CHAPITRE IL

Composition des Tribanaux.

Je suivrai, en traitant cette matière, l'ordre naturel de la ju* ridiction ascendante.

Puisqu'il y a une place à remplir, il faut élever, il faut pré-i senter, il faut choisir, il faut approuver le sujet qui doit la rem-' plir.

Le sujet reçoit, dans les universités, l'éducation particulière de la profession à laquelle il se destine, et la profession présente les gradués qu'elle a déclarés capables d'élre promus aux fonctions de juge, après un cours d'études et une suite d'examens préparatoires.

A qui est-ce à choisir? Aux justiciables, dit la philosophie ; à ceux qui ne sont pas justiciables, dit le bon sens; car le juge choisi par les justiciables dépendra d'eux; et dans les fonctions qui demandent l'impartialité la plus sévère, il sera toujours placé, au moins au dehors et dans l'opinion, entre le ressentiment et la reconnaissance.

Quel est le seul individu du ressort qui ne soit pas justiciable du juge dans sa personne ni dans ses biens? C*est le seigneur;

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donc c'est an seigneur à choisir le juge; car le seigneur peut distinguer le mérite du sujet, et il n'a pas d'intérêt personnel au choix. SI l'on réunit les ressorts, comme je le propose, alors les seigneurs compris dans Tarrondissement choisiront en corn» mon un juge ; le devoir de chacun sera conservé, et le choix de tous sera plus éclairé.

A qui est-ce à approuver le choix! au tribunal qui reçoit l'appel, et qui a intérêt de Uisculer le choix du juge, puisque sa fonction est de redresser ses jugements. Aussi les provisions de juge seigneurial sont enregistrées, et lui-même est reçu en la cour du bailli ou du sénéchal.

Dans les bailliages ou sénéchaussées, le roi choisit, puisqu'il est le seul individu du ressort et de tous les ressorts (car le roi est l'homme universel), qui ne soit pas soumis, au moins dans sa personne, à la juridiction des tribunaux. Puisque le roi choisit, il doit connattrp, il peut distinguer. Il connaît les sujets, puisque la profession les lui présente comme capables de remplir les fonctions de juge par les éludes qu'ils ont faites, et les examens qu'ils ont subis; il les distingue, puisqu'en ofirant au roi d'acheter une charge de judicature, le candidat fait preuve, comme je Tai dit ailleurs, de sa capacité à rempUr les devoirs d'homme social, par son application et son aptiiude k rempUr les devoirs d*homme naturel.

Quand le roi a choisi, il renvoie l'élu à sa compagnie, pour en être approuvé; et comme le roi n'a pas d'intérêt personnel à faire un mauvais choix, la compagnie a un intérêt particulier à la bonté du choix. Son devoir est donc de le discuter et de faire au roi des représentations sur l'inconvenance d'un choix lait par Ihomme et non par le monarque. Les chefs de ces tri-^ bunaux. nommés également par le roi, sont soumis à l'approbation des cours souveraines devant lesquelles ils prêtent serment.

Les cours souveraines, ou parlements, sont composées sur les mêmes principes. La profession élève les sujets et les présente au powoir. Le pouvoir nomme, la compagnie approuve; mais comme le choix est plus important, puisque les cours souveraines redressent les jugements de tous les tribunaux inérieurs, qu'elles ont le plein exercice de la juridiction crimi-

nellc^ et qu'enfin elles sont sénat ou corps dépositaire des lois, et que^ sous ce dernier rapport^ elles sont profession sociale; il est dans la nature des choses que celui qui aspire à exercer ces fonctions augustes^ fournisse au pouvoir de TEtat une caution qu'il a rempli par son travail et son industrie le devoir imposé à rhomme naturel, caution plus forte à proportion de l'importante de la place. Cette somme^ comme je Tai dit ailleurs, est eu même temps une propriété placée sur TEtat, et au moyen de laquelle la profession sociale s'est élevée^ suivant Tesprit de la constitution^ au rang de profession propriétaire^ c'est--à-dire indépendante.

Il faut observer ici^ pour ne rien laisser à dire sur ce sujet important, que le roi est le juge suprême^ la source de toute justice, et que c'est avec vérité que J.-J. Rousseau a dit : a Si » le roi jugeait en personne^ j'estime qu'il aurait le droit de » juger seul; en tout état de cause, son intérêt serait toujours » d'être juste. » Si le roi peut juger, donc il peut choisir et déléguer ceux qui jugent.

On peut remarquer dans la composition des tribunaux, que la profession judiciaire qui présente les sujets est la seule qui puisse connaître leur capacité, puisqu'elle leur a donné l'éducation judiciaire : que le roi ou le seigneur qui choisissent sont les seuls qui soient dans l'état de non-intérêt et d'impartialité nécessaires pour garantir la bonté d'un choix ; que les compa« gnies qui agréent ont un intérêt direct et particulier à discuter la bonté du choix, et que par conséquent le mode de présentation, de cboix^ d'approbation est le plus parfait, ou le plus dans la nature de Thomme social, c'est-à-dire de la société.

Il me reste une observation à faire, et elle est décisive. La justice était mieux administrée en France qu'en aucun autre pays de TEurope. C'est un fait avoué par les étrangers euxmêmes. Or, cette perfection ne tenait pas aux hommes, car ils sont partout les mêmes; elle ne tenait pas aux lois^ puisque l'Europe est régie presque partout par les mêmes lois. Elle était donc l'efiet de l'institution ; donc elle était plus parfaite, je veux dire plus dans la nature de la société perfectionnée ou de la constitution.

Je ne puis me refuser à faire l'application des principes que