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tient, dans les limites de la liquidation, de passer contrat pour le compte de la société.

Pour ces divers représentants, se pose la question de savoir s’ils peuvent conclure avec eux-mêmes le contrat qu'ils sont chargés de passer pour le compte de la société.

Associés. — Lorsque l'associé contracte pour le compte de la société, il accomplit un acte de gestion, se place dans la situation d’un gérant, disons mieux, devient un gérant véritable. Il n’est donc point nécessaire d’insister sur son cas : l’étude du contrat avec lui-même du gérant comprendra implicitement l'examen du Selbsteontrahiren de l'associé.

Toutefois, une question se pose, dans un ordre d'idées un peu différent, à propos de certains associés, les commanditaires. L’on sait que ces associés ne peuvents’immiscer dans les actes de gestion. Il paraît qu’on avait essayé d’établir (par quel artifice de raisonnement, cela est difficile à bien déterminer) une certaine connexité entre la défense de s’immiscer dans les actes de gestion et l'impossibilité de passer contrat avec la société. Cette connexité se justifie-t-elle?

Le Conseil d'État, par un avis interprétatif en date du 17 mai 1809, déclare : « Que les art. 27 « et 28 C. comm. ne sont applicables qu'aux « actes que les associés commanditaires font en « représentant comme gérants la maison com-

« manditée, même par procuration, et qu'ils ne « s'appliquent pas aux transactions commer- « ciales que la maison commanditée peut faire € pour son compte avec le commanditaire, et réct- « proquement, le commanditaire avec la maison « commanditée, comme avec toute autre maison « de commerce". » ;

La décision du Conseil d'État a emporté tous les doutes : aujourd’hui, le commanditaire peut contracter avec la société. Il peut lui faire des fournitures ; il peut lui faire des prêts, et acquérir, comme conditions d’un prêt par lui consenti, au moyen d’un nantissement en actions, un privilège sur le fonds social au préjudice des autres créanciers sociaux. Il peut lui consentir un bail, lui avancer les fonds nécessaires pour payer les fournisseurs, se rendre garant d’un compte ouvert à la société par une maison de banque, etc., etc. ?. S'il naît des créances de ces opérations, le commanditaire a une action contre la société à raison des sommes qui lui sont dues 3.