CHAPITRE DIXHSEPTIËME

Avant de terminer ce qui concerne cette période, qu'on nous laisse citer une délibération du bailliage de Tinchebray, qui tout en nous renseignant sur ses attributions à ce moment et sur les projets du temps à cet égard, nous montre encore dans quelle sorte de respectueuse indépendance ces corps judiciaires avaient su se maintenir vis-à-vis du pouvoir royal.

« En la chambre du conseil à Tinchebray, sur les huit heures du matin^ le trois juin mil sept cent-quatre-vingt-huit.

€ En conséquence de notre ordonnance du jour d'hier, portant que pour l'absence d'un des officiers du siège il serait délibéré sur plusieurs édits et ordonnances du roy, envoyés au procureur du roy dudit siège, lesquels il a mis sur le bureau avec une lettre de M. le procureur général, imprimée, datée du quatorze may dernier, et trois autres lettres de M. l'intendant datées du treize, vingtdeux et vingt-neuf du même mois, et lui retiré.

« Lecture a été prise par tous les officiers titulaires et honoraires du siège assemblés et convoqués à cet effet, scavoir, des dites lettres, de l'ordonnance du roy sur l'administration de la justice, d'un édit portant réduction d'offices dans le parlement de Rouen, d'un autre édit portant rétablissement de la cour plénière, d'un autre encore portant suppression des tribunaux d'exemption et d'une déclaration concernant la procédure criminelle, le tout du mois de may dernier, et enregistrés de l'exprès commandement du roy au parlement de Normandie par M. le duc deBeuvron, assisté de M. l'intendant de Rouen ; et après les avoir pesés et examinés, ont tous d'une voix unanime arrêté, que sans jamais penser à s'écarter du profond respect dont ils resteront toujours pénétrés pour la personne sacrée de Sa Majesté, et de la plus prompte obéissance pour l'exécution de ses ordres, cependant ils ont cru pouvoir différer l'enregistrement des édits et déclarations sus-dits par les considérations suivantes :

€ Le bailliage de Tinchebray est de la plus haute antiquité, il se perd dans les temps les plus reculés et est pour le moins aussi ancien que celui de Mortain ; si celui-ci vint tenir les assises à Tinchebray, c'est plutôt par une longue possession, non contestée jusqu'alors, que fondée sur aucuns titres de démembrement qui n'existent assurément pas.

€ Ces deux bailliages ont la prérogative de relever nuement en la cour de parlement pour toutes les affaires et ne connaissent aucunement les présidiaux. Us sont du patrimoine de S. A. S. Monseigneur le duc d'Orléans. Sa Majesté ne peut y créer de nouveaux offices sans le concours unanime de ce prince et des officiers qui les composent.

« Ces privilèges dérivent du contrat d'échange du comté de Mortain en 1529 avec le roy François premier, après la funeste journée de Pavit- . Ils ont été corroborés par nombre d'édits et déclanUions postérieurs, émanés successivement de nos roys, notamment en 1555, 1569, 1639, 1696, 1749, 1769, et autres dont la vérification est aisée à faire. La plupart de ces lois veulent et décident que les justices dans les dits bailliages seront administrées comme par le passé, sans aucuns changement ny innovation, et par le même nombre d'officiers, suivant et conformément au contrat d'échange sus-daté, elles ont même enjoint au Parlement de Rouen de faire mention, toutes lesfoisqu'il procéderait à la vérification de nouveaux édits ou oixionnances de Sa Majesté portant création de nouveaux officiers, que c'était à la charge qu'ils n'aunùent ^>as lieu pour les baiUiages de Mortain etTinchebray.

€ Ost en conséquence de toutes ces loix que les présidiaux et le bureau des finances, qui sont de créations postérieures à 1529, n'ont ^x>inl eu lieu dans les dits bailliages, et qu'ils connaissent de la voverie.

< P;\r ces principes, les officiers du bailliage de Tinchebray ^^ensent unanimement que les édits et déclarations sus-dits ne les ooïKvnîont p;is, et ont arrêté qu'il en sera référé au conseil de S, A, S. Monseigneur le duc d'Orléans.

♦ Arrêté de plus qu'il sera envoyé copies du présent arrêté à M. lo pi\XHuvur gênênil du Parlement de Rouen en réponse à sa lottn\ tValemont qu'î^ M. l'intendant de Caen, avec tous les égards qui s^nit dus à l'un et à l'autre nii^istrat.

♦ 1.0 prt^Mit aiTêtê communiqué à M. le procureur du roy, il a dtvhnv \ adheivr et il a êtê chargé de l'adresser incessamment à M lo piwnuvur ^^nênd du Parlement de Normandie, h M. Tin-