CHAPITRE III

Modes d'assistance.

La loi a prévu deux façons de donner l'assistance. La première qui est, en principe, obligatoire pour les assistés communaux et départementaux, c’est l’assistance à domicile. Elie consiste essentiellement en un secours pécuniaire remis à l’assisté et qui porte le nom d'allocation mensuelle. La deuxième qui est de règle pour les assistés de l’État, c’est l’hospitalisation avec tous ses modes : placement dans un hospice, dans un établissement privé ou chez un particulier. La combinaison des deux systèmes a même été prévue et organisée, et l’assisté peut voir son logement assuré par le deuxième mode en même temps qu’il reçoit une allocation complémentaire pour son entretien, nourriture et vêtements.

. Ainsi l’assisté à domicile reçoit périodiquement un secours en argent qui lui est servi pour assurer les besoins matériels de l’existence. Le Conseil municipal, sous réserve de l'approbation du Conseil général, fixe pour la commune le taux de cette allocation, c’est l'allocation générale qui doit servir de base aux calculs des secours à accorder. Si, en effet, l’assisté ne possède aucune ressource et ne peut, de son travail, tirer aucun profit, il aura droit à l'intégralité de cette allocalion ; si, au contraire, il peut se procurer quelques ressources d’une façon quelconque, on en déduira le montant du taux de l'allocation générale,

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Le bénéfice de la loi de 1905 ne fait pas obstacle à ce que l’assisté bénéficie des lois d'assistance ; c’est ainsi qu’en cas de maladie non incurable, il peut obtenir l'assistance médicale gratuite au même titre que tous les indigents. |

La loi de 1905 eût été incomplète si, après avoir assuré aux indigents les ressources nécessaires à la vie, elle n'avait pas eu le soin de soustraire aux créanciers possibles de l’assisté le montant des secours qu’elle accorde. C'est ce que l’article 21 a prévu d’une façon formelle en décidant l'incessibilité et l’insaisissabilité de l'allocation ; c’est la conséquence même du caractère alimentaire de cette pension (1).

Au surplus, l’assisté peut, lui-même, s'assurer une pension soit dans une famille, soit dans n'importe quelle

autre condition et en acquitter le prix sur le montant de son allocation, mais il ne peut, en aucune façon,

céder son droit de la toucher.

Le point de départ du service de l'allocation est le jour fixé par la décision qui admet le candidat au béné fice de l’assistance et, au cas où la décision est muette sur ce point, c’est la date même de la délibération qui doit être prise.

L’allocation, en principe purement pécuniaire, est payée mensuellement à l’assisté (allocation mensuelle), qui reste libre d'en disposer à sa guise. Cependant, la Commission admiaistrative du bureau de bienfaisance exerce sa surveillance sur le mode d'emploi et peut, en

(1) La Chambre des Députés a même rejeté un ameddement tendant à rendre cessible et saisissable l'allocation, jusqu'à concurrence du quart pour créance de logement et d'habitation.

(Séance du 9 Juin 1908.)

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cas d'abus, modifier le mode de paiement. Le bureau peut de même, exceptionnellement, ordonner le paiement par fractions ou le service en nature et en argent.

[assisté peut lui-même, sous réserve de l’agrément du Maire, désigner une personne à qui le paiement sera fait directement.

Enfin, une instruction ministérielle récente (1) autorise les assistés à désigner un mandataire chargé de toucher en leur lieu et place. La procuration est permanente jusqu’à révocation expresse ; elle est dispensée de timbre, une seule formalité est exigée : la légalisation par le Maire des signatures du mandant et du mandataire.

Le paiement mensuel en espèces de l'allocation est donc le mode normal et une première conséquence en résulte, c’est qu’en aucun Cas on ne pourra choisir de terme plus éloigné que le mois. L'assisté reçoit donc un bon de paiement établi par l’ordonnateur du bureau d'assistance et, contre la remise de ce bon au receveur de la commune de sa résidence, touche son allocation, il donne sur le bon un reçu signé de sa main. Au cas où ilne peut signer, le receveur signe avec deux témoins

qui assistent au versement. L’assisté peut encore recevoir les fonds par la poste en adressant au receveur le

bon revêtu d’un acquit et de sa signature légalisée par le Maire (2).

Le délai dans lequel le bon doit être payé est, en principe, fixé à un mois ; toutefois, un délai de grâce d'un mois s'ajoute au premier ; mais, passé ce délai, le bon sera annulé.

(1) Circulaire ministérielle du 5 mars 1906, article 38. (2) Décret du 14 avril 1906.

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En cas de perte du bon, le Maire peut en délivrer un duplicata et même en cas de perte du duplicata, le Préfet pourra, sur la demande de l’assisté, délivrer un mandat de paiement.

L’allocation peut encore, sur la demande du bureau de bienfaisance, être payée par fractions ; l’assisté reçoit, dans ce cas, autant de bons que le comporte le fractionnement de sa pension.

A défaut de paiement en espèces, il est encore loisible au bureau d’assistance d’ordonner le paiement en nature pour tout ou partie. Dans ce cas, il lui sera remis des fournitures de vêtements, nourriture, etc., qui seront payées par le receveur en déduction de l'allocation à laquelle a droit l’assisté, le surplus lui sera payée par bons comme dans le premier cas.

Le Préfet connait des recours contre les décisions du bureau d’assistance concernant cette modification au service normal des allocations.

L'article 21 organise un mode de placement des assistés qui se rapprochant du placement familial prévu par l’article 2%, en doit cependant être distingué en ce que, dans le cas actuel, c’est l’assisté seul qui traite avec un particulier pour son entretien. L’assisté abandonnant son allocation au fournisseur qui se charge de sa personne peut l’autoriser à toucher à sa place les bons de paiement. Dans cette hypothèse, le bon sera établi au nom du fournisseur et non à celui de l’assisté ; il faudra encore que l'assisté désigne lui-même au Maire la personne à qui doit être fait le service des bons et que le Maire donne son agrément à ce Choix.

Il ne faudrait pas voir là une dérogation au principe d’incessibilité car il n’y a pas cession ; ce n’est qu’une

simple procuration que l’assisté pourra toujours ou révoquer purement et simplement ou changer.

Au cas ou l’assisté a son domicile da secours dans un département autre que celui-de sa résidence, les bons sont remplacés par des mandats délivrés par le Préfet du département du domicile de secours et payés par le Trésorier général du département de la résidence (1).

A défaut de l’assistance à domicile, le Bureau d’assistance peutavec le consentement de l'intéressé ordonner l’hospitalisation. Mais il faut encore pour ce faire que l’assisté ait besoin de soins qu’il ne peut recevoir à domicile.

L'autorité du domicile de secours qui décide sur l'admission fixe en même temps le lieu de l'hospitalisation, soit hospice public, ou hospice privé, ou enfin chez des particuliers.

. C’est au Conseil général qu'il appartient de dresser la liste des établissements chargés de l’hospitalisation.. Si l’assisté doit être placé chez des particuliers c’est au Préfet qu’appartient le choix et la désignation.

En cas d’hospitalisation, si l’assisté possède des ressources personnelles, elles sont d’abord affectées au paiement de la pension sous réserve d'une somme de soixante ou cent vingt francs au minimum suivant les cas et dont l’assisté conserve la disposition aux termes mêmes de la loi.

Si les circonstances qui ont fait décider l’hospitalisalion, c'est-à-dire la nécessité de recevoir des soins

(1) Circulaire du 26 décembre 1906.

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Spéciaux, venaient à disparaitre, l'assisté pourra tou- Jours demander qu’on revienne à son égard au service normal de l'allocation mensuelle.

Les assistés de l'Etat qui, en principe, doivent être hospitalisés le seront dans les mêmes conditions dans des établissements désignés par le Ministre de l’Intérieur.

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