EX

3. La souveraineté est à la fois matérielle etimmatérielle. — Le fonctionnaire participe à la première, c’est-àdire à l'exercice, mais non à la seconde c’est-à-dire à la substance de la souveraineté .

SECTION III L'état du fonctionnaire et ses garanties légales.

. Droit reflet. — Critique . 2. Droit subjectif . ; ; a) Le fonctionnaire a des ie épéciales b) Le fonctionnaire n’a pas de garanties spéciales , c} Des projets ayant pour but de donner un état légal à tous les fonctionnaires