Théorie du contrat mixte. ES

4. Systèmes analytiques. — La Un de et est tantôt un louage, tantôt un mandat

1criterium: la gratuité des services: sont mandats les fonctions de gestion gratuites, sont louages les fonctions salariées PR RC

Got 6r2

2€ crilerium : là nature des services : sont mandats les fonctions de gestion qui comportent des services intellectuels ; sont louages celles qui impliquent des services manuels.

3° criterium : le degré occupé dans la hiérarchie administrative : sont mandataires les employés supérieurs et bailleurs de services les employés subalternes.

he crilerium : la représentation : sont mandataires les fonctionnaires qui représentent juridiquement l'Etat personne morale, et bailleurs de services ceux qui font des actes de gestion n'impliquant pas cette représentation. ;

Justification et application de cette distinction.