ARTICLE PREMIER

Le Bailliage de la Ville de Tonnerre est seigneurial ; son étendue considérable, les différents appels entraînent des longueurs et des frais qui ruinent les parties. En conséquence, les Députés demanderont un siège présidial. *

Demanderont pareillement les Députés, la création d'une juridiction consulaire, dont les officiers seront choisis dans le corps des négociants et commerçants.

1. Depuis 1566, les Présidiaux n'existaient plus que dans la capitale de chaque Bailliage. Les Tonnerrois étaient obligés d'aller à Sens, ce qui entraînait, en eflet, des frais considérables. (Note de l'Auteur).

Les Députés du Tiers demanderont pareillement, conformément à l'Edit d'Avril 1664, qu'il soit établi en la ville de Tonnerre : quatre notaires royaux, y ayant, dans ladite Ville, siège d'élection; grenier à sel et maréchaussée ; i un bailliage seigneurial ; trois marchés par semaine ; cinq foires par an ; un chapitre de chanoines ; deux paroisses ; trois communautés ecclésiastiques, une de filles; un Hôtel-de-Ville et un Hôpital; n'ayant en exercice qu'un seul notaire seigneurial, ce qui gêne la confiance, et qu'il soit défendu au seigneur de les acquérir.