CHAPITRE SEIZIÈME

bray ; il y était dit : « Lorsque j'ai donné une commission, messieurs, au nommé Jouenne, ce n'a été que faute par vous de m'avoir présenté un sujet aux termes de la déclaration de 1724. Dès que vous m'en présenterez un, ayant les qualités requises pour faire les fonctions de geôlier, je lui donnerai aussitôt ma commission. Il faut pour cela que vous m'envoyiez une copie coUationnée de l'accord que vous avez fait avec lui, son extrait baptistaire, un certificat de capacité, signé du juge et du procureur du roi, sur le témoignage desquels je me déterminerai. Le juge de Tinchebray et M. Le Gallois avocat n'eussent pas dû admettre au serment le nommé Hébert sans cette commission, aux termes de la même commission qu'ils ont enregistrée. » — L'une des déclarations de 172 Rétablissait une distinction entre les domaines aux mains du roi, et ceux qui étaient en d'autres mains. En ces derniers il y avait pour leurs possesseurs libre choix des geôliers, mais à la condition cependant d'en adresser un rapport favorable au procureur général, qui devait leur donner commission régulière. Or, si jusqu'ici cela ne s'était pas fait à Tinchebray, c'est que depuis 1724 le cas ne s'était pas présenté. Après cela M. de Missy ajoutait : c L'examen du procureur général n'a jamais été plus nécessaire que dans le baillage de Tinchebray, où l'on voit les deux derniers geôliers avoir par négligence et par connivence laissé évader des prisonniers.

« Par ce qui me revient du nommé Hébert, il n'y a pas lieu d'y avoir plus de confiance que dans les prédécesseurs. Le père et le fils sont des personnes sans force, et plus incapables de cette fonction que ceux auxquels on a été obligé de faire le procès. Il ne suffit pas que des gens n'aient encore donné occasion d'aucunes plaintes, mais il faut prévenir qu'ils en puissent donner. Je suis persuadé que vous êtes si peu certain de leur capacité, que vous ne voudriez pas vous en rendre caution. Si Ton se confiait entièrement et aveuglément à des receveurs pour le choix des geôliers, ils accepteraient toujours ceux qui feraient leurs conditions meilleures, sans s'embarrasser s'ils seraient bons ou mauvais. Vous devez savoir même par la déclaration que quand les juges remarquent quela condition n'est pas suffisante, ilssontenétat de donner une augmentation d'appointements sur le domaine du lieu.

« Au reste si dans quinze jours, du jour que mon substitut vous remettra cette lettre, vous ne me présentez pas un sujet propre à cette fonction, approuvé par le juge et le procureur du roi, je lui manderai de faire installer celui à qui j'ai donné ma commission, faute par vous de m'en avoir présenté. »

L'affaire fut traitée au conseil du 30 décembre de cette année ; l'Intendant fut chargé d'en conférer avec le procureur général , qui consentit à accepter celui qui serait présenté par le fermier du prince, sans fixer ses gages, pourvu qu'il» fût agréé par les officiers du siège, et que le fermier en présentât l'approbation par écrit. L'accord finit donc par se faire, quoique non sans difficulté.

Le bail passé avec Jean Hébert nous édifiera sur les modestes fonctions, qui dans la circonstance donnaient lieu à tant de litige. Julien Le Coq, sieur de la Baujardière, et Adrien Michel Pitot, bourgeois de Tinchebray, tous deux sous-fermiers du domaine de la châtellenie, commirent par ce bail pour la garde des prisons royales de ce lieu la personne de Jean Hébert, demeurant à Tinchebray, pour le temps de trois ans et six mois, pour par le dit Hébert faire bonne et sûre garde des prisonniers qui y sont, et pourront être dans la suite constitués, soit pour crime ou cas civil, leur fournir les choses nécessaires, telles que de droit, ainsi que geôliers ont accoutumé, et doivent fournir suivant les ordonnances et déclaration du roi ; de veiller bien exactement à la visite des dits prisonniers, à ce qu'ils ne puissent en aucune manière divaguer des dites prisons, ni même entrer dans la chambre de la geôle. Dans ces conditions le geôlier devait avoir pour logement la chambre située à côté de la prison et le grenier de dessus. Il ne devait fyire, ni souffrir être fait aucun tort, dommages ni dégradements. Il ne devait percevoir les droits fixés pour le concierge que dans les cas civils seulement, tels que de raison et qu'il est accoutumé. Les sous-fermiers lui abandonnaient toutes les pailles et fumiers, qu'ils pourraient ramasser tant en la halle aux blés qu'aux draps, sur la grande rue de ce lieu, ainsi qu'à côté des halles et de la geôle, parce qu'il était aussi obligé de balayer tous les samedis de chaque semaine les halles, la chambre du conseil et la juri-