CHAPITRE m

Pouvoirs législatif, exécutif, judiciaire.

Il est temps d'aborder la célèbre question de la division des pouvoirs, dogme fondamental de la politique moderne. Avec les principes que j^ai posés Je puis la simplifier, et peut-être la résoudre.

Qt II y a dans chaque Etat , dit Montesquieu , trois sortes de » pouvoirs : la puissance législative, la puissance executive des » choses qui dépendent du droit des gens , et la puissance exé- 0 cutive de celles qui dépendent du droit civil. Celte dernière » puissance s'appelle aussi pouvoir judiciaire. » (Esprit des lois y 1. II, ch. 6.)

Opposons Montesquieu à lui-même, a Le pouvoir, dit-il, » est la volonté générale de TEtat; » or, TEtnt n'a qu'une volonté, celle de sa conservation; donc l'Etat n'a qu'un pouvoir.

Opposons Rousseau à Montesquieu, a Nos politiques ne pou- » vant séparer la souveraineté dans son principe , la divisent » dans son objet. Ils la divisent en force et en volonté, en puis- » sance législative et en puissance executive , en droit d'impôtà 9 de justice et de guerre, en administration intérieure, et eu » pouvoir de traiter avec l'étranger. Tantôt ils confondent » toutes ces parties et tantôt ils les séparent; ils font du souve- D rain un être fantastique et formé de pièces rapportées : c'est » comme s'ils composaient l'homme de plusieurs corps dont 0 l'un aurait des yeux, l'autre des bras, l'autre des pieds ^ et d rien de plus. Les charlatans du Japon dépècent, dit-on, un

414 THÉQIUE DU POUVOIIl

» enfant aux yeux des spectateurs; puis jetant en Tair tous ses » menabres rqn ap.rè^ruutre^ ilsfoBt retomber Tenfant vivant B et tout rassemblé. Tels sont à peu près les tours de gobelets » de nos politiques : après avoir démenabré le corps social y par D un prestige digne de la foire , ils rassemblent les pièces y on » ne sait comment. » {Contrat social.)

Dans celte sortie violente, évidemment dirigée contre Montesquieu , Rousseau compare à un charlatan celui qu'il appelle ailleurs un beau génie.

Il n'y a donc qu'un pouvoir ^ mais ce pouvoir a différentes fonctions qu'il iwi considérer séparément.

X"* Le pouvoir judiciaire n'est pas uo^oumr; a Pe ces trois » puissances « dit Uoolesquieu , celle de juger eçt, en quelque D façon , nulle. x>

^ fihà puissance exécutrice , pour l'administrAtion inté- 9 rieure, doit être dans les maios d'un monarque , puisque x> cette partie du gouvernement , qui a presque toujours besoin » d'une action momentanée , est mieux administriée par un quç » par plusieurs. » (Esprit des lois.)

Jusqu^ici je suis d'accord avec Montesquieu , parce que nous nous accordons tous les deux avec la nature.

^«^ Il ne reste plus à examiner que la puissance ou le pouvoir législatif^ selon les modernes législateurs , ce que j'appelle la fonction législative : car, comme je Pai déjà dit, je ne reconnais dans la société, comme dans l'univers , f\\x'\m pouvoir y le pouvoir conservateur dont les puissances législative; exécuitive et judiciaire , jie ^nt que des modifications ou dejs fonctions.

Qu'est-ce que des lois ?

tjes lois y selon Montesquieu , sont les rapports nécessaires gui dérivent de la nature des choses. Rousseau dit la même chose; les rapports naturels et les loin doivent tomber totyçur$ de concert mr lejs mêmes points.

J'admets ^ct^tte définition , et je dis :

Les Im fondamental^; les lois politiques ^ les lois civiles ^

POLITIQUE £T RELlGli^^K. LIV. VI. 415

iutérietires au extérieures « sont donc des rapports qui dérivent néçessairemeni de la nature des choses.

i^ Les lois fondamentales dans la société civile sont le^ rapports nécessaires qui dérivent

De la nature de Vhomjm intelligent et physique : c'est la religion publique , ou le culte- de Tunité de jDieu ;

De la nature de i'bomme physique et intelligent : c'est la monarchie royale ou le gouvernefluent de Tunité de pouvoir ;

De la nature du pouvoir religieux et de celle du pouvoir politique : ce $(H)t les distinctions ou professions sociales, iorcia publique, conservatrice des deux sociétés.

Or, la nature de Thomme intelligent et physique, la nature du pouvoir religieux et celle du pouvoir politique , sont imrauables , nécessaires : donc il ne faut pas de pouvoir législatif pour faire des lois foodamentales»

2^ Les lois politiques sont des conséquences nécessaires des lois fcmdamentales, des rapports dérivés de la nature de la société , puisqu'elles sont rapplicalion des lois fondamentales k la société. Dans une société constitué^, ces rapports, comme nous Tavons &it voir , sont nécessaires , et s'ils ne Tétaient pas, la société ne serait pas constituée. Or, bien loin qu'il faille UQ p<Hivoir humain pour établir des rapports nécessaires, le pouvoir de rbonune ne fait que retarder Touvrage de li^i aatiire, et mpédier qu'elle n'étaUisse des rapports nécessaires, en en éjta^ blissant lui-même qui ne le sont pas. De }à vient la néces^sité d'un homme, comme législateur, dans les sociétés qui no veu* lent pas de la nature pour législatrice; il no faut donc pas de pouvoir législatif pour faire des lois politiques,

S"" Les lois extérieures ou diplomatiques sont le$ rapports do nation à nation^ rapports nécessaires , parce qu'ils sont Vmvragede la force ou de la ccHivenance réciproque : or, la Ant^qo majeure, ou la convenance réciproque sont elies*méioes ptm^ voir législatif, et n'en reconnaissent pas d'autre,

A*" Les lois civiles , ou d'administration io^érieur^ , fixent Jos

416 TBéoniE 0U POUVOIR

relations des citoyens entre eux , relativement à laconscnratioa et à la transmission de leurs propriétés respectives, morales ou physiques; or ces rapports dérivent nécessairement de la na* ture des professions et de la nature des propriétés. Hais les professions comme les propriétés sont de difiërente nature ; donc les rapports entre elles seront différents : mais ces diflTérences seront nécessaires, parce qu*eUes seront elles-mêmes de nouveaux rapports entre les êtres.

Toutes ces lois sont donc des rapports nécessaires, qui dérivent de la nature des choses ; donc la nature seule établit ces rapports , donc la nature seule doit faire des lois , donc la nature seule a le pouvoir législatif. Ces principes sont rigoureux, mais ils ne sont pas nouveaux.

a On veut , dit le président Hénault, le plus judicieux de nos » historiens , que Ton vous dise que telle année , à tel jour, il y » eut un édit pour rendre vénales les charges qui étaient élecx> tives : or il nen va pas ainsi de tous les changements qui » sont arrivés dans les Etats, par rapport aux mœurs, aux 0 usages, à la discipline; des circonstances ont précédé, des » faits particuliers se sont multipliés (voilà la nature), et ils » ont donné , par succession de temps , naissance à la loi géné^ 0 raie sous laquelle on a vécu, o (Rem. part.)

Venons aux exemples ; ils éclairciront ce qu^on a pu trouver d'abstrait dans ce qui a précédé. Je serai forcé de revenir sur quelques objets déjà traités dans le cours de cet ouvrage; mais entre Tinconvénient de se répéter et celui de urètre pas entendu, il n'y a pas à balancer.

Qu'on dise, quand, comment et par qui a été réglé le droit successif héréditaire à la couronne? Celte loi est un rapport nécessaire qui dérive de la nature de Thomme et de la nature du pouvoir; et FEtat qui, comme la Pologne, a refusé d'écouter la nature et d'adopter ce rapport nécessaire , a vécu dans l'anarchie et fini dans l'esclavage.

Qu'on cite le lieu, le temps et le législateur d'un édit sur rinalténabilité des domaines de TEglise ou du monarque? Cette

loi est un rapport nécessaires qui dérive de la nature du pouvoir religieux et de celle du pouvoir politique.

On nomme le législateur qui a fixé la majorité des rois de France à quatorze ans; mais^ 1° il existait avant cette époque une coutume ou loi non écrite, qui fixait la majorité des rois à un Age plus avancé.

S"" Elle avait déjà été fixée à quatorze ans par Philippe-le-- Hardi, et Toccasion de la mettre à exécution ne s'était pas présentée.

3» Parce que cette loi n'était pas nécessaire ^ elle fut nuisible; et Ton pourrait peut-être lui attribuer une partie des malheurs de la France sous le règne de Charles VI, en faveur de qui elle fut portée. Car si ce prince n'eût été majeur que plus tard, suivant la coutume ancienne , il y eût eu un régent jusqu'à cette époque, c'est-à-dire un pouvoir dans TEtat; mais comme la régence cessa lorsque le roi n'était pas en âge de gouverner par lui-même, ou si Ton veut, d'être pouvoir ^ il y eut le pouvoir de ses oncles, le pouvoir de sa femme, le pouvoir de son frère, etc. ; et ce monarque infortuné, accoutumé dès TAge de quatorze ans à être asservi, ne put plus, même dans ses in-* tervalles de raison, se ressaisir d'une autorité que les usurpateurs avaient eu le temps de consolider, et réduisit la France aux dernières extrémités par la faiblesse de son caractère, autant que par la faiblesse de son esprit. (Mézerai.)

La loi de Charles Y me parait défectueuse :

1<» Parce que par cette loi l'autorité précède la raison, ce qui est contre la nature ; et qu'en plaçant le roi entre la nécessité d'agir, et le besoin d'être gouverné, elle Taccoutume à une timidité, à une défiance de soi-même, funeste à beaucoup de princes.

^ Une loi qui la fixerait plus tard, comme elle Test dans quelques Etats, serait (dus raisonnable. Car il est plus dans la nature, que l'esprit ait acquis toute sa force, lorsque le corps a pris tout son accroissement.

3*" La fixation de la majorité doit avoir des rapports néces^

Sûires aVeb rédut^allon, dont J'essaierai aUlettrd de développer les principes.

4» Enfin cette loi est fondée sîir des rapports qui ne peuvent jamais être nécesmtres, à cause deis variétés dans le moml et le ][)hysique de Tindividu , que Thonime ne peut connatire ; et parce que la fixation de la majorité ne peut être néûesmtf^, les minorités seront toujours orageuses, ou parce que le roi devenu majeur par la loi sera encore mineur par Ift nature , oU parce que le roi majeur par la nature sera encore mineur ^ar la loi, et qu'ainsi il voudra gouverner quelquefois malgré la nature et quelquefois malgré la loi : imperfection qui, tenant à la nature de Thomme, ne peut être corrigée par aucune loi.

J'ajouterai, pour dernière réflexion, qu'il est étonnant que Charies V , contre la nature du gouvernement monarchique^ ait choisi, pour époque de la majorité des rois, l'ftge de quatorze ans, qui était l'époque de la majorité des citoyens non nobles, parce qu'alors ils pomaient se livrer à quelque riégoee, au lieu de l'âge de vingt-un ans, époque de la majorité du noble, ')>arce qu'alors le noble pouvait porter les armes et desservir "son fief.

Souvetit une loi politique n'est que le rétablissement néce^ mire d'une loi plus ancienne, inconstitutionnellement abrogée. Ainsi la loi de 1750, sur la noblesse militaire, n'était que le retour nécessaire à la loi politique abrogée par Henri IV, loi qui donnait à la profession des armes le droit de conférer la no- T)lessé. Ainsi la loi qui permettait au clergé de France de rentrer dans seà domaines, ne fiit pas devenue nécessaire, si l'on ii^eùtt pas abrogé ou enfreint la loi qui lui défendait de les aliéner.

' le terminerai ce qui concerne les lois politiques par un passage du judicieux président Hénault, qui s'accorde parfaitement *avecmes principes, «l/autorilé, dit cet auteur^ ne doit tirer les 0 lois nouvelles que comme des écoulentents des anciennes, t)^ » quelle n^y «nw^o plu^ d'égards, ie droit nouveau forcera tout ,

D et sera, comme dit Pope, tin droit tovgourt^ ou trop fort avec » lu faiblesy ou trop faible avec les forts. » Voyez dans ce passage de Pope les nouvelles lois françaises, également impufis* fiantes à protéger la vertu et à réprimer le vice. Hénault dit ailleurs : a Toutes les origines sont obscures, et la coutume des » fiefs était antérieure à la loi des fiefs, b

En voilà assez sur les kns politiques ; passons aux lois ci* viles, j'ébauche à grands traits un vaste tableau.

Toute société est régie par des coutumes ou des lois écrites, et l'on ne peut concevoir une société sans les unes ou sans les autres, et même sans toutes les deux.

Or je dis qu'à toute époque de son existence, une société constituée a eu jusque-là toutes les lois nécessaires à sa conservation; car s'il lui eût manqué une seule loi né- ■cessaire à sa conservation, elle ne se serait pas conservée. Cette vérité est évidente, et pour en faire Tappiication aux lois politiques, civiles et criminelles à la fois, j'observerai qu'avant l'édit de Chartes Y sur la majorité des rois de France, il y avait une loi qui fixait l'époque de la majorité ; qu'avant l'ordonnance de 4667, il y avait en France des lois sur la transmission ou la ccmservation des propriétés ; qu'avant rordonnance criminelle de 4670, il y avait des lois sur la répression des délits; comme avant l'ordonnance du céi^re chancelier d'Âgaesseau sur les testaments, il y avait des lois sur la disposition des biens. Car s'il n'y e&t eu en France , av£mt Charles Y, aucune loi pour fixer l'époque à laqudle le pouvoir de la société devait être exercé; avant 4667 aucune loi sur la transmission et la conservation des propriétés ; avant 4670 auciaie loi pour la punition des dâits; avant d'Aguesseau aucune loi sur la di^x^ition des biens, la société française n'aurait pu se conserver jusqu'à Tune ou à l'autre de ces époques; ces lois, fw«sent*eUe$ utiles, n'étaient pas nécessaires : et c'est tsé qui éémootre riojustke de i'^fet rétroactif donné aux lois ; puisque c'est lesaupposer nécessaires y ésins un temps eh la jrokmié générale de la soeiété ne les jugeait pas même utHes,

420 TU£OKlE DU POUVOIR

On ne peut pas en dire autant des lois des sociétés non constituées : car avant la loi qui donnait à Rome droit de vie et de mort au père sur son fils, au citoyen sur son esclave, ou qui permettait à un créancier de réduire son débiteur en esclavage et de Texposer en vente; avant la loi de Sparte, qui permettait d'égorger les malheureux Ilotes, ou qui faisait du larcin une institution nationale ; avant la loi inl&me de Tbèbes, rapportée par Plutarque, qui ne savait adoucir les mœurs qu'en outrageant la nature; avant les 1ms reçues dans les aristocraties, qui distinguent les citoyens des citoyens, et mettent d'un côté k perpétuité du pouvoir particulier, et de Tautre la perpétuité de la sujétion; avant la loi rendue dans la république française,, qui Ole, avec tant de soin, aux ministres de la religion toute influence dans Téducation publique, qui ne veut pas que Téducation soit religieuse, de peur qu'elle jne soit pas assez sociale ; avant la loi qui, regardant le célibat comme une propriété, ou rimpdt comme un châtiment, soumet le célibataire à une contribution particulière ; avant la loi qui, dans la même repu-blique, brise le lien conjugal, ou anéantit Tautorité paternelle ; avant toutes ces lois, dis-je, il n'existait rien de semblable dans ces sociétés; la nature n'avait eu garde d'y introduire de pareilles lois, et elles étaient si peu nécessaires à leur conservation, qu'elles ont été au contraire, ou qu'elles peuvent être la cause de leur ruine, a Car si le législateur, se trompant dans » son objet, prend un principe différent de celui qui naît de la » nature des choses, l'Etat ne cessera d'être agité jusqu'à ce 0 que ce principe soit détruit ou changé, et que TinvinciMe na- » ture ait repris son empire. »

J'ai dit que les lois civiles étaient les rapports nécessaires qui dérivent de la nature des professions et de la nature des propriétés.

Cette relation des lois à la nature des professions et à celle des propriétés n'a pas échappé à l'auteur de Y Esprit des lois: le titre seul du ch. 9 du liv. v l'annonce assez : Comment les lois sont relatives à leur principe dans la mmiarchie. a II but^

» dit-il, que les lois travaillent à soutenir cette noblesse dont B l'honneur est, pour ainsi dire, Tenfieint et le père; il faut B qu^elles la rendent héréditaire, non pour être le terme entre » le pouvoir du prince et la faiblesse du peuple, mais le lien de » tous deux. Les substitutions, qui conservent le bien dans les D familles seront tres^utiles dans ce gouvernement ; les terres D nobles auront des privilèges comme les personnes : on ne » peut séparer la dignité du monarque de celle du royaume, D on ne peut guère séparer non plus la dignité du noble de h celle de son fief. Toutes ces prérogatives sont particulières à » la noblesse, et ne passeront pcnnt au peuple, si on neveutpaè D choquer le principe du gouvernement, ^ on ne veut diminuer » la force de la noblesse et celle du peuple. »

Mais si les lois civiles varient suivant la nature des professions, elles doivent varier aussi suivant la nature des propriétés. C'est donc aller contre la nature des choses, que de vouloir soumettre aux mêmes lois civiles les difiërentes contrées d'un vaste empire, où les difiërences de propriété seront très-muhipliées. Ecoutons encore Montesquieu i je me sens bien plus fort quand je puis m'en aider : a II y a, dit-il, de certaines idées » d'uniformité qui saisissent quelquefois les grands esprits, car » elles ont touché Charlemagne, mais qui frappent infaillible^ » ment les petits: ils y trouvent un germe de perfection qu*ils » reconnaissent, parce qu'il est impossible de ne pas le décou* » vrir; les mômes poids dans la police, les mêmes mesures dans » le commerce, les mêmes lois dans l'Etat. Hais cela est-il x> toujours à propos sans exception, et. la grandeur du génie ne » consisterait-elle pas mieux à savoir dans quel cas il faut l'uni- » fbrmité, et dans quel cas il faut la différence? d {Esprit des lois, liv. XIX, ch. 18.)

Le judicieux président Hénault dit la même chose en termes encore plus formels* a Louis XI avait cru que son autorité se- » rait mieux affermie, si les lois de son royaume étaient uni- » formes : il voulut donner à ce projet le prétexte spécieux du » iien public... L'uniformité des poids et mesures n'est qu'une

422 THEORIE Dl? POUVOIR

» dispute de nom j mais il n*en est pas de même des lois qui s ont été faites, des coutumes qui se sont introduites, suivant » la nature de chaque pays et les mœurs de ses habitants ; on ne 0 vit pas à Dunkerque comme à Toulouse» à Marseille comme B à Paris, en Normandie comme à Saint-Halo, et les diverses 0 professions veulent être régies différemment, d {Bem, part.)

Ainsi, parce que les professions et les propriétés sont di.ffé* rentes quant à leur objet ou à leur nature, les lois relatives aux unes et aux autres seront différentes ; mais leurs différences seront toujours néceisaires. l'en citerai deux exemples, Tun relatif aux professions, Tautre aux propriétés.

Les substitutions s'établiront dans les familles qui exercent une profession sociale, comme celle des armes ; parce que rengagement dont elles sont tenues envers la société étant héréditaire, il faut que les moyens de les remplir soient héréditaires aussi ; et les substitutions sont, pour les terres de la noblesse ou profession militaire, ce qu*est Tinaliénabilité pour les domaines de la profession sacerdotale, et pour ceux de la profession royale : je vois entre ces lois n^émes rapports, mêmes motifs, mêmes effets.

Ainsi la contrainte personnelle ou Temprisonnement s'éta* blira nécessairement pour les obligations de commerce» parce que cette propriété est fugitive de sa nature, et aisée à soustraire à Taction de la justice ; et cette loi est si nécessaire^ qu*en France, où le délire de la liberté l'avait fait abroger, il a déjà été question de la rétablir. Au contraire, la contrainte civile, ou la saisie des biens, s'établira pour les dettes contractées à Toccasion des propriétés territoriales, parce que cette pro* priété ne peut être cachée ni déplacée, et qu^onne doit attenter à la liberté de Tbomme qui n'est coupable d'aucun d^it, que lorsqu'il n'y a pas d'autres moyens de conserver la propriété.

Il me reste à parler des lois criminelles, qui font partie des lois civiles ou d'administration intérieure; elles sont, en ellesmêmes, comme toutes les autres lois, des rapports nécessaires qui dérivent delà nature des choses; (Esp. des lois.) et, consi-

àéfém hors d*elles*mâmes el relativement à I9 société, elles doivent être Vexprêmon de la volonté générale. (Contr. sqc^) Entrons dans le détail.

Les lois criminelles réprinoent e| punissent les délits quQ rtiomme peut commettre dans la société.

Les lois criminelles sont donc des rapports nécesiaives qui dérivent de la nature de Thomipe, de 1^ nature du déliti de In nature de la société. ,

i"" L'homme qui eompi^t }e délit est ptiysique et n^orçil \ mais le pouvoir politique ne peut statuer que sur Tbomnie physique ; rborame, relativement à la société pplitique» ne sera donc coupable que par Taclion* et npn par la vplonté ; premier rapport, pris de la nature de Vbomme.

9" L0 délit peut être commis contre le corps social, ou contre ses membres; les délits seront donc publics ou particuliers ] second rapport^ qui dérive de la nature du délit.

3' Le corpi9 social, ou la société, est composé d'borumes dt de propriétés. Les hommes, membre^ du corps ^çial, diffèrent entre eux par Timportance respective de leura professions pour la conservation de la société; les propriétés diffèrent entre ellea par leur nature : différenoe dans les dâits, relative aux prp* fessions des hommes et à la nature des propriétés. Troinièmn rapport qui dérive de la nature de la société.

Tous ces rapports sont nécessaires ^ et \\fk déritient de la n<!^'^ ture des choses ; donc ils sont des lois. {Esprit des lois.)

J'ai dit que Thomnoe pouvait commettre un délit cpntre U^ corps social ou contre ses membres, c'eat^^^dire, détruire le corps social (autant qu'il est en lui)^ ou seulement ToSens^r.

ûfienser le corps social, c'est troubler un de aes membrea dans la jouis^nce paisible de sea propriétés, de quelque nature qu*elles soi^t, ou, si Ton veut, le troubler dans le libre fxar^ cice de ses droits de citoyen et de propriétaire.

L'hoomie qui trouble son sembkbiyi dans l'exercice de $e$ droits de citoyen $t de propriétaire, ûoii être puni par la iu«pension entière ou partielle de rexerdce de sea droita de ci*

toyen et de propriétaire; et je vois clairement , entre le délit et le châtiment, ce rapport nécessaire qui constitue la loi.

Détruire le corps social politique, c*est le ramener à Tétai sauvage, puisque former le corps social, a été le tirer de l'état sauvage.

C*e8t détruire la société politique, ou la ramener à Tétat sauvage, que d'attenter à ses lois politiques ; parce qu'une so* ciété dans Tétat sauvage n'a point de lois politiques. Ce crime s'appelle crime de haute trahison, ou de lèse-majesté.

C'est détruire la société politique, ou la ramener à l'état sau« vage, que d'ôter de dessein prémédité, et sans motif légitime, la vie à son semblable, ou d'envahir ou détruire à dessein et sans cause suflSsante, les propriétés publiques ou particulières, à force ouverte ou par l'introduction furtive d'un signe faux, représentatif de la propriété, à la place du signe universelle-ment convenu et reconnu dans la société; puisque le caractère de rétat sauvage est de laisser les hommes et les propriétés exposés aux attentats de la force ou aux entreprises de la ruse.

Or quel châtiment la société peut-elle infliger à l'homme, qui soit en proportion avec la destruction de la société? Il n'y en a aucun ; car la destruction même de l'homme n'a aucune proportion avec la destruction de la société, et la mort qu'elle fait subir au coupable, elle l'emploie comme moyen de répression, et non comme châtiment. Je m'explique : la volonté générale de la société qui a la conservation des êtres pour objet, emploie^ pour les conserver, des moyens infaillibles^ parce qu'elle est une volonté efficace) c'est-à-dire que, supposant avec raison à l'individu coupable d'un de ces délits qui détruisent le corps so« cial, l'intention de poursuivre sa destruction, elle le met dans l'impossibilité physique d'accomplir ses desseins : or, il n'y a que la mort qui puisse mettre l'homme dans cette impossibilité physique : donc la peine de mort est un moyen de conservation pour la société; donc la loi qui soumet à la peine de mort l'homme convaincu de crimes qui détruisent la société est l'ex*" pression de la volonté générale ^ conservatrice de la société.

POLlTIQtfE ET RELIGIEUX. LIV. VK 425

Mais n'y a-t-il que la peine de mort qui puisse 'mettre Tindi* vidu coupable d'avoir attenté à Texistencedu corps social, dans rimpossibilité physique de continuer ses attentats? Oui y car \v^ mort est le seul moyen de répression auquel il soit physiquement impossible de se soustraire; parce que tout homme peut se dérober par la fuite à une peine mémeperpétuelie, et qu'une révolution peut rejeter dans la société les malfiiiteurs qu'elle a prétendu exclure de son sein ; en sorte qu'il est vrai de dire que l'homme ni la société ne peuvent pas infliger une peine perpétuelle.

Ainsi la nation qui condamnerait à la déportation desscéié-' rats qui ont mérité le dernier supplice, manquerait essentielle^ mentaux lois des sociétés entre elles , c'est-à-dire aux lois de l'humanité, en laissant, au milieu de la société générale, des causes et des instruments de la destruction des sociétés.

Et remarquez que le pot/voir de la société politique , en re-^tranchant du corps social un membre'coupable, fait comme les tribunaux, qui, dans une cause mixte, prononcent sur ce qui est de leur compétence, et renvoient le surplus de Faffaire à d'autres tribunaux, chargés d'en connaître. Il n'exerce son action sur Phomme physique , seul soumis à sa juridiction , que pour renvoyer le vrai coupable, l'homme moral, par-devant son juge naturel. Dieu, pouvoir de la société intellectuelle à laquelle il appartient.

Je n'ignore pas qu'une fausse philosophie refuse à la société le droit de condamner à mort, et qu'à ces principes conservateurs, fondés sur des raisons inattaquables , elle oppose de misérables sophismes sur le tourment prolongé d'une existence malheureuse, ou des opinions extravagantes sur les droits de rhomme en société.

Ces opinions tiennent d'un côté à cette cruelle philantropie qui sacrifie sans cesse la société à l'homme ,*et de Vautre à ce matérialisme désolant, qui, ne voyant rien pour l'homme après cette vie, craint de lui tout ôter en lui ôtant l'existence présente. Et il est bien digne deremarque, que les mêmes hommes

426 THéOAIE I)U POUVOIR

qui refusaient le droit de glaive au pouvoir général de la sociétéy en ont permis en France Texerciee le plus illimité au pouvoir particulier de l'homme, c'est-à-dire, à ses passions.

Je n'ai fait que poser les bases sur lesquelles on doit asseoir les lois civiles et criminelles; je laisse les détails aux jurisoonT suites ; mais au tracé des fondements, on peut apercevoir la contour et les distributions de Fédifice,

Si les lois sont des rapports nécei$aire$ qui dérivmt de la tia«turê de$ choteg, ces rapports s^établissent nécessair^mmt, si rhomme, toujours libre, n'en retarde pas le développement: e'est-à-dire que la nature des choses les établit, si l'hoomie, qui gftte tout, ne veut pas en établir d'autres. La nature fait donc les lois dans une société constituée : mais comment fait«elle des lois ? de deux manières :

1« Elle introduit dans la société des coutumes qui acquièrent force de loi^ J*ai prouvé qu'en France toutes nos lois politiques n'étaient que des coutumes dont on ne pouvait assigner Tépor que, ni fixer l'origine.

d* Elle indique à la société le vice d'une loi défectueuse ou incomplète, par le caractère des troubles dont elle est ai^tée ; comme dans le corps humain, elle indique l'espèce de renoèda par le genre de la maladie. Ainsi l'on peut apercevoir hi cause des troubles qui agitent la Pologne, dans le vice de sa loi poli-r tique sur la succession au trône ; la cause des révolutions fré-r quentes de la Suède, dans le vice de sa loi politique qui fait un potft^otr de chaque ordre de l'Etat; et l'origine de la guerre qui s'éleva en Espagne pour la succession à la couronne, dans rimperfection de la loi politique qui rend les femmes habiles à succéder.

On peut se faire une idée bien distincte d^ la manière dont la nature des sociétés s'y prend pour faire des lois, en suivant les différentes variations qu'a subies en France la loi sur les apanages des princes du sang, avant d'être fixée comme elle l'est actuellement.

Sous les deux premières races, les fi^es des rois n'étaîen(

POLITIQUB ET BBLIGIIUX. LIV. VI. 427

pas apanages en propriétés, mais en pouvoir: on en faisait des rois, au lieu d'en faire de grands propriétaires. De là laconfu* sion de la première race, Fanarchie delà seconde, les malheurs de toutes les deux. La nature indiquait la nécessité du remèdci par la gravité du mal; et par la guerre des pomoira entre eux^ elle avertissait assez qu'il ne fallait pas établir des pouvoirsi L'homme, toujours avide de dominer, met ses conceptions k la place des conseils de la nature, et la société n'en est que plus agitée. Il s'élève un nouveau |}OMi;o/r, le pouvoir «ttztfr«i« ; nos rois retiennent la suzeraineté , et cèdent à leurs enfants la souveraineté; ils reliennent le pouvoir, et donnent \sl force^ Dès-lors 00 vit des pouvoirs dépendants d'autres pouvoirs, et des sociétés politiques soumises à la fois à deux pouvoirs. Lu nature réclama contre ces institutions monstrueuses : on vit le souverain attaquer, avec ses sujets, son suzerain, ou le suze^ rain venir au secours des sujets contre leur souverain. Dans quelques sociétés, si le souverain mourait sans enfants m&lf s« sa fille portait sa succession dans la maisond'un ennemi puissant qui ne respectait même pas les faibles liens de la suzeraineté. Cette infraction à la loi de la nature, 'qui ne veut pas qu'une femme puisse être pouvoir, porta les plus belles provinces de la France dans la maison des rois d'Angleterre, et alluma entre ces deux couronnes des guerres interminables.

Eclairé par deux siècles de calamités, Pbilippe-le-Bel restrei*gnit les apanages aux seuls hoirs mfties ; mais il fallut bien d'autres désastres , et les désordres affreux causés par l'am^ bition des deux maisons de Bourgogne , pour qu'on en vint à l'usage actuel, de ne diviser ni le pouvoir ni la foret, et de donner aux princes apanagistes des propriétés sans sou-* veraineté, et des honneurs sans pouvoir.

Ainsi la nature doit être le seul powoiV législatif des sociétés ; et elle est efifectivement Tunique législateur des sociétés con<f stituées , dont le pouvoir général n'a autre chose à &ire qu'à rédiger , en loi écrite , les coutumes qu'a établies le volonté générale de la société ou la nature , ou à faire les

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changements dont elle indique le besoin. Le pouvoir général ou le monarque , en remplissant cette fonction , manifeste donc la volonté générale dont il est Texercice et l'organe , puisqu'une coutume n'a acquis force de loi dans une société constituée , que parce que la société a eu la volonté générale de la suivre. Le monarque n'est donc, pour ainsi dire, que le secrétaire de la nature, et il ne doit écrire que sous sa dictée. Clovis, Cbarlemagne, saint Louis, n'ont fait que rédiger d'anciennes coutumes , ou donner des développements nécessaireê à des lois déjà existantes; ils n'ont pas été des législateurs , parce qu'il n'a jamais existé de législateurs que dans les sociétés qui n'ont pas voulu de la nature pour législatrice; et voilà rexplication de cette maxime du Contrat social : a Pour que le gouvernement soit légitime , » il ne faut pas que le gouvernement se confonde avec le » souverain f mais qu'il en soit le ministre. Alors la monarchie » elle-même est république, o

Dans la société constituée , le souverain est la volonté générale ou la nature, et son ministre est le monarque ou le gouvernement, La monarchie est donc le seul gouvernement légitime , puisqu'il est le seul où le souverain , la nature , ne puisse, sous aucun rapport, se confondre avec le gou^ vemement, qui est le monarque. Dans une république, où le pouvoir réside dans le sénat, ou dans le peuple, le souverain nomme le gouvernement, ou ce qu'on appelle le pouvoir exécutif. Non-seulement il en nomme les membres, mais il établit des lois qui déterminent ses fonctions, tracent sa marche , règlent son action : or un pouvoir qui donne des lois à un autre pouvoir ^ qui détermine toutes ses fonctions, règle son action , trace sa marche , nomme les membres qui l'exercent, et les destitue s'ils s'écartent des règles qu'il leur a tracées, se confond avec lui, et leur séparation ou distinction est purement idéale. Un prince qui dicterait à son ministre toutes les décisions qu'il devrait rendre , toutes les démarches qu'il devrait faire, assurément se confondrait avec lui.

Je reviens à la fonction du pouvoir général ^ de rédiger en lois les volontés de la nature. Nulle autorité ne peut exercer ^ même concurremment avec le monarque, cette fonction du pouvoir général , car il y aurait alors deux pouvoirs, deux sociétés.

Les corps dépositaires des lois ne peuvent d'eux-mêmes ajouter au dépôt] qui leur est confié; car s'ils pouvaient y ajouter^ ils pourraient en retrancher. Les Etats généraux, bornés, comme nous Tavons vu, à assurer la perpétuité du pouvoir par Télection d'une autre famille , lorsque la maison régnante vient à s'éteindre, ou la conservation de la société par l'octroi de l'impôt , lorsque llmpôt actuel est insuffisant, ne peuvent, sur les autres objets, procéder que par doléances. Et remarquez la force de cette expression, qui sigùi&e plaintes respectueuses; parce que, dans une société où la nature seule fait des lois, le pouvoir doit les faire observer, et la société ne peut se plaindre à son pouvoir que de leur inobservation. En effet, ouvrez les procès-verbaux de tous les Etats généraux ; ils ne sont remplis que de réclamations sur la négligence du gouvernement à faire observer les bonnes coutumes et les lois anciennes; et lorsque» emportés par un zèle peu éclairé, égarés par des factions, ou dominés par la violence, ils ont voulu proposer de nouvelles lois dont la nature n'avait pas indiqué la nécessité y ou en faire malgré \e pouvoir de l'Etat, c'est-à-dire malgré la volonté générale, ils ont toujours troublé la France» et ils ont fini par l'anéantir.

En un mot, quand la nature de la société exige une loi nouvelle , la nécessité introduit une nouvelle coutume ; quand la nature demande la correction, la modification, le développement d'une loi existante , il survient des troubles dans la société qui eU avertissent. Quand la succession héréditaire dans l'alué des m&les de la maison régnante est devenue nécessaire à l'étendue, aux circonstances de la société française, la coutume s'en est introduite sans qu'on puisse en assigner l'époque, ni^en nommer l'auteur. Quand la loi.

qui veut que Timpôt extraordinaire soit consenti par la nation sur la demande du monarque , a été enfreinte , les troubles entre le pouvoir de PEtat et les corps dépositaires des lois ont iigité la France : c'était un avertissement de la nature, et comme un accès de fièvre du corps social qui annonçait un vice intérieur.

Les hommes n^ont donc pas de nouvelles lois à faire dans une société constituée, o Une coutume nouvelle, dit Bossuet, B était un prodige en Egypte : les Juifs n'ont eu rien à changer 0 à la loi de Mdse. »

Ils sentaient bien cette vérité , les novateurs qui ont bouleversé la France, lorsque, pour créer le besoin d'un pouvoir législatif quils pussent eux-mêmes exercer , ils supposaient à la France le besoin de lois fondamentales, le besoin de lois politiques, le besoin de lois civiles, le besoin de lois crinriinelles , le besoin même de lois religieuses : comme si une société politique ou une société religieuse eussent pu se xomerver , même un seul instant , sans des lois , et sans toutes les lois nécessaires à leur conservation.

Je reviens à la fonction attribuée au monarque, de rédiger en lois écrites les coutumes introduites par la nature, ou de faire les changements dont elle indique la nécessité.

On objectera sans doute que le monarque est homme, et qu'il peut se tromper : c'est-à-dire, rédiger en loi écrite une coutume à laquelle la volonté générale n'a pas donné son assentiment; c'est-à-dire, rédiger en loi un abus, ou foire à une loi existante un changement dont la nature n'indique pas la nécessité : alors la constitution vient à son secours, et lui présente, dans les corps chargés du d^yêt des lois, des conseillers -qui éclairent la raison de Thomme, en respectant la volonté générale de la société à laquelle rien ne peut faire obstacle. •En vain s'exagère-t-on le danger de Topposition, ou les inconvénients de la complaisance : je n'hésiterai pas à répondre que^ toutes les fois qu'une loi sera nécessaire^ son inscription ;au dépôt des lois^ qu'on appelle en France enregistrement , neso«^rira «icune difficulté ^ car il est dans la nature des

choseâ que tout cède à une nécessité reconnue. Ce n^est jamais qu'à roccasion de lois non nécessaif^es et couséquemment nuisibles, et presque toujours à roccasion de lois fiscales, qu^on a vu s'élever en France ces luttes aussi funestes que scanda* lenses entré Tautorité royale et les corps dépositaires des lois.

Leur complaisance n^est pas plus à redouter : et c'est ici qu'il faut admirer la tofee de la constitution. Une loi directement, prochainement destructive de la conservation de TEtat, sera Tbrmellement repoussée par la seule force du principe consti« lutif ; je me borne à un seul exemple. Lorsque Louis XIV ap<^ pela à la cou^onne les princes légitimés ou leurs descendants à défaut des princes du sang, il viola la loi politique et fonda^ mentale, qui donne à h, nation, en cas d'extinction de k maison régnante, le droit d'élire celle qui doit la remplacer. 11 porta encore atteinte à là loi politique nécessaire ^ puisqu'elle tient aux mœurs, qui déclare les en&nts naturels inhabiles à succéder. Aussi cette disposition, revêtue de toutes I^ formes légales, et confirmée par des dispositions postérieures, ne fut regardée que comme une volonté particulière de Louis XIV» et elle Ait 6tée du dépôt des volontés générales , c'est^^-dire» révoquée par son successeur qui reconnut et confirma le droit de la nation. On n'a pas oublié des exemples send^lables et plus récents, à l'occasion des lois subversives de la magistrature en 1771 et 4788. Iks dispositions moins directement^ Aiofns prochainement attentatoires à la constitution, resteront sans exécution et tomberont en désuétude, et il serait aisé d'en fournir des exem^rfes» Mais si elles sont exécutées,eUe8 allère»ront peu à peu le caractère national, affiiibltront le respect de fia nation pour les lois fondamentales, changeront ses habitudes, et produiront à là fin une crise violente, si le gouv^me^ ment, averti par les troubles qui auront précédé, ne se bâte de remonter à la source ;du mal t et si Ton prétendait qu'un corps législatif aurait prévenu le désordre par des lois plus sages, je répondrais qu'un corps législatif [vaudrait faire des