CHAPITRE IV

Conséquences de notre théorie relativement aux obligations de l'Etat et du fonctionnaire.

L SECTION Î

Critique de la jurisprudence relative à la responsabilité de l'Etat el des fonctionnaires et à la compétence en matière d'actions en responsabilité.

$ 1. De la responsabilité de l'Etat ANS a) En cas de fait dommageable à un tiers commis par un fonctionnaire, : ; b) En cas de fait des tiers ST a DIOE à un foncs ON NA LLC PEN CE EN ARE er nn c) A raison de son fait de suspension, déplacement

ou révocation de ses agents CO MIDElCnOCR Ua ur. LOUNE EE,