CHAPITRE II

Les théories de droit public.

SECTION I

Système du contrat de droit public .

a) Contrat d'intérêt général (Seydel).

b) Contrat de puissance publique (Laferrière). Réfutation .

SECTION II

Systèmes de l'acte unilatéral de puissance publique et du régime légal unilatéral Fr

I. — La nomination est un acte unilatéral de la puissance publique .

II. — Le régime créé par la nomination 1° Théorie du droit réel ou de l'occupation temporaire du domaine Fe (M. Hauriou) Critique 2° Théories du lien pers Ne $ 1. Théorie du rapport de “afsalité(M, Labzsd) Critique . ; $ 2. Théorie de la ie le $ 3. Théorie du rapport légal spécial (M. pos naude) . PE EE DANS re AR CAS LS Critique .