Conseil d'Etat, 12 janvier 1883, Lebon,p

échus, devant le préfet oule ministre de l’Intérieur (1) »,

On donne ainsi à tous les fonctionnaires un état légal; mais comme cet état n’est constitué avec des garanties sérieuses que pour un très petit nombre d’entre eux, on livre la plus grande partie des employés de l'Etat au pouvoir discrétionnaire du gouvernement et tous les employés communaux au pouvoir arbitraire du maire qui doit sa fonction à l’élection et est trop près de ses électeurs pour être impartial.

Il n’est pas besoin d’insister sur les inconvénients d’un pareil système car ils ont été maintes fois signalés.

On empiète sur les droits individuels d’une grande partie des citoyens qu’on prive ainsi de leur liberté politique. On dit que les nécessités du gouvernement parlementaire obligent les gouvernants à se servir d’agents qui leur sont dévoués. Ils sont en effet portés au pouvoir par une majorité, par un parti, pour l'exécution d’un programme déterminé. Ils ne peuvent le faire qu'avec des agents en qui ils ont confiance et non avec ceux de leurs prédécesseurs qui agissaient contre eux-mêmes et qui avaient un autre programme. Ils doivent donc pouvoir les révoquer à volonté,

Mais cet argument n’a de valeur qu’autant qu’ils s’adresse à des fonctionnaires qui ont précisément pour fonction d'exécuter ce programme politique c’est-à-dire aux fonctionnaires politiques. Il n’en a aucune vis-à-vis des fonctionnaires de gestion, ce n’est parfois que par intolérance pour récompenser des services électoraux etnon techniques qu’une municipalité radicale révoquera un architecte conservateur ou qu’un gouvernement conservateur se privera des services d’un agent-voyer radical. On s’éloigne ainsi beaucoup de la pratique allemande qui permet à des fonctionnaires, ayant cependant un caractère politique, tels que

1. Dans la théorie qui fait du ministre le juge de droit commun.

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les présidents. de province, de siéger au Reichstag sur les bancs de l'opposition et de n'être pas les moins violents dans leurs attaques contre le ministère. On se rapproche, au contraire, de plus en plus, du système américain qui considère le parti vainqueur dans les élections généralescomme le propriétaire et le dispensateur de toutes les fonctions et lui permet, au grand détriment des intérêts du service public, de révoquer injustement tous les fonctionnaires même les plus humbles, même ceux qui ne gèrent que des intérêts collectifs sans faire de politique, pour donner leurs emplois à des agents électoraux (x).

Ce système a eu des conséquences déplorables, dont les plus graves sont assurément l’inexpérience, l'incapacité absolue, l’esprit de parti apportés par les agents dans l’exécution des actes de leurs fonctions. Il n’est pas de critiques qui n'aient été dirigées contre lui en Europe {2) et même en Amérique (3). Malgré ses imperfections, notre administration bureaucratique est un objet d'envie pour les citoyens américains (4). Et cependant la théorie de la jurisprudence est de nature à justifier toutes les révocations arbitraires ; même le contrôle de la légalité par l’admission des recours pour excès de pouvoir ne peut s'appliquer aux nominations et aux révocations de ces employés, parce que ces actes ne sont pas soumis à des formalités juridiques complexes et établissant des garanties de droit pour l'agent.