CHAPITRE IT

Son rôle.

Cette Commission connait de tous les recours formés contre les décisions des Conseils municipaux du canton, et ce, en dépit d’une aulre opinion qui ne semblent pas pas devoir prévaloir d’après laquelle la formule serait changée : la Comimission cantonale connaîtrait des recours de tous les assistés résidant dans le canton. Il est à peine nécessaire de montrer quelles difficultés pourraient créer l'adoption du deuxième système notamment, à raison de l'éloignement de la commune où l'assisté peut avoir son domicile de secours et qui ne permettrait que difficilement à la Commission cantonale de se procurer les renseignements nécessaires pour motiver sa décision. La Commission cantonale connait donc des recours formés non seulement contre l'admission ou le rejet de la demande, mais encore contre la fixation du mode d'assistance ou la fixation du taux individuel. Cette Commission n’a aucune initiative, il faut que le Conseil municipal ait d'abord pris une délibération et c'est par un recours contre celle décision que la Com-

mission cantonale peut être saisie.

Par exception et par suite du refus ou de la négligence dû Conseil municipal de délibérer sur les demandes d'assistance, c’est à la Commission cantonale qu'il appaitient de fixer la liste d'admission ; encore faut-il remarquer qu'elle n'est point saisie d'office mais ne peut

l'être que sur l'invitation du Préfet,

Sy

Si la Commission saisie d'un recours formé contre une décision du Conseil municipal refusant l'admission, réforme cette décision elle pourra en même temps et de même à notre avis, fixer le mode d'assistance et le taux individuel. Cela se peut induire des termes de l'article 11 qui indique que la décision de la Commission estinscrile sur la liste, il ne saurait donc s'agir d'une inscription incomplète fixant seulement le principe de l'admission. En effet, si la Commission cantonale ne pouvait prononcer que sur le principe de l'admission, il y aurait lieu de provoquer une nouvelle délibération du Conseil municipal pour fixer le mode d'assistance et le taux individuel, cette délibération serait elle-même sujette à recours, d'où des lenteurs qni semblent incompatibles avec le vœu de la loi qui a pris soin, dans tous les cas, de fixer des délais très courts pour la solution des diffi-

cullés que peut comporter son application.

Si, au contraire, le Conseil municipal a prononcé l’admission, le recours peut être formé à fin de rejet à raison de ce que les conditions de l’article 1° ne sont point remplies ; le réclamant doit d’abord faire la preuve du bien-fondé de sa réclamalion, la Commission peut ensuite infirmer ou maintenir la décision première. Des recours sont admis enfin contre les délibérations fixant le mode d'assistance, contre le taux de l'allocation individuelle et, à ce propos, après avoir nolé que la preuve appartient au réclamant ; il faut encore remarquer que la Commission ne peut décider quesur la difficulté qui lui est soumise. C’est ainsi qu'elle ne pourrait décider une augmentation du taux individuel lorsqu'elle est saisie d'un recours tendant à fire admettre une réduction ct

vice bersa

Le Sous-Préfet, président de droit de la Commission cantonale reçoit les réclamations et convoque la dite Commission, Celle-ci, outre les renseignements qui figurent au dossier, dossier qui doit suivre la réclamation, pourra prescrire les mesures d'instruction complémentaires qui lui paraïitront nécessaires. Elle devra prononcer ensuite, dans le délai d’un mois, non pas du jour où elle a été saisie, mais du jour du dépôt à la Mairie de la réclamation, L'article 11 impose à la Commission le devoir de convoquer, pour fournir leurs explications, l'intéressé et le maire de la commune. Les délibérations de la Commission, pour lesquelles aucune forme n'est prévue, aucun quorum exigé, doivent être prises à la majorité des membres présents et doivent, en outre, être motivées. Le Sous-Préfet, dans la huitaine qui suit, en adresse copie au Préfet et au Maire; le Maire, à son tour, doit faire Connaître par une notification individuelle la décision à l'intéressé, il doit, enfin, modifier la liste des admissions conformément aux décisions

de la Commission cantonale.

Les décisions de la Commission sont elles-mêmes soumises à un recours devant la Commission centrale,

dans un délai de 20 jours.