‹ Théorie juridique de la fonction publiqueChapitre 468 sur 496 · Cass., 17 mars 1884. D · texte numérisé non relu

Cass., 17 mars 1884. D

5. Seine, 13 fév. 1884. Gaz. Palais, 83. 1. 489. Voir également toutes les décisions citées au chapitre de la responsabilité.

6. Conflits, 8 févr. 1873. S. 73. 2. 153; Conseil d'Etat, 8 mai 1874. D. 75. 3. 54 ; 4 avril 18709. D. 70. 3. 54; 7 juillet 1893, Lebon, p. 561; 9 mars 1847, Lebon, p. 361; St-Etienne, 29 juin 1883.

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