LOI DU 29 DÉCEMBRE

fixant les conditions du travail des femmes employées dans les magasins, boutiques et autres locaux en dépendant.

Article premier. — Les magasins, boutiques et autres locaux en dépendant, dans lesquels des marchandises et objets divers sont manutentionnés ou offerts au public par un personnel féminin, devront être, dans chaque salle, munis d'un nombre de sièges égal à celui des femmes qui y sont employées.

Art. 2 à 8. — Formalités et pénalités