‹ Théorie et pratique des obligations, ou, Commentaire des titres III et IV, livre III du Code civil (volume 4)Chapitre 38 sur 69 · Si, sous le Code, il existe des mandats tacites · texte numérisé non relu

Si, sous le Code, il existe des mandats tacites

13. Suite. Sens de l'article 1372. Le silence seul du maître, joint à sa connaissance, ne suffit pas pour conférer mandat tacitement.

14. Suite. Circonstances abandonnées à l'appréciation du juge.

15. Suite. Il faut qu'il en résulte un concours de volontés concordantes.

IG. Importance pratique de la question.

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