I. — Généralités

On ne saurait exclure des recherches économiques les influences politiques. Notre point de vue, on le sait, est qu'il y a réaction de la vie politique et intellectuelle des populations sur leurs conditions d*existence matérielle qui en sont en dernière analyse la base. Mais, dans notre Théorie générale, l'étude des facteurs politiques n'occupera qu'une place modeste : bien mieux, un seul d'entre eux présente pour nous un intérêt direct et mérite ici une étude quelque peu approfondie. Ce facteur, c'est la législation dite sociale qui, en tant qu'elle se rapporte aux conditions de production et de trayail, est précisément destinée à les surveiller et à les corriger.

Sans doute, d'autres facteurs de caractère politique sont eux aussi propres à avoir, selon la nature des diverses sphères de la production, une influence plus ou moins forte sur ces conditions.

C'est ainsi que, tout comme la mode dans les industries de luxe, certains événements de la vie sociale et politique agissent dans toutes les industries sur les conditions de travail et peuvent modifier sensiblement le rapport' de l'offre à la demande de main-d'œuvre et par là hausser ou baisser

les salaires. Dans Tiadustrie dentellière, par exemple* les faits politiques ont continuellement amené soit des périodes d*extension et de prospérité, soit au contraire des temps de contraction et de malaise dans la pi'odaction. On rappellera encore Taction sur les industries de luxe, des vêtements, etc., d événements d'ordre particulier, comme les expositions (i), les déplacements de chefs d*Etat, les grands mariages mondains, ou princiers, etc.

Tout ce que nous venons de dire vaut particulièrement, dans un grand nombre d*industries et souvent dans plusieurs pays à la fois, pour les guerres. Celles-ci, tout en faisant croître la demande de main-d'œuvre dans certaines branches d'industrie et de transport immédiatement connexes au mécanisme des guerres modernes, paralysent un grand nombre d'autres branches, poussent une partie de la population à la misère, parfois, par répercussion, en dehors des frontières des pays en guerre.

Un seul fait comme exemple : en étudiant le mouvement des salaires agricoles dans les divers comtés de l'Angleterre, on constate un contraste très net entre la période de 1849- 1 853, précédant immédiatement la guerre de Grimée et caractérisée par un état de dépi^ession dans l'agriculture anglaise, et la période de la guerre même pendant laquelle le manque de main-d'œuvre haussa sensiblement les salaires agricoles. On observe un phénomène analogue en Angleterre vers la un de 1899 et en 1900 (pendant la guerre du Transvaal) par suite surtout de l'appel aux armes de la réserve et de la milice. Les exigences de la guerre vinrent alors augmenter encore la rareté de main-d'œuvre dans les campagnes, déjà

I . Voir PiBRRB Ybrhabgeh, La dentelle et la broderie sur tulle, t. U. chap. IV, sect. V, Facteurs accidentels qui influent sur le salaire, pag«s i35i36. Cf. aussi t6t<2.,p. iSg, où, par rapport à rinfluence exercée sur le< salaires des dentellières belges par les grandes expositions de Paris el àt Chicago, a été emplo^ré le terme de « salaires d'exposition ».

CH. XXt. IlfPLUBIfCB DB LA LÉGL^^LATIOII OUYRl&RB fib'J

^accentuée par suite de la demande croissante d'ouvriers dans les industries minières et plusieurs autres industries <1q Royaume Uni (i).

Les événements politiques dont il est question ici — «expositions, guerres, etc. — en influençant le rapport de roffre à la demande de main-d'œuvre, agissent de nouveau sur la çaleur d'usage du travail et par elle sur sa çaleur 4Ï échange et son prix de marché.

La législation ouvrière peut, elle aussi, intervenir eflectivement dans les rapports de produolion et modifier les conditions de travail des ouvriers.

Les mesures coercitives par lesquelles, à travers les siècles, les populations ouvrières ont été combattues dans leurs mouvements émancipateurs par leurs gouvernements respectifs ont démontré l'influence nuisible qu'éventuellement la législation peut avoir pour elles. Dans l'autre sens, la législation dite « protectrice » ouvrière, qui a pour but de soulager la vie des classes laborieuses en régime capitaliste, a eu, dans plusieurs pays, une action positive sur les rapports de production et de travail. Comme législation protectrice du travail elle peut agir de la manière suivante :

i» EUe peut introduire certaines mesures générales pour sauvegarder la santé et la sécurité des ouvriers .

Ces mesures comprennent les prescriptions, décrets et arrêtés relatifs à l'espace des locaux de travail et à leur ventilation, à l'évacuation des gaz, vapeurs, poussières,

1. Report hy Mr. Wilsou Fox on //itf Wages and Earnings oj Agricultaral Labourers in the Unitied Kingdom, pages ^7 et 54- Cf. aussi Second Report^ pages 65-66. Voir particulièrement les salaires payés durant une série d^années dans une exploitation agricole du Suffolk, Report, Appendix YIII, p. 335 ; Second Report, p. aoi.

458 TH^OIUB nu SALAIRB BT DU TRAVAIL SALARIA

à la -salubrité des établissements (nettoyage des ateliers, emplacement, état d'entretien et nombre des cabinets d*aisance, installation de lavabos, de réfectoires), à la construction d'appareils protecteurs autour des machines motrices, des machines à outils tranchants^ des machinesoutils à allure rapide, et en général à la construction et à la mise en marche des machines de toutes sortes, etc.

Personne ne saurait nier qu'en ce domaine la législation peut déployer une action considérable, à condition du moins que la surveillance de l'exécution des prescriptions légales soit confiée à des inspecteurs de fabriques capables et surtout suffisamment nombreux.

Mais, pour avoir une action efficace sur les procédés de fabrication et les circonstances dans lesquelles s'exécute le travail, la législation protectrice devra entrer dans des détails minutieux et modifier pour ainsi dire ses prescriptions pour chaque industrie en particulier^ en accentuant sa surveillance, selon le cas, sur des parties déterminées. Car les dangers et les inconvénients de la production pour la santé ou la sécurité des ouvriers varient d'après la nature des industries . Dans les travaux préparatoires de la verrerie, les poussières des matières premières, de craie, de sable, souvent aussi de combinaisons accessoires d'arsenic ou de plomb, menacent la santé ; devant les fourneaux, les ouvriers se trouvent exposés à des températures très élevées ; tandis qu'on constate dans les sections du polissage, l'influence malsaine d'une atmosphère chargée de particules de verre. Dans les fabriques de caisses et de boites d'emballages, dans les teillages de lin, les scieries de pierre, les fours à chaux, etc., il y a danger pour l'ouvrier de respirer les poussières des matériaux travaillés. Dans les blanchisseries et teintureries, les vapeurs des eaux de savon et de toutes espèces de mélanges chimiques peuvent avoir une influence nuisible sur la santé des ouvriers. Dans les ateliers de galvanisation et d'é-

CH. XXI. IUFLUEKCB DE LA L^GISLATIOH OUTIU&RB (59

maillage, dans les fonderies, etc., ce sont des mesures de protection contre les exhalaisons souvent empoisonnées dont les locaux de travail peuvent être remplis qui s*imposent. De même on doit prendre dans les mines de houille des précautions contre les écroulements et les explosions de gaz ; et ainsi de suite.

a"* En outre de la surveillance pour ainsi dire professionnelle que demande presque chaque industrie séparée, la législation ouvrière peut encore avoir pour but de surveiller spécialement les procédés de fabrication dans les industries présentant pour le personnel des causes particulières de danger : telles la Tabrication de céruse et autres composés du plomb, l'industrie des allumettes, le triage de chiflbns, etc. La loi peut même interdire complètement certains procédés de fabrication (par exemple celle des allumettes à phosphore blanc ou jaune). Nous mentionnons en particulier, à ce propos, les prescriptions légales concernant la sous-entreprise (sweating sjrstem).

Z" Sans intervenir directement dans les conditions de travail entre salariants et salariés, la législation ouvrière peut viser à adoucir aux ouvriers les conséquences de V exploitation capitaliste et à neutraliser leur dépendance à V égard des patrons par des mesures spéciales de protection et de prévoyance. Dans ce sens peuvent être promulgués des lois et décrets concernant la responsabilité des entrepreneurs en cas d'accidents ; l'assurance des ouvriers contre la maladie ; les pensions de retraites ouvrières en cas de vieillesse ou d'invalidité ; l'interdiction du truck System, du paiement des salaires dans les cabarets, d'amendes et de retenues au-dessus d'un certain pourcentage du salaire. Et ainsi de suite.

4** La législation peut avoir pour but d^ amoindrir les conflits entre les deux puissances dites Capital et Travail en chargeant certaines personnes ou certains corps

46o TUJÉORIB DU SA.LA.1RB ET OU TRAVAIL SALARIÉ

d'intervenir, dans la lutte des intérêts entre les deui pai'ties,- en vue de la conciliation ou de ïarbitrage.

C'est ainsi qu au cours des dernières dizaines d'années sont nées, dans la plupart des Etats modernes de l'Europe, de l'Amérique et de l'Australie, des institutions juridiques (Conseils de prud'hommes, Boards of Arbitration, Gewerbegerichte, etc.) établies suivant des jurisprudences spéciales et visant toutes, sinon l'intervention directe des autorités dans le règlement du contrat de travail, du moins la sauvegarde de son exécution. En outre de ces institutions et souvent aussi en connexion avec elles, se sont encore constitués, dans plusieurs Etats, des corps spéciaux ayant pour but la prévention, la conciliation à l'amiable, ou encore l'arbitrage définitif des conflits de travail collectifs entre patrons et ouvriers. Les « Conseils de conciliation » et « Cours d'arbitrage », pourvus dans les divers pays de compétences et de pouvoirs très diflérents, ont une sphère d'activité plus large que les Conseils de prud'hommes ; sont de leur ressort plus spécialement les mouvements de salaires, grèves, lock-outs et boycottages, etc.

5<> La législation, enfin, peut intervenir effectivement et immédiatement dans l'établissement des conditions de traçait des ouvriers, et cela aussi bien en ce qui regarde la réglementation des heures de travail, (prescription d'une journée maxima de travail, de la durée des pauses pour les repas, etc.), que la fixation des salaires (aalairf minimum).

Lorsque les^ mesures législatives de cette dernière catégorie s'appliquent même au travail des ouvriers masculins adultes, elles font partie d'ordinaire de ce système interventionniste qui se généralise de plus en plus daD> les pays modernes, et qui consiste à surveiller ou à inte^ dire certains procédés de production (comme le swealing System) ou certaines industries présentant des das-

CH. XXI. — IirFLUE5CB DE LA LEGISLATION OUVRIÈRE 46 1

gers particuliers pour les ouvriers. Par exemple le travail souterrain dans les mines et les carrières est de plus en plus et dans la plupart des pays soumis à la surveil^ lance de l'Etat.

En considérant les diverses sphères de Tindustrie, de l'agricultui'e, du commerce et dçs transports en général, on observe que l'intervention législative visée au § 5, est d'ordinaire limitée encore, dans les divers pays, au travail (non pas au salaire) des femmes et des enfants. Là où il en est ainsi, elle s'exprime par des prescriptions minutieuses concernant la durée maxima du travail, les interruptions du travail, le travail du dimanche et de nuit^ lapprentissage théorique et pratique des jeunes ouvriers, l'interdiction du travail féminin pendant des périodes déterminées avant et après l'accouchement, etc., etc.

Dans tous les pays modernes on constate en outre la tendance plus ou moins forte, chez le peuple comme chez les gouvernants, à élargir de plus en plus le domaine de la législation ouvrière dans le dernier sen^ distingué et à rétendre aussi à la réglementation du travail et du salaire des ouvriers adultes et à toutes les branches de production qui seraient ainsi complètement mises sous la domination de l'Etat.

Même au cas où cette intervention de l'Etat reste limitée au travail des femmes et des enfants, elle peut souvent exercer une influence considérable sur le travail non réglementé des hommes adultes. La statistique anglaise, par exemple, a constaté que le nombre des ouvriers dont les heures de travail hebdomadaires ont été diminuées fut beaucoup plus élevé en 1902 que dans les autres années, depuis 1893 (première année où ces données statistiques furent recueillies), « et ceci, dit le Board of Trade anglais, grâce à la modification des heures de travail hebdomadai-^ res des ouvriers employés dans les établissements textiles et dans les imprimeries, blanchisseries et teintureries^

46a TBiOBIE DU SÂLAIRB ET DU TRAVAIL BALABI^

Dans ces industries, le maximum des heures de travail pour les femmes, jeunes ouvriers et enfants est réglé par une loi, et au commencement de 190a le temps de travail fut réduit d*une heure le samedi, le maximum des heures par

semaine devenant alors 55 — .» Le Rapport ajoute: a Les

heures de travail des hommes employés dans les mêmes industries ne sont pas réglées légalement, mais, dans la majorité des cas, elles diminuèrent en môme temps. En tout, plus d'un million d'ouvriers dans les industries du textile ont vu diminuer par la loi leurs heures de travail hebdomadaires, soit directement, soit indirectement. »(i). Un phénomène analogue a été constaté lors de l'introduction de la loi du 3o mars 1900 en France, réglementant non seulement le travail des femmes et des enfants, mais en même temps celui des hommes adultes dans les « ateliers mixtes ». Aux termes de l'article a de cette loi, la durée du travail des ouvriers adultes ne peut dépasser dix heures quand ils sont occupés dans les mêmes locaux que des femmes ou des enfants (a).

IL — Cas typiques de législation ouçrière.

a) Protection du travail des femmes et des enfants. - J'ai mentionné tout particulièrement dans le paragraphe précédent (§ 5) la législation sur le travail des femmes et

1 . fioARD op Trade, Report on Changes in Rates of Wages and Hoarf of Labour in the United Kinjdom in 1902, London, 1908, p, XYlIl. Cf. aussi ce qui est dit relativement aux industries du textile» p. XXXII du même Rapport : « En plus des 787,000 femmes, jeunes ouvriers «î enfants, a5o,ooo hommes environ ont été également atteints par li réduction des heures de travail. »

a. Voir en particulier les Rapports delà Commission supérieure du tr&vail pour les années 190a et 1904. La loi du Somars 1900 avait fixé deu délais successifs de deux ans pour rabaissement de la durée du traM-. journalier à dix heures et demie depuis le 3i mars 1903, et à dix heures depuis le 3i mars 190&.

CH. XXI. «- UPLCE3ICB DB LA ifelMâTM» OCTBiAbB 463

des enfants parce qu elle illustre les difficoltés qne rencontrent les tentatives^ méiue les mieax intentionnées, à résoudre les problèmes da salaire et du travail salarié par des lois. J y reviendrai ici, en laissant de côté toutes les prescriptions législatives précédemment énumérées (sauvegarde de la santé et de la sécurité spécialement des femmes et des enfants, de la propreté des locaux de travail, etc.) parce qu'elles n'interviennent pas directement dans l'établissement des conditions de marché du travail dont Tétude est le but spécial du présent ouvrage.

C'est une plainte générale des inspecteurs de fabrique dans divers pays et pour des industries très diverses qu'on invente toutes sortes de procédés pour tourner la législation sur le travail des femmes et des enfants et pour en enfreindre les prescriptions partout où elle intervient d'une façon quelque peu sensible dans les rapports de travail existants (i), et sauf au cas où elle impose des modifications tellement infimes qu*elle n'atteint plus son but théorique.

Ces détours et ces infractions proviennent surtout des entrepreneurs capitalistes contrecarrés dans leurs procédés d'exploitation ; puis, aussi, des ouvriers lorsqu'ils se voient forcés par l'état arriéré de leur industrie et les dures nécessités de la vie à accepter pour eux-mêmes et pour les leurs un travail excessif. Fréquemment même patrons et ouvriers font cause commune pour enfreindre la loi (a).

I. D*où par exemple les plaintes des inspecteurs du travail dans différentes parties de l'Allemagne sur les multiples infractions k la Loi sur la protection des enfants du 3o mars 1908, mise en vigueur le i" janvier 1904, loi dont Taction s*étend même aux <( propres enfants » des employeurs, c'est-à-dire qu'elle s'applique au travail d'enfants dans l'industrie à domicile dans toute son étendue.

a. Les Rapports des inspecteurs de fabrique en Prusse pour Tannée 1903 fournissent un exemple caractéristique d'infractions & la loi sur le travail des enfants dans les briqueteries. Voir le rapport de l'inspecteur

464 THÉORIE DU SALAIRE ET DU TRAVAIL SALARllE

L étendue et la gravité de ces infractions diffèrent selon le cas ; et elles varient surtout selon que la législation se heurte plus ou moins nettement à la façon de vivre de la population et aux modes habituels du travail d'une région ou d'une industrie déterminées.

Il y a des centres industriels oii, même après de longues années dapplication d*une loi sur le travail des femmes et des enfants, on constate encore qu elle est violée d'une façon générale. Il en est ainsi dans certaines régions de la Belgique, en ce qui concerne l'industrie dentellière, soumise à la loi du i3 décembre 1889 sur le travail des femmes (i)

L'Inspection du travail aux Pays-Bas a relevé le fait que la police communale constata au cours de Tannée 1903 dans la ville de Groningue io4 infractions à la Loi sur le

pour le district de Polsdani qui constate en outre : « Il est plus difHvi.' ■ encore de trouver l'occasion d'imposer une pénalité. Bien que les propritaires des briqueteries et les contremaîtres sachent parfaitement que 1-^ femmes emploient leurs enfants au travail et le tolèrent implicitemtn:. parce que autrement les femmes demanderaient des salaires à la iàche pla^ élevés, il est rare pourtant ([u'on puisse prouver que le propriétaire «i^ la briqueterie ou le contremaître ont été au courant de l'emploi 3." é^ enfants. » (Jahresberichte der Ge^rbe-Au/sirhlsbeamten lutd BergbfhœràtA

jûr dos Jahr 1908, Band l, Preaszen, Regierungsbezirk Potsdam, iec\.ll Â, pages ao-3i.) En 190/4 Tinspecteur constata une amélioration *^n'i-i ble en ce qui concerne le travail illégal d'enfants, amélioration attribut*' à la collaboration de la police locale. Mais déjà le Rapport pour ï^\ dut constater, comme il a>ait été fait deux ans aupara\ant, rimpuis^n^ des autorités. De même le Rapport pour 1906 (Berlin 1907) qui ron» tate que sur loi infractions à la loi sur le travail d'enfants dans leiiit^ trict de Potsdam 36 se rapportèrent aux briqueteries.

I. « La loi de 1889 est surtout violée d'une façon flagrante dan* << ateliers de broderie sur tulle, à Lierre. On exige des enfants qu'«!il connaissent leur métier avant d'être admises dans c«s ateliers ; boauci-if d'entre elles sont âgées de moins de douze ans et travaillent pendant ^ longues heures cbaque jour. Un facteur de Lierre me disait que« dan> ^ moments de presse, les jeunes filles de tout âge emplovées dans «oaii lier travaillent assez fréquemment jusqu'à seize et dix-sept heure? {i jour. Dans presque aucun atelier de dentelle ou de broderie, la k>t • 1889 n'est affichée. » (Pierre Yerhaegkn. La dentelle et la 6roJm*.*l tulle {^jQ02)t t. II» chap. VII: Législation datravail, p. 17a.)

GH. XXI. -— mrLVBircB de la législation ovvnièRB 465

travail (Arbeidswei) mais aucune infraction pendant toute cette année dans tout le reste delà province de Groningae. De même, dans toute la province de Drentlic la police des communes ne constata qu'une seule infraction eni90i et deux en 190a. Aussi l'Inspecteurdu travail de la circonscription, attribua-t-il ce phénomène au défaiitcorfïplet de surveillance de la part des autorités communales : « Quelques bourgmestres déclarent franchement que l'Etat doitprendre soin de l'exécution de ses propres lois. » Et la plainte de cet Inspecteur est caractéristique sous la forme générale suivante : « Maintenant que la Loi sur le travail, déjà en vigueur pendant treize ans, est encore enfreinte toujours dans une assez vaste mesure, il faut, au cas où les forces manquent, mettre à la disposition de l'Inspection un personnel auxiliaire, si du moins l'on tient sérieusement à ce que la loi soit appliquée. » (i).On peut trouver partout des exemples pareils en nombre considérable.

Afin de prévenir des contraventions et d'adapter le mieux possible la réglementation uniforme et rigide de la loi à la vie sociale si changeante et si souple, la législation sur le travail des femmes et des enfants, même la moins sévère, a dû accorder dans tous les pays nombre de tolérances et d* autorisations aux patrons qui dérogeaient aux prescriptions même essentielles de la loi ; et c'est encore une plainte générale des inspecteurs du travail que toutes les tolérances de cette espèce rendent illusoire dès labord Faction de la législation.

A peine les industries allemandes commencèrent-elles à se rétablir de la crise par laquelle le xx« siècle avait débuté, que la reprise des affaires ût croître la demande de main-d'œuvre féminine. Partout on vit alors la législation annihilée par les autorisations accordées aux patrons

I. Verslofjen van de Inspecteurs van den Arbeidin het Koninkrijk der Nederlanden over 1901 en 1902, 2" vol., 8' circonscription, chap. I, pages. io33-io34.

GomélisBen 3o

466 THiORIB DU 8ALAIR1 ET DO TRAVAIL SALAUli

à dépasser les limites fixées parla loi, et notamment celles de la durée du travail (r).

Llnfluence de la législation ouvrière se trouve paralysée dès le début par toute une série de clauses de restriction et d'exception utilisées aussitôt que commence une période de haute activité industrielle, c'est-à-dire précisément au moment où la loi devrait agir effectivement pour corriger les pires abus .

Il va sans dire que Tapplication de ces clauses est le plus fréquente dans les industries dites saisonnières, comme les diverses branches de la confection du vêtement, les industries de la mode, la fabrication des poupées, les industries des conserves (fruits, légumes, poissons), la chapellerie, la cordonnerie, etc. Mais le mal n^est pas limité à ces industries particulières, il présente un caractère nettement général (q).

Enfin, les conséquences pécuniaires qu'entraînent pour les entrepreneurs capitalistes les infractions à la législation ouvrière contre-balancent rarement les bénéfices

I. Llnspection wurttembergeoise du travail, dans son Rapport pour ranncc igoS (i"*^ district), fait remarquer : « Dans le milieu des représentants ouvriers, on se plaint de ce que les autorisations au travail supplémentaire sont trop volontiers accordées par les autorités, souvent sani> enquête suffisante des motifs présentés, et on réclame, dans les entreprises où le besoin du travail supplémentaire revient régulièrement, une augmentation du matériel d'exploitation ou la constitution de stocks pendant la morte-saison. » (Jahresberichte der Geiverbe-Aufiichlsbeamten and Bergbehœrdenjar dos Jahr 1903, Berlin, i90U, Bond U, Wùriiemher^, Bezirkh sect. II, , B, p. lo.)

Pour le deuxième district, il est dit dans le même Rapport : h Pour autant que l'a démontré Texamen des listes d'autorisations accordées par les autorités compétentes, il n*y a pas eu de refus de requêtes, bien que dans plusieurs cas l'obligation de travailler imposée aux ouvrières ait été excessive d'après l'avis des inspecteurs du travail. » L'auteur du Rapport précise cette déclaration à l'aide de quelques chiffres en insistant sur les dangen pour la femme d'un travail qui la surmène. (Voir Ibid», Rezirk II, sect. II, B, p. 49)

a. L'Inspection du travail en France dit, dans son Rapport pour Tannée 1904, sur la prolongation autorisée de la durée du travail : « Tous

GB. XXI. ^* nrFLVBNGB DE LA. LiODLATIOH OCTBiArS

matériels que ces infractions leur procurent, surtout à des moments de presse dans leurs industries (i).

Tous ces Taits témoignent moins de Timperfection des textes d'une législation quelconque qu'ils ne caractérisent la difficulté qu'éprouve toute législation, nécessairement uniforme, à répondre aux besoins infiniment divers et changeants de la vie sociale .

Mais même là où la législation sur le travail des femmes et des enfants réussit, dans ce sens que ses stipula-

les ans, on constate un accroissement important dans le nombre de jours pendant lesquels la dérogation a été pratiquée. » {Rapports sur Vappiicarlion des lois réglemenlant le travail en 190^^ Paris, 1905, i*^ partie, chap. V, p. LVII.) Et voici le tableau par lequel le Rapport pour Tannée 1906, Paris, 1907 (chap. V), constate ces diverses augmentations :

KOMRRB

D*iTABLI5SI-

lUniTS

ROMBAB DE JOURS 1

DONT LA DURiR A iTB PROLONOiB, 1

KM es QUI CONCBRNB 1

Asniss

les enfants

de moins

de dix-huit

ans

les filles

de 1 lus de

dix-huil ans

et les femmes

les adultes

visés

par la loi

du30mani900

i,45o,3ii i,4io,484 3,iii.q43

3,4qi,65i 4,334,393 3,955,377

490,699 985,110 3,o5o,357 3,647,874 3,8qi,o53 4.368,8q3 4.448,737

I. Traitant de la durée du travail de personnes protégées par la loi, llnspection du travail aux Pays-Bas a exprimé cette idée en termes suivants : « Les chefs d'entreprise, même ceux qui regardent l'infraction aux dispositions do la Loi sur le travail comme une sorte de mal social, évaluent pourtant leurs intérêts en jeu par rapport aux conséquences judiciaires éventuelles, et les amendes infligées jusqu'ici ne sauraient être considérées en réalité comme entrant pour eux, à quelque degré, en ligne de compte. » {Verslagen van de Inspecteurs van den Arbeid in het Koninkrijk der Nederlanden over 1901 en 1902, l" volume, 3« circonscription, chap. II, p. 381.)

^68 ThAoRU du BALAIRB KT du TUAT ail SALA Blé

tions sont observées et que les effets en sont indéniables, on ne saurait considérer ces effets comme utiles et salutaires dans toutes leurs conséquences et intégralement pour le bien-être de la population.

Je fais d'abord remarquer qu*une législation spéciale y sur le travail des femmes et des enfants, en s*efforçant à / réglementer et à limiter ce travail, entraîne trop facilement leur renvoi de nombre de fabriques et d'ateliers. On peut sans doute louer emphatiquement les avantages de ce renvoi, en relevant : les occasions nouvelles qu'il fournit aux hommes adultes de trouver du travail ; la création d'une vie familiale plus régulière ; TimpulsioD spéciale donnée aux entrepreneurs capitalistes, par l'cxclusion de main-d'œuvre inférieure, à perfectionner le matériel de production, et ainsi de suite. Cependant, peutêtre serait-il bon de tenir compte aussi des intérêts de ceux qu'on « protège )» en les faisant renvoyer. Cette protection du travail féminin, avec sa tendance à chasser les ouvrières de la production, signifie pour nombre d'entre elles, dans les conditions sociales actuelles, l'impossibilité de gagner leur vie indépendamment de l'homme : d'où Tabondance nécessairement croissante de là main-d'œuvre féminine dans telles branches de métier qui restent libres aux femmes, par conséquent abaissement général des salaires de femmes dans tous ces métiers, puis extension de la prostitution, et en général* de la dépendance, de la pauvreté et de la misère pour toutes les femmes qui sont rédui tes à leurs propres forces pour subsister.

De ce côté encore, on retrouve le défaut de la législation de mesurer toujours par le même étalon les circonstances et rapports sociaux les plus variables et les individus vivant dans des conditions de vie fort différentes.

La prétendue législation « protectrice » de la femme

'' porte, dans les divers pays, ce caractère accusé d'être

une législation d'hommes, par laquelle les législateurs

GH. XXI. INFLUBIIGI OB LA L^OISLATIOn OUTUÈHB 4^9

liommes tiennent en premier lieu à garantir les intérêts <le leur propre sexe.

Pour les jeunes ouvriers, la protection spéciale dont il s*agit, en tant qu*elle a abouti à leur renvoi des ateliers à l'âge où ils ont à apprendre leur métier, a trop souvent brisé complètement leur formation professionnelle. <]omme la formation professionnelle de la jeunesse ouirrière est d'ordinaire vraiment défectueuse, quand elle ne fait pas complètement défaut dans plusieurs industries même dans les pays industriels les plus avancés, on ne saurait négliger Tinfluencede la législation sur cepoint(i).

I. En 190a, après la mise en vigueur partielle de la loi du 3o mars 1900, les plaintes devinrent immédiatement fréquentes en France sur les renvois nombreux de femmes et surtout de jeunes ouvriers dans plusieurs ' industries.

Dans le Rapport de Tlnspection du travail pour l'année 190a, il est dit par exemple relativement à la IV* circonscription (Nancy) : « Si dans la grande industrie, notamment l'industrie textile, on n'a pu renvoyer les femmes et les enfants qui sont indispensables, il n'en a pas été de même <lans la petite industrie, mécaniciens, serruriers, menuisiers, charpentiers, fumistes, entrepreneurs, tous ont voulu conserve* leur liberté d'action en renvoyant les enfants, et dans l'année 190a les cas de renvois ont •été très fréquents. La conséquence la plus regrettable c'est la disparition •de Tappren tissage, on ne fait plus d'ouvriers. M. l'Inspecteur des Vosges signale dans son rapport que, dans une branche spéciale de Tin- -dustrie des métaux, les patrons ne trouvent plus d'ou>Tiers professionnels convenables et sont obligés de faire venir des ouvriers de l'étranger ■qu'ils payent fort cher, au grand détriment des Français qui n'ont pas fait d'apprentissage. » (Rapports sur l'application pendant Vannée 1902 det ■lois réglementant le travail, i'* partie, chap. III, p. XLV.)

Qui s'intéresse aux plaintes analogues relatives à d'autres contrées de la France n'a qu'à lire, dans le même Rapport, les témoignages de plusieurs autres inspecteurs du travail.

Ces plaintes furent aussi pressantes et nombreuses après la mise en viipieur complète de la Loi, en 1904 '- « Dans la circonscription de Paris, le Service évalue à un millier environ le nombre des enfants renvoyés des ateliers ; les inspecteurs reconnaissent que ces renvois n'ont pas toujours •été définitifs, et que, le moment de presse passé, ces jeunes ouvriers sont souvent réembauchés quitte à être ensuite à nouveau débauchés lorsque rindusiriel désire encore augmenter la durée de travail de ses ateliers. Cette pratique permet aux industries qui ne sont point inscrites parmi celles où la durée du travail des ateliers mixtes peut être prolongée d'ob-

470 THISOAIS DU SALAXIIB ET DU TRAVAIL «ALAKlé

11 est vrai qa'on nous propose un remède contre le mal constaté. UInspection du travail en France qui jugeait si sévèrement Fapplication de la loi du 3o mars igoo, a cra en trouver un dans Tapplication de la réduction légale des heures de travail à la population ouvrière tout entière (i). Quiconque, cependant, examine le revei's

tenir sans autorisation, et par le seul jeu des dispositions légales, le régime delà loi du 9 septembre i848, et parfois même Taifrancliissement total de toute restriction quant à la durée du travail.

« Les inspecteurs signalent, en outre, que le nombre effectif des renvois d'enfants ne saurait servir de base pour apprécier Timportance du mouvement. Il faut également faire entrer en compte le nombre impossible à apprécier des jeunes apprentis qui, devenus adultes, n*ont point été remplacés par d'autres apprentis. Nombre d'industriels ont. en effet, formel- | lement déclaré qu'ils ne renverraient pas leurs apprentis mais qu'ils n'em- 1 baucheraient plus d'enfants pour ne point être empêchés de travailler, cd cas de besoin, plus de dix heures par jour. Les établissements où s'est produite cette mesure sont surtout ceux où le nombre des apprentis est limité, où par conséquent ils ne peuvent être considérés comme un rouage indis- 1 pensable, et où leur admission avait surtout pour objet leur instruction professionnelle et le recrutement d'ouvriers d'élite. » (Rapports sur l'application des lois réglementant le travail en 190Ù, i** partie, chap. III, pages XXXI-XXXII.) '

Cette fois encore, des observations analogues s'entendent dans les contrées les plus différentes du pays. Dans la région de Dijon le nonnbre des enfants renvoyés depuis 1900 est évalué à 1,960 ou a. 000; dans l'Aisne (circonscription de Nancy) il y avait environ 1 ,o5o enfants renvoyés, et ils n'ont pas été repris. Et ainsi de suite. « En somme, disait à l'inspecteur de Moulins un secrétaire de syndicat, c'est nous travailleurs qui souffrons de cette situation, parce que nos enfants sont exclus de l'atelier au moment où ils pourraient et devraient apprendre un métier ; l'enfant de l'ouvrier, grâce à une loi mal faite, va donc n'avoir pour lui que l'école de la rue, c'est-à-dire l'école du vice. » (/6W., p. XXXIII.)

Les Rapports pour les années 1906 et 1906 constatent toujours le même phénomène de renvoi des enfants, bien que les réponses des inspecteurs semblent moins concluantes que par le passé.

I. Voir le Rapport déjà cité pour Vannée 190a où la Commission sapérieure du travail fait remarquer : « Nous avons voulu citer tous les rapports des inspecteurs divisionnaires dans leurs passages relatifs au renvoi du personnel protégé, et en particulier des apprentis. Il résulte de l'ensemble de ces citations ainsi que des résultats statistiques qui les précèdent que la situation actuelle mérite d'appeler l'attention des Pouvoirs publics.

« Les Inspecteurs divisionnaires croient que l'unification générale de la

CH. XXI. U(FLUB5CB DM LJk LiGl!SLA.TIOII OUVaiÈRB (71

d*une législation ouvrière partielle protectrice des femmes et des enfants seuls, ne saurait être aveugle ppur les inconvénients autrement grands qu'entraînerait nécessairement la réglementation légale du travail pour les ouvriers 4e tout âge et de tout sexe. Ces inconvénients se manifesteront de nouveau avec d'autant plus de force que l'intervention de l'Etat se heurtera plus décisivement aux mœurs et aux coutumes des peuples et à l'évolution régulière de la lutte des classes.

On a vu que le renvoi des femmes de certaines industries (et de même, jusqu'à un certain point, celui des enfants) tend à rendre la main-d'œuvre féminine surabondante sur le marché dans d'autres industries, par conséquent à y faire baisser les salaires, — et ceci surtout dans le pire des systèmes industriels, l'industrie à domicile. Cest là le domaine que le législateur atteint avec le plus de difficulté et auquel les/enfants, chassés des ateliers et fabriques, peuvent le plus facilement recourir (i).

Qu'on étende donc la réglementation légale aussi à Tindastrie à domicile ! C'est ce que réclament souvent les ouvriers privilégiés, lorsqu'ils souffrent de la concurrence que leur font les ouvriers à domicile . Mais cette inter-

durée de travail serait la seule mesure susceptible de remédier aux inconvénients qui viennent d'être signalés. » {Rapports, etc. (190a), loc. cit., p. XLVni.)

I. 4 Le travail d'enfants légalement interdit dans les fabriques se transporte, lors des périodes de haute activité industrielle, dans l'industrie à domicile. » (Jahresberichte der Gewerbe-Aufsichtsbeamten und Bergbehœrden fur das Jahr 1897, Berlin, 1898, Bond I, Preuszen, Regienmgsbezirk Arngberg, sect. II, A, p. 334.)

Dans le Rapport de Tlnspection du travail en France pour l'année 190a il est dit de la circonscription de Nantes :

4( Dans la deuxième section (le Mans), un certain nombre d'industriels (gailochiers, chaussures) occupant des femmes ont organisé le travail à domicile {K>ur conserver pendant douze heures leur personnel adulte. » (Rapports, etc. (190a), loc, cit,, p. XL VI.)

Pareilles constatations se recontrent fréquemment dans les rapports des inspecteurs du travail des divers pays.

47s TIléORIB DU SALAIRI ET DU TRAVAIL SALARIA

vention dans le cercle familial et la vie au fojer des citoyens n'est pas facile à introduire chez des populations qui ont en horreur T asservis sèment politique et social (i). On ne saurait non plus abolir purement et simplement les industries à domicile, surtout dans les pays de vieille civilisation, sans frapper cruellement dans leurs moyens d'existence des milliers ^e malheureux. Ce dont a besoin la population qui doit rccourii* à l'industrie à domicile, c'est d'être secourue et aidée, mais non pas d'être anéantie (a).

I . Dans le Rapport de l'Inspection du travail en France pour l'année 1903 il est obser\é à ce sujet : « La question, pour être entièrement résolue, devrait donc comprendre tout travail industriel effectué à domicile. Or, les principes de notre droit public opposent sur ce point, aux investigations du service, la sauvegarde de Tinviolabilité du domicile. » ^Rapports, etc. (190a, chap. I, p. XXL)

a. « Si, cependant, en considération des abus du travail à domicile, «bus reconnus pleinement par la Commission, on a réclamé dans la presse et ailleurs son abolition complète, et ceci en faveur surtout du travail en atelier chez les confectionneurs, — la Commission pourtant n*a pu considérer cette demande comme justifiée, déjà pour celte raison que, par Tabolition de Tindustrie à domicile, un grand nombre de ^m seraient sensiblement frappés dans leurs gains, notamment des personne^ qui ne pourraient pas passer à la fabrique, ni tout à fait à l'atelier, et ne sauraient non plus se priver des gains que leur rapporte la confection (femmes qui ne peuvent abandonner complètement leur ménage, leurs enfants, les membres malades de leur famille, etc.) ». (^Drucksachen der Kommission fur Arbeiterstatistik^Verhandlungen, n* i3 (JBericht), p. 5.) Sous le régime capitaliste actuel, cette conclusion est absolument juste. L'^quête dont il s'agit ici donne à ce propos une discussion typique entre le président de la Commission et le tailleur social-démocrate Johanoes Timm, connu par la part active qu'il a prise dans la grande grève de l'industrie de la confection à Berlin en 1896.

M. Timm avait prétendu : « Il n'y a pas d'autre issue que d'étendrt purement et simplement toute la législation sur les assurances ouvrières et toute» le» mesures de protection à l'industrie en chambre, d'établir uo contrôle d'hygiène, etc., et cela aura pour effet que d'autres formes d'entreprise que celles de maintenant seront appliquées d'elles mêmes... i»Je suis donc d'avis que, si on veut arriver à quelque chose, on ne poum faire autrement qu'étendre les prescriptions à toute l'industrie à domicile, aux ouvriers en chambre isolés, etc. »

Le président lui répondit : m La question se pose alors : de qu^l^ manière contrôler l'observation de ces prescriptions ? C'est là que g!t U

CH. XXI. — mPLUBNCB Dl LA LÉOISLATIOH OUTKI&BB ^73

Comme toujours, les premiers atteints par les mesures législatives sont ceux qui ont le plus de peine à gagner leur vie et qui offrent déjà la moindre résistance à Toppression économique. Un mémoire sur le travail d'enfants aax Etats-Unis parle longuement des parents qui, dans plusieurs Etats de l'Union, font de fausses déclarations ou de faux serments relativement à Tâge de leurs enfants pour échapper aux stipulations de la loi (i). Ceci tient à ce qull est plus facile aux classes de la bourgeoisie et des ouvriers privilégiés de réglementer la vie des plus

grande difficulté. On ne peut pourtant pas placer un sergent de ville devant chaque maison où sont probablement employés de tels ouvriers en chambre. 11 faudrait donc disposer d*autres mo)-ens quelconques pour rendre possible l'application des prescriptions. A mon avis, cette question se lierait étroitement à une autre que j*ai e£Deurée déjà, notamment : serait^il justifié d'éliminer de Findustrie certaines classes de personnes ? £t c'est bien là que vous voudriez arriver, et c'est à cela que vous aboutiriez en eflet avec votre proposition de ne laisser dorénavant exécuter le travail que dans des ateliers. Cela pourrait aussi être atteint, une fois la chose déclarée admissible, en prescrivant que le travail de confection ne pourra dorénavant être accordé qu'à des personnes qui tiennent un livret de travail. Une telle prescription aurait pour effet immédiat que tous ceux qui peuvent se passer d'un tel travail n'en ayant pas directement besoin pour ia satisfaction de leurs besoins de vie, éviteraient d'avoir à s'y soumettre. Par exemple, les filles ou les femmes de petits fonctionnaires n'accepteraient pas un tel livret. »... Et ainsi de suite. La discussion se poursuivit sur ce dernier point, sans que M. Timm dit si, oui ou non, sa proposition était justifiée et si les ouvriers privilégiés doivent s'efibrcer à éliminer de la production de plus pauvres qu'eux.

(Voir Drucksachen, etc., n* lo, ProtokoU aber die Verhandlungen der KommUsionfar ArbeiterstalisUk vom iU bis 17. und 20. bis 2i. april 1896 and die Vernekmtmg von Auskunftspersonen Uber die Verhœlinisse in der Kleiderkonfektion, p. 68.) \J Cf. encore, comme un exemple typique de législation da q^alfième jiUA; dont les lourdes conséquences devraient être portées par les ouvriers à domicile du MByiiàio élat, le projet de loi sur l'industrie à domicile présenté le a8 février 1906 au Reichslag par le parti social-démocrate allemand (le projet dii Albrechl und Genossen). Consulter plus particulièrement les §§ 3, 8, 9, 19 et 31 (dernier alinéa). On trouve ce projet de loi dans le ReiehS'Arbeitsblatt, année IV, n" 3 (mars 1906), pages 354-356. I. Voir Hakhah R. Sbwall, Child labor in the United States, dans Bulletin of the Bureau of Labor, n« 5a (mai 1904), pages 487 et suiv.

4^4 THEORIE DU SALAIRE ET DU TRAVAIL RALARli

pauvres qa à ces derniers d'exécuter les prescription» des lois (i).

Enfin, le droit de surveillance que la législation confère sur la vie des citoyens et producteurs intéressés peutfacilement tomber entre les mains de corps ou d'autorités hostiles aux revendications prolétaires,et devenir alors un moyen spécial d'assujettissement des masses, aboutissant parfois à une domination policière ou cléricale qui n était guère prévue par les législateurs. Cet inconvénient pent devenir d'autant plus grave que la population a davantage l'habitude de la réglementation et de la servitude. La législation << sociale » vient alors augmenter les chaînes que la population porte déjà avec une patience héréditaire.

I. Pour montrer comment raisonnent à ce sujet même les inspecteur» du travail, j'emprunte un exemple aux Pays-Bas : L'inspecteur de la première circonscription (le Brabant septentrional et le Limbourg) meotionne une enquête faite par l'inspectrice adjointe auprès de 663 ouvrières mariées, quant aux motifs qui les poussent à aller travailler dans les fabriques. Cette enquête a abouti au résultat suivant : « que la majeure partie des femmes mariées sont forcées de travailler dans les fabriques, par suite de conditions sociales défavorables ». « Frappante, ajoute le Rapport, est l'influence des gains du mari s'ils sont minimes ; dès que ces gains dépassent un certain montant (6 à 7 florins) le travail en fabrique de la femme diminue fortement. »

Ce résultat de l'Enquête n'a pas empêcbé l'Inspection du travail de conclure de la manière suivante : « Les renseignements fournis semblent cependant confirmer d'une manière générale qu'il est désirable d'interdiiv le travail en fabrique à la femme mariée. » L'Inspection propose seulement au cas où on l'interdirait : i* des « clauses d'exception » ; a* « àe* dispositions transitoires très larges », — sans même comprendre qu*o& aboutirait nécessairement de cette façon soit à des tolérances ou à des infractions qui transformeraient les « exceptions » en règle générale, foil à la tyrannie exercée dans le domaine économique par le plus fort sur le plus faible, soit encore aux deux ensemble.

En effet, parmi les quinze motifs recueillis par l'Inspection bollandaise relativement au travail des femmes mariées dans les fabriques, il n'en figure pas un seul qui ne présente une importance capitale pour les personnes enquêtées et qui ne fasse redouter l'arbitraire du légisU> teur qui se proposerait d'intervenir. (Voir Verslagen van de ItupecUan van den Arbeid in het Koninkrijk der Nederlanden aver 190Î en 1902* I*' volume, i** circonscription, cbap. II, pages 101 et io3.)

Les effets, à ce point de Tae, de la lépsUtioa OQTiière aliemànde, par exemple, frappent à «Jiaqne pas 1 obserra-

leur attentif (i).

b) Législation ouQrière en NouptUe-Zélande i fixation du salaire et de la durée du traçait pour les ouvriers adultes. — Choisissons encore ponr compléter à grands traits notre étade sur la nature et Tinfluence de la législation ouvrière an des pays où cette législation se trouve appliquée dans les conditions les plus avantageuses pour les ouvriers et où par suite elle est développée avec la plus grande conséquence, pays considéré comme un modèle pour sa législation ouvrière. Je fais allusion aux Etats de TAustralie et plus spécialement au « paradis de Touvrier )», la Nouvelle-Zélande.

I. Comme exemple, je renvoie pour U Prusse aux « stipulations cor^ cernant Vexécution de la loi sur le travail des enfants dans les entreprises industrielles » : « Section C» Autorisation d'exceptions dans V emploi d* enfants pour la livraison de marchandises et d^ autres sortes de courses.

Art. 8. — ... Les dimanches et jours de fôte il faut observer la prescription du S g, sect. 3, al. a de la Loi, d*après lequel le travail n'est pas permis ces jours-là pendant la demi-heure précédant le commencement du ser\'ice religieux principal, ni pendant ce serv'ice. »

« Section E, Cartes de travail.

Art. 11 , — Ont besoin d'une carte de travail tous les enfants emplo^éN comme étrangers à la famille dans le sens de la Loi (cf. le chiffre 9 (In la présente stipulation; pour autant que le travail n'est pas exécuté accidentellement au cours de quelque service isolé (cf. le chiffre g, w*ct. .').)

Art. 12. — Les cartes de travail sont distribuées par les aulorilVm iln

police de la localité » (Voir Reichs-Arbeitsblattf i'* antiéi^ «'♦ g

(déc. igo3), pages 73a et 733. Cf. aussi le texte de la loi, (Loi <J'Krti|iirH da 3o mars igoS) ibid., n? 1 (avril igo3), pages 5 1 et suiv,)

Le principe formulé par nous vaut même pour des pa^r» moiri» mouiims à la domination policière que la Prusse. Lors des troubles dafi« Ut Stptil delà France, en igo6, ont paru dans la presse ouvri/;re di;» pUi fit4<« m ir certaines arrestations d'ouvriers mineurs dont les gcodarrn<;« uyutfni pu trouver les adresses au moyen des livrets de caisse de retrait^).

Pourtant les caisses de retraites ne semblent pas étalilie» i:ri Vtêut^i \nfttr servir k la gendarmerie I

{76 THiORlB OU SALAIRE BT DU TRAVAIL ftALARli

Prenons de nouveau, pour plus de commodité dans la comparaison, les deux points principaux de légalisation relevés plus haut, la réglementation du salaire et celle des heures de travail.

La barrière devant laquelle s'est arrêtée généralement la législation ouvrière est définitivement franchie en Nouvelle-Zélande où elle intervient très nettement dans le contrat de travail et de salaire des ouvriers adultes.

Ulndustrial Conciliation and Arbitration Act de 1900. t< consolidation » d une loi primitive du même nom de 1894 et des divers amendements y introduits en 1896, 1896 et 1898, amendée elle-même en 1901 0^190?, comprend parmi^ les « choses de caractère économique » {industrial maiiers) pour lesquelles elle admet Tiutervention des autorités :

« a) Les salaires, subventions, ou rémunérations des ouvriers employés dans une industrie quelconque ou ie^ prix qui y sont payés ou à payer en conséquence de cet emploi ;

« b) Les heures de travail, le sexe, Tâge, la qualiGcatioD ou la situation des ouvriers, et le mode, les termes et les conditions de leur emploi. » (i).

En réalité, la Cour d*arbitrage (Court 0/ Arbitration)

I. Voir Industrial Conciliation and Arbitration Act^ 1900, art. a, 7V Labour Laws of New Zealandy éd. 190a, p. 106.

Les mots <( industrie » et « ouvriers » sont pris dans toute cette W dans le sens le plus large du mot. Et depuis qu'en 1901 un amendomriii a nettement défini le sens du mot « ouvrier » (worker) dans la loi, celieci est devenue en fait applicable à tout travail salarié, même au tra^iii agricole. En effet cet amendement considère comme worker « toute personne de tout âge ou de tout sexe qui est employée par un patron quelconque pour faire, contre salaire ou rémunération, un travail quelconque qualifié ou non qualifié, manuel ou intellectuel. » (Ibid., p. i43.)

Qu'on lise ensuite l'alinéa a) cité ci-dessus en relation avec l'article 91 de la loi : « La Cour par une seiitence (award) ou par une prescript»'* promulguée sur demande de Tune des parties pendant la période de rigueur de Vawardf peut fixer un taux minimum de salaire ou d'autre rémuo^ition, avec dispositif spécial de fixation d'un taux inférieur pour t«ibt ouvrier incapable de gagner le minimum prescrit. » (Ibidem, p. i33.i

CH. ZXI. ^- IRPLUBNCB DB LA LiCISLATIOll OUVRIÈRB ^77

de la Nouvelle-Zélande, usant de la grande autorité que lui confère la loi, est intervenue pour réglementer dans, toutes les directions de la production sociale et dans les contrats de travail conclus entre patrons et ouvriers.

Dans les sentences arbitrales ou awarda rendues par la Cour, d*après les habitudes existant dans chaque métier, pour les branches d'industne et les groupements d'ouvriers. les plus divers, il n*est en effet aucun point pouvant être compris dans un contrat privé entre patrons et ouvriers qui ne soit atteint (i).

Passons à la critique : En Nouvelle-Zélande les entre-i

I. M. Victor S. Clark, obscnateur attentif, a classé de la façon suivanteles points sur lesquels la Cour d'arbitrage de la Nouvelle-Zélande a rendu déji, en fait, des prescriptions :

Concernant les parties de a, cité ci-dessus :

1° Salaires au temps hebdomadaires ; a*" salaires au temps journaliers ; 3<* salaires au temps à Theure ; 4" salaires au temps mensuels ; 5° tarifs, pour travail aux pièces ; 6** salaires pour apprentis et inventeurs ; 7** salaires de mineurs ; 8*" salaires pour travail supplémentaire et pour jours, de fête ; occasionnellement la Cour a aussi établi des jours de fétc dans, les divers métiers ; 9' salaires pour travail urbain et suburbain ou rural en cas de salariés envoyés loin de leur domicile ; lo*" salaires réclamés à payer pour le temps d'incapacité au travail du salarié pour blessures reçues pendant le travail ; 11" fixation de temps et de lieu du paiement de salai-, rcs; 130 prescriptions relatives aux salair€;s inférieurs à payer à dos ou-, vriers peu capables et lents.

GoncernaiTt les points de 6 :

I* Les heures de travail et leur répartition sur les différents jours de la semaine ou de la quinzaine ; a* les heures pour les repas ; 3' le sexe dans certains métiers, comme dans la question du contrat d'apprentissage chez les imprimeurs ; 4** la proportion des jeunes ouvriers aux adultes employés ; 5* l'âge des jeunes ouvriers employés ; 6" l'existence ou Tab-. scnce d'un contrat d 'apprentissage dans divers métiers ; 7° le terme do l'apprentissage ; 8"* en relation avec le paragraphe a ci-dessus, la fixation des conditions sous lesquelles le travail aux pièces peut être admis ; 9** les termes des contrats pour le travail à la tâche, par exemple dans les mines ; 10' les opérations ou les catégories de travail que diverses classes d'où-, vriers auront le droit d'exécuter ; 1 1" le droit implicite à contrôler Tintroduction de machinerie dans une entreprise de manufacture ; la" le classement des départements de fabrication à la main. (Victor S. Clark, Labor conditions in New Zealand, dans Bullelin of the Bureau of Labor^

478 THÉORII DU SALâlHB BT DU TRAYAII. SA.L4BI<

preneurs capitalistes ont d*abord fréquemment réussi, et réussissent encore, à tourner la loi. Certains patrons ont fait travailler par exemple leur personnel féminin par équipes successives et ont inventé ainsi un moyen pour tenir leurs établissements ouverts jusqu'à une heure tardive en laissant néanmoins la durée du travail des femmes et. des enfants dans les limites prescrites par la loi. Une s'agit ici que d'un inconvénient propre à toute loi et qnc nous avons déjà caractérisé. On pourrait même admettre que, plus les autorités interviendront dans les conditions de travail, plus le nombre des infractions et des fraudes diminuera. Cet argmnent vaut d'autant plus pour un pays comme la Nouvelle-Zélande où les entrepreneurs industriels et financiers sont beaucoup moins puissants que dans les Etats modernes d'Europe et d'Amérique.

C'est, sans doute, pour la population entière une circonstance heureuse, quant à la réglementation des salaires ouvriers, que le minimum officiel du salaire introduit dans les industries de la Nouvelle-Zélande, ne soit pas fixé directement par les stipulations uniformes de la loi même, ni par quelque décision administrative de portée générale, mais par les sentences de la Cour d'arbitrage, modifiables d'après la nature de chaque métier comme d'après la /région, — c'est-à-dire par des sentences qui, tout en laissant la porte ouverte à toutes sortes d'exceptions et même f de contradictions flagrantes, peuvent mieux pourtant qu'une loi ou qu'un déci^et gouvernemental s'adapter dans la pratique aux cas spéciaux.

Cependant, malgré cette circonstance, l'étalon trop général par lequel les décisions de l'autorité mesurent ici les rapports multiples et variables et les conditions incessamment changeantes de la vie réelle a des incon-

nu ^9) novembre igod, Washington, pages iao3-iao4 et 1 ai a.) Ce tableau pourrait être augmenté d'après les sentences arbitrales reodu«*.

CH. XXI. INPLUnCB DB LA lJ6ISLAT103l OUTRlftlUI 4/9

Ténients indéniables pour les ouvriers comme pour les patrons.

La fixation d'un minimum de salaire dans les industries de la Nouvelle-Zélande a d abord fait nalti*e la tendance ^ directe à F uniformisation des salaires au détriment des ouvriers les plus habiles, inconvénient qui vaut essentiellement pour ceux-ci parce que, ne formant qu'une minorité relativement faible, ils ne sauraient recourir d'ordinaire à cette résistance organisée qu'est la grève. Naturellement, il s'agit ici de salaires pour traçait au temps ; quant aux tarifs pour travail aux pièces ou à V entreprise^ à la tâche, etc., les conditions sont plus favorables pour les ouvriers habiles. Puis, la situation dans laquelle sont placés ces ouvriers, par le minimum officiel des salaires, varie d'après la nature du métier et de l'industrie et d'après le milieu social. Mais d'une manière générale, on ne saurait nier que l'étalon de salaire de l'ouvrier moyen tend à s'imposer, sous le régime légal suivi en Nouvelle-Zélande, à tous les ouvriers sans exception, et que le salaire minimum prescrit peut facilement devenir de fait le salaire courant uniforme (i).

D'autre part, la situation en Nouvelle-Zélande, sous le système du travail au temps, est plus difficile encore pour les ouvriers médiocres, pour tous ceux qui ne sont pas capables d'obtenir le minimum de salaire prescrit par l'autorité, bien qu'ils soient à même de gagner un salaire moindre seulement de quelques shillings par semaine. Ces ouvriers sont fréquemment congédiés après l'établissement d'une sentence de la Cour. Il est vrai que les awards

I . La tendance dont il s'agit me semble plus sérieuse que ne veulent d'ordinaire le reconnaître les autorités de la Colonie. Qu'on lise les notes prises à ce sujet par M. Victor S. Clark de ses interviews avec des entrepreneurs, des administrateurs de syndicats ouvriers, des inspecteurs du travail, etc., fec. cit. pages 1 907-1908.

i8o THéORIB DU SALURE ET DU TRA.TAIL SALARIA

de la Cour d'arbitrage contiennent une clause disant que l'ouvrier qui se sent incapable de gagner le salaire minimum peut se contenter d'un salaire moindre; mais d'ordinaire la mise en pratique de cette prescription est réglée (diaprés la sentence arbitrale même) par le patron de concert avec le président ou avec le secrétaire du syndicat ouvrier directement intéressé qui fixe le salaire inférieur dont il est question en délivrant une permission spéciale .

Par ce moyen, le sort des individus dont il s*agit est rais entre les mains de la grande majorité d'ouvriers de capacités moyennes. Reconnaissons que cette même remarque aut aussi dans plusieurs cas où des tarifs de salaire sont conclus entre patrons et ouvriers sans intervention des autorités, tarifs devenant de plus en plus usuels dans tous les pays modernes et dans les industries les plus diverses. Pourtant, nous ne saurions nier que l'inconvénient relevé, s'il peut exister en dehors de toute intervention légale et administrative, a reçu dès F abord, en Nouvelle-Zélande, l'approbation et la sanction de la loi. Dans ce pays, les inconvénients et les abus résultant de la forme du pacte sont, pour ainsi dire, figés sous forme d*un institution publique (i). Sous la législation en vigueur en Nouvelle-Zélande, l'ouvrier dont la production

l. Le Rapport du Ministère du Travail en Nouvelle-Zélande pour l'aDnée 1908, relève un cas très caractéristique de lock-out appliqué par ar. groupe de patrons contre leurs ouvriers, par suite do la fixation d'un œinimum de salaire obligatoire du genre étudié ici :

L'industrie du meuble à Auckland avait marché jusqu'au commencement de igoS d'après un contrat conclu entre patrons et ouvriers. U i**" mars de cette année, ce contrat vint à expirer par suite d'une sentenr»' de la Cour d'arbitrage qui augmentait le salaire minimum des ébéni^Ude 2 pence l'heure. Les patrons décidèrent cependant, dans un granJ nombre de cas, de ne pas payer l'augmentation à certains d'entre leai^ ouvriers ayant gagné jusqu'à cette époque Tancien salaire minimusi Les ouvriers en question furent donc « suspendus » de leur travail ju«qu'au moment où ils auraient obtenu les « certificats d'incompétence • qui leur étaient nécessaires pour pouvoir travailler au-dessous du miS'-

CH. XXI. INFLLEUCE de la LéGISLATIOlf OUVRIÈRE 48 1

ordinaire reste au-dessous de la moyenne, soit que son intelligence est inférieure à la moyenne, soit qu'il a un défaut corporel, s'opposera souvent à Toctrei d'une permission de travailler au-dessous du salaire minimum pour la raison qu'elle le diminue publiquement d'une façon temporaire, sinon durable, aux yeux de ses collègues, en le plaçant dans une catégorie inférieure de travailleurs. Aussi longtemps que quelques personnes seulement sont les victimes de cette manière de procéder, on peut encore traiter à la légère les inconvénients qu'elle entraîne. Mais, comme M. Clark fait remarquer avec raison, quand une période de baisse des prix et de dé[)ressiou des industries viendra de nouveau frapper la Nouvelle-Zélande, la valeur flu travail diminuant, en sorte qu'un grand nombre d'ouvriers viendront accroître les rangs des « incompétents », une lutte deviendra imminente entre la minorité de ceux qui sont hautement qualifiés et la majorité des ouvriers moins capables sur la question de la justesse des sentences arbitrales elles-mêmes. Cette lutte amènera la discorde dans les rangs ouvriers et mettra en péril l'efficacité de la loi (i). Reste à savoir si,les conditions de marché ayant changé de la sorte, les organisations ouvrières ne seront pas

mum de salaires fixé par ]a Cour. Bien que les maisons intéressées dans le conflit continuassent leurs affaires, il s'agissait pour les soixante-dix ouvriers frappés d'un véritable lock-out. Ils étaient mis sur le pa^é par des circonstances en dehors de leur volonté, et même au cas où ils auraient voulu reconnaître leur propre « incompétence », cela ne leur aurait guère serti, attendu que le secrétaire du syndicat (auquel un ou deux d'entre eux avaient fait appel) refusait de considérer comme incompétents des ouvriers gagnant le salaire minimum au moment de la promulgation du nouvel award. Les efforts du Gouvernement furent vains pour persuader les patrons à réintégrer les ouvriers exclus et l'affaire fut portée devant la Cour d'arbitrage, les patrons étant inculpés d'avoir violé par action combinée la sentence rendue. Mais l'existence d'une « combinaison » ne put être prouvée, et la Cour décida en faveur des patrons, jugeant que la preuve n'était pas fournie qu'il y avait eu violation de Vaward. (Voir Report of the Department ojf Labour , New Zealand, igoS, pages IV-V.) I. Victor S. Cla.rk, loc. cit., p, laii.

Comélissen 3i

48 a THEORIE DU SALAIRE ET DU TRAVAIL SALARli

de nouveau poussées à Faction économique et au moyen de lutte que sont les grèves, et les patrons, eux, aux iockouts (i). En tout cas, cette paix sociale dont l'existence en Nouvelle-Zélande est annoncée à grand fracas en tons lieux, parait étroitement liée à la période de prospérité des industries accompagnée de rareté de main-d'œuvre qu'a parcouru la Colonie par suite d'un ensemble de circonstances, parmi lesquelles le système de protection commerciale avec des tarifs douaniers très élevés a joaé un rôle important.

Nous reviendrons sur ce dernier point, mais il faut relever encore un autre inconvénient que subissent les classes ouvrières sous la législation néo-zélandaise . C'est que la faculté des ouvriers de divei'ses industries à régler euxmêmes leurs propres affaires, de même que leur force de résistance dans la lutte économique, sont sérieusement menacées sous la tutelle législative et administrative actuelle .

La Nouvelle-Zélande a été appelée parfois un pays sans grèves, sans lock-outs ni boycottages. Ceci est vrai jusqu'à un certain point. Les ouvriers y ont trouvé facilement, dans un état de la production et une situation politique favorable, la satisfaction de leurs besoins matériels, tandis que la classe patronale est encore trop faible, dans ce pays nouveau, pour se défendre énergiquement. Et pourtant, on ne saurait oublier que, si le nombre des conflits économiques entre patrons et ouvriers a été restreint depuis l'introduction de ÏIndastrial Conciliation and Arbitration Act, on peut en dire autant relativement à la période immédiatement précédente à la promulgation de cette loi. En grande partie, ce fait doit être attribué à ce que la Nouvelle-Zélande est un paj?

I . Ceci se constate déjà ces temps derniers par suite de la répercossioa sur l'industrie d*une dépression agricole et commerciale.

CB. XXI. niPLVE5CB DB LA iJgJSLATIOII OUVRlftlIB 483

par excellence agricole, et que les industries n*y sont pas encoi*e arrivées à ce développement, ni en même temps à cette opposition aiguë des intérêts entre entrepreneurscapitalistes et ouvriers-prolétaires, qu'ont déjà atteints les grands centres en Europe et aux Etats-Unis.

Récemment encore, il était généralement admis en Nouvelle-Zélande, dans les cercles ouvriers et patronaux à la fois, que la lutte économique n*était pas complètement rendue impossible dans une industrie par la mise en vigueur d'une sentence de la Cour d'arbitrage. Non seulement, disai);-on, patrons et ouvriers conservent la liberté de résoudre eux-mêmes toutes les difficultés par une entente libre des parties, et à la rigueur par une grève ou un lock-out ; mais grèves, lock-outs et boycottages ne semblaient aussi nullement exclus, une fois une sentence rendue par la Cour. Il était admis qu'après la mise en vigueur d'un award, les ouvriers avaient le droit de réclamer, par action commune, un salaire supérieur au minimum prescrit et sous menace d'abandonner le travail en cas de refus de la part des patrons, comme ceux-ci, d'autre part, avaient le droit d'embaucher ou de congédier des ouvriers en toute liberté, selon qu'ils croiraient que ces derniers seraient à même de gagner ou non le salaire minimum.

Cependant, lors du conflit dans l'industrie du meuble à Auckland dont nous avons parlé, le président de la Cour d'arbitrage ût une communication qui a fait beaucoup de bruit dans la Colonie. Le Rapport du Ministère du Travail pour 1903 en fait mention dans les termes suivants : « Le président affirma qu'il agirait d'après l'esprit et non pas d'après la lettre de la loi, et que, l'esprit de la loi tendant à prévenir les conflits économiques, il avait le pouvoir de punir toute infraction à une sentence commise d'un commun accord. » Le Rapport ajoute : « La loi semble donc être ceci: bien que l'employeur ait individuel-

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lement le droit de congédier son ouvrier, ou un ouvrier individuellement celui de quitter le service de son patron, il ne doit y avoir d'action concertée dans ce sens, ni par l'une des parties, ni par l'autre ; ou s'il en est ainsi, cette action constituera une grève ou un lock-out et tombera sous le coup de YArbitration Act. » (i).

Il est clair qu'il s'agit ici d'autre chose que de « prévenir les conflits économiques », suivant l'expression mesurée du président de la Cour ; il s'agit d'autre chose aussi que de « faciliter la solution des conflits économiques par la conciliation et l'arbitrage » [io facilitate the Seulement of Industrial Disputes b/' Conciliation and Arbitration], comme portait le sous-titre de la loi de 1894. C'est le / droit même de grève et en général de l'action économique en commun, qui se trouve ici réellement menacé pour les ouvriers (a). Pour les ouvriers plutôt que pour les patrons, parce qu'il sera toujours plus difficile de prouver raccord commun jet l'action concertée pour ces derniers que pour les premiers.

I. Reporty igoS, p, V. Cette conclusion du Secrelary for Labùr 1 semblé tellement juste, qu'elle a été incorporée dans les deux artirl»-<» suivants de V Amendement du 20 novembre /90d apporté à la loi :

« 5) Si, durant le temps qu'un award est en vigueur, un employeur, un ouvrier, une union ou association industrielles quelconques, eu une combinaison quelconque d'employeurs ou d'ouvriers, a recouru ï des procédés montrant l'intention de rendre vaine quelqu'une de» stipulations de Vawardt cet employeur ou ouvrier, cette union, asstxi^ tion ou combinaison, ainsi que chaque membre en particulier de <"* dernières, sera considéré comme ayant commis une infraction à l'oirar! et sera responsable en conséquence.

« 6) Tout employeur qui renvoie de son emploi un ouvrier quelconqu* pour la seule raison que l'ouvrier fait partie d'une union ÎDdustrieiU s'il est prouvé d'une manière convaincante que cet emplo>eur a ni>voyé un tel ouvrier uniquement parce que celui-ci a droit aux béoéSt ' * d'un au;ar(f, d'un avis ou d'un contrat, sera considéré comme a}ant commis une infraction à Vaward^ à l'avis ou au contrat et sera responfabi-. en conséquence.

a. Tout récemment encore (au commencement de 1908) une amcs'i a été infligée à l'Union des mineurs pour avoir proclamé une grè^e dj&^ les mines de la Blaekball Company,

CH. XXI. IRFLUENCB DE LA LlâciSLATIOU OUTRIÂRB 485

Remarquons qa*il n'y a pas d'appel en Nouvelle-Zélande des jugements de la Cour d'arbitrage et qu'ils ne sont sujets à aucune cassation. Sans doute un nouvel amendement à la loi pourrait écarter la mise en exécution <le la menace susdite, mais nous n'avons pas à en examiner ici la possibilité. Il nous suffît de caractériser le danger auquel les classes ouvrières restent toujours exposées, en ce qui concerne leur libre action et leur développement économiques, aussi longtemps qu'elles demeurent sous la tutelle étatiste. En 1903, il ne s*étaitméme pas passé dix années depuis la promulgation de la loi ; quel sera le sort des populations ouvrières en Nouvelle-Zélande, supposé leur évolution dans la même direction, au bout de quelques dizaines d'années? Quel sera leur sort, quand elles auront enfin perdu l'habitude et l'instinct du self-help et la conviction de leur propre puissance ?

La réglementation législative de la durée du travail et du taux du salaire pour ouvriers adultes constitue la partie essentielle et caractéristique de cet ensemble de législation par lequel la Nouvelle-Zélande est arrivée jusqu'aux limites que l'intervention de l'Etat puisse atteindre sous l'ordre social actuel. Dans son évolution économique et politique, la Colonie a incessamment progressé dans cette même. voie de la contrainte étatiste et de l'étouflement du libre mouvement de l'individu, tant ouvrier }ue patron.

La transformation qu'a subie, au cours des années. Vindustrial Conciliation and Arbitraiion Act en fournit la preuve. Proposée dans le but de prévenir et d'arranger les conflits économiques, cette loi a eu, à son début, son >rgane central dans les Conseils locaux de conciliation Boards qf Coneiliaiion), Fait remarquable, cependant, ;es Conseils n'ont eu que peu d'influence dans la Colonie ît n'y ont pu gagner, au cours de leur fonctionnement, la ronfiance et la faveur de la population, même pas des

THéORIB DU SiXAIHE ET DU TRAVAIL SALARIA

ouvriers directement intéressés à leur institution. Le centre de la loi s'est ensuite déplacé de plus en plus vers les décisions définitives de la Cour d'arbitrage de la Colonie. Et depuis qu'en 1901 un amendement apporté à la loi a accordé à chacune des deux parties engagées dans un conflit économique le droit de porter la cause directement devant la Cour sans passer p^r le Conseil local de conciliation, celui-ci , malgré la bonne intention qui avait présidé à son établissement, semble condamné. Si les Conseils de conciliation ne sont pas en fait tombés partout hors d'usage, comme cela a été le cas dans certains districts, leur action et les faits soumis à leur décision n'ont plus qu'une importance secondaire (i). Dans la pratique, la situation créée d'abord par la loi de 1894 n'a été qu'une transition du système de l'abstention complète de l'Etat dans le contrat de travail entre patrons et ouvriers à Fintervention intégrale et aux réglementations définitives et obligatoires. C'est la transition du régime libéral du / laissez faire au socialisme d'Etat, sous la forme qui lui est propre dans un ordre social basé sur la propriété privée. Vlndnstrial Conciliation and Arbitraiion Act est devenu la pierre angulaire de cet ensemble d'institutions de Socialisme ou Capitalisme d'Etat, dans l'établissement desquelles la Nouvelle-Zélande est allée plus loin que n'importe quel autre pays (q) et qui ont fait de la Colonie le champ d'expériences de la législation ouvrière comprise au sens que lui donnent, dans les pays moder-

1. Cf. à ce propos Report of the Department of Labour, igo^, p- VU a. Pourtant, suivant l'exemple de la législation néo-zélandaise, la Co-

\ODie de la Nouvelle Galles du Sud a promulgué en 1901 son Indmtri&' Arbitration Act. Cette loi faisant un pas déplus, a introduit l'arbitrage oèî.gatoire comme l'unique méthode de solution des conflits de travail. t\ écarté complètement le principe de la conciliation. Mais on a vu, par révolution de la législation en Nouvelle-Zélande même, que celte di^- ^ rence porte plutôt sur la forme que sur le fond des deux législations.^ -^

CH. XXI. inrLUBSCE DE LA LEGISLATION OCVRIÂRB ^87

nés, les réformateurs de la petite bourgeoisie radicale et, plus rigoureusement encore, la néo-social-démocratie.

Il faudrait, cependant, se garder de vouloir tirer de la réglementation du contrat de travail entre patrons et ouvriers telle qu'on Ta élaborée en Nouvelle-Zélande des conclusions quelque peu générales, et qui vaudraient également pour les pays modernes de F Europe et de T Amérique. En outre du caractère spécial de la population et de Tisolement de la Nouvelle-Zélande, en outre de toutes les objections qu'on pourrait formuler contre une comparaison trop rigoureuse de la situation d'un pays de civilisation récente avec celle des pays de vieille civilisation, il faut encore prendre en considération l'état de prospérité sociale et politique exceptionnelle dont la Colonie a joui pendant plusieurs années. C'est cette même prospérité des industries naissantes que d'autres pays ont connue il y a un siècle et plus.

«( J'ai une fois de plus à remplir ce devoir agréable, ainsi « commence le secrétaire du Département du Travail de la Colonie dans son Rapport sur l'année 190Q, d'avoir à vous parler d'une année de prospérité pour les classes laborieuses en Nouvelle-Zélande. La stabilité des emplois, l'extension des industries et les améliorations en ce qui concerne les salaires, les heures de travail, le paiement des heures supplémentaires, etc., ont rendu la position des ouvriers pins facile, d'une manière générale, qu'elle ne l'a été pendant plusieurs années. » (i). Le Rapport pour igoS commence de même : a La prospérité générale de la Nouvelle- Zélande croissant constamment d'année en année, a atteint en 1903 un point tel que même le critique le plus pessimiste et le plus grincheux {morbid) sera forcé de reconnaître le caractère de progression des entreprises industrielles et conunerciales de la Colonie » (q). Constatations analo-