Mais chacun peut appeler. Dans quel délai

H 6. La rétractation du jugement profite aux autres.

\1. De l'extension de la chose jugée entre les débiteurs. Renvoi.

4. Lorsqu'un seul des débiteurs conjoints, ou l'un des héritiers du débiteur est poursuivi en exécution totale d'une obligation indivisible, est-il dans tous les cas forcé de répondre seul à la demande? N'a-t-il pas le droit de mettre en cause ses coobligés? Un délai ne doit-il pas lui être accordé à cet effet? En résultera-t-il que la condamnation puisse être divisée entre tous les débiteurs? Quel doit être enfin l'objet, le résultat de cette mise en cause des autres débiteurs ou héritiers du débiteur?

Pothier distingue trois cas (4) : 4^ celui où la dette est de

(1) Oblig., n° 332.

nature à ne pouvoir être acquittée que par celui des héritiers qui a été assigné;

2*" Celui où elle est de nature à pouvoir être acquittée séparément, soit par celui qui est assigné, soit par chacun de ses cohéritiers ;

S" Celui où elle est de nature à ne pouvoir être acquittée que par tous conjointement.

2. Il s'agit, par exemple (1), d'une servitude de passage» promise par le défunt sur un fonds qui est échu au lot de l'héritier assigné. Il est, comme propriétaire, le seul qui puisse acquitter la dette. Il sera donc condamné à imposer et souffrir la servitude, sauf son recours en indemnité contre ses autres cohéritiers, s'il n'a été chargé, par le partage, de cette servitude. C'est là précisément le cas prévu par l'article 1225.

3. Nous observons, sur cet exemple emprunté à Pothier, que l'appUcation ne peut aujourd'hui s'en faire dans les mômes conditions qu'autrefois. Les obligations de donner sont, en effet, parfaites par le seul consentement des parties, sans le secours de la tradition. Une servitude promise est donc maintenant une servitude constituée. Elle ne produit pas une simple créance, mais un droit réel attaché au fonds dominant, et grevant le fonds servant.

Il faut donc supposer, pour l'exacte application de cet exemple, qu'il s'agit d'une servitude à l'établissement de laquelle il manque une condition définitive. Telle serait la servitude de passage, d'aqueduc, sous la réserve, de la part des parties, de s'entendre plus tard sur le lieu, le mode et les conditions accessoires de cette servitude. Jusqu'à son étabhssement parfait et définitif, elle constitue, dans la rigoureuse acception du mot, une obligation indivisible, dont chaque créancier peut exiger en totahté la prestation de la part de l'héritier, au lot duquel le fonds servant est échu, sans qu'il puisse demander

(i) Pothier, ibld.

un délai pour mettre en cause ses cohéritiers; il est, en effet, le seul qui ait les moyens d'acquitter la dette.

4. Voici un exemple du second cas, de celui où la dette peut être acquittée par tel ou tel des héritiers du débiteur indifféremment. Une personne s'est obhgée envers une autre à lui procurer une servitude sur un fonds appartenant à un tiers. Le créancier pourra demander à chacun des héritiers du promettant l'accomphssement de cette obhgation, parce qu'elle est indivisible, et que chacun d'eux peut s'entendre, pour l'établissement de la servitude, avec le propriétaire du fonds sur lequel elle a été promise.

Mais l'héritier assigné, n'étant point tenu solidairement, peut demander un délai pour mettre en cause ses cohéritiers, afin qu'ils s'entendent pour procurer au créancier la servitude promise, et que, faute par eux de la lui procurer, la condamnation aux frais et aux dommages et intérêts soit partagée entre eux, comme obhgation divisible, dans la portion suivant laquelle chacun d'eux en est tenu (1).

Tel serait encore le cas où une personne s'est obhgée à construire une maison, pourvu que cette obligation ait passé sur la tête de ses héritiers, nonobstant son décès. Chacun des héritiers peut être poursuivi pour le tout; mais, comme chacun d'eux n'est point débiteur sohdaire, il peut mettre les autres en cause, pour que la condamnation soit prononcée contre tous, et que les dommages et intérêts dus pour inexécution se partagent entre eux, suivant leurs parts héréditaires (2).

5. Nous donnons maintenant un exemple du troisième cas, de celui où la dette ne peut être acquittée que par tous conjointement. Vous me promettez une servitude de passage, sauf à nous entendre plus tard sur l'endroit où elle devra être exercée. Vous mourez avant Fétabhssement définitif de cette

(1) PoTHiER, Ohllg., n» 333.

Cî) POTHIER, ihld. — DURANTON, t. H, n^ 309.

DES OBLIGATIONS (aRT. 122o). 615

servitude, et laissez plusieurs héritiers. L'obligation est sans doute indivisible ; mais elle ne peut être acquittée que par tous ensemble conjointement, tant que le fonds servant demeure dans rindivision entre eux. Car la servitude ne peut être constituée que par le concours de tous les copropriétaires (1).

Si un seul des héritiers est assigné, il pourra donc demander un délai pour mettre en cause ses cohéritiers. Il y a mieux : il pourra contraindre le demandeur à régulariser l'instance en les appelant à ses frais, puisque seul il n'a pas qualité pour répondre à une action intentée pour le tout, siiscipere actionem nisi simul alii vocenlur, ni pour y défendre, à moins que les autres ne soient mis en cause avec lui, et que c'est au demandeur à se donner des contradicteurs légitimes (2).

Ce derniery est même intéressé, afin d'obtenir un jugement qui ait force de chose jugée contre tous, et soit à l'abri d'une tierce opposition de la part des autres, dans le cas où le fonds servant tomberait dans leur lot, par suite du partage ou de la licitation.

6. Lorsque l'héritier du débiteur seul assigné est en droit de demander un délai pour mettre en cause ses cohéritiers, et qu'il néglige de le faire, il doit être condamné seul au paye ment de l'obhgation indivisible, soit même aux dommages et intérêts dus à défaut d'exécution, sauf recours contre eux (3). Il est alors tenu de la totalité, pour s'être seul chargé de la cause envers le créancier.

7. L'article 1225 suppose, dans son application, que le créancier poursuit l'héritier du débiteur en exécution de toute l'obligation indivisible, qu'il en demande l'exécution stricte et littérale. S'il s'agissait, en effet, d'une obligation indivisible qui ne fût plus susceptible d'accomplissement, et que le créan-

(1) Dumoulin, p. 2, n^^ \1\ et suiv. — Pothier, Oblig., n° 334.

(2) Dumoulin, p. 2, n° 175.

(3) Dumoulin, p. 2, n^ 170. -- Pothier, Oblig., n° 333.

cier poursuivît l'un des héritiers du débiteur, non pas en exécution de cet engagement, mais en payement de dommages et intérêts pour inexécution, il ne pourrait demander contre lui de dommages et intérêts que dans la proportion de sa part héréditaire. L'héritier assigné n'aurait même pas alors à demander un délai pour mettre en cause ses cohéritiers, puisque la demande ne peut être donnée contre lui que d'une manière divisée, et que le créancier doit obtenir contre chacun une condamnation suivant sa part virile.

Tel est le cas où une personne laisse plusieurs héritiers, après s'être obligée, par exemple, à prendre une inscription hypothécaire, à exercer un rachat pour le compte du stipulant. Cette obligation est sans doute indivisible, et chacun des héritiers du débiteur peut être poursuivi pour le tout. Mais il n'est plus temps de prendre inscription, ou d'exercer le rachat. Le créancier, à défaut de Faccomphssement de l'obUgation, l'exécution en étant désormais impossible, poursuit donc le payement de dommages et intérêts. Une peut alors former qu'une demande divisée contre chacun des héritiers du débiteur. Une obhgation divisible s'est, en effet, substituée à la première. Si l'action était intentée pour le tout, il y aurait plus-pétition, et le défendeur la ferait réduire immédiatement, sans avoir besoin de mettre en cause ses cohéritiers. Cette mise en cause n'est donc utile que dans le cas où un seul des débiteurs est poursuivi et peut être condamné pour le tout.

8. Il ne faut point s'imaginer que, dans le cas même où le débiteur poursuivi pour la totahté peut mettre en cause ses consorts, l'exercice de cette faculté ait pour objet de faire diviser l'exécution de la condamnation. La condamnation pourra bien être prononcée contre tous, et même divisément contre chacun, pour sa part et portion, en ce qui concerne les frais et les dommages et intérêts, en un mot, pour toutes les choses divisibles qui font un sujet particuher de condam-

DES OBLIGATIONS (ART. <22o). 617

nation. Mais l'obligation principale n'en reste pas moins indivisible, et ne peut être exécutée par partie, soit qu'il s'agisse de la dette d'un corps certain, soit que l'un des héritiers ait été chargé seul, par le titre, de l'exécution de l'obUgation, soit que l'intention des parties ait été que la dette ne put s'acquitter partiellement, soit enfin qu'il s'agisse d'une dette dont l'objet n'est pas susceptible de division matérielle ou intellectuelle.

9. D'un autre côté, cette mise en cause n'a pas seulement pour objet de faire statuer sur le recours que l'héritier assigné seul et condamné, peut avoir à exercer contre ses cohéritiers. Comme rîn'estpas tenu solidairement, totaliter, mais conjointement avec ses consorts, en sa qualité d'héritier pour partie du débiteur, il ne doit être condamné seul que faute par lui d'avoir appelé les autres en cause (1). Mais en les y appelant, il les obhge à contribuer avec lui à l'accomphssement de l'obhgation, et à subir leur part dans la condamnation prononcée (2). Tel est le cas où il s'agit de déterminer le lieu où devra s'exercer la servitude promise, fixation à laquelle tous les débiteurs doivent concourir, et qui même ne peut s'effectuer sans leur concours.

Que l'on suppose donc que l'héritier poursuivi déclare qu'il est prêt, autant qu'il est en lui, à accomphr l'obligation, de telle sorte qu'il ne tienne qu'à l'autre héritier qu'elle ne soit parfaitement accomphe; ce dernier sera seul passible des dommages et intérêts, et celui qui aura fait des offres ne le sera point, à moins de clause pénale (1232) (3). Voilà un premier cas où la condamnation est plus que divisée, puisqu'elle pèse sur l'autre héritier appelé en cause.

Supposons qu'il s'agisse de la promesse de construire une maison. L'héritier assigné déclare qu'il est prêt à satisfaire à

{\) PoTHiER, Oblig., n° 330.

(2) Dumoulin, p. 3, n°« 90 et <04.

(3) Dumoulin, p. 3, n» 93. — Pothier, Oblig., n° 334.

son obligation. Néanmoins, comme cette obligation est de nature à pouvoir être acquittée par lui, sans le concours de son coobligé, il est passible de dommages et intérêts pour défaut d'exécution; mais ces dommages et intérêts se divisent entre lui et celui qu'il aura appelé en cause. La dette devient en effet, dès lors, divisible.

Quant à ce dernier, il peut même être condamné à la totalité des dommages et intérêts, toutes les fois que c'est par sa faute personnelle que l'obligation a été inexécutée.

La mise en cause, autorisée par l'article 1225, aura donc pour objet de faire diviser la condamnation, lorsque l'obligation indivisible est inaccomplie, et que, pouvant être exécutée par l'un ou l'autre des débiteurs indifféremment, elle a été remplacée par une obligation divisible de dommages et intérêts. Elle a même pour résultat de reporter la condamnation tout entière sur ceux qui ont été appelés en cause, si, ne pouvant être exécutée que par tous ensemble conjointement, ces derniers sont seuls en faute.

Mais, en aucun cas, l'exécution de l'obligation ne se divise, lorsque le jugement prononce condamnation à une exécution stricte et littérale (1).

10. Si l'obligation indivisible ne peut être acquittée que par l'héritier assigné, il est évident que la mise en cause des autres ne peut jamais avoir pour effet de faire diviser la condamnation. Il doit alors être condamné seul (1225), sauf son recours en indemnité.

Tel est le cas où il s'agit de la restitution d'un dépôt. Celui des débiteurs qui seul a les moyens de la faire, en est tenu in solidum, pour la totalité (2).

Mais il peut toujours appeler les autres obligés à sa garantie, afin d'être assisté dans sa défense, ou, dans tous les cas,

[\) Voy. cep. ZACHARiiE, t. 2, p. 286, n*'' 19, 1" édit., et t. 4, p. 51, n^^^ 19, 4^^ édit. — Duranton, t. 11, n» 303 et suiv.

(2) L. 3, § 3, f[. Commod. vel contra. — Pothier, Obllg., n° 303.

DES OBLIGATIONS (aRT. 1225). 6^0

inilemnisé, et de faire statuer sur son recours. Autre chose, en effet, une condamnation divisée, même à l'égard du créancier; autre chose une condamnation qui ne fait qu'assurer un recours et régler une indemnité entre les débiteurs (1).

i \ . Nous terminerons par quelques observations sur les effets de l'indivisibihté en matière de prescription et de chose jugée.

Si la prescription a été interrompue ou suspendue en faveur de l'un des créanciers, cette interruption ou suspension profite aux autres. Ainsi, en matière de servitude, si, parmi les copropriétaires, il s'en trouve un contre lequel la prescription n'a pu courir, comme un mineur, il aura conservé le droit de tous les autres (710). In individuis minor majorem relevât, en matière indivisible, le mineur relève le majeur; celui qui conserve son droit conserve le droit commun de tous. C'est qu'on ne peut alors concevoir une suspension ou une interruption partielle (2).

Ce principe s'applique à toute espèce d'indivisibilité. Il importe peu qu'il s'agisse d'une indivisibilité contractu, obligatione, ou même solutione seulement, pourvu du moins, dans ce dernier cas, qu'un seul créancier puisse exiger la totalité.

De même que le droit conservé par l'un des créanciers est censé conservé par tous, de même le droit conservé contre l'un des débiteurs est censé maiûtenu contre tous. Si donc la prescription est interrompue contre l'un des débiteurs, le créancier conserve son droit contre tous (2249),

Cette règle s'applique à toutes sortes d'obligations indivisibles, soit contractu (3), soit obligatione (4), soit solutione (5),

(1) DuRANTON, t. 11, n° 305. — RoDiÈRE, n° 368.

(2) Argou, t. 2, p. 406. — PoTHiER, Oblig., no 663. — DuNOD,p. 59.

— Merlin, Rép., yo Prescrlpt., sect. 1, § 7, art. 2, n" 10, et Quest., v° Prescrlpt., § 14. — Zacharle, t. 2, p. 287, 1^^ édit., et t. 4, p. 52, 4« édit. — Troplong. Prescrlpt., n° 637. — Duranton, t. 11, n« 259.

(,3) Zachari^, t. 2, p. 287, l"-" édit., et t. 4, p. 53, n*'^ 21, 4*' édit.

— TouLLTER, t. 6, n° 797.

(4) Contra, Duranton, t. 11, n" 267.

(5) Contra, Toullier, t. 6, n° 797.

fi20 THÉORIE ET PRATIQUE

(lu moins, dans ce dernier cas, lorsque chaque débiteur peut être poursuivi par le créancier pour le tout, par voie d'action, et que celui-ci n'est pas seulement autorisé à refuser un payement partiel.

L'indivisibilité produit ainsi, en ce qui concerne la suspension ou l'interruption de la prescription, des effets plus étendus que la solidarité. L'article 2249 consacre cette différence.

12. Quant à l'extension de la chose jugée d'un consort à l'autre, en matière d'obUgations indivisibles, nous avons à l'apprécier tant du côté des débiteurs que du côté des créanciers.

On est d'accord pour reconnaître que le jugement rendu en faveur de l'un des créanciers, ou de l'un des héritiers du créancier d'une obligation indivisible, profite également aux autres cointéressés qui n'ont point figuré dans l'instance. Ainsi, lorsque l'un des copropriétaires d'un fonds indivis a fait reconnaître en faveur de ce fonds l'existence d'une servitude, le jugement rendu profite aux autres copropriétaires (4).

Nous citons ce cas d'obligation indivisible, comme nous pourrions en citer tout autre, soit qu'il s'agisse d'une indivisibilité de contrat, d'obUgation ou de payement, pourvu que cette dernière indivisibilité soit telle qu'elle autorise chaque créancier à exiger du débiteur le payement de la totahté.

C'est que la chose étant indivisible, et chaque créancier pouvant en exiger le payement total, l'indivisibihté même de l'objet de la demande, jointe à rindivisibihté de l'action, fait que la chose demandée par l'un des créanciers, dans une première instance, est la même que celle que pourraient demander les autres cointéressés, et que ceux-ci sont réputés ne former qu'une seule et même personne avec le demandeur originaire qui les a représentés dans la cause (2).

(i) L. 4, § 3, ff. De servit, vind. — ZachaRI^, t. 5, p. 777, n*" 44, 1" édit., et t. 8, p. 381, 4« édit.

(2) PoTHiER, Chose jugée, n° 59. — Toullier, t. 10, n° 207. — DuRANTON, t. 13, n'» 528. — Zachari^, t. 5, p. 773, i'" édit., et t. 8, p. 381, 4« édit.

DES OBLIGATIONS (aRT. 1225). 621

13. Mais en est-il ainsi des jugements rendus contre l'un des créanciers en matière indivisible? Peuvent-ils nuire aux autres coinléressés, de même qu'ils leur profitent quand ils rendent leur position meilleure? Doit-on alors considérer ces cointéressés comme des tiers, du moment qu'il s'agit de jugements qui nuiraient à leurs intérêts, s'ils pouvaient leur être opposés? Nous croyons encore qu'il y a chose jugée, dans ce cas, contre tous les créanciers, et qu'il importe peu que le jugement leur soit favorable ou contraire.

En effet, si l'indivisibilité de l'objet de la demande et l'indivisibilité de l'action intentée par un seul créancier établissent la double identité de la chose et des parties; si, en conséquence, le jugement rendu en faveur de l'un d'eux profite aux autres lorsqu'il est favorable, pourquoi, dans le cas contraire, ne doit-il pas leur nuire? Pourquoi ne leur est-il pas opposable? Il y a toujours identité de chose et de parties; car cette identité est indépendante de la circonstance que le jugement a été rendu pour ou contre le créancier.

Ainsi, le jugement rendu contre l'un des copropriétaires d'un fonds indivis, qui réclame une servitude en faveur de ce fonds, est opposable, comme chose jugée, aux autres copropriétaires qui n'ont point figuré dans l'instance (1).

Il importe même peu que, par suite du partage, le fonds pour lequel la servitude a été réclamée soit échu à un autre que celui contre lequel le jugement a été rendu. En vain invoquerait-il les effets déclaratifs du partage, pour prétendre que rien n'a été jugé, ni censé jugé avec lui, étant réputé seul propriétaire dès le principe. Car ici la fiction cède à la réalité, et la réalité est que l'instance ayant été poursuivie et jugée durant l'indivision, chacun des copropriétaires a été

(I) PoTHiER, Chose jugée, n« 59. — Toullier, t. 10, n°^ 206 et 207. — Pardessus, Seroitudes, n<^ 334. — Contra^ ZACHARiiE, t. 5, p. 777, nt« 44, 1'° édit., et t. 8, n'« 53, p. 382, 4« édit. — Duranton, t. 13, no S28. — BoNNiER, n° 702. — Rodière, n« 370 .

représenté par le demandeur, qui a agi pour une chose indivisible et au nom d'un droit indivisible (1).

-14. La voie de la tierce opposition n'est donc pas ouverte aux autres créanciers, puisqu'ils ont été représentés par leur consort, et que ce recours n'appartient qu'à ceux qui n'ont été ni parties ni représentés dans l'instance (2).

Cependant, si le jugement avait élé rendu par suite d'un concert frauduleux, ceux des créanciers qui n'auraient pas été appelés dans l'instance seraient admis à se pourvoir par tierce opposition. Car, bien loin d'être représentés, ils sont trahis et fraudés (3).

Il faut en dire autant du cas où le jugement aurait été rendu par suite d'une renonciation à des moyens communs, qui constitueraient des droits acquis au profit des autres cointéressés, et dont ils ne sauraient être dépouillés par le fait de leurs consorts (4).

Le jugement obtenu contre un seul des créanciers n'aurait pas non plus l'autorité de la chose jugée contre les autres, s'il n'avait été rendu que par suite d'un aveu, d'une reconnaissance, d'un acquiescement, d'une renonciation, d'un acte volontaire quelconque, qui serait expressément ou tacitement émané de celui qui a figuré seul dans l'instance. La nature indivisible de l'obligation crée sans doute entre les créanciers, comme entre les débiteurs, des rapports fondés sur la pensée d'un mandat réciproque et mutuel, qui fait que tous sont censés représentés par chacun. Mais ces rapports sont eux-mêmes dominés par cette idée, que le mandat conféré à chaque créancier ou à chaque débiteur lui donne seulement le droit de rendre meilleure la condition de ses consorts, et

(1) Contra, Zachari^, t. 5, p. 777, n^« 44, in fine, V^ édit., et t. 8, p. 382, n^e 54, 4'' édit.

(2) TouLLiER, t. 10, n» 207. — Contra, Pothier, Duranton, Zacha- RLE, ibid.

(3) Pothier, ibid. — Toullier, t. 10, n° 208.

(4) Voy. 1351, n° 1O0.

DES OBLIGATIONS (aRT. 1223). 623

non celai de la rendre pire. Le mandat étant ainsi limité dans sa portée, il s'ensuit que, si, en principe général, le jugement rendu contre l'un des créanciers a l'autorité de la chose jugée envers tous les autres^ ce n'est que dans le cas où il a été prononcé sur le fait de la dette, sur des moyens communs, sur une défense sérieuse et non dolosive ; tandis qu'il y a exception, lorsqu'il n'a été rendu qu'à la suite d'une renonciation ou de tout autre acte volontaire préjudiciable émané de la partie seule instanciée, et que son mandat ne lui donnait pas le droit d'accomplir sans un pouvoir exprès et spécial de ses consorts. Ces derniers peuvent donc dire que le jugement ne leur est pas opposable, ou le faire rétracter par la voie de la tierce opposition.

i5. Dans le cas où la chose jugée contre l'un s'étend aux autres, le jugement acquiert contre eux l'autorité souveraine de la chose jugée du moment et par cela seul qu'il l'a acquise contre la partie en cause. Chacun d'eux a bien le droit individuel d'en interjeter appel, sans qu'il puisse en être privé par le fait de son consort. Cependant le jugement peut leur être opposé, tant qu'ils ne l'ont pas fait rétracter par les voies de recours qui leur restent ouvertes. Il est donc tout au moins susceptible d'acquérir contre eux l'autorité de la chose jugée, à défaut par eux de s'être pourvus dans la mesure de leurs droits et dans les délais fixés. Mais le jugement ne doit pas leur être signifié, comme il devrait l'être s'ils avaient été personnellement parties dans l'instance. Il suffit qu'il soit notifié à la partie en cause, et c'est du jour de cette notification que les délais d'appel courront contre eux ; car ils sont censés avoir été représentés personnellement dans le débat.

16. Tels sont alors les effets de l'indivisibilité, que la rétractation du jugement obtenue par un seul profite à tous les autres, alors même qu'ils seraient personnellement déchus du droit de se pourvoir. Car, en matière indivisible, celui qui conserve son droit propre, conserve par cela même le droit commun de tous. En effet, à la différence du cas où il s'agit

621 THÉORIE ET PRATIQUE DES OBLIGATIONS (aRT. 1225).

de choses divisibles, si le jugement de condamnation pouvait encore être ramené à exécution à Tégard de celui ou de ceux des intéressés contre lesquels il a été rendu, cette exécution, portant sur une chose indivisible, ne se poursuivrait jamais sans réagir contre celui qui a gagné son procès, et sans le dépouiller du bénéfice du jugement rendu en sa faveur.

Réciproquement et par appUcation du même principe, en matière indivisible, la régularité de l'appel à l'égard de l'une des parties suffit pour le rendre recevable à l'égard des autres qui n'auraient pas été réguUèrement intimées (1).

i7. Quant aux débiteurs conjoints ou héritiers du débiteur d'une chose indivisible, ils sont de même censés représentés dans les jugements rendus avec l'un d'eux, soit que les jugements leur soient favorables ou contraires. Il y a, comme à l'égard des créanciers, et par les mêmes raisons, identité d'objet et de parties. Ils ne pourront donc y former tierce opposition, si ce n'est pour fraude et collusion, ou bien à moins que la partie n'ait fait quelque acte de renonciation, de reconnaissance ou d'acquiescement, que son mandat essentiellement restreint ne lui permettait pas d'accompUr au préjudice des autres codébiteurs (2).

Mais ils pourront en interjeter appel dans les délais de la loi, à partir de la notification qui en sera faite à la partie qui a figuré dans l'instance.

On peut, au surplus, consulter sur ces divers points ce que nous avons dit de l'extension delà chose jugée en matière solidaire (3).

{\) 14 avril 1866. Sirey, 67, 1, 171. — Cass., I2juin 1872. Sirey, 72, 1,228.

(2) TouLLiER, t. 10, n°8 206 et suiv. — Pothier, Chose jugée, n» 59. ^

(3) 1208, no» 18 et suiv.