CHAPITRE IV

Modifications du régime de l’assisté.

Telles sont les conditions dans lesquelles l’indigent admis au bénéfice de la loi peut recevoir l’assistance. Mais cette situation acquise n’a point uu caractère définitif et intangible. Des changements dans la situation pécuniaire, dans l’état de santé, des changements de résidence peuvent enfin nécessiter des modifications au régime primitif de l’assistance, l’article 19 in fine est formel sur ce point.

L’assisté acquiert de nouvelles ressources, ou il apparait qu’il en possède doat on n’a pas fait état lors de la première décision, ou au contraire celles qu'on avait fait entrer en ligne de compte et par suite déduites du taux de l'allocation viennent à lui être supprimées ; dans tous ces cas, il y aura lieu à suppression totale, diminution où augmentation de l'allocation priraitive.

La demande de l'intéressé se fera en la forme prévue par l'article 7, mais le Conseil municipal et le bureau d'assistance pourront se saisir d'office. Les mêmes voies de recours sont admises que pour la demande originaire.

Au cas où il y a lieu de supprimer l'assistance, la décision doit être notifiée individuellement à l'intéressé

SRE

et ce dernier peut, dans les vingt jours, exercer son recours, recours d’ailleurs suspensif en ce sens que

jusqu’à solution de la réclamation, l'assistance lui sera continuée comme auparavant.

De même, l’état de santé de l’assisté peut varier, et, cependant, cet état de santé à été pris en considération pour la fixation du mode d'assistance. Pour remplir le vœu de la loi, il y a donc lieu de tenir compte du nouvel état de fait et des modifications doivent nécessairement s'en suivre.

S'il s’agit d’un indigent recevant l'assistance à domicile, ou bien ce dernier est atteint d'une affection passagère, et alors il n’y à pas lieu de rechercher dans la loi de 1905, l# moyen de procurer à l’assisté des ressources complémentaires, il peut cependant bénéficier de l’assistance médicale gratuite.

Si, au contraire, on se trouve en présence d’une maladie incurable ou de longue durée, ou'bien l'assisté peut se soigner à son domicile et dans ce cas, 1l v aura lieu d'augmenter, à notre avis, son allocation qui pourra même dépasser le taux de lallocation générale; ou bien le malade devra être l’objet de soins spéciaux qui ne pourraient être donnés à domicile et dans ce cas, une demande sera adressée à la commune du domicile de secours en vue de l’hospitalisation.

Dans le cas au contraire ou l'assistance avait été primilivement accordée par l’hospitalisation, si son état s'améliore, l’assisté peut demander à bénéficier de l’assistance à domicile et sa demande pourra être adressée aussi bien à la commune de résidence qu’à celle du domicile de secours.

Si l'amélioration de l’état de santé était suffisante pour que l’assisté puisse se livrer de nouveau au travail, la cause qui lui à fait obtenir l’assistance disparaissant, il y aurait lieu de Jui en supprimer le bénéfice et ce retrait pourrait être prononcé d'office.

Une dernière question très intéressante se pose au cas où l’assisté change de résidence. Evidemment, son domicile de secours ne changera plus (1), mais pourra-t-il faire varier le taux de son allocation qui, en principe, est le même pour tous les habitants d’une commune.

La loi n’a point à l’avance réglé cette question cependant si délicate, et, cependant, l'intérêt en est considérable, car un assisté, en fixant sa résidence dans une commune pour laquelle le taux de l’allocation générale est plus élevé que celui de son ancienne résidence, pourrait prétendre à une augmentation de sa pension. Seule, la jurisprudence pourra nous éclairer sur la solution à donner en pareil cas, mais d'ores et déjà, 1l y a lieu d'admettre que les juridictions compétentes devront tenir compte des circonstances de fait qui ont motivé le changement de résidence (2).

1) Arrêt du Conseil d'Etat (24 mars 1899).

l) Arrêt du C 1 d'Etat (24 1899

(2) Les instructions ministérielles, en décidant que le taux à adopter pour le caleul de l'allocation individuelle des assistés des communes est le taux du domicile de secours, n'admettent pas, par conséquent, que le changement de résidence ait une influence quelconque sur le montant du taux individuel. Quelle que soit sa résidence, l’assisté communal recevra toujours la même somme calculée d’après le taux de la commune du domicile de secours. La question reste entière pour les assistés du département.

(Circulaire du 10 août 1907.)

LA os

Telles sont, d’une facon définitive, les conditions dans lesquelles lassisté bénéficie de la loi du 14 juillet 1905; il y a lieu d'examiner quelles sont les autorités chargées de l'admission.

TITRE Il.