N. — ASSURANCES GARANTIES PAR L'ÉTAT

CAISSE NATIONALE d'asSURANGE EN CAS DE DECES

Créée par la loi du ii juillet 1868, elle a pour objet, moyennant le payement de primes uniques ou de primes annuelles, de garantir, au décès de l'assuré, le versement d'une somme convenue à ses héritiers ou ayants droit.

Elle est gérée par la Caisse des Dépôts et Consignations.

Le tarif adopté est basé sur la table de mortalité de Deparcieux. Le taux de capitalisation, primitivement fixé à 4 Vo' ^ ^t^ ramené à 3 ^/o par le décret du 28 décembre 18 93. Les primes pures, calculées sur ces bases, sont majorées de 6 ^/o pour frais de gestion. La Caisse ne paye en effet aucun courtage ou commission.

Des règles particulières s'appliquent aux contrats souscrits auprès de la Caisse Nationale. Ainsi toute assurance faite moins de deux ans avant le décès de l'assuré demeure sans effet, et les versements effectués sont restitués aux ayants droit avec les intérêts simples