‹ Théorie et pratique des obligations, ou, Commentaire des titres III et IV, livre III du Code civil (volume 3)Chapitre 20 sur 61 · Résumé des trois conditions exigées · texte numérisé non relu

Résumé des trois conditions exigées

9. Le juge a la faculté d'admettre ou non comme faisant preu les livres de commerce.

iO. Les livres irrégulièrement tenus ne font pas foi. It. De leur production en justice.

12. Article 1329. Il autorise la délation du serment supplétif marchand,

13. Mais seulement en ce qui concerne les fournitures faites,

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