Loi du 31 mars 1873, a. 149 (KAMMERER : 0p. c., p

4. Loi Badoise de 1888, $ 88; loi prussienne 24 mai 1861, $ 1-8 ; loi Wurtembergeoise 16 décembre 1876, art. 2, n° 1.

Enfin la jurisprudence allemande a rendu des décisions notables adoptant la théorie du louage de services (r).

En France cette conception est quelquefois soutenue par des auteurs de droit privé, par MM. Gautier (2), Brémond (3), Baudry-Lacantinerie et Wahl (4), et partiellement acceptée par Saint-Girons (5), Renouard (6), Perriquet (7), Dareste (8), et quelques arrêts de jurisprudence (9).

En Italie Meucci (10), Miceli (11), Mantellini (12), Ba-

1. Voir une décision de la Cour d’appel de Leipzig du 23 septembre 1863 dans la revue Wochenblatt für merkwürdige Rechtsfülle 1864, n° 11, p. 83-84.

2. GAUTIER : Examen doctrinal de la jurisprence administrative (Revue critique : 1882, p. 22).

3. BREMOND : Examen doctrinal de la jurisprudence administrative (Revue critique : 1891, p. 132): « Les rapports qui existent entre une commune et les employés sont de nature contractuelle et constituent un louage de services ».

4. BauDRY-LACANTINERIE et WAHL : Traité du louage, tome II, n° 1212, p. 86 : « L'acte par lequel l'Etat ou une commune confèrent une fonction ou un emploi est un louage d'ouvrage : on y trouve en effet tous les traits caractéristiques de ce contrat ».

5. Sarnr-GIRONS : Æssai sur la séparation des pouvoirs. Paris, 1881, p. 281 : « Il y a entre l’Etat et le fonctionnaire un véritable louage d'ouvrage ».

6. Renouarp : Sur le contrat de prestation de travail (Journal des économistes, tome XXXIX, p. 19 et 25),

7. M. Perriquet classe bien, comme nous l’avons vu, la fonction publique sous la rubrique du mandat; mais il admet qu'il peut y avoir aussi louage d'ouvrage « pour les ouvriers serviteurs et autres personnes aux gages de l'Etat »: Contrats de l'Etat, 1° édit., p. 221 et 2° édit. p. /73 et 909.