CHAPITRE PREMIER

Domicile de secours départemental.

La Commission départementale est chargée des mêmes attributions, en ce qui concerne les assistés ayant le domicile de secours déparlemental, que le Conseil municipal à l'égard des postulants ayant le domicile de secours communal. C’est la Commission départementale qui

prononce sur l’admission ou le rejet.

Il est donc important de fixer les règles qui régissen ce domicile de secours départemental. Il appartient à ceux qui, depuis leur majorité et avant l’âge de 65 ans, auront, au moment de leur demande, résidé un minimuum de cinq ans consécutifs dans le département, sans avoir résidé le même laps de temps dans une seule commune ; il appartient de même à ceux qui, remplissant les mêmes conditions, n'auront pas au moment de leur demande quitté le département depuis plus de cinq ans. Les enfants assistés du département ont ce même

domicile de secours tant qu'ils ne remplissent pas les

conditions nécessaires pour l'acquisition d’un nouveau domicile de secours. Les mineurs ont, eux-mêmes, le domicile de secours départemental lorsque leurs parents le possèdent; de même, la femme mariée, lorsque son

mari a le domicile de secours départemental.

LS

GHAPITRE:IT:

Admission.

Le Préfet, qui a centralisé toutes les demandes, convoque et saisit la Commission départementale qui, comme on le sait, est une émanalion du Conseil général. Cette Commission fonctionne pour l'application de la loi de 1905 suivant les dispositions de l'arrêté que chaque Préfet doit prendre dans son déparlement. Une simple remarque est à noter, c'est que la loi ne parait pas imposer à la Commission départementale l'obligation de solliciter l'avis du Bureau d'assistance de la commune de résidence ; c’est, du reste, l'opinion qui a prévalu dans la pratique. La Commission peut et doit donc instruire les demandes et, à cet effet, la loi lui reconnait le droit de prescrire les enquêtes nécessaires et de s’en-

tourer de tous les renseignements utiles.

La Commission avant statué sur la demande doit, en outre, fixer le mode d'assistance et ie taux de l'allocation individuelle, elle doit prendre pour base des calculs le taux de l'allocation générale de la commune de résidence de l’assisté. Toutefois, pas plus que le Conseil municipal, elle ne peut prononcer sur le mode de paiement ni sur son fractionnement, c'est une des attributions exclusives du Bureau de bienfaisance de la commune de résidence. Les décisions de la Commission départementale sont immédiatement exécultoires, bien que l'article 14 organise

un recours devant le Conseil général.