POUR EXCÈS DE POUVOIR

$ 1. — Ses origines.

La théorie de l’excès de pouvoir est l’œuvre de la Jurisprudence du Conseil d'Etat.

Pendant un certain temps, le Chef de l'Etat a été seul le juge des recours pour excès de pouvoir, c'était la justice retenue.

La loi des 7-14 octobre 1790 décide que les réclamations d’incompétence seront portées au roi, chef de administration générale. |

C'était là une fiction constitutionnelle, car le Conseil du Roi jugeait et le roi s’y conformait. Le Conseil d'Etat, parlant ainsi au nom du roi, a pu montrer plus de hardiesse pour protéger les citoyens et il a créé de toutes pièces le recours contre les illégalités administratives. Le 24 mai 1872, ce recours est consacré par la loi.

L'article 9 de la loi du 24 mai 1872 décide en

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