ASSURANCES GARANTIBS PAR L'ÉTAT
à 3 Yo- Les sommes assurées sur une tête ne peuvent excéder 3ooo fr.; elles sont incessibles et insaisissables jusqu'à concurrence de la moitié, sans toutefois que la partie incessible et insaisissable puisse descendre audessous de 600 fr. L'impayement des primes donne lieu à la réduction du contrat, calculée en considérant la réserve comme une prime unique au tarif.
La Caisse n'accepte que les contrats souscrits sur des têtes âgées de 16 ans au moins et de 60 ans au plus*.
Les modifications à apporter au tarif sont déterminées, depuis la loi de finances du 26 juillet i893, par un décret du Président de la République , et lorsque des modifications seront apportées au tarif, elles ne s'appliqueront qu'aux assurances nouvelles contractées à partir du i^' janvier qui suivra la date du décret les déterminant. Le taux de l'intérêt est fixé en tenant compte des placements effectués par la Caisse et gradué par quart de franc.
L'actif de la Caisse est placé en rentes sur l'Etat.
Malgré la table adoptée qui est, on le sait, à mortalité trop rapide, et le peu d'importance du chargement (6 Yo de la prime pure), le tarif de la Caisse n'est pas aussi différent qu'on pourrait le croire de celui des Compagnies françaises, grâce à la faiblesse du taux choisi (3 %)•
Il est à noter enfin que la Caisse d'assurance en cas de décès ne fait aucune sélection entre les proposants à leur entrée dans l'assurance et n'exige pas de visite médicale. Elle se considère comme suffisamment ga-
* Il en est ainsi, d'ailleurs, de toutes les Compagnies françaises.
11 est bon de rappeler ici que la loi du 8 décembre 1904 établit que toute assurance au décès reposant sur une tète de moins de
12 ans doit être considérée comme contraire à Tordre public.
rantie par Tarticle 3 de la loi du ii juillet 1868, qui exclut du bénéfice de l'assurance les ayants droit de tout assuré dont le décès a lieu dans les deux premières années du contrat.
Malgré les avantages réels ofTerts par la Caisse Nationale : garantie de l'État, suppression de la visite médicale, tarif un peu moins élevé que celui des Compagnies , modifications de tarif sans effet sur les contrats Qn cours , cette Caisse est peu connue et a peu de succès*. Son chiffre d'opérations annuel est très faible.
* Les capitaux assurés du 11 juillet 1868 au 31 décembre 1906 se sont élevés à 6 095 275 fr. 53 pour 3609 contrats.
Les capitaux assurés depuis la mise en vigueur de la loi du 17 juillet 1897 (mixtes) se sont élevés à 237 651 francs pour 67 assurances.
. Au 31 décembre 1905, il n'y avait encore eu que 4 assurances temporaires souscrites depuis la mise en vigueur de la loi du 30 nov. 1894; mais 58 contrats de cette nature ont été souscrits en 1906 , de sorte qu'au 31 décembre 1906 il existait 62 contrats temporaires souscrits pour des capitaux s'élevant, depuis l'origine, à 366379 fr. 65.
En retranchant des chiffres précédents lé montant des contrats arrivés à expiration depuis l'origine, ou annulés pour une cause quelconque , on trouve que les capitaux assurés , au 31 décembre 1906, pour les. diverses catégories d'assurances individuelles, atteignent la somme totale de 4 153 064 fr. 64.
Le nombre des assurances individuelles contractées en 1906 est de 115 pour les assurances vie entière, de 24 pour les assurances mixtes et de 58 pour les assurances temporaires, pour un capital de 570 731 fr. 45, chiffre en augmentation de 347 992 fr. 53 sur Tannée précédente (augmentation due aux assurances temporaires). De plus, 198 sociétés de secours mutuels ont contracté en 1906 des assurances en cas de décès, pour 34058 membres participants.
Les recettes provenant des assurances individuelles se montent, en 1906, à 103111 fr. 96, et celles provenant des assurances collectives à 216150 fr. 95, ce qui fait un total de 319262 fr. 91. [Journal officiel du 19 juillet 1907.)
