POSITIONS

I. — En matière de simple police, le ministère public peut-il, quand le prévenu est acquitté, interjeter appel? — Non.

II. — La partie civile qui a conclu à des dommagesintérêts peut-elle, en matière de simple police, interjeter appel lors mémo que le tribunal a prononcé le renvoi du prévenu?

III. — L'administration forestière peut appeler d'un jugement rendu en police correctionnelle, non pas seulement comme partie civile, mais à P effet de faire appliquer par le tribunal les condamnations pénales por-

par le Code forestier.

IV. — Quand le ministère public a interjeté appel a minimâ d'un jugement de police correctionnelle et que le prévenu a gardé le silence, le tribunal auquel porté L'appel ne peut adoucir la peine portée contre le prévenu.

V. — Quand le tribunal a conclu à une condam tion, on ne peut, après l'expiration du délai de dix jo procéder à l'exécution du jugement pénal qu'après l'expiration du délai indiqué dans l'article "20.").

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