CHAPITRE TREIZIÈME

*^uite de feu Monseigneur de Montpensier, déboutait le lieute- "^^^ particulier de Mortain de la judicature qu'il demandait de

cir exercer à Tincbebray, et le juge particulier du lieu y fut nu.

^^inte

ailleurs de graves motifs réclamaient le maintien des choses, ^^^<^ue cette charge étant supprimée à Tincbebray, c'était une ^^^^^ d'autant pour le comté ; cette suppression en effet entraiaussi la disparition des autres charges de la châtellenie, par te de la liaison naturelle existant entre elles ; c'était en outre la ivation de l'arrière-ban comme de l'office de bailli à courte- ^^^be, le bailliage ne pouvant subsister aux sièges où se tiennent '^^s assises, si les officiers ne s'y trouvent aussi bien qu'au siège ^^rincipal ; il s'en suivait encore que la justice du lieu, étant privée ^e la connaissance des cas royaux pour la haute-justice de Condé, "^omme des différends survenus entre le haut-justicier et ses vassaux, les cas s'en iraient à Vire, juridiction royale la plus rapprochée ; c'était par là-même encore la diminution du greffe et de la coutume des marchés de Tincbebray, qui l'un et l'autre devaient leur prospérité à la présence du siège, dont on voulait la suppression ; enfin les prisons de Tincbebray devenaient par suite une cause de mortelle langueur pour les prisonniers, puisqu'ils n'auraient plus de siège où présenter leurs requêtes. On ajoutait à ces motifs, déjà si bien fondés, que les habitants de l'extrémité de la châtellenie seraient forcés d'aller à six et dix lieues chercher la signature de leurs actes. Puis ceux qui auraient été en butte à de mauvais traitements, seraient forcés de prendre leur mal en patience, plutôt que d'aller à tant de frais en chercher si loin la justice. Ces raisons avaient réellement une grande force. Il est vrai que le sieur de la Cordouzîère prétendait que l'exercice de ces fonctions pour Tincbebray avait été arraché subrepticement a.u pouvoir , mais cette allégation était plutôt injurieuse que fondée.

Le résignant. M® Jean Guérard, rédigea de son côté un mémoire, pour renforcer encore les raisons qui militaient en faveur de sa clause. Il s'adressait au conseil, et lui représentait que Mortain et Tincbebray allaient à l'égal, soit en juridiction soit en dignité.

39D TCCGBEBEAT ET &à. KÉfiMBC.

poÊque chaque diitdleiiîe enrayât à tour de r&le aox Etats, et qoe les apfieUatîoiK de Finie et Tantre allaient directement à la cour, tant an cîtiI qn'an criminel, et cependant tontes deux étaient partaitefflent séparées Fm»? de Fantre. G>ndé relevait même de Tincfaelway pour la ja&tâce royale, dans les cas où le haut-jostî» der était incompétenL Le mémoire exposait ensuite que nnchebray étant on lÀea honorable, situé sur le grand chemin de Bretagœ^ et où il y avait toute sorte de juridictions, comme à Mortain, mêritût bien d*aToîr un joige y fiiîsant sa rèâdence, pour retenir le peuple an devoir. D'ailleurs il y en avait eu d*autres dans le passé, et on en comptait même un bon nombre, tels que les sieurs Duguey, Raoul Ducbemin. Jean Hauton, de la Mare, de la Yigne et Gxxry, qui t0€£> avaient eu provision du roi et des prédécesseurs de MaiiemoiseUe. Quant à M* Guérard, il avait toujours été paisible possesseur de sa charge, après en avoir obtenu provision du roi et du leu duc, avec réception à la cour. D en avait exercé les drmts en présence de M« Fortin, le titulaire de Mortain, homme très judicieux et très capable, aux jours de sa comparence à Tinchebray, qui avait heu à la Trinité, et sans qull y eût mis aucune (^position. U avait payé de roi en roi les droits de confirmation de son office, et cent quinze écos à Moa^eîgneur. Plusieurs fois le lieutenant de Tiochebray avait été convoqué à Mortain, à raison de son titre. Le sieur Poullaia, depuis même qu'il était juge général, avait correspondu dacs ce sens avec ie ^ur du Bù, comme le Êiisait M* Fortin, son prédécesseur. Jamais d'ailleurs pareille réclamation ne s'était produite. La juridiction du siège de Tmchebray était donc bien acquise à son titulaire, excepté pour les asâses de Piques et de Saint-Michel.

Les parties adverses alléguaient bien encore que M« Jean Le P^imetier, aieul du sieur AveneU aurait tenu quelque forme de juridiction ii Tinchebniy, mais il était bon de rappeler que les avocats du siège de Tinchebray y avaient formé opposition, et de là en était résulté appel à la cour. A ce moment d'ailleurs il y avait eu cette complication malheureuse, c'est que }i* Nicolas de la Bigne, lieutenant à Tinchebray* avait mieux aimé déposer sa

CHAPrrRE TREIZIÈME. 321

[e, plutôt que de renoncer à la religion prétendue réformée, à laquelle il avait adhéré (1).

Oa.in de cause fut donné à Tinchebray, qui continua à garder son

li^ut^nant en titre d'office, avec toutes ses attributions ordinaires.

>être était-ce pour venger la cause de Mortain, qu'en 1624 le

l-bailli du Cotentin voulut transférer à Mortain les assises de

ïiohebray, mais les habitants s'y opposèrent énergiquement (2).

malheureux siège de Tinchebray était destiné à d'autres compé-

t.it.ioiis encore, et il y devait succomber par la suite (3).

En 1623, les habitants de Tinchebray, au lieu de se rendre à lilortain, comme siège principal, pour procéder à la députation aux j, suivant que le prescrivaient les règlements portés contre à ce sujet en 1563 et en 1613, aux Etats de la province de 'Normandie, firent une contrélection chez eux, et déléguèrent M* Julien Le Got, à rencontre de la députation faite à Mortain ; de 1^ grande agitation de part et d'autre. Il en fut référé à M. de' Moiîtholon , et l'on jugea môme nécessaire de se pourvoir par ^Gvers le roi, pour que cette question fut tranchée, et qu'ainsi ^^te cause de discorde fût écartée à l'avenir sur ce point (4).

-■-^ès l'année 1565, les lettres patentes du roi, décernées

P^^r la convocation des Etats du pays de Normandie, avaient

ê'ié certains points de ces élections. Il y était dit : « Ceux qui

^'^t. esté et seront eslus par les vicomtes du dict pays pour

^^^^ister aux dicts Etats, soit d'église, noblesse ou tiers-état, ne

^^ pourront estre pour la seconde fois, qu'il n'y ait trois ans

^^*>tre chacune élection.

"^ ^ulcuns officiers royaux, advocats, procureurs, ou gens de ^ *^5itique, ne seront eslus et reçus aux dits Etats sur peine de ^ ^ V:i.Uité de l'eslection, qui en aura esté faicte, et d'amende contre ^^^ux qui signeront y assister.

[>^^ ^ Arch. de la Manche, A ; années 1622, 1623, le dossier de cette affaire com- ^ dix pièces classées sous le n» 607.

Richard Séguin, Histoire du Bocarje, p. 85. 1-^,^ Ô C'est en raison de l'antique possession du bailliage que lo tribunal de com-

\^^ ^^^^efut établi à Tinchebray pendant la révolution ; de nouvelles compétitions

ù ont définitivement enlevé en 1873.

) Arch. de la Manche A, n" 518, affaires du Conseil.

322 TINCHEBRAY ET SA R&(UON.

"à Les baillis ou leurs lieutenants ayant procédé à Télection des » députés du Tiers-Etat, feront asscavoir aux habitants du pays » par les sergenteries ordinaires qu'ils aient à envoyer quelqu'un :» des paroissiens des dites sergenteries, pour assister à la dicte » eslection, sur peine, au cas que la dicte signification ne serait » faicte, de nullité d'icelle ».

A diverses reprises ces règlements durent être envoyés aui différents bailliages et vicomtes, afin que nul n'en prétendit cause d'ignorance.

En 1620, à l'auditoire du roi à Mortain, devant le sieur de h Cordouzière, lieutenant civil et criminel du bailli de Mortain, lecture était faite des lettres du roi, données à Bordeaux le 23 septembre précédent, par lesquelles sa Majesté ordonnait qu'assemblée fût faite des habitants de ce bailliage, pour que les gens di clergé, de la noblesse et du tiers-état de chacune vicomte eussent à élire quelques notables et apparents personnages d'entre eux Pour les bailliages de Cotentin et de Mortain il devait y avoi] un ecclésiastique et un noble seulement^ et un membre du tiers état pour chaque vicomte, en dehors toutefois des ofificiers et gens de justice, qui devaient se trouver et comparaître à la tenue d« États de la province. En outre ces lettres durent encore être luese publiées par les carrefours de Mortain, ainsi qu'aux marchés d< Tinchebray, Saint-Hilaire et le Teilleul. Mandement était donné i chacun des huissiers et sergents du bailliage d'en exécuter h contenu, selon sa forme et teneur.

A la suite de la convocation de Novembre 1623, les mêmes for malités avaient été observées. Or les habitants de Tinchebray firen défaut à la convocation du 17 novembre, et à cause de cela l'élec tion dut être remise au lendemain. Mais les membres du tiers état présents réclamant que l'élection ne fût pas retardée davantage, le serment fut pris de tous les délégués venus en granc nombre de tous les sièges et sergenteries de la vicomte de Mortain excepté Tinchebray, sur lequel fut réitéré le défaut, et Glémen' Noël de la paroisse de Husson fut élu. Il accepta sa députation, et prêta le serment de bien fidèlement s'y gouverner pour le service