DISTRICT

DE

l'yonne Extrait tonnerre

du Registre des arrêtés du Comité de législation de la Convention Nationale

Séance du 7 Floréal an troisième de la République Française

une et indivisible

Vu les pétitions présentées par le Conseil Général de la Commune de Tonnerre, de l'administration du district et d'un grand nombre de citoyens, habitans de cette commune, tendantes au rapport de l'arrêté pris, au nom des Comités de Sûreté générale et de législation, le i5 Ventôse dernier, qui annulle celui du représentant du peuple Guillemardet, du 2 Nivôse précédent, par lequel il ordonne : i° que Cherest aîné sortira dans une décade du Département de l'Yonne, et qu'il préviendra le représentant du peuple, délégué dans les départemens, du lieu où il fixera sa résidence; 2 que les citoyens Lombard, Cabasson fils, Sarry, Labalte, Joseph Desmaisons, Guenin,Fouinat-Cottan, Champeil, Collier et Thibaut sont mis sous la surveillance particulière des autorités constituées.

Qui annulle la délibération du Conseil Général de la Commune de Tonnerre, du 19 du dit mois de

Nivôse, pris pour l'exécution de l'arrêté du représentant du peuple Guillemardet.

Qui annulle les pouvoirs prétendus délégués au citoyen Fourcade par le dit représentant du peuple

Guillemardet, les opérations qu'il a faites en conséquence.

Enfin qui destitue Fourcade des fonctions d'agent national du District de Tonnerre, et substitue dans les dites fonctions d'agent national le citoyen Hallot, homme de loi.

Vu la minute de l'arrêté susdit, du i5 Ventôse, et celui du 2 Nivôse précédent.

Les Comités de Sûreté générale et de législation réunis ;

Considérant que le représentant du peuple Guillemardet, par son arrêté pris, le 2 Nivôse dernier, contre Cherest l'aîné et autres citoyens y dénommés, n'a point excédé les bornes des pouvoirs que la Convention lui a délégués, qu'au contraire il était autorisé dans les mesures qu'il a prises par le décret du 3 Avril 1793.

Que le Conseil Général de la Commune de Tonnerre a pu prescrire les mesures de précaution énoncées dans son arrêté du 19 du dit mois de Nivôse dernier ; que ces mesures ne sont ni arbitraires, ni oppressives ; qu'au contraire elles sont nécessaires pour l'exécution de l'arrêté du représentant du peuple Guillemardet.

Que ce représentant assure qu'il n'a délégué aucun de ses pouvoirs à Fourcade, dont il atteste la probité, le civisme et les connoissances.

Considérant enfin, que la loi n'accorde point aux

Comités de Sûreté générale et de législation le pouvoir d'annuler les arrêtés pris par les représentants du peuple en mission, et qu'il n'y a que la Convention qui puisse les annéantir (sic).

Arrêtent que l'arrêté pris en leur nom, le i5 Ventôse dernier, demeure rapporté ; que ceux du représentant du peuple Guillemardet, et du Conseil Général de la Commune de Tonnerre, des 2 et 19 Ventôse précédent, auront leur pleine et entière exécution, et que le citoyen Fourcade continuera de remplir les fonctions d'agent national près l'administration du District de Tonnerre.

Les Représentants du Peuple composant les Comités de Sûreté générale et de législation.

Signé : Laplaigne, vice-président; Azéma, Personne, Vigneron, Oudot, David (de l'Aube),