‹ Traitâe de droit international public europâeen & amâericain, suivant les prográes de la science et de la pratique contemporainesChapitre 1 sur 5 · SECTION I · texte numérisé non relu

SECTION I

Considérations sur les moyens de résoudre les différents entre les divers Etats

2553. Les relations des États entre eux ne sont pas toujours pacifiques. — Une page sombre et douloureuse de Joseph de Maistre. — TAétat de guerre est-il l’état naturel de l’homme ? — 2554. C’est particulièrement Hobbes qu’on invoque, lorsqu’on veut affirmer que l’état de guerre est l’état naturel de l’être humain. — Exposition sommaire de la doctrine de ce partisan des Stuarts et du despotisme. — Critique de cette doctrine. — Critique d’un raisonnement présenté par Grotius, pour démontrer que les principes naturels primitifs sont plutôt favorables que contraires à la guerre. — Observation d’Aristote, de saint Jean Chrysostônie, de Galien.— Citation d’Ahrens.— Les preuves abondent

cl U caractère naturellement sociable de l’homme.— Si la vie en société est un penchant impérieux de la nature humaine, il faut en conclure que cette vie en société, reposant sur Tunion des êtres individuels,sur la paix entre eux, l’état de guerre, qui est le contraire delà paix, n’est pas l’état naturel de l’être humain.— 2555.Ce q ni est vrai pour les êtres individuels l’est pour les êtres collectifs. — Les sociétés d’hommes ne se suffisent pas plus à elles seules que les individus isolés ne peuvent se suffire à eux-mêmes. — Observation de M. Guizot.— Extension que comporte cette observation. — Le genre humain est un par sa nature. — Les peuples ont, comme les individus, besoin les uns des autres. — Ce besoin est une manifestation de la loi providentielle de sociabilité qui s’impose aux associations humaines comme aux individus. — La paix est le ciment de la vie en société.— Il faut en conclure que la paix doit être considérée comme l’état normal de riuimanité et que c’est la paix et non la guerre qui est la règle des rapports internationaux. — Cet état normal, cette règle, subissent, dans les réalités de la vie, d’affligeantes exceptions et dérogations. — 2556. Ces dérogations, ces exceptions, ne peuvent, toutefois, infirmer la règle. — Elles proviennent, en général, d’influences extrinsèques, de circonstances accidentelles, de ferments étrangers, d’opinions fausses, d’excitants sensibles, privés de direction rationnelle, qui pervertissent les intelligences, égarent les cœurs, exaspèrent les passions égoïstes et jettent la perturbation dans les rapports des êtres individuels et collectifs. — Développement de cette idée. — 2557. Considérée comme état hahituel des sociétés politiques, la guerre ne manque pas d’apologistes.— Citations dequelques allégations favorables à la guerre.— 2558. Considérations par lesquelles ces allégations sont combattues. — 2559. La guerre apparaît souvent comme une terrible nécessité, comme une réalité funeste qui ne peut être toujours et dans tous les cas absolument évitée.— Cas dans lesquels il en est ainsi.— Citation dePolybe.— 2560. Envisagée comme l’exercice d’un droit de nécessité appartenant à un État attaqué, ou immédiatement menacé par un autre État, en vue de se défendre et d’assurer au besoin son existence et ses droits essentiels contre le retour de nouvelles agressions ou menaces, la guerre n’est dans ce cas rendue inévitable que parsuite de l’imperfection du droit international. — En quoi consiste cette imperfection. — Citation de Klüber, de Wheaton, d’Heffter, d’Ortolan,de Cauchy.— Réserves à faire en citant ces opinions d’auteurs. — Ce qu’il faut penser de l’assimilation de la justice entre les États avec Injustice entre les particuliers. — Citation de Tite-Live.— 2561. Que la guerre soit le crime d’un ambitieux (prince ou peuple) ou la dernière ressource d’une nation victime, elle est toujours pour les États une calamité effroyable.— A toutes les époques de l’histoire des protestations plus ou moins distinctes, plus ou moins voilées, se sont élevées contre la guerre et les violences qui en sont les conséquences. — La légende du Paradis terrestre ; le mythe de l’âge d’or de Saturne; le symbolisme primitif grec ; le symbolisme romain.

— Citation d’Horace.— Une fiction de Platon et du philosophe cynique Cratès.— Les vœux de l’humanité exprimés par les poètes et les philosophes sont, d’après Laurent, une prophétie de son avenir.— 2562. L’avenir de l’humanité réalisera-t-il le règne universel et indéfini de la paix ? — La paix perpétuelle doit être le but que les peuples civilisés ont le devoir de chercher à atteindre, alors même que l’idéal ne devrait jamais être complètement réalisé ici-bas. — 2568. C’est particulièrement au XVIIème siècle qu’on voit se dessiner d’une manière distincte

l’idée d’éliminer la guerre au moyen de certaines combinaisons d’ordre politique. — Le grand dessein de Henri IV. — La partie pratique de c.egrand dessein partie de pure spéculation.— Les Oeconomies royales ou Mémoires de Sully. — Développements sur les projets de pacification générale et de confédération européenne, qui constituent la partie de pure spéculation du grand dessein de Henri IV. — Pour quelle part Henri IV a-t-il contribué à ces projets? — Pour quelle part Sully ? — 2564. Faut-il, comme on l’a fait, revendiquer pour Henri IV et pour Sully l’initiative de l’idée de rendre plus rares, sinon de supprimer les guerres, au moyen d’une organisation nouvelle de l’Europe ? — Objet d’une ambassade envoyée au roi de France Louis XI, en 1464, par le roi de Bohême Georges Podiébrad. — Idée émise, treize ans après la mort de Henri IV, par Emeric Crucé. — Vœu exprimé par Grotius. — Projet du landgrave Ernest de Hesse-Rheinfels.— Le projet de Henri IV et de Sully est repris, en 1693, par William Penn. — Le projet de paix perpétuelle de l’abbé de Saint-Pierre (1713). — Woo.V extrait du projet de paix perpétuelle de Vahhé de Saint-Pierre, par Jean-Jacques Rousseau (1761). — 2566. Le projet de paix perpétuelle de Jérémie Bentham (1786-1789). — 2567. V Esquisse philosophique d'un projet de paix perpétuelle de Kant (1795).— Idées émises, au sujet de la paix perpétuelle, par ce philosophe, dans ses Principes métaphysiques du droit. — 2568. Après Bentham et Kant, la pensée d’asseoir une paix générale et durable sur la base d’une alliance permanente, d’une confédération d’Fltats, d’une union internationale sans fédération, trouve des défenseurs autorisés et convaincus.— Citation, à titre d’exemple, de quelques noms etdequelquesopinions.

— Volney. — Fichte. — Schelling. — Sartorius. — Pecqueur. — Malardier.— Cornéliusde Boom. — Klüber. — Les deux projets de Lorimer.

— Le projet de Bluntschli.— 2569. Systèmequi tendrait à faire du pape

l’arbitre du monde civilisé. — Citation d’un passage d’une Revue anglaise, le Spectator, — Citation de Robert Ward. — Rôle des papes au moyen-âge. — Les conciles. — Citation de Chateaubriand. — Appel fait au pape pour le rétablissement du droit public des nations sur les bases des traditions et des principes chrétiens. — Système dit de la Sainte-Xlliance. — On n’ose plus soutenir le système delà Monarchie universelle. — Système dit de la Pentar chie. — dit de

YEquilihre politique. — Renvois. — 2570. A côté des projets et des systèmes politiques se placent les systèmes et les pvo}cts juridiques qui aspirent à garantir la paix par l’affermissement et le développement chez les peuples de la conscience du droit qui leur est commun à tous, au moyen de la codification du droit international et de la création, soit d’un tribunal international ci permanent, powv statuer sur n’importe quels différents entre les États, soit de tribunaux inter nationaux spéciaux un certain genre d’affaires.—

codification ci \e tribunal international (tribunal général permanent ou tribunaux spéciaux) sont à l’ordre du jour le plus rapproché dans la science du droit international. — Considérations présentées par ceux qui appellent de leurs vœux la codification générale des règles et des principes qui constituent le droit international.

— Idées diverses émises au sujet de l’exécution de cette codification .

— Rôle que sont appelées à jouer dans ce but certaines sociétés particulières. — L’Association pour la réforme et la codification du droit international. — La Société russe de droit international.— Le Congrès international de la paix.— L’Institut de droit international.— Impor*

tance de la mission que s’est donnée cette association scientifique. — Travaux personnels de plusieurs éminents auteurs : Parodo, Katchenowski, Dudley Field, Bluntschli, etc. — Points sur lesquels les fauteurs de la codification du droit international tombent généralement d’accord. — 2572. La question de l’institution d’un tribunal international est la seconde face du problème de la paix. — La codification doit-elle précéder ou suivrel’institutiond’un tribunal international? — Ptaisons alléguées dans l’un et l’autre sens. — Solution qui semble devoir être donnée. — Considérations sur lesquelles s’appuient les partisans de l’institution d’une juridiction suprême destinée à juger les contestations entre les divers États. — Pourquoi les diplomates sont regardés par eux comme de très médiocres facteurs du développement du droit international et de la conscience de la solidarité des intérêts qui unit les États civilisés.— Bons effets que produiraitla création d’un tribunal international suprême et permanent. — Mouvement qui s’est fait dans les esprits en faveur de cette idée. — Les sociétés, associations, ligues et congrès de la paix.— Si les partisans de l’établissement d’un tribunal suprême et permanent sont d’accord sur la nécessité d’une telle institution, ils ne le sont point sur les détails relatifs à l’organisation, à la composition, aux attributions et à la manière de procéder de ce tribunal.— Systèmes qui remplaceraient la juridiction internationale généralement proposée, par certaines institutions pouvant en tenir lieu. — Système qui recommanderait l’établissement d’un tribunal international à compétence très étendue.— Système qui préconise l’établissement d’un tribunal international plus ou moins calqué, quant à sa compétence et à son organisation, sur le modèle des tribunaux suprêmes des fédérations modernes. — Systèmes qui séparent l’idée de l’établissement d’un tribunal international de celle d’une fédération, et croient ce tribunal réalisable malgré l’absence d’une sanction matérielle.— Dudley Field et Bluntschli ne se rattachent pas complètement au groupe des auteurs qui soutiennentces derniers systèmes.—Projet de M.Guillaume Pays.— Projet du comteKamarowsky. — 2573. Combinaisons qui ne tendent qu’à l’établissement, non point d’un tribunal international général et permanent, chargé de statuer sur n’importe quels differents entre les États, mais de tribunaux internationaux spéciaux pour un certain genre d’affaires. — Propositions de Moynier, de Goblet d’Alviella, de Waxel, Travers Twiss, etc. — Considérations sur la question de savoir s’il est préférable que la création de tribunaux internationaux spéciaux précède ou suive l’établissement d’un seul tribunal international suprême. — 2574. Théories et opinions qui demandent la réalisation du règne de la paix entre les peuples, non à des plans d’organisation de la société des nations civilisées et à des combinaisons plus ou moins ingénieuses, mais aux développements mêmes de la civilisation. — Opinion de Pasquale Fiore et de Laurent. — Opinion des économistes. — 2575. Critiques dirigées contre ces opinions, ces théories, ces projets et ces systèmes. — 2576. Ce qu’il faut penser de ces critiques.— 2577. Le premier soin d’unepolitique saine est d’écarter des nations le fléau delà guerre.— Avantages à attendre d’une pareille politique. — Ce que donnera l’avenir. — Raisons pour lesquelles je crois à la réalisation des espérances de Condorcet. — Pour le moment, le seul problème qu’on doive s’appliquer à résoudre, c’est de trouver les moyens de rendre la guerre très rare. — Facteurs d’ordre économique et politique qui peuvent, concurremment avec la science, contribuer à établir et à maintenir la paix entre

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les États. — Le commerce ; Renvoi.— Les institutions démocratiques.

— Les progrès de l’art militaire et les perfectionnements des moyens de destruction. — Les alliances de paix et de défense réciproque formées entre de grandes Puissances. — L’alliance austro-italo-allemande. — La perspective d’une alliance franco-russe. — 2578. Frappés de l’impossibilité de supprimer la giierre, certains excellents esprits estiment cependant que l’intérêt des États leur impose, sinon de renoncer à leurs armements,du moins de les réduire.— Proposition de Rolin-Jaequemyns à l’Institut de droit international pour la limitation conventionnelle des dépenses et des effectifs militaires.— La formule de cette proposition est modifiée par son auteur. — Le débat est ajourné sur la demande de ce dernier. — Opinion de Lorimer sur la question du désarmement etles difficultés qu’elle soulève au point de vue du droitinternational. — Réflexions de Kamarowsky sur les armements croissants de l’Europe. —2579. Ces idées émises sur les moyens pratiques à recommander pour arriver à la réduction des armements méritent d’être méditées, mais ne sont que des conceptions théoriques très exposées au dédain des gouvernements. 11 faut attendre cette réduction de la bonne volonté des États et des gouvernements eux-mêmes.— L’initiative d’une proposition de désarmement,ou de réduction des armements, pourrait être utilement prise par un petit État, et plus particulièrement par un État neutre. — L’effet moral serait, peut-être, plus considérable et plus irrésistible, si la proposition venait de la part d’une grande Puissance. — En attendant qu’une pareille démarche soit tentée, il n’est pas inutile que les gouvernements soient continuellement maintenus en éveil et éclairés sur les dangers du militarisme.— Rôle de l’Institutde droit international à cet égard.— Le désarmement doit-il être le résultat ou le début des mesures propres à consolider la paix entre les États? — Opinion de Bentham.— C’est une thèse exclusivement théorique, et même une question oiseuse. —2580. Moyens

DE RÉSOUDRE LES DIFFÉRENTS ENTRE LES ÉTATS. — Objet deS dift’é-

rents qui peuvent s’élever entre les États. — Exposition de quelquesuns des cas qui se présentent le plus généralement.— Les réparations et satisfactions données suppriment nécessairement les différents, à moins que la Puissance quia obtenu ce qu’elle demandait ne soit résolue à suivre départi pris une politique de guerre. —2581. Les différents internationaux q ui peuvent naître de la responsabilité des États engagés par les actes de leurs ressortissants, donnent parfois lieu à des conflits délicats dans la pratique entre les lois intérieures d’un pays et les principes généraux du droit international.— Rappel de ces principes. — Dans le cas où les lois pénales d’un État ne permettraient point de fournir une satisfaction suffisante, ou les réparations demandées, la responsabilité de cet État resterait-elle néanmoins engagée ?

— Un État peut-il s’affranchir d’une obligation du droit international par ce motif qu’elle n’aura pas été prévue par sa législation intérieure ? — Solution trop absolue dans ses termes, donnée par M. de Moustier, ministre des affaires étrangères de France. — Distinction à faire, quant à la facilité de la solution pratique, entre le cas où l’État auquel la réclamation est adressée est un État séparé et indépendant, en possession de la souveraineté complète dans son intérieur, et celui où cet État est un État composé, formé d’un certain nombre d’États ayant leur gouvernement intérieur indépendant, sans être individuellement souverains, et soumis à un gouvernement suprême.— 2582. Principes généraux formulés par Vattel, à i)ropos de la manière déterminer les

différentsentrelesÉtats. — 2583. Classifications diverses des moyens . de résoudre les litiges entre les États. — Ces classifications offrent peu d’intérêt. — Leurs inconvénients. — Il vaut mieux dire tout simplement que les moyens de résoudre les différents entre les États sont amiables ou non amiables. — 2584. I. Moyens amiables de résoudre les différents entre les États. — Indication sommaire de ces moyens.— 2585.1“ L' abouchement . — V abouchement est le premier des moyens amiables par lesquels, suivant l’expression de Grotius, on peut éviter que les différents internationaux n’éclatent en guerre.— Citation d’Apollonius de Rhodes, de Cicéron, de Térence, d’Euripide, d’Hérodote, de Tite-Live, de Cassiodore. — Objet de l’abouchement. — Règle de conduite à suivre dans l’abouchement, ou conférence amiable, ou négociation. — Question de la preuve entre les États. — Comment se poursuit généralement la négociation. — Renvois. — Les entrevues personnelles des souverains. — Renvoi. — Observations sur ces entrevues. — Pour faciliter l’œuvre de la négociation, convient-il de convier à la discussion la presse périodique et de s’adresser ainsi à l’opinion publique ? — Observation sur l’opinion publique.— Dangers de l’appel fait à l’opinion et delà discussion des différents aspects d’un litige par la presse périodique et politique. — Réserve en faveur de la presse scientifique.— 2586. L’abouchement,comme tous les autres moyens amiables ou non amiables de résoudre les différents entre les États, peut avoir pour résultat,soit un arrangemeyit, soit une transaction. — Définition de Varrangement amiable et de la transaction. — Traits caractéristiques qui les distinguent. — 2587. 2° Les représentations amicales faites par les membres du corps diplomatique. — Influence des représentations faites parles membres du corps diplomatique étranger sur les États qui veulent sincèrement la paix. — Renvoi. — 2588. 5“ Le concours de Puissances tierces, se produisant sous la, forme des bons offices ou de la médiation. — Les négociations en vue d’un arrangement amiable ou d’une transaction peuvent avoir lieu avec le concours d’une ou de plusieurs Puissances tierces qui interposent leurs bons offices, ow. qui deviennent médiatrices .— En quoi consistent les bons offices. — Renvoi. — En quoi consiste la médiation. — Renvoi. —2589. Les auteurs n’ont pas tous traité avec une suffisante clarté la question des bons offices et de la médiation. — Plusieurs d’entre eux semblent avoir confondu ces deux manifestations du concours obligeant des États tiers, en vue de faciliter à des Puissances contendantes l’arrangement de leurs différents. — Exemples.— Il est même arrivé que des diplomates sont tombés dans cette confusion. — Exemples. — L’article 8 du traité de Paris du 30 mars 1856. — Le protocole n“ 23 de la conférence de Paris du 14 avril de la même année.— Le protocole n“ 1 de la conférence de Vienne du 5 décembre 1853. — Il est vrai que les deux idées exprimées par les mots bons offices et ryzdcZûî^^onnesontpasabsolumentsansrapports entre elles. — Ce n’est pas une raison pour les confondre. — 2590. Offrir sa médiation n’est pas intervenir . — 2591. Les États sont obligés moralement d’offrir leur médiation, ou d’accepter d’être médiateurs, pour conjurer le fléau de la guerre. — Opinion de Hubner, de Kent, de Paretli, etc. — Opinion contraire deGaliani, de Hautefeuille. — La doctrine de ce dernier auteur n’est pas bien certaine. — D’où dérive ce devoir des États- — Question des offices d’humanité ; Renvoi — 2592. Posée d’une manière générale, laquestion desavoir s’il est avantageux pour les États de proposer leur médiation, d’accepter et de remplir le

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rôle de médiateurs, est une q uestion oiseuse. — Si l’on fait abstraction du devoir moral qui s’impose aux Puissances tierces de s’appliquer à prévenir les guerres, il n’y a plus qu’une question de convenance politiq Lie, que l’État intéressé peut seul résoudre dans chaque cas particulier. — 2593. 4® Le concours de Puissances tierces se produisant au sein des congrès ou des conférences. — congrès et les conférences sont un moyen auquel les États ont parfois recours pour aplanir et concilier collectivement et en commun les différents internationaux.— C’est ce qu’on appelle la médiation collective ou commune. — Ce qu’il faut entendre par un congrès et par une conférence.— Gqs deux mots ont-ils une signification différente ? — Citations de Vattel, de Klüber,du comte de Garden,de Meisel.de Heffter,de Travers Twiss, de Calvo, de Bluntschli, de Pasquale Fiore,deFunck-Brentano et d’Albert Sorel, de F. de Martens. — On ne saurait établir une distinction tranchée entre un congrès et une conférence . — Traits caractéristiques et distinctifs qu’on peut admettre. — Eenvoi. — 2594. Eappel de quelques congrès mémorables. — Objets de ces congrès.— 2595. Eappel de quelques conférences importantes et objets de ces conférences. —2596. Conséquences que l’on peut tirer de ces rappels et de ces objets, au point de vue de la distinction à faire entre les conférences et les congrès. —2597. Critiques dirigées contre conférences et les congrès, considérés comme moyens d’aplanir, de concilier collectivement et en commun les différents internationaux et de les prévenir. — 2598. Il y a de l’exagération dans ces critiques. — Eôle qu’il serait souhaitable de voir attribuer aux congrès, dans l’avenir. — Quelque justifiés que puissent être les reproches adressés aux congrès et aux conférences des temps modernes et contemporains, on peut, du moins, considérer ces assemblées comme un commencement de réalisation de Tidée de l’union internationale.— Conditions auxquelles elles se rapprocheront de plus en plus de cet idéal.— Supériorité de la médiation collective sur la médiation isolée. — 2599. Tous les États qui ont un intérêt engagé dans les délibérations d’un congrès ou d’une conférence, doivent nécessairement être admis à ces délibérations, au même titre que les autres Puissances qui se sont accordées à tenir cette conférence ou ce congrès. — Opinion de Pinheiro-Ferreira.— Le protocole et la déclaration du 15 novembre 1818. — Simplicité de l’économie dece protocole et de cette déclaration. — Obscurité que certains auteurs ont trouvé le moyen d’y jeter. — Les grandes Puissances ne sont pas restées toujours fidèles à l’idée qui a inspiré ce protocole et cette déclaration. — Exemples. — .Justification de la solution donnée. —2600. 5'^ Le sort et le combat singulier. — Le sort et le combat singulier ont été, dans un lointain passé, considérés et proposés comme un moyen de terminer des differents entre des peuples.— Citations,(iuantau sort, du Livre des Proverbes ûe. Salomon, de Dion Chrysostôme.— Le sort a surtout été employé comme un expédient pour décider des rangs respectifs et de la préséance. — Son emploi au moyen-âge. — Son emploi dans les temps modernes. — Exemples. — Opinion d’IIelfter. — Distinctions à faire entre le sort et le hasard. — Ce sont des expédients entièrement nuis au point de vue juridique. — Opinion de Grotius sur le combat singulier.— Pensée de Dion Cassius.— Exemples tirés des Histoires d’Hérodote, de Virgile, de Tite-r.jive, de Plutarque, d’Agathias. — Cartels envoyés par des i)rinces modernes.— Le combat singulier ne peut se j ustifier au point de vue légal. — Il n’a pas de place dans le droit international moderne. — 2601. d® Les commissions

mixtes. — IjQ?, commissions mixtes peuvent, dans certains cas, rendre des services comme moyens amiables de prévenir et surtout de terminer des litiges. — Pour quels objets on institue des commissions mixtes. — Commissions mixtes à caractèrepZws particulièrement administratif et politique, où. Vêlement diplomatique ^vôùomine. — Commissions mixtes à caractère semi -jud iciaire — C’est surtout de ces dernières commissionsqu’on peutdirequ’elles sontun moyen amiable d’empêcher des différents de s’envenimer, et même un moyen de les vider.— Mode d’organisation èt composition de ces commissions. — Procédure devant elles. — Principes qui doivent inspirer leurs résolutions. — Les commissions mixtes de la première catégorie sont permanentes ou temporaires, centrales ou locales .— Celles de la seconde sont temporaires par leur nature. — On considère avec raison les commissions mixtes à caractère semi-judiciaire comme une forme imparfaite de V arbitrage. — Confusion quia été faite entre la notion des commissions mixtes et celle de V arbitrage 7° L’arbitrage. — Insuffisance des définitions de {'arbitrage données par les auteurs. — Comment {'arbitrage doit être défini. — L’arbitrage à posteriori ci et priori. — Le compromis', définition. — La clause compromissoire ; définition. — 2603. Le compromis et {'arbitrage sont un moyen très raisonnable pour terminer tout différent qui n’intéresse pas le salut de la nation.— Critiques dont ce moyen est l’objet. — Réponse à ces critiq ues. — La pratique de plus en plus répandue de l’arbitrage constitue un des progrès réels du droit international contemporain. — 2604. L’arbitrage dans le passé. — L’arbitrage chez les anciens despotes de l’Asie.— Dansl’ancienne Grèce.— Chez les anciens Romains. — Dans le bas-empire.— Au moyen-âge.— Dans les premiers siècles de l’histoire moderne. — La bulle du pape Alexandre VI, du 4 mai 1493, est-elle, ainsi qu’on l’a enseigné, un cas mémorable d’arbitrage pontifical? — Le traité du 19 novembre 1794, entre les États-Unis d’Amérique et l’Angleterre.— Les principes de l’arbitrage y sont posés avec netteté. — Ce traité est cité comme ayant été un acheminement vers l’arbitrage tel qu’on le conçoit et qu’on le pratique de nosjours.— 2605. L’arbitrage au XlXêmc siècle. — Les réclamations dites del’AZabama, le traité de Washington et la sentence du tribunal arbitral de Genève. — A partir de ce procès célèbre, on a eu comme une vue plus claire des avantages de l’arbitrage. — 2606. Avantages de la clause compromissoire. — Elle a existé dans le passé. — Exemple tiré de l’histoire de l’ancienne Grèce.— Exemples de clauses compromissoires dans les temps modernes.— Cette clause se trouve énoncée dèsles premiers temps de l’émancipation politique des républiques hispanoaméricaines, dans les traités conclus entre elles. — Exemples. — Elle figure rarement dans les traités conclus entre ces républiques et des Puissances européennes. — Elle a été introduite dans le droit conventionnel européen. — Exemples.— L’Italielafait entrer dans plusieurs de ses traités de commerce et de navigation. — Vœux émis par le comité des affaires étrangères et parle sénat des États-Unis d’Amérique, en 1851 et 1853.— Déclaration et motion votées, en 1874, par la seconde chambre des États-Généraux du royaume des Pays-Bas, et en 1875, par la chambre des représentants de Belgique. — La clause comprornis- .çoD'e reçoit la consécration de la science à Zurich, en 1877. — Résolution votée par l’Institut dedroit international.— Llle est implicitement acceptée, du moins comme un pis-aller, par l’assemblée générale de la Ligue internationale de la paix et de la liberté, dans sa session de Ge-

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nève,en septembre 1873.— 2607.Exteiision donnée a la clause compromissoire. — On la généralise,en l’applifiuant.non seulement aux con> testations relatives à l’interprétation et à l’exécution des traités, mais à tous les différents qui pourraient surgir entre les Puissancescontractantes. — Transformation de la simple compromissoire en

un traité d’arbitrage, en un compromis général. — Essais, de réalisation de cette idée. — Projet de traité préparé et adopté par le conseil fédéral suisse, en 1883, sur l’invitation officieuse du gouvernement des États-Unis d’Amérique.— Traité d’arbitrage élaboré dans la conférence internationale américaine de Washington, en 1889-1890. — Idée de faire de l’arbitrage une institution internationale permanente. — Retour c\ la question de l’institutiond’un tribunal international suprême et permanent. — Renvoi. — Manifestations de cette idée au sein de différents parlements. — 2608. 11 n’y a pas d’obstacle à ce que les États se lient volontairement les uns envers les autres par la clause compromissoire, la généralisent et lui donnent le plus d’extension possible. — Objections contre la généralisation et l’extension de la clause compromissoire. — Réponse à ces objections. — La plus grande partie de l’opposition que la généralisation et l’extension de la clause compromissoire ont rencontrée dans certains esprits, vient de la confusion qui n’a pas toujours été suffisamment évitée entre l’idée du tribunal international suprême et permanent et la clause compromissoire généralisée et étendue.— Les gouvernants ont le devoir de favoriser autant que possible l’application universelle de l’arbitrage. — On n’arrivera à la consécration pratique de l’arbitrage international que par le double concours de la diplomatie et de la science. — 2609. Caractère semi-judiciaire de l’arbitrage. — Erreur des auteurs qui ont attribué à l’arbitrage un caractère judiciaire. — Démonstration. — Tout dépend de ce dont les parties sont convenues dans le compromis, mais en admettant même le cas où les parties auraient conféré à l’arbitre le droit et le pouvoir de prononcer un véritable jugement, le caractère judiciaire de l’arbitrage ne découlerait pas de la nature de ce moyen amiable de résoudre les différents entre les États ; il ne dériverait que de la volonté des parties. — Justification du caractère semijudiciaire de l’arbitrage. — 2610. L’arbitre résout les différents par voie de droit. — Différences entre V arbitrage et la médiation. — 2611. Distinction entre Varbitratio et Varbitrium, Varbitrator et Varbiter. — Cette distinction est dépourvue de signification pratique en droit international, et sans portée en présence des énonciations habituelles et des effets des compromis. — 2612. Le compromis domine toute la matière de l’arbitrage. — Il est la condition essentielle pour instituer l’arbitrage, il en est le point de départ, il est la règle d’après laquelle les arbitres devront se guider.— Utilité et nécessité des énonciations qu’il doit contenir. — Citation de Vattel. — L’arrêt de la cour de cassation française du 29 avril 1879. — 2613. Le compromis est un contrat.— Il est soumis pour sa validité aux mêmes règles que les traités et les conventions entre États. — Comme forme substantielle il doit être rédigé par écrit, mais il n’y a aucune forme précise qui soit rigoureusement et exclusivementprescrite pour la constatation de la volonté des parties constitutives du compromis.— Cette volonté peut être consacrée par une clause insèvée dans un traité général, par une déclaration, pnv nn protocole, par \menote échangée entre plénipotentiaires et insérée dans le procès-verbal dressé pour l’échange des ratifications d’un traité, par des conventions spéciales dites conven-

lions OU traités cV arbitrage. — Ment ion de quelques-unes des dispositions (|ui peuvent être contenues dans ces différents actes diplomatiques.— 2614. La clause compromissoire ne constitue pas le compromis et ne le remplace pas.; — Elle ne dispense pas de déterminer par un compromis l’objet du débattes pouvoirs de l’arbitre ou des arbitres et de donner de la précision à leur mandat, lorsque les contestations futures et prévues viendront à surgir. — Considérée sous ce point de vue, IdiClause compromissoire estl’obligation contractée de compromettre. — 2615. Le recours à l’arbitrage et, conséquemment, le choix de l’arbitre, ou tout au moins la façon de le choisir, dépendent de la volonté des parties- — Personnes qui peuvent être choisies comme arbitres. — Choix d’une Puissance amie ou alliée, d’un gouvernement, d’un chef d’Étatcouronné ou non couronné, d’une cour de justice, d’un corps savant quelconque, d’une autorité ecclésiastique, de simples particuliers comme arbitres. — Objections contre de pareils choix.— Réponse à ces objections. — Idées émises par Liéberetpar Bluntschli.— Critique de ces idées. — Il n’y a pas de règle absolue, pas de système exclusif,en dehors de la liberté, qui doivent être suivis en matière d’arbitrage, quant au choix delà personne de l’arbitre ou des arbitres. — 2616. Des mineurs, des personnes du sexe féminin, des individus moralement ou physiquement incapables, des tiers ayant à la décision un intérêt propre immédiat, desparticuliers privés de l’exercice des droits civiques suivant la législation du pays auxquels ils appartiennent, des sujets ou citoyens d’un des États contendants, peuvent-ils être arbitres ? — Distinction à faire, avant d’entrer dans les détails de cette question complexe.— Réponse aux différents points de cette question.

— Quelles sont au juste les causes plausibles de récusation ? — 2617. L’arbitrage collectif tend aujourd’hui à se substituer à l’arbitrage individuel. — Lorsque les États contendants veulent déférer leur différent à la décision de plusieurs arbitres, c’est le compromis qui dit q uels seront les arbitres, ou, du moins, comment et par qui ils seront choisis.

— Combinaisons diverses dont on peut convenir.— Comment il est paré à l’éventualité du partage de voix.— Le tiers-arbitre ou sur-arbitre.

— Par qui il est nommé. — Dans le silence du compromis, les arbitres ne doivent pas se croire implicitement autorisés à nommer un tiersarbitre ou sur-arbitre. — Les arbitres ne peuvent déléguer leur mandat. — Cette observation s’applique à plus forte raison au cas où les parties ont déféré leur différent à un seul arbitre. — Exception pour les chefs d’État choisis comme arbitres. — Cette exception est sous-entendue, mais quelquefois stipulée. — Exemple. — 2618. Il est nécessaire que l’arbitre ou les arbitres aient accepté la mission qui leur est confiée, pour qu’ils soient tenus de la remplir. — Comment se constate l’acceptation.— Les motifs du refus échappent à toute détermination.

— Le refus doit se produire avant tout examen du litige, afin de ne donner lieu à aucun grief. — Comment l’arbitre ou les arbitres sont-ils tenus de remplir la mission qui leur a été confiée. — Question relative à la sanction de cette obligation. — L’arbitre ou les arbitres peuventils être révoqués ? — 2619. Détermination du lieu qui sera le siège de l’arbitrage. — 2620. Les formes qui seront suivies pour l’arbitrage sont avant tout subordonnées aux stipulations du compromis ou des conventions ultérieures survenues entre les parties. — Dispositions dont les parties peuvent convenir quant à la procédure. — Les stipulations entrent dans plus ou moins de détails, suivant qu’il s’agit d’un arbitre unique qui sera chef d’État,ou de l’arbitrage collectif. — Exemples. —

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Vœu émis par l’Association pour la réforme et la codification du droit des gens, en 1875, concernant la codification des dispositions que renferment les conventions d’arbitrage ou les décisions arbitrales. — Projet éventuel de règlement pour la procédure arbitrale internationale élaboré par l’Institut de droit international dans ses sessions de Genève (1874) et de La Haye (1875). — Observations sur ce projet de règlement et d’autres projets analogues.— 2621. Dans le silence du compromis,et en l’absence de clauses contenues dans une convention ultérieure, une pleine liberté doit être laissée à l’arbitre ou aux arbitres quant aux formalités de procédure, à condition qu’ils se conforment aux principes fondamentaux du droit contemporain. — Ils ne jouissent pas de la môme liberté quant à la décision. — L’arbitre ou les arbitres sont-ils autorisés, dans le doute, et dans le silence du compromis, à faire aux parties des propositions équitables dans le but d’arriver à une transaction ? — L'affirmative, enseignée par Bluntschli et par d’autres auteurs, doit être repoussée.— Les parties peuvent accorder ce droit à l’arbitre ou aux arbitres. — Exemple. — Les États peuvent, en choisissant un arbitre, l’instituer amiable compositeur. — Arguments invoqués contre l’introduction d’une pareille clause dans un compromis international.— Observation sur ces arguments.— Conduite que doit tenir l’arbitre non expressément institué amiablecompositeur ,\ov?>c\\x'\\ se voit dans l’impossibilité de formuler une décision parce que le droit est véritablement douteux. — 2622. En principe,l’arbitre ou les arbitres sont juges de leur compétence ; la règle du droitcommun quelejugede l'action est aussi le juge del’exception leur est applicable. — Les États contendants sont maîtres d’enlever ce droit à l’arbitre ou aux arbitres, dans le compromis ou dans une convention ultérieure.— S’ils ne l’ont pas fait expressément, ils le peuvent en renonçant à l’arbitrage. — Discussion entre les gouvernements des États-Unis d’Amérique et anglais, au sujet des réclamations présentées par les États-Unis devant le tribunal arbitral de Genève (1871- 1872), à raison des préjudices nationaux que leur aurait fait subir le gouvernement anglais, en tolérant l’équipement de croiseurs rebelles dans les ports de la Grande-Bretagne.— Expédient par leq uel il a été mis un terme à cette discussion. — Points qui doivent s’imposer à l’attention des parties contendantes,lorsqu’e]les ne refusent pas aux arbitres le droit d’être juges de leur compétence. — 2623. Comment le compromis prend fin. — 2624. La décision arbitrale. — Comment elle est rendue. — Énonciations qu’elle contient le plus habituellement. — 2625. Quelle est la force de la décision arbitrale.— 2626. La décision arbitrale peut-elle être modifiée après qu’elle a été rendue ? — Distinction proposée. — Cette distinction doit être repoussée.— La solution négative s’impose.— La décision arbitrale est concluante et définitive, sans être susceptible d’un nouvel examen par les chambres législatives des États soumis au gouvernement représentatif. — 2627.Les gouvernements ne sont pas responsables envers leurs citoyens et nationaux des résultats des arbitrages auxquels ces gouvernements ont recouru.— Exemple. — Réserve sous laquelle cette solution doit être adoptée.— 2628. Cas dans lesquels les États sont pleinement en droit de refuser d’accepter et d’exécuter la décision arbitrale. — Citation de Vattel et de Pufendorf. — 2629. Tout différent, quel (ju’il soit, est susceptible d’être soumis à des arbitres, si les États contendants sont tombés d’accord pour le faire résoudre par ce moyen amiable. — Résolution adoptée à Bruxelles, en 1873, par l’Association pour la réforme et la codification du droit des

gens. — Citation d’une opinion émise par sir Statford Henry Nortlicote. — En fait, quels sont les cas dans lesquels les États recourent le plus ordinairement à l’arbitrage. — Différents que les auteurs placent dans le domaine de Tarbitrage. — Les énumérations dressées à cet égard sont in utiles et nécessairement incomplètes et inexactes. — Objet qu’ont eu en vue les auteurs qui ont tracé ces énumérations.— 2630. Opinion de Grotius et de Pufendorf sur la question de savoir si les arbitres doivent prononcer sur le possessoire. — Y a-t-il lieu à un arbitrage international, dans les cas où, en matière de réclamations en indemnités, restitutions ou autres réparations, l’action du demandeur doit être nécessairement portée devant les tribunaux du défendeur, et où la loi de ce dernier est nécessairement aussi appelée à décider de la cause ? — 2631. Les négociations pacifiques sont compatibles avec les préparatifs de guerre. — 2632. II. Moyens non amiables de résoudre les différeyits entre les États. — Indication sommaire de ces moyens.-^ 2633. 1 “ La rupture des relations diplomatiques.— Gomment la rupture des relations diplomatiques,et même la seule suspension des missions diplomatiques, sont-elles un moyen de résoudre les différents internationaux ? — Développements. — Renvoi. — 2634. 2° La rétorsion de droit.— En quoi consiste la rétorsion de droit. — Ce qui caractérise cette mesure corrective. — Ce qu’elle suppose. — Citation de Vattel, de G. F. de Martens, de Heffter. — Exemples de cas dans lesquels elle est applicable. — La rétorsion de droit n’est pas la loi du talion. — Citation de Vattel et de Klüber. — 2635. Critiques dont la rétorsion de droit est l’objet. — Opinion de Pinheiro-Ferreira. — Ce qu’on allègue en faveur de la rétorsion de droit. — De quel côté est la vérité. — 2636. L’emploi des mesures de rétorsion de droit ne peut émaner que du pouvoir souverain.— La question relève du droit public interne de chaque pays. — Des négociations avec la Puissance dont les procédés donnent lieu à des plaintes doivent autant que possible précéder l’adoption et l’application des mesures de rétorsion. — La seule différence entre les lois des divers États et les avantages ou désavantages qui en résultent pour les étrangers ne sont pas une justification suffisante de la rétorsion. — A quelle condition. — 2637. 5“ Les représailles. — Tyiïïèvence entveXn rétorsion et les représailles.— Confusion que certains auteurs font entre la et les représailles. — Confusion faite par Vattel, entre la saisie, la prise de gages et les représailles. — Critique de cette confusion. — Définition des représailles. — Gn?, dans lesquels elles peuvent avoir lieu.— Ce qu’elles impliquent etsupposent. — Ce quipeutles motiver.— Les représailles dans le passé. — 2638. Partage en deux groupes des actes exercés comme représailles. — Mesures dirigées directement contre l’État. — Mesures qui frappent les particuliers et atteignent indirectement l’État. — 2639. ReprésaillespoA'^iû’es et représailles négatives.— Seules, les représailles positives sont vraiment des représailles. — Les représailles négatives ressemblent beaucoup à la rétorsion. — Les représailles générales. — En quoi différaient-elles de la guerre ouverte? — Les représailles Les représaillespwbtiques.— Les représailles — 2640. Quel jugement faut-il porter sur remploi de ces moyens violents en pleine paix ? — 2641. Justification de ces moyens par les auteurs. — Théorie du consentement tacite enseignée par Grotius. — Théorie delà solidarité naturelle entre les citoyens d’un même État et de leur responsabilité quant aux faits de ces derniers, exposée par Vattel et adoptée par G. F. de Mar-

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tens, de Rayneval, Azuni, Klüber, Wheaton, Heffter, Ortolan, sir Travers Twiss, etc.— L’ « anclrolepsie » acceptée par ces auteurs.— 2642. Ces théories ont été vigoureusement et victorieusement combattues par des esprits libéraux et généreux. — Pinheiro-Ferreira. — Réfutation des théories de Grotius et de Vattel par Massé.— Opinions de Pasquale Fiore, de Bluntschli. — Il n’y a pas de cas qui puisse justifier un acte de violence sur un particulier innocent, — Étrange argument de sir Travers Twiss. — Des représailles peuvent-elles justifier des actes de violence contre un ministre public ? Renvoi. — 2643. Questions diverses relatives aux représailles, examinées parles auteurs. — Conditions requises pourque les représailles soientlégitimes.— Sil’on peut confondre le déni de justice avec V injustice d’une sentence. — Quel sera le critérium de l’injustice d’une sentence? — 264i. On enseigne que l’État doit dédommager ceux de ses sujets sur lesquels les représailles sont tombées, lorsqu’elles ont été motivées par une injustice de sa part envers l’étranger. — Quelle sera la sanction de cette règle ? — Cette question relève du droit public interne de chaque pays. — 264.5. Comment on doit traiter les particuliers arrêtés par voie de représailles. — Personnes qui étaient autrefois à l’abri de ces voies de rigueur. — Jusqu’à quel point on peut user de violence contre ceux qui s’opposent à l’exercicedes représailles.— Opinions opposées de Grotius et de Vattel. — C’est une discussion oiseuse. — 2646. L’emploi et l’exercice des représailles sont, dans le droit public moderne, exclusivement un acte d’État. — Quelle est la règle, quant à la détermination de leur nature et de leur portée. — Peut-on justifier l’usage des représailles en faveur d’une tierce Puissance ou de tiers étrangers? — Arguments pour la négative et pour l’affirmative. — Ce que le grand pensionnaire de Witt pensait à cet égard. — C’est la solution de la négative qui doit être adoptée. — 2647. Quel est, aujourd’hui, le dernier mot du droit international au sujet des représailles.— En doctrine.— En fait.— Saisie en merdes navires de commerce étrangers. — Renvoi.— V embargo parreprésailles.— Renvoi.— Progrès réalisés,de nos jours, par les idées dejusticeet d’humanité. — Même réduites aux proportions de la pratique actuelle, les représailles doivent être désavouées parla vraie civilisation et par les intérêts bien entendus des peuples. — 2648. 4° Le blocus pacifique . — Renvoi. — 2649. Les menaces effectives de guerre.— Ces menaces sont la dernière démarche faite pour conserver la paix. — Elles donnent lieu à des ultimatum.— Quand les gouvernements en sont venus à cette extrémité, tous les moyens de prévenir la guerre ayant échoué, c’est désormais au canon qu’il appartient de décider.

S553. — Les relations des États entre eux ne sont pas toujours pacifiques : l’horizon politique des peuples a, lui aussi, parfois ses nuages ; comme l’océan, la vie internationale a ses orages et ses tempêtes. Joseph de Maistre a écrit une somhre et bien douloureuse page : « L’histoire prouve malheureusement, a-t-il dit, que la guerre est l’état habituel du genre humain dans un certain sens, c’est-à-dire que le sang humain doit couler sans interruption sur le globe^ ici ou là,

et que la paix, pour chaque nation, n’est qu’un répit Ma-

rins extermine dans une bataille deux cent mille Cimbres et Teutons. Mithridate faitégorger quatre-vingt milleRomains; Sylla lui tue quatre-vingt-dix mille hommes dans un combat livré en Béotie, où il en perd lui-même dix mille. Bientôt on voit les guerres civiles et les proscriptions. César, à lui seul, fait mourir un million d’hommes sur le champ de bataille (avant lui Alexandre avait eu ce funeste honneur) ; Auguste ferme un instant le temple de Janus, mais il l’ouvre pour des siècles en établissant un empire électif. Quelques bons princes laissent respirer l’État, mais la guerre ne cesse jamais^et, sous l’empire du bon Titus, six cent mille hommes périssent au siège de Jérusalem. La destruction des hommes opérée par les armes des Romains est vraiment effrayante. Le basempire ne présente qu’une suite de massacres. A commencer par Constantin, quelles guerres et quelles batailles ! Liciniusperd vingt millehommes à Cibalis, trente-quatre mille à Andrinopleetcentmille à Cbrysopolis. Les nations du nord commencent à s’ébranler. Les Francs, les Goths, les Huns, les Lombards, les Alains, les Vandales, etc. , attaquent l’empire et le déchirent successivement. Attila met l’Europe à feu et à sang. Les Francs lui tuent plus de deux cent mille hommes près de Châlons, et les Goths, l’année suivante, lui font subir une perte encore plus considérable. En moins d’un siècle, Rome est prise et saccagée trois fois, et, dans une sédition qui s’élève à Constantinople, quarante mille personnes sont égorgées. Les Goths s^emparent de Milan et y tuent trois cent mille habitants. Totila fait massacrer tous les habitants de Tivoli et quatre-vingt-dix mille hommes au sac de Rome. Mahomet paraît; le glaiveetle coranparcourent les deux tiers du globe. Les Sarrasins courent de l’Euphrate au Guadalquivir. Ils détruisent de fond en comble l’immense ville de Syracuse; ils perdent trente mille hommes près de Constantinople dans un seul combat naval, et Pelage leur en tue vingt mille dans une bataille de terre. Ces pertes n’étaient rien pour les Sarrasins ; mais le torrent rencontre le génie des Francs

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clans les plaines de Tours, où le lils du premier Pépin, au milieu de trois cent mille cadavres, attache à son nom Pépilhète terrible qui le distingue encore. L’islamisme porté en Espagne y trouve un rival indomptable. Jamais peut-être on ne vit plus de gloire, plus de grandeur, plus de carnage. La lutte des chrétiens et des maures en Espagne est un combat de huit cents ans. Plusieurs expéditions et même plusieurs batailles y coûtent vingt, trente, quarante et jusqu’à quatre-vingt mille vies. Charlemagne monte sur le trône et combat pendant un demi-siècle. Chaque année il décrète sur quelle partie de l’Europe il doit envoyer la mort. Présent partout et partout vainqueur, il écrase des nations de fer, comme César écrasait les hommes-femmes de l’Asie. Les Normands commencent cette longue suite de ravages et de cruautés qui nous font encore frémir. L’immense héritage de Charlemagne est déchiré ; l’ambition le couvre de sang et le nom des Francs disparaît à la bataille de Fontenay. L’Italie entière est saccagée par les Sarrasins, tandis que les Normands, les Danois et les Hongrois ravageaient la France, la Hollande, l’Angleterre, l’Allemagne et la Grèce. Les nations barbares s’établissent enfin et s’apprivoisent. Cette veine ne donne plus de sang; une autre s’ouvre à l’instant : les croisades commencent. L'Europe entière se précipite sur l’Asie; on ne compte plus quepar myriades lenombre desvictimes.Gengis-Khanet ses fils subjuguentet ravagent le monde, depuislaChinejusqu’à laBoliême. Les Français, qui s’étaient croisés contre les musulmans, se croisent contre leshérétiques: guerre cruelle des A\bigeois. Bataille de Bouvines,oùtrentemillehommesperdent la vie. Cinq ans après, quatre-vingt mille Sarrasins périssent au siège de Damiette. Les Guelfes et les Gibelins commencent cetlelutte qui devaitsi longtemps ensanglanter l’Italie. Leflambeau des guerres civiles s’allume en Angleterre. Vêpres siciliennes.Sous lesrègnes d’Edouard et de Philippe de Valois, la Franceet l’Angleterre se heurtent plus violemment que jamais etcréentune nouvelle ère de carnage. Massacre des juifs. Bataille de Poitiers. Bataille de Nicopolis. Le vainqueur tombe

SOUS les coups de Tamerlan , qui répète Geng-is-Khan.Le duc de Bourgogne fait assassiner le duc d’Orléans et commence la sanglante rivalité des deux familles. Bataille d’Azincourt. Les Hussites mettent à feu et à sang une grande partie de TAllemagne. Mahometllrègne et combat trente ans. L’Angleterre, repoussée dans ses limites, se déchire de ses propres mains. Les maisons d’York et de Lancastre la baignent dans le sang. L’héritière de Bourgogne porte ses Étals dans la maison d’Autriche, et dans ce contrat de mariage il est écrit que les hommes s’égorgeront pendant trois siècles, de la Baltique à la Méditerranée. Découverte du Nouveau-Monde : c’est l’arrêt de mort de trois millions d’indiens. Charles V et François F" paraissent sur le théâtre du monde : chaque page de leur histoire est rouge de sang humain. Règne de Soliman : bataille de Moliatcz, siège de Vienne, siège de Malte, etc. Mais c’est de Pombre d’un cloître que sort l’un des plus grands fléaux du genre humain. Luther paraît; Calvin le suit: guerre des paysans, guerre de Trente ans, guerre civile de France, massacre des Pays-Bas, massacre d’Irlande, massacre des Cévennes, journée de la Saint-Barthélemy ; meurtre de Henri in, de Henri IV, de Marie-Stuart, de Charles P" ; et, de nos jours, enfin, la Révolution française, qui part de la même source.... Le siècle qui finit (le XVIIF“^® siècle) commença, pour la France, par une guerre cruelle, qui ne fut terminée qu’en 1714, par le traité de Rastadt. En 1719, la France déclara la guerre à l’Espagne. Le traité de Paris y mil fin en 1727. L’élection du roi de Pologne ralluma la guerre en 1733 ; la paix se fit en 1736. Quatre ans après, la guerre terrible de la succession autrichienne s’alluma et dura, sans interruption, jusqu'en 1748. Huit années de paix commençaient à cicatriser les plaies de huit années de guerre, lorsque l’ambition de l’Angleterre força la France à prendre les armes. La guerre de Sept ans n’est que trop connue. Après quinze ans de repos, la révolution d’Amérique entraîna de nouveau la France dans une guerre dont toute la sagesse humaine ne

RELATIONS ENTÉE LES BELLIGÉRANTS. 17

pouvait prévoiries conséquences. On signe la paix en 1782 ; sept ans après la Révolution commence....

Le siècle ne l’a point cédé^ en holocaustes humains,

aux époques historiques les plus tourmentées par le démon de la g-uerre. Les guerres du consulat et du premier empire français, la guerre de l’émancipation des colonies hispanoaméricaines, la guerre d’intervention de la France en Espagne, la lutte des Grecs contre la Turquie, les expéditions françaises en Afrique et la conquête de l’Algérie, la guerre russo-polonaise, les guerres d’intervention des Autrichiens en Italie, la guerre carliste en Espagne, la guerre entre le vice-roi d’Egypte et la Porte-Ottomane, la guerre du Piémont contre l’jVutriche, la guerre de Hongrie, les guerres suscitées par la question danoise, la guerre de Crimée, la guerre d’Italie, les guerres entre la Russie et la Turquie, la guerre entre l’Autriche et la Prusse, la guerre franco-allemande, les guerres des Russes dans le Caucase, contre Khiva, des Anglais aux Indes, contre le Caboul, contre la Perse, en Chine, des Français en Syrie, contre l’empire d’x^nnam, au Mexique, de la France et de l’Angleterre en Chine, la guerre de la sécession aux États-Unis d’Amérique, la guerre du Pacifique, etc., toutes ces guerres, dont je n’ai cité que les principales, sont une suite sanglante du tableau tracé par Joseph de Maistre. Faut-il en conclure que l’état de guerre ?>o\iVétat naturel ào, l’homme, ainsi que l’enseigne Hobbes, ou, comme le dit Spinosa, l’état normal de la nature? Admettre une pareille doctrine, serait singulièrement méconnaître le caractère essentiellement sociable de l’être humain. Que la guerre soit V état habituel des sociétés politiques, que l’histoire des nations et des États n’ait été, depuis JNemrod ou Relus, en Asie, depuis Ménès,en Afrique, c’est-à-dire, suivant la chronologie acceptée, depuis l’année 2104 avant Jésus-

^ Josephde Maistre, Considérations sur la France^ — Voir: Pradier-Fodéré, Principes généraux de droit, de politique et de législation, 1869, p.549 et suiv.

DR. INT. ï. VI.

Christ jusqu’en l’an 1892 de l’ère chrétienne, un enchaînement de guerres, rien n’est plus vrai ; mais que la loi naturelle des êtres humains et des associations humaines soit de se combattre et de s’entre-détruire, c’est ce qu’il est impossible de soutenir^ pour peu que l’on considère la physiologie de l’homme, qu’on interroge ses besoins matériels et moraux, pour peu qu’on envisage l’état misérable qui serait, pour les êtres individuels et collectifs, la conséquence d^une disposition innée à se ruer les uns sur les autres. Il est même digne d’être remarqué, que les adversaires les plus décidés du principe de la sociabilité, qui exclut l’état naturel d’hostilité des êtres humains et des sociétés humaines, ont considéré cet état comme contraire à la prospérité matérielle^ au perfectionnement moral de ces êtres humains, de ces sociétés humaines, et, par conséquent, au développement de riiumanité: d’où la conclusion que, suivant ces philosophes, iurel del’hommeserait un état en opposition avec sadestinée.

S554. — C’est particulièrement Hobbes qu’on invoque, lorsqu’on veut affirmer que l’état de guerre est l’état naturel de l’homme. La doctrine de ce partisan des Stuarts et du despotisme^ peut se résumer ainsi : la fin dernière de toute action est la recherche du plaisir et la fuite de la douleur; lebienêtre est donc la fin de l’homme. Si la fin dernière de toute action est le bien-être, il s’ensuit rigoureusement que le mobile universel de toute action est l’amour ouïe désir du bienêtre, et conséquemment que cet amour ou ce désir est le mobile de toute conduite humaine. A cet amour ou désir se ramènent toutes les passions de l’homme. Le principe de toute

1 Hobbes (Thomas), né en 1588, à Malraesbury, et mort en 1679, a été le plus illustre représentant du système de l’intérêt, ou système égoïste, dans les temps modernes. Sa philosophie est contenue dans ses Ëlementa philosophica, seu PoLitica de cive (Amsterdam, 1647) et dans le Leviathan, slve de republicâ (Amsterdam, 1668). Voir : Bélime, Philosophie du droit, T. 1, p. 72 et suiv. ; E. Lerminier, Philosophie du droit, p. 274 et suiv. ; Pradier- Fodéré, Principes généraux de dîvit, de politique et de législation, 1869, p. 5 et suiv.

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détermination étant placé dans l’amour du bien-être, tous les moyens qui conduiront à cette unique et véritable fin de l’être humain seront par cela même légitimes et bons ; l’homme aura le droit de faire et de s’approprier par tous les moyens possibles tout ce qui pourra contribuer à son bien-être, et comme le bien-être est éminemment individuel, comme chacun entend à sa manière son bonheur ou son plaisir, le seul juge de ce qui est bon dans le but et de ce qui est bon dans les moyens, c’est l’individu lui-même, l’individu seul. Chaque individu ayant le droit de faire tout ce qu’il estime nécessaire pour atteindre à ce qu’il a jugé bon, et personne n’ayant le mot à dire, ni sur la manière dont il entend son bien, ni sur les moyens qu’il prend pour y arriver, la conséquence rigoureuse qui en découle est que chacun a naturellement droit à toutes choses^ ou, en d’autres termes, que le droit de chaque individu s’étend à toutes choses. Mais si chacun a droit à toutes choses, il doit nécessairement s’ensuivre des collisions entre ces différents droits : de là entre tous les individus un conflit inévitable ; le droit de chacun à toutes choses engendre nécessairement la collision de tous avec chacun, c’est-à-dire la guerre entre tous les individus. De cette conception de Hobbes dérive donc un état naturel qui est la guerre : d’où l’axiome que la guerre est l’état de nature ; et cette guerre n’est n i partiell e , ni accidentelle , mais une guerre sans relâche, une guerre de chacun contre tous et de tous contre chacun. Or, dans le système du bien-être, du bonheur, cet état de guerre est le plus malheureux, le pire de tous les états possibles. Que peut-il y avoir, en effets déplus contraire au bonheur, au bien-être, qu’un état dont le caractère propre est d’exposer à chaque instant chaque individu aux forces réunies de tous les autres? Il est évident que l’individu, dans un tel état^ doit être tôt ou tard écrasé, et, en attendant, continuellement contrarié dans son bien-être, dans son bonheur. Rien ne compromet davantage son repos de tous les jours, rien ne menace davantage sa conservation, c’est-à-dire le plus grand des biens, parce qu’il est la condi-

tion de tous les autres. L’état de guerre, quoique étant l’état naturel de l’homme, est donc le pire de tous, et Hobbes en tire la conclusion que lapaixàtout prix^ la paix, quelles qu’en soient les conditions, est préférable à cet état de nature, à cet état de guerre. Cette paix sera le résultat de la société ; la société n’aura pas d’autre origine que le malheur de l’état naturel ; elle se formera en vertu d’un contrat intervenu entre les individus intéressés à supprimer par ce moyen l’état de guerre et à lui substituer l’état de paix, ou elle dérivera du droit du plus fort, mais, qu’elle soit fondée sur un contrat, ou qu’elle soit établie par la force ou par la ruse, la société n’aura qu’un but : celui d’abolir l’état de guerre, condition naturelle et primitive de l’humanité ; et comme le principe de l’état de guerre est dans l’exislence des forces individuelles et particulières, la meilleure forme de la société sera celle qui disposera des moyens les plus sûrs, les plus énergiques, pour opprimer et anéantir ces forces particulières et individuelles, c’est-à-dire la forme d’une société soumise au gouvernement monarchique absolu.

Il est visible que Hobbes a été surtout préoccupé d’imaginer un système sur lequel il pût asseoir sa théorie du pouvoir absolu, et que, plus logicien que psychologue et physiologue, il a raisonné sur une donnée qu’il a arbitrairement créée, sans s’arrêter à étudier les lois de la nature humaine. Il vivait à l’époque de la révolution d’Angleterre; le hasard, et la trempe de son caractère, l’avaient jeté dans le parti des Stuarts ; la vue de la révolution et de ses excès n’avait fait que le confirmer dans ses affections et dans ses principes. Croyant la société dissoute, parce qu’il la voyait en révolution, et rattachantla cause de cette perturbation au renversement de l’autorité établie, il en avait conclu que les sociétés ne pouvaient exister et que les hommes ne pouvaient vivre en paix qu’à la condition d’un pouvoir extrêmement fort. capable d’écrasertoute résistance particulière. Sous l’inspiration de cette idée, poussé par son tempérament et aveu^ glé par ses intérêts, il avait édifié son système sans s’inquié-

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ter de savoir s’il .était conforme aux faits de riiumanité, à la nature de l’être humain, et si môme il pouvait être avoué par le sens commun. Hobbes n'avait pas vu que si le calcul do leur intérêt a pu conduire les hommes à faire succéder l’état de paix à l’état de guerre, l'état de société à l’état de nature, ce même calcul a dû empêcher l’état de nature et le rendre impossible ; car, enfin, comment l’état de guerre a-t-il pu être l’état de nature, s’il est dans la nature de l’homme d’apercevoir que l'état de guerre est, de tous les états, le plus contraire à l’intérêt de chacun ? Si l’égoïsme humain conduit à cette vérité, on ne voit pas comment il a pour conséquence naturelle l’état de guerre, contraire à cette vérité^ et non pas l’état de paix, qui lui est conforme. En admettant donc que l’homme soit fait comme Hobbes le suppose, son état de nature est impossible.^ Mais il n'y a point à s’arrêter sur cette doctrine quin’est pas le fruitd’une observation sérieuse, pour l’ajustement de laquelle le philosophe anglais n’a cherché dans l’homme que ce qu’il désirait y rencontrer, n’y a vu que ce qui ne contrariait pas ses conclusions, et qui n’a été qu’une création arbitraire faite en vue d’un résultat auquel le partisan des Stuarts voulait systématiquement arriver.

Il n’y a pas à s’arrêter non plus sur les arguments de ceux qui, dans le but de prouver que l’homme est né pour les luttes sanglantes et que la guerre est la loi naturelle des associations humaines, affirment que « parmi les principes naturels primitifs, il n’en est pas un qui soit contraire à la guerre ; » que « bien plus, ils lui sont plutôt favorables, car le but de la guerre étant d'assurer la conservation de sa vie et de son corps,de conserver ou d’acquérir les choses utiles à l’existence, ce but est en parfaite harmonie avec les principes premiers de la nature, » et que, « s’il est besoin d'employer la violence en vue de ces résultats, cela n’a rien d'opposé aces principes primitifs, puisque la nature a doté chaque animal

^ Voir : JoufTroy, Cours de droit naturel, 1866, et leçons,

T. I, p. 271 et suiv.,298 et suiv.

de forces physiques qui puissent lui suffire .pour se défendre et se procurer ce dont il a besoin. Ce raisonnement, qui s’appuie sur ce que tous les animaux sont pourvus d’armes que la nature leur a données pour résister aux attaques dont ilssont l’objet, ou pourse procurer violemment ce qui est nécessaire à leur vie, rabaisse l’ètre humain au rang- inférieur de l’anirnal, sans compter qu’il est inexact et incomplet, puisqu’il ne prend en considération que fa nature physique de l’homme et qu’il néglige sa nature morale. L’homme est certainement un animal, mais c’est, ainsi qu’Aristote l’a défini, un animal politique (‘(ôov ttoXitv/Av 6 a7]0po)77o;), c’est-à-dire destiné à vivre en société.^ H y ^ sur ce point une très juste observation de saint Jean Chrysostôme : « Les animaux privés de raison, dit-il, portent avec eux leurs armes dans leur propre corps. Le bœuf a ses cornes, le sanglier ses dents, le lion ses ongles. Mais pour moi. Dieu m’a donné des armes qu’il a mises hors de mon corps, montrant par là que l’homme est un animal sociable, et que je ne dois pas me servir de ces armes en tout temps... )>^ Galien avait déjà dit que l’homme est un animal né pour la paix et pour la guerre.'^

Je ne voudrais pas abuser des citations, mais je ne puis omettre de mentionner ce passage d’Ahrens : « Il est dans la nature de l’animal de vivre isolément, ou du moins de se borner à l’associationla plus simple provoquée par l’instinct, parce que l’animal ne peut concevoir des buts ni pour lui, ni pour le genre d’êtres auquel il appartient. Il est réduit à sa propre individualité; il ne cherche que la satisfaction immédiate des besoins qu’il ressent. Mais l’homme peut embrasser par l’intelligence, par le sentiment et par la volonté tous les rapports qui existent dans le monde entier. Il est capable de tout

^ Grotius, Le droit de la guerre et de la paix, traduction française avec notes de Pradier-Fodéré, 1867, Liv. I, Chap. IJ, § I, n° 4, T. I, p. 107, 108.

- Voir La Pollitique d’Aristote, traduction française de Thurot, 1824, Liv. I, no9, p. 10. — Pradier-Fodéré, Principes généraux de droit, de politique et de législation, 1869, Chap. I, p. 1.

^ Saint Jean Chrysostôme, De statuis,Xl.

'■* Galien, Deusupartiwn, I.

RELATIONS ENTRE LES BELLTGÉRÀNTS

connaître et d’éprouver de la sympathie pour tout ce qu’il conçoit. C’est à cause de ce caractère sympathique que l’homme est un être sociable ; c’est pour la sociabilité qu’il a été doué du langag-e, c’est par elle qu’il se perfectionne sans cesse avec l’aide de ses semblables. w^Les preuves abondent du caractère naturellement sociable de l’homme. Isolé, l’homme est faible et sans défense contre tout ce qui l’environne ; réuni aux autres hommes, il enfante les merveilles qui senties conquêtes de la civilisation. La parole lui a été donnée pour communiquer avec ses semblables: à quoi cet admirable lien de rapprochement servirait-il, si l’être humain était destiné à vivre seul ? La longue enfance de l’homme, comparée à celle des autres animaux, n’est-elle pas une preuve qu'il a besoin de vivre en société ? L’homme est destiné à se répandre sur la terre habitable et à l’assujettir à ses besoins ; mais toute terre non cultivée est malsaine ; la culture et le travail de Fbomme l’assainissent: or, cette culture et cet assainissement ne peuvent se faire avec fruit que par les hommes réunis en société. Si l’état social était contraire à la destination naturelle de l’être humain, loin de se multiplier il dépérirait, lorsqu’il serait réuni en corps de nation : or, l’expérience prouve que la réunion en société est favorable à la population, au développement physique et intellectuel de l’homme. Pour se développer, l’être humain a besoin de sécurité et de liberté : or, l’état de société est la condition essentielle de toute liberté et de toute sécurité. L’histoire enfin vient ajouter son grand enseignement à cet ensemble de démonstrations: àquelqueépoque, en effet, qu’elle fasse connaître l’homme, dans quelque état de décadence qu’elle le montre abaissé, toujours et partout on trouve la famille constituée, la propriété reconnue, un gouvernement établi, la société préexistante. « Les choses^ a dit Vico,hors de leur état naturel, ne pourraient y rester, ni s’y maintenir. Or, si, depuis les temps les plus reculés

1 Ahrens, Cours de droit naturel ou de philosophie du droit, 1860, Partie spéciale, De Vassociation, p. 202.

dont nous parle l’histoire du monde, le genre humain a vécu et vit en société, cet axiome termine la grande dispute élevée sur la question de savoir si la nature humaine est sociable. » ^ Si l’homme ne peut donc être considéré comme isolé de la société; s’il ne se suffit pas à lui seul et s’il n'y a pour lui qu’abrutissement et misère hors de la vie sociale ; si toute personnalité humaine dépend dans son existence et dans son développement de conditions pour la réalisation desquelles elle doit compter en grande partie sur le concours d’autres personnalités ; si partout l’être humain cherche à se parfaire dans les divers genres et degrés de la sociabilité; si, en un mot, la vie en société est, non seulement un complément, une force d’élévation et de perfectionnement pour la vie individuelle, mais un penchant impérieux delà nature humaine, il faut en conclure que cette vie en société reposant sur l’union des êtres individuels, sur la paix entre eux, l’état de guerre, qui est le contraire de la paix et de l’union, n’est pas l’état naturel de l’être humain (Y. sxipi'à, no2553).^

1 Vico, Principes d'une science nouvelle relative à la nature commune des nations, Liv. I, Chap. II, § 8. — Sur le caractère sociable de l’être humain, sur les doctrines qui combattent la théorie que riiomme est naturellement et essentiellement sociable, sur les démonstrations qui établissent cette nature essentiellement sociable de l’homme, voir: Pradier-Fodéré, Principes généraux de droit, de politique et de législation, 1869, Chap.I, p. 1 etsuiv.

- Telle n’était pas l’opinion du R. P. Hyacinthe, dans ses conférences prêchées, pendant Pavent de 1867, à Notre-Dame de Paris. « L’homme est le guerrier par excellence, disait-il, et, comme parle l’Écriture, le robuste chasseur devant Jéhovah. Aussi cette même Ecriture a-t-elle défini sa vie entière un combat sur la terre. Combat au dedans de lui-même! La bête et l’ange s’y livrent cette guerre que nous connaissons tous, où nous n’échappons aux étreintes des sens que pour tomber sous les serres del’orgueil! Gombatdans lafamille! L’épouxet l’épouse, les pères et les enfants, divisésentre eux,etles ennemis de l’iiorninedans sa propre maison ! Caïn conduisant son frère Abel dans la campagne et se levant contre lui, et versant pour la première fois ce sang que but la terre elfrayée, et pour lequel elle n’a cessé de crier vengeance.Combat enfin entre les races et dans la société tout entière ! fhi ces jours-là, dès le berceau du monde, il y avait des géants sur la terre : c’étaient les puissants du siècle et les hommes fameux, et leurs violences n’ont été châtiées par les Ilots du déluge que pour iTparaître sous d'autres formes, sur ce globe, éternel champ de bataille... » Dans sa conférence du 29 décembre, ce carme soutenait que la guerre ne tient pas à des circonstances extérieu-

RELATIONS ENTRE LES RELLIGÉRANTS

S555. — Ce qui est vrai pour les êtres individuels l’est pour les êtres collectifs. Les sociétés d’hommes ne se suffisent pas plus à elles seules que les individus isolés ne peuvent se suffire à eux-mêmes. Infinie dans son essence, l’humanité se manifeste par une variété indéfinie de races, de nations, dépeuples, d’États, dont aucun ne peut réaliser à lui seul et d’une manière complète le but de l’existence humaine. De même que chaque être individuel, chacun de ces êtres collectifs possède un caractère, un tempérament, un génie propres, qui constituent son moi, et qui se révèlent par une application originale des facultés humaines, sous le rapport de la force, de l’étendue et de la direction. L’humanité fait, pour Taccomplissement de la destinée générale, un appel à tous, selon les moyens qu’elle leur a départis, selon les facultés qu’elle leur a données pour réaliser leur mission ; elle vit, elle agit en eux comme une force cachée, mais irrésistible ; elle les pousse, soit par l’instinct, soit par la conscience et la raison, à un commerce de plus en plus étendu, à des relations de plus en plus intimes avec d’autres êtres collectifs et leur fait enfin comprendre un ordre commun de biens, de droits et de devoirs, dans lequel tous les peuples sont unis par les intérêts fondamentaux de la vie, car aucun but ne peut être bien, accompli sans le concours et l’assistance réciproques de tous. Parlant des nations chrétiennes modernes, M. Guizot a fait l’observation qu’elles forment une société de peuples et d’Etats à la fois divers et semblables, séparés et point étrangers, unis entre eux par des liens moraux et matériels qu’ils ne sauraient rompre, parle mélange des races, la communauté de religion, l’analogie des idées et des mœurs, par de nombi’eux et continuels rapports industriels, commerciaux, politiques, littéraires, par des progrès de civilisation variés et inégaux, mais qui tendent aux mêmes fins. Les peuples chrétiens se connaissent, se comprennent,

res à la nature humaine, qu’on ne saurait la ranger parmi ces imperfections sociales dont on peut attendre la disparition du progrès de la raison et des mœurs, mais qu’elle est un elïèt permanent du péché originel.

se visitent, s’imitent, se modifient sans cesse les uns les autres. A travers toutes les diversités et toutes les luttes du monde moderne, une unité supérieure et profonde règne dans leur vie morale comme dans leurs destinées.^ L’observation que M. Guizot a faite, en se plaçant au point de vue des nations chrétiennes, est susceptible de s’étendre et de se généraliser. En principe, il n’y a pas une unité chrétienne et une unité non chrétienne : il y a une seule unité, l’unité du genre humain, qui trouve son expression dans la sociabilité humaine. Le genre humain est un par sa nature. Qu’ils soient entre eux en liaison plus ou moins intime, les peuples ont, comme les individus, besoin les uns des autres, sans qu’il y ait à distinguer s’ils sont chrétiens ou non chrétiens ; ils se complètent et se perfectionnent les uns par les autres. Si, pour se compléter et se perfectionner, les peuples ont besoin de se visiter, de se connaître, de s’imiter sans renoncer à ce qui constitue leur individualité, d’échanger leurs idées, leurs richesses, de se communiquer les résultats de leur civilisation, ce besoin est une manifestation de la loi providentielle de sociabilité qui s’impose aux associations humaines (familles, cités, nations) comme aux individus. Si la vie en société est une nécessité pour les êtres collectifs comme pour les êtres individuels, la paix, l’harmonie, l’assistance étant le ciment de la vie en société, il faut donc en conclure, avec Laurent, que la paix doit être considérée comme l’état normal de l’humanité,^ ou, avec saint Augustin, que c’est la paix et non la guerre qui est la règle des rapports internationaux (Y. siiprà, n°® 180,192; sur les devoirs qui découlent pour les nations de leur coexistence et de leur sociabilité, Y. suprà^ n° 193.)Mais cet état normal, cette règle, subissent, dans les réalités de la vie, d’affligeantes exceptions et dérogations.

' Guizot, Mémoires pour servir à l'histoire de mon temps, 1869, T. IV,

- Laurent, Histoire du droit des gens, T. I, p. 8.

3 Saint Augustin, Epist. 205.

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S556. — Ces dérogations, ces exceptions, ne peuvent, toutefois, infirmer la règle. Elles proviennent, en général, d’influences extrinsèques, de circonstances accidentelles, de ferments étrangers, d’opinions fausses, d’excitants sensibles privés de direction rationnelle, qui pervertissent les intelligences, égarent les cœurs, exaspèrent les passions égoïstes et jettent la perturbation dans les rapports des êtres individuels et collectifs. Si l’on s’en tient à l’apparence, en ce qui concerne les individus, par exemple, il n’est que trop vrai que c’est la guerre qui paraît s’agiter dans le fond de la vie sociale. Chacun agit dans la vie au nom de ses intérêts et de ses passions, au nom de sa nature qui constitue son droit individuel. La loi, dans ce qu’elle établit ou dans ce qu’elle défend, ne fait que déterminer les conditions du combat et les armes dont il est permis de se servir. C’est tout un monde de combinaisons, d’intrigues et d’artifices, tout un art de procéder, d’attaquer et de se défendre, toute une stratégie sociale dont la connaissance approfondie est la condition du succès. La lutte a lieu d’homme à homme, de classe à classe, et le pouvoir, les places, le crédit, la fortune, la célébrité, apparaissent comme les points culminants autour desquels s’agite incessammentréternelle mêlée des ambitions. Dans lejeu des forces sociales tout ce qui est faible est inévitablement et impitoyablement écrasé. Foulé aux pieds de ses concurrents, l’homme qui tombe n’est plus rien, le bruit de la foule étouffe ses gémissements. Cela est malheureusement exact, mais à quoi faut-il attribuer les injustices, la rudesse, les excès de cette âpre lutte pour la vie et pour lebien-être ? A Fégoïsme sans doute, au désir du bonheur qui est un des principaux mobiles des actions et de la conduite humaines, â une imparfaite éducation morale, aux défaillances de l’être humain qui n’a pas toujours le courage de surmonter par la persévérance etle travailles difficultés de la vie ; mais n’est-il pas également vrai que l’envie, les convoitises, l’oppression des faibles, les découragements, les désespoirs, les rancunes, les colères, les vengeances, viennent surtout d’une organisation sociale dé-

fectueuse, qui ne permet point à Tindividu de développer toutes ses facultés et d’en faire un utile emploi? La société n’a abouli jusqu’à présent qu’à consolider le bien-être du petit nombre en face et au moyen même de la misère des plus nombreux. Tandis que les uns passent leurs jours dans les honneurs, l’abondance et la joie, les autres dans les humiliations, les privations et les larmes, faut-il s’étonner si ces derniers s’efforcent, partons les moyens possibles, d’échapper àleurinfortune, même au prix des souffrances d’autrui? Tandis que la civilisation dans sa marche progressive étend et rend de plus en plus aiguë la soif des jouissances, est-il surprenant que dans la mêlée des êtres humainslancésàl’assautdu bien-être, les faibles soient foulés aux pieds parles plus adroits, les plus alertes, les moins consciencieux et les plus forts ? Je ne cherche point si l’on peut affirmer que riiomme n’est ni bon, ni mauvais en naissant, s’il est le jouet des circonstances dont on l’cnlourc : mauvais, si elles sont mauvaises, bon, si elles sont bonnes ; mais ce que je crois fermement, c’est qu’alors même que l’être humain est le plus engagé dans la lutte pour la vie, il aspire de toute son âme à la paix. Son esprit, son coeur appellent l’union, la concorde, Tharmonie. Il entrevoit, comme dans une vision hénie, la quiétude vivifiante qui résulte de l’accord et du concours des forces individuelles en vue d’un but commun ; il conçoit et il invoque l’idée et la loi de la solidarité. Loin d’être disposé à se ruer sur les autres hommes, à les détruire, à les dépouiller, l’être humain placé dans des conditions normales de vie morale et matérielle, se rapprochera instinctivement de son semblable et recherchera en lui une intelligence pour doubler son intelligence, une force pour augmenter sa force, des idées pour compléter ses idées, des associés au travail et à la peine pour atteindre ensemble des résultats qu’un homme isolé verrait toujours fuir devant ses efforts.

Il en est de même des êtres collectifs. Laissés à leurs aspirations libres, dégagés de préjugés, d’opinions fausses habilement entretenues par ceux qui ont intérêt à égarer les es-

prits, à l’abri par leurs institiilionspoliliques des ambitions personnelles de princes qui s’identifient avec l’État, épargnés par les excitations malsaines, les peuples ne songent guère à se combattre, mais à tirer le parti le plus profitable pour euxmêmes de leurs relations pacifiques. Si l’histoire de la race humaine n’a étéj usqu’à présent qu’une suite de collisions sanglantes, cet état permanent de luttes, dont les motifs ont varié selon les temps et les mœurs, n’a, en général, été que le résultat d’influences factices qui ont précipité les nations dans des entreprises guerrières, sans interroger leurs vœux, sans tenir compte de leurs préférences, sans étudier leurs véritables intérêts. Des erreurs funestes ont d’abord égaré les premiers âges de l’humanilé. C’est ainsi que l’idée de l’unité du genre humain n’a point existé parmi les peuples primitifs : les hommes étaient répartis en un nombre indéfini de corps sans cohésion; les esprits se restreignaient à ce qui était particulier et local. Sous l’influence de cet isolement, de ce morcellement,dans ces temps lointains où les peuples étaient inconnus les uns aux autres et n’avaient en vue qu’eux-mêmes, où la qualité d’homme était ravalée, où la notion des devoirs qui découlent de la nature de l'être humain n^existait point, l’étranger et l’ennemi se confondaient. L’antiquité a vu chez les Egyptiens, par exemple, l’esprit de caste faisant taire tout sentiment de justice et excluant les étrangers comme une race impure ; chez les Hébreux, l'exagération du régime théocratique et l’idée monothéiste poussant à l’extermination des adorateurs des faux dieux ; chez les Assyriens, lesMèdes,les Perses, l’esprit d’ambition des despotes asiatiques absorbant toutes les forces sociales et jonchant l'Asie de cadavres pour satisfaire l’iiumeur conquérante de tyrans ; l’égoïsme commercial, l’avidité des richesses entraînant les Carthaginois dans des expéditions et des luttes lointaines ; le désir de posséder l’hégémonie grecque lançant sur les champs de bataille les peuples helléniques; le sénat et les empereurs romains méditant la conquête du monde entier et la réalisant. Au moyen-âge les papes et les empereurs remplissent la scène de

riiistoire de leurs luttes en vue de la souveraineté spirituelle et de la domination temporelle universelles; Les temps modernes sont surtout marqués parles guerres de commerce, de prépondérance, de succession, d’équilibre ; les guerres d’invasion,d’agrandissement, deconquete, sontdetousles temps.

Dans toutes ces collisions de peuples, quelle partfaut-il faire aux influences factices? Quelle part aux inclinations guerrières des nations? Dans la plus grande généralité des cas, ce sont les gouvernements qui fomentent la guerre pour satisfaire des ambitions malsaines, pour servir des intérêts dynastiques, pour imprimer une diversion aux esprits et détourner leur attention de diverses difficultés de la politique intérieure, etc. Ce sont les gouvernements qui entretiennent l’esprit militaire, qui alimentent le militarisme. Ils sont puissamment aidés dans cette œuvre détestable par des ressorts moraux dont le jeu est infaillible. C’est, d’abord, la vicieuse direction donnée àl’éducation des générations jeunes, en les trompant sur la nature de la vraie gloire, en remplissant la mémoire des enfants du récit des exploits guerriers, en reléguant parmi les accessoires del’liistoirelamentiondesbienfaiteurs de l’humanité.Silesbommesquirédigentles programmes de l’enseignement public étaient mieux inspirés, ils donneraient une place moins principale, unepart moins exclusive aux faits de guerre , auxconquêtes ;ils recommanderaient surtout de n’attacher la vraie gloire qu’à des actes éclatants d’humanité et de justice, aux princes qui épargnent le sang de leurs peuples, aux savants qui font des découvertes utiles, aux écrivains, aux artistes dont les travaux relèvent les esprits et les cœurs^ à tous ceux qui concourent par leur génie^ par leurs facultés, par leur application, par leur dévouement, à hausser le niveau des connaissances humaines, à améliorer les conditions de l’existence de l’être humain, ^taisles gouvernements ne sauraient, sans danger pour la réalisation de leurs desseins militaires, encourager la propagation de pareilles idées^ car, à l’heure critique deslevées, ils seraient exposés à trouver beaucoup de réfractaires. Leur intérêt exige donc qu’ils accrédi-

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lent à l’aide de lieux communs, d’apoplitliegmes captieux, de démonstrations extérieures marquant une considération plus haute, de privilèges spéciaux accordés aux hommes de guerre, l’opinion que la gloire la plus éclatante est celle des armes, bien qu’elle soit tachée de sang. Cette opinion se répand facilement dans les masses populaires, si promptes à se laisser éblouir par les couleurs brillantes et les coupes pittoresques des uniformes, enlever par le rythme des musiques militaires et séduire par les allures aisées, correctes et parfois fanfaronnes du soldat. D’héroïques faits d’armes, des prodiges de courage et d’abnégation personnelle, contribuent, du reste, à jeter sur la carrière militaire un éclat qui fait illusion. On répète couramment que le métier des armes est l’école de l’honneur, sans remarquer que les crimes et les délits se glissent dans les rangs des armées aussi bien que dans les professions civiles. On affirme que la carrière militaire est celle du dévouement, sans reconnaître qu’il y a dans les carrières civiles des occasions et des exemples d’immolation de soimême non moins héroïques, et qui sont d’autant plus dignes d’admiration, qu’ils restent le plus ordinairement cachés et qu’ils ne sont pas facilités par l’entraînement de la poudre, du tambour, de la trompette, par la crainte des objurgations des chefs et par les suggestions du respect humain. Il se forme donc autour de la profession militaire comme une atmosphère fascinatrice : la gloire des armes finit par exercer un tel prestige, qu’elle ferme les yeux des peuples sur les pertes d’hommes, d’argent et le plus souvent de liberté qui en sont la conséquence ; les moyens ordinaires de la conquête, les surprises^ les violences^ les meurtres par milliers, se justifient par l’éclat des victoires, et les nations oublient dans les Alexandre, les Jules César, les Charlemagne, les Napoléon, le despote, pour ne voir et n’admirer que le grand capitaine. A ces apparences trompeuses, il faut ajouter les préjugés historiques intentionnellement accrédités, les rancunes nationales soigneusement entretenues et attisées, l’animosité et la méfiance internationales habilement semées dans les es-

prits par les gouvernemcnls, OU par les partis qui peuvent avoir intérêt à ernpecherlaréconciliation des peuples et cà tenir toujours entr’ouvert l’antre des tempêtes. Cette continuelle menace serait facilement conjurée par l’action des congrès, si ces derniers étaient de vrais organes internationaux, au lieu de n’être que des assemblées de diplomates plus préoccupés, en général, de faire valoir les intérêts de la politique de leur gouvernement que les principes absolus du droit; mais elle trouve particulièrement un puissant point d’appui danslacomplaisante complicité de la presse, toujours prête à accumuler les matières inflammables dans les relations des peuples et h souffler l’incendie. ^ Il n’est que trop vrai que lapresse politique de tous les pays est, en grande partie, la cause de la mé-

1 « A mesure que le contact et les relations entre les hommes se multiplient, dit Kamarowsky, les malentendus de toute sorte et les conflits deviennent plus fréquents entre eux et dég:énèrent facilement en hostilité... A chaque pas, des malentendus et des dissentiments s’élèvent entre les gouvernements, tantôt provoqués par des incidents politiques, tantôt par des agissements de particuliers. ..Dans notre temps de réveil de la conscience nationale, les peuples sont devenus particulièrement susceptibles à l’endroit de ce qui concerne leur indépendance et leur dignité. A peine quelque événement touche-t-il, en réalité, ou dans leur imagination seulement, à ce qu’ils appellent leur honneur national, les passions commencent à s’échaulTer, et, exigeant la sauvegarde de leur dignité offensée et de leur droit, ils vont ordinairement au-delà des bornes assignées par l’équité et par la nature de la difficulté qui a provoqué le conflit. Ces dissentiments s’aigrissent encore par suite de deux circonstances : de la participation (directe ou indirecte) des peuples, beaucoup plus considérable qu’aux époques précédentes, à la conduite des affaires politiques, et du développement de la presse périodique. Les querelles et les guerres de cabinet à cabinet ont cédé la place aux rivalités et aux hostilités nationales. L’inimitié qui en découle se distingue par une grande opiniâtreté. La presse, sous l’excitation du patriotisme, ne fait le plus souvent que répandre de l’huile sur le feu. Peu scrupuleuse dans le choix des moyens et dans les accusations lancées contre les ennemis, même lorsqu’il s’agit d’adversaires nationaux, elle perd facilement toute mesure et se met à l’encontre de la vérité, lorsqu’elle s’arme contre les ennemis de la patrie. Suivant sa manière de voir, nous devrions suivre la règle des anciens et allier l’amour de la patrie à la haine de tout ce qui est étranger ! Ne faut-il pas dire que cette règle tue, en principe, non seulement la moralité, mais même le droit entre les nations ? Le patriotisme est le premier devoir de chaque citoyen, mais il doit être complété et élevé par l’amour de l’humanité. » Le tribunal international, traduction française de Serge de Westman, 1887, Liv. Il, Chap. II, p. 481, 482.

fiance et des haines réciproques qui empêchent les États de vivre en paix, soit que reg’ardant imprudemment en arrière etréclamantlerétablissementd’anciens rapportsdepiiis longtemps disparus, elle remette sans cesse l’histoire en question; soit que, faisant vihrer la libre patriotique, elle flatte l’amourpropre si respectable des peuples vaincus en appelant des revanches qui seront, elles-mêmes, suivies de provocations à des revanches nouvelles; soit que, s’ahaissant à un rôle odieux, elle fasse métier de répandre l’alarme en émettant des appréciations pessimistes, en faisant circuler défaussés nouvelles, ou qu’elle s’applique à exaspérer les peuples les uns contre les autres, en lançant des allégations fausses, des accusations irritantes, des calomnies perfidement combinées, en entretenant des polémiques violentes, en organisant et en poursuivant, en vue de conflits internationaux^ des campagnes d’insultes, d’outrages et de mensonges. Égarés par ces opinions fausses, entraînés par ces excitations, les peuples sont poussés à s’égorger entre eux, tandis que, livrés à leurs libres aspirations, ils seraient plus disposés à former, suivant l’expression du poète, une sainte alliance et à se donner la main.

2557. — Considérée o^ommQ état habituel des sociétés politiques (V. suprà, n” 2S53), la guerre ne manque pas d’apologistes. Onadit d’elle, par exemple, que c’est une loi fatale, providentielle, une loi « divine, parce qu’elle est une loi de l’univers, » un agent de civilisation, un instrument de progrès. On affirme, avec HégeÉ que la guerre n’est pas un malheur ; qu’elle est, au contraire, un levier de progrès et une puissance moralisatrice. La paix perpétuelle produirait une stagnation morale pour les nations. Dans les temps de paix, dit Hégel, les citoyens d’un États’adonnent à une vie pleine de mollesse et de douceur, qui amène à la longue la corruption et l’abaissement, pour finir par une décomposition complète. La santé, cependant, exige l’harmonie dans le corps, et si les différents organes sont atteints d’une grave maladie, la mort est inévitable. La guerre ne rend pas seulement les

peuples plus puissants : les discordes civiles cessent aussi par la guerre à l’étranger. Il est vrai que la guerre crée une incertitude dans la propriété, mais cette incertitude est indispensablepourlemouvementréelet pourle progrès. Nous avons été bien souvent émus jusqu’aux larmes en entendant prêcher sur l’incertitude, sur la vanité, sur la futilité des choses temporelles ; mais chacun, après cette émotion profonde, reprendla résolutionde conserver ce quiluiappartient, et si, par malheur, la réalité se présente sous les formes de hussards munis de sabres étincelants, alors cette émotion se change en malédiction contre le conquérant. Les guerres ont lieu malgré ces blasphèmes, caria nécessité l’exige ; puis les Etats refleurissent, et tout ce verbiage finit par s’effacer devant les leçons sérieuses de l’histoire/ Suivant Portalis, la guerre est un agent puissant dont la Providence « use, tantôt comme d’un instrument de dommage, tantôt comme d’unmoyen réparateur. La guerre fonde successivement et renverse, détruit et reconstruit les Etats. Tour à tour féconde en calamités et en améliorations, retardant, interrompant ou accélérant le progrès ou le déclin, elle imprime à la civilisation qui naît, s’éclipse et renaît pour s’éclipser encore, ce mouvement fatidique qui met alternativement en action toutes les puissances et les facultés de la nature humaine, par lequel se succèdent et se mesurent la durée des empires et la prospérité des nations. » “ Le chancelier Bacon considère comme « avantageux pour la grandeur d’une nation qu’elle soit presque toujours en armes ; » et, quoiqu’il en coûte beaucoup pour avoir perpétuellement une armée sur pied, « c’est cependant, dit-il, ce qui rend un Etat l’arbitre de ses voisins. » ^ Lerminier proclame que la guerre est « naturelle et sociale ; » que, « lorsqu’elle est justement agressive, elle développe la civilisa-

1 Hégel, Philosophie de Vhistoh'e.

^ Portalis, De la guer?'e considérée da?is ses rapports avec les destinées du genre humain j Recueil des séances et des travaux de P Académie des sciences morales et politiques, T. XXXVIII, p. 45.

® Bacon, Mélanges de politique.

tioQ du monde ; » que « c’est la persuasion à main armée. Victor Cousin enseigne que la guerre a sa racine dans la nature des idées des différentspeuples, qui, étant nécessairement bornées, partielles, exclusives, sont nécessairement hostiles, agressives, tyranniques : donc la guerre est nécessaire. Une faut pas s’en plaindre, ajoute-t-il, car c’est par la guerre que le progrès s’accomplit. Si la guerre n’est autre chose que la rencontre violente, le choc des idées exclusives des différents peuples, il s’ensuit que dans un choc l’idée qui sera plus faible sera détruite par la plus forte, c’est-à-dire absorbée et assimilée par elle : or, la plus forte idée dans une époque est nécessairement celle qui est le plus en rapport avec l’esprit même de cette époque ; chaque peuple représente une idée. Le peuple qui représente l’idée le plus en rapport avec l’esprit général de l’époque est le plus appelé dans cette époque à la domination. Quand l’idée d’un peuple a fait son temps, ce peuple disparaît, et il est bon qu’il disparaisse ; mais il ne cède pas la place sans résistance: de là la guerre. 11 faut y applaudir et la glorifier, car elle aboutit à la défaite de ceux qui ont fait leur temps et qui entravent le progrès de l’humanité.^ Bellarmin condamnait comme hérétique la doctrine des humanistes qui démontraient que laguerre était illicite, etprouvait par des textes de l’Evangile que Jésus-Christ n’ayant pas défendu le métier des armes n’avait pas prohibé la guerre. ^ Campanella prétendait que si Dieu a donné aux hommes des calamités de tout genre sur cette terre, et surtout les guerres avec leurs maux incalculables, c’est pour les ramener à la pensée de la vie future et les détacher des choses d’ici-bas. ''' Proudhon a écrit que la guerre produit le droit ; que la victoire prouve que le vainqueur avait raison; que le droit de la force est le point de départ elle fondement de tous les droits.^

^ E.LevmimeT, Philosophie du droite Tp. 6!ô.

2 Cousin, Cours de V histoire de la philosophie, IXême Leçon.

^ Bellarmin,Z)e wmôm Ecclesisû, III, 14, 15. — De officio principis, I, 21.

^ C^mpdioelldi, Monarchia hispanica .

^ Proudhon, La (juerre et la paix.

Laurent présente les conquérants comme les précurseurs du droit international. « Pour qu’il puisse être question, dit-il, d’un droit international quelconque, il faut avant tout que l’isolement soit brisé. Telle fut Tœuvre providentielle de la guerre. Les conquérants furent dans l’antiquité ce que les hardis navigateurs sont dans les temps modernes. Alexandre découvrit ITnde ; Annibal et les légions romaines ouvrirent les premières voies entre les Gaules et l’Italie ; César s’aventura jusque dans le nord de l’Europe. Il a fallu de longs siècles de combats pour constituer l’humanité et pour rendre possible un droitquilarégit.w^M.Guizotdéclareque « l’immobilité extérieure n’est pas toujours la condition obligée des Etats ; » que « de grands intérêts nationaux peuvent conseiller et autoriser la guerre ; » que « c’est une honnête erreur, mais une erreur, de croire que pour être juste toute guerre doit être purement défensive ; » qu’uil y a eu et il y aura entre les États divers des conflits naturels et des changements territoriaux légitimes; » que « lesinstincts d’agrandissement et de gloire ne sont pas en tous cas interdits aux nations et à leurs chefs. » ^ Le comte de Moltke écrivait à Bluntschli, le II décembre 1880 : (( La guerre est un élément de l’ordre du monde établi par Dieu. Les plus nobles vertus deThommes’y développent : le courage et le renoncement, la fidélité au devoir et l’esprit de sacrifice ; le soldat donne sa vie. Sans la guerre j le monde croupirait et se perdrait dans le matérialisme. » Il ' écrivait aussi qu’aspirer au règne de la paix « c’est un rêve, et ^ ce n’est même pas un beau rêve. » Il est vrai que le même comte de Moltke avait dit, deux ans auparavant, dans une lettre que les journaux allemands avaient publiée, que « toute guerre, même une guerre où l’on est vainqueur, est un maL heur pour le pays ; » il avait également reconnu comme « certain que chaque guerre, même la plus victorieuse, est un malheur pour le pays et qu’aucune indemnité territoriale, ni

^ Laurent, Le droit civil inlernational , 1880, T. I, p. 118.

® Guizot, Mémoires pour servir à V histoire de mon temps, 1869, T. IV, j p. 9,10. 1

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pécuniaire, ne peut compenser rexistence humaine elle deuil des familles. »

Q558. — Ces allégations favorables à la guerre sont victorieusementcombattues par des appréciations contraires/ Il n’y a pas à s’arrêter sur l’odieuse théorie de Cousin érigeant le triomphe de la force en triomphe d’une idée. Eh quoi ! Yoici un État qui en attaque un autre pour s’agrandir, par exemple, pour s’emparer de riches territoires; l’État assailli lutte pour défendre son existence, son indépendance: plus faible, ou moins secondé par les circonstances, il est vaincu. L’Etat qui l’a battu, qui l’a dépouillé, qui l’a absorbé, sera, suivant Cousin, celui des deux belligérants qui aura le mieux servi la civilisation! L’État qui a résisté avec l’énergie etl’hé-

* Les historiens et les philosophes de l’antiquité, témoins des grandes luttes de leur époque, n’étaient pas tous favorables à la guerre. Quinte-Curce faisait remarquer que « la guerre peut bouleverser jusqu’aux droits delà nature (Histoire d'Alexandre-le-Grand, roi de Macédoine, Liv. IX, § IV, traduction française de Pessonneaux,1861, p,377,378).))Aulu-Gelle citaitces vers d’Ennius : « La sagesse est bannie ; c’est la force qui décide ; on méprise un orateur éloquent, on aime un soldat couvert de ses armes. On ne combat plus avec la parole savante ou railleuse : on se mêle en ennemis; point de lutte juridique : on revendique le fer à la main ; la victoire est le prix de la force (Les nuits altiques, Liv. XX, § X, traduction française de De Chaumont, Flambart et Buisson, 1863, T. II, p. 458). » Aristote disait : « Il n’y a de cité sagementgouvernée et heureuse par elle-même (en supposant qu’il en existe quelque part de telle, et qui soit régie par de bonnes lois),qu’autant que l’organisation et la tendance du gouvernement n’y sont pas uniquementdirigées vers la guerre, vers les moyens d’assujettir ses ennemis à son pouvoir. Loin d’elle tout ce qui ressemble à cela. Il est évident qu’on doit estimer et honorertoutes les institutions guerrières, pourvu qu’on ne les regarde pas comme le but essentiel et la dernière fin de la société, mais seulement comme des moyens d’atteindre à ce but (La Politique, Liv. VII, Chap. III, § II, n®® 9, 10, traduction française de Thurot, 1824, p. 438). » Voir la note de Pradier- Fodéré sur le § 1 du Liv. III, Chap. I, du Droit des gens de Vattel, édition de 1863, T. II, p. 336, note 1 . « Il n'y a point de guerre entre les hommes qui ne vienne de quelque principe vicieux, disait Plutarque, dans les Contradictions des Stoïciens; l’une est allumée par le désir effréné des plaisirs, l'autre par l’avarice, l’autre par la trop grande passion des honneurs ou du commandement. » Sénèque (le rhéteur), dans ses Controverses, faisait ainsi parler Fabianus Papirius : « Voici que des armées sont rangées en bataille, où souvent des concitoyens et des parents vont se battre ensemble. Les collines

roïsïïie qu’inspire le patriotisme sera celui qui aura combattu pour la mauvaise cause ! Il faudra applaudir à sa défaite, il faudra la glorifier ! Il sera bon que ce vaincu disparaisse, parce qu’il ne représentera plus une idée en rapport avec l’esprit général de son époque, et parce qu’il aura fait son temps ! Il n’est pas besoin d’insister pour faire comprendre combien cette doctrine est féroce et inepte. Comment Proudbon peutil, de son côté, affirmer que la victoire prouve le bon droit du vainqueur ! Est-ce que les chances de la guerre ne sont pas soumises aux circonstances de temps, de lieu, à des rencontres imprévues, à tous les caprices du hasard aveugle et incertain? Est-ce que, le plus souvent, ce n’est pas l’habileté qui l’emporte sur la justice? Lerminier prétend, avec bien d’autres, que la guerre développe la civilisation du monde; il est partisan de la civilisation par la guerre, et il ne voit pas que la guerre, qui n’est qu’un retour à la barbarie, ne peut être une voie civilisatrice. Que veut-il dire^ en affirmant que la guerre est la persuasion à main armée ? Qu’est-ce que cette figure de rhétorique, qui place àcôté l’une de l’autre deux idées si opposées : l’agression et la justice, la persuasion, qui demande l’intelligence et la liberté, et la main armée, qui est le

sont de toutes parts couvertes de cavaliers; tout le pays est jonché de cadavres et de gens qui les dépouillent. On demandera quelle est la cause qui porte l’homme à cette fureur criminelle contre l’homme... cet animal paisible qui se rapproche tant de la divinité ? Pourquoi vous laisser emporter par une si grande colère, puisque vous êtes de la même souche et que vous avez le même sang ? Quelle furie vous pousse à verser mutuellement votre sang ? Par quel hasard, quelle fatalité, un si funeste fléau s’est-il introduit parmi le genre humain ? Est-ce pour surcharger les festins de coupes, et pour faire briller d’or les dômes, que le meurtre de son semblable est tellement devenu en vogue?... » « Nous faisons un tel usage de cette terre domptée, disaitPline (l’ancien), que tous les résultats de cette opulence nous conduisent aux crimes, aux meurtres et aux combats; nous l’arrosons de notre sang et nous la couvrons de nos ossements sans sépulture {Histoire naturelle, Liv. II, Chap. EXllI).» Justin, après avoir loué les mœurs des Scythes, faisait l’observation suivante : « Plût aux Dieux que les autres mortels imitassent leur modération et leur respect pour le bien d’autrui ! On ne verrait pas, sans doute, dans tous les siècles et dans tous les pays, se succéder tant de guerres, ni le fer et les armes enlever plus d'hommes que ne le fait la condition naturelle des destins {Histoire universelle, Liv. II, § II). » Etc.

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symbole de la violence et de l’oppression? La main armée, c’est la force : or, la force ne persuade pas, car elle est l’arme de ]abrüte,lanégaLion de laconscience, le contraire du droit. Que le comte de Moltke, dans ses mauvais moments, s’éloigne de la doctrine de Kant, qui proclame la primauté du droit sur la force dans Tordre rationnel et providentiel, et se rapproche de la doctrine de Hégel, qui fait de la force l’incarnation du droit et va jusqu’à la déification du succès, il n’y a là qu’une manière de voir bien naturelle chez un homme de guerre ; mais comment le bon sens ne lui a-t-il pas fait entrevoir que le courage, le renoncement, la fidélité au devoir, la disposition au sacrifice, ne sont pas exclusivement Tapanage de l’esprit militaire et de la carrière des armes? N’est- il pas inattendu d’entendre dire que les plus nobles vertus de Thomme se développent au milieu des territoires ravagés et des populations pressurées, ruinées, terrorisées, égorgées? Un des funestes résultats de la guerre n’est-il pas, plutôt, d’endurcir le cœur de Thomme? Si, d’un côté, elle le pousse à faire bon marché de sa vie, ne Thabitue-t-elle pas, de Tautre, à faire peu de cas de la vie de ses semblables ? Le soldat trop humain pourra-t-il accomplir son œuvre ? Quelle moisson de vertus peuton espérer récolter sur unchamp de bataille, oùrègnela mort, où la vengeance s’exerce dégagée de tout frein, où la victoire sourit au carnage, où Thomme disparait sans deuil de la terre qu’il a ensanglantée, où toutes les passions violentes et brutales se vautrent dans la débauche du fer? Napoléon P’' n’at-il pas défini la guerre « un métier de barbare, où tout Tart consiste à être le plus fort sur un point donné? » La morale et la saine raison peuvent-elles avouer un état de lutte organisée dans lequel un homme tue sans remords un autre homme qu’il ne connaît pas, avec lequel il n’a eu de discussion d’aucune nature, dont il aurait peut-être fait son ami, s’il Tavait connu, etdont toutlecrime estd’être au-delà plutôtqu’en deçà de la frontière ?

Hégel compte parmi les bons résultats de la guerre la cessation des discordes civiles; telle était aussi Topinion de Bo-

din : il prétendait que rien ne peut mieux garantir et préserver un Etat des séditions intérieures, que d’avoir un ennemi à combattre, et que, pour maintenir les sujets en paix à l’intérieur, la guerre à l’étranger est quelquefois nécessaire. La guerre est, en effet, souvent employée par les gouvernements comme soupape politique ; mais réconcilie-t-elle toujours les partis devant les dangers de la patrie menacée ? N’arrive-t-il point, parfois, que les partis profitent de la guerre pour faire triompher leur cause et leurs intérêts en face des ennemis du pays? On redoute l’état de stagnation morale, d’indifférence, d’inertie, qui serait pourles peuples la conséquence d’une paix constante : mais n’existe-t-il pas d'autres moyens quela guerre pour imprimer à l’activité des nations une impulsion salutaire ? N’y a-t-il pas des combats économiques, des rivalités intellectuelles, une concurrence pourles plus amples satisfactions à donner aux besoins moraux et matériels? Il se peut, au reste, que la guerre entretienne l’activité des peuples, mais n’est-ce pas généralement aux dépens de leur liberté? Est-il donc si rare que ce qu’on appelle les « soldats heureux, » entraînés parleurs propres triomphes et par l’enthousiasme qu’ils inspirent, abusent de leur gloire et sortent des voies légitimes pour opprimer les nations qu’ils avaient rendues victorieuses ? Que sont, au surplus, ces grands hommes de guerre, ces conquérants fameux, que le vulgaire stupide a de tout temps admirés et révérés comme des héros et des dieux, si ce n’est des brigands célèbres, des gladiateurs mémorables, qui, comme les déluges, les volcans et les contagions, ne se sont illustrés que parleurs effroyables ravages. (( Il y a cette différence, a dit Victor Hugo, entre le conquérant et le voleur, que le conquérant est un voleur illustre, et l’autre un voleur obscur. » Mais les victoires, les conquêtes, profitent-elleslongtemps au vainqueur? Conduisent-ellesau règne de la paix? L’épée rentre-t-elle aussi facilement dans le fourreau qu’elle en estsorlie? l’anl que les gouvernements lancés dans les entreprisesguerrières trouveront des bras disposés à combattre, des mains prêtes à applaudir, un pays as-

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sez riche pour payer les frais de la guerre, ils y retourneront comme le joueur au jeu, habiles à colorer leur folie du prétexte des résultats obtenus à affermir, du salut public à assurer ou de riioimeur national à venger. « Le dernier degré du hien-jouer chez un prince, écrivait Balzac, est de persuadera sonpeuple qu’il se bat pourlui, quandil le fait tuer pour lui-même. » Les guerres les plus heureuses n’amènent point la paix, mais des guerres nouvelles excitées par la défiance et lescraintes qu’une ambition remuante fait naître dans les esprits des voisins. De là cette inquiétude universellerépandue dans les gouvernements, qui les force de tenir en tout temps sur pied des armées formidables, également ruineuses pour tous les Etats, et dont l’effet est de rendre la paix meme inutile aux nations. Enfin, comment peut-on soutenir que la guerre, même la plus heureuse, n’estpoint un malheur ILes bons effets d’une guerre remédieront-ils jamais aux maux laissés derrière elle?Le sang versé reviendra-t-il dans les veines d’où il s’est écoulé ? Les villes détruites se relèveront-elles facilement de leurs cendres? Les champs ravagés seront-ils en état de produire de prochaines moissons ? Qui rendra aux familles les pères, les époux, les fils, sacrifiés au démon de la guerre ? ‘ Pour masquer ces douleurs et ces deuils, on a

^ M. Guillaume Pays reproduit dans son ouvrage intitulé : Le contrat international (1886, p.93 et suiv.) la description suivante, extraite d’un Souvenir de Solférino, par Dunant : « Dans le silence de la nuit, on entend des gémissements, des soupirs étouffés pleins d’angoisse et de souffrance,etdes voix déchirantes qui appellent du secours. Qui pourra jamais redire les agonies de cette horrible nuit ! Le soleil du 25 éclaira l’un des spectacles les plus affreux qui se puissent présenter à l’imagination. Le champ de bataille est partout couvert de cadavres d’hommes et de chevaux ; les routes, les fossés, les ravins, les buissons, les prés sont parsemés de corps morts, et les abords de Solférino en sont littéralement criblés. Les malheureux blessés qu’on relève pendant toute la journée sont pales, livides, anéantis ; les uns, et plus particulièrement ceux qui ont été profondément mutilés, ont le regard hébété et paraissent ne pas comprendre ce qu’on leur dit ; ils attachent sur vous des yeux hagards, mais cet état de prostration ne les empêche pas de sentir leurs souffrances ; les autres sont inquiets et agités par un tremblement convulsif ; ceux-là, avec des plaies béantes, où l’inflammation a déjà commencé à se développer, sont comme fous de douleur ; ils demandent

imaginé des figures de mots retentissantes : le trépas sur le champ de bataille a été, par exemple, appelé la mort au champ d' honneur^ comme si les décès à la suite des nuits froides de bivac, des baltes dans la neige, des marches au soleil, n'étaient point aussi honorables que ceux produits par l’arme blanche, les balles et la mitraille ; comme si la mort rencontrée dans un incendie, dans les flots, au lit d’un malade atteint d’une fièvre contagieuse, par un simple citoyen se dévouant à sauver son semblable, n’était point aussi héroïque que celle d’un combattant. A ceux qui prétendent que la guerre n’est pas un malheur on peut répondre en citant des chiffres lugubres. M. Camille Flammarion a calculé, par

qu’on les achève, et, le visage contracté, ils se tordent dans les étreintes de l’agonie. Ailleurs, ce sont des infortunés qui, non seulement ont été frappés par des balles ou des éclats d’obus qui les ont jetés à terre, mais dont les bras ou les jambes ont été brisés par les roues de pièces d’artillerie qui leur ont passé sur le corps. En plusieurs endroits, les morts sont dépouillés par des voleurs, qui ne respectent pas même des blessés encore vivants... Un grand nombre sont restés contournés par les tortures de l’agonie, les membres raidis, le corps couvert de taches livides, les mains creusant le sol, les yeux démesurément ouverts, la moustache hérissée, un rire sinistre et convulsif laissant voir leurs dents serrées. On a passé trois jours et trois nuits à ensevelir les cadavres restés sur ce champ de bataille, où plus de trois cent mille hommes se trouvèrent aux prises pendant quinze heures. » Voici une autre citation, extraite d’une publication d’un médecin militaire, le docteur Chenu (/)e la mortalité dans l’armée, p. 189 et suiv.) : « Le champ de bataille, pendant et après l’action, présente un tableau émouvant qui échappe à toute description. On aperçoit quelques hommes étendus immobiles sur le sol, quelquefois la face au ciel et les yeux ouverts ; le sang inonde la figure des uns frappés au crâne et rougit le terrain ; d’autres, atteints au cœur, ne présentent aucune souillure de sang. Des mourants se tordent dans les angoisses de l’asphyxie par hémorragie interne, ou dans les convulsions de l’agonie ; quelques-uns crient, demandent qu’on s’occupe d’eux. Ailleurs l’entassement des victimes donne l’idée de l’acharnement et du temps employé pours’emparer de la position. A droite, des chevaux et des cavaliers abattus, mêlés à des fantassins, marquentle passage d’une charge de cavalerie. Les cotés d’uncarré,ou une ligne d’infanterie, restent indiqués sur le terrain, et, sur plusieurs points, des hommes coupés en deux ou présentant d’horribles mutilations, les uns sans tête, les autres la poitrine ou le ventre largement ouverts, des membres épars, des chevaux éventrés, un désordre plus apparent dans le désordre général, racontent un combat d’artillerie et permettent même de distinguer, les effets des boulets et ceux de la mitraille. »

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exemple, que la guerre ferait mourir environ quarante millions d’hommes par siècle, soit mille hommes par jour. ^M. Leroy-Beaulieu relevant ce qu’ont coûté les guerres pendant un espace de quinze années, depuis la guerre de Crimée (1853- 1856), y. compris les guerres américaines et les expéditions lointaines, a trouvé un chiffre de 1,743,491 hommes tués à l’ennemi, ou morts de maladie, et, en argent dépensé, un total de 48,830,000,000 de francs. ^Laguerre franco-allemande de 1870 a coûté à la France douze milliards, et combien de victimes ! Chaque guerre, ainsi que l’ohservation en a été faite, ^ coûte, d’ailleurs, en réalité, beaucoup plus que ne le disent les chiffres officiels. Ces chiffres n’indiquent que le nombre des hommes tués sur les cham ps de bataille, ou morts à la suite de blessures et de maladies peu de temps après ces batailles ; mais combien n’y en a-t-il pas qui meurent plus tard, à la suite, soit des blessures reçues et des privations éprouvées, soit de l’ébranlement de l’organisme, sans compter que les armées en campagne traînent après elles la dyssenterie, le scorbut, le choléra, le typhus, etc. Quant aux pertes matérielles causées par les guerres, si celles qui sont directes sont constatées d'après les budgets et les comptes rendus publiés par les gouvernements, comment pourra-t-on déterminer les pertes indirectes infligées au commerce et à l’industrie ! La guerre suspend la production, diminue l’exportation, met le désordre dans toutes les manifestations du travail et dans les échanges internationaux, ébranle le crédit,et ses effets funestes s’étendent même jusque sur le commerce et sur le bien-être des Puissances qui sont restées neutres. Hommes et argent engloutis clans la gloire des armes, sang versé, familles en deuil, pays obérés, populations écrasées

^ Chiffres donnés par M. Flammarion, dans une conférence faite en 1872 et citée par M. Guillaume Pays (Le contrai international, 1880, p. 95).

- Voir : P. Leroy-Beaulieu, économiques, historiques et statistiques sur les guerres contemporaines, 1869.

® Kamarowsky, Le tribunal internatioiial ,tr!xducV\on française de Serge de Westman, 1887, Liv. IV, Ghap. II, p, 487.

par les impôts, pestes propagées, industrie paralysée, crédit compromis, voilàle bonheur quelaguerre donne aux nations ! « Supposons, — disait le roi de Prusse Frédéric II, en parlant des conquêtes, — qu’elles doivent être regardées comme des avantages, quand on compte les dépenses excessives que la guerre a coûtées, combien le peuple a été foulé par des impôts pouramasserces grandes sommes, et surtoutque c’est au prix du sang de tant de milliers d^hommes que ces conquêtes ont été achetées, qui ne serait point ému à la vue de tant de misérables qui sont les victimes de ces funestes querelles ? C’est la plus belle leçon de modération qu’on puisse donner. » Dans la préface de ses Mémoires, écrite en 1775, Frédéric II s’exprimaifencore ainsi: « J’observe que toutes les guerres portées loin des frontières de ceux qui les entreprennent n’ont pas les mêmes succès que celles qui se font à portée de la patrie. Ne serait-ce pas par un sentiment naturel dans liiomme, qui sent qu’il est plus juste de se défendre que de dépouiller son voisin?. . . Un conflit d’événements change les causes de la guerre : cependant les effets continuent, quoique le motif ait cessé. La fortune passe rapidement d’un parti dans l'autre ; mais l’ambition et le désir de la vengeance nourrissent et entretiennent le feu delaguerre.il semble voir une partie de joueurs, qui veulent avoir leur revanche et ne quittent le jeu qu’après s’être entièrement ruinés... Ce qu’il y a de déplorable dans cette politique, c’est qu’elle se joue de la vie des hommes, et que le sang humain, répandu à profusion, l’est inutilement. Encore, si, par la guerre, on pouvait parvenir à fixer solidement les frontières et à maintenir cette balance des pouvoirs si nécessaire entre les souverains de l’Europe, on pourrait regarder ceux qui ont péri comme des victimes sacrifiées à la tranquillité et à la sûreté publiques ! Mais qu’on s’envie des provinces d’Amérique, ne voilà-t-il pas toute l’Europe entraînée dans des partis différents pour se battre sur mer et sur terre. Les ambitieux devraient considérer surtout que les armes et la discipline militaire étant à peu près les mêmes en Europe, etles alliances mettantpour l’ordinaire

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Fégalité des forces entre les parties belligérantes, tout ce que les princes peuventat tendre de leurs plus grands avantages, dans les temps où nous vivons, c’est d’acquérir par des succès accumulés ou quelque petite ville sur les frontières, ou une banlieue qui ne rapporte pas les intérêts des dépenses de la guerre, et dont la population n’approche pas du nombre des citoyens péris dans les campagnes. Quiconque a des entrailles et envisage ces objets de sang-froid, doit être ému des maux que les hommes d’État causent aux peuples, faute d’y réfléchir, ou bien entraînés par leurs passions... y>^

9559. — Les anathèmes contre la guerre sont tout-à-fait justifiés, mais il ne faut pas cependant réprouver toutes les guerres, ou plutôt on doit reconnaître que, malgré les motifs de répulsion qui la font maudire, la guerre apparaît souvent comme une terrible nécessité, comme une réalité funeste qui ne peut être toujours et dans tous les cas absolument évitée. Franklin disait qu’ « il n’y a jamais eu ni bonne guerre, ni mauvaise paix. » Il avait tort : la défense armée contre une injuste agression ne saurait être considérée comme une mauvaise guerre, et courber le front sous une offense, ou se résigner à une invasion, ne constituera jamais une bonne paix. 11 est incontestable qu’il n’y a que deux puissances dans le monde : le droit et la force (le sabre et l’esprit, disait Napoléon FQ ; que dans l’ordre moral et philosophique c’est au droit, c’est au principe du juste que doit partout et toujours appartenir la primauté ici-bas ; que si Fordre historique ne s’éloigne que trop souvent de cette vérité, « le principe impérissable de la primauté du droit et du juste survit, suivant la belle expression de Ch. Lucas, aux ruines accumulées par l’abus delà force, comme le soleil reparaît toujours radieux après l’orage, dont les sombres nuages l’avaient un moment dérobé à nos regards. » Mais il n’est pas moins certain qu’il

^ Mémoires de Frédéric II, roi de Prusse, édition de 1866, Avant-propos (1775), T. I,p. 8, 9, 10.

reste à la force un beau rôle : celui de garantir le respect et l’exécution du droit. Napoléon P"* avouait qu’a à la longue le sabre est toujours battu par l’esprit; » cela est vrai, mais pour repousser une agression arbitraire et violente, pour obtenir une réparation qui est due et qui est obstinément refusée, il faut bien recourir au sabre, lorsque l’esprit n'a point réussi à résoudre les conflits, à redresser les torts, à faire oublier les griefs, à fixer les droits. A moins d’admettre qu’à la violence qui attaque on n’est point autorisé à opposer une résistance équivalente pour se défendre et qu’un peuple offensé, attaqué, n’a pas le droit de défendre son honneur, de faire respecter son indépendance, son autonomie, de résister à l’injustice au prix de son sang, on est obligé de reconnaître que la guerre devient inévitable, lorsqu’elle est la seule issue possible des différents qui mettent en péril l’existence des États, leur liberté, leurs intérêts vitaux. Certes, le recours aux armes à raison de toute atteinte quelconque portée à n’importe quel droit est, ainsi que l’a fait observer Pasquale Fiore, indigne des États civilisés, qui doivent tendre plutôt à la paix qu’à la guerre et transiger de préférence, à moins qu’ils ne cherchent un prétexte pour dissimuler des desseins secrets, des ambitions inavouables ou d’autres intérêts politiques.^ Mais lorsque les droits essentiels d’un État ont été violés, lorsque les mesures pacifiques pour les faire reconnaître et obtenir une juste réparation ont été épuisées sans résultat, lorsqu’il n^existe plus aucun autre moyen de protéger les droits de la nation contre des attentats arbitraires, ou de sauvegarder sa liberté, sa sûreté, sa dignité, la guerre est le seul recours possible en pratique, et à ce titre elle est tolérée par la conscience juridique et morale de Fliumanité civilisée. En se plaçant à ce point de vue, la guerre ne peut plus être considérée comme la négation du droit: elle devient, au contraire, le moyen de garantir ce drôit,etrintérêtde la légitime dé-

1 Voir : Pasquale Fiore, Nouveau droit international public, édition de 1886, traduction française d’Antoine^ Liv; VIII, Chap. IV, n» 1269, T. Illj p. 50.

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fense impose alors à l’État le devoir d’appeler le coacours des forces réunies de tous ses membres, pour faire face à l’agresseur, ou pourtirer une juste réparation de l’offenseur, car «la paix, ainsi que l'a dit Polybe, quand elle se concilie avec la justice et l’honneur, est le plus beau, le plus précieux des trésors; lorsqu’on l’achète par une lâcheté ou par une honteuse servitude, elle est infâme et funeste.

S560. — Envisagée comme l’exercice d’un droit de nécessité suprême appartenant à un État attaqué ou immédiatement menacé par un autre État, en vue de se défendre et d’assurer au besoin son existence et ses droits essentiels contre le retour de nouvelles agressions ou menaces, la guerre n’est, dans ce cas, rendue inévitable, que par suite de l’imperfection du droit international : imperfection qui consiste dans l’absence d’une autorité judiciaire devant laquelle seraient portées les contestations survenues entre les États, pour être jugées par elle, et dans le défaut d’un chef dominant toutes les souverainetés, à qui serait confiée la direction des forces réunies de toutes les Puissances, et qui aurait le pouvoir de faire exécuter les décisions de cette autorité. Si l’on considère, en effet, qu’au milieu des rapports compliqués de la société internationale, il est impossible que des contestations ne s’élèvent point entre les États sur des questions de droit ou autres ; qu’il importe à la réalisation du but de cette société internationale (qui n’est autre que l’échange pacifique des bons offices internationaux), que ces litiges se tranchent en faveur de l’un ou de l’autre État ; qu’en vertu de leurs droits absolus de conservation de soi-même et suiv.), d’indépendance [S. supra ^ n"" 287 et suiv.), d’égalité (V. suprà., iP” 442 et suiv.), les États directement intéressés sont fondés à poursuivre le règlement de ces difficultés,afin d’écarterles dangers quimenaceraientleur existence, de protéger leur liberté et de ne pas se mettre sous le coup de

’ Polybe, Histoire générale, traduction française de Bouchot, 1847; Liv. IV, i XXXI, T. I, p.330.

l’inégalité qu'impliquerait de leur part la soumission volontaire à un tort qui leur serait causé ; que les États ne reconnaissentpointlajuridiction d’un juge commun chargé deprononcer sur leurs griefs et de fixer leurs droits; si l’on a égard aux dangereuses lacunes qui existent dans l’organisation de la société internationale, au point de vue de la défense des droits de ses membres, on reconnaît que les États n’ont pas d’autre ressource pour se faire rendre justice, lorsque tous les moyens pacifiques ont échoué, que de remettre aux chances d’une lutte soumise à certaines règles la solution de leurs différents. On recourt alors à la guerre, parce qu’il n y apas d’autre moyen de maintenir la paix, et pour revenir à la paix ; on suspend le droit existant pour le modifier, ou p'our provoquer la création de nouveaux droits. En l’absence de tout organe établi de la justice entre les États, on est bien réduit à chercher dans la guerre l’instrument supérieur de Injustice internationale.

Cette observation a été faite par la plupart des auteurs modernes qui ont discouru sur la guerre. « Les nations ne reconnaissent point de supérieur ni déjugé, a dit un peu brutalement Klüber ; chacune peut user de ses forces contre les offenses qu’elle éprouve, et par conséquent se faire droit à ellemême. ))^ « Les sociétés indépendantes d’hommes appelées États, écrit Wheaton, ne reconnaissent ni arbitre commun, ni juge, excepté ceux qui sont constitués par convention spéciale. La loi qui les gouverne, ou qu’ils reconnaissent comme telle, manque de ces sanctions positives qui sont annexées au code civil (il veut dire à la loi propre à chaque État) de chaque société distincte. Chaque État a donc le droit de recourir à la force comme étant le seul moyen de réparation pour les offenses à lui faites par les autres, de la même manière que les particuliers auraient le droit d’employer ce remède, s’ils n’étaient soumis aux lois de la société civile. Chaque État a aussi le droit de juger pour lui-même de la nature

* Klüber, Droit des gens moderne de VEuropéi 1874, § 232, p. 329.

et de rétendiie des offenses qui peuvent justifier de pareils moyens de réparation. Suivant Heffter, «le droit de guerre, qui trace les règles de la justice internationale, » est « analogue au droit des actions du droit civil, Ortolan rappelle qu’cc au sein des Etats civilisés, l’appréciation et la répression d’une lésion quelconque... commise, soit de la part des citoyens au préjudice les uns des autres, soit de la part des citoyens au préjudice de l’État, soit enfin de la part de l’État lui-même au préjudice de ses citoyens, ne sont pas laissées à l’arbitre de chacun. Les droits et les devoirs, clairement définis, sont constitués et formulés en code obligatoire, par les pouvoirs législatifs de l’association ; en cas de contestations, de conflits ou d’infractions, les pouvoirs judiciaires, appliquant les prescriptions de ce code, prononcent entre les parties, et le pouvoir exécutif fait exécuter cette sentence.... A l’égard des États souverains, dans les différents qui peuvent surgir entre eux par suite de la violation de leurs droits ou du refus de l’un d’eux d’accomplir une obligation, la situation change et le mode d’aplanir ces differents et de dispenser la justice n’est plus le même. Quoique les droits internationaux soient définis et reconnus, on sait qu’il n’existe, ni pouvoir législatif qui les constitue et les formule en loi écrite et générale, ni pouvoir judiciaire qui, en cas de débats, les vérifie et prononce sur leur existence ou sur leur étendue, ni, enfin, un pouvoir exécutif qui emploie les forces réunies des États souverains à maintenir leur observation. D’où il suit que chacun de ces États, pour obtenir le redressement d’un tort commis à son détriment, pour repousser une injure de la part (Lun autre, est réduit à l’emploi des moyens qu’il puise en lui-même. La même idée est reproduite en termes à peu

^ Wheaton, Eléments du droit international, iSbS, Part. IV, Chap.I, § 1, T. I, p. 274.

2 Heffter, Le droit international de VEur ope, Uadüciion française de Jules Bergson, 1873, % 4, p. 6.

^ Ortolan, Règles internationales et diplomatie de la mer, 1864, Liv. III, Ghap. I, T. II, p. 3 et 4.

près identiques par Travers Twiss/par Galvo,^ etc.; mais aucun auteur ne s’est exprimé d’une manière plus saisissante que Cauchy : « L’indépendance, a-t-il dit, étant pour les peuples un attribut inséparable de leur nature, ou plutôt constituant leur essence même, il en résulte, comme première conséquence, que, pour chacun d’eux, défendre son indépendance c’est défendre son être et sa vie ; et, par suite, le droit de légitime défense, si restreint dans les définitions du droitprivé, prend une bien autre extension dans le droit des gens. Mais il y a une seconde conséquence, plus grave encore, que produit l’indépendance respective des peuples : c’est qu’ils n’ontentre eux aucun moyen d’obtenir justice d’un commun juge, puisqu’il est de leur essence de ne reconnaître au-dessus d’eux aucun pouvoir humain. Et cependant, comme la justice est, pour les nations aussi bien que pour les particuliers, le plus impérieux des besoins, comme il n’y aurait plus de société, si le droit pouvait être impunément méconnu et foulé aux pieds, il faut bien qu’un moyen d’obtenir justice sorte, pour les peuples, de leur indépendance même. Ce moyen étrange, mystérieux, terrible, qui répugne à l’humanité et cependant la sauvegarde et la protège, qui semble toucher à la barbarie, et sans lequel pourtant toute civilisation serait bientôt compromise ou même éteinte, ce moyen dont le nom réveille à la fois tant de passions mauvaises et tant de nobles instincts, c’est la guerre. Le droit de guerre est aussi indispensable pour la police extérieure des nations, que le droit de rendre la justice est indispensable pour la police intérieure do chaque État. ))^

Il y a, certes, beaucoup de réserves à faire en citant ces opinions d’auteurs. Ainsi, par exemple, il y a un grand danger à dire, avec Klüber, d’une manière trop absolue, que les na-

^ Voir ; Travers Twiss, Èe droit des gens ow des nations considérées comme communautés politiques indépendantes, 1889, T. II, Chap. II, § 26, p. 47,

2 Voir : Galvo, Le droit international théorique et pratique, 1880, Part. II,

I 1502, T. III, p. 1 et suiv.

3 Cauchv, Le droit maritime international, 1862, Introduction, § 2, T. b p. 18.

RELATIONS ENTRE LES BELLIGÉRANTS

lions peuvent A’e faire droit à elles-mêmes ; ou, avec Wheaton, que chaque État a le droit de recourir à la force comme étant le seul moijen de réparation pour les offenses à lui faites par les autres. La guerre n’est et ne doit être que la dernière ressource, le dernier recours du droit méconnu ou de l’honneur offensé. Heffter comprenait-il bien ce qu’il voulait exprimer, lorsqu’il a dit que le droit de guerre trace les réglés de la justice iriternationalel^\nïii^Q\\\\ ne parle-t-il pas d’une manière plus intelligible et plus complète, quand il déclare que « la guerre n’est pas un moyen de procédure, » mais « la lutte effroyable de forces matérielles opposées ; » qu’elle « est avant tout un fait dans la vie des peuples, » mais que, bien que sa nature et son essence soient « douteuses au point de vue du droit, » il importe cependant de voir en elle « son côté de sanction du droit? ))^ Quant à l’assimilation de la justice entre les États à la justice entre les particuliers, assimilation qui a été mise en évidence par Grotius, et qui a été un des titres de l’illustre hollandais à la reconnaissance des amis de la civilisation/ il faut l’admettre, sans doute, comme assignant au déchaînement de la force brutale une base morale, mais en ne perdant pas de vue, cependant, que, si la guerre peut être considérée comme l’instrument suprême de la justice internationale, cet instrument est presque exclusivement dirigé par l’habileté des chefs d’armées, jointe au concours de circonstances favorables, et surtout par le hasard.^ Ces

1 Bluntschli, Le droit international codifié, traduction française de G. Lardy, 188i, art.510,ï.l et 2,p.298.

- Grotius, Le droit de la guerre et de la paia?, traduction française de Pradier-Fodéré, 1867, Liv.II, Chap. I, § II, T. I, p. 348 et suiv.

3 Sir Travers Twiss cite lord Bacon disant que les guerres sont les « suprêmes épreuves du droit, où les princes et les États, qui ne reconnaissent pas de supérieurs sur terre, s’en remettent à Injustice de Dieu, pour le règlement de leurs contestations par la décision qu’il plaira au Tout-Puissant de rendre en faveur de l’une ou de l’autre partie.» Je ferai remarquer qu’as-, socier la justice divine à toutes les iniquités qui peuvent être et qui n’ont été que trop souvent consacrées par des guerres heureuses, n’est pas seulement une dérision, mais un blasphème. — Voir : Travers Twiss, Le droit des gens ou des nations considérées comme communautés politiques indépendantes, 1889, T. II, Chap. II, §27, p. 49.

réserves faites, on voit que la doctrine rattache, avec raison, à Fimperfection du droit international, la nécessité de faire la guerre. On tente la fortune des armes parce qu’on n’a pas d’autre moyen de se faire rendre justice, ou de se faire respecter, quand on se trouve en présence d’un adversaire qui se refuse obstinément à toute réparation, à toute conciliation. « La guerre est juste, disait G. Pontius aux Samnites, pour ceux auxquels elle est nécessaire, et les armes sont pieuses pourceux auxquels il n’estlaissé d’espoir que dansles armes .))^

3561. — Que la guerre soit le crime d’un ambitieux (prince ou peuple), ou la dernière ressource d’une nation victime, elle est toujours pour les Etats une calamité effroyable, un malheur public, comme les catastrophes et les fléaux qui affligent l’humanité; aussi n’est-il pas étonnant qu’à toutes les époques de l’histoire, dès les temps les plus reculés, des protestations plus ou moins distinctes, plus ou moins voilées, se soient élevées contre l’état de guerre et les violences qui en sont les conséquences. On les trouve dansles traditions religieuses de l’ancien Orient, dans la Bible, dans la mythologie grecque et romaine, dissimulées sous la forme mélancolique de souvenirs, de regrets et d’aspirations. C’est, par exemple, la légende du paradis terrestre, de ce séjour de délices où l’homme, vivant en parfaite harmonie avec Dieu, ne connaissait ni la maladie, ni la mort, ni la haine; c’est le mythe de Fâge d’or de Saturne, de cette époque heureuse chantée par Ovide, où F «on n’entendait ni clairons^ ni trompettes, on ne voyait ni casques, ni épées, et où, sans soldats, les peuples, dans le calme de la paix, jouissaient des plus heureux loisirs. ))" Tandis que le dieu Mars du symbolisme primitif grec, guerrier à la barbe rude et au visage sévère, était entouré de génies malfaisants, tels que la Discorde {Eris)^ la Crainte {Deimos)^ la Terreur [Phebos], la déesse de la Paix {Eiréné)

^ Tite-Live, Histoire romaine, Liv. IX, § I.

2 Ovide, Les métamorphoses, traduction française de Gros, Liv. I, vers 98 •— 100, édition Garnier, 1862, p. 6.

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était représentée sous les traits d’une femme au visage radieux et doux, aux larges mamelles, tenant dans ses bras Ploutos enfant, dieu de la richesse, qui, lui-même, agitait une corne d’abondance. Il est vrai que le type du Mars romain inspirait moins d’effroi, et que cette divinité, qui répondait si bien au génie des peuples de race italique, était souvent figurée sous laformed’unjeune guerrier, nuetimberbe, tenant d’une main la lance, de l’autre une Victoire, et ayant auprès de lui l’Amour {Eros), parfois même Vénus (Aphrodite) ;^mais quelque prestige qu’exerçassent sur les imaginations romainesles attributs du dieu des combats, la Paix était l’objet des préférences même des poètes les plus adulateurs de la force victorieuse : « Je voulais chanter les batailles et les cités vaincues, disait Horace, mais Apollon, d’un coup de sa lyre, m’avertit de ne pas exposer mon faible esquif sur une mer orageuse. Sous ton règne. César, je vois l’abondance ramenée dans nos champs,... la guerre chassée du temple de Janus... Tant que César veillera sur le monde, rien n’en troublera le repos, ni les fureurs civiles, ni la vengeance qui forge les épées et qui arme les unes contre les autres les malheureuses nations. L’antiquité avait également conçu la fiction de contrées chimériques favorisées par une éternelle paix. Platon racontait, dans un de ses dialogues (le Cn^Ms), qu’il existait entre les rois de l’Atlantide ^ une fédération, en vertu de laquelle ils réglaient leurs conflits pacifiquement et ne se faisaient pas de guerre. N’est-il pas intéressant de trouver dans un dialogue de Platon l’idée du lien fédératif appliqué à la ga-

^ Voir : Collignon, Mythologie figurée de la Grèce, p. 131 et suiv., 328 et SLliv.

- Horace, Odes, Liv. IV, Ode XV, traduction française publiée sous la direction de Nisard, 1841, p. 72.

^ Selon les traditions antiques conservées par Platon, dans le Timée et le Criïms, l’Atlantide était une île,ou vaste continent situé dans l’Océan Atlantique, en face des colonnes d’Hercule (les deux monts Abyla, en Afrique, et Calpé, en Espagne), et qui aurait été détruit par des tremblements de terre suivis d’un déluge ; mais l’opinion la plus vraisemblable est que l’Atlantide (dont on a cru voir dans les îles Canaries les débris) n^a été qu’une île ou continent imaginaire.

rantie de la paix ? Un philosophe cynique, nommé Cratès, décrivait une ville imaginaire, dont les habitants n’étaient jamais en guerre les uns contre les autres, et où l’on ne prenait les armes ni par avarice, ni par ambition.^ Ces légendes, ces mythes, ce symbolisme, ces fictions, ces chants de poètes, ne révèlent-ils point que le besoin de l’harmonie et de la paix est inné chez l’homme? Laurent, qui a recueilli avec soin tous ces témoignages antiques, fait l’observation rassurante que les vœux de l’humanité, exprimés par les poètes et les philosophes, sont une prophétie de son avenir.^

9563. — L’avenir de l’humanité réalisera-t-il le règne universel et indéfini de la paix? Vérifiera-t-il laprophétie d’Isaïe annonçant que le jour se lèvera où les peuples forgeront de leurs épées des houes et de leurs lances des faux, où ils ne tourneront plus le glaive l’un contre Tautre, et où ils n’apprendront plus à faire la guerre?^ Lorsque M. Ch. Giraud disait que « ceux qui ont rêvé la perpétuité de la paix ne connaissent pas riiumanilé, wUl donnait acte à l’être humain de ses faiblesses et de ses passions ; mais de ce que « la paix est une manifestation de la conscience universelle à laquelle le monde n’est pas encore arrivé, ))^ il ne s’ensuit pas « qu’il ne puisse se former au sein de toutes les nations du globe une opinion irrésistible, qui, après avoir introduit de nouvelles règles dans le droit international, s’impose aux gouvernements et rende les guerres de moins en moins fréquentes. ® M. de Parieu a dit avec justesse que la paix perpétuelle est impraticable, mais indéfiniment approximable dans tous les

1 Kamarowsky, Le tribunal international, traduction française de Serge de Westman, i887, Liv. III, Ghap. I, p. 237.

- Laurent, Etudes sur l'histoire de rhuma72ité,T Al.ip, 433, et T. III, p. 377 etsuiv.

’ Isaïe, Prophétie, Cap. II, 4.

^ Revue des deux inondes, 1er février 1871.

^ Proudhon, La guerre et la paix, T. II, p. 382.

e Voir un article de Michel Chevalier, dans le Journal des débats du 11 octobre 1871.

’ De Parieu, Cours de poLitique.

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cas, cette paix, ainsi que l’a proclamé Ahrens, doit être le but que les peuples civilisés ont le devoir de chercher à atteindre : ce but est digne de leurs efforts, alors même que l’idéal ne devrait jamais être complètement réalisé ici-bas.^

S563. — C’est particulièrement au XVIP'"® siècle qu’on voit se dessiner d’une manière distincte l’idée d'éliminer la guerre au moyen de certaines combinaisons d’ordre politique. A partir de cette époque, en effet, la vision de la paix commence à revêtir une forme déterminée, dont la première manifestation se produira dans les projets de paix perpétuelle fondés sur une organisation nouvelle de l’association internationale et sur une sorte d’unification des peuples, pour aboutir plus tard à placer la garantie de la paix dans la codification du droit international et dans la création d’organes spécialement appelés à l’exprimer et à le faire respecter. Au premier rang, par ordre de date, des combinaisons relatives à une nouvelle organisation des Etats en vue du maintien de la paix, se place la partie de pure spéculation de ce qu’on a nommé le grand dessein de Henri IV, c’est-à-dire le projet de pacification générale et de confédération européenne. La partie pratique de ce grand dessein avait un tout autre objet : elle consistait danslaformation d’une coalition, depuis longtemps préparée, entre la France et la moitié de l’Europe, pour coopérer à l’abaissement de la maison d’Autriche.

Les développements surle projet de pacification générale et de confédération européenne se trouvent dans \Qÿ,OEconomies royales ou Mémoires de Sully. « Comme vostre majesté, — écrivait Sully à Henri IV, en 1607, — excelle en toutes sortes de vertus, et surtout en vivacité d’esprit, solidité de jugement^ heureuse mémoire, singulière prudence et admirable générosité, toutes lesquelles rares parties se rencontrent peu souventen un mesme sujet, aussi faut-il confesser que vostre majesté a de si hautes conceptions et des desseins

^ Ahrens, Cours de droit naturel y 1860, p. 530.

tant magnifiques, qu’il n’est nullement estrange qu’un esprit si bas et si faible que le mien soit tardif à l’intelligence d’iceux, et encore plus à inventer des expédiens et des moyens propres pour en faciliter l’exécution; et néanmoins, aimant mieux faillir en toutes autres choses qu’en l’obéissance dont je luy suis redevable, je ne manqueray, puisqu’il luy plaist me le commander absolument, de luy dire librement tout ce qui m’est diversement venu à l’esprit, à diverses fois, sur de tant hautes propositions ; pour le récit desquelles dezirant de garder quelque ordre, et par le moyen d’iceluy rendre les choses plus claires et plus intelligibles, je représentera}' toutes mes diverses imaginations depuis le commencement que les premières communications m’en furent données jusqu’à maintenant, et diray sur icelles tout ce que ma foible cervelle en a pu concevoir, et quelles ont esté mes folles fantaisies en méditant des conceptions tant relevées ; lesquelles sur l’occasion présente se peuvent réduire à deux chefs, dont le premier, ce me semble-t-il, est de trouver des moyens faciles pour former un corps commun de république chrestienne, toujours pacifique dans elle-mesme, qui soit composée de tous les Estais, royaumes, républiques et seigneuries, faisant profession du nom de Jésus-Christ, dans l’Europe, et le second que cela se puisse faire avec tels égards, tempéraments et assaisonnements, que chascun des associez y puisse trouver son contentement avec des seuretez suffisantes pour les faire vivre en repose! leurs peuples aussi... Je supplieray en toute humilité vostre majeslé de ne blasmer pas ma tardiveté à bien comprendre ce qui m’est proposé, ny mes impertinences et foiblesses d’esprit et de jugement, lesquelles me persuadèrent trop légèrement, à la premièi'e ouverture de si hauts desseins, que vous les aviez entamez plustost par forme de discours etpour faire voir la profondité de vos cogitations, ou pour vous esgayer l’esprit et descouvrir la portée du mien, qu’avec intention de les poursuivre jiisques à la fin, ny d’en espérer aucun bon succez ; tant, de premier abord, telles propositions SC présentèrent à moy remplies de difficultez, à eau-

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se de tant de diverses sortes de dominations, dont il faudroit destraire les unesetfaire convenir les antres en mesmesens, advis et intérêts. Toutes lesquelles choses me sembloient tant remplies d’espines qu’elles tireroient après elles autant de diverses opinions qu’elles seroient communiquées àde diverses personnes; tellement que je différois tousjours à déclarer ce que j’en pensois, espérant que vostre majesté m’en dispenseroit à la fin. Néantmoins voyant que, de temps en temps pendant cette dernière année 1607, et quelquefois assez fréquemment, vostre majesté renouvelloit telles propositions, me commandant depuis peu pins expressément quelle n’avoit point encore fait, de méditer avec plus d’attention sur icelles que par le passé, et de rechercher avec soin et diligence des expédiens pour les fonder en raison, afin d’en embrasser l’exécutionàla première opportunité, je me résolus d’obéir entièrement à vos volontez, sans plus user d’excuses ny remises, autant que mon peu de science et d’expérience me le pouiToient suggérer; dont est advenu qu’en examinant toutes circonstances et toutes humeurs et conditions des plus autorisez, il m’a une fois semblé avoir trouvé des moyens et des fondements par lesquels plusieurs inconvénients, accidents et difficultez qui m’avoient auparavant effrayé, se pourroient surmonter ou grandement alléger. . . . ))^

Dans une autre lettre de la même année au roi, Sully s’exprimait ainsi: «Puis qu’il a pieu à vostre majesté, avec plus d’instances que jamais, de me parler de ses hauts et magnifiques desseins, par l’exécution desquels elle estimoit devoir couronner tant de vertus, de faits et gestes héroïques dont sa renommée retentit par l’univers, je la supplieray très humblement de trouver bon que... je la fasse ressouvenir que, dès la première proposition qu’elle me fit de ses conceptions sur ce sujet, consistant à la recherche des conseils, expédiens et

^ Mémoiresdes sageset roijalesœconomiesd' Estât de Henry-le-Grand{co\~ lection des mémoires relatifs à l’histoire de France, depuis l’avènement de Henri IV jusqu’à la paix de Paris, conclue en 1763, avec des notices par Petitot, édition Foucault, 1821), Chap. XIX, T. VII, p. 298 et suiv.

moyens propres pour Testablissement d’une forme de république ou monarchie, dite Irès chrestienne^ composée de tous les roys, princes, potentats et républiques qui professent le nom de Jésus-Christ dans l’Europe, son espérance estoit qu’avec le temps et les grandes industries dont elle useroit, il y auroit moyen d’amener tant d’esprits divers à de tels tempéramens, donner des limites et des bornes si bien ajustées à toutes leurs dominations, que chascun en demeurant content et satisfait, il n’interviendroit jamais de noises, disputes, guerres ny querelles entre eux, et ensuite seroient rendus faciles à contribuer par proportions équitables ce qui seroit jugé nécessaire pour former et entretenir continuellement des armées suffisantes pour recouvrer le reste des provinces d’Europe que les infidèles ont envahy...; suppliant vostre majesté, sire, m’excuser si je confesse librement que, vous oyant au commencement faire de telles ouvertures,] ’entray plustost en des admirations de la gentillesse et sublimité de vos méditations et. cogitations, qu’en créance que vous voulussiez jamais entreprendre des desseins tant relevez et de si difficile exécution, qu’ils me semblèrent d’abord entièrement disproportionnez à vos facultez et revenus, à la nature diverse des esprits des princes chrestiens,et à l’estât présent des affaires de la chrestienté ; voire creu-je certainement que vous m’aviez tesmoigné un tel désir plustost pour vous esgayer l’esprit et faire paroistre la sublimité d’iceluy que pour intention que vous eussiezde vous jetter sans nécessité dans de si grands embarras et despences excessives. Mais enfin, vous voj^ant d’année en autre renouveller souvent telles propositions, voire me commander tousjours en paroles sérieuses de méditer dessus, et de penser plustost à rechercher des expédiens pour en faciliter l’exécution, que des paroles ingénieuses pour les blasmer, ny de subtiles raisons pour les rejeter ,je rendis une tant absolue obéissance à vos volontez, que peu à peu je me trouvay réduit à louer vos exquises et hautes cogitations,.... recognoissant que plus je méditois sur vos propositions, plus j’entrois en l’intelligence d’icelles et les admirois, voire se

RELATIONS ENTRE LES BELLIGÉRANTS

présentoient à moy des moyens et des expédiens, ce me sembloit-il, propres pour en faciliter l’exécution...»^

Quels étaient ces moyens et expédients que la méditation avait inspirés à Sully? Voici le résumé qu^il en présente : « Or ayant... suffisamment représenté tant ce quiestoitdes dezirs et desseins du roy que des ordres, formes et manières dont il vouloit user pour les amènera leur perfection, il ne reste plus^ pour donner une assez bonne cog-noissance du total à ceux qui lepourroient désirer, qu’à faire voir par quels expédiens, establissements, réglements et observations il y vouloit fonder une solide et continuelle subsistance ; lesquels, afin d’abréger, nous réduirons à cinq chefs principaux, et encore fort succinctement...Le premier, consistant à spécifier l’étendue, les bornes et les limites que devroient avoir chacune domination, et de quelle nature elle seroit estimée. Le second, à establir un ordre pour la subsistance des diverses religions, en sorte qu’il n’en pust arriver aucun trouble. Le troisiesme,à donner quelque forme à sept divers conseils, à sçavoir, un qui seroit universel, et six particuliers, qui auroient soin d’entretenir en amitié et bonne union tous les potentats chrestiens,et déterminer promptement tous les différents qui pourroient intervenir entre eux. Le quatriesme, à establir de bons ordres de police et milice pour la subsistance d’une guerre continuelle contre les infidèles, et pour les contributions d’argent, de gens de guerre, de vaisseaux, artilleries, machines, outils, munitions et vivres que devroit fournir chaque potentat. Et le cinquiesmeconsistantèsexpédiens propres pour empesclier tousmescontentementsd’Estatcontre Estât et de prince contreprince, et pour maintenir cette universelle république très chrestienne en une assiette tousjours tranquille dans elle-mesme. Le premier desquels parle des quinze diverses sortes de dominations dont ce grand roy... prétendoit de faire composer cette générale et magnifique république très cbrestienne, toujours

^ Mémoires des sages et royales œconomiesd^ Estât de Henry-le-Grand,mème f^dition, Chap. XX, T. VTI, p. 315 et suiv.

pacifique en elle-mesme, sur laquelle il avoit souvent médité, depuis que la paix de Yerveiiis ^ et les grandes amitiez et alliances estrangèresqu’ilformoitluyeurentfait concevoir l’espérance de la pouvoir un jour eslablir.... ^ Quant au second article, qui consiste en restablissement d’un si bon ordre, pour ce qui regarde la diversité desreligions,qu’elles ne puissent eslre causes de troubles, de mouvements, ny de haines et d’animositez, suivies d’aucunes extorsions ny violences, il semble nécessaire... de faire bien rccognoistre aux potentats et peuples de ces quinze dominations, qu’il n’y a maintenant dans tous leurs Estais que trois sortes de religions vrayement

1 Le traité de paix de Vervins, conclu entre Henri IV et le roi d’Espagne Philippe II, le 2 mai 1 598, mit fin à la g'uerre entre l’Espagne et laFrance. Ce traité, dit Duruy, rétablit entre les deux Etats les frontières tracées quarante ans auparavant par le traité de Cateau-Cambrésis. La France et l’Espagne semblaient revenir l’une et l’autre au même point. Mais l’une s’y trouvait sans force, presque sans vie, l’autre pleine de jeunesseet d’ardeur. Le sombre despotisme de Philippe II avait précipité l’Espagne dans une décadence d’où deux siècles ne font pas encore tirée ; le règne de Henri IV commençait, par la conciliation des partis, un des grands âges de la France... Deux grandes questions avaient été résolues : la France restait catholique, sans l’inquisition ; et la royauté, 'qui tenait alors dans ses mains l’avenir du pays, ne reculait pas de cinq siècles en arrière devant l’anarchie féodale ou municipale. » Histoire de France, XF™® période, Ghap. XLVl, édition Hachette, 1866, T. II, p.93.

- Sully partageait ces quinze dominations, ou États souverains, en trois catégories : « la première consistant en ceux lesquels ont bien une marque et un titre ressentant leur souveraineté, mais qui ne parviennent jamais à icelle que par le moyen d’une eslection etnomination aristocratique,voire ne peuvent que difficilement subsister en leur autorité contre le gré de leurs nominateurs, tels que l’ont toujours esté le pape, l’empereur et le duc de Venise, et le doivent estre cy-après les roys de Hongrie, Pologne et Bohême. La seconde consiste en ceux qui se prétendent absolument souverains parvoye d’hérédité, comme les roys de France, d’Espagne, de la Grande-Bretagne, deDanemarc, de Suède, et l’eust esté maintenant ce nouveau roy en Lombardie.Et la troisiesme consistant en ceux lesquels ayans l’apparence en général d’une subsistance populaire, ne laissent pas d’estre composez de plusieurs et diverses sortes de princes et seigneuries qui ont leurs particulières souverainetez, dominations, loix, privilèges, usances et coustumes distinctes, telles que sont la république des Helvétiens, et le doivent estre celles des Italiens et des Belges, suivant les projectsdii feu voy...» Mémoires des sages et royales œconomies d'Estat de Henry -le-Graud,é(\i[ion citée, Chap. XIH, T.vill. p.253, 254.

KELATIOXS ENTRE LES BELLIGÉRANTS

subsistantes en grande puissance, dont l’infestation de Fune d’icelles peut estre cause d’un grand trouble et mouvement préjudiciable au général, à sçavoir, la romaine, la protestante et la réformée.... Quant au troisiesme poinct, consistant en Festablissement d’un certain nombre de conseils si bien ajustez, scituez et puissamment autborisez, qu’ils puissent estre rendus capables de terminer toutes les diversitez de prétentions et contrarietez d’opinions qui pourroient intervenir entre tant de grands potentats et peuples.lesquels doivent composer cette universelle république très chrestienne, pour la forme desquels nous mettrons en avant quelques espèces d’expédiens,... prenant pour exemple celui des Amphictions d’Ionie, composé des plus excellents personnages des sept principales villes de la Grèce,.... ^ ainsi proposerons-nous

^ Le conseil amphictionique^ qui se réunissait à Delphes et au petit bourg c]’Anthela,se composait, dès les temps les plus reculés, des députés de douze États du nord de la Grèce, appelés à se prononcer sur les infractions aux lois et aux coutumes consacrées par la religion commune à tous les peuples grecs. On lui a donné comme attributions d’examiner les affaires de la Grèce, de prévenir les guerres, de juger toutes sortes de causes, principalement les attentats contre le droit des gens et la sainteté du temple de Delphes, mais cette compétence étendue ne résulte pas du texte du serment que les membres de l’ampliictionie devaient prêter, et dont les termes ont été conservés par l’orateur Eschine: « Je jure de ne jamais détruire aucune des villes du corps des Amphictions, et de ne pas détourner le lit ou empêcher l’usage de leurs eaux courantes, ni en temps de paix, ni en temps de guerre. Et si quelque peuple enfreint cette loi, je lui déclarerai la guerre et je détruirai ses villes. Que si quelqu’un pille les richesses du dieu, ou se rend complice en quelque manière de ceux qui toucheront aux choses sacrées, ou les aide de ses conseils, je m’emploierai à en tirer vengeance, de mes pieds, de mes mains, de ma voix et de toutes mes forces. » Le même Eschine rapporte au temps de Solon une formule d’imprécation qui faisait aussi partie des actes officiels de l’amphictionie :« Si quelqu’un, soit ville, soit simple particulier, soit nation, contrevient à ce serment, qu’on maudisse cette personne, cette ville, cette nation, comme exécrables et dignes de toute la vengeance d’Apollon, d’Artémis, deLatone et de l’Athéna du Pronaos. Que leurs terres ne produisent aucun fruit; que leurs femmes n’accouchent point d’enfants qui ressemblent à leurs pères, mais de monstres; que, dans leurs troupeaux môme,aucunebête ne mette bas que des animauxformés contre nature. Qu’ils aient toujours le dessous et à la guerre et dans leurs procès, et dans les délibérations publiques ; qu’ils soient entièrement exterminés, eux, leurs maisons et leur race; qu’ils ne sacrifient jamais saintement à Apollon,à Artémis,

semblablement l’establissement de sept conseils, mais un peu différents de ceux-là, à cause de la grande estendüe des peuples de tant de divers Estats, langues et nations qui en dévoient convenir, à sçavoir, un général pour tous les associez aussi en général, et six particuliers pour six particulières dominations.. .Le conseil général prendra connaissance despropositions universelles, des appellations interjettées des conseils particuliers et de tous desseins, guerres et affaires qui importeront à la république très clirestienne. . . Quant au quatriesme poinct, qui consiste en la formation d’une ou de plusieurs armées, pour faire puissamment et continuellement la guerre aux Turcs, il semble plustost, pour donner une plus claire intelligence du total, de commencer cet article par une récapitulation de ce qui a esté dit plus amplement ailleurs : à sçavoir que toutes les quinze dominations cy-devant spéci-

à Latone, à l’Athéna du Pronaos, et que jamais ces divinités n’aient leurs offrandes pour agréables (Voir : Eggev. Etudes historiques su?' les traités publics chex, les Grecs et chez les Romains, 1866, Ghap. 1, p. 22, 23). » Ce serment des confédérés indique que le principal objet de l’amphictonie était de défendre le temple de Delphes et d’empêcher des actes d’hostilité contre les villes qui faisaient partie de la ligue arnphictionique. Il n’était question dans ce serment, ni d’une ligue contre l’étranger, excepté pour la protection du temple, ni d’aucun droit d’intervenir entre les différents membres de l’amphictionie, à moins que ce ne fût pour défendre l’un des confédérés contre l’autre. La formule du serment relaté par Eschine montre donc sous son vrai jour le caractère de la ligue arnphictionique, qui ne peut être considérée comme ayant formé une véritable confédération des États de l’ancienne Grèce, mais qui a été une institution en réalité plutôt religieuse que politique (Voir: Véhediion, H istoh'e des progrès du droit des gens, etc., 1853, Introduction, ï. I, p. 13). Cauchy, qui qualifie volontiers, en invoquant Plutarque, le conseil arnphictionique d’ « assemblée générale des États de toute la Grèce, » rappelle que les plus puissants Etats du Péloponèse, comme ceux de l’Attique, et jusqu’aux colonies ioniennes de l’Asie Mineure, avaient fini par obtenir le droit de suffrage dans le conseil amphictionique ; mais il reconnaît que ce conseil a été impuissant pour faire cesser les rivalités et les luttes intestines qui ont déchiré les États de la Grèce; qu’il n’a pu notamment empêcher la guerre du Péloponèse, et que son influence politique ne s'est étendue qu’ et à la condition de servir docilement l’ambition du roi de Macédoine (Le droit maritime international, 1862, P® époque, T. I, p. 171 à 171). En se proposant comme exemple le conseil « des amphictions d’Ionie, » Sully s’est moins inspiré de la réalité de la chose en elle-même, c’est-à-dire de l’institution, que du mot qui la désigne.

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fiées ayant tesmoigné, en général et en particulier, d’approuver, voire de demeurer fort contentes, chacune en droit soy, des attributions des seigneuries qui ont esté faites pour composer la république très chrestienne, et des bornes et limites qui ont esté apposées à leurs Estats, ils dévoient déclarer encore,par instruments authentiques, et jurer solennellement de n’avoir jamais, à l’advenir, ny dézirny desseins contraires, et que s’il s’en découvroit quelqu'un cy-après qui voulust fausser son serment, les armes et puissances de tous les autres se joindroient en un corps pour le ranger dans la raison ; l’expérience ayant fait cognoistre suffisamment qu’une trop ample domination entre plusieurs moindres n’est guère sans avidité déréglée, ny les autres sans appréhension d’en estre opprimez. Plus, afin de faire connoistre qu’il y pouvoit avoir... à l’advenir une bonne et parfaite union, intelligence et loyale correspondance entre tous les potentats delà chrestienté d’Europe, et qu’ils fussent entrez en une ferme résolution de n’avoir jamais de querelles^ dissentions, diflnrends ny altercations,il avoit semblé nécessaire d’establir un tel ordre en leurs affaires communes, qu’ils peussent tousjours entretenir, et, en effet, entretinssent des guerres continuelles contre les infidelles, afin de pouvoir par ce moyen décharger leurs Estats de leurs mauvaises humeurs, parla composition des grandes armées qui seroient nécessaires d’estre entretenües par chacun potentat, capables non seulement de conserver, mais d’augmenter l’estendüe de la chrestienté, lesquelles l’on avoit projettées, eu esgard à la possibilité de chacun roy ou prince... ^ Quant au cinquiesme poinct, qui consiste enlapropo-

^ La raison donnée ici par Sully de l'obligation que les États entrés dans l’association devaient contracter de fournir, chacun proportionnelleuîent à sa puissance et à ses ressources, un contingent de troupes suffisant pour faire une guerre sans relâche aux infidèles, n’est-elle pas bizarre? Les conquêtes de Soliman, les guerres des Turcs en Hongriej les déprédations des Barbaresques au préjudice du commerce de la Méditerranée, la rigueur des traitements auxquels étaient exposés les chrétiens dans tous les Etats musulmans, n expliquaient-elles point surabondamment pourquoi Sully devait proposer d’exclure ces États de la tolérance générale.

sitioiides expécliens propres pour empescher toutes envies, noises et mescontentemens de prince contre prince, peuple contre peuple, Estât contre Estât, et nation contre nation, les principaux d’iceux estoient de faire des règlemens pour la tolérance des religions ; d’autres pour la distinction des limites des dominations ; d^autres pour l’establissement de certains conseils qui en deussent estre comme les arbitres ; et d’autres pouresgaler tellement Testendiie, puissance et autorité des dominations héréditaires, qu’elles ne peussent exciter de pernicieux dezirs ny faire naistre de dommageables craintes. A toutes lesquelles choses ayant esté pourveu sur lapluspart en divers articles, il n’eust plus resté qu’à establir un ordre pour faire subsister les mesures, choses et successions de l’advenir ; mais ce règlement ne se devant proposer, délibérer ny conclure qu’en une assemblée générale de tous ces quinze associez de la république très chrestienne, nous n’en dirons pas davantage.

Telle était la partie de pure spéculation de ce qu’on a nommé le grand dessein de Henri IV. Il s'agissait, non pas précisément de procéder à un remaniement général de l’Europe, à une mise en bloc des territoires et des ressources financières de toutes les nations, pour en faire ensuite une distribution nouvelle dont le résultat aurait été d’établir quinze dominations ou Etats égaux en puissance, mais de travailler à supprimer les querelles qui jusqu’alors avaient armé les Etats chrétiens les uns contre les autres, en établissant pour chacun d’eux des bornes et des frontières parfaitement déterminées, et en réglant avec équité leurs droits débattus, leurs prétentions contraires ; d’établir entre les principales dominations del’Europe un équilibre de puissance tel qu’elles pussent désormais aisément défendre leur propre indépendance et celle des États plus faibles contre les tentatives d’un voisin inquiet ou ambitieux ; de placer les trois cultes dominants,

^ Mémoires des sages et royales œconomies d' Estât de Henry-le-Grand, édition citée, Chap. XIII, T. VIII, p. 233 et suiv.

relations entre les belligérants.

lecalholicisme, leiulhériaoisnieje calvinisme, dans de telles conditions de liberté et de force que tous ceux qui en faisaient profession pussent désormais les exercer sans trouble, qu’aucun des trois cultes iiefûttenté à l’avenir d’opprimer les deux autres et que le principe des guerres de religion se trouvât ainsi détruit ; d’instituer entre les quinze Etats formant la chrétienté d’Europe des conseils où ils seraient représentés par leurs députés, et qui, non seulement examineraient tous projets, guerres et affaires intéressant l’association en général, et chacun de ses membres, mais décideraient comme arbitres de leurs différents entre eux et remplaceraientla guerre par la conciliation; de faire fournir par les Etats entrés dans l’association, proportionnellement aux ressources et à la puissance de chacun, un contingent de troupes suffisant pour entretenir des guerres continuelles contre les infidèles, afin d’en purger l’Europe ; etc. Pour quelle part Henri IV a-t-il contribué à ces projets? De Sismondi s’exprime ainsi à ce sujet: « C’étaient là les bases de ce que Sully appelle souvent le grand projet de son maître, mais il semble, d’après ce qu’il rapporte, que c’était bien plutôt le projet de Sully lui-même. Il donne à entendre que son maître était assez ignorant sur la géographie, l’histoire et la constitution de tous les Etats de l’Europe. Il se plaisait peut-être à écouter son ministre, lorsqu'il exposait comment on pourrait partager l'Europe en quinze Etats à peu près égaux;.... comment enfin on maintiendrait la paix perpétuelle danslarépublique chrétienne, à l'aide d’un conseil formé des députésde ces quinze États. Mais toute cette organisation paraissait bien vague et bien fantastique à un homme aussi positif que Henri IV. Il avait devant lui un but plus rapproché et plus précis, celui d’appeler les petits États à s’enrichir des dépouilles des deuxbranches delà maison d’Autriche, qu’il voulait humilier en même temps. » ^ Cette appréciation est-elle bien exacte? M. Poirson émet une opi-

^ Sismonde de Sismondi, Histoire des Français, 1839, Part. VIII, Ghap.X, ï. XXII, p. 148, 149.

DR. INT. T. YI.

nion qui est conforme à ce que Sully insinuait. « Dans ce projet, ditM. Poirson, Henri IV ne fut que pour l’idéepremière, pour le principe général de rétablissement d’un conseil destiné à terminer les différents entre les Puissances chrétiennes par une autre voie que celle des armes.... Tout le plan d’organisation imaginé pour l’institution elle-même, tous les moyens inventés pour la faire fonctionner furent exclusivement l’ouvrage de Sully. Soumis à Henri IV, ils le préoccupèrent à diverses reprises, mais jamais d’une manière suivie: entre lui et son ministre ils ne furent l’objet que d’entretiens et d’écrits ; jamais de résolutions et de démarches politiques. » ^ V. infrày n°® 2575, 2576.

S564. — Faut-il, comme onl’a fait, revendiquer pour Henri lY et pour Sully l’initiative do l’idée de rendre plus rares, sinon de supprimer les guerres et d’inaugurer la primauté du droit sur la force, au moyen d’une organisation nouvelle de l’Europe.^ On cite le roi de Bohême Georges Podiébrad,qui aurait, en 1464, envoyé une ambassade au roi de France Louis XI, pour lui proposer de convoquer une assemblée de rois et de princes dans le but d’émanciper les peuples et les rois par ' l’organisation d’une Europe nouvelle. Quoiqu’il en soit, le projetde pacification générale et de confédération européenne développé dans les Mémoires des sages et royales œconomies

Estât de Henry -le-Grand^iîoviwnQ , ai fut le point de départ de vœux, de systèmes et même de faits politiques qui aboutirent, dans les siècles suivants, à des plans plus ou moins sérieusement élaborés d’organisation des États en vue de la paix, d’association internationale, proposés par des publicistes,par des philosophes ; à la création, enEurope et aux États- Unis d’Amérique, de sociétés de philanthropes, sous le nom de Sociétés d’amis de la paix, de Ligues internationales de la

’ Poirson, Histoire du règne de Henri IV, 1856, Liv. VII, Chap. II, T. II, p. 873.

2 Ch. Lucas, De la substitution de l'arbitrage à la voie des armes, 1873,

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paix et de la liberlé ; au traité dit de la Sainte-Alliance, du 14/26 septembre 1815 ; au protocole de la conférence d’Aixla-Chapelle du 15 novembre 1818 ; à la convocation du congrès de Panama de 1821 ; au protocole du 14 avril 1856 du congrès de Paris ; aux propositions de réunions de conférences ou de congrès faites, en 1863 et en 1866, par l’empereur Napoléon III, aux souverains de l’Europe, en vue de régler le présent et d’assurer l’avenir ; à la coutume de pi us en plus observée, de nos jours, de faire résoudre par des conférences internationales certaines questions d’intérêt général ou commun ; à la conférence internationale américaine de Washington de 1889-1890 ; aux projets juridiques tendant à préparer le règne de la paix par la codification du droit international et par l’établissement, soit d’un tribunal international général pour n’importe quels différents entre Etats, soit de tribunaux internationaux spéciaux pour certains genres de différents ; à la part de plus en plus large faite à l’arbitrage, substitué à la voie des armes pour l’arrangement des litiges entre les États ; etc.

Treize ans après la mort de Henri IV, en 1623, un Français, Emeric Grucé, conseille aux souverains, dans son livre Le nouveau Cijnée^ de gouverner leurs États en paix ; il se prononce pour un congrès permanent composé de représentants de tous les souverains, et qui aurait la mission de régler les conflits entre ces derniers, en usant de la force pour mettre ses décisions à exécution. Une ville serait choisie (Venise, parexemple),où tous les souverains auraient perpétuellement leurs ambassadeurs, afin que les différents qui pourraient survenir fussent vidés par le jugement de toute l’assemblée. Les ambassadeurs de ceux qui seraient intéressés exposeraient les plaintes de leurs maîtres et les autres députés en jugeraient sans passion. Pourdonner plus d’autorité au jugement, on prendrait l’avis des grandes républiques, qui auraient aussi leurs agents dans le même endroit. Si quelqu’un contrevenait à l’arrêt d’une si notable compagnie, il encourrait la disgrâce de tous les autres princes, qui auraient bien le moyen

de le faire venir à la raison. L’union proposée parEmeric Crucé serait universelle : elle embrasserait tous les pays, y compris la Perse, la Chine, l’Ethiopie, les Indes occidentales et orientales. L’ordre qu’il conviendrait d’adopter dans le règlement du rang et de la préséance serait le suivant : le pape (à cause du respect dû àl’ancienne Rome), l’empereur des Turcs (en souvenir de l’ancien empire d’Orient), l’empereur chrétien, le roi de France, le roi d’Espagne. La position serait ensuite à débattre entre les rois de Perse, de la Chine, le prêtre Jean, le Precop deTartarie et le grand-duc de Moscovie. Les rois de la Grande-Bretagne, de Pologne, de Danemark, de Suède, du Japon, du Maroc, le Grand Mogol et les autres monarques des Indes et d’Afrique devraient, en cas de contestation sur lapréséance, s’en rapporter au jugement des autres princes, et, s’il y avait balance égale, s’en remettre à la décision finale des agents des républiques. On pourrait même recourir à divers autres expédients et attribuer, notamment, la préséance au premier arrivé, au plus ancien, à tour de rôle, etc. Emeric Crucé estimait, d'ailleurs, que si quelqu’un ne prenaitrinitiative,lesprojets de paix perpétuelle ne sauraient jamais seréaliser, elil considérait que deuxprinces pouvaient prendre les devants auprès des chefs d’Etats; le pape pour les princes chrétiens, le roi de France pour les mahométans.^

En 1625, Grotius émet la pensée qu’ « il serait utile, il serait même en quelque façon nécessaire, qu’il y ait certaines assemblées- des Puissances chrétiennes, où les différents des unes seraient terminés parcelles qui n’auraient pas d’intérêt

^ Le titre de l’ouvrage d’Émeric Crucé (1590-1648), appelé par les biographes modernes AJmeVû* de La Croix {Emericus Crucaeus, en latin), est: Le nouveau Cynée ou discours d'Estat reyrésentanl les occasions et moyens d'eslablir une paix généralle et la liberté de commerce par tout le monde. Aux monarques et princes souverains de ce temps (1623). L’on sait que Cynéas était un confident du roi Pyrrhus, et qu’ainsi que l’a rappelé Leibnitz, il conseilla à ce prince de se reposer d’abord, puisqu’aussi bien c’était son but, comme il le confessait, quand il aurait vaincu la Sicile, la Calabre, Rome et Carthage. Recueil de diverses pièces sur la philosophie, la religion naturelle, Rhistoire,les mathématiques, etc., par MM. Leibnitz, Clarke, Newton et autres auteurs célèbres, 1720, T. II.

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dans l’affaire, et où même on prendrait des mesures pour forcer les parties à recevoir la paix à des conditions équitables.»^ Leibnitz cite un ouvrage de controverses théologiques, le

écrit par I e landgrave Ernest de Hesse-Rheinfels (néà üassel en 1623, mort en 1693),et dans lequel ouvrage se trouvait un projet se rapprochant de celui que devait publier plus tard l’abbé de Saint- Pierre. Letribunal delasociété des souverains devait être établi à Lucerne. ^En 1693, William Penn, que Montesquieu appelait « un véritable Lycurgue,» un « législateur honnête homme,» ® reprend, dans son la 'paix présente et future de l'Europe, le projet de Henri IV et de Sully, qu’il regarde comme une chose utile, nécessaire et réalisable. En 1713 et 1717, l'abbé Castel de Saint-Pierre, gentilhomme de Normandie, aumônier de la duchesse d’Orléans, et qui avait suivi le cardinal de Polignac en qualité de secrétaire aux conférences d’Utrecht, en 1712, publia son « Projet de traité pour rendre la paix perpétuelle entre les souverams chrestiens^ pour maintenir toujours le commerce libre entre les nations, pour affermir beaucoup davantage les maisons souveraines sur le trône. Proposé autrefois par Henry-le- Grand p'oy de France, agréé par la reine Elisabeth.^ par Jacgues P\ roi d' Angleterre ^so7i successeur^ et par la plupart des autres potentats d'Europe. » ^ « Ce projet, — dit-il dans

' Grotius, Le droit de la guerre et de la paix, traduction française et notes de Pradier-Fodéré, 1867, Liv. Il, Ghap. XXIII, § VIII, n° 4, T. II, p. 559.

2 Cet ouvrage est intitulé: Der so warhrliafle als ganz aufrichtliche und discret gesinnte Katholik. 1660,

^Montesquieu, De l'esprit des lois, Liv. IV, Ghap. VI.

^ Ce long titre ne figure, il est vrai, que sur un volume publié en 1717, qualifié de tome troisième et comprenant deux parties, l’une traitant d’objections faites aux tomes précédents, l’autre exposant en abrégé les intérêts particuliers de chaque État et de chaque souverain à signer les articles proposés par l’auteur pour aboutir à la paix. Il ressort de la dernière page du volume, que celui-ci était prêt pour l’impression, lorsque survint la mort de Louis XIV, événement qui engagea l’abbé de Saint-Pierre à introduire qnelrjues modifications dansson travail. La lettrequi termine l’ouvrageet quifait connaître ces détails est datée du 10 novembre 1715. Quant aux deux premiers tomes, M. E. Nys, qui agroupé ces dates et ces renseignements, s’exprime ainsi : « Il est probable que le manuscrit avait été communiqué, en 1711, au

sa dédicace à Louis XV, se permettant ainsi une inoffensive fiction, pour appuyer et mieux faire goûter ses idées, — contient des moyens simples et efficaces pour pacifier l’Europe et pour rendre la paix désormais perpétuelle ; c’est l’admirable projet de Henry-le-Grand, un des plus fameux et des plus estimablesde vos aïeux. Dans son projet, qui lui appartient en propre, l’abbé de Saint-Pierre ne se préoccupe pas de (( spécifier l’étendue, les bornes et les limites que devraient avoir chacune domination et de quelle nature elle serait estimée (V. suprà^ n° 2563) ; » il prend pour base l’état de possession des diverses Puissances européennes, tel qu’il a été arrêté par les traités d’ütrecht,^ et cherche aie perpétuer en

jeune duc de Bourgogne. En 1713, parurent deux volumes sans titre. Les exemplaires commençaient par quelques lignes écrites à la main : Vaix perpétuelle. Préface. Idée générale du projet. Mon dessein est de proposer des moyens pour rendre la paix perpétuelle entre tous les Estais chrestiens; qiCon ne me demande (puis venait le texte imprimé) point quelle capacité j’ay acquise pour traiter un sujet si élevé... Le but du livreétait d'organiser lecoi’ps européen, et Fauteur du livre déclarait n'avoir pas trouvé plus de difficulté à le formerqu’on en trouva autrefois à former le corps germanique^ à exécuter en plus grand ce qui était déjà exécuté en plus petit.» Au contraire,disaitil,je trouvay qu’il y auroit moins d’obstacles et plus de facilités pour former le corps européen. » M.E. Nys cite ici les propres paroles de Fabbé de Saint- Pierre : « Et ce qui m’aida beaucoup à me persuader que ce projet n’estoit point une chimère, ce fust l’avis que me donna bientôt après un de mes amis, iorsquejelui montray la première ébauche de cet ouvrage dans ma province ; il me dit que Henry IV avoit formé un projet tout semblable pour le fond ; je le trouvay effectivement dans les mémoires du duc de Sully, son premier ministre, et dans l’histoire de son règne par M. de Pérefîxe : je trouvay même que ce projet avoit déjà esté agréé et approuvé par un grand nombre de souverains au commencement du siècle passé... » Voir dans la Revue de droit international et de législation comparée, T . XXII, 1890, p. 371 et suiv., l’article de M. E. Nys intitulé : A propos de la Paix perpétuelle de Vahbé de Saint-Pierre, etc.

^ U Abrégé du projet de paix perpétuelle par Fabbé de Saint-Pierre est publié dans le premier tome de ses OEuvres politiques, publiées à Rotterdam, 1729-1737.

- H a été conclu à Utrecht, le 11 avril 1713, un traité de paix et d’amitié entre la France et la Grande-Bretagne, un traité de navigation et de commerce entre les mêmes Puissances, un traité de paix entre la France et le Portugal, des traités de paix et d’amitié entre la France, la Prusse, la Savoie et la Hollande.Le traité de paix et d’amitié entre laFranceet l’empereur d’Allemagne

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conservant l’équilibre des forces entre ces Puissances par des moyens pacifiques placés, toutefois, sous la sanction de moyens violents. Comme Henri IV et Sully, il espère réaliser l’i-

a été signé à Rastadt, le 6 mars 1714 (De Clercq, Recueil des traités de la France, T. 1®»', p. 1 à 16 ; Dumont, T. VIII, Part. I, p. 353, 356, 362, 415). « Par ces traités, dit Duruy, Louis XIV conservaitles premières acquisitions de son règne : l’Alsace, l’Artois, le Roussillon, que la France devait à Richelieu et à Mazarin ; la Flandre, où Lille lui était rendue; la Franche-Comté, Strasbourg, Sarrelouis, Landau ; et, aux colonies, les Antilles, Bourbon et le Sénégal ; il acquérait la vallée de Barcelonnette, mais il abandonnait au duc de Savoie Exilles, Fénestrelles et Château-Dauphin, à l’Angleterre Terre-Neuve. . la baie d’Hudson..., l’Acadie qui, avec ses ports abordables en toute saison, est l’avant-poste du Canada; il faisait démolir et combler le port de Dunkerque; il reconnaissait l’électeur protestant de Hanovre, Georges 1er, comme héritier présomptif de la reine Anne ; il s’engageait à renvoyer de F rance le prétendant Jacques III, à ouvrir les prisons à ceux de ses sujets qui y étaient retenus pour cause de religion, et à ne se faire donner par l’Espagne aucun privilège commercial exclusif, tandis qu’il accordatt lui-même à l’Angleterre pour son négoce des avantages considérables, et lui cédait le monopole de la traite des nègres à la côte d’Afrique pour approvisionner d’esclaves les colonies espagnoles... Philippe V gardait l’Espagne et ses immenses colonies, mais il renonçait pour lui et ses enfants â la couronne de France ; il cédait aux Anglais Gibraltar, forteresse imprenable, et Minorque, qui a un des meilleurs ports de la Méditerranée... ; au duc de Savoie,la Sicile; à l’empereur,les Pays-Bas, le Milanais, le royaume de Naples et la Sardaigne. Le duc de Bavière, allié malheureux de Louis XIV, était rétabli dans ses États. L’électorat de Brandebourg, érigé depuis 1700 en royaume de Prusse, était agrandi de la Gueldre. Le titre de roi était aussi reconnu au chef de la maison de Savoie, qui le convoitait depuis un siècle. Enfin, les Hollandais obtenaient le droit de mettre garnison dans les plus importantes places des Pays-Bas autrichiens, pour s’en servir comme d’une barrière contre la France (Histoire de France, XlIIême Période, Ghap. LU, T. II, p. 276, 277). » M. Ch. Giraud a caractérisé de la manière suivante la portée des négociations d’Utrecht : « L’histoire de la diplomatie moderne n’offre pas de négociation plus importante, après la paix deWestphalie,que cellede la paix d’Utrecht. Le traité du 11 avril 1713 eut non seulement pour but, en effet, de régler les intérêts de quelques maisons souveraines, à l’occasion de l’héritage de la couronne d’Espagne, mais encore d’établirun équilibre salutaire entre les Puissances del’Europe.Il définit etlimita le droit que peut donner l’intérêt de la sécurité générale des États, et, conciliant ainsi ce droit sacré avec le respect et l’indépendance des nations dans l’exercice intérieur de la souveraineté, il compléta le traité des Pyrénées, et fixa le principe fondamental du droit des gens chez les modernes (Le traité d’Utrecht, 1847). » Voir,dans le Siècle de Louis XIV de Voltaire,Chap. XXllI et XXIV, une appréciation sur cette paix générale et sur les suites qu’elle a eues, édition Firmin Didot, 1844, p. 246 à 260,

déa] delà paix perpétuelle en recommandant l’établissement d’une ligue européenne, ou république chrétienne. Les principaux souverains et États dont la ligue devrait être composée seraient inscrits dans l’ordre suivant : l’empereurdes Romains, l’empereur de Russie, le roi de France, le roi d’Espagne, le roi d’Angleterre, les États-Généraux, le roi de Danemark, la Suède, la Pologne, le roi de Portugal, le souverain de Rome, le roi de Prusse,, l'électeur de Bavière et ses coassociés, l’électeur palatin et ses coassociés, les Suisses et leurs coassociés, les électeurs ecclésiastiques et leurs coassociés, la république de Venise et ses coassociés, le roi de Naples, le roi de Sardaigne. Plusieurs souverains moins considérables, tels que la république de Gênes, les ducs de Modène et de Parme, et d'autres, seraient joints aux moins puissants^ par forme d’association, et auraient avec eux un droit de suf frage semblable au votum curiatum des comtes de l’empire (un vole collectif). Le premier article du projet portait qu’il y aurait, désormais, entre les souverains signataires une alliance perpétuelle; qu’ils conviendraient de prendre pour point fondamental la possession actuelle et l’exécution des derniers traités ; qu'ils se promettraient réciproquement, sous la garantie les uns des autres, que chaque souverain qui aurait signé ce traité fondamental serait toujours conservé, lui et sa famille, dans tout le territoire qu’il posséderait actuellement ; que tous les souverains chrétiens seraient in vités à entrer dans la grande alliance par la signature de ce traité fondamental. Aux termes du second article, chaque allié contribuerait, à proportion des revenus actuels et des charges de l’État, à la sûreté et aux dépenses communes de la grande alliance. Cette contribution serait réglée, chaque mois, par les plénipotentiaires des grands alliés, dans le lieu de leur assemblée perpétuelle, à la pluralité des voix pour la provision, et aux trois quarts des voix pour la décision définitive. Conformément au troisième article, les grands alliés, pour terminer entre eux leurs différents présents et à venir, renonceraientpour jamais, pour eux et pour leurs successeurs, à la voie des armes, et con-

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viendrai eat de prendre dorénavant la voie de conciliation par la médiation des autres g-rands alliés, dans le lieu de l’assemblée générale. Dans le cas oùcetle médiation n’aurait pas de succès, ils s’en rapporteraient au jugement qui serait rendu par les plénipotentiaires des autres alliés, perpétuellement assemblés, et à la pluralité des voix pour la décision définitive, cinq ans après lejugementprovisoire.il étaitprévu dans le quatrième article que si quelqu’un d’entre les grands alliés refusait d’exécuter lesjugementsetles règlements delà grande alliance, négociait des traités contraires, faisait des préparatifs de guerre, la grande alliance armerait et agiraitcontre lui offensivement, jusqu’à ce qu’il eût exécuté lesdits jugements ou règlements, ou donné sûreté de réparer les torts causés par sesliostilitésetde rembourserles frais delaguerre, suivant l’estimation qui en serait faite parles commissaires de la grande alliance. D’après le cinquième article, les alliés conviendraient que les plénipotentiaii-es, à la pluralité des voix pour la décision définitive, régleraient dans leur assemblée perpétuelle toutes les dispositions qui seraient jugées nécessaires et importantes pous procurer à la grande alliance plus de solidité, plus de sûreté et tous les autres avantages possibles ; mais l’on ne pourrait jamais rien changer à ces cinq articles fondamentaux que du consentement unanime de tous les alliés.

Ainsi donc : une alliance perpétuelle entre le plus grand nombre possible de souverains et d’Etats chrétiens, pour leur sécurité mutuelle contre la guerre étrangère et civile et pour la garantie réciproque de leurs possessions respectives, ainsi que des traités d’Utrecht; une assemblée générale et perpétuelle des plénipotentiaires des alliés, se réunissant dans un lieu déterminé ; obligation permanente et perpétuellede l’arbitrage imposée par la force même aux souverains et États alliés, pour terminer entre eux leurs différents, lorsqu’il n’y aura pas été pourvu par la voie de la médiation ; recours à la guerre pour réduire la résislance des souverains et Etats associés récalcitrants ; dépenses communes do la grande allian-

ce couvertes par les alliés, dans la proportion des revenus et charges de chacun. « Vous avez oublié, monsieur, pour article préliminaire, — écrivait le cardinal de Fleury à l’ahhé de Saint-Pierre, en répondant à ses propositions, — de commencer par envoyer une troupe de missionnaires pour disposer le cœur et l’esprit des princes. » ^ « Saint-Pierre m’a envoyé un de ses livres pour assurer la paix perpétuelle en Europe, — écrivait, de son côté, le roi de Prusse Frédéric U à Voltaire. — Son projet est beau et d’exécution facile ; il n’y manque qu’une chose pour l’exécuter, c’est le consentement de toute PEuropeetquelque autre bagatelle semblable.» Mais Voltaire n’était pas entièrement défavorable à l’abbé de Saint- Pierre. Si, dans sa lettre au comte d’Argental, il le traitait d’homme moitié philosophe et moitié fou, il vantait parfois ses services, sa probité, sa douceur. Parlant de cet homme de bien, « Il avait la simplicité, disait-il, de rebattre dans ses livres les vérités les plus triviales de la morale, et, par une autre simplicité, il proposait presque toujours des choses impossibles comme praticables... La meilleure définition qu’on ait faite en général de ses ouvrages est ce qu’en disait le cardinal Dubois, que c’élaientles rêves d’un bon citoyen. »^Y. m/rd, n«^ 2575, 2576.

S565. — En 1761, paraît une brochure intitulée : Extrait du projet de paix perpétuelle de M. Vabbé de Saint-Pierre ^ par J. /. Rousseau^ citoyen de Genève ; mais la simplicité du titre ne doit pas égarer le lecteur sur la portée de cet écrit. L’auteur de VExtrait s’y montre, en effet, créateur à bien des égards, et J. J. Rousseau reconnaît lui-même, dans une

^ Voltaire, Siècle de Louis XIV ; catalogue alphabétique de la plupart des écrivains français qui ont paru dans le siècle de Louis XIV, pour servir à l’histoire littéraire de ce temps, édition Firmin Didot, 1814, p. 584.

2 Id., même édition, p. 584. — Voir dans le Compte-rendu des travaux de V Académie des sciences morales et politiques, T. LXXXIX de lacollection, la notice que M. de Lavergne a consacrée à l’abbé de Saint-Pierre; voir aussi le livre de M. de Molinari sur le même sujet, et VFAiide sur la vie et les écrits ule Vabbé de Saint-Pierre, par M. Ed. Goumy.

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lettre par lui adressée à l’éditeur, M. de Bastide, que, si « le projet ne lui appartient point, » il a « vu l’objet sous un autre point de vue que l’abbé de Saint-Pierre, » et qu’il a « quelquefois donné d’autres raisons que les siennes. Rousseau constate, à la suite de l’abbé de Saint-Pierre, qu’ « il ne faut pas avoirlongtemps médité sur les moyens de perfectionner un gouvernement quelconque, pour apercevoir des embarras et des obstacles qui naissent moins de sa constitution quede ses relations externes ; de sorte que la plupart des soins qu’il faudrait consacrer à sa police, on est contraint de les donner à sa sûreté et de songer plus à le mettre en état de résister aux autres qu’à le rendre parfait en lui-même. » Comment remédier à cet état de choses? « Ce ne peut être, dit-il, que par une forme de gouvernement confédératif, qui, unissant les peuples par des liens semblables à ceux qui unissent les individus, soumettent également les uns et les autres à l’autorité des lois. Ce gouvernement paraît, d’ailleurs, préférable à tout autre, en ce qu’il comprend à la fois les avantages des grands et des petits Etats, qu’il est redoutable au-dehors par sa puissance, que les lois y sont en vigueur, et qu’il est le seul propre à contenir également les sujets, les chefs et les étran-

1 Le comte de Saint-Pierre avait fait remettre à J . J . Rousseau tous les manuscrits de l’abbé de Saint-Pierre, son oncle, et plusieurs personnes l’avaient engagéà en extraire la partie la plus intéressante pour le public. Rousseau s’occupa de ce travail pendant son séjour à l’Ermitage; il fit l'Extrait du Projet de paix perpétuelle qI de la Pjlysymdie (pluralité des conseils ou assemblées, comme rouage de gouvernement). xMais sa patience s’était fatiguée des peines prises à tirer la substance des ouvrages diffus de l’abbé de Saint-Pierre ; il voyait, d’ailleurs, que tous les écrits de ce dernier contenaient des observations critiques sur le gouvernement de la France, et il craignait d’être poursuivi pour les opinions d’autrui. Sans doute, aussi, désirait il se servir du Projet de paix perpétuelle comme d’un canevas, pour y broder les arabesques de ses propres pensées. Vivement sollicité par M. de Bastide, rédacteur du journal iniliolé Le Mo7ide , âe collaborer à cette publication périodique, J. J. Rousseau lui céda pour douze louis son Extrait du Projet de paix perpétuelle, pour être inséré dans ce journal ; mais, devenu possesseur du manuscrit, M. de Bastide jugea àpropos de le faire imprimer à part, avec quelques retranchements exigés par le censeur. Une volonté supérieure,— telle a été, du moins, son affirmation, — l’aurait forcé de manquer à son engagement.

gers. » Roussoau insiste ensuite sur Pégale distribution de force qui lui semble résulter de la constitution de l’Europe, au moment où il écrit, et il en déduit une conséquence importante pour l’établissementd’une association générale, car, pour former une confédération solide et durable, il faut en mettre tous les membres dans une dépendance tellement mutuelle, qu’aucun ne soit seul en état de résister à tous les autres, et que les associations particulières qui pourraient nuire à la grande y rencontrent des obstacles suffisanis pour empêcher leur exécution, sans quoi la confédération serait vaine. Or, d’une grande ligue armée, toujours prête à prévenir ceux qui voudraient entreprendre de la détruire ou de lui résister, il naîtrait une puissance effective capable de forcer les ambitieux à se tenir dans les bornes du traité général; mais il serait nécessaire pour cela que cette confédération fût tellement générale, que nulle Puissance considérable ne s’y refusât ; qu’elle eût un tribunal judiciaire qui pût établir les lois et règlements devant obliger tous les membres ; qu’elle s’appuyât sur une force coercitive pour contraindre chaque Etat à se soumettre aux délibérations communes, soit pour agir, soit pour s’abstenir ; enfin, qu’elle fût ferme et durable, pour empêcher que les membres ne s’en détachassent à leur volonté,sitôt qu’ils croiraient voir leur intérêt particulier contraire à l’intérêt général. Ici Rousseau résume avec exactitude les cinq articles du projet de paix perpétuelle de l’abbé de Saint- Pierre (V. suprà^ n" 2564).

Une pareille confédération irait-elle sûrement à son but et serait-elle suffisante pour donnera l’Europe une paix solide et perpétuelle? « Pour cela, dit Rousseau, considérons les motifs qui mettent aux princes les armes à la main. Ces motifs sont, ou do faire des conquêtes, ou de se défendre d’un conquérant, ou d’affaiblir un trop puissant voisin, ou de soutenir ses droits attaqués, ou de vider un différent qu’on n’a pu terminer à l'amiable, ou enfin de remplir les engagements d’un traité. Il n’y a ni cause, ni prétexte de guerre qu’on ne puisse ranger sous quelqu’un de ces six chefs : or, il est évi-

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dent qu’aucun des six ne peut exister dans ce nouvel étal de choses. Premièrement, il faut renoncer aux conquêtes, par l’impossibilité d’en faire, attendu qu’on est sûr d’être arrêté dans son chemin par de plus grandes forces que celles qu’on peut avoir; de sorte qu’en risquant de tout perdre on est dans l impuissance de rien gagner. Un prince ambitieux, qui veut s’agrandir en Europe, fait deux choses : il commence par se fortifier de bonnes alliances, puis il tâche de prendre son ennemi au dépourvu. Mais les alliances particulières ne serviraient de rien contre une alliance plus forte et toujours subsistante ; et nul prince n’ayant plus aucun prétexte d’armer, il ne saurait le faire sans être aperçu, prévenu et puni par la confédération toujours armée. La même raison qui ôte à chaque prince tout espoir de conquêtes, lui ôte en même temps toute crainte d’être attaqué ; et, non seulement ses Etats, garantis par toute l’Europe, lui sont aussi assurés qu’aux citoyens leurs possessions dans un pays bien policé, mais plus que s’il était leur unique et propre défenseur, dans le même rapport que l’Europe entière est plus forte que lui seul. On n’a plus de raison de vouloir affaiblir un voisin dont on n’a plus rien à craindre, et l’on n’en est même pas tenté, quand on n’a nul espoir de réussir. A l’égard du soutien de ses droits, il faut d’abord remarquer qu’une infinité de chicanes et de prétentions obscures et embrouillées seront toutes anéanties par le troisième article de la confédération, qui règle définitivement tous les droits réciproques des souverains alliés sur leur actuelle possession : ainsi toutes ^les demandes et prétentions possibles deviendront claires à l’avenir, et seront jugées par la diète, à mesure qu’elles pourront naître. Ajoutez que si l’on attaque mes droits, je dois les soutenir par la même voie : or, on ne peut les attaquer par les armes, sans encourir le bande la diète; ce n’est donc pas non plus par les armes que j’ai besoin de les défendre. On doit dire la même chose des injures, des torts,, des réparations et de tous les différents imprévus qui peuvent s’élever entre deux souverains ; et le même pouvoir qui doit défendre leurs droits doit

aussi redresser leurs griefs. Quant au dernier article, la solution saute aux yeux. On voit d’abord que, n^ayant plus d’agresseur à craindre, on n’a plus besoin de traité défensif, et que, comme on n’en saurait faire de plus solide et de plus sûr que celui de la grande confédération, tout autre serait inutile, illégitime, et par conséquent nul. Il n’est donc pas possible que la confédération, une fois établie, puisse laisser aucune semence de guerre entre les confédérés, et que l’objet de la paix perpétuelle ne soit exactement rempli par l’exécution du système proposée »

Rousseau examine ensuite s’il est de l’intérêt des souverains d’établir cette confédération et d’acheter une paix constante à ce prix. « Vous ôtez aux souverains, dit-il, le droit de se faire justice à eux-mêmes, c’est-à-dire le précieux droit d’être injustes quand il leur plaît; vous leur ôtez le pouvoir de s’agrandir aux dépens de leurs voisins ; vous les faites renoncer à ces antiques prétentions qui tirent leur prix de leur obscurité, parce qu’on les étend avec sa fortune à cet appareil de puissance et de terreur dont ils aiment à effrayer le monde, à cette gloire des conquêtes dont ils tirent leur honneur,et, pour tout dire enfin, vous les forcez d’être équitables et pacifiques. Quels seront les dédommagements de tant de cruelles privations ? Je n’oserais répondre, avec l’abbé de Saint-Pierre, que la véritable gloiredes princesconsisteàprocurer l’utilité publique etle bonheur de leurs sujets ; que tous leurs intérêts sont subordonnés à leur réputation et que la réputation. . . se mesure sur le bien que l’on fait aux hommes ; que l’entreprise d’une paix perpétuelle, étant la plus grande qui ait jamais été faite, est la plus capable de couvrir son auteur d’une gloire immortelle ; que cette même entreprise, étant aussi la plus utile aux peuples, est encore la plus honorable aux souverains, la seule surtout qui ne soit pas souillée de sang, de rapines, de pleurs, de malédictions, et qu’enfin le plus sûr moyen de se distinguer dans la foule des rois est de travailler au bonheur public. Laissons aux harangueurs ces discours, qui, dans les cabinets des ministres, ont couvert de

RELA.TIOKS ENTRE LES BELLIGÉRANTS.

ridicule l’auteur et ses projets, mais ne méprisons pas comme eux ses raisons, et, quoi qu’il en soit des vertus des princes, parlons de leurs intérêts. Toutes les Puissances de l’Europe ont des droits ou des prétentions les unes contre les autres; ces droits ne sont pas dénaturé à pouvoir jamais être parfaitement éclaircis, parce qu’il n’y a point, pour en juger, de règle commune et constante, et qu’ils sont souvent fondés sur des faits équivoques ou incertains. Les différents qu’ils causent ne sauraient non plus être jamais terminés sans retour, tant faute d’arbitre compétent, que parce que chaque prince revient, dans l’occasion, sans scrupule sur les cessions qui lui ont été arrachées par force dans des traités par les plus puissants, ou après des guerres malheureuses.... Sitôt que tout dépend delà fortune la possession actuelle est d’un prix que la sagesse ne permet pas de risquer contre le profit à venir, même àchance égale. . . Considérons la consommation d’hommes, d’argent, de forces de toute espèce, l’épuisement où la plus heureuse guerre jette un Etat quelconque, et comparons ce préjudice aux avantages qu’il en retire ; nous trouverons qu’il perd souvent quand il croit gagner, et que le vainqueur,toujours plus faible qu’avant la guerre, n’a de consolation que de voir le vaincu plus affaibli que lui ; encore cet avantage est-il moins réel qu’apparent, parce que la supériorité qu’on peut avoir acquise sur son adversaire, on l’a perdue en même temps contre les Puissances neutres, qui, sans changer d’état, se fortifient, par rapport à nous, de tout notre affaiblissement.... On peut dire, en général, qu’un prince qui, pour reculer ses frontières, perd autant de ses anciens sujets qu’il en acquiert de nouveaux, s’affaiblit en s’agrandissant, parce qu’avec un plus grand espace à défendre il n’a pas plus de défenseurs. Or, on ne peut ignorer que, par la manière dont la guerre se fait aujourd’hui, la moindre dépopulation qu’elle produit est celle qui se fait dans les armées : c’est bien là la perte apparente et sensible, mais il s’en fait en même temps dans tout l’État une plus grave et plus irréparable que celle des hommes qui meurent, par ceux qui ne naissent pas, par

raugmenlatioiides impôts, par rinterruption du commerce, par Ja désertion des campagnes, par l’abandon de l’agriculture : ce mal, qu’on n’aperçoit point d’abord, se fait sentir cruellement dans la suite, etc’est alors qu’on est étonné d’être si faible, pour s’être rendu si puissant.. ..G’estpar de bonnes lois, par une sage police, par de grandes vues économiques, qu’un souverain judicieux est sûr d’augmenter ses forces sans rien donner au hasard. Les véritables conquêtes qu’il fait sur ses voisins sont les établissements plus utiles qu’il forme dans ses États, et tous les sujets de plus qui lui naissent sont autant d’ennemis qu’il tue.... Je n’ai rien à dire sur Tappareil des armes, parce que, destitué de fondements solides, soit de crainte, soit d’espérance, cet appareil est un jeu d’enfants, et que les rois ne doivent pas avoir de poupées. Je ne dis rien non plus de la gloire des conquérants, parce que s’il y avait quelques monstres qui s’affligeassent uniquement pour n'avoir personne à massacrer, il ne faudrait point leur parler raison, mais leur ôter les moyens d’exercer leur rage meurtrière.... Quanta la dépendance où chacun sera du tribunal commun, il est très clair qu’elle ne diminuera rien des droits de la souveraineté, mais les affermira, au contraire, et les rendra plus assurés, en garantissant à chacun, non seulement ses États contre toute invasion étrangère, mais encore son autorité contre toute rébellion de ses sujets. Ainsi les princes n’en seront pas moins absolus et leur couronne en sera plus assurée ; de sorte qu’en se soumettant au jugement de la diète dans leurs démêlés d’égal à égal, et s’ôlant le dangereux pouvoir de s’emparer du bien d’autrui, ils ne font que s’assurer de leurs véritables droits et renoncer à ceux qu’ils n’ont pas. D’ailleurs, il y a bien de la différence entre dépendre d’autrui ou seulement d’un corps dont on est membre et dont chacun est chef à son tour ; car, en ce dernier cas, on ne fait qu’assurer sa liberté par les garants qu’on se donne : elle s’aliénerait dans les mains d’un autre, mais elle s’atfermil dans celle des associés.... A toutes ces considérations il s’enjoint une autre bien plus importante encore pour des gens aussi avides d’ar-

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geiît que le sont toujours les princes : c’est une grande facilité déplus d’en avoir beaucoup par tous les avantages qui résulteront pour leurs peuples et pour eux d’une paix continuelle et par l’excessive dépense qu’épargne la réforme de l’état militaire, de ces multitudes de forteresses et de cette énorme quantité de troupes qui absorbe leurs revenus et devient chaque jour plus à charge à leurs peuples et à eux-mêmes... »

Rousseau complète cette argumentation, dans laquelle il a donné aux idées de l’abbé de Saint-Pierre le cachet de son propre génie (non sans mettre au service de grandes vérités quelques effets de rhétorique, et même en ne reculant point devant certains sophismes) par un résumé des inconvénients qui résultent de l’état de guerre qu’engendre nécessairement l’indépendance absolue et mutuelle de tous les souverains dans la société imparfaite qui règne entre eux dans l’Europe, et par une récapitulation des avantages de l’arbitrage européen pour les princes confédérés. Il termine son extrait en s’exprimant ainsi: «Si nous avons bien raisonné dans l’exposition de ce projet, il est démontré premièrement que l’établissement de lapaix perpétuelle dépend uniquement du consentement des souverains et n’offre point à lever d’autre difficulté que leur résistance ; secondement, que cet établissement leur serait utile de toute manière, et qu’il n’y a nulle comparaison à faire, même pour eux , entre les inconvénients et les avantages... Sans doute ce n’est pas à dire que les souverains adopteront ce projet (qui peut répondre de la raison d’autrui?) mais seulement qu’ils l’adopteraient s’ils consultaient leurs vrais intérêts.... La seule chose qu’on leur suppose, c’est assez de raison pour voir ce qui leur est utile, et assez de courage pour faire leur propre bonheur. Si, malgré tout cela, ce projet demeure sans exécution, ce n’est donc pas qu’il soit chimérique, c’est que les hommes sont insensés, et que c’est une sorte de folie d’être sage au milieu des fous.» * ^.infrà, n°^ 2b7fi, 2576.

1 Extrait du projet de paix perpétuelle de iW. Vabbé de Saint-Pierre^ par

S566. — Le Projet de paix perpétuelle de Jérémie Bentham fait partie des fragments d’un essai sur le droit international, publiés d’après des manuscrits datés de 1786 à 1789. Le chef de l’école des utilitaires y expose que le but d’un code du droit des gens universel devrait être l’utilité commune de toutes les nations ; que la fin de la conduite qu’un souverain doit observer envers les autres nations doit être le plus grand bonheur, non seulement de ses propres sujets, mais de toutes les nations de la terre, sous peine d’éprouver une résistance qui ne peut trouver sa limite que dans l’utilité générale de toutes les nations prises ensemble ; que l’objet d’un code international pour un Etat quelconque devrait être l’utilité générale, entant qu’elle consisterait à faire le plus grand bien aux autres nations (sauf ce qu’on doit à son propre bienêtre), à ne faire aucun mal aux autres nations (sauf ce qu^on doit à son propre bien-être), à ne souffrir des autres nations aucun dommage (sauf ce qu’on doit au bien-être de ces mêmes nations), à recevoir le plus grand bien possible de toutes les autres nations (sauf ce qu’on doit au bien-être de ces mêmes nations). Un autre et principal objet d’un code international serait de consacrer une combinaison telle que la guerre ne pût produire que le moins de mal possible, et qui fût compatible avec le bien recherché. Ce code devrait tendre à empêcher les délits internationaux et à encourager les actions utiles entre les peuples.il considérerait comme un délit positif toute action par laquelle un État ferait plus de mal aux autres États réunis, dont les intérêts seraient en question, qu’il ne se ferait du bien à lui-même (par exemple, la fermeture aux autres nations des mers et des fleuves qui sont les grands chemins du monde) ; et comme un délit négatif, chaque résolution par laquelle un État refuserait de rendre des services positifs à un autre État, lorsqu’en accordant les services demandés, il ferait plus de bien à cet État qu’il ne se ferait de mal

J. J. Rousseau, citoyen deGenève, T. III des œuvres de Rousseau, édition de 1817, p. 373 et suiv.

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à lui-mème (par exemple si, ayant en son pouvoir des individus qui auraient commis des infractions g raves aux lois d’un État étranger, il refusait de faire tout ce qui dépendrait de lui pour les punir). Quant à la guerre, qui est une sorte de procédure terrible par ses effets, au moyen de laquelle un État cherche à faire valoir ses droits contestés ou violés, il faut n’y avoir recours que lorsque la satisfaction demandée a été injustement refusée. Bentham rappelle quelques-unes des causes qui lui paraissent être les plus ordinaires de la guerre, et propose, entre autres moyens de l’empêcher : la codification des règles internationales non écrites, qui sont déjà établies par l’usage ; de nouvelles conventions et de nouvelles règles internationales à conclure et à établir sur tous les points qui restent encore indéterminés ; leperfectionnement du style des lois et autres actes. Mais, comme ces moyens pourraient être insuffisants, Bentham est amené à proposer un projet de paix perpétuelle universelle, basé sur deux propositions fondamentales, qu’il regarde comme essentielles au succès de son projet : la réduction et la fixation des forces militaires et navales des diverses Puissances qui composent le système européen; l’émancipation des colonies de chaque État. Bentham propose aussi, pour la solution des différents internationaux, l’établissement d’un tribunal commun qui ne pourrait que faciliter la pacification générale, si même il n’était armé d’aucun pouvoir coerciti f. L’établissement d’un pareil tribunal aurait pour effet que la guerre ne naîtrait pas nécessairement d’une dissidence d’opinions, car la décisiondes arbitres, juste ou injuste, sauverait l’honneur de l’État qui serait condamné. On pourrait former un congrès, ou une diète générale, dont les membres seraient des délégués des Puissances : chaque État enverrait, par exemple, deux députés. Ce congrès serait investi du pouvoir de prononcer sur les différents, de faire publier sa décision dans les territoires des États intéressés, de mettre l’État récalcitrant au ban de l’Europe, après un certain délai. Onpourrait aussi, comme un derniermoyen, arrêter le contingent que chaque État devrait fournir pour

faire exécuter les sentences du tribunal-arbitre ; mais la nécessité d’avoir recours à ce moyen pouri’ait être écartée pour toujours, en accordant à la diète, congrès ou tribunal -arbitre, la faculté de donner la plus grande publicité à ses jugements motivés. Un tel appel à Topinion publique des nations intéressées, par la voie de la presse, serait, suivant Bentham, suffisant pour empêcher le gouvernement de l’État, contre lequel la sentence serait rendue, de persister dans un déni de justice.* Bentham propose donc l’institution d’une diète, d’un congrès, d’un tribunal arbitral, qui sera chargé de résoudre les conflits survenus entre les États consentants, par conséquent ligués au moins dans ce but, et qui basera ses décisions sur un code international consacrant dans son texte tous les usages introduits par le mouvement progressif de la civilisation. Son projet ne se distingue guère de celui de l’abbé de Saint-Pierre, abrégé et rajeuni par Jean-Jacques Rousseau dans Y Extrait (\n\\ enafait(V.5z^;97’à, n» 2565) ; nous verrons qu’il ne se distingue pas davantage du projet de Kant (Y. infrà^ n® 2567), mais le projet de Bentham a, du moins, eu le mérite d’avoir bien caractérisé le lien qui doit unir l’arbitrage international à la codification du droit international. V. infrà, n®« 2575, 2576.

SSe*?. — Esquisse philosophique d'un projet de paix perpétuelle Kant, parut pour la première fois à Kœnigsberg, en 1795, dans l’année même des traités de Bâle conclus par la République française victorieuse avec la Prusse et l'Espagne effrayées de leurs défaites. L’édition fut épuisée en quelques semaines, et une seconde édition fut publiée avec des augmentations en 1796 (en même temps paraissait une traduction française de cet écrit). L’illustre représentant de l’idéalisme en Allemagne a formulé ses pensées sur lapaix dans

1 Voir : Bentham, Principles of international Lato, dans le Tome VIII de ses Works collected bey Bowring ; London, 1837,1839. — Voir aussi : Wheaton, H istoire des progrès du droit des gens, 1853, Illême Période,!. Ier,§ 20, p. 393 et suiv.

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le cadre étroit de six articles préliminaires, de trois articles .définitifs et d’un article secret, suivis chacun d’une courte notice explicative. Le premier article préliminaire porte que (( nul traité de paix où Von se réserverait tacitement la matière d'une nouvelle guerre^ ne sera regardé comme valide. » Un pareil traité ne serait, en effet, qu’une simple trêve, une suspension d’armes, mais non une paix^ car une paix est une cessation entière des hostilités. Un traité de paix doit faire disparaître tous les sujets de recommencer la guerre, présents ou futurs, fussent-ils encore inconnus aux parties contractantes, et plus tard exhumés des archives à force de patience et de subtilité. 11 est exprimé dans le second article que « nul Etat indépendant [grand ou petit ce qui est ici indifférent) ne pourra jamais être acquis par un autre Etat., soit à titre d'échange, soit par achat ou donation. » Un État, dit Kant, n’est pas, comme le sol où il se trouve, un patrimoine : c’est une société d’hommes qui seule peut se commander et disposer d’elle-même. Il a ses racines proprescomme tigeindépendante : rincorporer à un autre État, comme une simple greffe, c’est lui ravir sa qualité de personne morale et le réduire à la condition d’une simple chose ; ce qui contredit, par conséquent, l’idée du contrat originel, sans laquelle cependant on ne saurait concevoir de droit sur un peuple. Par une conséquence du même principe, il est interdit à tout État de mettre des troupes à la solde d’un autre État contre un ennemi qui n’est pas commun à tous les deux ; autrement c’est employer les sujets comme des choses, dont on peut user et abuser à son gré. Aux termes du troisième article, « les troupes réglées [miles perpetuus) doivent être abolies avec le temps, » car, toujours prêtes à agir, elles menacent sans cesse d’autres États et les excitent à augmenter indéfiniment le nombre des hommes dans les armées. Cette rivalité, source inépuisable de dépenses, qui rendent la paix plus onéreuse qu’une courte guerre, fait même entreprendre quelquefois les hostilités, dans la seule vue de se délivrer par là d’une si pénible charge. D’ailleurs, être pris à la solde pour tuer ou pour être tué,

c’est servir d’instrument ou de machine dans la main d’autrui (de FÉtat). Or, on ne voit pas bien comment un tel usage qu’un tiers fait des hommes est compatible avec les droits que la nature leur donne sur leur propre personne. Il en est tout différemment d’exercices militaires entrepris volontairement et à des temps réglés, par les citoyens, pour se garantir eux et leur patrie des agressions du dehors. Le quatrième article dispose qu’ « on ne doit 'point contracter de dettes nationales pour soutenir les intérêts de VÉtat au-dehors, » cette facilité de faire la guerre étant un très grand obstacle à la paix perpétuelle, et devant amener tôt ou tard des banqueroutes nationales par lesquelles plusieurs Etats, qui en souffriraient innocemment, se trouveraient manifestementlésés : éventualité qui leur donnerait le droit de se liguercontre un Etat qui se permettrait de pareilles mesures attentatoires à leur sûreté. Le cinquième article est ainsi conçu : k Aucun État ne doit s ingérer de force dans la constitution^ ni dans le gouvernement d'un autre État. «Le sixième article est rédigé en ces termes : « Onne doit pas se permettre^ dans une guerre^ des hostilités qui seraient de nature à rendre impossible la confiance réciproque ^ quand il sera question de lapaix ; » car, s'il ne restait pas, meme dans la guerre, une sorte de confiance dans les principes de l’ennemi, on ne pourrait jamais conclure la paix, et les hostilités dégénéreraient en une guerre à outrance. Une pareille guerre pouvant entraîner la destruction des deux partis à la fois, avec l’anéantissement de tout droit, ne permettrait la conclusion delà paix perpétuelle que dans le vaste cimetière de l’espèce humaine.

Le premier article définitif poxxvXdi paix perpétuelle est que « la constitution civile de chaque État doit être républicaine. « Etablie sur les principes delà liberté qui convient à tous les membres d’une société, en qualité d’hommes, de de tous à une législation commune à tous les citoyens, et sur la loi de leur égalité comme citoyens, la constitution républicaine peut seule faire espérer une paix permanente. Voici de quelle manière. D’après la nature de cette constitution, il

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faut que chaque citoyen concoure par son assentiment à décider la question si l’on fera la guerre ou non. Or, décréter la guerre, n’est-ce pas, pour des citoyens, décréter contre euxmêmes toutes les calamités de la guerre : à savoir, de combattre en personne, de contribuer de leurs propres deniers aux frais de la guerre, de réparer péniblement les dévastations qu’elle cause, et, pour comble de maux, de se charger enfin de tout le poids d’une dette nationale, qui remplira d’amertume la paix même et ne pourra jamais être acquittée, puisqu’il vaura toujours d’autres guerres imminentes? Certes, on se gardera bien de précipiter une entreprise aussi hasardeuse ! Au lieu que dans une constitution où les sujets ne sont pas citoyens, c’est-à-dire qui n’est pas républicaine, une déclaration de guerre est la chose du monde la plus aisée à décider, puisqu’elle ne coûte pas au chef, propriétaire et non pas membre de l’État, le moindre sacrifice de ses plaisirs de table, de chasse, de campagne, de cour, etc. Il peut donc résoudre une guerre, comme une partie de plaisir, par les raisons les plus frivoles, et en abandonner avec indifférence la justification qu’exige la bienséance au corps diplomatique, qui sera toujours prêt à la faire. ^ Le second article définitif

1 Pour Kantjt la république est le principe politique suivant lequel on sépare le pouvoir exécutif (le gouvernement) du législatif. Le despotisme, celui où le législateur exécute ses propres lois... La démocratie est nécessairementdesj[>o/«sm^,dans le senspropredu mot... » Lo. démocratie est, en effet, suivant lui, cette « forme de la souveraineté » dans laquelle « tous les membres de la société » exercent le pouvoir suprême. Il enseigne que « toute forme de gouvernement qui n’est pas représentative n’en est proprement pas une ; » que, « quoique V aristocratie etV autocratie soient toujours défectueuses, elles renferment néanmoins la possibilité d’une administration représentative, ainsi que l’insinuait sans doute Frédéric II, en disant qu’il n’était que le premier serviteur de l’État, au lieu que la démocratie rend la représentation impossible, chacun y voulant trancher du maitre ; » que « plus le nombre des gouvernants est petit et leur représentation étendue, plus la constitution se rapproche de la forme républicaine, etplus facilement elle pourra y atteindre par des réformes successives ; » qu’il « est plus difficile de parvenir à cette forme de gouvernement,la seule qui réponde parfaitement aux droits de l’homme, dans une aristocratie que dans une monarchie, » mais que « dans un État démocratique il est même impossible d’y arriver, si ce n’est par des révolutions violentes; » que, « pour être pleinement conforme

est que « le droit international doit être fondé sur une confédération d'Etats libres. » Il eu est des peuples, en tant que nations, comme des individus ; s’ils vivent sans lois extérieures, leur voisinage seul est un acte de lésion. Chacun d’eux peut et doit, pour garantir sa sûreté, exiger d’un autre qu’il établisse avec lui une constitution semblable à la constitution civile, qui garantisse à chacun son droit. Ce serait là une fédération de peuples, sans que ces peuples formassent néanmoins un seul et même État, l’idée d’État supposant le rapport d’un souverain au peu pie, d’un supérieur à son inférieur. Quand nous voyons les sauvages préférer, dans leur anarchie, les combats perpétuels d’une liberté déréglée à une liberté raisonnable fondée sur un ordre constitutionnel, pouvons-nous nous empêcher de rougir de l’avilissement où le défaut de civilisation *réduit les hommes? Combien plus ne serait-on pas fondé à penser que des peuples civilisés, dont chacun forme un État constitué, devraient se hâter de sortir d’un ordre de choses aussi ignominieux. Que voyons-nous, au contraire ? Chaque État fait consister sa majesté précisément à ne dépendre de la contrainte d’aucune législation extérieure. Le souverain met sa gloire à pouvoir disposer à son gré, sans s’exposer beaucoup lui -même, de plusieurs milliers d’hommes, toujours prêts à se sacrifier pour un objet qui ne les concerne pas. Le champ de bataille est le seul tribunal où les États plaident pour leurs droits ; mais la victoire^ en leur faisant gagner le procès, ne décide pas en faveur de leur cau-

au principe du droit, il faut que la forme du gouvernement soit représentative ; » qu’elle seule u permet la république : sans elle le gouvernement est arbitraire et despotique, quelle que soit d’ailleurs la constitution. » Esquisse philosophique d’un projet de paix perpétuelle, 17 95, traduite d’après la 2^^^ édition, 1796, édition de J. Tissot, 1853, p. 264 et suiv. — Dans ses Principes métaphysiques du droit,Kmt dit avec moins de distinctions subtiles, et d’une manière plus satisfaisante, que « toute vraie république est et ne peut èire qu’un système représentatif da peuple, institué au nom du peuple pour protéger lesdroits de ce peuple par des députés de son choix.» Edition française de Tissot, 1853,Part. II, § LU, p. 225. Sur les formes simples et mixtes de gouvernement, V. ; Pradier-Fodéré, Principes généraux de droit, de politique et de législation, 1869, Chap. IX, p. 238 et suiv.

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se. Le traité de paix qu’elle amène ne les fait pas, non plus, sortir de l’état de guerre, qui consiste à trouver toujours un nouveau prétexte de se battre. Le. droit des gens ne pourra pas même les forcer, comme le droit naturel y oblige les individus, à sortir de cet état de guerre, parce qu’ayant déjà une constitution légale, comme Etats, ils se sont soustraits à toute contrainte étrangère qui tendrait à établir entre eux un ordre constitutionnel plus étendu. Cependant, la raison condamne sans exception la guerre comme voie de droit ; elle fait un devoir immédiat de l’état de paix, et comme cette pacification ne saurait s’effectuer, ni être garantie, sans un pacte entre les peuples, il faut qu’ils forment une alliance de paix, différente du traité de paix en ce qu’elle terminerait à jamais toutes les guerres, tandis que celui-ci n’en termine qu’une seule. Cette alliance ne tendrait à aucune domination sur les États, mais uniquement au maintien assuré de la liberté de chaque État particulier qui participerait à cette association, sans qu’ils eussent besoin de s’assujettir, à cet effet, à la contrainte légale d’un pouvoir public. Aux yeux de la raison, il n’y a qu’un seul moyen de tirer les États de cette situation turbulente où ils se voient toujours menacés de la guerre : c’est de renoncer, comme les particuliers,,à la liberté anarchique des sauvages, pour se soumettre à des lois coercitives et former ainsi un État de nations qui embrasse insensiblement tous les peuples de la terre. Or, comme les idées qu’ils se font du droit des gens les empêchent absolument de réaliser ce plan, et leur font rejeter dans la pratique {in thesi) ce qui est vrai dans la théorie on ne peut subs-

tituer à l’idée positive d’une république universelle que le supplément négatif à' me alliance permanente, qui empêche la guerre et s’étende insensiblement pour arrêter le torrent de ces passions injustes et inhumaines qui menaceront toujours de rompre cette digue.

Le troisième article dé finitif \io\\v la paix perpétuelle est ainsi conçu : <( Le droit cosmopolitique doit se borner aux conditions d'une hospitalité universelle, » droit cosmopoliti-

quej^dini entend le droit qu’ont tous les hommes de demander à d’autres de faire partie de leur société, droit fondé sur celui de la possession commune de la surface de la terre, dont la forme sphérique les oblig'eàse supporterles uns à côté des autres, parce qu’ils ne sauraient s’y disperser à l’infini, et qu’originairement l’un n’a pas plus de droit que hautre à une contrée. Par Y hospitalité il n'entend que le droit qu'a chaque étranger de ne pas être traité en ennemi dans le pays où il arrive. Dans un article secret pour la paix perpétuelle, Kant pose la règle suivante :« Les maximes des philosophes sur les conditions qui rendent possible la paix perpétuelle doivent être consultées par les États armés pour la querre.^^ Il estime, en effet, avec raison, que les gouvernements ne sauraient s’environner d’assez de lumières ; mais pourquoi, dans une autre partie de son écrit, a-t-il qualifié les Grotius, les Pufendorf et les Vattel d’ « inutiles etimpuissants défenseurs des peuples?» Enfin, dans un supplément, Kant place la garantie de la paix perpétuelle dans la « marche mécanique » de la nature, qui annonce le grand but de faire naître parmi les hommes l’harmonie du sein même de leurs discordes. Si la nature sépare sagement(par la diversité des langues et celle des religions) les peuples, que chaque État voudrait agglomérer, soit par ruse, soit par violence, et cela même d’après les principes du droit des gens, elle se sert, au contraire, de l’esprit d’intérêt de chaque peuple pour opérer une union entre eux, c’est-àdire de l’esprit de commerce qui s’empare tôt ou tard de chaque nation, et qui est incompatible avec la guerre. La puissance pécuniaire étant de toutes celles desecond ordre laplus sûre, les États se voient obligés, quelque part que la guerre éclate, de chercher à l’instant même à l’étouffer par des médiations, comme s’ils avaient contracté à cet effet une alliance perpétuelle. C’est ainsi que la nature garantit par le moyen même de l’engrenage des penchants humains, la paix perpétuelle, et, quoique l’assurance qu’elle en donne ne suffise pas pour la prophétiser théoriquement, elle empêche, du moins,

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de la regarder comme un but chimérique, et fait par là-même un devoir d’y concourir. ^

Dans ses Principes métaphysiques du droite Kant parle aussi d’une communauté pacifique perpétuelle de touslespeupies de la terre comme d’un idéal qu’il ne croit guère réalisable, mais très approximable. Après avoir exposé que l’état naturel des peuples, comme celui des hommes en particulier, doit être quitté pour entrer dans un état légal, il ajoute qu’avant qu’il en soit ainsi tout droit des peuples, tout mien-ettien extérieur des États qui peut être acquis ou conservé par la guerre est seulement provisoire ; qu’il ne peut valoir péremptoirement et devenir un véritable état de paix que dans Tuniverselle union des cités (par cité Kant désigne l’État, cités seraient les États). Mais comme une trop grande étendue d’une pareille cité de peuples à la surface du globe en rendrait impossible le gouvernement, par conséquent aussi la protection de chaque membre de cette cité universelle, attendu qu’ils sont trop disséminés, trop loin les uns des autres, il ne se forme que des corporations partielles, ce qui entraîne un nouvel état de guerre. Ainsi une paix perpétuelle, fin dernière de tout droit des gens, est sans doute une idée impraticable ; mais les principes politiques qui tendent à opérer de telles réunions de cités, comme pour favoriser l’approximation sans fin de cet état de paix perpétuelle, ne sont pas eux-mêmes impossibles, et comme cette approximation est une question fondée sur le devoir, par conséquent aussi une question fondée sur le droit des hommes et des États, elle est sans doute praticable. On peut appeler cette alliance de quelques États, pour le maintien de la paix, le congrès permanent auquel chaque État voisin est libre de s’adjoindre. Mais dans un congrès de plusieurs États il ne s’agit que d’une union arbitraire, dissoluble en tout temps, et non d’une union qui se-

^ Kant, Esquisse philosophique d'un projet de paix perpétuelle, 1795, traduite d’après la 2ême édition (1796) à la suite de l’édition des Principes métaphysiques du droit, publiée avec introduction et notes par Tissot, 1853, p. 247etsuiv.

rait fondée sur une constitution publique, et par conséquent indissoluble. Ce n'est que de cette façon que l’idée de la fondation d’un droit des gens, au nom duquel se décideraient les intérêts internationaux à la manière civile, c’est-à-dire comme par un procès, et non d'une manière barbare, par la guerre, peut recevoir une exécution. * Que Kant ait mieux connu l’homme psychologique que l’homme social et politique, qu’il ait enveloppé dans les brouillards d’un langage parfois trop métaphysique quelques idées plus bizarres que fécondes, ^ cela n’est pas contestable, mais il faut reconnaître que, si l’on a pu louer à juste titre Sully d’avoir rêvé la gloire du civilisateur, à une époque où les souverains ne connaissaient guère d’autre ambition que celle de la puissance militaire et de la conquête, la pensée de Kant a devancé l’esprit politique de nos temps contemporains sur le terrain des doctrines libérales. Quoi de plus conforme, en effet, aux idées courantes à notre époque, et quoi de plus juste également, que ce que Kant dit au sujet des armées permanentes, des dangers qu’elles offrent pour la paix, des dépenses écrasantes qu’elles occasionnent, du militarisme dont elles favorisentie développement? Quoi de plus digne delà majesté d’un peuple souverain, que le principe qu’il proclame qu’un Etat n’est pas un patrimoine, qu’il ne peut être échangé, acheté, donné, que «les États ne s’épousent pas les uns les autres?» Quoi de plus favorable aux relations pacifiques, que la recommandation qu’il fait de contracter la paix de bonne foi, sans arrière-pensée de soulever un jour des prétentions abandonnées? Quoi de plus pratique, que de demander la conservation de la paix à l’extension du commerce entre les États? Quoi de plus équitable et fondé en raison, que de ne confier qu’à la nation seule ou à ses représentants la responsabilité terrible de la déclaration de guerre? V. m/m, n°" 2575,2576.

* Kant, Principes métaphysiques du droit, deuxième édition française, avec une introduction et des notes,par J. Tissot, 1853, Part. II, ^LXI, p.237.

2 E. Lerminier, Introduction générale à ! histoire du droit, 1829, Chap. XVI, p. 232.

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S568. — Après Bentham et Kant, qui, du reste, se préoccupent au fond plutôt d’indiquer la voie à suivre d’après eux pour arriver pratiquement àconsolider d’une façon graduelle la paix entre les États, que d’édilier de toutes pièces une constitution idéale entre ces derniers, la pensée d’asseoir une paix générale et durable sur la base d’une alliance permanente, ou d'une confédération d’Etats, ou d’une union internationale saus fédération, a trouvé depuis la fin du siècle dernier jusqu’à notre temps des défenseurs autorisés et convaincus. C’est, par exemple, Volney,qui annonce qu'on établira de peuple à peuple un équilibre de forces qui, les contenant tous dans le respect des droits réciproques, fera cesser l’usage barbare de la guerre et soumettra leurs contestations à des jugements amiables : l’espèce humaine deviendra alors une grande société et comme une même famille, gouvernée par le même esprit et par des lois communes. C’est Fitche, qui, voyant dans la paix perpétuelle l’unique ordre normal entre les nations, prescritauxEtats^ en vue de l’établissement de cette paix^, de constituer une fédération qui aurait le droit d’atteindre tout membre rebelle jusque dans son indépendance. ^ C’est Schelling, qui se prononce également en faveur de la fédération de tous les Etats se garantissant mutuellement leur organisation intérieure : cette garantie, suivant lui, ne deviendra possible que lorsque les États auront reconnu au-dessus d’eux uneloi unique commune àtous. Les conflits entre eux seront réglés alors par un aréopage qui aura à sa disposition les forces armées de toutes les nations civilisées. ^ C’est Sartorius, inclinant à penser que les peuples parviendront à la paix, quand ils s’uniront en État unique, sous la forme la plus élevée de gouvernement : celle de république représentative. ^ C’es^ Pecqueur, proposant comme moyens directs destinés à préparer le règne de la paix perpétuelle une organisation générale de l’existence politique de toutlegen-

^ Fichte^ Grundlage des Naturrechts, T. 11,261.

* Schelling, System des Transcendentalen Idealismus, p. 411.

3 Sartorius, Organon des volkhmmenen Friedens (1837),

re humain, considérant la division deThumanité en nations comme un reste de barbarie, eL estimant que rétablissement d’un État unique est le but de la vie de l’humanité. ^ C’est Malardier, disant que les deux mots perpétuelle et confédération sont indissolublement liés l’un à l’autre, et qu’il n’est pas possible de réaliser le droit international sans confédération. ^ C’est Cornélius de Boom conseillant la confédération des États et divisant l’Europe en cinquante-huit républiques de six millions d’habitants chacune, avec un congrès central et une représentation égale. Toutes les réclamations et contestations seraient jugées par l’autorité centrale; toute la force militaire serait à la disposition du congrès; les prétentions particulières trouveraient leur frein dans le sentiment de la majorité ; tous les droits seraient garantis, tous les troubles seraient prévenus, toutes les ambitions seraient arrêtées par l’établissement d’un pareil pouvoir. ^ Parmi les résolutions votées à Paris, en juin 1889, par le Congrès international de la paix, il s’en trouvait une relative à l’établissement d’une fédération entre les divers États. Les questions qui aujourd’hui risquent d’allumer une guerre générale seraient résolues dans l’acte de fédération ; on instituerait un grand conseil européen qui serait investi du pouvoir de régler les différents entre les peuples, d’amener un désarmement général et progressif, etc.

Suivant Klüber, il y aurait sûrement beaucoup de gagné, si la plupart et les plus marquants des États de l’Europe, sinon tous, renonçant à tous les moyens violents de poursuivre leurs droits, se réunissaient dans une confédération générale, et qu'il fût établi un tribunal des nations bien organisé, qui, en vertu d’un compromis consenti par toutes, aurait le droit d’armer contre les injustices d’un État les forces de tous les autres : une telle institution, non seulement assurerait la tranquillité intérieure de la confédération et de ses mem-

* Pecqueur, De la paix, de son principe et de sa réalisation, 1842.

2 Malardier, Solution de la question européenne, 1861.

3 Cornélius de Boom, Une solution politique et sociale, 4864.

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bres, mais elle serait en même temps le meilleur garant contre les dangers venant du dehors.^ D’après un premier projet de Lorimer, des congrès annuels se réuniraient en Belgique et en Suisse ; les États s’y feraient représenter chacun par deux députés, dont un seul aurait droit de vote ; l’importance des États et celle de leur vote seraient établies d’après le chiffre de la population, le revenu et le mouvement commercial des États. ^ Dans un deuxième projet, Lorimer propose laformamation d’une union des peuples européens avec une législation, un sénat et une chambre des députés. Chacune des six grandes Puissances désignerait cinq sénateursàvie et trente députés, les autres États un moins grand nombre, avec courte durée de leur mandat. Le siège de ce parlement serait à Constantinople, qui deviendrait un État libre dont le président serait élu par le bureau du congrès international et serait président du sénat. Il y aurait une cour d’appel internationale statuant en matière civile et pénale, et un pouvoir exécutif, à la disposition duquel serait une armée internationale. Comme conséquence de ce projet, il serait réclamé un désarmement généralde tous les États européens.^ Bluntschli cons-

^ Klüber, Droit des gens moderne de V Europe, 1874, § 329, p. 467.

2 Lorimer, Proposition d'un congrès international basé sur le principe de FACTO, dans la Revue de droit international et de législation comparée, T. III, 1871, p. 1 et suiv. D’après le savant professeur d’Edimbourg-, l’org-anisation d'une union internationale est nécessaire pour conserver la paix et pour le progrès de la civilisation, mais Lorimer procède sans remanier la carte de l’Europe, et cette organisation internationale doit avant tout, suivant lui, assurer ce qui existe de fait à un moment donné.

3 Lorimer, Le problème final du droit international, dans la Revue de droit international et de législation comparée,^ . IX, 1877, p. 161 et suiv. — Dans ce projet, Lorimer s’est fort éloigné du principe de facto. Ce remaniement proposé de l’Europe me rappelle d’autres projets non moins subversifs : celui, par exemple, du russe Zoubofî, cité par F. de Martens, et qui divisait l’Europe en quinze États, faisait disparaître l’Autriche,augmentait la Russie de lA’llemagne, de l’Autriche^du Danemark et de la Suède, assignait à l’empire russe six capitales de première classe (Saint-Pétersbourg, Berlin, Vienne,Gonstantinople, Astrakhan, Moscou, et plusieurs capitales de deuxième classe, telles que Hambourg, Copenhague, Stockholm, etc. (Voir le Traité de droit international de F. de Martens, traduit en français par Alfred Léo, 1883,p, 291,292.) Si dans ses projets l’éminent professeur écossais Lorimer

tate l’existence du besoin d’une organisation de l’Europe. Il est d’avis qu’il n’esl possible de donner toute satisfaction à ce besoin qu’en renonçantàorganiser quelque chose au-dessus et en dehors des Etats, et qu’en y tendant par le moyen des Etats. La solution la plus simple lui paraîtrait être, en tenant compte des faits, pour les grandes questions politiques et nationales : un conseil européen composé de tous les chefs d’Etats ou de leurs représentants, avec un nombre de voix inégal (grandes Puissances, trois voix. Etats moyens deux voix, petits États une voix); un sénat européen^ composé de capacités, nommé parles chambres des divers États pour un certain nombre d’années (grandes Puissances dix membres, États moyens quatre membres, petits États deux membres), qui délibérerait concurremment avec le conseil sur les lois internationales et donnerait son avis sur les grandes questions pendantes, la décision n’appartenant, toutefois, qu’au conseil; le pouvoir exécutif placé exclusivement entre les mains des grandes Puissances, seules chargées d’exercer une sanction par voie de contrainte, lorsque la majorité d’entre elles l’aura déclarée nécessaire et que la majorité du conseil y aura donné son assentiment. Pour les questions de droit

proposait, pour déterminer l'importance des États et de leur vole, une échelle très favorable à rAngleterre,et s'il s’inspirait des formes de la constitution anglaise, on doit reconnaître que le prince Zoubotfn’oubliait pas d’avantager la Russie. Parmi les projets fantaisistes, il faut mentionner celui de l’auteur anonyme de l’ouvrage intitulé : Mission actuelle des souverains par l’un d'eux, 1882. L’Europe formerait un empire européen ou synarchie, avec trois conseils: celui des églises, représentant la vie religieuse et morale, la sagesse et la science ;ceiui des représentant la vie politique et juridique,

la justice et la vérité ; celui des communes, représentant la vie économique des nations, la civilisation elle travail. Les membres de ces dilTérents conseils devraient êtreélus. Jelaisse de côté l’idée bizarre du russe Malinowsky, auteur d’un Raisonnement sur la guerre et la paix{iS03), qui fonde la paix perpétuelle sur l’abolition complète des agents diplomatiques, ces artisans, suivant lui, de tous maux par leurs rapports exagérés, que la partialité inspire, parleurs immixtions dans les affaires intérieures des États étrangers et par leurs moyens illégaux de découvrir et de pénétrer les secrets. 11 attribue la fréquence des guerres autant à l’institution des ambassadeurs qu’à celle des armées permanentes.

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d'importance secondaire ^ il y aurait, suivant les cas, soit une sorte de tribunal fédéral international soit un arbitrage. Quant aux questions administratives d'importance secondaire résolues parles offices permanents de l’union

(postes, télégraphes, chemins de fer, navigation, etc.) nommés par le conseil européen. ^ Y. m/m, n°® 2575, 2576.

9569. — Par une association dfidées toute naturelle, il faut rapprocher des projets qui, en vue d’assurer le règne de la paix parmi les États européens (qu’ils concernent exclusivement), présupposent, soit un changement plus ou moins complet de la carte de l’Europe, soit la soumission d’États indépendants à une autorité ou puissance commune supérieure, différents systèmes qui ont été appliqués dans l’histoire des peuples et dont les hases sont, par conséquent, également politiques. Je veux parler, par exemple, de la pensée partagée par certains bons. esprits, de faire du souverain-pontife l’arbitre du monde civilisé. « L’humanité est à la recherche d’un arbitre dont l’impartialité soit indiscutable, était-il dit dans une revue anglaise à propos de la proposition de

médiation du pape dans la question des îles Carolines et Palaos (en 1885)... Sous de nombreux rapports le pape est, par position, désigné pour cetoffice. 11 occupe un rang qui permet aux monarques, aussi bien qu’aux républiques, de recourir à lui sans aucun sacrifice pour leur dignité. Comme conséquence de sa mission, non seulement le pape est impartial entre toutes les nations, mais encore il est à un tel degré d’élévation que les différences sont imperceptibles à ses regards. » ^ On se souvient du rôle civilisateur et protecteur des faibles qu’ont joué les papes au moyen-âge. Celui qui occupait la chaire de

^ Bluntschli, Le droit international codifié, traduction françaisede G. Lardy, 1881, art. 108, T. 1, p. 110, 1 11 et suiv. ; et, dans la Gegenwart, 1878, n"® 6, 8 et 9, Die Organisation des europaischen Staatenvereins.

2 Cité par M. Jules Lacointa, dans son Introduction à Y ouvrage du comte Kamarowsky intitulé Le tribunal international, traduit en français par M. Serge de Westmann, 1887, p. XXV.

saint Pierre était, ainsi que l’a fait observer Robert Ward, jusqu’à un certain degré, le maître de l’Europe. En sa qualité de médiateur présumé entre le ciel et la terre, il décidait qui avait raison, qui avait tort ; il jouait, à l’égard des rois qui ne reconnaissaient au-dessus d’eux aucun tribunal, le rôle de censeur et de gardien des mœurs. Ainsi s’établit un tribunal commun pour l’Europe, dans les cas où l’on en avait le plus besoin : le faible y trouvait un soutien, le puissant un frein ; l’idée la plus divine, la justice, pouvait se manifester en liberté.^ La juridiction des papes devait, en théorie, ne s’étendre qu’aux affaires de l’Eglise et aux questions de la conscience ; mais, à raison de la manière théocratique de considérer les choses propre aux hommes du moyen-âge, tout le temporel était soumis au spirituel et l’Église se trouvait mêlée directement ou indirectement à chaque affaire. Les papes intervenaient dans les affaires intérieures et extérieures des États, et même les dissensions au sein des familles royales faisaient souvent l’objet de leurs investigations. Ils distribuaient des titres royaux, frappaient d’interdit les gouvernements et les peuples qui osaient leur résister. La presque totalité des traités de paix et des trêves de cette époque de féodalisme étaient conclus sous les auspices des représentants de l’Église. C’est devant le pape que les gouvernements spirituels et temporels étaient appelés à justifier leurs actes ; c’est à sa médiation, mêmeàson jugement que recouraient des rois en guerre. Les papes déclaraient souvent invalides des traités conclus par des États, déposaient même des princes temporels du trône et dégageaient leurs sujets du serment de fidélité. A côté des papes, les grands conciles, convoqués parfois pour la solution de questions politiques importantes, remplissaient en quelque sorte l’office d’un tribunal supérieur placé au-dessus des peuples. Parmi les affaires dont ils s’occupaient se trouvait souvent l’examen de différents entre les rois, ou bien entre les

^ Robert Ward’s Enquiry into the foundation and history ofthe lato of nations ïn Europe, from the Unie of the Greeks and Romans to the âge of Grotius. London, 1795.

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empereurs, d’uu côté, et les papes de Tautre. ^ « Si vous voulez considérer plus en grand l’influence du christianisme sur Texistence politique des peuples de l’Europe, a écrit Chateaubriand, vous verrez qu’il prévenait les famines et sauvait nos ancêtres de leurs propres fureurs, en proclamant ces paix appelées^azic c/e2)zez^,pendantlesquelIesonrecueillaitles moissons et les vendanges. Dans les commotions publiques, souvent les papes se montrèrent comme de très grands princes... Les excès mêmes de la cour de Rome ont servi à répandre les principes généraux du droit des peuples. Lorsque les papes mettaient les royaumes en interdit, lorsqu’ils forçaient les empereurs à venir rendre compte de leur conduite au Saint- Siège, ils s’arrogeaient sans doute un pouvoir qu’ils n’avaient pas ; mais en blessant la majesté du trône ils faisaient peutêtre du bien à l’humanité. Les rois devenaient plus circonspects ; ils sentaient qu^ils avaient un frein, et le peuple une égide. Les rescrits des pontifes ne manquaient jamais de mêler la voix des nations et l’intérêt général des hommes aux plaintes particulières. Il nous est venu des rapports que Philippe^ Ferdinand^ Henri, opprimait son peuple, etc, : tel était à peu près le début de tous ces arrêts de la cour de Rome. S’il existait au milieu de l’Europe un tribunal qui jugeât, au nom de Dieu, les nations et les monarques, et qui prévînt les guerres et les révolutions, ce tribunal serait le chef-d’œuvre de la politique et le dernier degré de la perfection sociale : les papes, par l’influence qu’ils exerçaient sur le monde chrétien, ont été au moment de réaliser ce beau songe. ))^ Il ne s’agit point, bien entendu, pour les partisans du retour à l’influence du pape sur les affaires politiques des Etats contem-

1 Voir : Kamaro vvsky, Le tribunal international, française de M. Serge deWestman, 1887, Liv. II, p. 124, 125 et suiv.; — Ern. Nys,Le droit international et la papauté, dans la Revue de droit international et de législation comparée, T. X, 1878, p. 501 etsuiv. ; — Laurent, Etudes sur l'iiistoire de l’humanité, T . VI et Vil ; — KatschenowskyjCowrs de droit international, T. II.

2 Chateaubriand, Le génie du Christianisme, Liv, VI, Ghap. XI, édition de Firmin Didot, 1862, T. II, p. 254.

porains, de ressusciter les prétentions des Grégoire VII et des Innocent III à la juridiction suprême sur les rois et sur les peuples, mais de constituer le pape arbitre universel et permanent entre les Puissances chrétiennes ; et si la réalisation de ce souhait dépassait les possibilités de l’heure présente, de confier au souverain-pontife le soin de restaurer le droit public des nations sur les bases des traditions et des principes ch rétiens , menacés par les développements des intérêts matériels, par les inspirations de la vaine gloire et par un scepticisme croissant avec l’immoralité. Partant du point de vue que de Jésus-Christ seul procèdentla religion, l’Église, l’autorité, tout ce qui, en un mot, constitue essentiellement l’unité intellectuelle et morale de la société chrétienne, et considérant l’autorité du pape comme seule capable de servir de contre-poids à la force matérielle, de dire ce qui est juste et de remettre en honneur les principes du droit public externe sur lesquels reposent les sociétés et leur avenir, les partisans de cette idée font appel au pape pour le rétablissement du droit public des nations. Ils proposent, notamment, la création à Rome, sous la protection et les auspices du siège apostolique, d’un collège dont la mission serait l’enseignement du droit international et la restauration des sains principes, des anciennes traditions. ^

Au même ordre d’idées se rattache le système qui base les relations des États sur la religion chrétienne, proclame la confraternité de toutes les nations qui ont embrassé le christianisme, à quelque confession qu’elles appartiennent, et asseyant la marche à adopter par les Puissances dans leurs rapports mutuels (( sur les vérités sublimes que nous enseigne l’éternelle religion du Dieu sauveur, » commet àla vigilance des princes séculiers (décidés à « ne prendre pour règle de leur conduite, soit dans l’administration de leurs États respectifs, soit dans leurs relations politiques avec tout autre gou-

^ V oivV Introduction, citée, de M. Jules Lacointa,à l’ouvrage du comt Kamarowsky intitulé Le tribunal international, traduit en français pa® M. Serge de Westman, 1887, p. XXV et suiv.

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vernement,queles préceptes de cette religion sainte, préceptes de j ustice , de charité et de paix, «) le soin de diriger « leurs sujets et leurs armées » « dans le même esprit de fraternité pour protéger la religion, la paix et la justice. » C’est le système dit de la Sainte Alliance (V. suprà^ n° 936). ^ Il y a aussi le système qui, sans oser appuyer et recommander les tentatives de Charles-Quint, de Philippe II, de Louis XIV et de Napoléon 1®% en vue de Tunification et de la pacification de l’Europe parle moyen d’une sorte de monarchie universelle, place la garantie dp la paix générale dans l’union intime établie entre quelques monarques associés entre eux par de communs principes. L’engagement pris par ces monarques de ne jamais s’écarter, ni entre eux, ni dans les relations avec d’autres États, de l’observation la plus stricte des principes du droit international, est accepté comme le gage de l’indépendance de chaque gouvernement et de la stabilité de l’association générale. On cite comme exemple d’une combinaison pareille l’acte d’Aix-la-Chapelle du 15 novembre 1818, par lequel l’empereur d’Autriche, le roi de France, le roi de la Grande-Bretagne, le roi de Prusse et l’empereur de toutes lesRussies (les cinq grandes Puissances d’alors), se sont déclarés, par l’organe de leurs plénipotentiaires, prêts à donner au monde, autant qu’il était en eux, l’exemple de Injustice, de la concorde, delà modération, à consacrer désormais tous leurs efforts à protégerles arts de la paix, à accroître la prospérité intérieure de leurs États, à réveiller ces sentiments de religion et de morale dont le malheur des temps n’avait, suivant eux, que trop affaibi l’empire. Fidèles à ces principes, les cinq monarques promettaient de les maintenir également dans les réunions auxquelles ils assisteraient en personne, ou qui au-

* Se reporter au traité de la Sainte Alliance signé à Paris, le 14-26 septembre 1815, entre les empereurs d’Autriche et de Russie et le roi de Prusse (De ÇAq\:q,(\, Recueil des traités de la France, T. II, p. 629 et suiv.), traité auquel la France a donné son accession le 19 novembre de la même année {Id., T. II, p. 630). La plupart des souverains de l’Europe y ont successivement accédé.

raient lieu entre leurs ministres, soit qu’elles eussent pour objet de discuter en commun leurs propres intérêts, soit qu’elles se rapportassent à des questions dans lesquelles d’autres gouvernements auraient formellement réclamé leur intervention ; le même esprit qui dirigerait leurs conseils et qui régnerait dans leurs communications diplomatiques présiderait aussi à ces réunions, et le repos du monde en serait constamment le motif et le but (Y. infrà^ n° 2599). ^ C’est le système dit de la Pentarchie, ou union de cinq Puissances (V. aussi, suprà, no 937) ; mais l’union pourrait se former entre un plus grand ou unmoins grand nombre de chefs d’Etats. Il y a enfin, parmi les systèmes d’ordre exclusivement politique , celui qui se fondant sur ce que la balance des forces est la condition de la paix, demande cette dernière à l’établissement des relations internationales sur la base de V équilibre politique ^ soit qu’il le fasse consister dans le fait que l’Etat qui voudra tenter une violation du droit international contre un autre provoquera une réaction delapartdetous les cointéressés à l’ordre international établi, soit qu’il le place dans la garantie collective et morale d’une association d’Etats inégaux, garantie ayant pour but d’obliger les membres de cette association à s’opposer à la suprématie d’un seul par la force réunie de tous (V. suprà, n°® 267 et suiv., 277, 286, 372 et suivants).^ Y. infrà, n«^ 2575, 2576.

S570. — A côté des projets et des systèmes à\is politiques^ c’est-à-dire des projets et des systèmes qui ont pour objet de préparer, de rendre possible et d’assurer une paix perpétuelle entreles États parla mise en pratique de plans plus ou moins

’ Voir, dans le même Recueil (T. III, p. 179 et suiv.), la déclaration du 15 novembre 1818 des ministres d’Autriche, de France, de la Grande-Bretagne, de Prusse et de Russie, réunis au congrès d’Aix-la-Chapelle, sur les résultats de leur réunion, et (p. 175) le protocole de la même date.

- HetTter, Le droit international de V Europe, traduction française de J. Bergson, 1873, § 5, p. 7 etsuiv. ; — Lord Broughum, Historical and political diisertalions ; — Cauchy, Jæ droit maritime international, 1862, T. Tl, p. 136.

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sérieusement élaborés d’organisation politique de l’association internationale, sur la base des principes, soit de la monarchie constitutionnelle/ soit de la république représentative (en formant, par exemple, Tunion des peuples de l’Europe sur le modèle de la confédération des Etats-Unis d’Amérique), soit d’une union internationale, etc. (V. suprà, n°^ 2564 et suiv.), se placent les projets et systèmes dits juridiques. Ces derniers aspirent à garantir la paix par l’affermissement et le développement chez les peuples de la conscience du droit qui leur est commun à tous, au moyen de la codification du droit international et de la création, soit d’un tribunal international général et permanent, ou d’une haute-cour internationale, pour statuer sur n’importe quels différents entre les Etats, soit de tribunaux internationaux spéciaux pour un certain genre d’affaires.

3571 . — La codification et le tribunal international (tribunal général et permanent ou tribunaux spéciaux) sont à l’ordre du jour le plus rapproché dans la science du droit international,mais ce double problème préoccupe depuis longtemps les esprits des philosophes, des publicistes et des amis de la paix. Bentham pensait déjàà la nécessité de réunir en un tout organique, sousformedelois, l’ensemble desprincipes constituant le droit international, mais il n’avait tracé qu^une esquisse d’un pareil code, il n’en avait qu’ébauché le plan (Y. suprà.pL^ 2566) ; quant à l’idée d’un tribunal international, on a vu qu^elle a pris naissance dans les projets de paix perpétuelle (Y. 'iUprà., n°" 2563, 2564, 2565, 2566). ^ Ceux qui appellent

* Saint-Simon, De la réorganisation de la société européenne,i8{^ ; — Fallati, Die Genesis der Volkergesellschaft.

- G. F. deMartens rappelle que l’abbé Grégoire présenta, en avril 1795, un projet à la Convention, dans lequel il avait exposé en vingt et un articles « ce qu’il voulait faire considérer comme droit des gens, » et que sur les représentations du comité de salut public l’impression déjà décrétée de son discours et de son projet fut suspendue {Précis du droit des gens moderne de r Europe, édïüon de 1864, extrait de lapréface de l’édition allemande de 1796, T. 1, p. 9, 10). Pinheiro-Ferreira fait remarquer, à ce propos, que la décla-

de leurs vœux la codification générale des coutumes et des principes qui constituent le droit international, prennent acte de l’observation de M. de Savigny relative à l’incertitude de ces principes et de ces coutumes. Ils estiment qu’on ne saurait plus longtemps, en l’absence de tout texte écrit, abandonner le droit qui préside aux relations des Etats à la merci des interprétations décourageantes de Eempirisme. Jusqu’à présent ces relations ne sont réglées que par des pratiques, par des coutumes, dont l’application est abandonnée àlabonne foi et à la sagesse des gouvernements, dont l’interprétation est surtout livrée à la prudence des diplomates. Bien qu’il existe au-dessus des usages admis par les différents peuples des principes qui sont communs à toutes les nations, ces usages sont incertains, ces principes sont mal connus ou méconnus; les règles qu’on prétend en tirer manquent de précision et d’autorité.Pour remédier à l’absence d’une loi commune à tous les États, fixe et précise, les gouvernements ont parfois été conduits à accepter, d’un commun accord, quelques règles générales concernant certaines obligations internationales et les ont insérées dans leurs traités ; ^ ils ont, parfois aussi,

ration du droit des gens proposée par Grégoire, à la séance du 4 floréal an III (23 avril 1795) de la Convention, n^est pas plus un projet de code de droit international que la déclaration des droits de l’homme proposée par Thomas Payne n’était un projet de code civil. Grégoire n’avait d’autre intention que de recommandera l’attention de l’assemblée et des nations les principes de morale et de droit naturel qui planent au-dessus de l’arbitraire des constitutions humaines et doivent diriger les relations internationales des peuples civilisés. Voir la citation de Pinheiro-Ferreira dans l’édition de 1864 du Précis du droit des gens moderne de l’Europe de G. F. de Martens, T. I, p. 10, 11 .

1 On cite,à titre d’exemples, les règlements du 24 mars 1815 concernant la libre navigation des rivières annexés àl’acte final du congrès de Vienne, du 9 juin de la même année ; le règlement du 19 mars 1815 sur le rang entre les agents diplomatiques annexé au même acte final ; le protocole des conférences d’Aix-la-Chapelle, du 21 novembre 1818, au sujet du rang des ministres résidents ; la déclaration dressée, le 16 avril 1856, par le congrès de Paris, pour régler divers points de droit maritime ; la convention internationale signée à Genève, le 22 août 186 1, au sujet des militaires blessés sur les champs de bataille ; la déclaration signée à Saint-Pétersbourg, le 1 1 décembre 1868, fàretlétd’interdire l’usagede certains projectiles en tempsdeguerre (Voir le Recueil des traités de la France de De Clercq,T. II, p. 461 et suiv..

formulé pour l’usage de leur propre pays certains principes de droit international etont ainsi revêtu ces principes de l’autorité nécessaire à leur observation. ^ Mais si, en faisant consigner dans leurs traités et dans les protocoles de leurs congrès des opinions et des principes qui leur étaient communs, les États ont pu ne pas vouloir créer ainsi un droit purement conventionnel ne devant lier que les parties contractantes ou les signataires des protocoles, s’ils ont pu avoir l’intention de poser des principes généraux que toutes les Puissances devraient respecter, s’ils peuvent avoir voulu proclamer un droit et des principes nécessaires basés sur la nature des relations entre les peuples et sur les devoirs des nations civilisées vis-à-vis de l’humanité tout entière, leurs règles générales, leurs opinions et leurs principes communs n’en ont pas moins reçu par la force des choses et porté le caractère d’un droit arbitraire, essentiellement conventionnel, ne devant lier que les États contractants, nullement obligatoire pour les autres, et ne devant durer entre les contractants euxmêmes qu’autant que subsisteraient les conditions et les circonstances qui auraient présidé àsa création. Quant aux principes de droit international unilatéralement formulés par les gouvernements pour leur propre pays, leur autorité ne dépasse pas les frontières. Assurément, lorsque ces règles générales introduites dans des traités et consacréspar eux, lorsque ces principes formulés et promulgués à l’intérieur d’un État, sont en corrélation avec les idées actuellement reçues parmi les nations qui les ont adoptés, il en résulte une incontestable autorité pour ces règles et ces principes ; mais ils

567 et 613, 455 et suiv., 567 et 613 ; T. III, p. 186; T. VII, p. 91 etsuiv.; T. IX, p. 118 et suiv. ; T. X, p. 219 et suiv.) ; etc. Voir aussi le projet d’une déclaration internationale concernant les lois et coutumes de la guerre, discuté dans la conférence de Bruxelles, en juillet et août 1874.

^ Voir, par exemple, les instructions de 1863 pour les armées en campagne des États-Unis d’Amérique, rédigées par le professeur Liéber, revues par une commission d’officiers et ratifiées par le président Lincoln ; le règlement pour le service des troupes italiennes en campagne, approuvé par décret royal du 26 novembre 1882 ; etc.

restent épars, sans lien qui les relie entre eux ou les rattache à Tensemble des autres rapports internationaux, et pour en suivre latrace il faut effectuer des recherches dansles recueils de traités ainsi que dans les lois particulières des États. Or, pour empêcher la naissance des conflits et faciliter leur solution, il faut que des formules claires, conçues en termes impératifs, prohibitifs ou facultatifs, avec la netteté concise d’une loi,fixentles peuplessur leursdroits et sur leurs devoirs réciproques ; il faut que ces formules soient facilement à la portéedetoutle monde. Pourquelesréclamations etles griefs des Etats soient estimés exactement à leur j uste valeur, il est nécessaire qu’il y ait un texte positif d’après lequel on puisse reconnaître etdéclarer sûrement et promptementde quel côté estle droit, ce que valent les prétentions émises par les États. « La codification du droit international, dit F. de Martens, est non seulement souhaitable, mais encore nécessaire. Quel estle but de tout travail de codification? C’est de distinguer exactement ce qui est le droit positif, la loi, de ce qui n’a pas ce caractère. La codification est avant tout un travail d’épuration qui doit débarrasser le droit pratique des obscurités, des contradictions et des règles tombées en désuétude. En outre, chez tous les peuples, elle a été le meilleur moyen pour répandre la connaissance de la loi, ainsi que des droits et des obligations qui appartiennent à chacun. Enfin elle a toujours fait naître, dans le gouvernement comme dans la société, le respect du droit exactement défini et connu de tous. Ces considérations qui viennent à l’appui de la codification ont une importance plus grande dans le domaine du droit international que dans celui du droit civil et du droit criminel. » ^

Il est donc considéré comme souhaitable, comme nécessaire, qu’un code international ou cosmopolitiquesoitrédigé, et l’on se demande, avec M. Ch. Lucas, pourquoi à une époque où les sciences physiques accomplissent tant de choses

* F. de Martens, Traité de droit international, traduction française d’Alfred Léo, 1883, X, § 44, p. 258.

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qui dépassent tout, au-delà même de ce que Timag-ination dans sa plus grande hardiesse avait pu concevoir, l’esprit humain resterait-il stationnaire et même rétrog-radedansle domaine des sciences morales, et n’ahorderait-il pas avec résolution et confiance la solution du problème relatif à la codification du droit international? Mais quel sera le législateur qui, réunissant toutes les forces dont la science juridique dispose, connaissant à fond la lettre de tous les traités conclus par toutes les Puissances, au courant de toutes les négociations, possédantla connaissance approfondie de l’histoire politique des peuples modernes et contemporains, ayant interrogé et compris les besoins, les tendances, l’esprit public des nations de son temps, ayant fidèlement et intelligemment recueilli et enregistré loutesles règles observées, toutes les coutumes pratiquées dans les relations des Etats et des nations, ayant rejeté rigoureusement toutes les obscurités, toutes les contradictions, toutes les règles ou pratiques tombées en désuétude, ou abandonnées, ayant constaté tous les principes qui sont en harmonie avec les besoins des sociétés contemporaines, se chargera, ou recevra la mission d’accomplir le travail si compliqué et si difficile de la codification du droit international? Les avis sont partagés. Les uns pencheraient pour mettre au concours ce code cosmopolitique. D’autres, plus sérieux, demanderaient aux jurisconsultes, aux diplomates, de réunir les règles éparses du droit international, de les préciser, de leur donner une formule. Certains esprits prudents et instruits par l’expérience se défieraient des jurisconsultes et des diplomates pour l’exécution de ce travail, parce que les jurisconsultes sont suspects de prolixité, de subtilité, de partialité, d’attachement opiniâtre àleurs opinions, et parce que les diplomates, par habitude de profession, sont portés à considérer les relations internationales en ne se plaçant qu’au point de vue des avantages exclusifs et des projets politiques de leur pays et de leur gouvernement.M. deLaveleye, au contraire, proposerait la réunion d'une conférence composée des délégués des différents Etats, dans laquelle chaque

Puissance serait représentée par un juriste spécial ou par un diplomate, et qui aurait pourmission de fixer les règ’les concernant tous les points du droit international. M. Henry Richard a fait aussi la proposition au parlement anglais de se prononcer en faveur de la réunion d’une conférence, en vue d’arriver à former un code de ce droit, et l’Association anglaise pour le progrès des sciences socialesanommé, en 1866, une commission composée de juristes desdifférentesnations, dans le but de préparer un projet de code pareil, ^ M. F. de Martens a émis le vœu que Ton fondât dans les divers Etats de l’Europe des sociétés particulières ayant pour objet l’étude des questions soulevées parle droit international. 11 a exprimé l’opinion que si de pareilles sociétés entretenaient des rapports constants, si, enunissantleursefforts,ellesagissaient ensemble sur l’opinion publique, pour l’éclairer et l’instruire, certainement on verrait moins régner dans les relations internationales l’ignorance et des forces aveugles n’ayant rien de commun avec les véritables intérêts des nations. ^

* M.G.Roszkowski a résumé quelques-unes des opinions diverses émises par les auteurs sur la question du procédé à suivre pour arriver à la codification. Il a rappelé que Petrushevecz, par exemple, est d’avis qu’il appartient à une commission internationale de préparer le projet, tandis que Far nèse demande qu’on en charge une commission de juristes, et que Lôwenthal propose la création, dans la communauté des Etats, d’un corps législatif de délégués des parlements de tous les pays. Farnèse veut que le projet soit discuté par les représentants des États de l’Europe rassemblés en un congrès ; Petrushevecz, par contre, demande que l’acceptation du projet se fasse par un traité international, qui, après sa ratification, serait publié dans les différents États comme loi. Farnèse désire confier le soin de surveiller l’exécution de ce code à un congrès formé de représentants de tous les États et siégeant en permanence, ou s’assemblant périodiquement, tandis que Lôwenthal propose un tribunal formé des présidents de toutes les cours suprêmes de justice, qui aurait le devoir de surveiller l’observation du droit international. Quant à la rédaction du projet de code, on devrait la confier à une commission formée de juristes, ceux-ci étant les plus compétents, suivant M. G. Roszkowski, pour une pareille tâche. Voir, dans la Revue de droit international et de législation comparée, T. XXI, 1889, p. 521 et suiv., l’article de M. Roszkowski intitulé : De la codification du droit international,

2 F. de Martens, Tï’aife de droit international, traduction française d’Al fred Léo, 1883, X, no 44, p. 260.

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Des sociétés semblables existent dans différents pays: c’est ainsi qu’il a été fondé, en 1873, une Association pour la réforme et la codification du droit international ; que la Russie possède, depuis 1880, une société de droit international, dont le but est d’aider par tous les moyens à la codification des principes de ce droit ; etc. Le Congrès international de la paix, qui est composé principalement de membres ou de délégués des sociétés de la paix européennes et américaines, a voté, à Paris, en juin 1889, diverses résolutions, parmi lesquelles une relative à la rédaction d’un code de droit international. Mais la plus importante, la plus autorisée de ces sociétés, par la haute valeur scientifique et la situation sociale de ses membres, est assurément l’Institut de droit international. Cette célèbre association, exclusivement scientifique et sans caractère officiel, a pour but : de favoriser le progrès du droit international, en s’efforçant de devenir Torgane de la conscience juridique du monde civilisé; de formuler les principes généraux de la science, ainsi que les règles qui en dérivent et d’en répandre la connaissance ; de donner son concours à toute tentative sérieuse de codification graduelle et progressive du droit international ; de poursuivre la consécration officielle des principes qui auront été reconnus comme étant en harmonie avec les besoins des sociétés modernes ; de travailler, dans les limites de sa compétence, soit au maintien de la paix, soit à l’observation des lois de la guerre ; d’examiner les difficultés qui viendraient à se produire dans l’interprétation ou l’application du droit, et d’émettre, au besoin, des avis juridiques motivés dans les cas douteux ou controversés ; de contribuer par des publications, par l’enseignement public et par tous les autres moyens, au triomphe des principes de justice et d’humanité qui doivent régir les relations des peuples entre eux. ^ Dans ce mouvement si actif des esprits^ tendant à la codification du droit international,

* Annuaire de VInstitut de droit international, iroisxème et quatrième années, T. I, 1880, p. 1 et suiv.

* L’Association nationale anglaise pour l’encouragement des sciences so-

il ne faut pas oublier les travaux personnels de plusieurs éminents auteurs, qui se sont préoccupés d’apporter leur pier-

ciales a nommé, en 1866, sur la proposition de Dudley Field, une commission pour élaborer un code de droit international, qui devait être présenté à l’approbation des gouvernements. En 1873, l’économiste espagnol Marcoartu a donné à cette Association la somme suffisante pour créer un prix de trois cents livres sterling, à décerner à l’auteur du meilleur ouvrage sur l’établissement d’un parlement international en vue d’élaborer un code analogue pour la consolidation de la paix. En 1873, l’Association américaine de la paix a chargé un de ses secrétaires, M. Miles, de Boston, d’aller se mettre en rapport avec les principaux défenseurs de l’idée delà paix et de leur proposer de nommer une sorte de sénat, composé de publicistes de toutes les nationalités, au nombre de cinquante environ, lesquels auraient la mission d’élaborer un code à l’usage des tribunaux arbitraux, pour le présenter ensuite à l’approbation d’un meeting international, qui se réunirait au centre de l’Europe. Le voyage de M. Miles dans les principales capitales européennes a fourni l’occasion de recueillir, sur la question de la codification du droit international, les opinions de plusieurs hommes autorisés et compétents. Le comte Sclopis, MM. Drouyn de Lhuys et de Parieu, se sont prononcés pour la nécessité d’une codification du droit international, en exprimant la confiance qu’il ne saurait y avoir à cet égard d’insurmontables difficultés. Lors de la réunion de l’Association américaine de la paix à la Haye, en 1875, M. Franck déclara par lettre qu’il voyait dans la réforme du droit international accomplie par la codification, le but le plus utile et le plus élevé auquel pussent tendre, dans notre temps, les publicistes, les jurisconsultes et les philosophes. La Société russe de droit international formée en 1880, se propose, entre autres buts, de protéger toutes les tentatives de codification des principes du droitinternational.On se souvient du grand débat qui eut lieu, en 1873, au parlement anglais, à l’occasion de la motion de M. Henry Richard tendant à ce qu’une humble adresse fût présentée à la reine, afin qu’elle chargeât son ministre des affaires étrangères d’entrer en communication avec toutes les Puissances, dans le but d’améliorer le droit international. M. Henry Richard développa dans cette discussion l’idée que le mot droit pouvait à peine être appliqué à ce qu’on appelle droit international ; que ce qu’on entend par d^'oit international n’est qu’un ensemble de coutumes et de conventions, de stipulations, de traités et de décisions de tribunaux des prises, enfin d’opinions de jurisconsultes éminents, à partir de Grotius ; que cet ensemble, malgré sa forme imparfaite, avait fait incontestablement beaucoup de bien pour l’établissement de rapports réguliers entre les États, et a rendu les guerres moins fréquentes et moins cruelles ; mais que cela ne suffit plus pour notre temps,et que l’Angleterre doit entrer en négociation avec les autres Puissances relativement à la convocation d’une commission internationale chargée d’examiner l’état actuel du droit international et de le ramener à quelque chose de clair et d’homogène. La motion de M. Henry Richard a été adoptée. Dans une proposition présentée,en 1872,à lachambre des députés italiens,par M. Mancini,le vœu était exprimé que le

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reàla construction de cet édifice : Fitalien Parodo/ le russe Katchenowski,H’américain DudleyField,^ Tallemand Bluntschli, ^etc. ®Le code de droit international, s’il parvenait à être rédigé, devrait, dans la pensée de ceux qui poursuivent la réalisation de cette codification, — c’est, du moins, une opinion généralement soutenue, — être approuvé et accepté comme règlement obligatoire par tous les Etats, ou au moins par quelques-uns : c’est à ce titre qu’il pourrait servir de base aux décisions arbitrales, par exemple, dans les cas où des différents internationaux seraient soumis à un arbitrage. Quelques bons esprits estiment aussi que les conflits entre les États ayant le plus souvent un caractère général, le code international pourrait, sans inconvénients, négliger les questions de détail. Enfin, on reconnaît universellement que le

gouvernement du roi persévérât dans l’initiative prise par lui, depuis plusieurs années, pour la conclusion de conventions entre l’Italie et les autres Puissances, en vue de rendre uniformes et obligatoires, dans l’intérêt des peuples respectifs, les règles essentielles du droit international privé (il ne s’agissait, il est vrai, dans cette motion, que de la codification du droit international privé). La motion a été également adoptée.

1 Le projet d’Auguste Parodo {Saggio di codificazione del dirüto iniernaziowa/e,1851) n’embrasse pastoutes les parties du droit international, et a principalement pour objet le droit international privé, avec quelques principes de droit diplomatique, de droit maritime, etc.

- Kachenow ski, Mémoire présenté, en 1862, à la Société juridique de Londres,et dans lequel l’éminent professeur de l’IIniversité de Kharkoff démontrait la nécessité d'une codification du droit international, entreprise en commun par les juristes de tous les pays.

3 Dudley Field, Projet d’un code international, traduction française d’AlbéricRolin, 1881.

^ Bluntschli, Le droit international codifié, iTiiducüon française de G.Lardy, 1881.

5 II faut citer aussi le Précis d’un code de droit international de Petrushevecz, 1861, recueil du droit coutumier international et résumé des principes contenus dans les principaux traités contemporains, conçu au point de vue du droit actuellement en vigueur et dans un esprit strictement juridique. Il est bien entendu qu’on ne doit pas confondre cesprojets de codification avec certains ouvrages publiés sous le titre de Codes, et qui n’ont aucun rapport avec le droit international codifié : le Code diplomatique de l’Europe, par ex emple, du comte de Garden ; le Codigo de derecho internacional de Ferra ter; le Code du droit maritime international de S. Weiss ; etc.

code de droit international devrait être soumis à de fréquen tes révisions. V. infrà^ n°®2575, 2576.

23*72. — La question de l’institution d’un tribunal international, d’une haute-cour internationale, d’une cour suprême, d’un tribunal suprême^ etc., est la seconde face du problème de la paix, exposé en ces termes (entre autres auteurs) par M. de Laveleye : formuler d’abord un code de lois internationales déterminant les droits et les devoirs des nations les unes à l’égard des autres, en temps de paix et en temps de guerre ; instituer, en second lieu, un système d’arbitrage permanent avec une haute-cour des nations, pour régler les différents qui pourraient s’élever entre les États ayant accepté le nouveau code de droit international.

La codification doit-elle nécessairement précéder l’institution d’un tribunal international, ou cette institution doit-elle, au contraire, précéder la codification? Le point est controversé. Les uns prétendent que pour que le droit international puisse se former en un système de lois positives, il faut qu’il y ait avant toute chose un organe indépendant qui ait pour mission d’énoncer ce droit, de le fixer, de faire pénétrer ses enseignements et ses règles dans la pratique en les appliquant, en les faisant respecter: c’est le système du tribunal international précédant la codification. Suivant d’autres auteurs, la question d’application des règles du droit international ne peut se poser logiquement, qu’au tant que ces règles ont été reconnues,qu’elles ont été rédigées en articles de code : c’est le système de la codification précédant le tribunal international. Ces deux termes du problème delà paix sont, il est vrai, étroitement liés l’un à l’autre : sans loi positive, inutilité d’un tribunal; sans tribunal, inefficacité de la loi positive. Mais dans l’ordre logique des idées et des choses il semble que la codification doive avoir l’antériorité sur la création du tribunal.

Ce n’est, du reste, pas le seul point sur lequel sont en désaccord les partisans de l’institution d’une juridiction suprême destinée à juger les contestations entre les divers États,

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mais les divergences d’opinion ne portent que sur les détails ; quant au principe, il y a entière conformité de vues. Tous les partisans de la création d’une pareille juridiction s’appuient sur les considérations suivantes, dont il serait assurément difficile de contester l’exactitude. Est-il digne de lanature intelligente de l’èlre humain que cesoitlapuissance des forces matérielles en collision qui décide les différents entre les Etats ? Est-il moral que dans les luttes internationales ce soit le plus fort qui triomphe, et non celui qui a le bon droit de soncôté?La sécurité est la première condition de toute association d’êtres individuels ou collectifs ayant des intérêts généraux communs; or, cette sécurité ne repose quesur l’ordre, et labase essentielledel’ordren’estautreque Injustice. L’idéedelajustice exige que la défense contre les violences et les iniquités soit placée, non entre les mains des membres isolés de l’association,trop naturellement portés à ne prendre que des résolutions violentes, mais entre celles d’organes reconnus par l’association elle-même, régulièrement constitués, indépendants des parties, dépositaires des principes du droit objectif, dans les cas ou ce droit est contesté, et assez élevés pour planer au-dessus des suggestions de la partialité et de l’égoïsme. L^office d’assurer la sécurité, l’ordre, la justice et la paix, en prévenant ou en dissipant dans leur germe les différents qui pourraient surgir entre les Etats, areposé jusqu’à présentsur la diplomatie ; mais les diplomates (qu’avec un optimisme trop enthousiaste on a appelés des « fonctionnaires de l’équité internationale ») sont de très médiocres facteurs du développement du droit international et de la conscience de la solidarité des intérêts qui unit les Etats civilisés. Ils ne servent, en effet, qu’à des buts politiques ; le milieu dans lequel évolue leur activité, l’instruction qu’ils reçoivent, visent ordinairement plus la surface et le lustre extérieur que le solide et le sérieux. Manquant souvent d’une connaissance approfondie des affaires qu’on leur confie, ils sont trop enclins à ne pas faire compte des traditions et des aspirations des peuples, mais à obéir à la volonté des puissants de ce mon-

114 DEUXIÈME partie. — TITRE II. — CHAPITRE I.

de, sous la dépendance desquels ils se trouvent placés. Les diplomates servent, nonseulementaux gouvernements quiles nomment, mais aussi aux intérêts spéciaux d’un État concret. Le bien de ce dernier est leur loi suprême : d’où la conséquence que le droit international, par sa nature, n’est pour eux qu’une sorte d’accessoire, réel autant seulement qu’il coïncide, suivant l’opinion et la volonté des maîtres auxquels ils servent, avec les intérêts de leur État, ou, pour parler plus exactement, du parti dominant dans un moment donné. La voie pour laquelle ils montrent de la prédilection n’est qu’une série de compromissions. En procédant ainsi, ils réussissent à mitiger les prétentions personnelles et les susceptibilités des adversaires, à trouver un terme moyen entre des exigences contradictoires, et parfois à conjurer la guerre. Mais, d’un autre côté, que de nouveaux embarras, que de complications des différents entre les États les diplomates ne provoquent-ils point ? La diplomatie de l’Angleterre a suscité l’affaire de V Alahama^ qu’elle n’a pas su résoudre ; la diplomatie de la France a entraîné cette Puissance dans la guerre funeste de 1870-1871, sans lui avoir procuré un seul allié ; la diplomatie de la Russie s’est vue contrainte de renoncer,lors du congrès de Berlin, à beaucoup de ce qu’elle estimait être dû au sang russe. Les succès que la diplomatie remporte parfois ne valent guère mieux que ses échecs mêmes, étanLsouvent accompagnés, soit de violences, soit'de ruses, tantôt ouvertes, tantôt cachées. Il est donc temps de créerpourle droit un organe indépendant, placé en dehors de tout courant de politique pratique, chargé de régler par des décisions impartiales les contestations entre les États, et qüi neutralise par son action leurs intérêts divergents. * Lorsque cet organe, qui sera un tribunal international suprême et permanent, aura été institué, les gouvernements seront incités par leurs propres sujets ou citoyens, aussi bien que par l’opinion

* Voir : Kamarowsky, Le tribunal international i traduction française de M. Serge de Westman, 1887, Liv. IV, Ghap. II, p. 491 et suiv-

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publique de tous les pays, à lui demander la solution de leurs différents, plutôt qu’à s’en remettre à la décision barbare, incertaine et coûteuse des armes ; ils y trouveront le gage de la paix, et conséquemment une garantie d’existence et de stabilité. Non seulement Injustice se rendra plus facilement et plus sûrement devant ce tribunal que par le mode brutal des combats, mais il deviendra un pondérateur entre les États, et dès lors on verra disparaître les questions d’équilibre. Les rivalités politiques n’auront, de leur côté, plus de raison d’être, et il ne subsistera entre les peuples que des rivalités intellectuelles, morales, économiques, commerciales. Ces dernières ne seront plus un danger pour la paix ; elles ne seront désormais qu’une émulation féconde pour le progrès et le bien-être des nations. Assurément le tribunal international ne supprimerapas la mauvaise volonté, l’envie, laconvoitise, la passion de la domination, la haine, sur la surface de la terre, mais en offrant une juridiction régulière auxÉtats qui désireront effectivement et de bonne foi la paix, il signalera à l’animadversion des peuples ceux qui refnseront de reconnaître sa juridiction et dévoileront ainsi leurs desseins injustes. Enfin, dès qu’un gouvernement aura envoyé ses représentants au tribunal international, et, par cela même, aura adhéré à cette institution, il pourra désarmer, car, dès lors, il y aura entre lui et les coadhérents une solidarité garantie par le tribunal.

Tels sont les avantages que les partisans de l’établissement d’un tribunal international suprême et permanent espèrent retirer d’une pareille création. Ils la distinguent avec soin du recours ordinaire à l’arbitrage, et s’attachent à mettre en évidence la supériorité d’une j uridiction fixe et permanente, organisée en dehors de toute préoccupation d’intérêt et de toute passion politique, sur des tribunaux établis pour les besoins du moment, tels que les tribunaux d’arbitres, qu’on ne forme qu’à l’occasion d’une contestation née : pendant que les gouvernements cherchent à s’entendre sur le choix des arbitres, le temps s’écoule, les bonnes intentions des parties adverses

et qui ont consenti à l’arbitrage s’évanouissent, la susceptibilité du sentiment national s’exaspère et le compromis aboutit à une rupture. Sur \ arbitrage considéré comme moyen de terminer les différents internationaux avant de recourir à la guerre, Y. infrà^ n"® 2602 et suiv.

Il s’agit donc de transformer l’arbitrage en une institution permanente, indépendante des États et fonctionnant d’après des règles de jurisprudence définies d’avance. Depuis Bentham, qui plaçait la paix perpétuelle sous la garantie d’une cour commune de justice (V. siiprà^ n® 2566), depuis J. -J. Rousseau, qui, avant Bentham, recommandait l’établissementenEuroped’unegrande fédération,où,entreautresinstitutions , figurerai t un tribunal j udiciaire permanent (Y. supra ^ n® 2565), l’idée de Tinstitution d’une juridiction suprême acceptée par l’accord de tous les États ou de plusieurs d’entre eux, et investie delà haute mission de régler leurs différents a conquis de très nombreux adeptes ; un mouvement considérable des esprits s’est fait en sa faveur. Les philosophes ne pouvaient négliger l’examen d’une question qui intéressait à un si haut degré l’avenir de l’humanité; des jurisconsultes se sont préoccupés de transformer en une réalité ce qui avait pu être considéré comme un rêve ; des écrivains d’un rare talent ont prêté l’appui de leurs connaissances historiques et le prestige de leur style à la thèse du tribunal international permanent ; en Amérique, en Angleterre, en France, des sociétés de moralistes, de philanthropes, de publicistes, se sont formées pour préparer le triomphe de cette idée, sous le titre de Sociétés de la paix ^Sociétés internationales de la paix ^Assodations de lapaix ^Ligues internationales de lapaix^^ic.^''^ et ces

* C’est aux États-Unis d’Amérique^en 1814 et 1815, qu’ont pris naissance ces associations spéciales fondées dans le but de propager l’idée de la paix. Il y en a eu de créées en Angleterre dès 1 816, et en 1821 a été instituée à Paris la Société de la morale chrétienne, basée sur la même idée. Depuis lors des associations semblables se sont établies dans la plupart des pays européens. Un premier Congrès delà paix, ou Convention universelle des amis de la paix des deux mondes, a été tenu à Londres, en 1843 ; d’autres assemblées pareilles se sont réunies depuis dans différentes capitales. Voir : Klüber, Droit des gens moderne de l’Europe, 1874, § 329, note de M. Ott,p, 469.

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différentes sociétés, associations on ligues, se sont abouchées dans des congrès. Je citerai comme exemple,parmi les congrès internationaux de la paix tenus depuis peu de temps, celui qui s’est réuni à Paris, du 23 au 27 juin 1889, et qui a voté, entre autres résolutions sur divers objets, un vœu relatif à l’institution d’un grand conseil européen, qu’on investirait du pouvoir de régler les différents entre les peuples, d’amener un désarmement général et progressif, etc. ^ Quarante ans auparavant, en 1849, un congrès des amis de la paix, tenu également à Paris, s’était prononcé en faveur de la réunion d’une assemblée des représentants de chaque nation, en vue d’élaborer un code de droit international et d’établir une cour suprême chargée de régler toutes les questions concernant les droits et les devoirs réciproques des États. Pendant l’intervalle de ces quarante années, les sociétés de la paix européennes et américaines n’ont jamais vu sans en profiter se présenterl’occasion de serapprocher les unes des autres pour échanger leurs idées sur leur programme pacifique. ^

1 Dans une notice que IdiRevuede droit international et de législation eomparée a publiée (T. XXII, 1890, p. 366 et suiv.), M. de Montluc a rappelé que le congrès universel de lapaix tenu à Paris, en 1889, avait eu pour résultat rétablissement de la périodicité des congrès internationaux et de leur simultanéité avec les conférences interparlementaires] de la paix. « C/était, — dit cet auteur, — un pas dans la voie pratique. Désormais, ces réunions d’individualités sans mandat entraient, médiatementil est vrai, en relations avec les représentants des pays de gouvernement représentatif... «Quantau congrès de la paix réuni à Londres en juillet 1890, il ne paraît pas avoir fait avancer la question du tribunal international universel et permanent,ni même l’avoir traitée.

2 II serait bien difficile, presque impossible même, et dans tous les cas inutile, de mentionner avec une complète exactitude, et sans aucune omission,toutes les résolutions qui ont été votées, tous les vœux qui ont été émis, toutes les motions qui ont été présentées, jusque dans ces derniers temps, au sujet de la création d’un tribunal international universel, suprême et permanent.Voici cependant quelques faits intéressants qui méritent d’être rappelés,et qui prouvent l’activité de ce mouvement. Le congrès de lapaix réuni à Bruxelles, en 1848, formule une résolution en faveur de l’arbitrage, et ajoute que les gouvernements devraient, non seulement régler leurs différents d’après les principes de l’équité, mais encore énoncer dans leurs traités les principes d’après lesquels les arbitres doivent se guider, soit comme amiables compositeurs, soit comme membres de la cour suprême inter-

Mais si les sociétés, associations ou ligues et les publicistes,jurisconsultes ou philosophes, qui poursuivent laréalisa-

nationale. Le congrès de la paix réuni à Paris, en 1849, se prononce pour une cour suprême qui aurait à régler toutes les questions concernant les droits et les devoirs réciproques des nations. L’Association ouvrière anglaise de la paix décide, dans un meeting du 22 février 1871, de rappeler au gouvernement son devoir de prendre l’initiative de l’introduction de la cour suprême pour la solution des différents internationaux. Lors de la réunion de l’Association américaine de la paix à La Haye, en 1875, M. Richard donna lecture d’un mémoire dans lequel il concluait à l’urgence d’établir un tribunal arbitral régulier, investi des droits et des pouvoirs d’une véritable institution judiciaire. M. Laboulaye déclara par lettre qu’aussi longtemps qu’un tribunal n’aura pas été créé, la paix restera, comme par le passé, le jouet des folies des peuples et de l’ambition des rois. Dans la réunion de quinze sociétés de divers pays, qui a eu lieu à Paris, en 1878, en vue de la formation d’une fédération universelle de la paix, il a été voté une déclaration favorable à la formation d’une cour arbitrale, élue annuellement et composée de deux délégués de chaque gouvernement, nommés par le pouvoir exécutif, mais sur la présentation des chambres. Dans la session tenue à Cologne, en août 1881, par l’Association pour la réforme et la codification du droit international, M. Henry Richard a déclaré que la création d’un tribunal international n’est pas seulement une question d’humanité,mais bien aussi une question de progrès matériel des peuples. L’Association a émis une résolution exprimant son espoir de voir,dansun avenir prochain, le tribunal permanent international accepté par tous les peuples civilisés. Les différents congrès de la paix qui se sont réunis depuis n’ont pas abandonné la défense et le développement de l’idée de la création d’un tribunal international. Cette idée a également été souvent présentée, et même discutée, au sein des chambres des différents États. C’est ainsi qu’en 1835, une pétition ayant pour objet de remplacer la guerre par une juridiction internationale a été présentée à la législature de l'État de Massachusetts, sur l’initiative de l’Association américaine de la paix. Cette pétition signalait comme moyen de solution définitive de tous les différents internationaux, l’établissement d’une cour des nations, soit permanente, soit constituée d’une autre manière. Sur une pétition analogue, présentée en 1837, un comité mixte des deux chambres du même État de Massachusetts émit un vote favorable, déclara que l’abolition de la guerre était un devoir de tous les États civilisés, et signala l’institution d’une cour des nations comme le moyen le plus pratique pour arriver à ce résultat. A la même époque, le congrès des États-Unis fut saisi, par l'Association américaine de la paix de New-York et de Vermont, d’une semblable pétition, proposant de convertir l’arbitrage de fait accidentel en une institution générale et immuable. En 1838, une pétition du même genre, tendant à l'établissement d’un tribunal permanent se réunissant périodiquement et formé de jurisconsultes éminents, a été présentée de nouveau au congrès de rUnion. Ces différentes tentatives n’ont puint eu de succès. Lu 1873,

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lion de ce programme par lacréation d’une juridiction internationale, sont d’accord sur la nécessité de l’établissement d’un tribunal suprême et permanent, d’une haute-cour arbitrale permanente et universelle, ils ne le sont nullement sur

M. Henry Richard a fait au parlement anglais une motion tendant à la présentation à la reine d’une humble adresse, dans laquelle on solliciterait d’elle qu’elle chargeât son ministre des affaires étrangères d’entrer en communication avec les différentes Puissances, dans le but d’instituer un système permanent et général d’arbitrage international. Dans le débat qui a eu lieu à l’occasion de cette motion, M. Henry Richard a exposé que les dissentiments entre les États, ainsi qu’entre les particuliers, s’élèvent souvent sans qu’il y ait eu une injustice préméditée de la part de Pune ou de l’autre partie, mais simplement par suite d’une connaissance imparfaite des faits, des réticences ou des manières divergentes de considérer la portée et l’étendue des devoirs internationaux, et que ces dissentiments se compliquent en raison des points de vue étroits et faux à l’endroit des intérêts en jeu ; qu’il n’existe malheureusement pas, jusqu’à présent, de tribunal régulier reconnu de tous et permanent pour régler honorablement de tels conflits ; que le glaive continue à les trancher en dernière instance, mais qu’il n’en saurait être ainsi éternellement ; qu’il est temps que les grandes Puissances se décident enfin à faire quelques démarches tendant à l’introduction d’un système régulier et permanent de juridiction internationale; etc. La motion de M. Henry Richard a été l’objet d’un vote favorable. Au mois de mars 1874, la chambre basse de la Suède adopta une adresse au roi, le priant d’appuyer toutes les démarches tendant à l’établissement d’un tribunal arbitral permanent en vue de l’arrangement des différents internationaux. En 1879, un grand nombre d’habitants du département du Rhône ont adressé une pétition à la chambre des députés, exprimant le vœu que les chambres françaises formulassent un vote par laquelle gouvernement serait invité à s’entendre avec les gouvernements des autres pays pour l’établissement d’un tribunal d’arbitres. La commission des pétitions s’est associée aux sentiments des pétitionnaires, mais a proposé l’ordre du jour, par le motif que leur proposition était prématurée. En 1875, trois membres du Folksthing danois ont saisi le Rigsdag d’une pétition tendant à inviter le gouvernement à travailler à l’établissement d’une cour arbitrale européenne pour la décision des contestations internationales. Une commission nommée pour l’examiner a conclu à un ordre du jour motivé, déclarant la confiance de la chambre que le gouvernement, s’il se produisait quelque perspective d’instituer un pareil tribunal, se joindrait aux efforts faits en ce sens. Etc. Je n’ai pas eu la prétention de présenter un exposé complet, ni surtout rédigé dans un ordre strictement chronologique, de toutes ces manifestations en faveur de l’idée d’un tribunal international universel, suprême et permanent. Je n’ai voulu montrer qu’une chose, en rappelant ces faits qui continuellement se renouvellent; c’est que les esprits travaillent et que l’idée mûrit.

la question d’organisation de celte haute-cour, de ce tribunal, sur le mode de recrutement de ses membres, sur leurs attributions et leur manière de procéder, ainsi que sur le caractère et la nature de la sanction des décisions rendues. Il y a même des auteurs qui, se défiant des organes judiciaires, souhaiteraient une juridiction internationale consistant, non en un tribunal, unebaute-cour, maisen certaines institutions quipourraient entenirlieu, tellesquedes corporations scientifiques,des assemblées diplomatiques. Ils recommandent,par exemple, avec Kaufmann ,1a fondation d’une sorte d'académie universelle jouissant de l’autonomie lapins large, composée de personnes très versées dans le droit international, réduite au rôle de chambre ou conseil de consultation chargé de rechercher, de déclarer le droit et de l’énoncer publiquement, afin qu’il puisse triompher, en s’appuyant sur l’opinion publique, et s’abstenant de connaître des affaires intérieures des Etats ainsi que des questions internationales qui ne ménageraient pas la paix générale. Ne disposant d’aucune force matérielle, cette académie, dont le siège serait fixé dans Tune des grandes villes de la Belgique, dont les membres seraient, pour commencer, nommés en nombre égal par l’Angleterre, la France et l’Allemagne, et dont la langue serait la langue française, exprimerait son opinion, soit d’après son initiative personnelle, soit sur l’invitation des gouvernements. Ses décisions, publiées en même temps que l’exposé des motifs, seraient mises à exécution par les Etats eux-mêmes, selon qu’ils le jugeraient convenable. ^ Quelques auteurs proposeraient, de préférence, avec Trendelenburg, une sorte de conférence composée de délégués des gouvernements, choisis parmi des personnes honorables et estimées : ce serait comme une espècederéalisationducongrès international permanent de Kant(V.s^^/9m, no2o67). ® D’autres enfin voudraient, avecSeebobm, la création, non d’un tribunalpermanent, mais

’ Voir : Kaufmanu, Die idée und'dcr praJdische yiiizen einer Weltakademie des Volker reclus, 1855.

- Voir: 'rreiulelenburg, Lilken iui Volk.i'veclit, 1870.

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d’une espèce de mécanisme juridique international, que l’on chargerait d’interpréter le droit international et d’émettre sur le sens véritable de la loi des décisions à tel point impartiales et autoritaires^ que les nations, en s’y soumettant, ne croiraient pas déroger à leur honneur. ^

Quant aux partisans d’une juridiction internationale proprement dite, avec caractère d’organe judiciaire, tels d’entre eux seraient favorables à l’établissement d’un tribunal international, ou congrès, à compétence très étendue, qui devrait, par exemple, régler les différents, non seulement entre les États, mais aussi entre les gouvernements et leurs sujets, et serait conséquemment appelé à supprimer les guerres et les révolutions. Il siégerait dans une ville neutralisée du centre de l’Europe, environnée d’un territoire neutralisé etlibre; ses décisions seraient appuyées par une armée des Etats alliés, assez considérable pour pouvoir vaincre la résistance, non seulement d’un seul État, mais encore de plusieurs ; il fixerait l’effectif de cette force armée dans chaque pays, en tenant compte des nécessités de la sécurité intérieure ; il aurait le pouvoir de déclarer la guerre aux États récalcitrants, même aux États non adhérents qui ne reconnaîtraient pas ses décisions ; il aurait le droit de dégager les sujets des États adhérents et récalcitrants du serment de fidélité à leur gouvernement; il entretiendrait les relations avec les États non chrétiens et les peuples demi-civilisés ; sa compétence s’étendrait à l’Europe et à l’Amérique ; etc. Ces différentes idées et combinaisons ne se trouvent pas nécessairement réunies dans un seul et même projet, mais elles ont été émises, proposées et soutenues, les unes et les autres, par différents auteurs. ^ D’autres partisans d’une juridiction internationale avec ca-

^ Voir: Seebohni,Z)e La réforme du droit des gens, traduction française de Farjasse, 1873.

- Voir, par exemple : Sigaud, Confédération européenne, 1859 ; — Ferrer, d’ww code international et d'un tribunal arbitral des nations,

1863; — Dupasquier, Le crime de la guerre dénoncé à l’ humanité, iS73; — l’auteur anonyme de la brochure intitulée; Der Krieg, die congressidee und die allgemeine Wehrpflicht, 1868 ; etc.

ractère d’organe judiciaire, préconisent l’établissement d"un tribunal international plus ou moins calqué, quant à sa compétence et à son organisation, sur le modèle des tribunaux suprêmes des fédérations modernes. ^ Ce système suppose l’existence d’une fédération unissant toutes les nations en un seul tout politique, ou, au moins, plusieurs vastes fédérations. L’unification fédérative, la loi, le tribunal, seraient les trois colonnes sur lesquelles reposerait la paix générale, qui deviendrait universelle, si la fédération était unique. Une loi positive et fixe serait élaborée pour servir de règle au tribunal international. Ce dernier serait permanent ; il connaîtrait de tous les différents entre les Etats reliés par le lien fédératif. Les affaires communes à la fédération, c’est-à-dire concernant l’ensemble des États, seraient examinées en assemblée de tous ses membres ; quant aux affaires particulières, elles seraient jugées par un comité du tribunal, où ne siégeraient que les membres des États qui ne seraient point en cause. Le tribunal réglerait les différents à l’amiable, ou les examine-

* Ce que nous proposons, — ditM. Guillaume Pays, qui souhaite l’établissement d’une union pacifique entre tous les peuples, en leur laissant leur indépendance dans tout ce qui concerne leur liberté d’action, et les convie à l’acceptation d’un tribunal permanent chargé de juger leurs différents au même titre que les juges ordinaires règlent les discussions entre les particuliers, — ce que nous proposons est conforme au principe appliqué déjà par différents États, tels que la fédération des États-Unis, celle de l'Allemagne, de la Suisse, de l’Autriche-Hongrie, etc. Ainsi les États-Unis forment une république fédérale composée de trente -huit États ayant chacun ses lois et son gouvernement particulier, mais subordonnés pour les questions d’intérêts communs et de nationalité à un congrès et à un président électif. Une cour suprême fédérale y juge toutes les contestations qui s’élèvent entre deux États ou entre un plus grand nombre. De même, la Suisse est une fédération de vingt-deux cantons, et chaque canton s’administre d’après sa constitution propre et suivant ses coutumes. Un tribunal fédéral, faisant fonction de haute-cour de justice, est appelé à régler les différents des cantons entre eux. . . Le contrat international, 188G, p. 27 et suiv. — Sur le système d’États confédérés, et sur l’État composé ou fédéral, V. dans

le texte, nos 121, 122, 123. — Voir dans l’ouvrage de M. Kamarowsky, intitulé : Le tribunal mter n at i onal, irdiduciion française de M. Serge de ^Vestman, 1887, p. 420 et suiv., un Appendice ayant pour titre : Des cours suprêmes dans les fédérations.

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rait suivant la procédurejudiciaire. Ses décisions seraient promulg'uées et formeraient une série de documents sur le droit public européen et même universel ; elles seraient ratifiées par le congrès de la fédération et mises à exécution au moyen d’une force armée collective, qui serait composée de contingents fournis parles membres de la fédération et à la dispositiond’ungouvernement central, etc. Jen’ai, bien entendu^ mentionné que quelques-uns des points principaux qui sont exposés et développés avec plus ou moins de variations et des nuances plus ou moins diverses par les écrivains de celte tendance. ^

Certains autres auteurs, adoptant un système tout opposé, séparent l’idée de l’établissement d’un tribunal international de celle d’une fédération, etcroient ce tribunal réalisable malgré l’absence d’une sanction matérielle. Suivant tel d’entre eux, il y aurait nécessité pour les États de constituer un congrès international dont la mission serait d’élaborer les règles positives et générales du droit, et d’instituer un tribunal international composé de deux députés de chaque État, inamovibles et jouissant de toutes les immunités des ambassadeurs, mais ce tribunal ne s’appuierait sur aucun pouvoir coactif ; il n’examinerait que les causes qui lui seraient déférées en vertu du consentement libre des parties : ce ne serait qu’une instance pour sauvegarder la paix. Le tribunal prononcerait d’après les Iraités existants et les lois ; en leur absence, d’après l’équité ; il publierait ses décisions avec l’exposé des motifs et les conclusions des parties. ^ Suivant tel

’ Voir,, par exemple : Gonclon, Du droit public et du droit des gens, ou principes d'association civile et politique, suivi d’un projet de paix générale et perpétuelle, 1807, T. III ; — Marchand, Nouveau projet de traité de paix perpétuelle, 1842 ; — Bara, La science de la paix, 1872; — Larroque, De la création d'un code de droit international et de l’institution d’un haut tribunal, juge souverain des différents internationaux, 1875 ; — Lorimer, Proposition d'un congrès international basé sur le principe de facto, et Le problème final du droit international, articles publiés dans la Revue de droit international et de législation comparée, T. 111, 1871, p. 1 et suiv. ; T. IX, 1877, p. 161 et suiv. ; etc.

- Voir, par exemple : Ladd, Prixe Essaijs on a congress of Nations, 1840,

autreauteur,letribuQalinternationalne seraitpermanentque par sa composition, mais il ne siégerait que lorsqu’il y aurait lieu, et dans la capitale de Fuii des pays neutres, en Suisse ou en Belgique. Dans sa composition entreraient des repré^ sentants diplomatiques de toutes les Puissances, assistés par des jurisconsultes versés dans la science du droit international. Il ne pourrait intervenir dans les affaires intérieures des Etats, mais il connaîtrait de tous les différents internationaux et il émettrait ses décisions suivant chaque cas spécial. Aucune force matérielle n’appuyerait les sentences du tribunal.^ Dudley Field ne parle que de la création, entre les nations qui auront adopté son code, d’une espèce d’alliance dans leur intérêt mutuel. ^ Dans ses Dispositions pour le maintien de la paix, il prescrit que, si un désaccord, ou une cause de plainte, surgit entre les nations, la nation lésée en donne notification à l’autre, et spécifie d’une manière détaillée ses motifs de plainte ainsi que la réparation qu’elle demande. Toute nation qui aura reçu d’une autre la notification d’un grief ou d’une cause de plainte, à raison d’une violation du code (de Dudley Field), ou de toute autre cause de mécontentement, devray répondre d’une manière complète et explicite dans les trois mois. Si la nation plaignante et celle à laquelle la plainte est adressée ne s’accordent point, elles nommeront cliacunecinq membresd’une haute coinmissionjointe, qui se réunira pour discuter les différents et tâcher de les concilier. Cette commission adressera, dans les six mois de sa nomination, un rapport sur les résultats de ses travaux aux nations intéressées. Lorsque lahaute commissionj ointe aura échoué dans ses efforts en vue d’amener une conciliation, ou lorsque les nations qui en auront désigné les membres auront refusé de

p. 509-638; — Marcoartu, Internationalism{(\dins\es Prize Essays on international km), 1876.

^ Voir : Laveleye, Des causes actuelles de guerre en Europe et de l'arbitrage, 1873.

2 Dudley Field, Projet d’un code inter national,ivaiducl[on française d’Albéric Rolin, 1881, Liv. II, Première division, p. 537.

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ratifier leurs actes, ces nations notifieront, dans les douze mois à dater de la nomination de la haute commission jointe, rinsuccès de la tentative de conciliation aux autres nations qui auront adhéré au code, et l’on formera un tribunal suprême d’arhitrage. Toutes les nations qui adhéreront au code s’obligeront par le fait à s’unir pour former une haute commission jointe et un tribunal suprême d’arbitrage, le cas échéant, et à se soumettre à la décision de ce tribunal suprême. Ici Dudley Field, dérogeant au principe admis par les auteurs au groupe desquels on peut le considérer comme appartenant, veut que, si l’une quelconque des nations qui auront adhéré à son code viole les dispositions de ce dernier pour le maintien de la paix, toutes les autres soient obligées à lui résister par la force. Dudley Field veut aussi qu’une conférence des nations qui auront adhéré à son code ait lieu chaque année, dans la capitale de chacune de ces nations, successivement dans l’ordre alphabétique de leurs noms exprimés en langue française, pour prévenir la guerre, faciliter les échanges de vues et maintenir la paix. ^

On a vu que Bluntschli, lui aussi, laisse de côté l’idée d’une fédération des États, tient à ce que ces derniers conservent pleinement leur indépendance, et se borne à souhaiter, non pas que des institutions nouvelles soient créées, mais que les institutions existantes soient perfectionnées et soumises à une surveillance et à une direction générales confiées à un conseil et à un sénat européens ; mais que, dérogeant, comme Dudley Field, au principe admis par les auteurs au groupe desquels il se rattache, il n’exclut pas la sanction par voie de contrainte (V. suprà^ n" 2568). M. Guillaume Pays donne pour base à l’institution du tribunal international qu’il propose le consentement libre des États indépendants et autonomes. Ce tribunal permanent, accepté et nommé par les peuples pour juger leurs différents, au même titre que les ju-

^ Dudley Field, ouvrage cité, traduction française d’Albéric Rolin, 1881, art. 532, 533, 534, 535, 536, 537, 538 et 16, p. 413 et suiv., p. 10.

gesordinaires règlent les contestations entre les particuliers, ne statuera que sur les questions internationales et ne s’immiscera dans les affaires intérieures d’aucun État. Aucune initiative ne lui appartiendra. Se guidant sur un code international, et n’ayant d’autre objet que de substituer le droit légal à l’arbitraire uni à la force, il sera pour les peuples une protection mutuelle contre la guerre. Les États resteront, d’ailleurs, libres de régler à l’amiable entre eux tous leurs désaccords, et ce ne sera que s’ils ne peuvent s’entendre qu^ils en appelleront au tribunal. L’auteur estime que l’intérêt même des États les amènera à accepter ce tribunal , qui sera une garantie d’existence et de stabilité pour chacun d’eux, et qu’il suffira de Fadhésion de trois ou quatre des grandes Puissances pour entraîner les autres par leur exemple. Quant à l’obéissance aux sentences du tribunal, M. Guillaume Pays ne craint pas qu’elle soit jamais refusée, car il y aura eu un engagement formel et réciproque des États entre eux, et promesse d’obéir à ces sentences : l’honneur et l’intérêt les contraindront à tenir leur parole et à accepter les décisions de l’assemblée dont ils auront reconnu librement le pouvoir. Cette force morale sera, d’après M. Guillaume Pays, une garantie sûre et certaine. Que si, cependant, un État venait à se révolter contre le tribunal, ou refusait seulement de se soumettre à ses décisions, les autres États liés par leur engagement formel et réciproque cesseraient tout commerce et toute relation avec lui, lui fermeraient tous ses débouchés. Tout État, toute nation aura donc intérêt à exécuter les décisions du tribunal, qui représentera l’humanité, pour ne pas s’aliéner la sympathie des autres peuples par une résistance systématique qui ne pourrait que lui être funeste, car il n’y a plus de lutte possible pour un État contre tous. * Kamarowsky admet bien la nécessité d’une organisation internationale nouvelle pour conduire à la solution du problème de la paix, mais il estime que l’union des peuples ne devra pas être une repro-

1 Voir : Guillaume Pays, Le contrat international, 1886,

duction ou une imitation de n’importe quelle forme politique d’un État donné : les États conserveront leur indépendance et leur individualité, mais leur vie commune recevra une organisation dont la forme sera juridique, c’est-à-dire que le but final ne sera point la paix perpétuelle soutenue par n’importe quel moyen, mais la paix juridiquement organisée et défendue. Le tribunal international conçu par Kamarowsky ne serait, ni uneassemblée politique, ni un collège de savants, mais Torgane supérieur du droit, et se soumettrait, en ce qui concerne son organisation et son fonctionnement, aux principes fondamentaux de la procédure contemporaine, en tant que ces principes seraient applicables aux conflits spéciaux et complexes entreles États. Son organisation serait fondée sur les principes généraux suivants : l’indépendance du tribunal, la collégialité, la procédure écrite (exceptionnellement la procédure verbale et les débats), la publicité (sauf le cas où les passions politiques seraient surexcitées), les deux degrés de juridiction, la division du tribunal en départements, suivant le caractère des affaires internationales. Le tribunal international deKamarowsky serait par sacomposition une institution permanente, mais il ne siégerait que lorsqu’il y aurait lieu. En vertu du droit absolu de la souveraineté desÉtats, ce serait un tribunal volontaire : les États s’adresseraient à lui selon qu’ils le jugeraient convenable, mais du moment où ils lui auraient soumis leurs différents, ils seraient obligés juridiquement à obéir à sa décision, pour autant que cette décision serait rendue dans les limites du droit international et des formes requises de procédure. Le tribunal international proposé par Kamarowsky ne serait, en définitive,quela transformation du tribunal arbitral, incertain et fonctionnant accidentellement, en une institution permanente régie par des principes juridiques et donnant toutes les garanties désirables. Le caractère de volontaire qui appartiendrait à cette juridiction n’empêcherait pas les États d’énoncer, soit dans des accords particuliers, soit dans des conventions générales, qu’ils considéreraient comme obligatoire pour eux d’en ap-

peler au tribunal international dans certains cas donnés. La compétence du tribunal international serait déterminée sous le rapport territorial (elle ne s’étendrait qu’aux États de l’Europe et de l’Amérique) et sous le rapport du genre des affaires.Les relations extérieures des États entreraient seules dans sa compétence, et ce ne serait que sur le côté juridique de ces relations qu’il devrait se prononcer. Comme sanction, le tribunal international devrait, le plussouventetsurtout, s’adresser au sentiment de l’honneur et de la dignité particulière des États : il serait impardonnable de leur part de repousser arbitrairement la décisionde ce tribunal, après qu’ilsse seraient adressés à lui. Mais Kamarowsky cite une série de mesures coercitives qui pourraient être employées suivant une certaine gradation que la pratique et l’expérience établiraient avec le temps : ces mesures pourraient consister, par exemple, dans Féloignement des membres de l’État réfractaire, pendant la durée de la résistance, du sein du tribunal ; dans la rupture des relations diplomatiques de la part de tous les autres États européens avec cet État ; dans la dénonciation, d’un commun accord, des traités qui lui seraient particulièrement avantageux ; dans la défense faite à ses ressortissants d’entrer sur le territoire des autres États; dans la fermeture des marchés et des lieux d’écoulement de ses marchandises ; dans le blocus de ses côtes par une des Puissances, ou, autant que possible, par tous les États, etc.^ V. infrà^ n°® 2575, 2576, 2607.

SS'TS. — J’ai dit que parmi les systèmes et les projets juridiques (qui aspirent à garantir la paix par l’affermissement et le développementchezles peuples de la conscience du droit qui leur est commun à tous) on rencontre des combinaisons

’ Voir : Kamarowsky, Le tribunal international, traduction française de M. Serge de Westman,1887, Liv. IV, Ghap. III, p. 497 et suiv. ; et Tarticle intitulé : De l’idée d’un tyàbunal international, qui a été publié dans la Revue de droit international et de législation comparée, ï. XV, 1883, p. 44 et suiv. Cette étude, publiée sous forme d’article, est un discours qui a été prononcé par le comte Kamarowsky à TUniversité de Moscou, le 5/17 novembre 1881.

qui ne tendent qu’à l’établissement, non point d’un Iribunal international général et permanent^ chargé de statuer sur n’importe quel différent entre les États, mais de tribunaux internationaux spéciaux pour un certain genre d’affaires {V.sicjor^jn" 2570). Ces tribunaux ne seraientpermanents que quant à l’examen exclusif de certaines catégories de contestations. C’est ainsi que l’idée a été, par exemple, émise en Amérique de soumettre à l’examen de tribunaux internationaux {privale international courts) les réclamations formées par des particuliers contre des gouvernements étrangers ; c’est ainsi que M. Moynier a proposé, en 1872, la création d’une instance judiciaire internationale propre à prévenir et à réprimer les infractions à la convention de Genève du 22 août 1864 et de ses articles additionnels. Tels auteurs demandent pourquoi l’on n’instituerait pas une instance judiciaire destinée à prévenir et à réprimer les infractions à la déclaration du 16 avril 1856,dressée par le congrès de Paris pour régler divers points de droit maritime,à la déclaration du 11 décembre 1868, dressée à Saint-Pétersbourg au sujet de l’emploi de certains projectiles en temps de guerre, et à d’autres engagements semblables?^ Pourquoi l’on n’instituerait pas, dans les contrées occupées par l’ennemi, un tribunal international chargé, du consentement des belligérants, d’y juger, pendant la guerre, tous les crimes et délits marqués du caractère international, et qui rendrait ses décisions au nom de tous les États?® Pourquoi l’on ne ferait pas examiner par des tribunaux internationaux mixtes les affaires de collision en pleine mer de navires appartenant à différents États? ^ Etc.Les auteurs qui se bornent à ne proposer que la création de tribunaux internationaux spéciaux, partent du point de vue que l’établissement de la juridiction internationale ne peut se réaliser que graduellement et par parties ; ils estiment que la création de ces

^ Voir : Goblet d'Alvieilla, Désarmer ou déchoir, 1872.

^ VoirrWaxel, L’armée d*invasion et la population, 1874.

^ Voir : Travers Twiss, Collisions at sea, etc., dans The Law Magazine and Heview, 1878.

tribunaux internationaux spéciaux avancera la réalisation de l’idée d’un tribunal international général, et qu^aulieu de juridictions spéciales pour certaines affaires d’un genre déterminé, il se formera avec le temps, en suivant les indications de la pratique, un seul tribunal international suprême. Mais on a soutenu, d’autre part, que la marche inverse mériterait la préférence ; qu’il serait plus avantageux de commencerpar établir, pour le droit, un organe principal unique, puis d’admettre ensuite, d’après les divers genres d’affaires, un certain nombre de sections ou de départements ; que cette méthode rendrait, dans une grande mesure, possible à la conscience du droit des nations civilisées de converger vers un seul foyer, et d’établir sur des bases solides la pratique judiciaire elle-même, en y introduisant plus de régularité et plus d’uniformité. ^ V. m/rà, n°® 2575, 2576.

8574. — En dehors de ces différents systèmes et projets, soit politiques, soit juridiques, conçus en vue de faire régner la paix entre les Etats, se trouvent des théories et des opinions qui refusent de demander la réalisation de cet idéal à des plans d’organisation de la société des nations civilisées et à des combinaisons plus ou moins ingénieuses, mais qui l’attendent des développements mêmes de la civilisation, c’està-dire des directions de plus en plus saines que prendront les peuples dans l’ordre historique, politique, économique et moral. Ce point de vue a été largement exposé par Pasquale Fiore. Le fécond auteur italien repousse les plans établis d’avance et fictifs, parce que, dit-il, les créations fictives, qui ne reposent point sur la nature des choses, n’ont pas d’autre durée que celle de l’intérêt momentané qui les produit. La guerre, suivant lui, ne sera rendue rare et difficile que par une réforme générale du droit, réforme réclamée par la conscience des multitudes et par les besoins du temps. Cette réforme du

1 Voir: Kamarowsky, Le tribunal international ^ traduction française de M. Serge de Westman, 1887, Liv. III, Chap. III, p. 419.

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droit résultera des deux nouvelles idées qui se sont développées dans le monde moderne: l’idée de nationalité et celte de souveraineté du peuple. Le principe des nationalités est égalementconsidéré parLaurentcomme devantcontribuer àrendre les guerres plus rares, car les Etats seuls sont conquérants, qu'ils soient monarchiques ou républicains ; mais lorsque les nationalités auront atteint leurs frontières naturelles , la simple prudence les fera songer à conserver leurs limites plutôt qu'à les étendre. Pasquale Fiore compte beaucoup aussi sur l’opinion publique, qu’il regarde comme le bouclier du droit international, comme laforce puissante et indomptable devant laquelle s’arrêtera le fléau de la guerre. Sans qu’il soit besoin de créer un tribunal amphictionique international, un tribunal suprême, permanent et appuyé sur un pouvoir coercitif, la garantie la plus puissante de la paix doit être, d’après cet auteur, l’opinion publique ; c’est elle qui doit être l’égide du droit ; c’est elle qui est le meilleur et le plus impartial des tribunaux. La vapeur et l’électricité, suivant Pasquale Fiore, hâteront le règne de la justice parmi les nations mieux.que les confédérations et que les congrès permanents. 11 ne veut pas d’autre contrainte entre les peuples que la contrainte morale. La confédération, au lieu d’être le principe, sera la conséquence de la conscience internationale développée. ^

Il ne faut pas oublier non plus, parmi les théories ou opinions diverses relatives aux moyens, ou plutôt aux causes qui feront disparaître la guerre, ou qui, du moins, la rendront plus rare, l’avis des économistes, qui voient dans l’échange et dans le croisement des intérêts des diverses nations la pierre angulaire de l’édifice de la paix, et proclament que tout ce qui concourt au développement du commerce entre elles conduit àla consolidation des relations pacifiques entre les peuples.^

* Voir: Pasquale Fiore, Nouveau droit international public, édition de 1869, traduction française de Pradier-Fodéré, Partie II, Ghap.V et VI, T, II, p. 173 et suiv., 186 et suiv.

* Voir : De Molinari, Vabbé de Saint-Pierre, sa vie'et ses œuvres, 1857.

Les économistes invoquent le témoignage de Montesquieu disant que « l’effet naturel du commerce est de porter à la paix, » que « deux nations qui négocient ensemble se rendent réciproquement dépendantes, » et que « toutes les unions sont fondées sur des besoins naturels. V. suprà^ n° 1907, et infrà^ n"® 2575, 2576.

S575. — Je ne m’arrêterai pas davantage sur ces opinions, ces théories, ces projets et ces systèmes, que je me suis borné, du reste, à mentionner, sans descendre dans leurs détails ; mais il n’est pas inutile de signaler quelques-unes des principales critiques qui ont été dirigées contre eux. On reproche, par exemple, aux projets de paix perpétuelle, d’être un échafaudage d’idées chimériques, de conceptions fantaisistes, sans utilité pratique; des œuvres fantastiques, impossibles, nées, non de l’observation raisonnée de la vie réelle, mais de l’imagination exaltée de quelques songe-creux sentimentaux ; des rêves qui ont pu flatter et consoler l’âme de quelques philosophes, mais qui n’existent que dans les nuages de l’illusion. Les auteurs de ces projets ne font, diton, aucune attention au sol sur lequel ils prétendent élever leur édifice ; ils laissent apercevoir une ignorance complète de l’histoire et des conditions réelles de la vie politique des États ; ils ne voient pas que la paix ne peut être imposée dans la pratique pour complaire à la théorie, mais qu’elle doit, au contraire, apparaître comme le résultat de la pratique, et que la science n’est appelée qu’à lui frayer un passage. On passe sans trop de sévérité et d’ironie sur ce que l’histoire a nommé \q grand dessein de Henri IV .supra, i\° 2563), en considération des côtés politiques de ce projet, dont l’origine et la portée sont, d’ailleurs, peu connues.* Ce qui domine, en effet,

* Montesquieu, DeVesprit des lois, Liv. XX, Ghap. II.

2 Le grand dessein de Henri IV n’en a pas moins été la matière d’une perpétuelle controverse, l’objet d’affirmations et de dénégations tranchantes, de critiques et de louanges également passionnées, et toutes fort peu concluantes, de la part d’une multitude d’écrivains qui se sont succédé

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dans le jugement généralement porté sur ce grand dessein^ c’est moins l’approbation du sentiment philanthropique auquel Sully a peut-être fait une part trop exclusive, et qui, suppose-t-on, n’existait guère chez le Béarnais, qu’une adhésion rétrospective à un projet dont la raison secrète était l’espoir d’abaisser un ennemi redoutable. Quelle que soit la place qui revient à l’idée civilisatrice dans la conception de Henri IV et de son ministre, on ne veut pas admettre qu’ils n’aient pas fait entrer en ligne de compte les avantages temporels à en retirer, et que le démembrement des possessions de la maison d’Autriche ait été une combinaison exclusivement inspirée par l’amour de l’humanité. Quant à l’emploi des moyens, on considère comme impossible qu’on fût parvenu par la seule voie des négociations à refaire la carte de l’Europe. Tous ces démembrements n’auraient pu s’opérer que par la guerre : or, c’était assurément une voie peu pratique et peu morale, que celle d’une guerre inévitable et sanglante, pour arriver, à travers les ruines et le carnage, à la fondation d’une confédération qui devait garantir désormais la paix de l’Europe par l’intervention de lajustice arbitrale.^ Mais ce qui a été l’objet des plus grands dédains, et même des sarcasmes, c’est le projet de paix perpétuelle de l’abbé de Saint-Pierre (Y. siiprà^ n®25b4). Je ne rappellerai pas que ce vertueux penseur a été accusé de sotte bonhomie, et que Voltaire l’a qualifié d’ « homme moitié philosophe et moitié fou. » Leibnitz

depuis plus de deux siècles. « Les plus anciens en date, dit M. Poirson, sont Marbault, lequel a donné des Remarques, ou plutôt une satire, sur les deux premiers volumes des OEconomies royales de Sully ; et Péréfîxe, auteur de V Histoire de Heiiri-le-Grandy qui, Pundes premiers parmi les historiens qui ne sont ni contemporains, ni originaux, a présenté un exposé du grand dessein, tel qu’il le concevait... Les derniers sont des critiques de notre temps, dont quelques-uns ont consigné leurs idées et leurs observations sur ce sujet si souvent agité et si grave, dans des écrits où le persiflage des poètes petits-maîtres de la fin du dernier siècle a remplacé la discussion sérieuse... » Histoire du règne de Henri IV, 1856, T. II, p. 872.

‘ Voir : Ch. Lucas, De la substitution de Varbilrage à la voie des armes pour le règlement des C07iflits internationaux, mémoire lu aux séances du 31 mai et du 14 juin 1878 de l’Académie des sciences morales et politiques.

écrivait àTabbé de Saint-Pierre, le 7 février 1715 : « 11 n‘y a que la volonté qui manque auxhommes pour se délivrer d’une foule de maux. Si cinq ou six personnes voulaient, elles pourraient faire cesser le grand schisme d’occident et mettre PÉglise dans un bon ordre. Un souverain qui le veut bien peut préserver ses Etats de la pesle ; la maison de Brunswick n’y a pas mal réussi^ grâce à Dieu : la peste s’est arrêtée de mon temps à ses frontières. Un souverain pourrait encore garantir ses Étals de la famine ; mais pour faire cesser la guerre, il faudrait qu’un autre Henri IV, avec quelques grands princes de son temps, goûtât votre projet. Le mal est qu’il est difficile de le faire entendre aux grands princes. Un particulier n’ose s’y émanciper, et j’ai peur que même de petits souverains n’oseraient point le proposer aux grands. Un ministre le pourrait peut-être faire à Tarticle de la mort,- surtout si des intérêts de famille ne l’obligeaient pas de continuer sa politique jusqu’au tombeau et au-delà. » « J’ai vu quelque chose du projet de M. de Saint-Pierre, pour maintenir une paix perpétuelle en Europe, écrivait aussi Leibnitz au sieur de Grimarest. Je me souviens de la devise d’un cimetière avec ce mot : Pax perpétua^ car les morts ne se battent point mais les vivants sont d’une autre humeur, elles plus

1 Cette image a été reprise par Kant, dans l’avis placé en tête de son Esquisse philosophique ifim projet de paix perpétuelle (lv3,du\le d’après la 2ême édition, 1796) et ainsi conçu : a Ala paix éternelle! Cette inscription satirique, gravée par un aubergiste hollandais sur son enseigne, où il avait fait peindre un cimetière, avait-elle pour objet les hommes en général, ou particulièrement les souverains, insatiables de guerre, ou bien les philosophes qui se livrent au beau songe d’une paix perpétuelle? Voilà ce que nous ne saurions décider. Qu’il en soit, l’auteur de cet écrit le publie sous une seule condition ; la voici :Le politique pratique a coutume de témoigner au faiseur de théories autant de dédain qu’il a de complaisance pour lui-même. A ses yeux, ce dernier n’est qu’un sage d’école, dont les idées creuses ne portent jamais préjudice à l’État, auquel il faut des principes déduits de l’expérience; qu’un joueur insignifiant, auquel on peut permettre de faire de suite tous ses coups, sans que l’homme d’État philosophe ait besoin de s’en préoccuper. Que l’homme d’Etat daigne donc être conséquent; et si, par hasard, il découvre dans cet écrit des idées opposées aux siennes, qu’il n’imagine pas voir un danger pour l’État dans

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puissants ne respectent g^uère les tribunaux. Il faudrait que tous ces messieurs donnassent caution bourgeoise ou déposassent dans la banque du tribunal : un roi de France, par exemple, cent millions d’écus, et un roi de la Grande-Bretagne à proportion, afin que les sentences du tribunal puissent être exécutées sur leur argent, en cas qu’ils fussent réfractaires... Pour moi, je serais de l’avis de l’établir (le tribunal) à Rome même et d’en faire le pape président, comme, en effet, il faisait autrefois figure déjugé entre les princes chrétiens. Mais il faudrait en même temps que les ecclésiastiques reprissent leur ancienne autorité et qu’un interdit ou une excommunication fît trembler les rois et les royaumes comme du temps de Nicolas V et de Grégoire YII. Et pour y faire consentir les protestants, il faudrait prier sa sainteté de rétablir la forme de l’Église telle qu’elle fut du temps de Charlemagne, lorsqu’il tenait le concile de Francfort,^ et de renoncer à tous les conciles tenus depuis, qui ne sauraient passer pour œcuméniques. Il faudrait aussi que les papes ressemblassent aux premiers évêques de Rome. Voilà des projets qui réussiront aussi aisément que celui de M. l’abbé de Saint-Pierre...

Jean-Jacques Rousseau a résumé, à sa manière, dans son Jugement sur la 'paix 'perpétuelle de l’abbé de Saint-Pierre, les critiques dont ce projet avait été ou pouvait être l’objet.

« Toute l’occupation des rois, a-t-il dit, ou de ceux qu’ils chargent de leurs fonctions, se rapporte à deux seuls objets :

des opinions hasardées à l’aventure et publiées avec franchise. «Voiries Principes métaphysiques du droit, suivis du projet de paix pe?yétuelle, par Emm, Kant, édition de Tissot, 1853, p. 249.

^ On sait que Charlemagne convoqua un concile à Francfort pour examiner la question des images. Ce concile se réunit en 794, et fut présidé par Charlemagne. Les légats du pape y assistèrent et les évêques y vinrent de toutes les parties de l’Occident. C’est sous les auspices de Charlemagne que les Pères de ce concile condamnèrent l’adoration des images, que n’avait cessé d’approuver l’Eglise de Rome.

^ Voir dans la Revue de droit international et de législation comparée, T. XXII, 1890, p. 371 et suiv., l’article de M. E. Nys intitulé: A propos de la paix perpétuelle de l’abbé de Saint-Pierre^ etc.

étendre leur domination au dehors et la rendre plus absolue au dedans... Qu’on juge, sur ces deux maximes fondamentales, comment les princes peuvent recevoir une proposition qui choque directement hune et qui n’est guère plus favorable à l’autre. Car on sent bien que par la diète européenne le gouvernement de chaque Etat n’est pas moins fixé que par ses limites, qu’on ne peut garantir les princes de la révolte des sujets sans garantir en même temps les sujets de la tyrannie des princes, et qu’autrement l’institution ne saurait subsister. Or, je demande s’il y a dans le monde un seul souverain qui, borné ainsi pour jamais dans ses projets les plus chéris, supportât sans indignation la seule idée de se voir forcé d’être juste, non seulement avec les étrangers, mais même avec ses propres sujets? Il est facile encore de comprendre que d’un côté la guerre et les conquêtes, et de l’autre les progrès du despotisme, s’entraident mutuellement; qu’on prend à discrétion, dans un peuple d’esclaves, de Eargent et des hommes pour en subjuguer d’autres; que réciproquement la guerre fournit un prétexte aux exactions pécuniaires, et un autre non moins spécieux d’avoir toujours de grandes armées pour tenir le peuple en respect. Enfin chacun voit assez que les princes conquérants font pour le moins autant la guerre à leurs sujets qu’à leurs ennemis, et que la condition des vainqueurs n’est pas meilleure que celle des vaincus. fai battu les Romains, écrivait Annibal aux Carthaginois: envoyez-moi des troupes; fai mis T Italie à contribution : envoyez-moi de V argent. Voilà ce que signifient les Te Deunif les feux de joie et l’allégresse du peuple, au triomphe de ses maîtres. Quant aux différents entre prince et prince, peut-on espérer de soumettre à un tribunal supérieur des hommes qui s'osent vanter de ne tenir leur pouvoir que de leur épée, et qui ne font mention de Dieu même que parce qu’il est au ciel?.. Un simple gentilhomme offensé dédaigne de porter ses plaintes au tribunal des maréchaux de France, et vous voulez qu’un roi porto les siennes à la diète européenne? Encore y a-l-il celle différence que l’un pêche con-

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tre les lois et expose doublement sa vie, au lieu que l’autre n’expose g'uère que ses sujets... Un prince qui met sa cause au hasard de la guerre n’ignore pas qu’il court des risques ; mais il en est moins frappé que des avantages qu’il se promet... S’il est puissant, il compte sur ses forces ; s^il est faible, il compte sur ses alliances; quelquefois il lui est utile au dedans de purger de mauvaises humeurs, d’affaiblir des sujets indociles,., et le politique habile sait tirer avantage de ses propres défaites... Sans cesse abusés par l’apparence des choses, les princes rejetteraient donc cette paix, quand ils pèseraient leurs intérêts eux-mêmes : que sera-ce quand ils les feront peser par leurs ministres. . .?* Les ministres ont besoin de la guerre pour se rendre nécessaires, pour jeter le prince dans des embarras dont il ne se puisse tirer sans eux, et pour perdre l’État, s’il le faut, plutôt que leur place : ils en ont besoin... pour placerleurs créatures, gagner sur les marchés et faire en secret mille odieux monopoles; ils en ont besoin pour... s’expulser mutuellement;... ils perdraient toutes ces ressources par la paix perpétuelle... » J. J. Rousseau espère qu’on se souviendra que ce n’est pas lui qui raisonne ainsi, mais le sophiste de cour, qui préfère un grand territoire et peu de sujets pauvres et soumis, à l’empire inébranlable que donnent au prince la justice et les lois sur un peuple heureux et florissant. Cependant il prend la critique pour son compte, lorsque, parlant de la difficulté de trouver un moment favorable à l’exécution du projet de l’abbé de Saint-

1 En regan] de ces accusations dirigées par J. -J. Rousseau contre les princes, il n’est pas sans intérêt de placer cette observation de Hégel que les nations elles-mêmes sont tout aussi susceptibles d’être égarées par la passion que leurs souverains. La nation anglaise a souvent forcé la main à son gouvernement pour le contraindre cà faire la guerre contre les véritables intérêts du pays. La popularité de Pitt a été fondée sur son habileté à se plier aux désirs de la nation. Ce ne fut que plus tard, lorsque les passions se calmèrent, que Ton se convainquit que la guerre avait été entreprise sans nécessité et sans avantage. Voir les Éléments de la philosophie du droit de Hégel, et l’analyse que Wheaton fait de l’opinion de ce philosophe, dans son Histoire des progrès du droit des gens en Europe et en Amérique, 1853, IVême Période, T. H, î; 43, p. 389 et suiv.

Pierre, il s'exprime ainsi : « Quoique le projet fût très sage, les moyens de l’exécuter se sentaient de la simplicité de l’auteur. Il s’imaginait bonnement qu’il ne fallait qu'assembler un congrès, y proposer ses articles, qu’on allait les signer et que tout serait fait. Convenons que, dans tous les projets de cet honnête homme, il voyait assez bien l’effet des choses quand elles seraient établies, mais il jugeait comme un enfant du moyen de les établir. On a reproché aussi au projet de l’abbé de Saint-Pierre d’avoir, en cherchant à traduire sous la forme d’une nouvelle carie de l’Europe la pensée d’un équilibre mathématique entre les Puissances, exprimé une idée fausse, qui ne tient aucun compte des forces morales, non évaluables en chiffres, et tend à établir un équilibre artificiel là où la nature montre des divergences considérables et persistantes.^

Aux systèmes qui croient assurer la paix perpétuelle en lui donnant pour base une association d’Etats, une ligue générale, une fédération des Etats, ou bien la réunion de tous les peuples en un Etat unique (toutes combinaisons qui se confondent, ou tout au moins ont beaucoup d’analogie entre elles), on oppose les considérations suivantes. Une association d’Etats, une ligue générale des Etats supposerait nécessairement le consentement persévérant des Etats associés ; or, comme la durée de ce consentement dépendrait des volontés séparées de ces États, elle serait toujours sujette à être interrompue, et dès lors il faudrait en revenir à la guerre pour vider les dissentiments entre les associés dissidents. Quel moyen imaginerait-on pour empêcher les membres de la ligue générale des Etats de tomber sous l’influence exclusive des plus puissants d’entre eux? Gomment concilierait-on de • pareilles alliances avec les droits de souveraineté, d’indépendance et d’égalité de chaque État, et surtout des Puissances

1 OEmn'es complètes de Jean- Jacques RoiisseaUy éd\l\on de A. Belin, 1817, T. III, p. 393 et suiv.

2 Bluntschli, droit international codifié, traduction française de C. Lardy, 1881, art. 95, r. 1.

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de second ordre? Comment remédierait-on aux abus dont serait susceptible le droit de surveillance et d’intervention permanentes que ces alliances entraîneraient? Les projets.de confédération de tous les Etats d’un continent, et à plus forte raison du monde, loin de permettre d’espérer une paix perpétuelle, suspendraient continuellement sur les Etats la menace de la guerre. En créant un pouvoir central, un congrès permanent, qui aurait à sa disposition toute la force armée de la confédération et contraindrait les confédérés à suivre ses directions, on paralyserait ces derniers, on les réduirait à l’inaction, on les livrerait à l’influence omnipotente des grandes Puissances. Ce pouvoir central n’aurait-il pas une tendance à se servir de la force mise à sa disposition pour imposer ses volontés? S’inspirerait-il toujours des idées dejustice? Songerait-on à relier par un lien fédéral tous les États tels qu’ils existent de fait, avec les différences qui existent entre eux aux points de vue de leurs constitutions politiques, de leur droit public et de la forme de leur gouvernement? Mais,indépendamment de ce qu’il serait, sinon impossible, du moins malaisé de réunir des empires, des royaumes et des grandes républiques (il n^’est pas question de quelques petites républiques ou villes libres) dans une même confédération, ne voit-on pas que les Etats de moins grande importance seraient fatalement entraînés dans l’orbite des Puissances de premier ordre ? Ainsi, par exemple, les grandes Puissances étant, par la nature des choses, dans la situation d’exercer toujours une supériorité morale sur les petits États, n’arriverait-il point que lorsqu’il s’agirait de délibérer dans le congrès permanent et central de la confédération sur des différents qui lui seraient soumis, il se formerait des majorités et des minorités selon la politique et les intérêts particuliers des divers États prédominants? Ne s’arrêterait-on qu’cà une fédération entre des monarchies? Mais outre l’inconvénientqui vient d’être cité, une telleconfédération ne serait-elle pas un prompt acheminement vers l’établissement d’une monarchie universelle, par conséquent contre le vœu

de tous les Etats autonomes, et ce qu’on aurait imaginé pour fonder la paix ne serait-il pas, au contraire, le déchaînement de la guerre?

Proposerait-on enfin de former l’union des peuples sur le modèle des Etats-Unis d’Amérique, et de diviser, par exemple^les nations européennes en États plus ou moins égaux, qui seraient tous soumis à la forme républicaine? Mais comment admettre que ces nations si justement glorieuses de leur passé historique, de leurs institutions, de tout ce qui constitue leur individualité politique et morale, se conformeraient à une semblable distribution, qui serait le comble de l’arbitraire? Prétendre amenerlesdivers États à établir entre eux une vaste confédération, aux termes de la constitution de laquelle un pouvoir législatif, judiciaire et exécutif, placé au centre, veillerait au maintien des statuts du pacte fédéral et défendrait, au besoin, par les armes l’ordre menacé, ne serait-ce pas méconnaître les sentiments les plus profonds des peuples, leurs antipathies, leurs aspirations et renseignement de l’histoire ? Une confédération ne peut être établie qu'entre les membres d’une même race divisée en plusieurs fractions, et qui ont vécu jusqu’alors d’une manière indépendante ; mais ce ne serait point le cas d’une confédération devant réunir tous les peuples européens, et Tonne pourrait y voir que la négation du principe des nationalités, c’est-à-dire de l’élément individuel, dont le développement est le but de Têtre humain. La paix serait enfin médiocrement garantie par une confédération de tous les États du monde, ou de tous les États d’un continent. Est-ce que la Confédération germanique n’a pas été détruite, en 1866, par l’épée victorieuse de la Prusse ? Est-ce que l’exemple des États-Unis d’Amérique et de leur guerre de la sécession n’a pas prouvé que l’antagonisme, et même les guerres les plus terribles, sont possibles dans les fédérations ? Ne voit-on pas que le rêve de l’État universel réalisant l’idéal de l’humanité organisée (que cet Etat se manifestât sous la forme d’une monarchie ou d’une république universelle, avec ou sans fédération) n’aurait, par la force des choses, s’il de-

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venait une réalité, qu’une existence éphémère? N’est-il pas vrai, en effet, qu’un accroissement démesuré des organismes politiques entraîne à sa suite, lorsque ces organismes sortent des limites qui leur sont imposées par la nature de leur territoire et le caractère de leurs populations, non le développement, mais la décadence ; que l’Etat perd alors sa personnalité, qu’il se dénationalise ; que les nations qui ont absorbé beaucoup d’éléments étrangers, et qui n’ont déjà plus la capacité de se les assimiler, tendent à se subdiviser; que l’esprit qui animait l’Etat national s’efface progressivement et finit par céder la place à des combinaisons politiques purement artificielles, par le moyen desquelles on croit pouvoir retenir lié ensemble ce qui est condamné irrémissiblement, par la marche même de la vie, à la désagrégation? On fait remarquer aussi, en supposant la formation, sinon d’un État universel, du moins d’une grande famille internationale, d’une vaste association dépeuplés, que cette famille, cette association, se créeraient nécessairement un opposé, un ennemi, caria négation, ainsi que l’observe Hégel,est essentiellement renfermée dans l’individualité. Le cercle pourra être élargi, mais il rencontrera toujours des obstacles et de la résistance. On reproche enfin aux différents plans d’organisation internationale qui ont été imaginés, d’avoir eu en vue une constitution finale de l’équilibre des Puissances et l’établissement de relations internationales permanentes, tandis que la finalité et la permanence ne sont pas du ressort des affaires humaines, et de tendre à établir le principe de l’égalité absolue de tous les États reconnus. Etc.

Le système qui tendrait à faire du pape l’arbitre du monde civilisé (V. siiprà, n“ 2569) est repoussé par des considérations qui relèvent de Thistoire et de la philosophie. Certainement, dit-on, le pape occupe encore dans notre monde moderne une place exceptionnelle : sans territoire, sans soldats, sans forces matérielles, il personnifie par excellence la supériorité de l’esprit sur la matière, du drait sur la force ; mais, depuis que la réforme religieuse a enlevé toute signification

à l’autorité des papes aux yeux des peuples qui ont accepté les doctrines nouvelles, depuis que les princes, s’appuyant sur leurs sujets, se sont affranchis du contrôle de lapapauté, si gênant jadis pour leurs actes politiques, depuis que, suivant les principes du droit public moderne, PÉtat n’est plus assujetti à l’Église, et que l’affaiblissement des croyances religieuses a dépouillé de leur prestige, autrefois si redoutable, les foudres pontificales, le rétablissement de la juridiction des papes serait un anachronisme sans fondement et sans résultats. Le pape arbitre souverain entre les princes temporels pouvait rendre des services dans les époques d’anarchie du moyen-âge, ^ mais, de nos jours, les besoins, les mœurs,

^ Il s’en faut de beaucoup que, même au moyen-âge, la juridiction et le pouvoir des papes aient toujours été pleinement reconnus. On se souvient, par exemple, de la querelle qui s’éleva entre le roi de France Philippe-le- Bel et le pape Boniface VIII. Toute mauvaise action étant un péché, le pontife se croyait en droit de juger et de punir par les foudres de l’Église les actes répréhensibles de Philippe, et ce dernier, de son côté, guidé parles légistes, qui, suivant l’esprit du droit romain, reconnaissaient au roi un pouvoir absolu, se croyait le droit d’intervenir dans l’administration des églises, et voulait que les évêques, comme le reste de ses sujets, fussent soumis à ses officiers et à ses tribunaux. Philippe-le-Bel déclara, dans une cour plénière, qu’il renierait ses enfants pour ses héritiers, s’ils s’abaissaient à reconnaître au-dessus d’eux une autre puissance que celle de Dieu dans lés affaires temporelles. Le 11 février 1302, il fit brûler publiquement la bulle Ausculta fili, dans laquelle Boniface VIII laissait entrevoir, en ces termes, la prétention qu’il y avait dans le royaume un pouvoir placé audessus du roi, celui du saint-siège: « Dieu, disait ce pape, nous a constitué, quoique indigne, sur les rois et les royaumes, pour arracher, détruire, disperser, édifier, planter en son nom et par sa doctrine. Ne te laisse donc pas persuader que tu n’aies pas de supérieur et que tu ne sois pas soumis au chef de la hiérarchie ecclésiastique : qui pense ainsi est un insensé ; qui le soutient est un infidèle. » Philippe-le-Bel fît plus que de livrer aux flammes cette bulle : pour mettre la nation de son côté dans ce débat, il appela autour de lui les députés des états généraux (10 avril! 302). « A vous, très noble prince, disaient les députés du tiers-état, à vous notre sire Philippe, supplie et requiert le peuple de votre royaume, que vous gardiez la souveraine franchise de cet État, qui est telle que vous ne reconnaissiez, de votre temporel, souverain en terres, fors que Dieu. » Voir {'Histoire de France de Duruy, Sixième F'ériode, Ghap. XXVI, édition de L. Hachette, 1866, T. I, p. 355 et suiv. En 1301, les Anglais avaient déclaré que leur roi n’était justiciable d’aucun tribunal spirituel ou temporel,

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lesopinionsne sont plus les mêmes. Onne sosoiimellrait plus, aujourd’hui, à un juge suprême ne se reconnaissant responsable devant aucun pouvoir de la terre, profitant de l’autorité qu’on lui reconnaîtrait pour intervenir continuellement dans les affaires intérieures des peuples, ne statuant pas suivant le droit laïque, mais d’après les règles et les canons de l’Eglise. La question ne pourrait, d’ailleurs, se poser qu’à l’égard des États catholiques. L’histoire moderne, et même contemporaine, a souvent offert, il est vrai, des exemples d’arhitrage confié au pape ; mais autre chose est de nommer le pape comme arbitre dans une affaire déterminée, autre chose est de l’ériger en arbitre suprême, universel et permanent. Le système dit d'une Samte-Allia?ice des rois(V. suprà^ n°® 2569 et 286) est écarté par des raisons analogues : c’est, dit-on, une manifestation hypocrite de l’absolutisme, qui appartient à une époque passée, est en contradiction avec l’idée qu’on se forme de l’État dans les temps actuels, confond la religion avec le droit, ne peut plus satisfaire, ni les consciences modernes, ni les besoins des nations civilisées, et rétrécit la portée du droit international en excluant les États non chrétiens du concert des nations. On ajoute, en justifiant cette affirmation par des faits contemporains, que ce système a, d’ailleurs, été insuffisant pour assurer la paix, car il n’a prévenu aucune guerre, et n’a pas empêché telles Puissances liées par cette alliance de rester entièrement isolées en face de leurs ennemis. On rappelle enfin que les États qui avaient d’abord adhéré à la Sainte- Alliance en sont depuis lors expressément détachés, ou Font laissée tomber dans l’oubli.^ Le système dit

par conséquent pas même du tribunal du pape, et en 1339, la diète de Francfort proclama que l’empereur, élu par les électeurs, tenait tout son pouvoir de Dieu, sans avoir besoin d’être couronné et ratifié par le pape.

^ < Cette soi-d\s3ini Sainte- A lliance,disdÀi Gentz, est ce qu’on appelle une nullité politique; elle n’a aucun but réel et ne conduira à aucun résultat sérieux. C’est une décoration de théâtre, imaginée peut-être dans un esprit de dévotion mal entendue et surtout bien mal exprimée, peut-être aussi dans un simple mouvement de vanité, conçue par un des principaux acteurs sur la scène du monde et secondée par la complaisance ou la bonhomie de ses

de la Pentarchie (V. siiprà^ n° 2569) est condamné comme attentatoire aux droits et aux intérêts légitimes des peuples, comme faisant bon marché de l’indépendance des États et violantleprincipe de leur égalité juridique. On démontre que c’est un système injuste, car, lorsqu’on reconnaît à un État le droit d’exister, on ne peut lui contester celui d’avoir aussi une voix dans le concert des Puissances et d’y être représenté directement ou indirectement ; q ue c’est un système incertain et qui ne repose pas sur unebase fixe, car les États qui avaient précédemment la position et l’influence de grandes Puissances, peuvent descendre j usqu’au niveau de Puissances d’ordre très secondaire, tandis que de très petits États peuvent s’élever au rang de Puissancesde premierordre. Est-ce que, par exemple, l’Espagne de Charles-Quint est celle de nosjours, sous le rapport de la force matérielle, bien entendu, car l’Espagne est et sera toujours, sous le rapport moral, un grand et noble pays? Est-ce que la Prusse prépondérante de l’empire d’Allemagne actuel est la Prusse des anciens ducs de Brandebourg? On reconnaît bien que le système dit de V Equilibre politique (V. suprà^ 2569) a pour but d’entraver l’établissement des dominations violentes, multiplie les obstacles sous les pieds des conquérants, rend possible l’existence d’États faibles et de petits pays neutres à côté de grands empires ; on lui sait gré d’avoir été le premier essai, fort incomplet d’ailleurs, d’organisation del’Europe dirigé contre les tendances vers la monarchie universelle ; mais on lui reproche de ne reposer sur aucun principe juridique, d’être une combinaison fragile ayant pour objet une balance impossible à conserver entre les forces politiques des États, toujours oscillantes et variables, de n’avoir donné à l’Europe, ni une véritable

associés. Si elle peut servir, comme plusieurs hommes honnêtes et éclairés paraissent le croire, à cimenter la paix générale, elle vaudra mieux que tant de farces de notre temps qui n’ont produit que le malheur du monde. •Mais, dans tous les cas, elle sera bientôt oubliée et ne figurera un jour que comme un monument de la bizarrerie des hommes et des princes dans le code diplomatique du XlX^me siècle.» La prédiction de Gentz s’est réalisée.

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organisation internationale, ni la paix ; on l’accuse d’avoir fourni des prétextes à certains États pour chercher à battre les Puissances rivales^ en invoquant la sécurité générale, afin d’assurer à leur tour leur domination sur l’Europe entière. On a dit même que le système de l’équilibre est un sophisme de la politique moderne pour légitimer la prédominance de la force et pour assurer la perpétuelle servitude des peuples. On a démontré que l’équilibre établi par les traités de 1815 n’aétéqu’uneréaction organisée contrela révolutionauprofit de Tabsolutisme ; on a rappelé aussi, par exemple, que la Pologne a été démembrée et sacrifiée à ce faux principe, et que rAutricbeajustifié aux yeux de l’Europe indignée l’anéantissement de Venise et l’incorporation de cette province à ses États, parla nécessité de contrebalancer la force de la France qui avaitportéses frontières jusqu’au Rhin. Onatrouvé dans cette théorie, contraire à l’équité et au droit, le point de départ et la raison justificative de tous les projets d’annexion, d’incorporation, de cession, de remaniement de la carte politique des États, de spoliation en un mot, que des gouvernements sans pudeur et des ministres sans conscience ont agités,de nos jours, dans leurs conciliabules, en lesprésentant comme des compensations nécessaires pour des agrandissements consentis.

Les systèmes juridiques (V. suprà^ n°® 2570 et suiv.) ne sont pas l’objet de critiques moins sévères. Le vœu de ceux qui demandent la codification générale des coutumes et des principes dont se compose le droit international n°

2571) est combattu d’abord par les adversaires de toute codification.^ Ces derniers formulent contre le projet de codifier le

^ On sait que la grande querelle sur la codification s’éleva en 1814, à propos d’un écrit de xVI. Thibaut, professeur à Heidelberg, sur la nécessité d’un droit civil général pour l’Allemagne {Uber die Nothwendigkeit eines allgemeinen bürgerlichen Rechts fur Deutschland). Les revers de la France avaient été pour l’Allemagne une époque d’affranchissement et de réveil. Si beaucoup d’Allemands portaient à tout ce qui était français une haine inexorable, qui ne composait avec rien, d’autres n’avaient pu s’empêcher d’être frappés de l’administration une et régulière de la France, de salégis- DR. INT. T. VI. 10

droit international la plupart des arguments invoqués contre la codification du droit privé. Pour être utile, disent-ils, un code ne'doil être rédigé qu’à une époque où la science du droit est forte et riche, en plein épanouissement, où la langue juridique est formée, où la conscience du droit est complète et dans toute sa vigueur. Les codes ne se font point parce que les jurisconsultes et les théoriciens les veulent: les événements politiques et sociaux seuls les amènent; ils sont un instrument de puissance ou de révolution ; on ne consulte pas la science sur leur opportunité : la science ne leur donne que la forme, lorsque les éléments sont préparés. Or, peut-on affirmer que les matériaux indispensables pour la codification du droit international soient préparés ? Le droit obligatoire entre les Etats est-il suffisamment approfondi ? Une grande confusion ne règne-t-elle pas dans les notions théoriques? Des dis-

lation simple et uniforme. M. Thibaut était de ce nombre, et il avait émis ’avis que l’uniformité de la législation civile pouvait seule sauver l’Allemagne de l’anarchie dont elle était menacée, en présence du droit allemand et du droit canonique, l’un et l’autre confus et incomplets, et du droit romain, si antipathique au génie de l’Allemagne. Il avait donc soutenu dans son écrit qu’il fallait nécessairement à l’Allemagne un code commun, qui, recueillant les leçons du passé, résumerait les richesses et les progrès de la science, et donnerait au pays une justice uniforme et constante, en laissant à l’érudition une entière indépendance. A cette proposition de réforme, les esprits s’étaient émus et partagés. Plusieurs inclinaient vers l’opinion de M . Thibaut ; mais ceux chez qui Tamour de l’antiquité et des coutumes nationales était une religion et une doctrine répugnaient aux innovations demandées. A leur tête, M. de Savigny se déclara contre le projet d’un code général, dans l’écrit intitulé : De la vocation de notre siècle pour la législation et la jurisprudence {Vom Beynif unserer Zeit für Gesetzgebung und Rechtsiüissenschaft, 1814), sorte de pamphlet scientifique tracé vivement, avec passion, et qui fut comme le manifeste de l’esprit historique qui animait l’Allemagne. Cette vive réponse de M. de Savigny fit explosion ; M. Thibaut répliqua ; tous les publicistes de l’Allemagne, Hugo, Eickhorn, Fuerbach, etc., prirent parti dans la querelle. Enfin, MM. de Savigny et Thibaut se rapprochèrent sur quelques points; insensiblement cette polémique s’apaisa et de grands et pacifiques travaux vinrent remplacer ces luttes passagères. M. de Savigny a tracé dans le Tome III de son Journal historique {Zeitsclu'ift für Geschichtliclie Rechtswissenscfiaft) le tableau complet de cette polémique sur la codification. Voir : E. Lerminier, Introduction générale à V histoire du droit, 1829, p. 242 et suiv.

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sentiments n’existent-ils même pas sur des points essentiels? Les juristes ne s’entendent pas encore sur les questions de principe, ni les gouvernements sur leur application ; les règles coutumières, les usages diffèrent suivant les lieux ; des doutes planent sur ce qui est actuellement obligatoire, sur ce qui esttombé en désuétude. Une bonne codification doit êtrecomplète et comprendre des dispositions suffisantes pour répondre à toutes les relations actuelles; or, pour nombre de relations il n’existe pas encore de règles uniformes acceptées par la communauté des États : la codification ne comprendrait doncquel’expression de vues théoriques, etnullementledroit actuel. Un code doit contenir des principes dirigeants suffisamment fixes et qui soient autant que possible à l’abri des remaniements, des changements trop fréquents (ce qui est un grand reproche fait à la codification, qu’on accuse de paralyser ainsi le développement du droit). Comment admettre un code immuable pour des règles et des pratiques internationales, changeantes et coutumières,variant sans cesse avecle progrès des idées, avec la nature et la politique des gouvernements? Les peuples ne se modifient-ils pas tous les jours? Avant d’imposer aux nations un code immuable, il faudrait, suivant l’expression deM.Laboulaye, pétrifier le genre humain.^ On condamne la tendance de ceux qui font des codes'à imposer leurs idées préconçues à tout un peuple, sans tenir compte des circonstances locales et des mœurs des diverses contrées : cette tendance ne doit-elle pas davantage être condamnée et évitée, lorsqu’il s'agitdesoumettretoutesles nations àuncode de droit international ?Gommentne voit-on pasque, quelque puisse être son mérite intrinsèque, un code composé de règles qui sont empruntées aux meilleures coutumes observées dans les différents pays, consacrées parle droit conventionnel de divers États, et rendues plus claires par les interprétations des juristes et publicistes d’un plus ou moins grand nombre

^ Préface de M. Ed. Laboulaye à la première édition française du Droit international codifié de Bluntschli. Cette préface se trouve aussi dans la seconde édition française, 1874, p. XXIX.

de nations, ne pourra guère échapper à deux reproches peu favorables à son autorité : celui d’avoir été le résultat de circonstances et de faits étrangers au pays où son application sera mise en question, de ne se rattacher à aucun précédent ; celui de ne pas avoir le caractère d’un ouvrage exclusivement national, de ne pas être^ pour ainsi dire, protégé par l’affection publique, par l’orgueil si légitime de la patrie. Le droit codifié ne peut, d’ailleurs, être accepté que par des nations qui se trouvent à peu près au même degré de civilisation : or, les rapports des peuples entre eux sont encore trop hétérogènes pour quelamême mesure puisse leur être appliquée. Enfin, et ce n’est pas le moins embarrassant argument dirigé contre la codificationproposée du droitinternational, on a fait valoir que tout code, pour être obéi, doit être accepté (car il ne saurait être question ^'imposer une loi commune aux nations et aux États). Or, un pareil résultat ne pourra être acquis sans une complète transformation des idées des peuples. Comment espérer, en présence de la multitude et de l’infinie diversité des rapports internationaux que la codification devrait régir, qu’il soit possible d’opérer une entente entre tous lesÉtats,ouune nombre considérable d’États,dansune œuvre où l’on se heurtera forcément et continuellement contre les passions, les intérêts ou les préjugés de chaque pays !

Avant de commencer à codifier, il faudra amener une entente entre les jurisconsultes etles diplomates sur la définition des droits et des devoirs des États : sera-t-il facile de tomber d’accord surtous les points controversés du droitinternational? Il sera nécessaire ensuite que les États consentent à accepter le texte élaboré ; mais ici, que d’obstacles les habitudes et les intérêts particuliers de chaque peuple n’opposeront-ils pas à cette acceptation, sans compter le mauvais vouloir possible des gouvernements ! Les États se soumettront-ils bénévolement à des règles précises qui les menaceraient dans leurs intérêts politiques ou économiques? En 1 856, lorsque les Puissances ont déclaré l’abolition de la course, les États-Unis d’Amérique, qui se voyaient menacés dans leurs intérêts à cause

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delà faiblesse de leur marine de guerre, n’ont-ils pas égoïstement refusé d’adhérer à cetle réforme, et, suivis en cela par l’Espagne et par le Mexique, n’ont-ils pas empêché de donner à ce principe nouveau une valeur pratique universelle? Lors de la conférence tenue à Bruxelles, en 1874, où il s’agissait de formuler des règles sur les usages de la guerre, les délégués des Etats représentés n’ont-ils pas eu tous des manières de voir différentes, et a-t-on oublié l’attitude de l’Angleterre? Quel moyen imaginera-t-on pour concilier les opinions opposées assises sur des traditions, des espérances, des intérêts? Les États, même ceux qui reconnaissent et suivent dans la pratique la plupart des principes du droit international des peuples civilisés,consentiront-ils à se lier à l’avance par des obligations expressément formulées? Voudront-ilsjamaisseplier à des règles fixes qui entraveraient leur liberté et gêneraient leur essor? La conclusion de cette argumentation est que les dissertations surlacodificationdu droit international se composent d’affirmations avancées sans examen sérieux, qui ne tiennent aucun compte des difficultés de la vie politique et de la pratique des affaires; qu’on pourra peut-être s’entendre en théorie, maisquel’enteute n’aurajamaislieu dans la pratique ; que les projets de code qui ont paru jusqu’ici ont tous été insuffisants ; qu’il faut laisser à l’opinion le soin d’adopter et de propager les principes du droit international, et que c’est à cetle reine du monde qu’il appartient de dicter des lois aux princes et aux peuples.^

Quant au projet d’instituer une juridiction suprême et permanente, destinée à juger les contestations entre les divers États (Y. siiprà^ n° 2572), il ne soulève pas moins d’objections et de critiques. La pensée de créer une juridiction semblable n’est, dit-on, qu’une conception ingénieuse, peu en rapport avec le courant des idées qui dominent chez les différents peuples de l’Europe et de l’Amérique ; elle n’appar-

^ Voir ; De Bulmerincq, Praxis, Théorie und Codification des Volkerrechts ; — Holtzendorfî, Encyclopadie der Rechiswissenschaft, T. I ; — Bergbohm^ Staatswertràge und Gesetze als Quellen des Vôlkerrechts; etc.

150 DEUXIÈME PAliTIE. — TITRE II. — CHAPITRE I.

tient, du reste, qu’à un petit cercle de théoriciens, et des raisons péremptoires s’opposent à ce qu’elle soit adoptée par l’opinion publique, à ce qu’elle pénètre dans les cabinets des deux mondes. Comment croire que des États qui ont des intérêts différents et qui sont divisés par des rivalités souvent séculaires, consentiront jamais, et à l’avance, à venir porter devant un haut tribunal international toutes leurs contestations? Comment supposer qu’ils prendront l’engagement formel de confier à l’appréciation de quelques jurisconsultes, fussent-ils choisis parmi les plus renommés pour leur probité et pour leur science, fussent-ils même assistés de diplomates, la solution de questions où leurs intérêts les plus essentiels^ les plus vitaux pourraient se trouver engagés? Estil admissible que la reconnaissance des droits ouïe jugement sur les prétentions des États soient livrés à toute rencontre, et pour toujours, à l’appréciation de particuliers érigés en juges suprêmes? Ces hauts juges, quelque incorruptibles qu’ils puissent être (le seront-ils toujours et nécessairement), ne seront-ils pas exposés à subir plus ou moins la pression des événements et l’entraînement de l’opinion publique ? Autre chose est de recourir à des arbitres pour leur soumettre un différent isolé qui vient de surgir, dont le caractère se prête à une solution par voie d’arbitrage, autre chose est de s’engager pour l’avenir à se soumettre d’une manière absolue et générale aux décisions d’un haut tribunal international, pour n’importe quelles réclamations, quelles prétentions, quels litiges. Dans un pareil engagementcomprendrail-on, par exemple, les questions touchant aux prérogatives de la souveraineté? (( Jamais, disait M. Godschmidt, en 1874, à l’Institut de droit international, des États possédant quelque force de résistance ne s’inclineront devant un juge, lorsqu’il s’agira de leurs intérêts suprêmes ou réputés tels. Les efforts les mieux intentionnés viendront échouer contre ces intérêts et les passions qu’ils suscitent. Aucun tribunal n’aurait pu prévenir les billes séculaires entre T Angleterre et la France au sujet (les prétentions anglaises sur des parties du territoire

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français, ni la lutte de la France et de la maison d’Autriche et d’Espagne pour la prépondérance en Italie, ni celle des Hollandais et des Espagnols, ni la guerre de Trente ans, ni la guerre entre l’Autriche et l’Italie, l’Autriche etla Prusse, l’Allemagne et la France, ni la grande guerre d’Amérique. Ni Louis XIV, ni Napoléon F"' n’auraient consenti à soumettre à des arbitres leurs prétentions à la dominatron du monde. » ^ Mais un tribunal international suprême et permanent, en supposant qu’on pût l’établir , au lieu de désarmer les Puissances ambitieuses, ne serait-il pas plutôt, au probt de ces dernières,un instrument de despotisme et de violence? Les amphictions de la Grèce antique^ frappés d’impuissance politique, ne sont-ils pas devenus un jouet entre les mains des grands ambitieux? Les rapports féodaux, en France, n’ont-ils pas été graduellement ébranlés par la couronne s’appuyant sur la chambre nominale des pairs? Les tribunaux suprêmes, dans l’ancien empire germanique, otfraient-ils une protection efficace aux faibles ? ^ A ces considérations d’ordre historique et politique on ajoute d’autres arguments contre l’institution d’un tribunal international. Quelle sera, demande-t-on, l’autorité qui veillera à la mise à exécution des décisions du tribunal ? Comment fera-t-on exécuter ces décisions et assurera-t-on le respect de la loi commune? On propose que l’État récalcitrant soit considéré comme l’adversaire commun des autres États ; mais n’est-il pas à craindre que, sous le prétexte de faire exécuter les sentences du tribunal suprême, des Puissances ne s’entendent pour opprimer des États rivaux et assurer ainsi leur prédominance? Un tribunal exercera certainement peu d’influence sur les relations internationales,

1 Cité par M. Rouard de Gard, dans son ouvrage intitulé : L'arbitrage international, 1877, Chap. IV, p. 112, 113.

-Voir dans l’ouvrage du comte Kamarowsky intitulé : Le tribunal international, 1887, Liv. III, Chap. Il, traduction française de M. Serge de Westman, p. 277 et suiv., l'analyse d’un rapport rédigé par M. Legaré, au nom du comité des affaires étrangères des Etats-Unis d’Amérique, sur une pétition déposée au congrès, en décembre 1837, par l’association américaine de la paix de New-York et de Vermont.

s’il ne dispose pas d’une force matérielle assurant le caractère obligatoire de ses décisions ; mais appuyer ces dernières sur une force armée, ne serait-ce pas consacrer un droit universel d’intervention, qui serait l’abolition de l’indépendance des États et la négation des meilleurs principes du droit international? De deux choses l’une : ou l’on mettra à la disposition du tribunal une force armée capable de rompre toute résistance contre ses décisions, et alors on créera au-dessus des États un pouvoir plus dangereux que bienfaisant; ou l’on admettralapossibilité de contester ses décisions, et l’on ébranlera alors sa signification pratique, quant à la sauvegarde de la paix. « Jamais une paix perpétuelle, dit G. -F. de Martens, ne pourrait être le fruit de diètes oudetribunauxqui,pourexécuter leurs arrêts, auraient besoin de nombreuses armées.»^ Il est bien entendu que les moyens de coercition consistant en appel au sentiment de l’honneur et de la dignité des États, en rupture des relations diplomatiques, en dénonciation des traités particulièrement avantageux à l’État récalcitrant, en défense faite à ses ressortissants d’entrer sur le territoire des autres Étals, en fermeture des lieux d’écoulement de ses marchandises et de ses marchés, en blocus de ses côtes, etc. , sont considérés comme des expédients frivoles, et dont quelquesuns seraient même préjudiciables aux États qui voudraient les appliquer. Les intérêts économiques des peuples sont, en effet, tellement mêlés, qu’il serait bien difficile d’interrompre, par exemple, les relations commerciales d’un pays sans se nuire à soi-même.

A cesdifférentes critiques dirigées contre les opinions, théories, projets et systèmes, dont l’objet est d’amener et de maintenir le règne de la paix entre les États, il faut ajouter les sarcasmes à l’adresse des sociétés et congrès de la paix, qu’on représente comme des réunions de rêveurs, s’agitant dans le vide de leurs idées, sans chercher à s’appuyer sur un ensem-

* G. P', de Martens, Précis du droit des gens moderne de l'Europe, 1864, Liv. ï, Gliap. I, § 17, V, T. I, p. 87.

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ble de principes résultant d’uPxe direction et d’un esprit scientifiques, s’abandonnant trop à un sentimentalisme qui ne peut aboutir à aucune solution pratique, plus voisins de la folie que de la raison, poussant la bonhomie philanthropique jusqu^à la faiblesse du jugement, se payant de mots et grands faiseurs de déclarations sonores, quelquefois charlatans^ mais le plus souvent dupes de leur attendrissement maladif devant les souffrances de l’humanité, enfin très capables de compromettre par leurs illusions le double concours de la diplomatie et de la science.

S576. — Que doit-onpenserdeces critiques? Il faut, avant toute chose, au lieu de se conformer à la mode de plaisanter sur ce qu’on appelle les aspirations sentimentales des sociétés, des congrès et des ligues de la paix, s’incliner devant ces manifestations d’une idée charitable et philanthropique, qui est un des meilleurs fruits de la civilisation chrétienne, en même temps qu’un témoignage de ^excellence de sa morale. Tout ce qui parle de la paix aux hommes, tout ce qui leurrecommande la concorde, l’harmonie, tout ce qui les entretient de la fraternité qui les relie et de la solidarité qui doit exister entre eux, est digne d’approbation, de sympathie et de respect. Je ne connais rien de plus respectable, en effet, et d’imposant, comme cette déclaration, par exemple (je pourrais en citer bien d’autres), formulée par l’assemblée générale (tenue à Genève en septembre 1873) de la Ligue internationale de la paix et de la liberté : « Nous, citoyens de France, d’Italie, d’xAllemagne, de Suisse, d’Angleterre, d’Espagne, des pays Slaves, de Grèce, etc., maudissant les guerres et ceux qui les suscitent, nous déclarons que les peuples européens sont faits pour s’aimer, et qu’en restant profondément attachés à nos patries respectives, nous devons considérer l’Europe comme notre grande patrie. Nous appelons de tous nos vœux le jour où ces peuples pourront se donner la main ef former entre eux une fédération de peuples libres. Nous pensons que l’établissement de la forme républicaine dans tous

les Etals de l’Europe facilitera l’avènenient d’un tel jour, et nous voulons asseoir la confédération européenne sur la base de l’autonomie de la personne humaine, qui esl la plus large de toutes. » Il n’est que trop vrai que les « amis de la paix » tiennent pende compte des conditions actuelles de la vie politique des nations, mais ils travaillent pour l’avenir, ils sèment des idées, et les idées semées germent toujours. Ce sont assurément des esprits paradoxaux, mais qu’est-ce qu’un paradoxe, si ce n’est une vérité qui se produit avant le temps où elle doit éclore? Ils méritent la qualification d’utopistes, mais n’est-il pas vrai qu’il y a quelque chose de pire que la tendance à l’utopie : c’est l’obstination à soutenir les abus. Les « amis de la paix » sont, dans tous les cas, des cœurs vaillants, car ils savent que rien dans ce monde n’est si difficile à obtenir et si périlleux à poursuivre que le bien véritable, surtout lorsque poury parvenir il faut se heurter contre la routine et les préjugés. Après avoir ainsi rendu hommage aux « amis de la paix, » aux sociétés qu’ils forment et aux congrès qu’ils réunissent, il faut protester contre le dédain immérité dont on accable de parti pris, et en bloc, tous les projets de paix perpétuelle. On peut reprocher aces projets d’être chimériques, mais on doit, du moins, reconnaître qu’ils ont en vue un but élevé, l’établissement entre les États d’une paix solide, durable, féconde, et qu’ils représentent dans leur ensemble l’idée de la justice et de la nécessité qu’il y a d’organiser sur des bases juridiques une union internationale. Ces projets ont, de plus, rendu le service d’appeler l’attention des esprits sur les conditions d’existence des États modernes ; enfin ils ont démontré, et ils démontrent encore, en se reproduisant sous des formes variées, que l’espérance de réaliser l’idéal d’une paix permanente entre les peuples survit à toutes les déceptions dans l’esprit et dans le cœur deThomme.

Mais ces projets, ne sont-ils bien que de vaines chimères? Un historien de Henri lY a démontré que plusieurs parties de ce qu’on a nommé le grand dessein de ce prince ont été justifiées par l’expérience des siècles qui l’ont précédé et de

ceux qui l’ont suivi. ^ L’établissement ferme et durable des cultes luthérien et calviniste auprès du culte catholique et la pacification religieuse qui devait en résulter, n’étaient autre chose que l’extension aux divers États de l’Europe de la paix de religion donnée à l’Allemagne par Ferdinand I" et par la diète d'Augsbourg, en 1555, ainsique del’éditdeNantes, érigé récemment en droit public de la France par Henri IVduimême. Si la constitution de la ligue anséatique avait, dans un intérêt de commerce, uni pendant plusieurs siècles au-delà de quatre-vingt villes, dont les députés convoqués en assemblées générales périodiques décidaient delaguerre, de la paix, des alliances, des impôts, Henri IV et son ministre Sully n’étaient-ils pas fondés à se demander pourquoi les diverses nations de l’Europe ne formeraient pas entre elles une pareille association, dans un intérêt de liberté ainsi que de paix politique et religieuse? Si l’empire d’Allemagne, par l’efïet de ses institutions générales, réglait dans ses diètes les intérêts politiques et religieux des petits États qui le composaient, pourquoi les États européens en adoptant, mais en étendant et en agrandissant l’union allemande, n’auraient-ils pas confié à une vaste confédération leurs destinées à régir? Il n’y avait là rien de bien chimérique, puisque les méditations de Henri lY et de Sully s’appuyaient sur des faits attestés par l’histoire. Etdepuisce roi, quelle estcellede ses grandes idées qui n’a pas trouvé une application dans la politique, dans la législation etles relations internationales? Lalibertéde conscience et la tolérance, qu’on eût considérées autrefois comme des chimères, sont de nos jours laloi générale de toutes les nations de l’Europe et de l’Amérique; la forme du gouvernement représentatif, le dogme politique de la souveraineté du peuple, tous les principes libéraux qui sont devenus la base des sociétés modernes et contemporaines, et qui auraient été condamnés par les monarchies de droit divin comme des utopies folles et criminelles, sont aujourd’hui des institutions

^ Poirson, Histoire du régne de Henri IV, 1856, T. II, |p. 878 et suiv.

courantes, reconnues comme les éléments nécessaires de la vie des peuples, des réalités consacrées par le droit des révolutions. On qualifie de rêveurs, d’utopistes, de philanthropes larmoyants et visionnaires, les hommes généreux qui se dévouent à la recherche des meilleures combinaisons en vue de supprimer la guerre, ou du moins de la rendre plus rare entre les peuples, de pourvoir à son remplacement graduel et progressif par d’autres moyens plus dignes de l’homme de résoudre les différents entre les États; mais cette idée, notamment celle d’une sorte de confédération qui rende lesguerres plus difficiles, ne se retrouve-t-elle pas au fond de toutes les graves transactions diplomatiques, depuis la paix de Westphalie, qui a été une première tentative de pacification générale? Lorsqu’on 1815, les princes signataires du traité dit de laSainte-Alliance (V. 5^<;9m,n°®2569 et936),et ceux qui ont accédéàcetraité,contractaientrengagementdeneprendrepour règle de leur conduite que les préceptes de justice, de charité et de paix, de demeurer unis entre eux par les liens d’une fraternité véritable et indispensable, de ne se considérer tous, eux et leurs sujets^ que comme membres d’une même nation chrétienne, etc. ; lorsqu’on 1818 les représentants des empereurs d’Autriche et de toutes les Russies, des rois de France, de la Grande-Bretagne et de Prusse, réunisà Aix-la-Chapelle, déclaraient au nom de leurs souverains respectifs que l’objet de l’union de ces derniers n’avait pour but que le maintien de la paix et la garantie des transactions qui l’avaient fondée etconsolidée,etqu’ilsreconnaissaient formellement queleurs devoirs envers Dieu et envers les peuples par eux gouvernés leur prescrivaient de donner au monde l’exemple de la justice, delà concorde, de la modération, ces princes et ces diplomates parlant en leur nom pouvaient cacher des arrièrepensées politiques sous des professions hypocritement humanitaires et pacifiques, mais personne n’a jamais songé à les taxer tous, sans exception, de philanthropie sentimentale, d’ignorance des conditions réelles de la vie politique des nations et surtout de rêverie niaise.

RELATIONS ENTRE LES BELLIGÉRANTS. 157

Lorsqu’on 1822 Bolivar émettait le vœu de la formation d’une union, d’une ligue, d\me confédération de tous les Etats d’Amérique qui venaient de s’affranchir de la domination espagnole ; lorsqu’on 1824 il adressait, de Lima, aux gouvernements des républiqueshispano-américaines, l’éloquente circulaire dans laquelle il les invitait à envoyer des plénipotentiaires à Panama, pour y discuter les bases d’une vaste confédération, l’illustre fondateur de l’indépendance de l’Amérique espagnole était-il un illuminé? L’idée que Bolivar a jetée sur le continent américain attendra longtemps encore rheure de sa complète réalisation, mais elle a été goûtée par la plupart des républiques hispano-américaines; elle a été l’objet de nombreux essais de réalisation partielle ; elle a eu pour résultats des réunions de congrès, des négociations de traités, où les vues les plus larges, les plus libérales, les plus généreuses, se sont produites, où la toute puissance de l’harmonie et de l’union a été proclamée, et si elle n’a pas abouti à la ligue latino-américaine, elle n’a pas cessé depuis d^agiter les esprits de l’autre côté de l’Atlantique, de remuer les âmes et de faire battre les cœurs. ‘ Le 6 novembre 1816, à Sainte-Hélène, Napoléon P’’ écrivait, en pensant à la possibilité d’une confédération universelle: « ...Cette agglomération arrivera tôt ou tard par la force des choses ; l’impulsion est donnée et je nepense pas qu’aprèsmachute et la disparition de mon système, il y ait en Europe d’autre grand

* Voir dans le Cours de droit diplomatique àe Pradier-Fodéré,1881,Chap. XIV, T. Il, p. 313 et suiv., des développements sur l’idée de la ligue latinoaméricaine ; les projets de Bolivar et deBurke, la convention d’union, ligue et confédération du 2 juillet 1822 entre le Pérou et la République de Colombie; la circulaire de Bolivar du 7 décembre 1824 ; la réunion du congrès de Panama, en juin 1826 ; les efforts faits par le gouvernement du Mexique, en vue d’une réunion du congrès américain, en 1831, 1838, 1839, 1840 ; le congrès américain tenu à Lima en 1847 et 1848 ; le traité du 8 février 1848 entre le Pérou, la Bolivie, le Chili, l'Équateur et la Nouvelle- Grenade ; le traité continental du 15 septembre 1856, entre le Pérou, le Chili et rÉquateur ; les conférences de 1857 ; la circulaire du 11 janvier 1864 de M. D.Juan Antonio Ribeyro, ministre des relations extérieures du Pérou; le congrès de Lima de 1864 ; etc.

équilibre possible querag-gloméralion et laconfédération des grands peuples. Napoléon P'’ était-il un philanthrope sentimental ? A moins de s’obstiner à contester de parti pris l’évidence, on ne peut s’empêcher de constater combien on s’est rapproché, au XIX®*"® siècle, des idées de l’abbé de Saint- Pierre, combien ce qu’on a appelé la c/^/mèrc de 1’ « innocent rêveur «apris insensiblement un corps. Est-ce que, par exemple, certains articles du projet du « bon abbé » n’ont pas été reproduits presque textuellement dans l’acte du 8 juin 1815 pour la constitution fédérale de l’Allemagne (Y. suprà, n” 2564)? ^Lorsque, dans la conférence du 14 avril 1856, du congrès de Paris, sur la proposition du comte de Clarendon, et en vue de prévenir le retour des calamités de la guerre, les plénipotentiaires de l’Autriche, de la France, de la Grande- Bretagne, de la Prusse, de la Russie, de la Sardaigne et de la Turquie, exprimaient, au nom de leurs gouvernements, le vœu que les États entre lesquels s’élèverait un dissentiment sérieux, avant d’en appeler aux armes, recourussent, entant que les circonstances l’admettraient, aux bons offices d'une Puissance amie, ^ ce vœu n’était-il pas comme un reflet de la pensée qui a inspiré, dès les temps les plus reculés, les protestations contre la guerre (V. suprà, n" 2561), et qui, à partir du X VIF*"® siècle j usqu’à notre époque, a suggéré les différents systèmes et projets, d’abord d’ordre politique (V. 52^* pi^à, n°" 2563 à 2569), puis d’ordre juridique (V. suprà^ n°® 2570 à 2573), ouïes systèmes d’ordre exclusivement économique ou moral (Y. siiprà, no 2574), conçus dans le but d’éliminer la guerre et d’amener entre les peuples le règne de la paix?Lorsqu’en 1863 l’empereur Napoléon III conviait les Puissances de l’Europe à un congrès « où les amours-propres et les résistances disparaîtraient devant un arbitrage suprême, «et lorsqu’il considérait son projet d’un congrès de sou-

^ OEuvres de Napoléon III, T. I, Idées napoléoniennes.

* Voir ; De Clercq, Recueil des traités de La France, T. II, p. 556 et suiv.

8 Voir dans le même Recueil, T. Vil, p. 84 et suiv\, le protocole no 23 de la conférence tenue à Paris le 14 avril 1856.

RELATIONS ENTRE LES BELLIGÉRANTS

veraiiis comme « conforme anx idées de l’époque » et « aux vœux du plus grand nombre, » s’abandonnait-il à une idée chimérique? ^ Les rois d’Italie, de Suède, de Danemark^ de Belgique, de Portugal, d’Espagne, de Grèce, le sultan et la Confédération suisse donnèrent à ce projet une adhésion sans réserve, le pape promit de venir au congrès, le czar se montra favorable, le roi de Prusse et l’empereur d’Autriche acceptèrent en principe; le refus seul de la Grande-Bretagne fit échouer le projet. Depuis lors, des hommes d’État ont souvent affirmé leur confiance en l’établissement d’une paix universelle. C’est, pyr exemple, le président Grant, se déclarant, dans son message de 1873 au congrès des États-Unis d’Amérique, disposé à croire que l’auteur de l’univers prépare ce monde à devenir une seule nation parlant une même langue, ce qui rendra armées et marines désormais superflues. C’est

^ Voici comment s’exprimait Napoléon III, dans son discours d’ouverture de la session législative française, le 5 novembre 1863: « Le moment n’est-il pas venu de reconstruire sur de nouvelles bases l’édifice miné par le temps et détruit pièce à pièce par les révolutions ? N’est-il pas urgent... d’accomplir d’un commun accord ce que réclame la paix du monde ? Les traités de 1815 ont cessé d’exister, La force des choses lésa renversés ou tend à les renverser presque partout. Ils ont été brisés en Grèce, en Belgique, en France, en Italie, comme sur le Danube. L’Allemagne s’agite pour les changer ; l’Angleterre les a généreusement modifiés par la cession des îles Ioniennes, et la Russie les foule aux pieds à Varsovie. Au milieu de ce déchirement successif du pacte fondamental européen, les passions ardentes se surexcitent, et, au midi comme au nord, de puissants intérêts demandent une solution. Quoi donc de plus légitime et de plus sensé que de convier les Puissances de l’Europe à un congrès où les amours-propres et les résistances disparaîtraient devant un arbitrage suprême? Quoi de plus conforme aux idées de l’époque, aux vœux du plus grand nombre, que de s’adresser à la conscience, à la raison des hommes d’État de tous les pays ,et de leur dire : les préjugés, les rancunes qui nous divisent n’ont-ils pas déjà trop duré? La rivalité des grandes Puissances empêchera-t-elle sans cesse les progrès de la civilisation? Entretiendrons-nous toujours de mutuelles défiances par des armements exagérés? Les ressources les plus précieuses doivent-elles indéfiniment s’épuiser dans une vaine ostentation de nos forces ? Conserverons-nous éternellement un tel état, qui n’est ni la paix avec sécurité, ni la guerre avec ses chances heureuses?... Deux voies sont ouvertes: l’une conduit au progrès par la conciliation et la paix; l’autre, tôt ou tard, mène fatalement à la guerre par l’obstination à maintenir un passé qui s’écroule. » Moniteur universel du 6 novembre 1863,

Gambetta, s’exprimant ainsi dans un discours prononcé, le 12 août 1881, sur la politique extérieure: « Il me semble... que lorsque je vois la société française progresser dans le calme, dans la liberté, dans le travail, il viendra bien un jour où les problèmes posés se résoudront peut-être par le progrès du droit des gens et par le triomphe de l’esprit pacifique. Il n’y a pas que l’épée pour dénouer les nœuds gordiens ; il n’y a pas que la force pour résoudre les problèmes extérieurs : l’esprit de droit et de justice est bien aussi quelque chose... Et qui donc oserait dire qu'il ne viendra pas un jour de consentement mutuel pour la justice, dans cette vieille Europe dont nous sommes les aînés ? Qui donc oserait dire que c’est là un espoir chimérique? » Gambetta comptait sur la majesté de Injustice, du droit et de la vérité pour dénouer les nœuds gordiens de la politique étrangère, et personne ne songeait assurément à le conspuer comme un visionnaireet un rêveur.^

Il suffit, d’ailleurs, de jeter un regard sur le droit conventionnel des États contemporains, pour se convaincre de la possibilité de former des groupes de Puissances reliées entre elles, dans un esprit pacifique, en vue de la gestion ou de la défense d’intérêts communs. Les exemples de pareilles sortes d’associations internationales abondent. On peutciter^notamment, celles qui ont pour objet le régime conventionnel des fleuves dits communs (V. suprà^ n°® 703, 705, 706, 707,

^ Victor Hugo a revêtu ces idées du prestige de son langage imagé. « Au XXême siècle, disait-il dans son Introduction au livre intitulé Paris, il y aura une nation extraordinaire... Elle s’étonnera de la gloire des projectiles coniques, et elle aura quelque peine à faire la différence entre un général d’armée et un boucher ; la pourpre de l’un ne lui semblera pas très distincte du rouge de Tautre. Une bataille entre Italiens et Allemands, entre Anglais et Russes, entre Prussiens et Français, lui apparaîtra comme nous apparaît une bataille entre Picards et Bourguignons. Elle considérera le gaspillage du sang humain comme inutile. Elle n’éprouvera que médiocrement l’admiration d’un gros chiffre d’hommes tués. Le haussement d’épaules que nous avons devant l’Inquisition, elle l’aura devant la guerre. Elle regardera le champ de bataille de Sadowa de l’air dont nous regarderions le quemadero de Séville. Elle trouvera bête cette oscillation de la victoire aboutissant invariablement à de funèbres remises en équilibre, et Austerlitz toujours soldé par Waterloo.* »

RELA.TIONS ENTRE LES BELLIGÉRANTS

709, 710, 716, 720 et suiv.), Fuiiion postale universelle (V. suprà^ Ti°" 2162 à 2167), Torganisation internationale du service de la télégraphie électrique (V. suprà, 2170 à 2183), les unions monétaires n°" 2192 à 2208), le service des convois internationaux par chemins de fer (V. sup^'à^ n° 2213), etc. On citera également, dans le même ordre d’idées, toutes les ententes qui se produisent entre les différents États au sujet de mesures communes à prendre en vue d"un intérêt sanitaire ou économique (V. siiprà, n“® 2257 à 2260), les unions douanières. On signalera surtout l’usage qui s’est introduit, de nos jours, de réunir des conférences internationales pour la solution ou le règlement de certaines questions (telles que, par exemple, la conférence convoquée, en 1884, par le gouvernement britannique, à Londres, en vue d’obtenir l’adhésion des Puissances aux changements qu'il proposait d’introduire dans le régime financier établi en Égypte par la loi dite de liquidation ; la conférence africaine de Berlin, de 1883; la conférence diplomatique antiesclavagiste de Bruxelles, réunie en novembre 1889). On mentionnera, enfin, le mouvement libéral et pacifique, si remarquable dans ses manifestations diverses, qui pousse les Étatsbispano-américains, particulièrement depuisles dix dernières années, hors des sentiers de l’antagonisme, pour les engager dans la voie de la solidarité : au premier rang desquelles manifestations, et parmi les plus récentes, il faut placer le congrès pédagogique de Buenos-Ayres, le congrès international juridique de Lima (de 1878 à 1880), les conférences et conventions sanitaires internationales de Lima et de Rio-Janeiro, le congrès de droit international sud-américain et les traités de Montévidéo (de 1888-1889), ‘la conférenceinternationaleaméricainede Washington (de 1889-1890). ^ Quand on voit combien les rela-

^ Voir : Pradier-Fodéré, Le congrès de droit international sud-améri^ cain et les traites de Montévidéo, Bruxelles, 1890, et dans la Revue de droit international et de législation comparée, T. XXI, 1889, p. 217 et suiv., 561 et suiv.

^ Voir dans la lievue de droit international et de législation comparée^

lions sont devenues de plus en plus faciles entre les différentes nations des deux inondes; quand on constate combien les intérêts économiques de ces nations tendent à se mêler entre eux, à se confondre ; quand on interroge avec attention les aspirations des peuples modernes, et qu’on est bien obligé de reconnaître que, laissés à leurs propres aspirations, ils maudissent la guerre, ne demandent que la paix, préfèrent à la gloire des armes les merveilles du travail bumain et ne veulent plus d’autres conquêtes que celles de la civilisation, on sent que le remplacement graduel et progressif de la guerre par d’autres moyens plus dignes de l’homme de résoudre les différents entre les États, est moins chimérique qu’il plaît aux contempteurs des amis de la paix de le supposer.

Le temps de la domination des papes sur les couronnes est passé sans retour, et la critique dirigée contre le système qui tendrait à faire du chef de l’Église catholique l’arbitre universel des États est à l’abri de tout reproche ; mais, sans aller à Canossa, ^ et par conséquent sans s’humilier, les princes séculiers et les chefs de républiques peuvent soumettre un différent survenu entre eux, sur un point déterminé, à la décision du pape choisi comme arbitre ordinaire et spécial. En ce qui concerne les objections soulevées par les systèmes dits de la Sainte- Alliance^ de la Pe?ita7^chîe, de V Equilibre politique, je me suis expliqué déjà, dans une autre partie de cet ouvrage, sur Lopinion qu’il faut se former de ces combinaisons politiques (Y. suprà, n°® 936, 937, 286).

Les arguments invoqués contre la codification générale des coutumes et des principes dont se compose le droit international (V. suprà, n® 2373) ne sont pas tous péremptoires. Il y a un fait certain, c’est que le besoin d’unifier le droit se fait

T. XXII, 1890, p. 537 et suiv., l’article de Pradier-Fodéré intitulé ; La question de l’arbitjmge devant la conférence internationale américaine de Washington,

1 On se souvient que c’est à Canossa, bourg de l’ancien duché de Modène, qu’eu 1077 l’empereur d’Allemagne Henri IV, frappé d’excommunication et déclaré déchu par Grégoire Vil, vint humblement demander son pardon aux pieds de ce pape.

RELATIONS ENTRE LES BELLIGÉRANTS, 163

sentir avec une force croissante dans les relations des nations entre elles, et que c’est une conséquence, d’ailleurs naturelle, de l’extension graduelle de la civilisation, d’où naissent les mêmes besoins, les mêmes rapports, et qui exige les mêmes principes juridiques. Ce qu’il y a de non moins certain, c’est le grand profit que les États retireront de la codification du droit international, au point de vue de la paix, car préciser les règles généralement admises, formuler d’une manière claire des principes qui sont souvent peu connus du commun des hommes et mal appliqués par les diplomates, c’est restreindre lasourcedes querelles et desrécriminalions. Non seulement la codification substituera des règles aisées à comprendre etnonambiguës à celles du droit coutumier dont la teneur est souvent douteuse, mais encore elle offrira l’occasion d’une révision des règles ou des pratiques du droit international, pour éliminer tout ce qui n’aurait plus d’actualité elle remplacer par des dispositions plus opportunes. Mais comment procéder à cette codification, en supposant que les gouvernements arrivent à s’entendre sur tous les points controversés? Voici ce que j’écrivais, le 8 octobre 1873, à M. David Dudley Fiéld : « Les efforts faits pour codifier le droit international sont, quoi qu’en disent les sceptiques, une semence pleine de promesses. Je ne considère nullement cette codification comme chimérique ; je crois, au contraire, fermement à sa réalisation plus ou moins lointaine. Comment n’y croirais-je pas, quand je lis les protocoles XXII et XXIIl du congrès de Paris de 1836 ; quand je vois la déclaration sortie des délibérations de ce congrès, signée d’abord par l’iVutricbe, la France, la Grande-Bretagne, la Prusse et la Russie, puis par la Sardaigne et la Turquie, ratifiée successivement par la plupart des États européens et par quelques États de l’Amérique ; quand je suis du regard les développements de la convention de Genève pour l’amélioration du sort des blessés dans les armées en campagne, convention à laquelle ont adhéré aujourd’hui toutes les Puissances de l’Europe...; quand je prends acte de l’accord conclu à Saint-Pétersbourg,

le 11 décembre 1868, entre toutes les Puissances européennes, dans le but de proscrire absolument remploi des balles explosibles parles troupes armées... Ces déclarations et conventions sont l’expression de principes aujourd’hui universellement reconnus, et comme autant d’articles détachés de ce code international qui finira par imposer ses prescriptions à tous les États. Je conviens qu’il manquera longtemps, toujours peut-être, de sanction effective, mais ses règles seront protégées par une sanction morale toute puissante. J’en prends à témoin l’empressement avec lequel les parties belligérantes, dans les dernières guerres, se sont attachées à se disculper de certaines violations de la convention de Genève ou de l’accord de Saint-Pétersbourg. Je crois donc à la possibilité de la codification qui vous préoccupe; mais ici j’aborde la question du meilleur système à employer pour la préparation etla rédaction d’un code du droit international... Le concours de trois éléments me semble indispensable pour sa réalisation : l’action scientifique, faction diplomatique et faction des gouvernements. Sans faction scientifique, individuelle ou collective, pas de décisions éclairées; sans faction diplomatique, pas de décisions pratiques ; sans faction des gouvernements, pas de décisions exécutoires. Je vous citais, tout à f heure, comme acquises au code du droit international, la déclaration du congrès de Paris de 18o6,la convention de Genève, celle de Saint-Pétersbourg, sans compter toutes les règles uniformes et communes adoptées par les différents États dans leurs traités relatifs à l’extradition, à la propriété littéraire, leurs conventions postales, télégraphiques, monétaires, leurs traités de commerce, etc. Gomment ces dispositions internationales ont-elles pris naissance? La science les a préparées en discutant les principes qui les gouvernent, la diplomatie les a élaborées en les pliant aux besoins des temps, elles gouvernements les ont sanctionnées. Il a fallu des années, même des siècles : soit ; mais qu’est-ce qu’un siècle dans la vie des nations? Les plus solides réformes sont celles qu’u- j ne longue préparation a mûries pour l’avenir... Le meilleur I

RELATIONS ENTRE LES BELLIGÉRANTS

système à employer pour la préparation d’un code du droit international, c’est de continuer à éclairer les esprits par la discussion aussi vulgarisée que possible des questions relatives aux relations mutuelles des peuples ; c’est de former par une sorte de dispiitatio forensis un esprit public assez fort pour entraîner les gouvernements dans son courant... Lorsque les questions posées successivement et séparément au jour le jour par les événements auront été mûries par la théorie et résolues par la pratique ; lorsqu’un très grand nombre de règles-principes comme celles adoptées à Paris, par exemple, à Genève et à Saint-Pétersbourg, auront été formulées par quelques États, agréées parles autres et bientôt universellement admises, la rédaction viendra alors d’elle-même, et il suffira de quelques séances d’un congrès de diplomates, où toutes les nations civilisées seront représentées, pour réunir en un code des solutions échelonnées sur de plus ou moins longs espaces de temps. »

Les matériaux qu’on possède déjà suffiraient, au surplus, et dès aujourd’hui, pour la codification de certaines parties du droit international ; on pourrait commencer, par exemple, par la codification des parties de ce droit dont une définition précise est le plus nécessaire dans la pratique et sur lesquelles l’entente serait la plus aisée. La meilleureméthode serait celle qui consisterait à procéder par voie de négociation de traités, qui seraient signés simultanément par tous les États, ou conclus au début par plusieurs États seulement, avec faculté pour les autres d’y accéder successivement. La codification se ferait donc en commençant par de simples traités entre les Etats, et en étendant le rayon de ces traités jusqu’à en faire un code complètement élaboré.^ Mais s’imaginer qu’il serait

^ Il n’est pas indifférent de rappeler, à ce propos, qu’une bonne codification doit être fondée sur des principes théoriques clairement définis et reposer sur la base du droit positif,c’est-à-dire sur une détermination exacte des règles du droit actuellement en vigueur. Elle réclame l’union intime des Etats par la multiplicité de leurs rapports, c’est-à-dire qu’elle ne peut être accomplie qu’entre États qui entretiennent des rapports constants et fréquents ; enfin, la codification présuppose la volonté, de la part des États,

166 deuxième partie. — titre II. — CHAPITRE I.

possible de rédiger tout d’une pièce un code comprenant Tensemble des questions multiples et compliquées dont se compose le droit international, vouloir réduire en articles de loi tous les usages pratiqués, ou toutes les règles reconnues par les États dans leurs relations réciproques et prétendre imposer ce code aux États, ce serait beaucoup trop compter sur la bonne volonté des gouvernements. Cela ne pourrait se faire à la rigueur qu’à la condition de ne formuler que des règles très générales, de ne tracer, par exemple, que les grandes lignes des droits et des devoirs des Étals (sauf certaines matières spéciales, à l’occasion desquelles on entrerait dans certains détails nécessaires) : à ce prix seul on pourrait espérer d’obtenir un assentiment complet et loyal. Il est bien entendu qu’il faudrait, si par hasard elle se présentait, bannir l’idée d’ériger des savants officiels en Lycurgues des nations. Une conférence même composée des délégués des différents États, dans laquelle chaque Puissance serait représentée par un juriste spécial, et qui aurait pour mission de déterminer et de fixer les règles concernant tous les points du droit international (V. suprà^ n° 2570) n'aurait guère d’efficacité, sans compter qu’il est prouvé par l’expérience de la vie, que les vrais savants, ceux qui ont vieilli dans la recherche désintéressée et dans la contemplation de la vérité, ne sont pas ordinairement ceux sur lesquels s’arrête le choix du gouvernement de leur pays. Enfin, pourquoi ne dirai-je point que, comme préparation des matériaux dont un code de droit international devrait se composer, je ne crois pas qu’il soit possible de trouver une autorité scientifique plus compétente, plus élevée, plus indépendante et impartiale, que l’Institut de droit international, qui se borne à donner une formule aux principes généraux de la science, à poursuivre la consécration officielle des principes reconnus comme étant en harmonie avec les besoins des sociétés modernes, à examiner les

de laisser gouverner leurs rapports dans le sens de la justice, car le droit est ^expression de ce qui est juste. Voir dans la Revue de droit international et de législation comparée, T. XXI, 1889, l’article de M. G. Roszkowski, intitulé .De la codification du droit internat ion al, ^.^21 et suiv.

RELATIONS ENTRE LES BELLIGÉRANTS

difficultés soulevées dans l’interprétation ou l’application du droit, mais qui n’impose rien, et se contente de recommander à l’attention des gouvernements les résultats de ses travaux.

Relativement aux critiques dirigées contre le projetd’inslituer une juridiction suprême et permanente, chargée de juger les contestations entre les différents Etats (V. suprà^ n® 2575), je dois reconnaître qu’elles ne sont pas dénuées de fondement. Ceux qui souhaitent sa réalisation ne se rendent pas compte de la difficulté qu’il’y aurait d’établir une pareille juridiction : un semblable progrès ne pourra évidemment s’accomplir sans une complète transformation dans les idées des peuples européens et américains. La création d’une confédération des États de l’Europe (en attendant une confédération de toutes les nations du globe) ayant une cour suprême semblable à celle des États-Unis d’Amérique, et dont les décisions, ayant force obligatoire, seraient exécutées par une armée internationale sur l’ordre d’un pouvoir suprême, se heurtera longtemps encore contre l’esprit national des peuples européens, contre leur susceptibilité patriotique, contre les tendances et les traditions diverses qui tiennent aux différences des races répandues sur la surface del’Europe. L’organisation d’un tribunal international suprême et permanent serait déjà un point très difficile à résoudre : que serait-ce, s’il s’agissait de trouver une solution pratique pour la sanction des décisions de ce tribunal ! Compter sur la bonne foi, sur l’amour-propre des gouvernements, et croire que l’opinion publique suffirait pour les obliger à se soumettre aux sentences émanées de la juridiction suprême internationale, ce serait faire preuve de beaucoup de naïveté. En vain ferat-on remarquer, pour prouver que la difficulté du moyen de coaction ne serait pas un obstacle insurmontable, que leprincipe de tribunaux destinés à assurer l’application de conventions internationales a été implicitement reconnu parle congrès de Vienne de 1815, par exemple, lorsque, dans le règlement pour la libre navigation des rivières, l’établissement de tribunaux pour la navigation du Rhin a été décidé ; en vain

rappellerait-on que ces iribunauxontélé organisés parlaconvenlion de Mayence du 31 mars 1831, que leur juridiction a étéétenduepar la convention deManheimdu 17 octobre 1868, qu’ils ont été pourvus d’une juridiction civile et pénale, et que leurs décisions ont été rendues exécutoires dans tous les Etats riverains(Y. siiprà^ n®®703,706, 707) : je répondrais qu’il s’agissait d’intérêts communs à tels pays déterminés, d’un objet spécial^ et non de tous les différents quelconques pouvant surgir entre tous les États du globe, ou seulement d’une partie du globe, àpropos de toutes les relations existant entre eux. En somme, je ne crois pas qu’on puisse appliquer dans les rapports des États entre eux les idées et les principes qui ont amené l’ordre et la discipline dans l’intérieur de chaque État pris isolément, et je considère comme très reculé dans un lointain avenir le jour où les États consentiront à reconnaître au-dessus d’eux une autorité supérieure édictant des lois obligatoires pour tous, veillant à leur application et faisant respecter ses décisions. La confédération des États d un même continent est possible, et même souhaitable, mais elle ne se réalisera que sur d’autres bases.

S577. — Quelles que soient les objections qu’on oppose aux systèmes et aux projets conçus en vue de faire régner la paix entre les États, on ne peut contester que le premier soin d’une politique saine ne soit d’écarter des nations le fléau de la guerre. Supprimer la guerre, ou au moins la rendre très rare, c’est substituer la notion du droit à la force brutale, la civilisation à la barbarie, les sentiments humains aux emportements féroces; c’estfavoriserle développement des idées de fraternité et de solidarité entre les peuples; c’est relever le sens moral et rendre à la raison ses droits ; c’est, en donnant aux nations un autre idéal que celui de faire des soldats, abolir, ou au moins réduire, l’impôt du sang, qui entrave la carrière des hommes.^ Les sociétés contemporaines

* « Ce ne sont pas seulement les capitaux, mais encore les vies humai-

éLantfoii liées sur le travaileLla paix constituant une des principales conditions de leur bien-être matériel et moral, tout ce qu’on enlève à la g uerre est un don fait à la prospérité des États, à la vitalité, à la fortune des nations. La paix assurée permet aux gouvernements de réduire au plus strict minimum les budgets militaires ; elle leur fournit le moyen de réaliser ainsi des économies qui pourront être mieux employées à combattre la misère en élargissant les sources du travail ; elle les délivre du souci de concentrer toute leurattentionsurlebesoind’avoirdesarsenauxabondamment pourvus, une artillerie nombreuse, des troupes bien aguerries^ et surlasolutiondel’abominable problème de tuer la plus grande quantité d’hommes dans le moins de temps possible. Mais arrivera-t-on jamais à supprimer le fléau de la guerre d’une manière absolue ? Au risque de passer pour un esprit chimérique, je crois avec Condorcet, parexemple, pour ne citer que V mieurdeV Esquisse des p7^ogrès de V esprit que l’aube

se lèvera du jour où les peuples auront horreur du droit de disposer du sang et des richesses de leurs semblables ; où ils considéreront la guerre comme le fléau le plus funeste et le plus grand des crimes ; où les peuples se seront pleinement convaincus que ceux qui dirigent leurs destinées ne peuvent devenir conquérants sans menacer leur liberté ; où les gouvernants seront devenus assez éclairés sur leurs propres intérêts et sur ceux du public, pour ne plus ensanglanter la terre et ruiner les nations sous le prétexte de les rendre puissantes et de les enrichir ; où les peuples n’auront plus l’imbécillité

nés qui sont engloutis dans le gouffre de la guerre, disait M. Henry Richard à la chambre des communes, en juillet 1873. Le service militaire obligatoire est une tyrannie terrible et insupportable. Les peuples demandent du pain et les gouvernements leur donnent des balles; ils cherchent une instruction utile et on les mène à faire l’exercice militaire ; ils désirent avoir des habitations plus commodes, afin de vivre convenablement d’une vie de famille, et on les cantonne dans des casernes et des forteresses. Que de temps, de travail et d’argent les gouvernements ne dépensent-ils pas à organiser la guerre ! Les nations sont rassasiées delà guerre. Elles n’en veulent plus, »

170 DEUXIÈME PARTIE. -- TITRE II. — CHAPITRE ï.

d’attacher leur^loire à des dangers courus sans nécessité ; où les causes qui perpétuent les haines nationales se seront évanouies ; où g-ouvernants et gouvernés se seront pleinement convaincus que la guerre ne parvient jamais à vider les différents entre les Etats, car elle renferme toujours en elle les germes de nouvelles guerres, souvent plus terribles encore, dans l’avenir. Ce qui m’inspire cette confiance, c^est qu’il me paraît impossible de ne pas constater que le sentiment du droit se développe de plus en plus dans la conscience des nations : or, lorsque chez tous les peuples une égale impulsion de progrès aura été imprimée aux intelligences, ils seront plus disposés à s’entendre sur leurs intérêts réciproques^ à se donner une main secourable et à se prêter un appui généreux. Je compte aussi sur l’opinion, ce juge souverain des actions humaines. Bien qu’elle soit chose généralement relative et qu’elle varie avecles intérêts, il est incontestable qu’il se forme aussi, de nos jours, une opinion absolue sur certains points qui ne sauraient admettre différentes manières de voir. Ces points ne sont pas, il est vrai, nombreux encore,mais ils le deviendront à mesure que l’éducation morale des peuples prendra plus de développements. Enfin, ne fautil pas faire fond sur l’action lente, salutaire et irrésistible de la civilisation, qui modifie les idées, les manières de voir, les sentiments, et qui rendra peut-être un jour la guerre impossible, comme elle a rendu impossibles d’autres violations des droits de l’humanité également consacrées par l’autorité des siècles,telles que les tortures etl’esclavage. Je reconnais, toutefois, que l’aube du jour espéré par Condorcet se fera attendre longtemps encore, qu’elle ne se lèvera que dans un avenir très lointain, mais le moi jamais \\q figure pas dans le vocabulaire du progrès.

Pour le moment, le seul problème qu'on doive s’appliquer à résoudre, c’est de trouver les moyens de diminuer, de prévenir les différents entre les États, afin que les prétextes possibles de recourir aux armes étant écartés, si la guerre n’est pas entièrement éliminée elle puisse, au moins, devenir très

rare. Des facteurs relevant de l’ordre économique et de l’ordre politique peuvent aussi contribuer à établir et à maintenir la paix entre les Étals. Il est d’abord certain que tout ce qui favorise le développement du commerce entre les nations conduit à l’affermissement de la paix (V. suprà^ n» 1907), en ce sens, du moins, que l’échange et que le croisement des intérêts des diverses nations les éloignent de la guerre par la crainte delà perturbation qui en est la suite dans les affaires, et que si le commerce n’empêche pas nécessairement le déchaînement de ce fléau, il a généralement pour effet d’en abréger la durée, en provoquant parmi les neutres la réaction des intérêts lésés (Y. supra, n® 1907). Il est très vraisemblable que la paix sera le résultat direct de l’adoption universelle, je ne dirai pas du gouvernement républicain (car les républiques sont aussi bien que les monarchies très disposées à entreprendre des guerres qui finissent par les épuiser elles-mêmes), mais des institutions radicalement, exclusivement et franchement démocratiques, si propres à développer chez les hommes le sentiment de la justice et de la solidarité. Les excès de l’esprit guerrier onL de leur côté, plusieurs fois dans l’iiistoire servi la cause delà paix, en déterminant des coalitions dont les effets ou la seule menace ont arrêté le cours de projets ambitieux. Les progrès de l’art militaire^ les perfectionnements des moyens de destruction, contribueronL plus que les dissertations des philosophes, à rendre la guerre plus rare, en la rendant plus meurtrière. On a dit que le plus grand service à rendre à l’humanité serait d’inventer une machine pour détruire instantanément une armée entière, une flotte, une province, parce que cela rendrait les guerres impossibles. Le remède serait vraiment aussi épouvantable que le mal, et pour suivre ceux qui ont conçu cette idée bizarre jusqu’aux dernières limites de leur raisonnement, ou plutôt de leur déraisonnement, il faudrait dire que le meilleur moyen de supprimer d’une manière encore plus complète laguerre, serait d’imaginer une machine assez puissante pour faire disparaître le genre humain. Mais toute exa-

gération mise à part, on ne peut méconnaître que le service militaire devenu obligatoire dans presque tous les pays et mettant sous les armes des nations entières, joint aux moyens formidables de destruction continuellement remplacés par d’autres moyens de plus en plus meurtriers dus aux découvertes indéfinies de la chimie et aux inventions sans limites de la mécanique, empêche les Etats contemporains de s’aventurer trop facilement dans les horreurs d'une guerre qui aurait aujourd’hui le caractère d’une lutte à mort.

On doit aussi compter les alliances de paix et de défense réciproque formées entre de grandes Puissances, comme d’efficaces mesures de précaution et une excellente sauvegarde de la paix entre les États. On peut citer à titre d’exemple contemporain l’alliance austro-italo-allcmande,dont l’axe est à Berlin,et qui relie entre eux trois grands Etats, dont les territoires contigus occupent du nord au sud tout le milieu du continent européen. S’il faut en croire les hommes d’Etat des trois Puissances qui l’ont conclue, cette alliance ne serait que l’expression d’une communauté d’efforts et de dangers ; elle ne menacerait personne, mais serait plutôt de nature à consolider l’état de paix européenne résultant des stipulations du traité de Berlin de 1878; elle ne serait pas organisée pour appuyer une règle ou un principe déterminés, mais simplement pour le maintien d’un état de possession existant; son caractère serait purement et exclusivement défensif. Il se peut que cette ligue de l’Europe centrale n’ait pas été formée dans un esprit aussi pacifique que ses approbateurs veulent bien le soutenir; mais il est certain que les chances de paix se sont trouvées, en effet, considérablement accrues par le fait que trois États comprenant au centre de l'Europe et d’un seul tenant un territoire de près d’un million cinq cent mille kilomètres carrés, avec une population de cent quinze millions d'âmes, se sont promis réciproquement la paix sur toutes leurs frontières.* Si l’on oppose à l’alliance austro-italo-allemande la

’ Voir dans la Jlevue de droit vifernatioual et de législation comparée,

RELATIONS ENTRE LES BELLIGÉRANTS

perspective d’une autre alliance semblable, franco-russe, enserrant la lig'Lie de TEurope centrale, on peut induire de cette accumulation de forcés s’observant réciproquement, qu’alors môme qu’un élat de choses si menaçant ne garantirait pas d’une manière absolue le maintien indéfini de la paix européenne, il augmenterait, du moins, dans une forte mesure les chances de durée de celle-ci. La menace d’une guerre générale et effroyable est actuellement le meilleur palladium de la paix.

S578. — Frappés del’impossibilité de supprimer laguerre, parce que, suivant eux, le règne de la raison pure n’étant pas encore arrivé, aussi longtemps que les faits existants ne seront pas considérablement modifiés^ ce sera dans la force que le droittrouvera sa sanction, certains esprits clairvoyants estiment cependant que l’intérêt des États leur impose, sinon de renoncer à leurs armements, du moins de les réduire. C’est indirectement un moyen de rendre les guerres plus rares^ car les grands armements, les dépenses militaires considérables et les immenses armées entretiennent dans les États une méfiance réciproque qui les pousse à s’attaquer. Rolin-Jaequemyns a posé cette question en 1887, en appelant l’attention de l’Institut de droit international, dans sa session de Heidelberg, sur l’opportunité d’une limitation conventionnelle des armements en Europe. 11 a exposé combien la paix générale,et avec elle la civilisation même, sont menacées par l’accroissement constant et de plus en plus formidable des armements et des dépenses militaires permanentes chez presque toutes les Puissances de l’Europe ; il a montré les grandes Puissances trouvant dans chaque nouvel effort d’une P uissance rivale un argument pour augmenter leur propre appareil militaire, et les États même dont la neutralité perpétuelle est garantie par les traités, obligés de suivre l’entraînement

T. XX, 1888, p. 5 et suiv., l’article de M. Rolin-Jaequemyns intitulé : Les alliances européennes au point de vue du droit international.

174 DEUXIÈME PARTIE. — TiTRË II. — CHAPITRE i.

universel. Mais tout effort humain a ses limites dans le maximum de puissance de Tindividu ou de la collectivité qui tente l’effort. En admettant que chaque État soit résolu à consacrer^, à mesure que les autres s’armeront davantage, une partie de plus en plus considérable de ses richesses, de son crédit, de son génie et de son travail, à augmenter le nombre de ses soldats, de ses canons, de ses forteresses, de ses vaisseaux de guerre, et à aller dans cette voie aussi loin que possible, un jour arrivera inévitablement où ce terme du possible sera atteint. Lorsqu’une des Puissances dirigeantes sera arrivée à ce point, une question de vie ou de mort s’imposera à elle : elle se demandera s’il ne lui sera pas moins préjudiciable d’affronter les chances et les horreurs d’une lutte que d’avoir à choisir, en demeurant en paix, mais écrasée par ses armements, entre la déchéance et la ruine. Le jour où se posera ce dilemne, sans autre issue que la guerre, est-il éloigné? Sùl fallait s’en rapporter aux alarmes que le moindre incidentfaitnaître, on serait à chaque instant à la veille d’une catastrophe. Devant chacun de ces incidents, les hommes entre les mains desquels sont les destinées de l’Europe font ce qu’ils peuvent pour calmer les esprits et amener une solution pacifique. Mais un pressentiment dominant avertit les peuples que ce sont là de simples palliatifs, que le mal subsiste, qu’il subsistera aussi longtemps que progresseront les armements, et que le jour est proche où il faudra, d’un effort énergique et unanime, remonter la pente^ sous peine d’être irrémédiablement entraîné vers l’abîme. Déjà depuis bien des années ce n’est plus avec leurs ressources actuelles que la plupart des États de l’Europe augmentent d’année en année leur personnel et leur matériel d’attaque et de défense : c’est en grevant les générations futures. La somme des dettes publiques s’est élevée dans des proportions inouies et inquiétantes,tandis que la matière imposable n’a pas reçu d’accroissement en rapport avec l’augmentation des charges. H y a peu d’États qui ne se trouvent aux prises avec de sérieuses difficultés financières, à la fois contraints de se créer des

RELATIONS ENTRE LES BELLIGÉRANTS. 175

ressources nouvelles el embarrassés d’en trouver les moyens. Ces difficLiltés mêmes et ces embarras fournissent aux partis révolutionnaires, de toutes nuances et de toutes catégories, un thème facile à exploiter, favorisent leurs revendications, augmentent le nombre des découragés et des mécontents, et en faisant croire à chacun que l’Europe est à la veille d’une guerre générale, qui sera suivie peut-être d’un bouleversement socialet d’une liquidation universelle, rendentplusprobable le mal que l’on voudrait éviter. N’y a-t-il donc rien à faire, s’est demandé Rolin-Jaequemyns? Partant du triple point de vue qu’un désarmement même partiel ne pourra résulter que d’un accord formel entre toutes les grandes Puissances, que la proposition de désarmement émanée de l’une de ces Puissances risquerait d’augmenter les défiances réciproques et de créer de nouveaux éléments de discorde, enfin qu’on ne saurait se flatter de convaincre les gouvernements en prêchant en termes absolus la paix universelle et perpétuelle, le désarmement général et complet, la suppression radicale des armées permanentes, etc., il en a conclu que l’Institut de droit international avait, dans l’occurence, un devoir à remplir : celui d’élever la voix pour montrer quels sont les dangers de la situation actuelle, et quel intérêt commun doit engager tous les Etats à s’y soustraire, en fixant une limite conventionnelle à leurs armements respectifs. 11 a donc proposé à l’Institut de droit international de préparer ou de faire préparer par une commission un projet d’adresse aux gouvernements européens, les conjurant de restreindre, dans des limites à déterminer conventionnellement, l’effectif de leurs forces militaires.^

Cependant, plusieurs membres de l’Institut ayant émis l’avis que cette motion était étrangère au droit international et, par conséquent, au but scientifique des travaux de cette association, ou tout au moins inopportune et dépourvue d’uti-

^ Annuaire de l'Institut de droit international, T. IX, 1888, p. 337 et 8uiv.

lité pratique, Rolin-Jaequemyns modifia la formule de sa motion et se borna à proposer à l’Institut d’examiner, au point de vue du droit international, si, dans quelle mesure et par quels moyens, il serait possible de restreindre, dans des limites proportionnelles à déterminer par voie de convention entre les Etats du groupe européen, l’effectif de leurs forces et le montant de leurs dépenses militaires en temps de paix. Ces nouveaux termes n’ayant pas dissipé les scrupules de ceux des membres de l’Institut qui considéraient bien à tort une pareille discussion comme dépourvue de toute portée pratique, irritante, inopportune, compromettante et de nature à faire sortir ceux qui s’y livreraient des limites du droit international pour envahir le domaine de la politique^ le débat fut purement et simplement ajourné, sur la demande même de l’auteur de la proposition.* Mais Rolin-Jaequemyns a, du moins, eu le mérite de soulever une question d’une actualité palpitante, rentrant complètement dans le cadre des travaux de l’Institut de droit international, et nullement étrangère à ce droit. ^ Quoi dé plus dépendant, en effet, du droit internatio-

1 Voir dans le même Annuaire, T. IX, 1888, p. 144 et suiv.,les développements lus par Rolin-Jaequemyns en séance plénière du 9 septembre 1887, à Heidelberg, à Fappui de sa proposition pour la limitation conventionnelle des dépenses et des effectifs militaires.

2 La question du désarmement a été posée, dans le passé, ainsi que le rappelle Rolin-Jaequemyns, en citant le passage suivant du Recueil publié par M. de Martens, intitulé : Traites et conventions conclus par la Russie avec les Puissances éti'angères ÇT . IV, Part. I, p. 36). « Une question qui occupa à cette époque (en 1816) les gouvernements de Russie et d’Autriche, fut celle du désarmement, soulevée par l’initiative du prince-régent d’Angleterre. L’idée de ce dernier consistait en ce qu’une conférence internationale de militaires, revêtus de pleins pouvoirs par les grandes Puissances de l’Europe, déterminerait le chiffre normal du pied de paix pour les armées de chaque Puissance. Le gouvernement russe accueillit avec une grande sympathie cette proposition de l’Angleterre et exprima, en même temps, le désir que dans le futur congrès on fixât également l’état de paix naturel entre les nations européennes. Quant à l’Autriche, elle prit, de son côté, en sérieuse considération la proposition, d’autant plus que ses finances se trouvaient dans la situation la plus déplorable. Le prince de Metternich énonça à cette occasion, dans un mémorandum spécial, son opinion sur l’institution des armées permanentes en général. Au point de vue de

RELATIONS ENTRE LES BELLIGÉRANTS

iial^ que la question desavoir si les dangers de tout ordre qui résultent des grands armements et des dépenses militaires croissant de plus en plus imposent ou non aux Puissances européennes le devoir strict de se concerter, sinon pour y mettre lin d’un seul coup^ du moins pour en arrêter le développement? La motion de Rolin-Jaequemyns a, de plus, rendu le service de provoquer un échange d’idées très intéressant sur la question du désarmement. C’est ainsi que Lorimer a présenté plusieurs observations justes à propos de la possibilité d’obtenir la limitation des armements. Il a montré, par exemple, que ce ne serait point par une négociation pacifique qu’on pourrait aboutir, soit à modifier le statu quo, soit à redresser la balance des forces; que pour altérer sous ce rapport les conditions existantes, il ne faudraitrien moins qu’une guerre, ou ractibn graduelle des causes de progrès ou de décadence qui échappent à tout contrôle humain immédiat; enfin, que, sil’on se propose sérieusement de diminuer les chances de guerre, il faut se résignera subir l’équilibre actuelle-

Tordre intérieur, les armées permanentes constituent certainement un appui indispensable pour les gouvernements ; mais, continue le prince, ce serait une erreur de les considérer comme le seul ou le plus sur appui des gouvernements : la véritable force des princes se trouve bien plus dans leur système de gouvernement et dans les principes sur lesquels ils fondent leur administration, en un mot, dans ce qui constitue la véritable force morale, que dans un grand appareil de forces militaires. Une très grande armée présente un danger considérable, même pour Tordre intérieur del’État, parce qu’elle épuise les ressources indispensables pour une sage administration des peuples... Passant ensuite à Texamen de cette question au point de vue de la politique extérieure, le gouvernement autrichien ne voit pas davantage l’utilité d^énormes armées aune époque où les grandes Puissances de l’Europe ont définitivement fixé d’un commun accord leurs limites territoriales, qu’elles ne désirent ni élargir, ni restreindre. En présence de semblables dispositions des gouvernements, des armées trop considérables ne peuvent que provoquer le danger et l’appréhension d’une atteinte à la paix européenne. D’après toutes ces considérations, le gouvernement autrichien avait lui-même réduit son effectif militaire, et il acceptait avec plaisir la proposition anglaise La cour d’Autriche consentait à appuyer la

proposition du gouvernement russe concernant l’état de paix naturel des armées et nations européennes. » Voir Y Annuaire de V Institut de droit internatïonal, T. IX, 1888, p. 354 et suiv.

DR. INT. T. YI.

ment établi, si instable ou si peu satisfaisant qu’il puisse paraître. Suivant Lorimer, les efforts dans le sens du désarmement devraient inévitablement se rattacher au principe de la proportionnalité^ afin de conserver à chaque État sa situation relative vis-à-vis des autres États. La manière dont il devrait être procédé à la réduction des armements, soit par la diminution de l’effectif sous les armes (troupes permanentes, volontaires ou autres), soit par Tabandon de forteresses, de vaisseaux de guerre, de canonnières, de torpilleurs, etc., devrait être laissée à la décision de chaque État séparément. Tout ce à quoi l’on pourrait aspirer, serait de déterminer les différentes Puissances à s’entendre en vue d’une réduction uniforme de leurs dépenses militaires. Un traité par lequel elles s’engageraient à réduire de 25 ou 50 pour cent leurs budgets de la guerre actuels, ou à diminuer la fraction de leur revenu total par elles consacré à des dépenses militaires, aurait pour effet de maintenir la relation actuelle entre leurs forces respectives^ tout en les laissant libres d’organiser celles-ci conformément à leurs besoins présents ou éventuels. Le risque de guerre serait diminué par la limitation de la matière combustible dans chaque communauté, tandis que le soulagement des taxes et du service obligatoire augmenterait la richesse et dirigerait davantage l’attention de chaque génération vers les occupations de la vie civile. ^

Kamarowsky s’est également préoccupé de combattre le militarisme contemporain. Il a constaté, avec tous les observateurs sérieux de la situation présente de l’Europe, que non seulement les énormes armements existants dépassent de beaucoup les limites du nécessaire, mais qu’étant la cause principale delà crise économique de nos jours, ce sont eux précisément qui provoquent et perpétuent ce fantôme de la guerre qu’évidemment ils ont pour but de conjurer ; que la

^ Voir dans la Revue de droit internationdl et de législation comparée, T. XIX, 1887, p.472 et suiv.,la lettre de Lorimer à Rolm-Jaequemyns,sur la question du désarmement et les difficultés qu'elle soulève au point de vue du droit international.

RELATIONS ENTRE LES BELLIGÉRANTS

tension de la paix armée devient pour les peuples si pénible et si insupportable, qu’elle finira par leur faire préférer même la guerre à cet état ; que les grandes armées présentent par elles-mêmes une éternelle menace pour la paix entre les peuples. D’après Kamarowsky, la question du désarmement doit être posée sur le terrain du droit international, c’est-à-dire que tous les États de l’Europe sont également intéressés à l’étudier et à la résoudre pratiquement. Mais c’est aux grandes Puissances par excellence qu’incombe le devoir de prendre l’initiative et la direction de cette réforme, car ce sont elles surtout qui, par leur prépondérance militaire, menacent éternellement la paix générale, en dépit de tous les témoignages de leurs représentants officiels et de leur presse. Leurs armements ont atteint de telles dimensions, que, bon gré mal gré, ils les poussent à chercher à propos de tout des causes de dissensions et de rivalité entre elles. D’un autre côté, leurs forces militaires ont privé dès maintenant, en fait, les États secondaires de la possibilité de mener la guerre. Il est vrai que ces derniers peuvent encore, de concert avec l’une des grandes Puissances, avoir quelque poids dans la balance politique de l’Europe, mais une telle alliance ne rappelle-t-elle pas la fable du pot de fer et du pot de terre ? Parmi les grandes Puissances, le premier exemple du bon vouloir et de la sincérité devrait venir de celles d’entre elles qui tiennent le plus, de nos jours, toute PEurope dans une éternelle crainte de laguerre^ c’est-à-direl’Allemagne, l’Angleterre, la France, l’Italie et la Russie. Si les gouvernements de ces États sont en réalité, comme ils le prétendent, animés de l’amour de la paix, ils doivent être prêts à de grands sacrifices et renoncer à beaucoup de préjugés et de prétentions pour donner à leurs peuples lebien le plus inestimable ilapaix, qui est elle-même la condition première et fondamentale de tout progrès humain. Kamarowsky conseillerait donc d’examiner, avant tout, dans des conférences préliminaires, et puis dans un congrès définitif, les causes qui alimentent le plus l’antagonisme et l’inimitié entre les peuples européens : la convocation de tel-

les conférences serait déjà par elle-même un acheminement vers la solution pacifique de bon nombre de litiges pendants entre les peuples, et l’on gagnerait ainsi la possibilité de constater l’opinion générale de l’Europe sur les questions controversées. Kamarowsky n’entend pas, d’ailleurs, le désarmement dans le sens absolu de ce mot, mais comme une mesure simultanée et graduelle, exécutée par les Etats européens conformément à des principes arrêtés d’un commun accord. On prendrait, par exemple, en considération le nombre de la population, les exigences de la sécurité intérieure, la grandeur des territoires extraeuropéens et des colonies, etc., pour fixer l’effectif des armées. Cette mesure devant être générale et simultanée, ne pourrait menacer les uns plus que les autres ; on en ferait l’application à titre d’essai pendant un certain temps^ afin d’habituer les gouvernements et les peuples à la pleine réalisation de cette réforme dans l’avenir. Quant aux garanties du désarmement, elles pourraient être placées sous la sauvegarde collective de tous les Etats qui l’auraient adoptée, et avec le temps sous une protection plus efficace : celle de l’organisation internationale. L’Etat qui violerait les conditions stipulées dans l’acte du désarmement exciterait par cela même contre lui tous les autres Etats ; on pourraif à cet égard, prévoir dans l’acte du désarmement progressif tout un système de mesures répressives bien combinées. Grâce à une mutuelle confiance qui serait établie alors entre les peuples, leurs gouvernements auraient à leur disposition d’immenses moyens matériels qu’ils dissipent maintenant improductivement pour leurs armées et leurs armements, et qu’ils pourraient dans l’avenir consacrer à rendre meilleure sous tous les rapports la vie des nations dont ils dirigent les destinées. Enbn le désarmement ainsi entendu ne signifierait nullement la suppression des forces militaires des Etats, mais la réduction de ces forces aux besoins réels de leur sécurité intérieure, et leur renonciation à toute tentative contre Piiidépendance et la liberté des autres peuples ; il ne ferait probablement pas disparaître complètement les guerres.

RELA.TIONS ENTRE LES BELLIGÉRANTS

ISl

mais il les rendrait bien plus rares et surtout plus justes. ^

S579. — Ces différentes observations sont exactes, ces considérations sont justes et les idées émises sur les moyens pratiques à recommander pour arriver à la réduction des armements méritent d’être méditées ; mais ces idées ne sont que des conceptions théoriques très exposées au dédain des gouvernements. Il n’est que trop vrai que les dépenses militaires, qui ont commencé à devenir considérables depuis l’époque de la création des armées permanentes, et qui se sont accrues depuis que la Révolution française a introduit la conscription générale, ont pris, de nos jours, des proportions écrasantes pour les nations ; que les États se transforment en d’immenses casernes ; que les institutions militaires absorbent à tel point toutes les ressources et les forces des États, que le temps et les moyens leur font défaut pour satisfaire aux autres besoins de la vie sociale. Il n’est que trop certain que les dépenses militaires provoquent des emprunts qui absorbent d’une manière improductive les meilleures forces des nations, paralysent le fonctionnement du mécanisme des États et retombent comme une lourde charge sur les générations futures. Quelles entreprises ne pourrait-on pas mener à bonne fin par un emploi plus intelligent et plus fécond des richesses prodiguées, en temps de paix, à l’entretien des troupes de terre et de mer, des flottes, des forteresses, de tous les objets qui s’y rattachent, et englouties dans l’œuvre stérile de la guerre ! Ainsi, tandis que, grâce aux progrès de la civilisation, la paix devient un besoin urgent pour tous les peuples, les États, par le système du militarisme général deviennent dévastés camps armés, dont l’entretien de plus en plus onéreux leur enlève la possibilité de satisfaire aux besoins les plus pressants, les plus élémentaires des populations et les pousse vers une ruine complète. Enfin on ne peut mé-

^ Voir dans la lieoue de droit internat tonal et de législation comparée, T . XIX, 1887, p. 470 et suiv., l’article du comte Kamarowsky, intitulé : (Jnelgnes relierions sur les armements croissants de l'Europe.

connaître que les grandes armées, les forts armements, l’Europe en armes, hérissée de fer, couverte d’engins meurtriers, entretiennent dans les Etats, au milieu même de la paix, une méfiance réciproque grosse de menaces. Tout cela est vrai, est certain, est démontré, mais il n’est pas moins démontré, certain et vrai qu’aucun gouvernement ne se décidera jamais à diminuer les forces militaires de son pays en présence de voisins mieux armés que lui, et qu’il croira, au contraire, de son devoir, de redoubler d’activité et de résignation à s’imposer tous les sacrifices pour augmenter ses effectifs et ses armements ; qu’aucun Etat indépendant ne consentirajamais à un changement quelconque dans sa situation vis-à-vis d’autres Etats, si ce changement doit avoir pour effet, soit de diminuer sa force défensive, soit d’entraver son développement futur, et qu’il ne se soumettra à aucune ingérence quelconque dans l’administration de ses revenus ou dans ses autres affaires intérieures. On allègue, avec beaucoup de raison, qu’à côté du droit individuel d’exister et de se défendre, il y a un droit et un devoir communs, pour tous les États faisant partie d’un même groupe, d’empêcher quel’exagérationcroissante des moyens de défense ne devienne à son tour, pour l’ensemble de ce groupe, une cause d’épuisement, de décadence, de désorganisation économique et sociale ; et que si c’est, pour un peuple, commettre un acte de suicide que de demeurer désarmé au milieu de voisins en armes, c’est, pour un groupe de peuples unis par une civilisation commune, un autre genre de suicide que de se laisser entraîner tous ensemble, par une sorte de vertige, à jeter, chaque année, une portion de plus en plus forte de leur argent, de leur crédit, de leur activité physique et intellectuelle, dans le gouffre, toujours plus profond, des dépenses et des armements militaires. A ce compte il faudrait donc, afin d’éviter ce dernier genre de suicide, que les États décidés à s’y soustraire se précipitassent dans .les hasards et les calamités de la guerre, pour écraser leurs voisins en armes et s’obstinant à rester armés. Ce qui a été dit de mieux sur la solution possible de

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ce grave problème international, c’est qu"il faut l’attendre de l’initiative des Etats eux-mêmes, de la bonne volonté des gouvernements, et qu’elle ne peut résulter que de leur consentement éclairé et libre.

L’initiative d’une proposition, sinon de désarmement, du moins d’une réduction des armements, pourraitêtre utilement prise par un petit ElaLet plus particulièrement par un Etat neutre. La libérale et généreuse Confédération suisse, qui joint à sa qualité de Puissance neutre le prestige du gouvernement républicain et des institutions démocratiques, serait très spécialement indiquée pour prendre cette initiative bienfaisante ; mais l’effet moral serait, peut-être, plus considérable et plus irrésistible, si la proposition venait de la part d’une de ces Puissances redoutables qui font trembler la terre sous le poids de leurs armées. En attendant qu’une pareille démarche soit tentée par un potentat quelconque, ou par une république, il n^est pas possible de ne point reconnaître que l’Institut de droit international est l’autorité scientifique la mieux qualifiée pour montrer, avec quelque chance d’être écoutée, quels sont les périls de la situation actuelle et l’intérêt commun qu’ont les États à s’y soustraire; pour examiner s’il est possible, en se conformant aux principes du droit international, que deux ou plusieurs États s’engagent réciproquement, par traité, à limiter leurs armements respectifs; pour dire dans quelle mesure un pareil engagement réciproque pourrait être pris par les divers États européens, et, s’il était pris, comment il pourrait les lier ; pour rechercher quels seraient les moyens d’assurer à un pareil traité une sanction efficace ; etc. La constitution essentiellement internationale de cet Institut le met, en effet, ainsi que l’a fait remarquer Rolin-Jaequemyns, comme organisation collective,àl’abri de toutsoupçon de partialité pour tel ou tel État; son indépendance de tout lien officiel ne saurait être contestée ; il n’est l’organe d’aucun parti, d/aucune coterie exclusive ;son passé, comme sa composition actuelle, témoignent de la nature sérieuse, gouvernementale en même temps que

progressive, nullement utopiste ni révolutionnaire, de ses travaux et de ses opérations.^

Je ne discute pas, car je la considère comme oiseuse, la question de savoir si le désarmement doit être le résultat ou le début des mesures propres à consolider la paix entre les États. C’est une thèse exclusivement théorique. Bentham était d’avis qu’il fallait commencer par désarmer et que c’était le moyen d'empêcher la guerre. 11 estimait qu’une convention de désarmementréciproque ne saurait blesser aucun amour-propre national, parce qu’elle ne porterait atteinte à la dignité et à l’honneur d’aucun peuple ; qu’au contraire, l’État qui, le premier, donnerait l’exemple d’un désarmement, se couvrirait d’une gloire immortelle; qu’il ne pourrait qu'y gagner en démontrant ses intentions pacifiques et les dispositions opposées de la Puissance qui refuserait de suivre son exemple. Mais ne peut-on pas répondre que le désarmement, non seulement deviendra possible, mais sera même commandé par la force des choses (parce que les armements seront désormais sans objet), lorsque les États auront trouvé le moyen de prévenir et de dissiper dans leur germe tous ou presque tous les différents qui pourraient surgir entre eux? La logique est, au surplus, désintéressée dans la solution de cette question, car, si les garanties de paix conduisent au désarmement, le désarmement, de son côlé, garantit la paix. Il importe donc peu de dire si le désarmement doit être un résultat ou un début : l’essentiel, c’est que les États désarment, et malheureusement c’est ce qui se fera attendre longtemps encore.

S580. — Moyens de résoudre les différents entre les États. — «Les différents qui s’élèvent entre les nations ou leurs conducteurs, dit Yattcl, ont pour objet, ou des droits en litige, ondes injures. Une nation doitconserver les droits qui

1 Voir VAnnuaire de V Institut de droit inicrnationaL T. IX, 1888, p. 3'io, oi8 et suiv.

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lui appartiennent : le soin de sa sûreté et de sa gloire ne lui permet pas de souffrir les injures. Mais en remplissant ce qu’ellesedoit àelle-même, il nelui est point permis d'oublier ses devoirs envers les autres.» Le philosophe de Neufchâtel a raison d'ajouter que ces vues combinées ensemble résument les maximes du droit international sur la manière de terminer les différents entre les nations/ En entrant dans un peu plus de détails que ne Ta fait Vattel sur l’objet des différents qui peuvent s’élever entre les Etats, on constate que ces différents, qui varient à l’infini, sont en germe dans chaque espèce de relations entre les peuples, qu^elles soient politiques, économiques ou religieuses ; que chaque époque produit comme une matière particulière facilementinflammabled’oùpeuvent naître ces différents ; qu’au début ils n’ont souvent que le caractère de simples malentendus, qu’on a tout intérêt à promptement dissiper, pour éviter qu’ils ne se compliquent de circonstances étrangères, ou qu’ils ne s’aigrissent sous Faction d’influences résolûment hostiles ; qu’ils se produisent parfois à Foccasion de prétentions soulevées par des gouvernements ou de réclamations formulées, soit par ces derniers, soit par des particuliers appuyés par leur propre gouvernement, qui prend fait et cause pour eux ; qu’ils procèdent, en un mot, d’une lésion d’un droit quelconque existante ou à craindre, soit que ce droit, dans le cas de lésion existante, ait été lésé directement [%'\\ s’agit, par exemple, d’un préjudice porté au corps de l’Etat), soit qu’il Fait été indirectement (si le préjudice a été causé seulement à quelques individus, sujets ou citoyens d’un Etat, par un autre Etat, ou par quelquesuns de ses sujets ou citoyens, lorsque leur gouvernement a participé à la lésion, soit en l’autorisant, soit en retardant ou en refusant laréparation demandée) ; " enfin que des différents

^ Vattel, Le droit des gens, édition annotée par Pradier-Fodôré, 1863, Liv. II, Chap. XVIII, § 323, T. II, p. 301.

- Voir Klüber, Droit des gens moderne de l’Europe, 1874, § 231, p. 328 et suiv. ; — Helï'ter, Le droit international de l’Europe, traduction française de J. Bergson, 1873, § 105, p. 205.

peuvent surgir entre les États ayant une civilisation commune, à propos de la méconnaissance par l’un d’entre eux des principes ou des pratiques qui constituent le droit international des peuples civilisés.

Pour préciser encore davantage la nature, la cause et l’objet des différents possibles entre les États, je citerai quelquesuns des cas qui se présentent le plus généralement. C’est, par exemple, un État qui viole ses engagements contractuels : il s’était obligé à faire^ ou à laisser faire^ et il n"a pas exécuté ses obligations. L'État envers lequel il s’était engagé se déclare, dans la première hypothèse [obligation de faire) ^ délié lui-même du contrat dont les dispositions n’ont pas été exécutées, réclame des dommages-intérêts pour la non-exécution, ou bien exige l’exécution; dans la seconde hypothèse [obligation de laisser faire), ï\ demande la reconnaissance du droit violé, la réparation de la lésion commise (réparation qui doitgénéralement dépasser la simple reconnaissance dudroit et comprend, avec l’indemnité pour les dommages matériels, la réparation du tort moral qui en est résulté), des garanties particulières contre le retour de semblables lésions. C’est un État qui a porté atteinte à l’honneur, à la dignité d’un autre État. L’État offensé QX.\^Qsatisfaction([d^satis faction n’est pas seulement la réparation; elle peut consister dans la 'punition des personnes qui ont commis l’offense ; sa nature est en général déterminée par l’usage). C’est un État qui viole le droit d’un autre État, c’est-à-dire qui porte une atteinte effective à un droit établi, ou qui trouble une situation défait acquise à une Puissance étrangère. Cette violation d’un droit, ce trouble apporté à une situation de fait acquise, ont plus de gravité que la simple non-exécution des engagements ; ils constituent une sorte de délit international. L’État au préjudice duquel le droit acquis a été violé, ou la situation de fait a été troublée, réclame, suivant les cas, la cessation de l’injustice, des dommages-intérêts, le rétablissement de l’état de droit ou de fait antérieur, des garanties contre le renouvellement de pareille violation, de semblable trouble, exige satisfaction par

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la punition des coupables. C’est un Etat qui tolère que ses nationaux(fonctionnaires ou même simples particuliers) violent le droit d’un autre Etat, ou portent atteinte à Thonneuret à la dignité de ce dernier. L’Etat atteint dans sa dignité, dans son honneur, dans son droit, exige la réparation de l’offense etlapunitiondescoupables(autrefoisil aurait puexiger qu’ils lui fussent livrés pour être punis par lui). C’est un Etat qui a procédé contre des ressortissants étrangers d’une manière iniqueoLibarbare, qui leurafait,par exemple, subirdesdommages, qui leur a infligé de mauvais traitements, ou qui n’a prisaucunemesurepours’opposer à ces mauvais traitements et à ces dommages. L’Etat dont ces ressortissants relèvent exige réparation, dédommagement pour le préjudice causé, satisfaction, et vent obtenir des garanties contre le renouvellement de pareils actes. C’est un État dont la conduite constitue un danger général : un État, par exemple, qui favorise la piraterie, prétend s’approprier la domination exclusive d’une mer, aspire à la domination universelle, attente aux droits et immunitésdesenvoyés et autres personnes revêtues d’un caractère diplomatique, refuse de prendre les mesures sanitaires nécessaires pour prévenir ou arrêter dans leur développement les épidémies, etc. ^ Les autres États protestent con-

^ C’est ce que les auteurs appellent des violations du droit international contre V ensemble des États, des infractions qu'on doit considérer comme internationales, c'esl-à-d'ire comme pouvant justifier des mesures collectives prises par l’ensemble des Puissances. Bluntschli a rangé parmi ces violations ou infractions le refus de reconnaître aucun droit aux étrangers, le fait d’interdire à ses ressortissants. d’entretenir des relations commerciales avec les autres nations, l’oppression violente de peuples viables et indépendants, l’introduction et le maintien de l’esclavage, les persécutions religieuses (Le droit international codifié, traduction française de C. Lardy, 1881, art. 472, p. 277). lleffter cite le refus de faire droit à des prétentions universellement admises, ainsi que l’adoption de principes contraires aux droits de tous et mis en avant vis-à-vis d’un seul État (Le droit international de l’Europe, traduction française de J. Bergson, 1873, § 104, p. 203), mais il est difficile de bien comprendre ce qu’il a voulu dire. 11 renvoie aux 70 et 53 du Droit des gens de Vattel, Liv. 11, Chap. IV et Chap. V, qui n’ont pas de rapport avec l’idée, d’ailleurs obscure, qu’il a exprimée. Ces deux auteurs paraissent, du reste, avoir, à propos des infractions qu’on doit con-

Ire cette attitude, contre cetteprétention, cetteaspiration,ces attentats, ce refus. Ils se concertent ets’unissentdans une action commune pour appuyer les réclamations de ceux d’entre eux qui sontle plus directementmenacés, pour assurer le respect des principes et pratiques du droit international, pour exig-er de l’Etat sur le territoire duquel se trouve la source d’une maladie contagieuse les mesures propres à faire cesser ou à atténuer l’extension du mal ; etc.

Dans les diverses hypothèses qui viennent d’être mentionnées, ces demandes de réparation, de satisfaction ou de garanties, ces réclamations, ces plaintes, ces sommations, attendent une réponse. L’Étatauquel elles sont adressées peut accepter la dénonciation du traité quhl n’a pas exécuté, accorder les dommages-intérêts demandés pour l’inexécution de ses engagements, se déterminer à accomplir ses obligations, reconnaître les droits qu’il avioléset punir leurs auteurs, rétablir l’état de droit ou de fait antérieur auquel il a porté atteinte ou qu’il a troublé, payer toutes les indemnités dues à raison de dommages matériels provenus de son fait, concéder toutes les garanties exigées pour la sécurité de l’avenir,

sidérer comme internationales, quelque peu sacrifié le droit d’indépendance des États. Voir, à ce sujet, siiprà, dans le texte, sur les préjudices que des sujets ou citoyens étrangers ont éprouvés par le fait du gouvernement ou des ressortissants de l’État sur le territoire duquel ils résident, no 204 ; sur la théorie de la responsabilité des États, nos 206, 207, 208 ; sur les moyens de maintenir l’équilibre politique, nos 282, 286, 372 à 377 ; sur l’intervention à la suite de réclamations diplomatiques dirigées contre un gouvernement, soit à raison de ses propres actes, soit à raison d’actes accomplis par ses nationaux, no 401 ; sur l’intervention d’un État au profit de ses propres nationaux, pour obtenir en leur faveur l’exécution d’engagements contractés envers eux, ou des réparations, nos 402 et suiv.; sur l’intervention d’un État en matière de religion dans les affaires intérieures d’un autre État, nos 411 et suiv.; sur l’intervention d’un État pour contraindre à observer les lois de l’humanité, nos 42I et suiv.; sur l’intervention pour apporter à un peuple la civilisation, nos 431 et suiv.; sur la question de savoir si une nation peut se refuser au commerce des autres, lorsque ce commerce ne lui est pas nuisible, nos 434^ 435 ; sur l’intervention pour faire respecter les principes généraux du droit international, lorsque ceux-ci viendraient à être violés, no 436.

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donner toutes les satisfactions voulues pour la réparation des ollénsespar lui faites, du tort moral parlui causé, fournirdes explications suffisantes, formuler des déclarations tendantà se justifier delà faute imputée, faire amende honorable, dégager même saresponsabilité en abandonnant (ce qui n’aplus lieu de nos jours) les coupables, quels qu’ils soient, aux autorités de TEtat offensé^ envoyer des ambassades d^excuse,etc. Heffter rappelle, en citant la date de quelques cas intéressants, que l’histoire modernefournit des exemples nombreux de réparations accordéespourinjuresoulésions. ^ « On asouvent vu, dit Klüber, des gouvernements, tantôt de leur chef, tantôt sur la demande qui leur en avaitété faite, désapprouverpubliquementdes bruits répandus, des pamphlets, desdéclarations écrites ou imprimées, des faits injurieux, préjudiciables à un autre Étatouàla personne de son souverain; enpoursuivre les auteurs et complices, comme si l’injure leur avait été faite à eux-mêmes, enfin faire à l’État offensé des excuses et des déclarations destinées à manifester leur improbation. ))' Sur le droit et le devoir qu’ont les Étals d’exiger une satisfactionà raison desatteintes portéesau respect qu’ils se doivent réciproquement, V. siiprà, n® 471 ; sur la base de ce droit et de ce devoir, V. . n°H72 à475 ; sur la distinction à faire entre la réparation et la satisfaction, n°'' 476, 477; sur la question de savoir à qui appartient le droit d’exiger satisfaction, Y.. 9?//jrd,n° 478 ; sur la détermination do la nature des satisfactions, V. siiprà, n° 479; sur les conditions auxquelles est subordonné le droit de demander satisfaction, V. siiprà^ n”” 481, 483. Le fait d’obtempérer aux demandes, réclamations, injonctions, d’accorder, en un mot, les satisfactions et réparations voulues, supprime nécessairement le différent. L’interruption de l’harmonie avait pris sa source dans le conflit des intérêts opposés, dans l’antagonisme des droits individuels et des obligations ou devoirs répondant à ces droits ;

‘ Heffter, Le droit international de l’Europe, traduction française de J. Bergson, 1873, § 102, p. 201, note J .

2 Klüber, Droit des gens moderne de l’Europe, 1874, § 43, p. 74.

mais du moment où les torts ont été redressés, où les droits contestés ont été reconnus, oùleseng-ag-ements ont été remplis, où les dommagesmatériels ont été réparés, où les satisfactions exigées ont été données pour le préjudice moral, il ny aplus de raison pour que l’harmonie ne renaisse point, car iln’yaplus de griefs: à moins, bien entendu, que laPiiissancequia obtenu ce qu’elle demandait, ne soit résolue à suivre de parti pris une politique de guerre, et, pour réaliser, par exemple, des vues de conquête, ne réponde aux satisfactions et réparations données que par de nouvelles récriminations et par la préparation de nouveaux conflits.

S581. — Les différents internationaux qui peuvent naître de la responsabilité des Etats engagée par les actes de leurs ressortissants (Y. siiprà^ n°" 204, 206, 207, 208, 401), donnent parfois lieu à des conflits très délicats, dans la pratique, entre les lois intérieures d^un pays et les principes généraux du droit international. Suivant ces principes, les ressortissants d’un Etat se trouvant sous la garantie de ce dernier le rendent en quelque sorte comme complice des lésions qu’ils commettent, bien qu’il ne les ait ni provoquées, ni autorisées, lorsque sur la plainte des victimes étrangères de ces lésions, ou du gouvernement de ces victimes, il n’a pas puni les coupables, il n’a pas réparé le préjudice qui a été causé, ou contraint les auteurs de ce préjudice à le réparer ; car un Etat ne doit ni protéger ou favoriser l’injustice par son inaction, ni tolérer que ses nationaux compromettent les relations amicales entre leur gouvernement et les Puissances étrangères. Mais le gouvernement de l’Etat auquel appartient hauteur de la lésion, du préjudice ou de l’offense, est complètement dégagé de toute responsabilité, lorsqu’il a livré ce dernier à la juridiction répressive de ses tribunaux, quelle que soit, d’ailleurs, l’issue du procès ; le gouvernement étranger n’aurait, en effet, aucune réclamation à élever, dans le cas où l’accusé serait acquitté ou condamné à une peine inférieure à celle qui semblait devoir être appliquée: à la condition, toutefois,

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que la procédure ait été régulière et que les juges se soient conformés aux lois de leur pays. Cependant il pourrait arriver que la législation du pays au gouvernement duquel la plainte ou la réclamation serait adressée ne contînt aucune disposition applicable à la matière, soit que cette législation fût arriérée par rapport à Pidée juridique générale propre au monde civilisé, soit que cette lacune dans la loi fût la conséquence d’une considération d’ordre politique ou social: dans ce cas, lorsque les lois pénales de l’Etat ne permettraient pas de fournir une satisfaction suffisante, la responsabilité de cet État serait-elle néanmoins engagée?

L’affirmative doit être soutenue (y .si/pr à, n° 202). On peut rappeler, à ce propos, qu’en 1837, par suite des plaintes de la France, la Belgique a modifié sa législation relative à la presse ; on peut citer aussi la loi belge du 7 juillet 1875, contenant des dispositions pénales contre les offres et propositions de commettre certains crimes, et les antécédents de cette loi destinée à combler une lacune dans la législation de la Belgique. Un citoyen belge, nommé Ducliesne, convaincu d’avoir médité et proposé par écrit un attentat contre la vie du chancelier de l’empire d’Allemagne, avait été l’objet d’une ordonnance de non-lieu, fondée sur ce que ce fait ne tombait sous l’application d’aucun article du code pénal belge. L’impunité qui avait ainsi couvert un pareil acte évidemment coupable en lui-même, et dont le retentissement avait été considérable, avait causé une émotion générale; des notes diplomatiques avaient été échangées à ce sujet entre l’Allemagne et la Belgique, des interpellations avaient été adressées par les députés belges au gouvernement, et c’était à la suite de ces difficultés, afin d’en préserver le renouvellement, que la loi du 7 juillet 1875 avait été proposée, puis votée. ^ En 1868, à l’occasion du conflit gréco-turc (qui devait être, l’année suivante,l’objet des conférences de Paris), le marquis de Moustier, ministre des affaires étrangères de France, avait indiqué, en

^ Annuaire de législation étrangère, cinquième année, 1876, p. 634 et s.

termes un peu trop absolus, dans une note du 10 décembre, le principe à suivre en cas pareil : « Un Etat, avait-il dit, ne saurait s’affranchir d’une obligation du droit des gens, par ce motif qu’elle n’aura pas été prévue par sa législation intérieure. En pareil cas, la voie est toute tracée ; le moyen de remédier au mal, c’est de combler la lacune en décrétant les mesures législatives nécessaires.» Voilà, certes, le meilleur des expédients, mais peut-on affirmer qu’il sera toujours facile de le mettre en pratique? Dans un État séparé et indépendant, indivis et en possession de la souveraineté complète dans son intérieur (V. siiprà^ n® 117), rien ne sera plus aisé, surtout s^’il ne s’agit que de faire une loi secondaire. ^ Le gouvernement de cet État, usant du droit d’initiative législative (initiative qui, suivant la constitution du pays, appartient soit au chef de l’État, soit aux seuls membres du parlement, soit à ces derniers concurremment avec le chef de l’État), “ propose une loi destinée à combler la lacune signalée, et cette loi qui peut, d’ailleurs, être, le cas échéant, facilement modifiée, n’a pour son élaboration qu’à subir les formalités le plus généralement assez simples de la procédure constitutionnelle. ®La Belgique complète son droit criminel en y introduisant une nouvelle disposition pénale applicable au genre de faits dont s’estrendu coupablele sieur Duchesne; l’Angleterre juge opportun de pourvoir au règlement qui doit déterminer la conduite des sujets de la reine pendant la durée des hostilités entre des États étrangers avec lesquels sa majesté est en paix, et promulgue l’acte du 9 août 1870 concernant les enrôlements étrangers : pour créer la loi belge du 7 juillet 1875 et l’acte anglais du 9 août 1870, il n’a fallu que l’action dupouvoirlégislatif dans l’un et l’autre pays, opérant conformément àla constitutionnationale. Mais qu’on suppose un État compose, formé d’un certain nombre d’Etats ayant

^ Pvdid'iev-Fodévè, Principes généraux de droit, de politique et de législation, 1869, Chap. VIII, p. 208.

2 Id., Chap. III, p. 76 et suiv.

^ Id., Chap. III, p. 75 et suiv.

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leur gouvernement intérieur indépendant, sans être individuellement souverains, et soumis à un gouvernementfédéral suprême (V. suprà. n° 122) : sil’im des États faisant partie de cette fédération, s'étant réservé son gouvernement intérieur, ayant son pouvoir législatif et son pouvoir exécutif propres, et n’ayant remis à un gouvernement fédéral suprême que la direction des affaires communes et extérieures, aune lacune dans sa législation, n’entrevoit-on pas les difficultés possibles d’application de l’expédient indiqué d’une manière si dégagée par M.de Moustier? Comment la Puissance étrangère qui élèvera une réclamation fondée sur une lésion commise au préjudice d’elle-même ou de ses nationaux, dans un des États faisant partie de la fédération, s’y prendra-t-elle pour obtenir réparation ou satisfaction , en ne sortant pas des limites de la paix, dans le cas où conformément à la constitution de l’État composé le gouvernementfédéral suprême n’aura pas d’action à exercer sur le pouvoir législatif et sur l’autorité judiciaire de l’État où la lésion a été commise, lorsque cet État ne sera pas disposé à accorder la réparation etla satisfaction? La Puissance étrangère ne pourra s’adresserqu’au gouvernement fédéral suprême, seul chargé de la direction des affaires extérieures, elle ne pourra négocier qu’avec lui, et ce dernier, tout en multipliant les protestations de la meilleure volonté, répondra en alléguant son impuissance devant l’indépendance de l’Etat dont la législation est insuffisante et la volonté mauvaise. Exigera-t-on que les États unis ensemble par un lien fédéral changent les bases de leur constitution politique, consacrée par le temps, par les traditions, par l’esprit national? Les lois fondamentales ne se modifient pas comme les lois secondaires. En pareil cas il ne serait pas équitable de rendre le gouvernement fédéral suprême responsable de son impuissance, s’il avait d’ailleurs donnédes preuves de sabonne volonté par des démarches sérieuses faites auprès de l’État où la lésion aurait été commise, pour l’amener à accorder les réparations et satisfactions demandées, et s’il avait épuisé tout ce qui dépendait de lui ; quant à l’Etat indépendant qui

refuserait les réparations ou satisfactions, en se fondant sur les lacunes de sa loi ou sur toute autre cause, il se dégraderait assurément lui-même, mais ce ne serait qu’un châtiment moral, dans le cas où il ferait partie d’une fédération assez puissante pour se faire respecter même dans ses iniquités.

2582. — Vattel a formulé, à propos de la manière de terminer les différents entre les États, des principes généraux que la plupart des auteurs qui ont écrit depuis sur le même sujet ont reproduits, et qui, il faut bien le reconnaître, appartiennent plutôt au droit international tel qiiil devrait être qu’au droit international tel qu'il estiS . suprà^ n° 6). C’est ainsi qu’il a proclamé que les nations (j’aimerais mieux dire les Etats) doivent rendre justice aux autres sur leurs prétentions et les satisfaire sur leurs justes sujets de plainte; qu’elles sont obligées de rendre à chacune ce qui lui appartient, de la laisser jouir paisiblement de ses droits, de réparer le dommage qu’elles ont pu avoir causé ou l’injure qu’elles auraient faite, de fournir une juste satisfaction pour les injures qui ne peuvent être réparées et des sûretés raisonnables pour celles qu’elles ont donné sujet de craindre de leur part. ^11 a démontré,d’unautre côté, que, s’il estpermis àun particulierdeserelâcher de son droit, d’abandonner un juste sujet de plainte, d’oublier une inj ure, d’écouter uniquement la voix de la générosité et de se livrer à son goûtpour la paix et la tranquillité, le représentant de lanation n’est point à cet égard aussi libre ; qu’il doit, en effet, régler toute sa conduite sur le plus grand bien de l’État, combiné avec le bien universel de l’humanité, dont il est inséparable. Dans toutes les occasions il devra considérer avec sagesse et exécuter avec fermeté ce qui sera le plus salutaire à l’Etat, le plus conforme aux devoirs de la nation envers les autres ; il consultera en même tempsla justice, l’équité, riiumanité, la saine politique, la prudence. Pour ce qui

^ Vattel, Le di^oit des gens, édition annotée par Pradier-Fodéré, 1863, Liv. II, Ch. XVIII, § 324, T. II, p.301.

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est particulièrement des injures, Vattel estime qu’il peut être louable à un citoyen de les pardonner généreusement, et que, d’ailleurs, comme il vit sous la protection des lois, les magistrats sauront le venger ouïe défendre des ingrats que sa douceur enhardirait à l’offenser de nouveau ; mais qu’une nation n’a pas la même sauvegarde et que rarement il lui est salutaire de dissimuler ou de pardonner une injure, à moins qu^elle ne soit manifestement en état d’écraser le téméraire qui a osé l’offenser. Entre Puissances à peu près égales, au contraire, souffrir une injure sans en exiger une satisfaction complète est presque toujours imputé à la faiblesse ou à la lâcheté, et c’est le moyen d’en recevoir bientôt de plus sanglantes.^ Yattel distingue entre les cas évidents et les cas douteux, les droits essentiels et les droits moins importants. S’agit-il d’un droit clair, certain, incontestable ? Il est d’avis qu’un souverain peut hautement le poursuivre et le défendre, s’il a les forces nécessaires, mais qu’il ne doitpoint négliger lesmoyens de conciliation qui, sans compromettre son droit, peuvent faire entendre raison à son adversaire, la nature ne donnant le droit de recourir à la force que là où les moyens doux et pacifiques sont inefficaces. Est-il question, au contraire, de points incertains et susceptibles de doute? Il n’est pas permis, suivant Yattel, d’y mettre tant de raideur : les deux contendants ne peuvent-ils pas être également de bonne foi? Pourquoi l’un céderait-il tout de suite à l’autre ? ^ Yeut-on ravir à une nation un droit essentiel, un de ces droits sans lesquels elle ne peut espérer de se maintenir ? Yattel n^admet pas qu’il y ait d’accommodement possible : on met dans cette querelle tous ses efforts, ses dernières ressources, tout le sang qu’il est beau d’y verser, et il cite le glorieux exemple des Suisses, toujours si prêts à suivre les voies pacifiques, mais qui rejetèrent constamment toute idée de composition avec ceux qui en voulaient àleur liberté. La contestation qui s’élève entre sou-

1 Vattel, § 325, T. II, p. 302.

2 Jd., §331, T. II, p. 309 et suiv.

verainsneporte-t-elleque sur des points non essentiels, ou de petite conséquence? Chaque Puissance doit cet égard au bonheur de la société humaine de se montrer facile à toute voie de conciliation sur des intérêts d’importance secondaire. Si elle s’expose à perdre quelque chose par un accommodement, elle doit savoir quels sont les dangers, les maux, les calamités de la guerre , et considérer que la paix vaut bien un léger sacrifice.* Yattel insiste sur ce qu’un souverain doit apporter dans tous ses différents un désir sincère de rendre justice et de conserver la paix ; il est obligé, avant que de prendre les armes, et encore après les avoir prises, d’offrir des conditions équitables ;ilne lui estpaspermis de se mettrepar la force en possession d’une chose à laquelle il n’a qu’un droitincertain ou douteux : il ne peut qu’obliger le possesseur à discuter la question, à accepter quelque moyen raisonnable de décision ou d’arrangement. "Enfin Vattel s’exprime ainsi sur la manière dont on doit poursuivre la réparation d’une injure : « Si le sujet du différent est une injure reçue, foffensé doit suivre les mêmes règles que nous venons d’établir. Son propre avantage et celui de la société humaine l’obligent à tenter, avant que d’en venir aux armes, tous les moyens pacifiques d’obtenir ou la réparation de l’injure, ou une juste satisfaction... Cette modération, cettecirconspection,sont d’autant plusconvenables, indispensables même, pour l’ordinaire, que l’action que nous prenons pour injure ne procède pas toujours d’un dessein de nous offenser, et tient quelquefois plus de la faute que de la malice. Souvent même il arrive que l’injure est faite par des subalternes sans que le souverain y ait aucune part, et dans ces occasions il est naturel de présumer qu’on ne nous refusera pas une juste satisfaction,

Ces principes sont ceux que la sagesse des penseurs et l’expérience des hommes pratiques conseillent aux Etats de suivre dans leurs relations.il est certain que la modération doit

1 Vattel, § 332, T. II, p. 311 et suiv.

5 Jd., §§ 336, 337, T. II, p. 315 et suiv.

3 Id., §338,1. II, p. 316.

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prévaloir dans la politique des gouvernements ; que les prétentions exagérées constituent une violation du droil ; que les réparations doivent être proportionnées aux préjudices causés, et qu"en ce qui concerne les satisfactions auxquelles on peut prétendre, on ne doit rien exiger d’incompatible avec rindépendance, la dignité et riionneur de l’État auquel on les demande. Mais il n’est pas moins incontestable que l’esprit de conciliation et de modération ne doit pas engager les gouvernements des différentes Puissances à renoncer à des droits non douteux ou à supporter des procédés inconvenants et injurieux; que les États, en d’autres termes, sont tenus de maintenir leurs droits les uns vis-à-vis des autres, et d’exiger les réparations et satisfactions qui leur sont dues, sous peine d’abdiquer leur caractère de corps politiques indépendants; enfin, que l’obtention des réparations, le fait de recevoir les satisfactions, doivent définitivement clore le différent sur le même .objet.

S583. — Les moyens de résoudre les litiges entre les États (V. suprà^ n° 2580) ont été classés diversement par les auteurs ; mais les différences qui existent dans ces classifications consistent généralement plutôt dans les termes que dans les choses. Tels auteurs, par exemple, distinguent entre les moijens dérégler amicalementlQS litiges, les de contrainte saris guerre et la guerre\ d’autres, entre les moyens s affirmant par un caractère entièrement pacifique et ceux consistant en voies de /(^ïzVpar lesquelles on cherche à obtenir la réparation ou la satisfaction à laquelle on prétend. D’autres auteurs opposent Xe^^moyens pacifiques ^xr^mesur es isolées de coercition lé allant pas jusqii à la guerre^ et ces dernières imx hostilités proprement dites \ tels autres parlent des moyens amiables des moyens coercitifs; tels autres encore, prenant en considération que trois éléments peuvent présider à la solution dos conflits internationaux, l’intérêt^ le droit et la force, répartissent en trois groupes les moyens de résoudre lesdiflerenls entre les Etats, et rallachent an premier

de ces éléments les moyens diplomatiques^ au second les moyens juridiques^ au troisième les moyens coercitifs. W y a enfin des auteurs qui u’imag-inent aucune classification et se bornent à procéder par simple énumération, en suivant plus ou moins exactement l’ordre indiqué par la nature des choses ou recommandé parle raisonnement. Ce dernier parti me paraît être le meilleur, si l’on sait se conformer à un ordre logique indiqué par l’association naturelle des idées. Quant aux classifications, elles ont en général le tort d’être arbitraires, et de faire entrer parfois dans une même catégorie des choses qui n’ont entre elles que peu ou point de rapport. Ainsi, par exemple, lorsque Kamarowsky range les solutions dépendant du hasard, telles que le sort et le duel ou combat singulier, parmi les moyens diplomatiques de résoudre les différents internationaux (V.m/m,n° 2590), on est disposé à se plaindre d’une interruption dans l’enchaînement des idées ; et lorsque le même auteur imagine le groupe des moyens juridiques^owr y placer les commissions mixtes et surtout l’arbitrage (V. infrà^ n”® 2591, 2592 et suiv.), les esprits imbus du principe qu’il n’existe ni déjugé commun et souverain chargé de rendre la justice entre les États, ni de code international universel formulant la loi suprême d’après laquelle les litiges entre les Puissances devraient être jugés, demandent s’il est possible de parler de moyens juridiques propres à sauvegarder le droit dans le domaine international, puisque la qualification juridiques fait naître l’idée d’une loi à observer et d’une juridiction pour appliquer cette loi. On échappera à ces inconvénients et à ce danger de tomber dans l’inexactitude, en disant tout simplement que les moyens de résoudre les différents entre les États sont amiables om nonamiables.

S584. — I. Moyens amiables de résoudre les différents entre les États. — Les États qui ont la ferme et sincère volonté de terminer à l’amiable leurs différents, qui ne méditent point des projets secrets de conquête, qui ne se préoccupent

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que du devoir de sauveg-arder leur dignité et de défendre leurs droits, et qui ne sont point enquête de prétextes plus ou moins spécieux pour prolonger et rendre de plus en plus aiguës d’injustes querelles, trouvent facilement des moyens amiables de régler entre eux leurs litiges. Ils s’abouchent et négocient (V. infrà^ n° 2o85); ils reçoivent les représentations amicales qui leur sont faites par les membres du corps diplomatique étranger (V. m/m,n° 2387) ; ils demandent ou acceptent le concours de Puissances tierces, se produisant sous la forme desbons offices ou delamédiation (V.m/rd,n°®2388 etsuiv.); ils consentent à ce que la solution de leurs différents soit l’objet et le résultat des délibérations d’un congrès ou d’une conférence (V. infrà^n.^ 2393et suiv.) ; quelquefois^ mais rarement, etdansdes cas d’importance secondaire, ils abandonnent cette solution au hasard du sort(V.m/'m,n® 2600). S’il s’agit de certaines contestations d’une nature spéciale, de contestations au sujet de frontières, par exemple, des réclamations formées par des particuliers ou des compagnies d’un État contre des particuliers, des compagnies ou contre le gouvernement d’un autre État, et provoquées pardes agissements illégauxàTégard des personnes ou des biens de ces particuliers ou compagnies, ils peuvent convenir de faire examiner et juger ces contestations et réclamations par des commissions mixtes ou des arbitres (V. infrà, n° 2601) ; enfin les États peuvent tomber d’accord pour déférer à un arbitrage tous différents quelconques qui les divisent (V. m/m, n°" 2602 et suivants).

S585. — /. L abouchement. — Le premier des moyens amiables par lesquels on peut éviter que les différents n’éclatent en guerre, « est, dit Grotius, de s'aboucher ; » et l’illustre Hollandais cite, suivant sa coutume, de nombreuses maximes empruntées à la littérature classique. Il rappelle, par exemple, ce mot d’Apollonius de Rhodes, disant qu’« il ne faut pas employer de suite la force, avant d’avoir fait des tentatives par les paroles. » « Gomme il y a deux manières de vider un différent, disait Cicéron, Tune par la discussion,

l’autre par la force, et comme celle-là est propre à l’homme, celle-ci aux bêtes, il ne faut recourir à la seconde que s’iln’est pas possible de faire usage de la première. » (V.m/m,n“26o0.) Grotius invoque le témoignage de Térence, déclarant que « le sage doit essayer de tout avant de recourir aux armes ; » d’Euripide,reprochant aux cités de régler depréférence leurs affaires par le carnage, lorsqu’elles peuvent détourner bien des maux par la parole; d’Hérodote, plaçantdanslabouchedeMardonius cette observation relative aux Grecs :« Ne devraient-ils pas, puisqu’ils parlentla même langue, se servir de hérauts et d’ambassadeurs pour traiter leurs différents, au lieu de recourir aux combats ;» de Tite-Live, faisant remarquer par Phénéas que, « pour éviter d’en venir aux hostilités, les hommes font volontairement bien des concessions qu’on n’obtiendrait point d’eüx par la force des armes ; » de Cassidore, faisant dire au roi Tbéodoric : « Il n’est seulement utile de recourir aux armes que lorsque la justice ne peut plus trouver de place dans l’esprit de nos adversaires.»^

L’abouchement, qu’on appellera encore, si l’on veut, la conférence amiable, la négociation (le mot abouchement ne doit pas, en effets être pris dans le sens exclusif d’entretien oral), a pour objet de discuter la question en litige, d’en bien débattre le pour et le contre, de faire valoir les arguments qu'on croit pouvoir invoquer, de répondre à ceux de la partie adverse, de réfuter ses objections, d’éclaircir le sujet du conflit, de faire appel à la raison, à la justice, aux règles généralement suivies, aux usages communément pratiqués. On exposera avec une bonne foi parfaite et la plus grande exactitude possible les faits à l’occasion desquels la contestation a pris naissance, la nature et l’origine des droits sur lesquels on asseoit sa prétention. On se munirade tous les moyens depreuve qu’on aura à sa disposition, car, ainsi que le dit G. F. de Martens, (( lesEtats souverains eux-mêmes, lorsqu’ils seplaignent delà lésion de leurs droits primitifs ou acquis, et qu’elle n’est

^ Grotius, Le droit de la guerre et de la paix, traduction française de Pradier-Fodéré, 1867, Liv. TI, Chap. XXIII, VII, no 1, T. II, p. 553 et suiv.

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pas manifeste, ne peuvent se dispenser d’enapporterlapreuve à la partie dont ils exigent une satisfaction. . . ; ils doivent mettre tellement en son jour le fait sur lequel ils se fondent, tant celui sur lequel repose leur droit, lorsqu’il s’agit d’un droit acquis,que celui qui renferme la lésion dontils demandent la réparation, qu’il ne reste plus de motifs raisonnables d’en douter.» ^ G. F. de Martens ajoute que les témoins, le serment, ne sont guère employés comme moyens de preuve que « dans les cas où une affaire privée dans son origine devient une affaire de nations qui épousent les intérêts de leurs sujets.» ^ Le moyen de preuve le plus usité dans les contestations entre les États est celui des documents tirés des archives. « Par une suite naturelle de l’égalité des droits des nations, la foi des archives est la même pour tous les Etats ; et si les versions diffèrent, ou si le sens d’un article est ambigu, le défaut d’un juge supérieur fait que chacun suit sa version et son interprétation, consulte ses propres lumières sur la suffisance ou l’insuffisance de sa preuve, et se conduit en conséquence.»^ En pareil cas, si l’on est sincèrement animé par l’amour de la vérité et le désir de la paix, on apportera la plus grande circonspection dans l’interprétation des documents contestés, dans la vérification de leur texte, car attribuer l’authenticité exclusive à ses propres documents et la dénier à ceux de son adversaire, serait mal préparer les voies d’une solution pacifique ; on recourra même, si cela est possible, aux archives des Puissances tierces, afin d’y rechercher des renseignements et de collationner les textes.

La négociation se poursuivra généralement par l’entremise des missions diplomatiques, intermédiaires réguliers des communications internationales, ou par celle d’envoyés spéciaux, même de négociateurs non revêtus du caractère diplomatique, par de hauts fonctionnaires de l’Etat, par exemple.

^ G. F. de Martens, Précis du droit des gens moderne de VEîirope, 1864, Liv. VIII, Chap. I, I 251, T. II, p. 181.

2 Id., Liv. VIII, Chap. I, §251, p. 181, 182.

3 Id., Liv. VIII, Chao. I, § 251, p. 181, 182.

On traitera de TafTaire en question (V. siiprà^if 1354)fl?^Vectement avec le chef de l’Etat adverse, ce qui n^’aura lieu que très rarement et tout à fait exceptionnellement (Y... n° 1355), ou bien indirectement^ c’est-à-dire médiatement, en conférant oralement, en échangeant des communications par écrit avec le ministère des affaires étrangères de cet État, avec des commissaires, des députés ou autres mandataires prà^ n® 1356). La négociation orale se fera dans les audiences, dans les conférences ; la négociation par écrit aura lieu au moyen de lettres, de notes, de mémoires, etc., dans lesquels on s’efforcera d’établir exactement quel est le véritable point litigieux, on développera par une analyse complète les raisons qui militent en faveur des prétentions soutenues, on débattra tous les points de droit mis en question, on justifiera ses allégations, on cherchera à ramener son adversaire par la bonne foi de l’exposition des faits, l’examen loyal des arguments et des preuves, par la courtoisie d’une discussion où l’on n’omettra jamais d’exprimer le désir de voir se maintenir les bonnes relations entre les parties (sur les négociations diplomatiques directes ou indirectes, orales ou par écrit, et sur l’art de négocier, Y. siiprà^ n°® 1354 à 1358 ; sur les proprement dites, ou notes écrites, les notes verbales, les notes ad référendums^ .suprà^vP 1506; sur \^%mémoires et mémorandum . suprà^ n° 1 508). Il faut citer aussi, dans nos temps contemporains, à propos de l’abouchement considéré comme moyen d’aplanir les différents internationaux par lavoieamiable,lesentrevuespersonnellesdes souverains avec ou sans la présence de leurs ministres ou d’autres agents officiels. J’ai déjà fait remarquer que ces entrevues, ces conférences entre chefs d’États,sont devenues fréquentes, surtout depuis le second empire français (V. suprà, n° 1564), et que ce mode nouveau de préparer la solution des affaires politiques diminuerait, s’il se généralisait, l’utilité du rôle des légations.^ 11 convient, toutefois, de ne point perdre de vue que.

^ Voir la note 1 de Pradier-Fodéré, sur le | 55 du Ghap.V, Liv.IV, du

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quelque fréquentes qu’elles puissent être, les entrevues personnelles des souverains ne sont que des accidents exceptionnels ; qu’elles ont rarement pour objet le reglement de contestations proprement dites, de différents entre Etats ; que le plus généralement, sinon toujours, les questions discutées parles souverains dans leurs rencontres personnelles ont trait à l’orientation, à la direction de leur politique intérieure ou extérieure, en vue d’intérêts communs. J’ajouterai qu’il faut également tenir compte de la forme du gouvernement de ces souverains, car l’abouchement des chefs d’États républicains ou même soumis à la monarchie représentative et constitutionnelle (V. sî/p7^à, n°® 318, 319), ne peut naturellement pas avoir les effets de rabouchement entre descbefs d’Etats soumis à la monarchie absolue (Y. supi'à^ n° 316).

Pour faciliter l’œuvre de l’abouchement, de la conférence amiable, de la négociation, conviendrait-il de convier à la discussion la presse périodique, et de s’adresser ainsi à Eopinion publique? Certains auteurs, Pasquale Fiore,par exemple, ont proposé que les négociations diplomatiques relatives au litige, les documents, les titres, les notes, et tout ce qui peut paraître utile pour éclairer le véritable objet du différent, ainsi que les motifs que chacune des parties fait valoir à l’appui de ses prétentions, soient publiés. C’est ainsi seulement, disent-ils, que dans les contestations internationales l’Etat qui fondera ses relations sur le droit et sur la justice pourra avoir la garantie qui se trouve dans la force de la vérité et dans la puissance morale du droit. Le résultat d’une telle discussion publique pourrait être, suivant eux, que l’une des parties arrivât à se convaincre par elle-même de sespro-

Droit des gens de VatteJ, édition de 1863, ï. III, p. 217.— On a fait l’observation que les entrevues des souverains ne peuvent être assimilées aux congrès que lorsque les princes sont accompagnés de leurs ministres des affaires étrangères et qu’on y prend des délibérations dont il est dressé procès-verbal. On cite parmi les entrevues qui ont en quelque sorte présenté ce caractère, celle du 20 octobre 1860, qui a eu lieu à Varsovie entre les souverains d’Autriche, de Prusse et de Russie. Sur les congrès, V. infrà, dans le texte, nos 2593 et suiv.

près torts, et qu’ainsi toute difficulté fût résolue amiablement.^ Il y a dans cette espérance beaucoup d’illusion. Heffter, mieux inspiré, ne recommande d’en appeler directement à Topinioii, à laquelle seraient livrés les documents et les pièces justificatives concernant le litige, qu’après que les négociations n’auraient abouti à aucun résultat satisfaisant et qu’elles auraient été rompues.^ Sur ce point, le publiciste allemand a fait preuve de plus de sens pratique que le professeur italien. Ce n’est point que je refuse de reconnaître l’influence de plus en plus grande que l’opinion publique exerce de nos jours sur la marche et la direction des affaires extérieures des États. On a pu remarquer avec justesse que la publication immédiate d’une dépêche diplomatique a souvent rendu presque irrésistible l’action de cette dépêche, et, en définitive, c’est toujours l’opinion qui remporte la dernière victoire. 11 est certain que lorsque l’opinion formera réellement un ensemble qui réflètera fidèlement l’état de la conscience morale et juridique de toute une époque ou de tout un peuple, il sera peu probable qu’une nation, quelque puissante qu’elle soit, dont les prétentions seront désapprouvées par une pareille force, s’opiniâtrera à les faire prévaloir. Mais est-il beaucoup de points sur lesquels la conscience morale et juridique de toute une époque ou de tout un peuple soit formée? L’opinion publique n’est-elle pas capricieuse et ondoyante? Ne voit-on pas tous les jours s^.y produire des courants divers, opposés les uns aux autres, qui se rencontrent et s’entrecroisent en se formant sous l’influence de circonstances accidentelles et passagères ? Est-il, d’ailleurs, possible d’affirmer que l’opinion publique soit toujours un organe bien sûr d’expression et de défense de la justice dans les rapports internationaux? Peut-on soutenir qu’elle sera toujours un juge complètement impartial et éclairé dans

^ Pasquale Fiore, Nouveau droit international public, traduction française d’Antoine, 1885, Liv. VII, Chap. I, n" 1197, T. II, p. G13.

- IleITter, Le droit international de l'Europe, traduction franwiise de J. Bergson, 1873, § 107, p. 20G, 207.

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(les matières aussi complexes et aussi délicates que les relations étrangères, où l’amour-propre national joue un rôle si dominant? N’est-elle pas souvent faussée ou corrompue par les mensonges, les bruits diffamatoires ou alarmants, les artifices de toutes sortes dont lapresse politique et périodique, généralement aux gages des partis, fait si imprudemment et si constamment usage pour égarer les esprits? Tous les peuples ont-ils une conscience bien exacte de leurs vrais droits et de leurs véritables intérêts? Ne faut-il pas compter avec les passions populaires, queles gouvernements sont trop souvent disposés à flatter et à suivre dans leurs écarts, lorsqu'ils y trouvent leur avantage ? S’il en est ainsi, il faut conclure que l’opinion publique est loin d’exercer une influence toujours salutaire sur la direction générale ou particulière de la politique internationale. Pour en revenir à Faboucbement, à la conférence amiable, à la négociation, devant préparer et mener à bonne fin l’arrangement d’un différent entre des Etats, il est presque certain que l’appel fait à l’opinion publique, et que la discussion parla presse des divers aspects du litige, seront pour les négociateurs un obstacle plutôt qu’une aide. Ce qui convient à l’examen d’une contestation, pour aboutir à une solution équitable et pacifique, c’est le silence des passions, c’est le secret, et ce n’est point en irritant les susceptibilités patriotiques, en remuant le foyer des ressentiments et des amours-propres nationaux, qu’on facilite les réconciliations. Il est bien entendu que ce que j’ai dit de l’appel àl’opinion publique parles dissertations delapresse périodique et politique ne s'applique point à l’examen et à la discussion des questions litigieuses, dans les journaux et revues scientifiques, par des publicistes qui ont consacré leur vie à l’étude du droit international. La diplomatie, dans son œuvre, n’a rien à craindre de la science ; elle a, au contraire, tout profit à en retirer.

2586. — L’abouchement, comme tous les autres moyens amiables ou non amiables de résoudre les différents entre

les Etats (V. suprà^ no2o84, et infrà^ 2587 et suiv.), peut avoir pour résultat, soit un arrangement ^ soit une transaction. On ne perdra pas de vue, à ce propos, ce que Tite-Live disait, que « les hommes font volontairement bien des concessions qu’on n’obtiendrait point d’eux par la force des armes (V. siiprà^ n°2585). » « Il est des occasions, dit Yattel, où il peut convenir à celui dont le droit est le plus clair de l’abandonner pour conserver la paix : c’est à la prudence de les reconnaître. Renoncer de cette manière à son droit, ce n’est pas la même chose que l’abandonner ou le négliger. On ne vous a aucune obligation de ce que vous abandonnez ; vous vous faites un ami en lui cédant amiablement ce qui faisait l’objet d’une contestation. » ^ Cette exacte observation a été depuis paraphrasée en ces termes : céder au raisonnement a l’air d’un acte de générosité, ou du moins n’implique point nécessairement un caractère d’infériorité ; la renonciation à un droit après discussion n’implique pas nécessairement une impuissance de le faire respecter, de nature à encourager de nouveaux empiètements de la part de l’adversaire ; il est même des occasions où il peut être sage, pour la nation qui est prouvée posséder le droit le plus établi, d’y renoncer aün de conserver la paix et de se gagner un ami ; renoncer ainsi à un droit établi n’est point avouer qu’on a tort, et en cédant amiablement ce qu’on a le droit de maintenir par la force on se concilie un adversaire. ^

V arrangement amiable est raccommodement qui intervient, lorsque, suivant l’expression de Klüber, « l’une des parties cède volontairement et gratuitement quelques-uns de ses droits [remissio gratiiita). » ^ Dans l’arrangement amiable on voit l’un des contendants renoncer à son droit ou à ses prétentions au profit de l’autre ; laisser tomber, par exem-

* Vattel, Le droit des 5'é’7is, édition annotée par Pradier-Fodéré, 1863, Liv. II, Chap. XVIII, T. II, p. 303.

2 Travers Twiss, Le droit des gens, etc., 1889, Chap. I, n® 4, T. II, p. 5, 6.

^ Klüber, Droit des gens moderne de VEurope, 1874, § 319, p. 457, 458.

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pie, un droit qui lui appartient ; consentir à ne pas donner suite à la demande qu’il a précédemment formée; abandonner la chose à laquelle il croyait avoir droit ; se conformer aux exigences de la partie adverse ; reconnaître en droit, ou en fait, les prétentions de cette dernière ; etc. La renonciation est un acte unilatéral. * Parfois la partie qui fait ce sacrifice au maintien des relations pacifiques formule une protestation ou des réserves destinées à sauvegarder l’avenir, c’est-à-dire à empêcher que l’accommodement consenti par elle ne soit plus tard interprété dans un sens qui lui porte préjudice, n’entame le principe d’un droit, n’embarrasse sa liberté d’agir. Heffter fait remarquer que « lorsque Icsdroits d’une partie ne sont nullement menacés d’une manière sérieuse, une protestation ou de simples réserves suffiront pour garantircontretoutefausse interprétation ses actes, ou l’inactivité observée par elle, pourvu que les réserves ne soient pas en opposition avec la situation réelle des choses ou avec les propres actes de la partie. » " Quant à transaction, c’est la renonciation simultanée et réciproque à tout ou partie des prétentions mises en avant de part et d’autre. Vattel la définit : (( un accord dans lequel, sans décider précisément delà justice des prétentions opposées, on se relâche de part et d’autre, et l’on convient de la part que chacun doit avoir à la chose contestée, ou l’on arrête de la donner tout entière à l’une des parties, au moyen de certains dédommagements qu’elle accorde à l’autre. » ^ Klüber dit que dans la « transaction... chaque partie donne ou promet, ou retient certains objets ou certains droits. » Ce qui caractérise la transaction, c’est que l’im et l’autre contendants font un sacrifice, renoncent en même temps à toutes leurs prétentions ou à une partie de

^ Bluntschli, Le droit international codifié, traduction française de G. Lardy, 1881, art. 482, r. 2, p. 283.

- Heffter, Le droit international de l’Europe, traduction française de J. Bergson, 1873, | i07, p. 207.

3 Vattel, Le droit des gens, édition annotée par Pradier-Fodéré, 1863, Liv. Il, Chap. XVIII, § 327, T. II, p. 303 et suiv.

Klüber, Droit des gens moderne de l’Europe, 1874, § 319, p. 458.

leurs prétentions. L’entente qui intervient entre eux est un terme moyen entre leurs exigences réciproques. Latransactionfaitsuccéderau droit contestéundroitconventionnelnouveau et bien déterminé. Calvo emprunte à Riquelme Texemple suivant, pour faire bien comprendre la différence qui existe entre l’arrangement amiable et la transaction : « On sait que la dernière guerre entre les États-Unis et la République du Mexique eut son origine dans l’incorporation de la province du Texas à la grande fédération de l’Amérique du Nord. ^ Si le Mexique, pour terminer son différent avec ses voisins^ sans en appeler au sort des armes, avait tout de suite cédé aux États-Unis la province contestée, cet accord eût constitué un arrangement amiable ; mais si le Mexique s’était borné à abandonner une partie du Texas en conservant le reste à certaines conditions, l’accord qui s’en serait suivi se fût renfermé dans les limites d’une simple transaction. » ' Il eût été préférable de dire : « si le Mexique... avait volontairement et gratuitement cédé aux États-Unis la province contestée, » le moi tout n’ajoutant rien aux traits ca-

ractéristiques de l’arrangement amiable, tel qu'il a été défini par Klüber.

S587. — Les représentations amicales faites par les membres du corps diplomatique étranger. — Les États qui veulentsincèrementlapaix acceptent facilementles représentations amicales des membres du corps diplomatique étran-

^ Il s’agit de la guerre de 1846-1848^ qui se termina par la défaite du Mexique et par le traité de Guadalupe Hidalgo, conclu en avril 1848 (échange des ratifications, à Quérétaro, le 30 mai de la même année). Par ce traité, la République du Mexique céda aux États-Unis le Nouveau Mexique et la Haute-Californie, moyennant une indemnité de quinze millions de pesos et la renonciation parle Mexique à la possession de l’État du Texas. Voir sur ces détails, qui ne sont pas rappelés par Calvo, le Précis de V Histoire de P Amérique, \)3iV Mesa et Léompart, 1870, Part. V, Chap. I, § II, T. II, p. 321 et suiv.

- Calvo, Le droit international théorique et pratique, 1880, Liv. XVII, § 1455, T. II, p. 534.

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ger accrédité auprès de leur gouvernement. J’ai déjà dit, dans une autre partie de ce Traité^ que le corps diplomatique étranger, dont un des principaux objets estle maintien d'une bonne entente constante entre les Etats, ^ est l’image de la solidarité des nations, est devenu dans chaque pays une espèce de personnification du droit international, et a le droit de formuler des sentiments et des principes communs à toutes les Puissances. Il s’ensuit que les déclarations du corps diplomatique, lorsqu’elles sont unanimes (ce qui est rare, car il faut compter toujours avec la politique souvent égoïste des gouvernements) , ont une certai ne autorité internationale dont il peut être périlleux de ne pas tenir compte, surtout quand on est un État faible. Lorsqu’une Puissance disposée à chercher une injuste querelle aune autre Puissance recevra les représentations du corps diplomatique étranger, faites au nom du droit international, il arrivera donc rarement qu’elle fermera Poreilleàunepareilleremontrance,àmoins qu’elle n’ait la conscience de sa force sans avoir celle de ses devoirs; et, de fait, ainsi que je l’ai rappelé, il a parfois suffi des représentations du corps diplomatique pour faire cesser certains abus qui constituaient une violation du droit international (Y. suprà, n° 1262).’

25S8. — S. Le concours de Puissances tierces^ se produisant sous la forme des bons offices ou de la médiation. — Les négociations en vue d’un arrangement amiable ou d’une transaction peuvent avoir lieu avec le concours d’une ou de plusieurs Puissances tierces, qui interposent leurs bons offices pour amener un accommodement, ou qui deviennent médiatrices. Il a déjà été question, dans une autre partie de cet ou-

‘ Heffter, Le droit international de l’Europe, traduction française de J. Bergson, 1873, | 199, p. 383.

- Voir : Bluntschli, Le droit international codifié, traduction française de G. Lardy, Introduction, p. 23, et art. 182, r. 1, p. 141, art. 473, r. 1, p. 277; — voir Pradier-Fodéré, Cours de droit diplomatique, 1881, Chap. VI, T. I, p. 202 et suiv.

vrage, des bons offices et de la médiation {y . n°M'J32

à 1135, 1136 à 1143). On sait que les bons offices consis-

tent dans Fintervention officieuse, dansleconcoursobligeant qu’un ou plusieurs Etats tiers prêtent, soit de leur propre mouvement, soit sur la demande qui leur en a été faite, soit en vertu d’une promesse donnée, à des Puissances entre lesquelles un différent s’est élevé, et qui éprouvent certaines difficultés, soit à entrer en négociation entre elles, soit à négocier. Le rôle de l’Etat ou des Etats tiers qui interposent leurs bons offices, consiste à disposer les parties contendantes au règlement pacifique de leur différent, à préparer leur rapprochement, à faciliter les négociations. Ils aident les parties à entamer les pourparlers, ils s’appliquent à bien poser les questions ; ils mettent les négociateurs en présence ; ils donnent de bienveillants conseils, propres à apaiser les ressentiments ; ils recommandent certaines mesures, proposent les tempéraments utiles pour arriver à un arrangement amiable, à une transaction ; ils exercent leur influence morale pour obtenir que l’une et Fautre partie modèrent leurs prétentions excessives d’une façon juste et équitable (V. suprà^ n°" 1132, 1133). Mais là se borne le concours obligeant de l’État ou des États tiers qui prêtent leurs bons offices : il n’a pas d’autre objet que de faciliter aux Puissances entre lesquelles un différent existe le moyen de nouer l’une avec Fautre des négociations, sans participer à ces dernières. ^ Le médiateur, au contraire, ainsi qu’il a déjà été dit, participe aux négociations jusqu’à leur conclusion ; il devient partie à ces négociations ; il est admis aux conférences des Puissances contendantes. Les explications réciproques sont données en sa présence et par son intermédiaire ; il prend plus ou moins part aux négociations des parties intéressées, il interpose sesavis dans le but de concilier les intérêts divergents ; il fait des propositions équitables d’accommodement, prépare une base

^ Pradier-Fodéré, Cours de droit diplomatique, 1881, Chap. XX, T. II, p. 445, 466.

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acceptable de traasaction, en laissant aux parties directement en cause toute liberté pour se rallier ou non à la transaction et à raccommodement proposés ; il donne son opinion sur les propositions faites par Tune ou Tautre de ces parties et repousse celles qui 1 ni paraîtraient inj ustes (V. siiprà.n^ 1137). Remplissant une mission toute pacifique (V.5z^;?m,noll40), le médiateur, en un mot, facilite Faccord des parties et s’efforce d’aplanir les difficultés en exerçant son influence et son autorité morale pour amener les États contendants à modérer leurs exigences, afin d’arriver à un arrangement amiable du litige. ^ Mais les parties directement intéressées conservent toujours la libre faculté d’accepter ou de repousser les propositions du législateur, et n’en conservent pas moins le droit de s’entendre entre elles sans intermédiaires (Y. siiprà^ n° 1138).

Il est bien entendu que le médiateur doit s’abstenir rigoureusement de coopérer à faire prévaloir les intérêts de l’une des parties au détriment de l’autre et de tirer de sa médiation profit pour lui-même. Il est bien entendu également que les Puissances entre lesquelles existe le différent doivent prêter leur concours au succès de la tâche du médiateur, faire connaître à ce dernier, immédiatement et sans réticences, les négociations entamées et encore en cours, les documents législatifs propres à éclairer le débat ; qu’il est de leur devoir de ne pas insister obstinément^ contrairement à l’évidence, dans des exigences excessives, inadmissibles, et de ne pas ourdir des intrigues capables de faire échouer ses efforts. Comme les bons offices, la médiation peut être spontanément offerte par une ou plusieurs Puissances tierces ; elle peut être

^ « Le médiateur, dit Vatlel, doit adoucir les reproches, calmer les ressentiments, rapprocher les esprits. Son devoir est bien de favoriser le bon droit, de faire rendre à chacun ce qui lui appartient, mais il ne doit point insister scrupuleusement sur une justice rigoureuse. Il est conciliateur et non pas juge : sa vocation est de procurer la paix, et il doit porter celui qui a le droit de son côté à relâcher quelque chose, s’il est nécessaire, dans la vue d’un si grand bien.» Le droit des rjens, édition annotée par Pradier- Fodéré, 1863, Liv. II, Ghap. XVIII, §328, T. II, p. 304.

DEUXIÈME PAUriE. — TITKE II. — CHAPITRE I.

sollicitée par l’une ou l’autre des parties intéressées, ou par toutes ces parties ; elle peut avoir lieu en vertu d’une stipulation antérieure à cet effet. Comme les bons offices, la médiation doit être consentie par les parties entre lesquelles le différent s’est élevé et par l’Etat ou les États médiateurs (V. s^^/?m,noll39). La responsabilité du médiateur, comme celle de l’État qui interpose ses bons offices, est toute morale (V. siiprà, n® 1141). Le médiateur ayant pour mission exclusive de faciliter un accord entre les parties contendanles, doit bien se garder de devenir lui-même un obstacle à la réalisation de ce but, et n’est fondé de se plaindre des résolutions prises par les parties que dans les cas où elles l’auraient sciemment induit en erreur, ou lui auraient caché l’entente à laquelle elles seraient arrivées directement et en dehors de lui. Le rôle du médiateur finit quand le but de sa mission est atteint ou quand sa mission a échoué, c’est-à-dire lorsque les parties se sont réconciliées (soit par son inlluence, soit indépendamment de lui), ou qu’elles persévèrent dans leurs manières de voir opposées. La médiation, enfin, ne rend pas de plein droit le médiateur garant de ce qui a été convenu entre les parties, et ne lui confère aucun droit de coercition contre le contendant ouïes contendants qui ont décliné ses propositions (V. suprà^ n°" 1138, 1140, 1141). L'idée de coercition est, en effet, incompatible avec celle de concours obligeant et pacifique,etcelui-là est un bizarre promoteur delà paix^qui prétend imposer par la force ce qu’il croit juste dans la situation respective des parties entre lesquelles il se trouve interposé, celui qui veut appuyer ses conseils par des démonstrations militaires, et laisse pressentir ou fait explicitement connaître son intention d’imposer par les armes la réconciliation qu’il s’est chargé de faciliter. La médiation armée, c’est-àdire avec menace de guerre, est un contre-sens (sur la médiation armée, V. sicprà, n° 1140). ^

* Pradier-Fodéré^ Cours de droit diplomatique, 1801, Chap. XV, T. II, p. 467 et suiv.

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Les exemples de médiations sont nombreux dans l’histoire des peuples (Y. suprà, n° 1143). Un des plus récents est celui de la médiation du pape Léon XIII dans l’affaire des Carolines. Choisi comme médiateur par l’empereur d’Allemagne et par le roi d’Espagne, Léon XIII a formulé^ le 22 octobre 1 88o, une proposition qui a été acceptée par les deux parties, et qui a servi de base au protocole signé à Rome le 17 décembre delà même année. En vertu de ce protocole, arrêté par la médiation du pape pour terminer le différent hispano-allemand au sujet de l’archipel des Garolines, l’Allemagne a reconnu la souveraineté de l’Espagne sur les territoires contestés, et cette dernière a fait à l’Allemagne de sérieux avantages commerciaux. ^

3589. — Il s^enfaut de beaucoup que les auteurs aient tous traité avec une suffisante clarté la question des bons offices et celle de la médiation. A la suite de Yattel, plusieurs d’entre eux semblent avoir confondu ces deux manifestations du concours obligeant des Etats tiers en vue de faciliter à des Puissances contendantes l’arrangement de leurs différents. Yattel a dit : « La médiation^ dans laquelle un ami commun interpose .çcs honsoffices^SQ trouve souvent efficace pour engager les parties contendantes à se rapprocher, à s’entendre^ à convenir ou à transiger de leurs droits, et, s’il s’agit d’injure,à offrir et à accepter une satisfaction raisonnable. )rWheaton a constaté que « les négociations sont quelquefois conduites sous la médiation d’une troisième Puissance qui offre spontanément ses bons offices à cet effet, ou à la demande d’une ou des deux parties en contestation, ou en vertu d’une stipulation antérieure pour cet objet. Heffter parle d’une « médiation internationale préalable et pacifique, opérée, soit

^ YoirV Annuaire de V Institut de droit international, T. Y[[\, 1886,

- Yattel, Le droit des gens, édition annotée par Pradier-Fodéré, 1863, Liv. II, Chap. XVIII, § 328, -ï. II, p. 304.

® Wheaton, Eléments du droit international. 1858, Part. III, Chap. If, § 18. T. 1, p. 271.

par les bons offices^ soit par la médiation d’une tierce Puissance acceptée par les parties en litige. » ^ Une médiation opérée par une médiation ! ! Suivant Galvo, « la médiation se produit quand un État ami prête ses bons offices pour résoudre et régler des questions internationales pendantes entre deux ou plusieurs autres États. Travers Twiss cite parmi les moyens de régler les différents internationaux « la médiation^ par laquelle une tierce-Puissance interpose ses bons offices pour amener le règlement pacifique d’une question en litige entre deux Puissances ; » ^ etc. Ces auteurs ont certainement donné aux mots bons offices la signification communément reçue et non la signification scientifique : ils les ont employés dans le sens de devoir de la vie humaine, d’obligation morale d’être serviable. Il est même arrivé que des diplomates, des plénipotentiaires, sont tombés, consciemment ou inconsciemment, dans cette confusion. On trouvera un exemple (entre bien d’autres) de ce fait, dans le rapprochement de l’article 8 du traité général de paix et d’amitié conclu à Paris, le 30 mars 1856, entre la France, l’Autriche, la Grande-Bretagne, la Prusse, la Russie, la Sardaigne, la Turquie, et du protocole 11° 23 de la conférence tenue à Paris, le 14 avril de la même année, entre lesplénipotentiairesdes mêmes Puissances. L’article 8 du traité est ainsi conçu : « S’il survenait entre la Sublime-Porte et Tune ou plusieurs des autres Puissances signataires un dissentimentquimenaçâtle maintien de leurs relations, laSublime-Porte etcbacunedecesPuissances,avantderecourir à l’emploi de la force, mettront les autres parties contractantes en mesure de prévenir cette extrémitéjoar leur action médiatrice.^)'' Le protocole est rédigé en ces termes: « Les plénipotentiaires n’hésitent pas à exprimer, au nom de leurs

1 Heffter, Le droit international de VEurope, traduction française de J. Bergson, 1873, § 107, p. 207.

2 Calvo, I^e droit international théorique et pratique, 1880, Liv. XVII, §1456, T. II, p. 535.

® Travers Twiss, Le droit des gens, e\.c.,iSS9, Chap. I, no 7, T. Tl,p. 12.

^ De Glercq, Recueil des traités de la France, T. VU, p. 59, 63.

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gouvernements, le vœu que les États entre lesquels s’élèverait un dissentiment sérieux, avant d’en appeler aux armes eussent recours, entant que lescirconstances l’admettraient, aux bons offices d’une Puissance amie. » ^ Il n’est pas contestable que les signataires de ce protocole ont eu en vue, non seulement les bons offices proprement dits, mais aussi la médiation ; et, ce qui le prouve, c’est que le comte de Clarendon, qui avait pris l’initiative du vœu formulé dans le protocole, avait exprimé la pensée qu’il convenait de donner, par ce vœu^une application plus générale à la disposition de l’article 8 du traité du 30 mars 1856 n° 1143). Deux an-

nées auparavant, lors des conférences tenues à Vienne entre les représentants de la France, de l’Autriche, de la Grande- Bretagne et de la Prusse, pour le rétablissement de la paix en Orient, en vue dé médiation qui, du reste, a échoué, et à la suite de laquelle la France et la Grande-Bretagne sont devenues elles-mêmes parties belligérantes dans la guerre entre la Turquie et la Russie, les diplomates qui ont signé le protocole delà conférence du 5 décembre 1853 ont parlé de bons offices, d'intervention amicale.^ On y o\i donc que la diplomatie, comme la science, fait parfois usage des mots bons offices médiation sans distinguer entre eux. Ajouterai-je qu’en fait les deux idées distinctes que ces termes expriment ne sont pas absolument sans rapport entre elles, et que les bons offices se transforment facilement Qn médiation [N .su- 'prà, n° 1 136) ; mais, si l’on veut parler avec exactitude et précision, il faut se garder de les confondre.

S590. — Offrir sa médiation est-ce intervenir? Oui, si l’on s'en tient au sens vulgaire de ce mot : intervenir , c’est entrer dans une affaire ; celui qui se rend médiateur intervient donc. Mais si l’on entend par intervention l’ingérence d’un État étranger d'autorité dans les affaires intérieures d’un

autre État indépendant, et contrairement à la volonté de ce

^ De Clercq, même Recueil, T. VII, p. 84, 85.

^ De Clercq, même Recueil, T. VI, p. 400, 401.

dernief (Y. suprà, no 359), offrir sa médiation n’est point intervenir. Sans compter qu’on ne s’ingère pas, à proprement parler, dans les affaires extérieures des autres États, contrairement à leur volonté, sans prendre soi-même parti et s’engager dans le différent. Une entremise officieuse, gracieuse, amicale, telle que l’interposition de bons offices, la médiation, une direction donnée à titre seulement de conseil , n’est donc point une intervention, et si, sortant de l’impartialité rigoureuse du médiateur, on prend fait et cause pour l’une des parties contendantes, ily a aide, secours, alliance, mais il n’y a pas davantage intervention (V. siiprà^ n°3o9). On ne saurait trop répéter qu’aucun Etat n’a le droit d’imposer sa médiation, que tout Etat a le droit de la proposer, que tout Étal a le droit d’accepter le rôle de médiateur, de le refuser, de demanderla médiation d’une Puissance tierce, de refusercette médiation. Rappeler ces traits essentiels et caractéristiques médiation^ c’est montrer combien elle diffère intervention^ en prenant ce mot dans le sens que lui donne le droit international.

S59 1 . — On a demandé si les États sont obligés moralement (car il ne peut s’agir que d’une obligation morale) de s’interposer entre des Puissances contendantes, pour empêcher la guerre d’éclater entre elles ? Hubner estime que le grand devoir de tout État neutre est de faire tout son possible pour rétablir la paix, et que, pour cet effet, il doit employer ses bons offices (sa médiation), afin que la partie lésée obtienne satisfaction, s’il se peut, sinon que, du moins, la guerre soit bientôt terminée. ^ Telle serait l’opinion de Kent, de Paretti, etc. Ilautefeuille, s’appuyant sur Galiani, se prononce pour la négative, car il considèrequel’indépendance des Étatsexige qu’ils soient libres de faire la guerre ou de la cesser, selon leursintérêls, leurvolonté ou même leurs caprices.” Suivant

‘ ilubner, De la saisie des bâtiments neutres, Part. I, Chap. II, § 11.

- MauteleLiille. Des droits et des devoh's des nations neutres, etc., 1858, Tit.V, Sect. I, T. I, p. 274,275.

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cet auteur, l’acceptation du rôle de médiateur n’est pas un devoir d’humanité; ^ tout État a donc le droit (et dans certains cas le devoir) de refuser de se charger de cette mission, et en refusant il ne viole aucune des obligations que lui imposent la loi naturelle elle droit international. “ Cependant, Hautefeuille reconnaît, quelques lignes plus loin, que, « bien que ce ne soit pas un devoir d’accepter une médiation ou de se porter médiateur, le souverain assez puissant pour ne pas redouter le ressentiment de celle des deux parties contre laquelle il peut avoir à se prononcer, fait un acte conforme aux sentiments de l’humanité en cherchant à concilier le différent existant entre deux princes plus faibles que lui. » ^ Cet auteur mélange évidemment ici deux notions entièrement distinctes: celle de la médiation (qui ne paraît pas bien nette dans son esprit) et celle de l’arbitrage (V. infrà^ n® 2610), mais il n’en déclare pas moins qu’accepter d’être médiateur et qu’offrir sa médiation est un acte conforme aux sentiments de l’humanité. Telle est certainement l’opinion à laquelle on doit s’attacher. Il faut donc proclamer hautement que les États ont le devoir moral d’offrir leur médiation, à plus forte raison d’accepter d’être médiateurs, lorsqu’il y a des probabilités que leur entremise conjurera l’épouvantable fléau de la guerre, et même lorsque ces probabilités seront faibles et vagues, car ce devoir dérive de leur mission d’êtres collectifs sociables de contribuer par tous les moyens en leur pouvoir, et dans la mesure de leurs forces tant morales que matérielles, à la défense de la justice et de la paix sur la terre. Je ne parle pas du cas où la médiation aurait été stipulée et promise (V. siiprà^ n°" 1139 et 2o88),car, dans ce cas, il n’y aurait plus seulement un devoir moral, mais une obligation conventionnelle. Dans l’hypothèse où l’une des parties contendantes serait un État faible, et l’autre une grande Puissance disposée à abuser de sa force, le devoir pour un État

^ Hautefeuille, p. 27.j.

* Ici., p. 275.

3 Ici., p. 276, 277.

tiers d’offrir sa médiation s’imposerait davantage. Il ne faut pas perdre de vue la question des offices d’humanité (V. siiprà, 187, 188, 189, 190, 191, 192, 193).

3593. — On s’est également préoccupé, en doctrine, du point de savoir s’il est avantageux pour les États de proposer leur médiation, d’accepter et de remplir le rôle de médiateurs. Hautefeuille, s’autorisant de l’opinion des deux Cocceius (Henri et Samuel) et de Galiani, pose en principe qu’il est toujours dangereux d’accepter le rôle de médiateur, car il est, dit-il, presque impossible que le médiateur ne laisse pas apercevoir son opinion sur l’objet du litige^ qu’il ne penche pas plutôt du côté de l’un des États contendants que du côté de l’autre : d’où le péril d’offenser celui qui, dans sa pensée, veut faire une guerre injuste. Enfin, il y a le risque de mécontenter les deux parties et de devenir l’ennemi de celleslà même qui l’avaient chargé d’être médiateur entre elles. ^ Posée d’une manière aussi générale, cette question est absolument oiseuse. Si l’on fait abstraction du devoir moral qui s’impose aux Puissances tierces de s’appliquer à prévenir les guerres, il n’y a plus qu’une question de convenance politique, d'opportunité, que l’État intéressé peut seul résoudre, dans chaque cas particulier. Quoique le médiateur doive être désintéressé (en ce sens seulement que dans les négociations auxquelles il prendra part il ne devra pas avoir en vue ses propres intérêts immédiats et directs), les États ont, en réalité, toujours intérêt à proposer leur médiation, et à saisir l’occasion d’être médiateurs, lorsqu’on leur en fait la demande. Quand on se représente, en effet, par la pensée, les calamités incalculables qui sont la conséquence nécessaire de toute guerre, les proportions qu’une guerre, même limitée, peut prendre, la conflagration universelle qui peut en être la suite, on comprend que les Etats soient tous intéressés à prévenir les guerres qui sont sur le point d’éclater entre d'au-

1 Hautefeuille, p. 275.

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très Puissances, et qui peuvent devenir un danger pour eux ainsi que pour les autres peuples non engagés dans le conflit. Le devoir de sauvegarder leur propre sûreté ainsi que lapaix générale exercera une influence déterminante sur leur décision ; mais, je le répète, il n’y a là qu’une question d’opportunité politique, qui ne comporte que des solutions relatives, variables suivant la position respective des parties contendantes, rautorité morale que l’Etat tiers peut avoir l’espoir d’exercer sur elles, les divers intérêts qui peuvent se trouver en jeu, etc.

S593. — L" Le concours de Puissances tierces se produisant au sein des congrès ou des conférences. — La médiation qui est l’objet de la réunion de congrès ou de conférences est dite collective ou commune. Les congrès et les cqnférences sont, en effet, un moyen auquel les Etats ont parfois recours pour aplanir et concilier collectivement et en commun les différents internationaux, particulièrement ceux qui portent sur des questions d’intérêts complexes. Vattel s’exprime ainsi: « Les conférences et les congrès sont... encore une voie de conciliation, que la loi naturelle recommande aux nations, comme propre à finir paisiblement leurs différents ». ^

Mais, que faut-il entendre par un congrès une con-

férence? Ces deux mots sont-ils synonymes, ou bien ont-ils une signification différente? Ils désignent Lun et l’autre une assemblée de plénipotentiaires, de diplomates, chargés de discuter, de délibérer, de négocier; mais cette désignation générale et d’ensemble n’admet-elle pas des distinctions particulières et de détail?La théorie n’offre aucune donnée bien précise à cet égard, et la pratique confond souvent. Yattel parle des conférences et des congrès, mais il ne définit que ces derniers : « Les congrès, dit-il, sont des assemblées de plénipotentiaires, destinées à trouver des moyens deconci-

* Vattel, Le droit international, édition annotée par Pradier-Fodéré, 1863, Liv.,Chap. XVIII, § 330, T. II, p. 307.

liation, à discuter et à ajuster les prétentions réciproques.»^ Klüber emploie dans la même phrase les mots conférences^^ congrès^ ^ mais il est visible qu’il n'oppose pas les congrès aux conférences,({\]i\\ ne les confond pas davantage, et qu’il donne au terme de conférenceXe, sens vulgaire èé entretien de deux ou de plusieurs personnes sur quelque affaire, la signification d’entrevue. ^ Le même auteur parle aussi des négociations dont les ministres publics sont chargés et qui ont lieu dans des congrès de paix, ou autres, avec les envoyés de Puissances étrangères. ^ Il constate qu’ « il se présente deux modes de négocier la paix : celui des conférences, où les négociateurs s’assemblent en séances réglées, et celui des négociations par écrit. ^» Il fait remarquer que « les négociations (pour la paix) se font très rarement entre les souverains euxmêmes, » et qu’on envoie plutôt, aujourd’hui, des plénipotentiaires qui communiquent entre eux directement, ou par des médiateurs. « Si, dans le premier cas, dit-il, il y a des conférences, il y assiste quelquefois des envoyés des Puissances médiatrices. » Klüber-s’occupe ensuite du choix du lieu du congrès, du cérémonial dans les conférences, de la manière dont les affaires y seront traitées, de la neutralité du lieu du congrès, etc. ® Pour cet auteur, le mot congrès désigne l’assemblée de ministres publics de diverses Puissances réunis dans un même lieu pour y concilier les intérêts de leurs pays respectifs ; le terme de conférence, sous sa plume, exprime l’idée d’entretien, d’entrevue, de séances réglées, où des plénipotentiaires s’abouchent pour discuter oralement.

1 Vattel, Liv. II, Ghap. XVIII, § 330, T. II, p. 307.

- Klüber, Droit des gens moderne de l'Europe, 1874, § 225, p. 320, 321.

^ Parlant des honneurs particuliers dus aux ministres étrangers, il s'exprime ainsi : « Les différentes prérogatives dont ils jouissent dans leurs conférences avec des fonctionnaires publics du pays, ainsi que dans les mig'rès, sont réglées d’après les rapports réciproques entre les États respectifs, et suivant le rang des ministres. » Id., § 225, p. 321 .

Id., 200, p. 285, 286.

2 Id., § 321, p. 459.

Id., § 321, p. 459, 460, 461.

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Suivant le comte de Gardeii, « on appelle congrès^ en général, une assemblée des plénipotentiaires de plusieurs Puissances, à Teffet de traiter d’affaires communes aux divers gouvernements qu’ils représentent. » « Dans les derniers temps, dit encore le comte de Garden, on a vu des monarques eux-mêmes présider à des congrès qui avaient pour but de resserrer leurs alliances et d’arrêter des mesures d’intérêt général ; » puis il ajoute que « quelque soit le lieu où se tiennent les conférences pour la paix, les ministres chargés de la conclure doivent y jouir de l’inviolabililé et de toutes les immunités que l’usage a, de tous les temps et chez tous les peuples, attachés à leur caractère. » * Meisel définit le congrès «une assemblée des plénipotentiaires de plusieurs Puissances, à l’effet de traiter d’affaires communes à leurs constituants ; » il reproduit, à titre d’exemples, la lettre circulaire du 21 novembre 1711, par laquelle la reine Anne d’Angleterre invitait ses alliés et les Puissances engagées dans la guerre à « envoyer leurs ministres et plénipotentiaires au congrès » d’Utreclit, qu’elle avait résolu de réunir pour répondre aux offres que lui avait faites le roi de France d’ouvrir des conférences en vue de la paix. Meisel publie à la suite le « règlement pour l’ouverture et la méthode des conférences à Utrecht et ce qui en dépend. ))^ Pour le comte de Garden, pour Meisel, comme pourKlüber, le congrès^ c’est l’assemblée, \di conférence^ c’est la séance. ^

Ileffter ébauche une distinction qu’il ne développe point. «Le dit-il, est devenu de nos jours un mode favori de réu-

^ Le comte de Traité com'plet de diplomatie, ou théorie générale

des relations extérieures des Puissances de V Europe, 1833, Liv. VI It, § IV, T. Il, p. 420, 421.

- Meisel, Cours de style diplomatique, 1824, T. II, p. 468 et suiv., 471 et suiv., 473 et suiv.

® C’est ainsi qu’il est dit dans le « règlement pour l'ouverture et la méthode des conférences à Ütrecht )),que les plénipotentiaires « viendront conférences chacun avec un carosse à deux chevaux..., » et que « toutes les conférences se tiendront sans cérémonie.» Meisel, ouvrage cité, 1824, T. II, p. 473.

nions diplomatiques pour traiter d^’affaires d’une importance majeure. Quelquefois les souverains y assistent en personne ; mais leplus souventils s’yfont représenterpardes plénipotentiaires spéciaux. Uncertainnombre desouverainsn’estnullementnécessairepourlaréunion à' wn congrès: deux suffisent.. . Aujourd’hui on distingue d’un congrès /firme/ de souverains les Confèrences imrement ministérielles dans lesquelles se réunissent les représentants des Puissances intéressées... Toute Puissance peut prendre l’initiative d’une proposition tendant à la réunion d’un congrès ou conférences ministérielles... Les délibérations du congrès commencent par l’échange et l’examen des pleins pouvoirs... En dehors des conférences communes conférences particulières se poursuivent quel-

quefois entre plusieurs des Puissances représentées. A la suite de chaque conférence on dresse un procès-verbal ou un protocole, signé par les plénipotentiaires qui y ont pris part, après en avoir approuvé le contenu. Les résolutions du co/igrès sont consignées dans un acte final. D’après les usages les plus récents, c’est le président du conseil du pays où ont lieu les délibérations qui y (au congrès) préside. Dans les différentes qui ont eu lieu à Londres, c’est toujours

le chef du Foreign office qui a présidé... II semble résulter de ces passages de l’ouvrage de Heffter, qu’il donne également au mot conférenceldi signification de réunion, de séance ; qu’il reconnaît, toutefois, l’existence de conférences purement ministérielles Pin ï\ oppose aux congrès^ que les congrès sont, d’après lui, des réunions diplomatiques auxquelles ilest nécessaire, mais suffisant, qu’il assiste au moins deux souverains. On conviendra que ce minimum est bizarre. Sir Travers Twiss se sert indifféremment des mots congrès et conférences, sans distinguer entre eux. Il s’exprime ainsi : (( Un système de concert européen a été... entretenu depuis cette époque (la paix de Westphalie), sauf de légères inter-

^ Hefîter, Le droit international de l’Europe, traduction française de J. Bergson, 1873, Liv. III, § 240, p. 449 et suiv.

RELATIONS ENTRE LES BELLIGÉRANTS

ruptioris, par des conférences ou des congrès des Puissances européennes. Un congrès est une assemblée de plénipotentiaires nommés pour trouver des moyens de conciliation, pour discuter et régler les prétentions respectives des parties contractantes (c’est la définition donnée par Vattel), qui doivent toujours être invitées à prendre part aux délibérations du congrès. Un exemple de celte forme de médiation commune est fourni par conférences de Vienne, commencées le 15 mars 1855, et dans lesquelles l’Autriclie, la France et la Grande-Bretagne tâchèrent de s’entremettre entre la Russie et la Porte Ottomane, en vue de prévenir une guerre entre ces Puissances et d’amener un règlement amiable de leurs différents dans l’intérêt général de l’Europe. Les plénipotentiaires des deux Puissances contestantes prirent part auxco?2féreiîces ; les efforts du congrès n’ayant pas réussi à assurer la paix, les Puissances médiatrices se mirent du côté de la Puissance qui, dans leur opinion, avait été attaquée à tort. La confusion ne peut pas être plus manifeste. Calvo rappelle que les congrès et les conférences sont des réunions qui ont également pour objet d’aplanir des difficultés internationales, et que par leur mode de délibération, ainsi que par la nature des questions qui leur sont déférées, les conférences se rapprochent beaucoup des congrès. Elles ne s en distinguent au fond., suivant lui, que pur la situation des personnes gui g prennent part ; car, dit-il, « tandis que souvent dans les congrès on voit figurer les chefs mêmes des Etats ou leurs ministres des affaires étrangères, les conférences sont exclu-' sivement composées d’ambassadeurs ou d’agents diplomatiques délégués ad hoc. Cependant un souverain peut occasionnellement prendre part à une conférence de diplomates s'ms conférence devienne pour cela un congrès. » Cette base de distinction est bien insuffisante. Calvo trouve une différence moins incertaine, lorsque, revenant sur ce qu’il vient

^ Travers Tvviss, Le droit des gens, etc., 1889, T. II, Chap, I, no 8, p. 14 et suiv.

d’affirmer, il ajoute que {<.cest surtout par la nature des matières qui doivent y êlre discutées et par la manière dont elles y sont traitées que les conférences diffèrent des congrès. Dans la plupart des cas les conférences ne font que préparer la solution des questions sans les décider, et alors elles sont seulement les préliminaires des congrès ; souvent aussi des conférences de ce genre ont lieu dans le même temps et à l’endroit même où se tient le co?igrè$ proprement dit. » ^ Suivant Bluntschli, la distinction entre les congrès et les conférences est devenue aujourd’hui plutôt politique que juridique. Autrefois, lorsque les chefs d’États (monarques ou présidents de républiques) se réunissaient en personne avec leurs ministres des affaires étrangères, pour délibérer et prendre des décisions en commun, on donnait à ces réunions le nom de congrès. Si, par contre, la réunion se composait seulement d’envoyés ou de délégués agissant au nom de leurs gouvernements, on parlait de conférences. Le congrès pouvait prendre immédiatement des décisions; \o. conférence nécessitait la ratification des gouvernements. Depuis le congrès de Paris de 1856, le concours personnel des chefs d^Etats n'est plus considéré comme indispensable pour qu’il y ait congrès., pourvu que les hommes d’Etat dirigeants se réunissent, et que l’assemblée ne se compose pas de simples envoyés ou délégués. Les congrès sont, toutefois, plus solennels ; ils ont une plus grande autorité politique, ils ont pour but de traiter des questions plus importantes de la grande politique, tandis que les conférences s’occupent, sous une forme modeste, plutôt des affaires ordinaires et techniques.^ Pasquale

* Calvo, Le droit international théorique et pratique, 1880, Liv. XVIII, § 1478, T. II, p. 543, 544.

- Bluntschli, Le droit international codifié, traduction française de G. Lardy, 1881, art. 12, r. 1.— Dans son article intitulé: Le Congrès de Ber-^ lin et sa portée au point de vue du droit international (traduction française d’Ernest Nys), Bluntschli s’est exprimé ainsi : « Le nombre des États représentés importe peu. Sans doute, on donnera difficilement le nom de coîigfrés, et jamais celui de congrès européen, à une réunion de deux ou trois Etats, quand même les chefs de ces États y assisteraient en personne avec

flî^LATlOXS ENTRE LES BELLIGÉRANTS.

Fiore estime que la différence entre les congrès et les conférences est^ de nos jours, d’une nature toute politique, parce qu’elle résulte plutôt de l’importance politique de laréunion. «Dès lors, dit-il, on appelle aujourd’hui laréunion

de représentants d’Etats, soit pour délibérer en commun sur des questions d’intérêt particulier, comme,par exemple, sur l’interprétation ou la force obligatoire d’untraité,àla suite de changements survenus dans les conditions politiques existant lors de sa conclusion, soit pour résoudre des questions relatives à l’exercice de certains droits durant la paix ou durant la guerre... On appelle congrès la réunion des représen-

leurs ministres des affaires étrangères. Mais, même des réunions de délégués de tous les États européens, comme, par exemple, la conférence de Bruxelles de 1874 concernant le droit de guerre, prendront le nom de conférences, non celui de congrès. Et, d’autre part, la conférence de Constantinople de décembre 1876 et janvier 1877, qui précéda immédiatement la guerre gréco-turque, comprenait les représentants de toutes les grandes Puissances, tout comme le congrès de Berlin de 1878 Ce qui constituait autrefois la marque propre du la présence des souverains, ne

sert plus à le distinguer de la cow/erewce. Déjà à Paris, en 1856, les souverains ne parurent plus. Ils ne parurent pas davantage à Berlin. Cet autre ^caractère propre, que les décisions et les traités émanant des congrès sont définitifs et ont par eux-mêmes force juridique, vient également à disparaître, depuis que les constitutions d’un certain nombre de pays exigent pour la validité des traités qu’ils soient ratifiés parles parlements, ou concèdent au moins à ceux-ci un droit de veto. On peut dire que, de nos jours, la différence entre les deux genres de réunions consiste surtout en ce que les congrès ont plus de prestige et de solennité. Ou bien les souverains y paraissent en personne, accompagnés de leurs ministres des affaires étrangères; ou bien, du moins, les hommes d’État dirigeants des divers pays et les ministres des affaires étrangères y prennent part, soit seuls, soit assistés de délégués. Aux conférences, au contraire, ne figurent que des envoyés et des chargés de pouvoirs. Les gouvernements sont jusqu’à un certain point eux-mêmes présents aux congrès; dans les conférences ne se trouvent que leurs plénipotentiaires. Mais cela même n’est point absolu. Une conférence ne devient pas par cela seul qu’un État s’y fait représenter par son

principal ministre. Un congrès ne tomberait pas au rang d’une conférence parce au’un État y enverrait un simple plénipotentiaire au lieu de ses hommes d’Etat dirigeants.» En résumé, Bluntschli n’indique aucun trait caractéristique pour distinguer d’une manière certaine entre les conférences et les congrès. — Revue de droit international et de législation comparée, T. XI, 1879, p. 31 et suiv.

tants de ces mêmes Etals pour résoudre des questions complexes d’intérêt général, telles que, par exemple, celles qui ont été agitées au congrès de Paris de 1856 et à celui de Berlin de 1878. ))^ Funck-Brentano et Albert Sorel exposent en ces termes la différence qui existe, suivant eux, entre les conférences et les congrès: «Lorsque des Etats veulent résoudre pacifiquement un problème politique et régler un conflit sans recourir aux armes, que le problème est limité et défini, que l’objet du conflit est présent et bien déterminé, ils réunissent une conférence et y envoient des plénipotentiaires pour les représenter... Lorsque les intérêts que les États veulent régler en commun sont moins bien déterminés, parce qu’ils sont plus variés et plus considérables, les États se réunissent en congrès. » Les mêmes auteurs disent aussi : « Lorsque l’objet de la négociation est très général et que plusieurs États y figurent, la réunion prend le nom de congrès^ si l’objet est plus restreint, on l’appelle conférence. On donne le même nom à la réunion des négociateurs de deux États en vue d’un objet déterminé. ))^ F. de Martens définit les congrès et les conférences « des réunions internationales des représentants des États indépendants, chargées d’examiner les affaires et les intérêts qui les touchent en commun. » En s’appuyant sur les précédents historiques, il constate qu'il existe une différence entre ces deux sortes de réunions, et que cette différence résulte de lapersonnalité des représentants envoyés parles États dans ces assemblées, des sujets qu’ils ont à traiter et des résultats qu’il s’agit d’atteindre. Ainsi, les congrès sont composés, ou bien des souverains eux-mêmes, ou de leurs premiers ministres, et en général de représentants ayant plein pouvoir pour conclure les traités et les accords formant l’objet du congrès. Les conférences ., au contraire, se composent de délégués désignés par les gouvernements avec voix

* Pasquale Fiore, Nouveau droit international public, traduction française d’Antoine, 1885, Liv. VII, Chap. III, no 1216, T. II, p. 645,646,647.

* Funck-Brentano et Albert Sorel, Précis du droit des gens, 1877, Conclusion, Chap. II, i V, p. 462, 463 ; Liv. I, Chap. VII, § II, p. 99.

RELATIONS ENTRE LES BELLIGERANTS

délibérative ou consultative, rarement de ministres etjamais de souverains. Les sujets soumis à l’examen des con-

sistent en des questions relatives aux intérêts de premier ordre concernant les États et toute l’union internationale. Lesconférences examinent les obligations existantes et en déterminent le sens, ou bien préparent la solution de quelque difficile et importante affaire. Les congrès cherchent à trancher les désaccords par une décision qui puisse prévenir la guerre et les malentendus entre les États, et sauvegarder Tordre légal parmi les nations. Les conférences hq proclament pas de nouveaux principes, mais elles appliquent ceux qui existent; elles ne tranchent pas des questions litigieuses relatives au droit ou aux rapports internationaux, mais elles préparent leur solution. F. de Martens avoue, toutefois, qu’«actuellement les règles qui distinguent les congrès des conférences sont loin d’être observées par les gouvernements, » et que « dans la pratique quelques réunions internationales, qui avaient tout-àfait le caractère de congrès été qualifiées de conférences .

Que faut-il conclure de ces différentes citations, si ce n’est qu’on ne saurait établir une distinction tranchée entre un congrès et une conférence^ car plus d’un congrès n’a été de fait qu’une succession de sans résultat positif, et plus

d’une conférences^ pris le caractère d’un congrès. C’est à tort qu’on a voulu donner plus spécialement le nom de congrès aux assemblées de souverains se réunissant pour prendre en commun des décisions, et celui de con/emzces aux réunions de leurs ministres, de leurs représentants diplomatiques, de leurs fondés de pouvoir, car cette distinction ne repose sur rien d’absolu : elle est même démentie par la pratique des États, puisqu’un congrès peut se réunir sans princes, sans chefs d’États, et être composé uniquement de leurs représentants^ tandis que, d’autre part, un prince, un chef d’État, peut participer occasionnellement aux délibérations d’une confé-

* F. de MdiTtens, Traité de droit international, traduction française d’Alfred Léo, 1883, Partie générale, Chap. I, § VI, p. 298, 299.

228 DEUXIlhlE PARTIE. ~ TITRE TI. — CHAPITRE I.

rence de diplomates, sans que la conférence devienne pour cela un congrès. * Ce qu’il y a de vrai, c’est que les congrès sont ordinairement plus importants, plus solennels que les conférences^ tant parle nombre des plénipotentiaires qui j prennent part, et parmi lesquels se trouvent des hommes d’Etat dirigeants, que pour la nature des affaires qui s’y traitent; c’est que dans les congrès on prend généralement des décisions définitives (autantquele permettent les lois politiques des pays), tandis que dans les conférences,Qu général, on ne fait que préparer ces décisions; c’est, enfin, qu’aux congrès ne peuvent prendre part que des personnes ayant voix délibérative, tandis que des personnes n’ayant pas voix délibérative peuvent participer aux conférences] mais cela encore n’est-il pastoujours rigoureusement exact. Onpeut donc donner, si l’on veut, le nom de congrès dixxx réunions très importantes qui aboutissent à un traité général, tandis que le terme de conférences désignerait généralement des réunions chargées, non pas de prendre des décisions définitives, mais seulement de préparer ces décisions, de mettre les affaires en état de recevoir une solution. Dans \es> congrès, lesplénipotentiaires décideraient les questions ; dans co7ifére7ices ils chercheraient à jeter des bases. Quand l’objet de la négociation serait très général, et quand plusieurs Etal s y figureraient, la réunion pendrait le nom de co7igrès ; si, au contraire, l’objet était plus restreint, la réunion serait une co7ifére7ice.^ Mais il

1 Sur les entrevues de souverains, V. supra, dans le texte, no 2585.

2 Pradier-Fodéré, Cours de droit diplomatique, 1881, Chap. XIV, T. II, p. 303 et suiv. — On donne encore le nom de conférences à des délibérations qui ont lieu entre les ministres publics de plusieurs Puissances accrédités auprès de la même cour, du même gouvernement. Enfin, on a dénommé ainsi les réunions composées de représentants d’États de second et de troisième ordre, et n’ayant en vue que l’intérêt spécial de ces États. C’est par des conférences ministérielles composées des représentants des Etats de la Confédération germanique, qui ont abouti à l’acte final du 15 mai 1820, qu’a été complétée l’ancienne organisation intérieure de l’Allemagne. Le terme âe conférence a même été employé pour désigner la réunion de ministres de la même Puissance: par exemple \a conférence d’Ostende,où se rencontrèrent les ministres des États-Unis d’Amérique accré-

RELATIONS ENTRE LES BELLIGÉRANTS. 229

faut convenir qu’en réalité la différence qu’il peut y avoir entre une conférence et un congrès est difficile à percevoir, en dehors de la question de solennité, et que les conférences et les congrès ont le même but et le même caractère dans leurs traits essentiels, car les uns et les autres sont des réunions des représentants des États, tenues en vue de discuter des questions de droit international, de travailler à amener une entente, de prendre des décisions communes et de conclure des traités. \,infrà, n^ 2596.

S594. — On cite parmi les congrès mémorables, en première ligne, ceux d’Osnabrück et de Munster, d’où est sortie ce qu’on a appelé la Paixde Westphalie, nom collectif donné à deux traités signés, l’un à Osnabrück, le 6 août 1648, entre l’empereur d’Allemagne Ferdinand III, la Suède et ses alliés protestants ; l’autre à Munster, le 8 septembre de la même année, entreFerdinand III, la France et ses alliés catholiques. Ces deux traités ont été publiés le 24 octobre suivant. On sait que les négociateurs ont été, du côté de la France, le comte d’Avaux (Claude de Mesmes), Abel Servien, le duc Henri de Longueville ; du côté de la Suède, le baron Oxenstiern et Salvius; du côté de l’empereur d’Allemagne, les comtes de Trautmaiisdorf et de Nassau; du côté des Etats de l’Empire, Adami et Lampadius ; du côté de Venise et du pape, Contarini et Fabio Chigi. Proposées dès 1641, les négociations s'étaient ouvertes le 10 avril 1643. La paix de Westphalie a terminé la guerre de Trente ans et mis fin aux luttes sanglantes nées de la révolution religieuse accomplie par Luther et Calvin. Elle fonda en Allemagne l'égalité des trois croyances; les protestants obtinrent pleine liberté de conscience; les paix de Pas-

dités auprès des cours de Paris, de Londres et de Madrid, pour réduire en principe la doctrine de Monroë. Mais on a contesté avec raison ce titre à cette réunion, car, si la dénomination de conférence s’applique à des délibérations diplomatiques de tout genre, c’est à la condition que les ministres qui y figurent appartiendront à des États ditTérents. /d., Chap. XIV,T. II, p. 303, note 2, et p. 306. — Voir l’article Conférence, de Jules Grenier, dans le Dictionnaire général de la politique de Maurice Block.

sau et d’Augsbourg furent confirmées les avantages que ces deux actes avaient accordés aux luthériens furent étendus aux calvinistes. Comme clauses politiques, les princes et États allemands furent confirmés dans l’exercice plein et entier de la souveraineté sur leur territoire ; on leur reconnut le droit de contracter alliance avec des Puissances étrangères, pourvu que celte alliance ne fût dirigée ni contre l’empereur, ni contre l’empire, ni contre la paix publique et celle de Westphalie ; tout État immédiat obtint séance et suffrage à la diète, et l’on établit que nulle loi ou interprétation de loi, nulle déclaration de guerre d’empire, nulle paix ou alliance d’empire, nulle taxe, levée, construction de forts, etc., ne pourraient avoir lieu sans le consentement des co-États réunis en diète. Les mêmes privilèges furent accordés aux villes impériales: l’empire devint ainsi une sorte de confédération de trois cent soixante Étals luthériens et catholiques, monarchiques et républicains, laïques et ecclésiastiques ; l’indépendance de la Suisse et celle des Provinces-Unies des Pays-Bas furent reconnues.* Les clauses territoriales du traité deWestphalie ne furent pas de moindre importance. La Suède eut l’île de Rugen, Wismar,la Poméranie occidentale avec Stettin et l’archevêché de Brême, c’est-à-dire les bouches de trois grands fleuves allemands, l’Oder, l’Elbe et le Weser, avec cinq millions d’écus et trois voix à la diète. La France continua d’occuper la Lorraine, tout en promettant de la restituer à son

* La paix d’Augsbourg, paix de religion entre les catholiques et les luthériens, a été signée par Charles-Quint,en 1555. La paix de Passau, conclue en 1552, avait été Pacte préliminaire de la paix d’Augsbourg. La liberté du culte et de conscience fut accordée aux luthériens par ces deux traités, ou plutôt par ces deux transactions.

2 Wheaton rappelle que la Suisse, les Provinces-Unies des Pays-Bas, devenues indépendantes, ainsi que les villes libres de l’Allemagne, confirmées dans leurs droits régaliens, servirent longtemps de lieux de refuge aux victimes de l’intolérance religieuse ou politique, qui y trouvèrent un asile dont la sécurité fut rarement violée, et où la liberté de la presse leur donna la faculté d’en appeler à l’opinion publique de l’Europe contre leurs puissants 'persécuteurs. Histoire des progrès du droit des gens en Europe et en Amérique, 1853, Paix de Westphalie, T. I, p. 99.

duc ; elle obtint la renonciation de l’Empire à tout droit sur les trois évêchés, Metz, Toul et Verdun (qu’elle possédait depuis un siècle), sur la ville de Pignerol (cédée par le duc de Savoie en 1631), sur l’Alsace (qui lui fut abandonnée à l’exception de Strasbourg), ce qui porta sa frontière en avant des Vosges, jusqu’au Rhin. Elle eut encore sur la rive droite de ce fleuve, Vieux-Brisach, et se fit reconnaître le droit de mettre garnison dans Philippsbourg. La liberté de la navigation du Rhin fut garantie. Ainsi, non seulement la France dessina mieux ses frontières pour sa défense, mais elle prit même une position offensive. L’équilibre politique de l’Europe trouva, de plus, dans cette paix une garantie nouvelle ; car, par sacomposition, dans laquelle entrèrent tant d’intérêts divers, le corps germanique, placé au centre du continent européen, contribua à maintenir l’indépendance des Etats voisins. Deux éléments étrangers furent introduits dans la constitution intérieure de l’empire d’Allemagne : la France et la Suède, comme Puissances garantes de la paix, et la Suède, comme membre du corps fédératif ; ces deux Etats acquirent, à ce titre^ le droit d’intervenir à toute occasion dans les affaires intérieures de l’Allemagne. Par la reconnaissance de l’indépendance de la Suisse et de celle des Puissances-Unies des Pays-Bas, la paix de Westphalie consacra implicitement le droit qu’a tout peuple opprimé de secouer le joug de ses tyrans et de résister à une oppression devenue intolérable. Ce traité mit fin à la suprématie de la maison d’Autriche en Europe, prépara celle de la maison de Bourbon, et amena le développement ultérieur delà Prusse, qui, fille ambitieuse de la Réforme, se plaça à la tête du parti protestant.

La paix de Westphalie a donc été le point de départ d’une ère importante dans le progrès de la civilisation moderne, et l’on a vu en elle la ligne de démarcation entre l’ancienne et la nouvelle diplomaties. Devenue la base de l’organisation de l’Allemagne, j usqu’à la suppression du corps germanique, en 1806, elle a complété le code du droit public de l’Empire et a marqué l’époque de l’établissement fixe des légations per-

manentes, par lesquelles les relations pacifiques des États de l'Europe ont été depuis maintenues. Bien qu’elle ait été modifiée plus tard par la paix d’Utrecht, elle n’en est pas moins restée la base de tous les traités, de toutes les conventions diplomatiques, jusqu’à la fin doXYIIP*"® siècle. Toujours renouvelée et confirmée dans chaque traité de paix entre les États du centre de l’Europe, elle a subsisté dans plusieurs de ses parties jusqu’aux guerres de la Révolution française et de l’empereur Napoléon qui ont changé la constitution intérieure du continent européen. ‘ x\près le traité de Westphalie on cite la paix des Pyrénées, entre la France et l’Espagne,^ négociée d’abord par le-marquis de Lyonne et don Antonio Pimentel, et signée, le 7 novembre 1659, dansl’île des Faisans, sur la Bidassoa, par le cardinal Mazarin et don Louis de Haro. Mais peut-on parler, à propos de celte négociation, d’un Congrès des P ijréaées'l « Mazarin et don Louis, dit Voltaire, se rendirent sur les frontières d’Espagne et de France... Quoique le mariage d’un roi de France et la paix générale fussent l'objet de leurs conférences, cependant plus d’un mois se passa à arranger les difficultés sur la préséance et à régler les cérémonies. Les cardinaux se disaient égaux aux rois et supérieurs aux autres souverains. La France prétendait avec plus de justice la prééminence sur les autres Puissances. Cependant don Louis de Ilaro mit une égalité

* Voir les Mémoires de d’ Avaux touchant les négociations du traité de paix à Munster. — Voir aussi : Bougeant, Histoire des guerres et négociations qui précédèrent le traité de Westphalie; F. Combes, Histoire générale de la diplomatie européemie,T . Ier, Histoire de la formation de l’équilibre européen aux traités de Westphalie et des Pyrénées (\Sbi)-,Véo\ln\nnr], Histoire du traité de Westphalie (1808). — J. G. von Meyern a publié les actes de cette paix (Acta pacis Westphalia’, Goettingue, 1734). Voir aussi dansTf/esloire générale des traités de paix, par le comte de Garden,T. I, p. 246, les Considérations générales sur la paix de Westphalie.

- L’Espagne n’était point entrée dans la paix de Westphalie. Voyant la F'rance plongée dans les guerres civiles, le ministère espagnol avait espéré profiter de ses divisions ; mais l’alliance de la France avec Cromwell G 657) et la victoire de Turenne aux Dunes (14 juin 1658) la déterminèrent à demander la paix.

HELATIONS ENTRE LES BELLIGÉRANTS

parfaite entre Mazarin et lui, entre la France et FEspagne. Les conférences durèrent quatre mois. Mazarin et don Louis y déployèrent toute leur politique : celle du cardinal était la linesse, celle de don Louis était la lenteur. Celui-ci ne donnait jamais de paroles, et celui-là en donnait toujours d’équivoques. Le génie du ministre italien était de vouloir surprendre ; celui de l’espagnol était de s’empêcher d’être surpris.»* Par le traité des Pyrénées la France garda l’Artois, la Gerdagne et le Roussillon, que Richelieu avait conquis; elle rendit la Lorraine au duc Charles IV, à condition qu’il démantèlerait toutes ses places fortes (ce qu’il ne fit pas, et le duché resta à la France) ; le prince de Coudé fut reçu en grâce et rétabli dans ses principales charges, au prix de l’abandon par l’Espagne de Philippeville, Avesnes,MarienbourgetConflans ; enfin l'infante Marie-Thérèse fut donnée en mariage à Louis XIV, avec une dot de cinq-cent-mille écus d’or: «il en coûta davantage au roi pour l’aller recevoir sur la frontière. Loin que ce mariage apportât à la France aucun autre avantage, présent et réel, que celui de la paix, l’infante, qui pouvait avoir pour dot les villes que la France rendait (Saint-Omer, Ypres, Menin, Oudenarde et d’autres places), renonça à tous les droits qu’elle pourrait jamais avoir sur aucune terre de son père, et Louis XIV ratifia cette renonciation, sous la condition expresse que les cinq-cent-mille écus d'or seraient exactement payés. La France n’en reçut jamais que cent mille francs. Mazarin qui prévoyait que l’Espagne ne pourraitjamais payer la dot de son infante, préparait ainsi pour l’avenir un prétexte aux prétentions de la maison de Bourbon. ®

La pacification du midi étant accomplie par la paix des Pyrénées, le congrès d’Oliva, les traités d’Oliva et de Copen-

^ Voltaire, Sièc/e de Louis .Y/F,Chap. VI, édition de Firmin Didot, 1844, p. 63.

* Id., Cfiap. VI, même édition, p. 64.

^ Voir les et négociations du cardinal Mazarin, relatives à la 'paix

des Pyrénées, édition due à l’abbé d’Allainval (Amsterdam, 1746).

hague, en 1660, garantissent celles du nord, en mettant un terme aux discussions entre les partisans des religions catholique et protestante dans les royaumes Scandinaves, en ratifiant la succession de la maison de Vasa au trône de Suède et en déterminant les limites de la puissance et du territoire de la Suède, du Danemark et de la Pologne. Parla paix d’Oliva la Suède acquiert TEsthonie et presque toute la Livonie. Au congrès d’Aix-la-Chapelle, qui termina la guerre de Flandre entre la F rance et l’Espagne par le traité du 2 mai 1668, le pape est médiateur nominal, la Hollande est la médiatrice effective. La cour de Rome, dit Voltaire, pour décorer sa faiblesse d’un crédit apparent, avait recherché « par toutes sortes de moyens l’honneur d’être l’arbitre entre les couronnes. Elle n’avait pu Fobtenir au traité des Pyrénées : elle parut l’avoir au moins à la paix d’Aix-la-Chapelle. Un nonce fut envoyé à ce congrès, pour être un fantôme d’arbitre entre des fantômes de plénipotentiaires. Les Hollandais^ déjà jaloux de la gloire, ne voulurent point partager celle de conclure ce qu’ils avaient commencé. Tout se traitait, en effet, à Saint-Germain, par le ministère de leur ambassadeur, van Beuning. Ce qui avait été accordé en secret par lui était envoyé à Aix-la-Chapelle, pour être signé avec appareil par les ministres assemblés au congrès. w^La paix d’Aix-la-Chapelle reprit à Louis XIV la Franche-Comté et lui assura la possession de la Flandre. Le congrès de Nimègue, en 1678, mit fin à la guerre de la Hollande et de ses alliés contre la France. Voltaire, qu’on ne saurait trop citer, lorsqu’il s’agit du siècle de Louis XIV, fait la remarque que « dans cette guerre il y eut presque toujours des conférences ouvertes pour la paix : d’abord à Cologne, par la médiation inutile de la Suède; ensuite àNimègue, par celle de l’Angleterre. La médiation anglaise fut une cérémonie presque aussi vaine que l’avait été l’arbitrage du pape au traité d’Aix-la-Chapelle. Louis XIV fut, en effet, le seul arbitre. ^ Il fit ses propositions

* Voltaire, S/èc/g dé? Lonh ATF, édition de Firmin Didot, 1844, p. 84, 85.

2 II ne faut pas exiger de Voltaire une précision rigoureuse dans lester-

le 9 avril 1678, au milieu de ses conquêtes, et donna à ses ennemis jusqu’au 10 de mai pour les accepter. Il accorda ensuite un délai de six semaines aux Etats-Généraux, qui le demandèrent avec soumission. » ^ Dans les conditions qu’il imposa, il favorisa le commerce des Hollandais ; il leur rendit Maëstricht et remit aux Espagnols quelques villes qui devaient servir de barrières aux Provinces-Unies, mais il se réserva une bonne partie de la Flandre, et y ajouta la Franche-Comté, qu’il avait deux fois conquise. Louis XIV exigea que le Danemark restituât tout ce qu’il avait pris sur la Suède ; qu’il modérât les droits de passage dans la mer Baltique ; que le duc de Holstein fût rétabli dans ses Etats ; que le Brandebourg (dont l’électeur s’humilia devant lui) cédât la Poméranie et rendît toutes ses conquêtes; que les traités de Westphalie fussent rétablis de point en point; etc. Les Hollandais s’empressèrent de signer ; les Espagnols, voyant que les Hollandais avaient accepté la paix, la reçurent aussi, disant que l’Empire ne faisait pas assez d’efforts pour la cause commune ; enfin, les Allemands, abandonnés de la Hollande et de l’Espagne, signèrent les derniers, en laissant Fribourg au roi de France et en confirmant les traités de Westphalie.La Hollande, l’Angleterre, l’Espagne et l’empereur traitèrent à Nimègue, l’électeur de Brandebourg à Saint-Germain, le roi de Danemark à Fontainebleau (août 1678 à septembre 1679).^ Rien ne fut changé aux conditions imposées par Louis XIV

mes : il confond facilement la médiation, Varhitrage, et parle de propositions faites par un arbitre. Ce n’est pas le langage de la science du droit international: c’est celui d^un philosophe, d’un historien et d’un littérateur.

1 V^'oltaire, Siècle de Louis XIV, Chapitre XIV, édition de Firmin Didot, 1844, p. 123.

2 Pendant que l’on traitait, le prince d'Orange avait essayé de rompre les négociations en surprenant à Saint-Denys, près de Mons, le maréchal de Luxembourg, qui se reposait sur la foi d’un armistice, mais il avait été repoussé après un combat désespéré et sanglant de six heures. « Je m’attendais bien, disait-il plus tard, à perdre du monde, mais cette perte devait être de peu de conséquence, puisque, aussi bien, la paix étant faite, il aurait fallu congédier les troupes... » Est-il possible de pousser plus loin le mépris de la vie humaine?

avec la hauteur d’un conquérant : il parlait à l’Europe en maître, et PEurope reçut de lui la paix. Le traité de Nimëgue marque l’apogée de Louis XIV. ^

La guerre de laligue d’x\ugsbourg (formée contre ce prince entre l’empereur, l’Empire, l’Espagne, la Hollande, la Suède, la Saxe, la Bavière, la Savoie, etc.), aboutit au congrès de Ryswick (du 9 mars au 20 septembre 1697). La guerre languissait ; le duc de Savoie avait fait défection (1696) ; les Hollandais proposèrent le château de Ryswick, près de La Haye, pour les conférences d’une paix générale. La cour de Rome avait offert encore sa médiation, qui avait été refusée comme à Nimègue. Leroi de Suède fut le médiateur. La paix se fit, non plus avec cette hauteur et ces conditions avantageuses qui avaient signalé la grandeur de Louis XIV, mais avec une facilité et un relâchement de ses droits qui étonnèrent également les Français et les alliés. Pressé de dissoudre la coalition européenne, Louis XIV montra, en effet, une modération inaccoutumée. On fit la paix par lassitude de cette guerre, qui n’avait d’autre objet, du côté des alliés, que le dessein vague d’abaisser la grandeur de Louis XIV, et, du côté de ce monarque, que la satisfaction du coupable orgueil de ne pas vouloir plier. Parla paix deRyswick(1697), Louis XIV rendit à la branche autrichienne d’Espagne tout ce qu’il lui avait pris vers les Pyrénées, et ce qu’il venait de lui prendre en Flandre dans cette dernière guerre ; il reconnut pour roi légitime d’Angleterre et d’Irlande le prince Guillaume d’Orange, stathouder de Hollande, qui avait été Pâme de la coalition, et promit de ne donner aucun secours à ses ennemis. Louis XIV restitua à l’Empire Fribourg, Brisach, Kehl, Philippsbourg,

* Louis XIV eut le tort, dans cette paix, de dévier de la politique commerciale de Colbert, en accordant aux Hollandais l’abolition du tarif de 1667, ce qui devait porter un rude coup cà la marine marchande et même à l’industrie de la France. Il n’est pas inutile d’ajouter que la guerre terminée par la paix de Nimégue a pu valoir à Louis XIV levain titre de grand, mais qu’elle a dérangé les finances de la France, qu'elle a habitué l’Europe à se liguer contre elle, et qu’elle a préparé la fortune de Guillaume III et de l’Angleterre.

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rendit la Lorraine à la maison qui la possédait depuis tant de siècles, et que la France occupait militairement depuis soixante ans, et permit aux Hollandais de tenir garnison dans les places les plus importantes de la Flandre. En Amérique, le traité de Ryswick laissa à la France toute la baie d’Hudson et la moitié de Terre-Neuve. ^ Le congrès et les traités d’Utrecht terminent la guerre de la succession d’Espagne, pendant laquelle la France a comme ennemis l’empereur, l’Angleterre, la Hollande, l’Empire et la Prusse, unis par l’alliance de La Haye de 1701 (grande ligne de La Haye, septembre 1701), et le Portugal (entré un peu plus tard dans la coalition). Plusieurs traités sont conclus : un traité de paix et d’amitié, entre la France et la Grande-Bretagne, signé à Utrecht le 13 mars-11 avril 1713; ^ un traité de navigation et de commerce conclu à Utrecht, le 11 avril 1713, entre les mêmes Puissances ; ^ un traité de paix conclu dans la même ville et à la même date, entre la France et le Portugal ; ^ les traités de paix et d’amitié conclus séparément à Utrecht, le 11 avril 1713également, entre la France, la Prusse, la Savoie et la Hollande ; Me traité de paix et d'amitié signé àRastadt, le 6 mars 1714, et à Baden, en Argovie, le 7 septembre de la même année, entre la France et l’empereur d’Allemagne.® Par ces traités, Louis XIV conserve les premières acquisitions de son règne: l’Alsace, l’Artois, le Roussillon, la Flan-

^ Voltaire, Siècle de Louis XIV, Chap. XVII, édition de Firmin Didot, 1844, p. 163 et sui\L — Voir les Mémoires du marquis de Torcy pour servir à r histoire des négociations depuis le traité de paix de Ryswick jusqu'à la paix d' Utrecht. Londres, 1757 ; La Haye, 1758.

* De Glercq, Recueil des traités de la France, T, I, p. 1 et suiv.

® Id., même Recueil, T. I, p. 10 et suiv.

* Id., même Recueil, T. I, p. 14 et suiv.

^ Du Mont, Corps universel diplomatique, etc., T. VIII, Part. I, p. 353, 356, 362.

® Du Mont, Corps universel diplomatique, etc., T. VIII, Part. I, p. 415 et 436. — Le traité de paix et d’amitié entre la France et l’empereur d’Allemagne a été négocié par le maréchal de Villars et par le prince Eugène. « C’était peut-être la première fois qu’on avait vu, dit Voltaire, deux généraux opposés, au sortir d’une campagne, traiter au nom de leurs maîtres.» Siècle de Louis XIV, Chap. XXIII, édition de Firmin Didot, 1844, p. 252.

dre (où Lille lui est rendue), la Franche-Comté, Strasbourg', Sarrelouis, Landau, et aux colonies les Antilles, Bourbon et le Sénégal. Il acquiert la vallée de Barcelonnette, mais il abandonne au duc de Savoie Exiles, Fénestrelles et Château-Dauphin, àl’Angleterre Terre-Neuve (Y..S2(5^rd,n”2453), la baie d’Hudson, l’Acadie. Louis XIV s’oblige à démolir et à combler le port de Dunkerque; il reconnaît l’électeur protestant de Hanovre, Georges F*', comme héritier présomptif de la reine Anne d’Angleterre ; il s’engage à renvoyer de France le prétendant Jacques HI, à ouvrir les prisons à ceux de ses propres sujets qui s’y trouvaient retenus pour cause de religion, et à ne se faire donner par l’Espagne aucun privilège commercial exclusif ; il accorde à l’Angleterre pour son négoce des avantages considérables et lui cède le monopole de la traite des nègres à la côte d’Afrique pour approvisionner d’esclaves les colonies espagnoles (Y. suprà^ n° 2518). Philippe V garde l’Espagne et ses immenses colonies, mais il renoncera pour lui et ses enfants à la couronne de France, tandis que le duc de Berry, héritier présomptif de cette couronne, et le duc d’Orléans, renonceront réciproquement pour eux et leurs enfants àla couronne d’Espagne. Philippe Y cédera aux Anglais Gibraltar et Minorque^ au duc de Savoie la Sicile, à l’empereur les Pays-Bas, le Milanais, le royaume de Naples et la Sardaigne. Le duc de Bavière est rétabli dans ses Etats ; l’électorat de Brandebourg, érigé depuis 1700 en royaume de Prusse, est agrandi de la Guèldre ; le titre de roi est aussi reconnu au chef de la maison de Savoie. Les Hollandais obtiennent le droit de mettre garnison dans les plus importantes places des Pays-Bas autrichiens, pour s’en servir comme à! muq barrière contre la France ; etc. M.Gh. Giraud est d’avis que l’histoire de la diplomatie moderne n’offre pas de négociation plus importante, après la paixde Westphalie, que celle de la paix d’Utrecht. «Le traité du 11 avril 1713, dit-il, eut non seulement pour but de régler les intérêts de quelques maisons souveraines, à l’occasion de l’héritage de la couronne d’Espagne, mais encore d’établir

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un équilibre salutaire entre les Puissances de l’Europe. Il définit et limita le droit que peut donner l’intérêt de la sécurité générale des États, et, conciliant ainsi ce droit sacré avec le respect et l’indépendance des nations dans l’exercice intérieur de la souveraineté, il compléta le traité des Pyrénées et fonda le principe fondamental du droit des gens chez les modernes. ^ »

On cite également les congrès de Cambray (1724-1725) et de Soissons (1728), que Vattel qualifiait d’u ennuyeuses comédies, jouées sur le théâtre politique, et dans lesquelles les principaux acteurs se proposaient moins de faire un accommodement que de paraître le désirer ; » Me congrès de Vienne, de 1735 à 1738, qui est la plus belle époque du ministère du cardinal Fleury, et où se traite la paix entre la France et l’empereur (1738), laquelle paix donne la Lorraine à Stanislas, avec réversibilité à la France, la Toscane à François de Lorraine, époux de Marie-Thérèse, le royaume de Naples à l’infant don Carlos, etc. ; le congrès de Belgrade, où se négocie la paix de 1739, entre l’Autriche, la Russie et la Turquie, où cette dernière Puissance se fait rendre les conquêtes faites sur elle parles deux premières (la Valacliie, la Moldavie, la Servie) et oblige la Russie à renoncer à la navigation delamer Noire; le congrès d’Abo, où se conclut, en 1743, la paix entre la Suède et la Russie : une partie de la Finlande est cédée à la Suède. Le congrès d’Aixla-Chapelle (1748) clôt la guerre pour la succession d’Autriche. Le traité définitif de paix conclu à Aix-la-Chapelle, le 18 octobre 1748, entre la France, la Grande-Bretagne, les Provinces-Unies des Pays-Bas, et auquel accèdent l’Espagne, l’Autriche, Modène, la République de Gênes et la Sardaigne, renouvelle et confirme les traités de Westphalie, de Nimègue, de Ryswick, d’Utrecht,de Vienne, etc. Il y est stipulé,

^ Ch. Giraud, Le traité d'Utrecht. — Voir aussi : Mignet, Négociations relatives à la succession d’Espagne sous Louis XIV.

^ Vattel, Le droit des gens, édition annotée par Pradier-Fodéré, 1863, Liv. II, Chap. XVIII, § 330, T. II, p. 307, 308.

entre autres clauses, que toutes les conquêtes qui ont été faites depuis le commencement de la guerre, soit en Europe, soit aux Indes orientales ou occidentales, devront être restituées sans exception (conformément aux articles préliminaires de paix des 30 avril-21 mai 1748) ; ^ le traité de Vassiento^ pour la traite des nègres, signé à Madrid, le 26 mars 4713, et l’article du vaisseau annuel^ sont spécialement confirmés ; Dunkerque restera fortifié du côté de terre, en l’état où il se trouve, et, pour le côté de mer, il restera sur le pied des anciens traités ; l’Autriche cède Parme et Plaisance à rinfanfdon Philippe, la Silésie au roi de Prusse, et plusieurs places du Milanais au roi de Sardaigne ; la France rend Madras et rentre en possession de l’île Royale (Cap-Breton) , mais ne garde rien aux Pays-Bas. ^ La Pragmatique sanction de Charles VI et la succession de la maison de Hanovre au trône d’Angleterre sont reconnues par cette paix d’Aix-la-Chapelle, basée sur l’état de possession avant la guerre, à l’exception des cessions territoriales consenties ; elle laisse à l’Autriche le rang d’une Puissance de premier ordre, et elle élève en même temps la Prusse avec des forces inégales au même rang. ® Les congrès et traités de Paris et de Hubertshourg (1762-1763) terminent la guerre de Sept ans. Par le traité de Hubertsbourg (conclu le 15 février 1763, entre la Prusse, l’Autriche et la Saxe), Marie-Thérèse renonce à ses prétentions sur la Silésie et sur Glatz ; Frédéric II rend l’électorat de Saxe au roi de Pologne. "" Par le traité de Paris conclu quelques] ours plus tôt (le 10 février 1763) entre la France,l’Espagne, la Grande-Bretagne et le Portugal, l’iVngle terre avait acquis le Canada, l’Acadie, l’île du Cap-Breton, la Grenade et les Grenadilles, Saint- Vincent, la Dominique, Taba-

‘ De Clercq, Recueil des traités de la France, T. I, p. 59 et suiv.

- Id., T. I, p. 65 et suiv.

^ Voir: Whediton, Histoire des progrès du droit des gens en Europe et en Amérique, 1853, Période, | I, T. I, p. 222, 223.

^ Voir les Mémoires de Frédéric H, roi de Prusse, écrits en français par lui-même, édition de iSô6, Histoire de la guerre de Sept ans, Chap. XVIII, T. II, p. 288 et suiv.

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go Je Sénégal, et, dans la Méditerranée, Minorque ; la France avait conservé le droit de pêche sur les côtes de Terre-Neuve et dans le golfe du Saint-Laurent, avec les îlols de Saint- Pierre et Miquelon, mais sans pouvoir les fortifier ; elle avait recouvré la Guadeloupe, Marie-Galande , la Désirade, la Martinique^ et obtenu Sainte-Lucie; l’île de Gorée lui avait étérendue au Sénégal et celle de Belle-Isle sur la côte de Bretagne, mais elle avait dû démolir encore les fortifications de Dunkerque du côté delà mer et subir l’insulte d’un commissaire anglais dans cette ville, pour empêcher qu’on ne remuât une pierre sur les quais oii s’était embarqué Jean-Bart; elle avait, aux Indes Orientales, conservé Pondichéry, Mabé et trois petits comptoirs au Bengale, à la condition de ne pas y envoyer de troupes. L’Espagne avait recouvré Cuba et Manille, mais elle avait perdu la Floride et la baie de Pensacola, au profit de l’Angleterre, et la France l’en avait dédommagée par la cession de la Louisiane. A l’exception des acquisitions coloniales faites par l’Angleterre aux dépens de la France et de l’Espagne, et qmj en fortifiant la suprématie militaire delà Grande-Bretagne, rompent l’ancien équilibre maritime et colonial, la guerre de Sept ans se termine donc sans aucun changement important clans l’état de possession antérieur. Elle avait commencé pour deux ou trois chétives habitations, les Anglais y gagnent deux mille lieues de terrain et Pbumanité y perd un million d’hommes. ^

^ « La Prusse, dit Frédéric II, comptait que la guerre lui avait consumé 180,000 hommes; ses armées avaient combattu en seize batailles rangées; les ennemis lui avaient détruit, outre cela, trois corps d’armée presque en entier...; de plus, une garnison deBreslau,deux garnisons de Schweidnitz, une de Torgau et une de Wittemberg, furent perdues par la prise de ces villes ; on comptait, d’ailleurs, qu’il avait péri 20,000 âmes dans le royaume de Prusse parles ravages des Russes, 6,000 en Poméranie, 4,000 dans la nouvelle Marche et 3,000 dans l’électorat de Brandebourg. Les troupes russes s’étaient trouvées à quatre grandes batailles, et l’on comptait que cette guerre leur avait emporté 120,000 hommes, y compris les recrues qui y périrent en venant en partie des frontières de la Perse et de la Chine pour joindre leurs corps en Allemagne. Les Autrichiens avaient livré dix batailles rangées ; ils avaient perdu deux garnisons à Schweidnitz et une à Bres- DR. I.NT. T. VI. 16

Le congrès et le traité de paix de Teschen (1778-1779), entre l’Autriche et la Prusse, mettent fin à la guerre pour la succession de Bavière. Hyest stipulé que l’Empereur rendra toute la Bavière et le haut Palatinat à l’électeur palatin, à l’exception du cercle de Burghausen ; que la succession de ces Étals sera assurée au prince de Deux-Ponts, ainsi qu’à toutes les hranches collatérales ayant les mêmes droits; que l’électeur de Saxe obtiendra pour dédommagement la somme de six millions de florins ; que l’Empereur renoncera, en faveur de la Saxe, au fief de Schœnbourg enclavé dans cet électorat; que le*roi de Prusse renoncera, de son côté, à ses prétentions sur Juliers et Berg, en faveur de la branche de Sulzbach, moyennant le renouvellement de la garantie que la France lui avait donnée de la Silésie ; que le traité sera garanti par la Russie, par la France et par tout le corps germanique ; etc.^ La guerre d’Amérique se termine par le congrès et par le traité de Versailles, conclu le 3 septembre 1783, entre la France, les États-Unis d’i^mérique, TEspagne et l’Angleterre. Par ce traité, l’indépendance des États-Unis est reconnue par l’Angleterre, les Florides et File deMinorque sont restituées à l’Espagne ; la France obtient pour elle-même la restitution de Chandernagor, Pondichéry, Ivarikal, Mahé et Surate, Tabago et Sainte-Lucie, les îlots de Saint-Pierre et de Miquelon, Corée et le Sénégal ; elle efface l’article du traité d’Utrecbt relatif à la démolition des fortifications de Dunkerque. La paix de Versailles rétablit ainsi en quelque sorte l’équilibre maritime et colonial rompu par le traité de Paris de 1763; c’est, avec la guerre qu’elle clôt, le dernier triomphe de l’ancienne monarchie française.

lau, et ils évaluaient leur perte à 140,000 hommes. Les Français faisaient monter la leur à 200,000 combattants ; les Anglais, avec leurs alliés, à 160,000, les Suédois à 25,000 et les troupes des cercles à 28,000. » Voir les mêmes Mémoires de Frédéric II, édition de 1866, Histoire de la guerre de Sept ans, Chap.. XVll, T. Il, p. 305.

1 Voiries mêmes de Frédéric tf, édition de iSQQfMémoh'es de

la guerre de 1778, T. Il, p. 490, 491 et suiv.— Voir aussi : Eustache de Gorlz, Mémoire historique de la négociation, en 1778, pour la succession de Bavière (Francfort, 1812).

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Au congrès de Bâle (janvier 1795) se négocie la paix entre la République française et le roi de Prusse. Il est stipulé dans le traité de Bâle du 5 avril 1795 qu71 y aura paix, amitié et bonne intelligence entre la République française et le roi de Prusse, tant considéré comme tel qu’en qualité d’électeur de Brandebourg etdeco-Etat de l’empire germanique. Les troupes de la République française évacueront les parties des États prussiens qu’elles occupent sur la rive droite du Rhin ; elles continueront d’occuper la partie des États du roi de Prusse situés sur la rive gauche de ce fleuve. Tout arrangement définitif à l’égard de ces provinces sera renvoyé jusqu’à la pacification générale entre la France et l’empire germanique. La République française accueillera les bons offices du roi de Prusse en faveur des Princes et États de l’empire germanique qui désireront entrer directement en négociation avec elle, et pour donner au roi de Prusse une première preuve de son désir de concourir au rétablissement des anciens liens d'amitié qui ont subsisté entre les deux nations, elle consent à ne pas traiter comme pays ennemis, pendant l’espace de trois mois, ceux des princes et États dudit empire qui sont situés sur la rive droite du Rhin, en faveur desquels le roi s’intéressera. Dans les articles séparés et secrets, le roi de Prusse s’engage, de son côté, à ne former aucune entreprise hostile sur les Provinces-Unies et sur les autres pays occupés par les troupes frauçaises. * Le 17 mai 1795, une convention particulière est conclue à Bâle entre la République française et le roi de Prusse pour la neutralisation de certains territoires.^ Par le traité de Bâle du 22 juillet 1795, la République française restitue au roi d’Es-^^ pagne toutes les conquêtes qu’elle a faites sur lui. En échange de cette restitution, le roi d’Espagne cède et abandonne eu toute propriété à la République française toute la partie

^ De Clercq, Recueil des traités de la France, T. ], p. 232 et suiv. — Voir: Thiers, Histoire de la Révolution française, ééàWow (l'urne) de 1857, T. VII, p. 30, et Liv. XXVII, T. VII, p. 134, 135.

* De Clercq, Recueil des traités de la France, ï. I, p. 242 et suiv.

espagnole de File de Saint-Domingue, aux Antilles. Il est stipulé que la même paix, amitié et bonne intelligence aura lieu entre le roi d’Espagne et la République des Provinces- Unies, alliée de laRépublique française, qui accepte la médiation du roi d’Espagne en faveur de lareinede Portugal, du roi de Naples, du roi de Sardaigne, de Finfant duc de Parme et autres États deFItalie, pour le rétablissement de la paix.*

Ces traités ont une grande importance pour la France : ils ont la portée d’une reconnaissance de la Révolution et de la République françaises par deux grands États de l’Europe. Le congrès de Rastadt ne doit être cité que pour mémoire. Ce congrès, réuni en décembre 1797, pour la négociation de la paix entre la République française et l’empire germanique, est déserté, en avril 1799, par le plus grand nombre des plénipotentiaires allemands ; les plénipotentiaires français sont assassinés à leur sortie de Rastadt, dans la soirée du 28 avril de ladite année. Cet attentat excite l’indignation des habitants de Rastadt et des membres restés au congrès. Ces derniers se réunissent pour rédiger une déclaration dans laquelle ils dénoncent au monde le crime qui vient d’être commis et repoussent tout soupçon de complicité avec l’Autriche. L’attentat de Rastadt soulève en Europe une réprobation universelle. Le cabinet de Vienne ne répond point aux accusations dirigées contre lui.^ Le congrès d’Amiens (1801-1802) se ; réunit conformément à la clause de l’article 15 des articles l préliminaires de paix signés à Londres, le 1" octobre 1801, entre la République française et l’Angleterre, pour procéder i à la rédaction du traité définitif de paix entre les deux Puissances et leurs alliés.^ Ce traité définitifest conclu à iVmiens é le 27 mars 1802, entre la République française, le roi d’Es- | pagne, la République batave, d’une part, et le roi de la Gran- -

* Même Recueil, T. I, p. 245 et suiv. f

- Sur le congrès de Rastadt, voir : Thiers, Histoire de la Révolution fran-^ a raise, édition (Fume) de 1857, Liv. XXXV, XXXVIII, T. IX, p. 98, 336, ;

344, 366, 408, 423 ; Liv. XL, T. X, p. 72, 142, 166 et suiv. t

^ De Clercq, Recueil des traités de la France, T. I, p. 464 et suiv.

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de-Brelagne d’autre part. Par ce traité, toutes les acquisitions continentales de la France, toutes les républiques fondées par ses armes sont reconnues ; l’Angleterre restitue les colonies françaises, rend Malte aux chevaliers de Saint-Jean, le Cap aux Hollandais et ne garde que l’île espagnole de la Trinité et Ceylan.^ « A Amiens, — devait dire Napoléon plus tard, — je croyais de très bonne foi le sort de la France, celui de l’Europe et le mien fixés... » « Après dix années, dit Tbiers, de la plus grande, de la plus terrible lutte qui se soit vue chez les hommes, on posait les armes : le temple de Janus était fermé .»• Il ne devait pas tarder longtemps à se rouvrir.

Le congrès et le traité de Presbourg (1805) consacrent le premier empire français. Par le traité de paix de Presbourg, conclu, le 26 décembre 1805, entre la France et l’empereur d'’iVllemagne et d’Autriche, il est stipulé que la France continuera de posséder, en toute propriété et souveraineté, les duchés, principautés, seigneuries et territoires au-delà des Alpes, qui lui étaient antérieurement réunis ou incorporés, ou qui étaient régis par les lois ou les administrations françaises; l’empereur d’Allemagne et d’iVutriche renonce à la partie des Etats delà République de Venise à lui cédée par les traités de Campo-Formio (17 octobre 1797) et de Lunéville (9 février 1801), et qui sera réunie au royaume d’Italie ; il reconnaît l’empereur des Français comme roi d’Italie.Le traité est déclaré communaux électeurs de Bavière, de Wurtemberg, de Bade et à la République batave, alliés de la France. L’empereur d’Allemagne et d’Autriche reconnaît les électeurs de Bavière et de Wurtemberg en la qualité de rois ; il renonce à différentes principautés et seigneuries, à divers domaines et territoires, en faveur du roi deBavière^ du roi de Wurtemberg, de l’électeur de Bade ; les rois de Bavière et de Wurtemberg, ainsi que l’électeur de Bade, joui-

^ Même Recueil, T. I, p. 484 et suiv. — Voir : Thiers, Histoire du Consulat et de V Empire, édition de Paulin, Liv. XI, XIII, XIV, T. III, p. 185, 371, 416, 427.

- Thiers, même ouvrage, même édition, Liv. XIV, T. III, p. 427.

ront sur les territoires à eux cédés, comme aussi sur leurs anciens États, de la plénitude de la souveraineté et de tous les droits qui en dérivent, et qui leur sont garantis par l’empereur des Français. L’empereur Napoléon garantit Tindépendance de l’empire d’Autriche dans l’état où il sera en conséquence du traité. Les hautes parties contractantes reconnaissent l’indépendance de la République helvétique, de même que Tindépendance delà République Batave,etc.^ Ainsi, par la négociation de Presbourg, l’Autriche est rejetée hors de l’Italie; elle perd toute action sur elle et toute influence sur la Suisse ; les princes allemands qui la séparaient de la France reçoiventde cette dernière Puissance de riches domaines et des titres qu’ils n’avaient jamais rêvés; la Prusse est éloignée du Rhin; et, comme conséquences prochaines de cette négociation, le traité de confédération des États du Rhin, signé à Paris, le 12 juillet 1806,^ Pacte du 6 août de la même année, par lequel l’empereur François II d’Autriche consacre son abdication de la couronne impériale d’Allemagne.^ Le vieil empire créé par Charlemagne est dissous après dix siècles d’existence ; l’empereur des Français est proclamé protecteur de la nouvelle confédération.'

Tous ces différents congrès, ou réunions de plénipotentiaires qualifiées de ce titre, ont eu pour objet exclusif la négociation de traités de paix,^ et quelques-uns la solution de questions de politique générale; mais plusieurs d’entre eux, il faut bien le reconnaître, n’ont pas répondu, soit par le petit nombre des plénipotentiaires qui y ont pris part, soit par l’absence de solennité dans les délibérations, soit par toute

* De Glercq, Recueil des traités de la France, T. II, p. 145 et suiv.

2 Id.,mème Recueil, T. II, p. 171 et suiv,

* Neumann, jR<?cm7 des traités et conventions de l'Autriche, T. II, p. 228.

* Thiers, Histoire du Consulat et de l’Empire, édition Paulin, Liv. XXIII, T. VI, p. 361 et suiv.; — V. Dumy, Histoire de France, édition Hachette, 1866, T. II, p. 569, 570.

2 Tous les congrès n'ont, toutefois, pas abouti à la paix. Les congrès de Cambray, par exemple (1724-1725), de Boissons (1728), de Rastadt, se sont séparés sans succès.

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autre circonstance de fond ou de forme, à l’idée qu’on se fait ordinairement des congrès. Il est, de plus, arrivé qu’on a parfois mentionné comme ayant été des congrès proprement dits des entrevues de chefs d’Etats, des abouchements entre eux pour conférer de leurs affaires et pour arrêter les principes qu’ils seraient décidés à suivre dans leurs démarches, en vue d’un but déterminé, etc. C’est ainsi qu’on a cité parmi les congrès l’entrevue d’Erfurt (du 27 septembre au 12 octobre 1808) entre les empereurs Napoléon I®"* et Alexandre Pb Parlant congrès les plus célèbres, et indiquant leurs dates, Calvo s’exprime, en effet, ainsi : « 1808, Er flirt [le 'premier qui ait eu lieu directement entre plusieurs souverains). Il eût été plus exact de dire, avec l’annotateur du Guide diplomatique du baron Ch. de Martens : « 1808, Ei'furt [les premières conférences politiques qui aient eu lieu directement entre plusieurs monarques) ,»^ en se servant du mot conférences pour désigner des entretiens ; encore y aurait-il des réserves à faire sur les mots plusieurs monarques . Il est vrai qu’Erfurt était devenu « le rendez-vous de souverains le plus extraordinaire dont Fhistoire fasse mention. Aux empereurs de France etde^Russie, au grand-duc Constantin, au prince Guillaume de Prusse, au roi de Saxe, s’étaient joints les rois de Bavière et de Wurtemberg, le roi et la reine de Westphalie,le prince primat, chancelier de la Confédération, le grand-duc et la grande-duchesse de Bade, les ducs de Hesse-Darmstadt, de Weimar, de Saxe-Gotha, d’Oldenbourg, de Mecklembourg-Strélitz et de Mecklembourg- Schwérin, et une foule d’autres qu’il serait trop long d’énumérer, avec leurs chambellans et leurs ministres. Mais tous ces rois et ces princes n’ont joué à Erfurt qu’un rôle de

^ Calvo, Le droit international théorique et pratique, 1880, Liv. XVII, § 1477, T. II, p. 543.

^ Voir la noie 2 du § 55, Chap. VIII, du Guide diplomatique, par le baron Charles de Martens, cinquième édition, entièrement refondue, par F. H. Gefîcken, 1866, T. 1, p, 179.

® Thiers, Histoire du Consulat et de V Empire, édition Paulin, Liv. XXXII, T. IX, p. 31o.

promeneurs et n’ont assisté qu’aux fêtes. Il avait été convenu qu’au milieu de tous les « plaisirs élégants et magnifiques » accumulés par Napoléon dans cette ville pour frapper l’imagination de ses hôtes, les deux empereurs prendraient le matin, le soir, dans le cabinet ou à la promenade, le temps de s’entretenir en liberté des graves intérêts qu’il s’agissait de régler enlre eux, et que leurs ministres, MM. de Cbampagny et de RomanzofP, ne seraient que chargés du soin de rédiger les résolutions arrêtées dans ces entretiens.^ Il n’y a donc pas eu àQ congrès, et d’ailleurs les historiens de cette grande époque ne disent pas le congrès, mais V entrevue d’Erfurt. Le résultat de cette entrevue, de ces entretiens entre Napoléon P'' et Alexandre P", a été la convention d’alliance du 12 octobre 1808 entre la France et la Russie.^

Aux dernières heures de l’empire, on cite le congrès de Châtillon-sur-Seine (1814), où la France est représentée par le duc de Yicence, l’Autriche par le comte de Stadion,la Russie par le comte Razumowski ,la Prusse par le baron de Humbold, l’Angleterre par lord Castlereagh ; les pouvoirs de ces quatre derniers négociateurs les autorisent à traiter au nom de la coalition tout entière.. Ce congrès réuni en vue de la pacification de l’Europe, mais qui n’a été, en réalité, qu’un « solennel mensonge,» ce congrès dont, ni les alliés, ni Napoléon n’attendaient un résultat sérieux, et que les belligérants n’avaient laissé ouvert que pour s’en servir, en cas de besoin, comme d’un moyen de transaction et d’uninstrument de rédaction tenus en réserve pour le cas d’un péril suprême, se dissout par la volonté des alliés, résolus à réunir toutes leurs forces et à tenter un décisif effort contre Paris. ^ On

’ Thiers, même édition, Liv. XXXII, T. IX, p. 238 à 363.

- Voir VHistoire de de Bignon, eiVHistoire générale des traités

de paixàa comte de Garden. — De Clercq, Recueil des traités de la France, T. Il, p. 284 et suiv.

3 De Viel-Castel, Histoire de la Restauration (édition Michel Lévy), Chap. II, T. I, p. 99 et suiv. ; — De Yaulabelle, Histoire des deux Restaurations (édition Perrotin), Chap. V, T. I, p. 233 et suiv. ; — Thiers, Histoire du Consulat et de l’Empire (édition Paulin), Chap. LU et LUI, T. XVH, p. 21 i à 386, 387 à 900.

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range aussi parmi les congrès la réunion de diplomates qui eut lieu à Paris en mai 1814, et dans laquelle M. de Talleyrand, ministre des affaires étrangères du roi Louis XYIII, a discuté avec ceux des quatre grandes cours alliées, négociant au nom de la coalition tout entière, le traité du 30 mai de ladite année, destiné à régulariser définitivement l’état de paix déjà rétabli par la convention du 23 avril précédent.^ Aux termes de ce traité, la France conserva, en dehors de ses limites de 1792, quelquesdistrictsdes départements du Nord, de Sambre-et-Meuse, de la Moselle, de la Sarre et du Bas- Rliin, qui rectifiaient et amélioraient sa frontière; l'ancienne république de Mulhouse, la principauté de Montbéliard, jadis possédée par un prince de la maison de Wurtemberg, Avignon et le comtat Yénaissin, Chambéry et une petite partie de la Savoie, lui furent aussi laissés ; la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane française, l’île Bourbon, Pondichéry, Chandernagor etMahé lui furent restitués, ainsi que le droit dépêché à Terre-Neuve et dans le golfe de Saint- Laurent, tel qu’il avait existé avant la guerre. L'Angleterre garda l’île de Malte, les îles de Tabago, de Sainte-Lucie, l’île de France, Rodrigue et les Echelles. On stipula que la France partagerait entre les Puissances alliées, suivant certaines proportions déterminées, tous les vaisseaux et bâtiments, armés ou non armés, qui se trouvaient dans les places maritimes cédées par elle, mais on l’exempta de contributions de guerre, et elle conserva les immenses richesses en objets d’art acquises au prix du sang français. A ces clauses qui ne concernaient que les rapports delaFrance avecles États étrangers, on en ajouta d’autres qui intéressaient l’Europe entière et posaient les bases de sa nouvelle organisation : celles, par exemple, aux termes desquelles la navigation sur le Rhin, du point où il devient navigable jusqu’à la mer, et réciproquement, serait libre, de telle sorte qu’elle ne pût être interdite à personne ;la Hollande, placée sous la souveraineté de

^ De Clercq, Tlerupil des traités de la France, T. II, p. 410 et suiv.

la maison d’Orange, recevrait un accroissement de territoire ; les États de 1’ A.llemagne seraient indépendants et unis par un lien fédératif ; la Suisse, indépendante, continuerait de se gouverner par elle-même ; l’Italie, hors des limites des pays revenant à l’Autriche, serait composée d’États souverains ; etc. On convint enfin que, dans le délai de deux mois, toutes les Puissances qui avaient été engagées de part et d’autre dans la guerre enverraient des plénipotentiaires à Vienne, pour régler dans un congrès général les arrangements qui devaient compléter les dispositions du traité du 30 mai.^ Ces clauses furent insérées dans des instruments identiques, mais séparés, signés par la France avec l’Angleterre, la Russie, l’Autriche, la Prusse, qui stipulèrent et s’engagèrent pour toute l’Europe. On joignit, toutefois, à ces signataires la Suède, à cause de la Guadeloupe qu’elle avait un moment possédée, et le Portugal, à cause des portions de la Guyane que la France recouvrait.'^ La paix avec l’Espagne se traita à part (20 juillet 1814).^

Conformément à la disposition du traité de Paris du 30 mai 1814, les Puissances qui ont signé ce traité se réunissent à Vienne, avec les princes et États leurs alliés, pour compléter les dispositions decetacte diplomatique et y ajouter les arrangements rendus nécessaires par la situation des affaires de l’Europe. Jamais peut-être on ne vit une pareille réunion de souverains et d’hommes d’État rassemblés pour une plus grande œuvre, celle de la reconstitution de l’Europe. L’empereur de Russie, le roi de Prusse, les rois de Danemark, de Bavière, de Wurtemberg, une foule de princes allemands impatients de connaître le sort définitif qui leur serait fait, étaient en ce moment les hôtes de l’empereur d’Autriche. Ils s’étaient fait accompagner de leurs principaux conseillers. Le roi de France,le prince régent d’Angleterre, les rois d’Espagne, de Por-

* De Glercq, même Recueil, T. II, p. 414 et suiv.

- Voir : Thiers, Histoire du Consulat et de l’Empire (édition Paulin), Liv. LIV, T. XVIII, p. 134 et suiv., 146 et suiv., 160 ; — De Viel-Gastel, Histoire de la Restauration (5® édition Perrotin), Chap. II, p. 88 et suiv.

^ De Clercq, Recueil des traités de la France, T. Il, p. 433 et suiv.

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tiigal, de Suède, de Sardaigne, les deux titulaires de la couronne de Naples, le prince souverain des Pays-Bas, qui devait bientôt prendre le litre de roi, le pape lui-même, Gênes, dont la réunion à la Sardaigne n’avait pas encore été prononcée formellement et qui persistait à réclamer son indépendance,tous les souverains, tous ceux même qui croyaient avoir droit à une souveraineté,... avaient envoyé des représentants à ces élats-généraux de l’Europe. La Porte seule était absente: elle n’avait pas pris part à la dernière guerre, et la Russie, d’ailleurs, n’eùt pas consenti à son admission aux garanties du concert européen. ^ Les plénipotentiaires étaient : pour la France, le prince de Talleyrand, le duc de Dalberg, le comte de la Tour du Pin et le comte de Noailles; * pour l’Autriche, le prince de Melternich et le baron de Wessenberg ; pour l’Espagne, le chevalier de Labrador; pour la Grande-Bretagne, le vicomte de Castlereagh, le duc de Wellington, le comte de Clancarty, le comte Gathcart et lord Stewart ; pour le Portugal, le comte de Palmella,M. de Saldanha daGama et M.da Silveira; pour la Prusse le prince de Hardenberg elle baron de Humboldt ; pour la Russie, le prince de Rasoumoffsky, le comte de Stackelberget le comte de Nesselrode; ^ pour la Suède et la Norvège, le comte de Lôwenhielm. Les Etats moins importants s’étaient aussi fait représenter par des plénipotentiaires, dont plusieurs étaient des diplomates éminents ; le cardinal Consalvi avait été chargé de faire valoir les droits du Saint-Siège sur certaines provinces de son ancien domaine occupées par les

^De Viel-Castel. Histoire de la Restauration (édition Michel-Lé vv), Ghap. IX, T. II, p. 173, 174.

- Sans faire partie du congrès à titre officiel, M. de la Besnardière, directeur des affaires étrangères, diplomate expérimenté et surtout rédacteur consommé, fut placé auprès des plénipotentiaires français.

^ Accompagnés, pour le travail de chancellerie, par M. de Gentz, qui fut depuis le secrétaire de plusieurs autres congrès.

* L’empereur Alexandre avait, de plus, amené avec lui, à titre de conseillers officieux, le baron de Slein, le prince Gzartoryski et le colonel Laharpe ; plus tard il avait fait venir le comte Gapodistrias et le général Pozzo.

Aulrichiens et par Murat, et d’obtenir que l’Église recouvrât en Allemagne une partie au moins des souverainetés ecclé-' siastiques détruites paries guerres de la Révolution. Mais comme la plupart de ces plénipotentiaires, représentant des gouvernements trop faibles pour peser d’un poids sérieux dans la balance de l’Europe, ne pouvaient, au gré des Puissances principales, figurer au congrès que comme des fondés de pouvoirs chargés de défendre les intérêts spéciaux de leurs commettants et de donner un assentiment de forme aux résolutions qui les concernaient, il avait été résolu, non sans beaucoup de difficultés, que les représentants des huit Puissances signataires du traité du 30 mai formeraient, sous la présidence du prince de Metternicb, un comité central pour la direction générale des affaires et que les questions seraient préparées par des commissions spéciales composées généralement des plénipotentiaires des États intéressés.

Le congrès de Vienne s’est ouvert le 1" novembre 1814, et l’on peut dire de lui qu’il a été la plus imposante réunion de négociateurs chargés de régler les intérêts de l’Europe, depuis les congrès d’Osnabrück et de Munster; mais ce règlement a consisté surtout en un travail de morcellement et d’échanges, qui a donné à ce congrès l’apparence d’un marché de territoires et de peuples. On conserva la Saxe, mais en lui arrachant un tiers de sa population et presqu’une moitié de sa superficie. Le duché de Varsovie fut réuni à l’empire de Russie ; on déclara cité libre, indépendante et strictement neutre, sous la protection de la Russie, de l’Autriche et de la Prusse (quelles protectrices !)la ville deCracovie avec son territoire. ^ La Prusse rentra en possession de la plupart des provinces et pays qu’elle avait perdus par la paix de Tilsitt; elle s’enrichit des dépouilles de la Saxe et des pays situés sur la rive gauche du Rhin (comprenant le département de Rliinet-Moselle et des portions des départements delà Sarre, de la

^ Il n’est pas sans intérêt de rappeler que par convention du 6 novembre 1846, entre les trois protectrices, Gracovie a été incorporée à l’Autriche.

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Moselle, des Forêts, de l’Ourthe, de la Roer et de la Meuse- Inférieure), ainsi que des anciens électorats ecclésiastiques de Cologne et de Trêves et du duché de Juliers, de la partie du duché de Lauenbourg située sur la rive droite de FElbe et de différents bailliages et districts cédés par le roi d’Angleterre comme électeur du Saint-Empire romain, du département de F ulde avec certains territoires de l’ancienne noblesse immédiate, delà ville de Wetzlar et de son territoire, du duché de Wesphalie,etc. Les pays qui avaient composé jusqu’alors l'électorat de Brunswick-Luneboiirg ont été érigés en royaume de Hanovre et les limites de ce royaume ont été déterminées. Les ducs d’Oldenbourg, de Mecklembourg-Schwerin,de Mecklembourg-Strélitz et de Saxe-Weimar sont devenus grands-ducs ; des cessions de territoires ont été consenties par la Prusse au profit du grand-duc de Saxe-Weimar. La Bavière reçut le palatinat du Rhin. La ville de Francfort fut déclarée libre et l’on stipula que ses institutions seraient basées sur le principe d’une parfaite égalité dedroits entre les différents cultes de la religion chrétienne. On attribua à l’empereur d’Autriche tous les territoires tant sur la rive gauche du Rhin, dans les anciens départements de la Sarre et du Mont-Tonnerre, que dans les ci-devant départements de Fulde et de Francfort, ou enclavés dans les pays adjacents mis à la disposition des Puissances alliées par le traité de Paris du 30 mai 1814, dont il n’avait pas encore été disposé. On décida que les princes souverains et les villes libres d’Allemagne, en comprenant dans cette disposition Fempereur d’Autriche et le roi de Prusse (pour celles de leurs possessions qui avaient anciennement appartenu à l’empire germanique), le roi de Danemark (pour le duché de Holstein), le roi des Pays- Bas (pour le grand-duché de Luxembourg), établiront entre eux une confédération perpétuelle qui portera le nom de Confédération germanique ; que le but de cette confédération scrale maintien delà sûreté extérieure et intérieure de l’Allemagne, de l’indépendance et de l’inviolabilité des Etats confédérés ; que les affaires de la confédération seront confiées à

une diète fédérative qui sera présidée par l’Autriche ; que la diète siégera à Francfort-sur-le-Mein ; que les États de la confédération s'engageront à défendre, non seulement l’Allemagne entière, mais aussi chaque État individuel derunion en cas d'attaque, et qu’ils se garantiront mutuellement toutes celles de leurs possessions qui se trouveront comprises dans cette union ; que lorsque la guerre sera déclarée parla confédération, aucunmembre ne pourra entamer des négociations particulières avec l’ennemi, ni faire la paix ou un armistice, sans le consentement des autres ; que les États confédérés s’engageront à ne se faire la guerre sous aucun prétexte et à ne point poursuivre leurs différents par la voie des armes, mais à les soumettre à la diète, qui essaiera par l’intermédiaire d’une commission la voie de la médiation, et que, dans le cas d’insuccès, ily sera pourvu par un jugement austrégal [aiistrœgal instanz) bien organisé, auquel les parties litigantesse soumettront sans appel. On établit que les anciennes Provinces-Unies des Pays-Bas et les ci-devant Provinces Belgiques formeront, sous lasouveraineté du prince d’Orange-Nassau, prince souverain des Provinces-Unies, le royaume des Pays-Bas, dont on fixâtes limites. Une partie de l’ancien duché de Luxembourg, comprise dans des limites qu’on spécifia, a été cédée au roi des Pays-Bas, pour être possédée par lui et ses successeurs en toute propriété et souveraineté, avec faculté de faire, relativement à la succession dans le grand-duché, tel arrangement de famillequ’il jugera conforme aux intérêts de sa monarchie ; la ville de Luxembourg sera considérée, sous le rapport militaire, comme forteresse de la confédération. L’intégrité des cantons suisses a été reconnue comme base du système helvétique ;le Valais, le territoire de Genève et la principauté de Neuchâtel ont été réunis à la Suisse, pour former trois nouveaux cantons, et la vallée des Dappes a été rendue au canton de Vaud; l’évêché de Bàle ainsi que la ville et le territoire de Bienne ont été compris dans le canton de Berne, moins certains districts, qui ont été réunis les uns au canton de Bâle et les autres à la principauté de Neuchâtel.

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Le roi de Sardaigne recouvra ses États, auxquels on réunit ceux qui avaient composé la ci-devant République de Gênes et l’île de Capraja, ainsi que les pays nommés fiefs impériaux, qui avaient été réunis à la ci-devant République ligurienne. On déclara que les provinces du Chablais et du Faucigny, et tout le territoire de Savoie au nord d’Ugine, appartenant au roi de Sardaigne, feront partie de laneulralité de la Suisse. L’empereur d’Autriche fut reconnu comme souverain légitime de ristrie autrichienne et vénitienne, de laDalmatie, des îles cidevant vénitiennes de l’Adriatique, des bouches du Cattaro, de la ville de Venise, des lagunes, des autres provinces et districts de la terre ferme des États ci-devant vénitiens sur la rive gauche de l’Adige, des duchés de Milan et de Mantoue, des principautés de Rrixen et de Trente, du comté de Tyrol,du Vorarlberg, du Frioul autrichien, du Frioul ci-devant vénitien, du territoire de Montefalcone, du gouvernement et de la ville de Trieste, de la Carniole, de la Haute-Carinthie, de la Croatie à la droite de laSave, de Fiume, du littoral hongrois ; on attribua à sa couronne les autres parties des États vénitiens, tousles territoires situésentreleTessin, lePô etlamer Adriatique, les vallées de la Valteline, de Bormio et de Chiavenna, les territoires ayant formélaci-devantRépublique de Raguse. On donna les duchés de Modène, de Reggio et deMirandoleà l’archiduc François d’Este; à l’archiduchesse Marie-Béatrix d'Este,le duché de Massa et la principauté de Carare, ainsi que les fiefs impériaux dans laLunigiana; à l’impératrice Marie- Louise, les duchés de Parme, de Plaisance et de Guastalla. On rétablit l’archiduc Ferdinand d’Autriche dans le grand-duché de Toscane, qu’on agrandit de diverses autres possessions, et l’on destina la principauté de Lucques àl’infante Marie-Louise (fille de Charles IV d’Espagne et veuve du roi d’Etrurie). Les Marches, avec Camerino et leurs dépendances, ainsi que le duché de Béiiévent et la principauté dePonte-Corvo, ont été rendus au saint-siège, qui rentra en possession des légations de Ravenne, de Bologne et deFerrare. Le roi Ferdinand IV fut rétabli surde trône de Naples et reconnu comme roi du

royaume des Deiix-Siciles, etc. Le congrès de Vienne ajouta à cette reconstitution de l’Europe des résolutions quilui firent plus d’honneur que ses arrangements territoriaux et ses dépècements donations: Ma déclaration sur l’abolition de latraile des noirs (V. siiprà^ lŸ 2530), celle surlerang entre les agents diplomatiques (V. 11° 1277), le règlement concernantla

librenavigation des rivières (V. stiprà, n*’" 740 et suivants). Il termina ses travaux par la signature de l’acte final du 9 juin 1815, conçu encent vingt et un articles où ont été réunies les résolutions prises pendant le cours des délibérations du congrès. “

Parmi les congrès célèbres oncite ensuite le congrès d’Aixla-Chapelle de 1818^ où la France obtint sa libération définitive de l’occupation militaire qui lui était imposée depuis 18 15, et son admission dansralliance des grandes Puissances. Cette réunion d’Aix-la-Chapelle a-t-elle été un congrès proprement dit? Une circulaire du 25 mai 1818, adressée par les

1 «Il était difficile, dit M. deVaulabelle, de soupçonner la gravité des intérêts politiques débattus au sein du congrès, à l’aspect des fêtes qui, chaque soir^ réunissaient les membres de cette assemblée, les empereurs et les rois dont ces membres représentaient les intérêts opposés, ainsi que la foule de diplomates à la suite, et de princes plus ou moins souverains, qui venaient implorer la pitié de ces distributeurs d’États et de couronnes. Chaque jour, c’était un divertissement nouveau : une course en traîneau succédait à une chasse, une soirée dansante à un bal costumé ou travesti. Les mêmes personnages qui, adversaires intraitables le matin, venaient peutêtre d’expédier des courriers pour assembler des troupes, organiser l’invasion et la guerre, se rencontraient, le soir, pour causer d’intrigues galantes et arrêter le plan d’une fête nouvelle. Le lendemain, leurs peuples, leurs armées, pouvaient s’entr’égorger : que leur importait? Les coups ne devaient pas les atteindre ; ils dansaient en attendant. Jamais le sort des rations ne fut plus joyeusement d\sc\ilé. ■>'> Histoire des deux Uestauratious (édition Perrotin), Ghap. IV, ï. II, p. 179.

2 De Clercq, Recueil des traités de la France, T. 11, p. 567 et suiv.; — De Pradt, Histoire du congrès de Vienne ; — Angeberg, Le congres de Vienne et les traites de 1815. Voir : Recueil complet des actes dîi congrès de Vienne, précédé des conférences de Dresde, de Prague et de Châtillon, suivi des congrès d’Aix-la-Chapelle, Troppau, Laybach et Vérone; — De Flassan. Histoire du congrès de Vienne: — Crétineau-Joly, Histoire des traités de 1815.

RELATIONS ENTRE LES BELLIGÉRANTS. 257

ministres des affaires étrangères de rAulriclie, de la Grande- Bretagne, de la Prusse et de la Russie à leurs envoyés auprès des cours, leur avait annoncé que les souverains signataires du traité de paix du 20 novembre 1815 ^ se réuniraient dans le courant de Tautomne, pour prendre en considération, de concert avec le roi de France, l’état intérieur de ce dernier pays et pour décider, en conséquence, si l’occupation de positions militaires sur le territoire français par un corps de troupes alliées devait cesser, ou si elle devait être continuée. Le but de cette circulaire avait été de faire comprendre aux Puissances secondaires qu’il ne s^agissait nullement d’un congrès chargé dérégler les intérêtsgénéraux de l’Europe et qu’aucune autre question que celle de la retraite de l’armée d’occupation ne devant, suivant toute apparence, être soumise à la réunion des cabinets dont les contingents composaient cette armée, il n’existait aucun motif pour que les autres gouvernements s’y fissent représenter. L’empereur Alexandre P'' s’était rendu à Aix-la-Chapelle avecson ministre des affaires étrangères, le comte de Nesselrode, et son secrétaire d’Etat, le comte Capo d’Istria; le roi de Prusse avait amené avec lui son chancelier, le prince de Hardenberg, assisté de son ministre des affaires étrangères, le comte de Bernstorff ; le prince de Metternich avait accompagné l’empereur d’Autriche, dont il était le seul conseiller pour tout ce qui touchait à son département ; lord Gastlereagh et le ducde Wellington avaient reçu les pouvoirs du cabinet de Londres ; le duc de Richelieu (assisté de MM. de Rayneval etMounier,qui devaient lui prêter le secours de leur expérience sans prendre aux délibérations une part officielle) avait accepté la mission de plaider la cause de la France auprès de ceux qui étaient encore les maîtres de ses destinées.

1 L’article 5 de ce traité, signé à Paris, le 20 novembre 1815, entre la France d’une part, l’Autriche, la Grande-Bretagne, la Prusse et la Russie de l’autre, et auquel l’Espagne et la Sardaigne ont accédé le 2 décembre 1816 et le 10 septembre 1817, concernait l’occupation de positions militaires le long des frontières et sur le territoire de la France par un corps de troupes alliées. — De Clercq, Recueil des traités de la France, ’l’. II, p. 612 et 646.

DR. INT. ï. VI.

Mais malgré lenombre de tant de princes et d’hommes d’Étal réunis à Aix-la-Chapelle en 18 18, on ne peut pas dire qu’il y ait été tenu un congrès. Le 30 septembre, une première conférence eut lieu chez le premier ministre prussien, le prince de Hardenberg ; le lendemain, on se rencontra chezle prince de Metternich.il avait été convenu à l’avance que, pour éviter de donner à rassemblée l’apparence d’un conseil politique européen, on écarterait toutes les formalités habituelles de préséance et tout cérémonial ; que le salon des conférences serait fermé à tous les ministres autres que ceux des cinq cours, et que chacun de ceux-ci y paraîtrait moins comme un personnage officiel que comme une personne privée ayant à traiter une affaire politique particulière. Ces dispositions ont été scrupuleusement observées, même en présence des souverains. Indépendammentdes résolutions prises à Aix-la-Chapelle relativement à l’exécution des stipulations financières mises à la charge de la France, à l’évacuation du territoire français, à l’admission de la France aux délibérations des grandes Puissances et aux rapports à établir entre la France et les Puissances alliées pour l’examen des questions d’intérêt général. Mes plénipotentiaires des empereurs d’Autriche et de Russie, des rois de France, de la Grande-Bretagne et de Prusse, ont formulé une déclaration déjà citée (V. siiprà^ n° 2569) sur les résultats pacifiques de leur réunion ainsi que sur l’objet « aussi simple que grand et salutaire » de l’union intime établie entre leurs souverains, ^ et ont signé un protocole concernant le rang des ministres résidents (Y. suprà^ iF 1277).

Le prétendu congrès de Carlsbad n’a été également, comme le prétendu congrès d’Aix-la-Chapelle de 1818^ qu’une suite de conférences. A Carlsbad^ il s’agissait d’établir, en vue de la tranquillitéde l’Allemagne, une police plus rigoureuse contre l’esprit de libéralisme, d’examiner et d’arrêter les mesures à

1 De Glercq, Recueil des traités de la France, T. III, p. 166, 172, 175,

* Id., même Recueil, T. III, p. 179.

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prendre pour comprimer le mouvement révolutionnaire, défendrelaConfédérationetles Elatsdontellese composait contre les menées des associations démagogiques, réprimer la licence de la presse et des universités, consacrer le droit d’intervention de la diète dans les affaires intérieures des États allemands. Quelques jours avantl’époque fixée pour laréunion de Carlsbad, le roi de Prusse, son premier ministrele prince de Hardenberg etle prince de Metternich, s’étaient réunis àToeplitz, et étaient convenus à l’avance des propositions qui devraient être faites et adoptées. Ce travail préparatoire, commencé le 28 juillet 1819, ayant été achevé le 2 août, le 6 du mêmemoisles ministres des affaires étrangères d’Autriche, de Prusse, de Bavière, de Saxe, de Hanovre, du Wurtemberg, de Bavière, de Mecklembourg et deNassau se réunirent à Carlsbad, et arrêtèrent unesérie de résolutions qui furent soumises ensuite à la sanction de la diète germanique et adoptées par elle, le 20 septembre, à Francfort. On avait choisi Carlsbad pour cette réunion des ministres dirigeants des principales cours allemandes, parce qu^on était accoutumé à voir, chaque année, un grand nombre de personnages politiques aller prendre les eaux dans cette ville de Bohême. Les conférences durèrent vingt jours et se tenaient, comme à Aix-la-Chapelle, sans étiquette et sans cérémonial, tantôt dansla demeure du prince de Metternich, tantôt chez le prince de Hardenberg. ^Maison cite avec raison parmi les congrès celui de Troppau (1820) et celui de Laybach (1821), réunis à la suite de la révolution de Naples. L’empereur d’Autriche se fit accompagner à Troppau par le prince de Metternich, et l’empereur de Russie par MM. deNesselrode et Capo d’Istria ; le roi de Prusse y fut précédé parle prince de Hardenberg etle comte deBernstorff. Ne voulant point s’engager, mais partagé entre la crainte de se compromettre auprès du parlement, celle d’entraver les desseins

^ Voir : De Pradt, Le congrès de Carlsbad, 2« édition, 1820 ; — De Viel- Càste], Histoire de la Restauration (édition Michel-Lévy), Chap. LI, T. VItl, p. 69 etsuiv. ; — De Vaulabelle, Histoire des deux Restaurations (édition Perrotin), Chap. II, T. V, p. 40 et suiv.

de l’Autriche et celle de se voir annulé dans les délibérations européennes par l’accord delà France et de la Russie, le cabinet de Londres imagina le terme moyen d’autoriser son ambassadeuràYienne,lordStewart,frèredelordCastlereagh, à se rendre à Troppau en même temps que le souverain auprès duquel il était accrédité, ce qui n’impliquait pas qu’il dût participer aux délibérations ; de son côté, le g-ouvernement français, s’abstenant à peu près pour les memes raisons d’envoyer un plénipotentiaire spécial, donna l’ordre au marquis de Caraman^ son ambassadeur à Vienne, et au comte de La Ferronnays, son ministre à Saint-Pétersbourg, de suivre à Troppau les deux empereurs. Le congrès s'ouvrit formellement le 23 octobre 1820^ sous la présidence du prince de Metternich ; M. de Gentz y tint la plume en qualité de secrétaire, et les diplomates anglaise! français y jouèrent un rôle, sinon efficace (car le prince de Metternich avait réussi à établir entre les trois cabinets absolutistes, les seuls qui fussent représentés à Troppau par leurs souverains et leurs ministres des affaires étrangères, des conférences particulières qui constituaient en quelque sorte un congrès dans le congrès), du moins assez actif. Le congrès eut pour résultat un accord d’abord tenu secret entre les cabinets de Saint-Pétersbourg, de Vienne, de Berlin, et qui fut constaté par un protocole préliminaire que signèrent les princes de Metternich et de Hardenberg, les comtes de Bernstorff, de Nesselrode et Capo d’Istria. Il était dit dans ce protocole que les Etats faisant partie de l’alliance européenne qui auront subi, dans la forme de leur régime intérieur, une altération opérée par la révolte, et dont les suites seraient menaçantes pour d'autres États, cesseront par là môme de faire partie de cette alliance et>en resteront exclus jusqu’à ce que leur situation présente des garanties d’ordre et de stabilité. Les Puissances alliées ne se borneront pas à déclarer cette exclusion, mais elles refuseront leur reconnaissance aux changements consommés par des voies illégales. Lorsque des États où de pareils changements se seront ainsi effectués feront craindre à d’autres pays un

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danger imminent par leur proximité, et lorsque les Puissances pourront exercer à leur égard une action efficace et bienfaisante, elles emploieront pour les ramener au sein de ralliance, premièrement des démarches amicales, en second lieu une force coercitive, si Femploi de cette force devenait indispensable. Après avoir posé ces principes, le protocole en faisait l’application à la question napolitaine ; les trois cabinets convenaient d’employer leur intervention à rendre la liberté au roi et à son peuple, de laisser dans le pays une armée d’occupation, et, comme moyen immédiat, d’inviter le roi des Deux-Siciles à se réunir aux souverains alliés, à Laybach, dans le but de le délivrer de toute contrainte extérieure et de le constituer médiateur entre ses peuples égarés et les Etats dont ils menaçaient la tranquillité. Tous les gouvernements européens furent informés de ces résolutions par une circulaire commune. Le congrès de Troppau se sépara en décembre 1820 ; ^ celui de Laybach s’ouvrit en janvier 1821. Les représentants des grandes Puissances furent les mêmes qu’à Troppau ; mais le gouvernement français crut, toutefois, devoir adjoindre à MM.de Caraman et de la Ferronnays M. de Blacas. Les États italiens, invités à se faire aussi représenter au congrès, y envoyèrent des ministres : ce furent le cardinal Spina, légat à Bologne, pour le pape ; le comte de Saint-Marsan et le comte d’Aglié, pour le roi de Sardaigne ; le prince Néri Corsini, pour le grand-duc de Toscane ; le comte Molza, pour le duc de Modène. Ce dernier, qui était un archiduc d’Autriche, non content de figurer au congrès par un plénipotentiaire, voulut y assister en personne. Le roi de Naples, accompagné du prince Ruffo, arriva à Laybach le 8 janvier ; l’empereur d’Autriche s’y trouvait depuis le 4 du même mois et l’empereur de Russie depuis le 7. Le congrès dura jusqu’au mois de mai de la même année. L’exécution de l’intervention armée dans les af-

^ Voir : De Viel-Castel, Histoire de la Restauration (édition Michel- Lévy), Chap. LX, T. IX, p. 155 et suiv. ; — Bignon, Congrès de Troppau.

faires intérieures des Deux-Siciles,dont le principe avait été décidé à Troppau,les mesures à prendre en présence de l’insurrection militaire et des événements politiques du Piémont, furent l’objet des conférences particulières et des délibérations officielles des membres de ce congrès, où les représentants des trois Puissances absolutistes s’attribuèrent le rôle dirigeant et exercèrent une influence prépondérante, avec l’approbation reconnaissante des plénipotentiaires de Sardaigne, de Toscane, de Modène (que le prince de Metteriiiclî avait facilement annulés) et avec les réserves peu embarrassantes du représentant du pape, qui se retrancha derrière le devoir d’une stricte neutralité. Quant à la France et à l’Angleterre, elles y observèrent une attitude équivoque, que le comte deLa Ferronnays définissait ainsi: «La France adhérait éventuellement à des mesures qu’elle désapprouvait, dans l’espérance que son accession en préviendrait le besoin et en éloignerait l’exécution ; l’Angleterre, au contraire, protestait hautement contre elles, mais enles approuvant en secret et en employant toute son influence à en activer la réalisation.» Dans une déclaration signée le 12 mai 1821, les représentants de l’Autriche, de la Prusse et de la Russie insistèrent, avant de se séparer, sur les motifs de la résolution prise par les souverains alliés d’étouffer les complots et de faire cesser les troubles qui menaçaient l’existence de la paix générale dont le rétablissement avait coûté tant d’efforts et de sacrifices. Ils affirmèrent que les forces alliées, loin de soutenir aucun intérêt exclusif, sont venues au secours des peuples subjugués parles artisans de troubles, et que les peuples ont considéré l’emploi de ces forces comme un appui en faveur de leur liberté, et non comme une attaque contre leur indépendance. Ils rappelèrent que les souverains alliés, d’accord avec les rois des Deux-Siciles et de Sardaigne, ont jugé indispensable de prendre les mesures temporaires de précaution prescrites par le salut commun, et que les troupes alliées dont la présence était nécessaire au rétablissement de l’ordre ont été placées sur les points con-

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venableSjdans Tunique but de protéger Tautorité légitime et de « Taider à prépareras bienfaits » qui devront effacer les traces de tant de malheurs. Ils déclarèrent enfin que la justice et le désintéressement qui ont présidé aux délibérations desmonarques alliésrégleront toujours leurpolitique; qu’elle aura toujours pour but la conservation de l’indépendance et des droits de chaque Etat, reconnus et définis par les traités ; que le résultat d’un aussi grand mouvement sera le raffermissement de la paix et la consolidation d’un ordre de choses qui assurera aux nations leur repos et leur prospérité. Avec cette déclaration, les trois cabinets absolutistes envoyèrent à leurs agents auprès des diverses cours une circulaire dont ils les chargèrent de leur donner communication, et qui exprimait les mêmes idées en les développant davantage.^ Le congrès de Vérone, de 1822, où les Puissances absolutistes résolurent d’intervenir en Espagne, en faveur du roi Ferdinand VII, contre le régime des corlès, et où se prépara la guerre d’Espagne de 1823, a clos la liste des congrès réunis sous l’inspiration de la pensée politique de 1814 et de 1815. Lors de la clôture du congrès de Laybach,les souverains alliés étaient convenus de se réunir dans le courant de Tannée 1822, afin d’apprécier le résultat des mesures adoptées pour le raffermissement de la tranquillité dans la péninsule italienne, de les compléter, si elles se trouvaient insuffisantes,

1 Voir : Viel-Castel, Histoire de la Restauration (édition Michel-Lévy), Chap. LXII, T. IX, p. 405 et suiv. ; — De Vaulabelle, Histoire des deux Restaurations (édition Perrotin), Chap. VI, T. V, p. 242 et suiv. — II est intéressant de constater, pour l’histoire des contradictions humaines, que l’empereur Alexandre 1er tenait un langage moins menaçant pour l’esprit libéral, dans ses entretiens privés, que dans ses déclarations ofQcielles. Parlant des résultats du congrès de Laybach, il disait à M. de LaFerronnays, dans l’audience de congé qu’il lui accorda : « Je désapprouve toutes les déterminations qui ont été arrêtées ; je regrette la part que je me suis vu forcé d’y prendre. Mais la volonté du roi de Naples n’était pas moins immuable que la politique de l’Autriche. Mes alliés et moi sommes contraints par une nécessité fatale. Il faut céder aux circonstances et espérer d’en voir survenir, un peu plus tard, de plus favorables à une transaction nécessaire, heureuse et convenable avec l’esprit du siècle. »

d’aviser ensuite aux moyens de prévenir les périls que pourraient faire courir à la paix générale le développement delà révolution espagnole et l’hostilité des Grecs opprimés par les Turcs. L’empereur Alexandre, à qui les autres souverains abandonnaientlerôle de membre dirigeant de l’alliance avait, à l’avance, désigné Vérone pour la réunion du nouveau congrès et assigné la première quinzaine de septembre pour l’époque de son ouverture. Les entretiens, les pourparlers, les conférences particulières et confidentielles commencèrent le 20 septembre, mais la première conférence générale n’eut lieu que plus tard. Jamais, depuis le congrès de Vienne, on n’avait vu une réunion de souverains, de princes, de diplomates, comparable à celle qu’offrit la ville de Vérone, dans les derniers mois de 1822. On y vit successivement arriver les empereurs d’Autriche et de Russie, les rois de Prusse, de Sardaigne et de Naples, le grand-duc de Toscane, le duc de Modène,rarcbiduc vice-roi de Lombardie, le prince royal de Suède et un grand nombre de petits souverains allemands et italiens, de princes non souverains, de ducs, d'agents diplomatiques, venus de toutes les cours d’Italie et d’Allemagne; des reines même et des princesses : l’impératrice d’Autriche, par exemple, la reine de Sardaigne et ses filles, l’archiduchesse vice-reine de Lombardie, la grande-duchesse de Toscane, les duchesses de Modène et de Lucques, l’archiducbesse-princesse dePalerme,la duchesse régnante de Parme, etc. Le nombre des diplomates de tout ordre qui se rendirent au congrès, soit pour prendre part aux conférences et aux délibérations, soit pour donner aux souverains et aux chefs des cabinets les éclaircissements et les informations qu’ils avaient pu recueillir dans leurs résidences respectives, fut plus considérable encore. Les plénipotentiaires français furent le duc Mathieu de Montmorency, le marquis de Caraman, le comte de La Ferronnays et le vicomte de Chateaubriand, qui, après le départ de M. de Montmorency (22 novembre), prit la position de principal plénipotentiaire, sur la proposition de ses collègues. L’Autriche fut représentée au

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congrès par le prince de Metternich, accompagné du prince Esterhazy, de M. de Lebzeltern, du comte Zichy, etc.; la Russie^ par le comte deNesselrode,leg-énéralPozzo,le comte de Liéven, M. Tatitscheff, accompagnés de MM. de Stackelberg, d’Oubril, etc. ; la Prusse, parle prince de Hardenberg, le comte de Bernstorffetle prince de Hatzfeldt; l’Angleterre, par le duc de Wellington, assisté de lord Stewart (devenu lord Londonderry),M. Gordon, lord Strangfort, sir Frédéric Lamb et lord Burghers ; les Deux-Siciles, par le prince Ruffo ; la Sardaigne, par le comte de La Tour ; la cour de Rome, parle cardinal Spina. Si le congrès de Vérone ne donna pas lieu, comme celui de Vienne, à une suite non interrompue de divertissements bruyants et variés, il n’eut cependant pas le caractère exclusivement sérieux des congrès de Troppau et de Laybach,et les fêtes tinrent dans ses préoccupations une place encore trop dominante. * Le vicomte de Chateaubriand parlant de ce congrès a dit : « Il n’y a eu de véritablement arrêté entre les souverains et les diplomates assemblés avec tant de fracas sur l’Adige, que le projet de dépêches aux représentants des alliés à Madrid.»^ Cette affirmation n’est pas

^ Les journées se passaient en promenades, en courses à cheval, en visites, car les affaires sérieuses ne se traitaient généralement qu’en petits comités, dans des conférences particulières et souvent secrètes entre les plénipotentiaires des souverains absolutistes et les autres membres du congrès qu’ils voulaientbienadmettre à leurs délibérations ; les conférences générales étaient fort rares. Chaque soirée était remplie par des diners, des bals, des concerts, des illuminations, par la représentation des opéras en vogue ou d’autres pièces de théâtre. Rossini, déjà célèbre, y dirigeait l’Opéra, où se faisaient entendre les plus grands artistes du temps. On solennisa même dans l’ancien amphithéâtre romain, qui fait l’orgueil de Vérone, une fête splendide à laquelle assistèrent soixante mille spectateurs. A voir l’ardeur avec laquelle tous ces souverains, leurs courtisans et leurs ministres, tous ces princes, tous ces diplomates, se précipitaient dans ces distractions bruyantes, on aurait dit que, pressés par la marche des années et par la brièveté des jours comptés aux plus puissants d’entre eux, ils avaient hâte de profiter des plaisirs de ce congrès, que tous pressentaient être le dernier.

- Les instructions destinées aux représentants des quatre cours à Madrid (Autriche, France, Prusse, Idu'-ic; devaient se composer: lo d’une dépê che ostensible, qui demandait, dans l’intérêt de l’Europe et de l’Espagne elle-même, que le roi d’Espagne Ferdinand VII lùtdésormais libre, non-seu

tout à fait exacte : les plénipotentiaires d’Autriche, de France, de Prusse et de Russie précisèrent dans un acte (signé le 19 novembre) l’application des engagements éventuels pris avec la cour de France par les cours de Russie, de Prusse et d’Autriche, en vue d’une guerre qui serait provoquée ou déclarée par le gouvernement espagnol ; ^ le congrès décida, de plus, que le corps d’occupation du Piémont serait retiré graduellement, de telle sorte que les Etats sardes fussent entièrement évacués au 30 septembre 1823, et il formula une déclaration sur l’abolition de la traite des noirs (Y. 2530);

mais il laissa sans solution les questions relatives à la réconciliation de la Porte ottomane avec la Russie, à l’émancipation des colonies espagnoles en Amérique, ^ à la recon-

lement de cette liberté personnelle que tout individu peut réclamer sous le règne des lois, mais de celle dont le chef d’un État doitjouir pour être en mesure d’accomplir sa mission ; 2o d’une dépêche réservée et secrète portant que, si, dans un temps déterminé, le cabinet de Madrid n’avait pas répondu à cette invitation, ou s’il ne s’était pas opéré un changement décisif dans l’état des affaires à Madrid, et surtout dans la situation du roi, les agents des quatre cours devraient demander leurs passeports et quitter le pays; 3o d’un projet de note à remettre au gouvernement espagnol au moment du départ.

1 Les trois cas dans lesquels les engagements éventuels entre les quatre Puissances signataires de cet acte devaient devenir immédiatement obligatoires,étaient: lo celui d’une attaque à main armée de la part de l’Espagne contre le territoire français, ou d’un acte officiel du gouvernement espagnol provoquant directement à la rébellion les sujets de Tune ou de l’autre Puissance; 20 celui de la déchéance prononcée contre le roi d’Espagne, d’un procès intenté à sa personne, ou d’un attentat de même nature contre les princes de sa famille ; 3® celui d’un acte formel du gouvernement espagnol portant atteinte aux droits de succession de la famille royale.

- Il est intéressant de rappeler quelles étaient les dispositions des grandes Puissances en présence de la glorieuse et heureuse émancipation des colonies espagnoles en Amérique. Mises en demeure, par un mémoire du duc de Wellington, de s’expliquer catégoriquement sur la reconnaissance des nouveaux États sortis de cette émancipation, l’Autriche déclara que l’empereur, invariablement fidèle aux grands principes sur lesquels reposaient l’ordre social et le maintien des gouvernements légitimes, nereconnaîtraitjamais l’indépendance des colonies espagnoles, tant que le roi d’Espagne n’aurait pas librement et formellement renoncé à ses droits de souveraineté ; mais que, cependant, aussi longtemps que l’Espagne se trouverait elle-même placée sous un régime que les chefs de la révolution avaient

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naissance de l’indépendance du Brésil et aux représentations à faire en commun au roi des Pays-Bas, afin d’obtenir de lui la complète exécution de la stipulation du traité de Vienne concernant la libre navigation des fleuves, qu’il éludait en percevant un droit sur la mer à l’embouchure du Rhin.

Le congrès de Vérone se termina comme finissent toutes les fêtes : par la retraite successive et presque inaperçue des invités ; cependant les ministres des affaires étrangères d’Autriche, de Prusse et de Russie fermèrent en quelque sorte sa session en envoyant aux agents diplomatiques de ces Puissances auprès des divers gouvernements de l’Europe une circulaire qui résumait les résultats de ses délibérations, et qui concluait ainsi : « Qu’ils (les gouvernements des différents Etats) soient tous pénétrés de cette grande vérité, que le pouvoir remis entre leurs mains est un dépôt sacré dont ils ont à rendre compte et à leurs.peuples et à la postérité, et qu’ils encourent une responsabilité sévère en se livrant à des er-

imposé au roi et à la nation, l’empereur se croirait libre d’adopter, sans préjudice des droits du roi et de sa couronne, à l’égard de ces colonies, telle attitude de fait que des considérations d’utilité générale pourraient lui suggérer. La Prusse exprima sa répugnance à déroger, même pour un jour, aux principes de justice et de conservation qui faisaient la base delà grande alliance. La Russie se borna à faire des vœux pour la réconciliation des colonies espagnoles avec la métropole. Le vicomte de Chateaubriand rédigea, au nom du gouvernement français, une note dans laquelle, sans rien accorder pour le présent, et louvoyant entre le droit et le fait, entre les principes de la légitimité et les nécessités parfois impérieuses de la politique, il faisait entendre, comme par forme de réserve pour l’avenir, que les faits depuis longtemps accomplis pouvaient amener d’inévitables prescriptions. Le duc de Wellington, enfin, répliquant parunenote à ces diverses réponses, déclara lui-même que les mesures projetées par le gouvernement anglais (la reconnaissance de fait d’une ou de plusieurs des républiques de l'Amérique espagnole) étaient le résultat nécessaire de la position où il se trouvait placé par les relations multiples de ses sujets avec les États insurgés; que ces relations, toujours limitées par la nécessité, n’avaient aucun rapport avec les questions de droit; que, sans doute, elles pourraient nuire aux démarches que le gouvernement espagnol serait encore dans le cas de faire pour essayer de replacer ses colonies sous son autorité, mais que cet inconvénient était une suite inévitable des circonstances et ne pouvaitêtre imputé au cabinet de Londres, etc.

reurs ou en écoutant des conseils qui, tôt ou tard, les mettraient dans l’impossibilité de sauver leurs sujets des malheurs qu’ils leur auraient préparés eux-mêmes. Les monarques (c’est-à-dire les empereurs de Russie et d’Autriche, et le roi de Prusse) aiment à croire que partout ils trouveront, dans ceux qui sont appelés à exercer l’autorité suprême, sous quelque forme que ce soit, de véritables alliés, des alliés ne respectant pas moins l’esprit et les principes que la lettre et les stipulations positives des actes qui forment aujourd’hui la base du système européen. » On ne pouvait affirmer d’une manière plus claire la prétention des grandes Puissances à exercer une dictature sur les souverains et sur les peuples des autres Etats. Le congrès de Vérone a été historiquement et chronologiquement la dernière des assemblées par lesquelles les monarques de la sainte-alliance avaient conçu l’espoir de gouverner l’Europe et do régler ses destinées. Les principes qu’il a proclamés ont été un démenti donné aux sentiments élevés de la nature humaine, un défi jeté aux amis de la liberté et de l’indépendance des nations.*

La seconde moitié du XIX®"*® siècle a vu deux congrès célèbres : le congrès de Paris, de 1856, et le congrès de Berlin, de 1878. Le congrès de Paris (dont les membres étaient, pour l’Autriche, le comte de Buol-Schauenstein et le baron de Hübner; pour la France, le comte Colona Walewski et le baron de Bourqueney ;pour la Grande-Bretagne, le comte de Clarendon et lord Cowley ; pour la Prusse, le baron de Manteuffel et le comte de Hatzfeldt ; pour la Russie, le comte Orloff et le baron de Brunnow ; pour la Sardaigne, le comte de Cavour et le marquis de Villamarina; pour la Turquie, Ali- Pacha et Méhemmed-Djérnil-Bey) fut réuni en février 1856, pour le rétablissement de la paix en Orient, et termina la guerre de Crimée par le traité général de paix et d’amitié du

* Voir : Chateaubriand, Congrès de Vérone (Paris, 1838) ; — De Viel- Castel, Histoire de la Restauration (édition Michel-Lévy), Chap. LXXIX, T. XI, p. 467 et suiv. ; — De Vaiilabelle, Histoire des deux Restaurations (édition Perrotin), Chap. IV, T. VI, p. 217, 218 et suiv.

REL.-VTIONS ENTRE LES BELLIGÉRANTS

30 mars suivant. Ce congrès, qui s’est fait remarquer par la largeur des discussions, la modération relative des ambitions et la publicité officielle ou officieuse donnée aux délibérations, a réglé la question d’Orient; a fait entrer la Turquie dans le système politique de l’Europe et Ta admise à participer aux avantages du droit public et du concert européens ; * a arrêté les bases du règlement de frontières entre cette Puissance et la Russie ; a enlevé à la Turquie une partie delà Bessarabie ; a assuré aux provinces moldo-valaques une administration indépendante et nationale; a interdit aux Puissances toute immixtion dans les affaires intérieures de l’empire ottoman ; a placé l’indépendance et l’intégrité territoriale de cet empire sous la garantie collective des Puissances parties au traité du 30 mars ; ^ a proclamé la liberté de la navigation du Danube et celle du commerce maritime dans la mer Noire, qui a été neutralisée et ouverte à la marine marchande de toutes les nations ; a décrété l’abolition de la course et formulé divers principes destinés à mettre un terme aux contestations regrettables nées de Pincertitude du droit et des devoirs en matière de droit maritime en temps

* Cette stipulation était, bien entendu, subordonnée à une condition tacite : celle que le gouvernement et l’administration du sultan devraient dorénavant se conformer aux principes du droitpublic européen, et reconnaître ce droit aux avantages duquel la Turquie étaitadmise à participer. Mais par un excès de déférence pour la souveraineté du sultan, on négligea d'appuyer sur cette condition et de la faire ressortir : on se contenta d’une vaine déclaration constatant la sollicitude du sultan pour le bien-être de ses sujets, sans distinction de religion ni de race, et de la promesse de communiquer aux Puissances contractantes le hatti-houmayoum du 18 février 1856, où se trouvait proclamé le principe de l’égalité de tous les sujets delà Porte, mais qui ne constituait qu’une apparence de réforme. La volonté des Puissances était évidemment de ne reconnaître la Turquie comme un État européen qu’autant qu’elle admettrait, de son côté, le droit européen, et de renoncer à toute intervention, à condition que les sujets chrétiens du sultan seraient réellement et loyalement gouvernés et administrés d’après les règles admises en Europe.

2 Art. 7 du traité du .30 mars 1856 ; De Clercq, Recueil des Traités de la France, T. VII, p. 62, 63. — Une convention particulière signée à Paris, le 15 avril 1856, entre la France, l’Autriche et la Grande-Bretagne, a, déplus, confirmé cette garantie. — Recueil, T. VH, p. 90.

de guerre; a émis le vœu du recours préalable aux bons offices d’une Puissance amie, avant d’en appeler à la force brutale ; etc/

Le congrès de Berlin a eu pour objet de régler, dans une pensée d’ordre européen, conformément aux stipulations du traité de Paris du 30 mars 1856, les questions soulevées en Orient par la guerre dont le traité préliminaire de paix conclu à San-Stéfano, le 19 février-3 mars 1878, entre la Russie et la Turquie, a marqué le terme. ^ Il s’est réuni le 13 juin 1878, dans la capitale de l’empire d’Allemagne, sur l’invitation adressée par l’Autriclie-Hongrie aux sept Puissances signataires du traité de Paris de 1856. Les membres du congrès furent, pour la République Française, M. Waddington, le comte de Saint-Yallier et M. Desprez ; pour l’Allemagne, le prince deBismarck,M,deBülow et le prince deHohenlohe; pour l’Autriche-Hongrie, le comte Andrassy^ le comte de Karoly et le baron de Haymerle ; pour l’Angleterre, le comte de Beaconsfield,le marquis deSalisburyetlord LéopoldRussell ; pour l’Italie, le comte de Cortiet le comte de Launay ; pour la Russie, le prince Gortchacow, le comte de Schouvaloff et M. d’Oubril ; pourlaTurquie, Caratliéodory-Pacha, Mehemed Ali-Pacha et Sadoullali-Bey. MM. Waddington, de Bülow, Andrassy, de Salisbury et de Corti, étaient ministres des affaires étrangères de leurs pays respectifs ; les princes de Bismarck et Gortchacow étaient chanceliers, l’un de l’empire d’Allemagne, l’autre de l’empire de toutes les Russies ; M. de Beaconsfield était premier lord de la Trésorerie et premier ministre d’Angleterre ; Garathéodory-Pacha était ministre des travaux publics de l’empire ottoman. ®Les délibé-

^ Voir l’ouvrage de M. le chevalier Debrauz de Saldapenna, intitulé : Le traité de Paris du 30 mars^étudié dans ses causes et ses effets {Pans, Amyot, 1856).

2 De Clercq, Recueil des traités de la France, ï. XII, p. 74 etsuiv.

® La Grèce avait demandé d’être admise au congrès, en se tondant sur ce qu’elle était naturellement appelée à représenter les intérêts de la population grecque de Turquie, mais, sur la proposition de la France, on décida que le gouvernement grec serait invité à désigner un représentant chargé

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rations du cong rès ont eu pour résultat le traité signé à Berlin, le 13juilletl878, enlreTAllemagne, l’Autriclie-Hongrie, la France, la Grande-Bretagne, l’Italie, la Russie et la Turquie.^ Ce traité aproclamé indépendants de la Sublime Porte et admis dans le concert européen trois États qui, jusqu’alors, avaient été soumis à la suzeraineté du sultan, ou dont l’autonomie n’avait pas encore été généralement reconnue : le Monténégro, la Serbie^ la Roumanie. Il a constitué la Bulgarie en principauté autonome et tributaire sous la suzeraineté du sultan, avec un gouvernement chrétien et une milice nationale ; il a formé au sud des Balkans, sous le nom de Roumélie Orientale, une province , qu’il a maintenue sous l’autorité politique et militaire directe du sultan, mais dans des conditions d’autonomie administrative et avec un gouverneur général chrétien ; il a créé pour les provinces turques de Bosnie et d’Herzégovine une situation politique bizarre, en disposant que ces deux provinces^ qui n’ont pas été détachées formellement de l’empire ottoman, seront néanmoins occupées et administrées par TAutriche-Hongrie (une exception a été faite pour le sandjak de Novibazar, à l’égard duquel il aétéstiputéque l’Autriche-Hongrie etlaTurquies’enteiidront sur les détails).® Par le traité de Berlin, la Russie

de faire connaître au congrès les observations de la Grèce, lorsque la question des provinces turques limitrophes de cette Puissance serait agitée, et qui serait appelé aux séances du congrès, toutes les fois que celui-ci le jugerait opportun, c’est-à-dire toutes les fois qu’une des Puissances en ferait la proposition, et que la majorité du congrès y souscrirait. Bien qu’elles eussent pris part à la guerre comme alliées de la Russie, les Principautés de Roumanie, de Serbie et de Monténégro ne furent pas non plus admises au congrès, parce quelles n’étaient pas encore des Etats souverains complètement reconnus et qu’elles étaient seulement sur le point de le devenir, mais leurs délégués furent cependant entendus officieusement.

' De Clercq, Recueil des traités de la France, T. XII, p. 316 et suiv.

- Cette situation est bizarre, en effet. L’acte du congrès de Berlin n’a point prescrit à la Porte une cession formelle de ses droits de souveraineté sur ces provinces à l’Autriche-Hongrie, et aucun traité spécial n’a opéré une cession semblable. La Bosnie et l’Herzégovine ont donc continué, pour la forme, d’appartenir à l’empire turc, mais le gouvernement et l’administration ont été, pour toute la durée de l’occupation, placés entre les mains de

dut renoncer à une série de concessions importantes que la Sublime Porte lui avait faites par le traité de San-Stephano, et abandonner une partie de ses conquêtes; la Turquie vaincue fut remise en possession d’une portion précieuse de territoire qu’elle avait dû céder à son vainqueur. Si le congrès qui a négocié ce traité a laissé de côté plusieurs questions importantes d^intérèt commun pour les États, celle par exemple de la réforme du droit maritime en temps de guerre, celle de l’organisation du concert des États européens, celle des lois et des coutumes de la guerre sur terre; etc., il a eu le mérite de proclamer le principe de la complète égalité de droits de toutes les confessions et de la liberté des cultes ; il s’est dépouillé du scrupule de la légitimité des droits des anciennes dynasties, et, refusant de voir dans la souveraineté et la suzeraineté du sultan un principe inviolable, il les a sacrifiées partout où le développement de la vie nationale l’a exigé ; dans la délimitation des frontières des États qu’il a formés, il a pris en considération, autant que possible, les besoins naturels des populations, les nécessités stratégiques et politiques, plutôt que la tradition, les lois et lestraités (ce qui ne sera point pour son œuvre un élément de solidité) ; sous toutes les formes, en un mot, à tous les degrés, il s’est appliqué à créer une situation juridique conforme aux progrès de l’esprit politique contemporain. Le congrès de Berlin de 1878 peut être à bon droit cité parmi celles de ces assemblées solennelles qui ont eu pour objet de conjurer les

l’Autriche-Hongrie, dont la domination a été reconnue par l’Europe et par la Turquie. L’Autriche-Hongrie n’a pas été constituée mandataire du sultan, et encore moins en a-t-on fait une vassale de ce dernier.il a été admis qu’elle gouvernerait ces provinces en souveraine indépendante, qu’elle exercerait le pouvoir suprême en vertu de la mission que l’Europe lui a confiée, et non de Tinvestiture du sultan ; qu’elle administrerait le pays non pour le compte de la Sublime Porte, mais dans l’intérêt des populations. L’Autriche-Hongrie aurait donc été mise, en fait, dans la Bosnie et l’Herzégovine, en possession de la souveraineté, qui aurait continué, en théorie, d’appartenir au sultan. Le droit de ce dernier ne serait qu’un droit nu, sans efficacité, une simple apparence de droit.

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dangers d’une guerreimminente.il s’est, en efîel,réuni moins pour terminer des hostilités que pour prévenir, par une entente commune, la guerre générale qui menaçait d’éclater. Sans doute, la guerre entre la Russie et ses alliés, d’un côté, et la Turquie de l’autre, avait précédé le congrès de Berlin, et l’on peut dire en ce sens que ce fut un congrès de paix ; mais, quand il s’ouvrit, les deux principales Puissances belligérantes avaientdéjà conclu la paix, et les autres parties en cause, le Monténégro, la Serbie et la Roumanie, ne possédaient ni la force, ni la volonté de continuer la lutte à elles seules. Les Puissances se sont réunies pour examiner et modifier, comme l’exigeait l’utilité générale de l’Europe, les préliminaires de paix signés à San-Stéphano, pour régler la situation de l’Orient conformément aux vues des gouvernements qui n’avaient pas pris part aux hostilités, et pour mettre l’Europe à l’abri de complications nouvelles par la conciliation des exigences diverses et par la satisfaction des vœux et des sentiments qui se trouvaient en présence.*

Si l’on jette les yeux de l’autre côté de l’Atlantique, on rencontre le congrès de Panama, réuni du 22 juin au 15 juillet 1826, et auquel ont participé les plénipotentiaires de Colombie,de Centre-Amérique, du Mexique et du Pérou. Ce congrès a élaboré différents traités qui sont restésà Pétatde projets : un traité, entre autres, d’union, ligue et confédération entre le Pérou, la Colombie, le Centre-Amérique et les Etats-Unis Mexicains. Cette assemblée excita un vif intérêt en Europe et particulièrement en France, où le parti libéral se plut à y voir une sorte de contre-partie de la Sainte-Alliance. L’abbé de Pradt s’écria, avec enthousiasme : « Les siècles n’assisteront jamais à un spectacle plus digne de la civilisationque le congrès américain ! « Meilleur observateur, Bolivar avait écrit de

‘ Voir l'étude de Bluntschli sur le Congrès de Berlin et sa portée au point de vue du droit international (traduction française de Ernest Nys), publiée dans la Revue de droit international et de législation comparée^ T. XI, 1879, p. 1 etsuiv.;T. XII, 1880, p. 276 et suiv.,410 etsuiv. ; T. XIII, 1881, p. 571 et suiv.

Lima, le 8 août 1826, au général Paëz:«Le congrès dePanama, celte institution qui devrait être admirable, s’il avait plus d 'efficacité,ressemble à ce fou grec qui prétendait diriger du haut d’un rocher les vaisseaux qui naviguaient. Son pouvoir sera une ombre et ses décrets ne seront que de simples conseils.»* On se trouve également en présence du congrès de Lima, réuni du 11 décembre 1847 au l®’' mars 1848, et où sont représentées les républiques du Pérou, de la Bolivie, du Chili, de l’Equateur et de la Nouvelle-Grenade. Il y est discuté un traité de confédération entre ces cinq républiques, en vue de la défense de la souveraineté et de l’indépendance de toutes et de chacune, et pour maintenir l’intégrité de leurs territoires respectifs. Les négociateurs de ce traité qui, lui aussi, n’apas reçu l’étincelle de vie, car il n’a pas été ratifié, y proclament latoute puissance de l’harmonie et de l’union, y consacrent l’idée humanitaire de la médiation préalable s’efforçant de ramener la paix et d’écarter la guerre, s’y préoccupent d’introduire dans le droit des gens américain l’arbitrage international et de substituer ainsi aux brutalités du champ de bataille l’impartiale majesté d’une juridiction.* Unaulre

1 Voir: Pradier-Fodéré, Cours de droit diplomatique, 1881, Ghap. XIV, T. II, p. 323 et suiv.

2 Les six premiers articles du traité de confédération élaboré par les plénipotentiaires du Pérou, de Bolivie, du Chili, de l’Équateur, de la Nouvelle-Grenade, réunisen congrès à Lima (1847-1848), étaient consacrés à l’alliance défensive qui devait exister entre les cinq républiques. L’objet de cette alliance est, quoique le traité ne le dise pas, l’Europe, dont se défie l’Amérique. L’assistance convenue devra être donnée dans les quatre circonstances suivantes: lo quand unenation étrangère aura occupé outentéd’occuper une portion quelconque du territoire compris dans les limites de l’une des républiques confédérées ; 2o quand un gouvernement étranger interviendra ou prétendra intervenir par la force, pour altérer les institutions de quelqu’une ou de quelques-unes des républiques confédérées ; 3o quand une ou quelques-unes de ces républiques auront reçu d’un gouvernement étranger, ou de quelques-uns de ses agents, un outrage ou une offense grave, soit directement, soit dans la personne de quelqu’un de ses agents diplomatiques, et n'aura pas obtenu la réparation due, après l’avoir sollicitée ; 4o quand des aventuriers, soit par leurs propres moyens, soit protégés par quelque gouvernement étranger, auront envahi ou tenté d’envahir avec des troupes étrangères le territoire d’une ou de quelques-unes defs ré-

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congrès, convoqué dans le même but d’union, d’alliance^ de défense, se réunit à Lima, le 15 novembre 1864, sans aboutira plus de résultats pratiques. Les républiques qui s’y font représenter sont le Pérou, la Bolivie^ le Chili, l’Equateur, les États-Unis de Colombie, le Guatémala, la République Argentine et la République de Vénézuéla. * On remarquera que l’idéepacifique d’union et de ligue dontla réalisation est l’objet de ces congrès hispano-américains, n’est pas seulement la manifestation d’un besoin commun de rapprochement et de solidarité politiques et économiques, mais encore qu’elle naît de la crainte des périls de guerres et de conquêtes qui pourraient venir des États-Unis de l’Amérique du Nord et surtout

publiques confédérées, pourintervenir dans les affaires politiques du pays, ou pour y fonder des colonies ou autres établissements, au préjudice de l’indépendance, delà souveraineté ou du domaine de ces républiques. Il était question dans les articles 9, 10 et 11, des bons offices que les républiques confédérées s’engageaient à interposer pour aplanir toutes les difficultés qui pourraient surgir entre elles. Les républiques confédérées, — est-il dit dans farticle 9, — dans le but de conserver entreelles une paix inaltérable, adoptant le principe que conseillent le droit naturel et la civilisation du siècle, établissent que, quels que soient les différents qui s’élèvent entre elles, ils seront réglés toujours parles voies pacifiques, la confédération se chargeant de faire réparer toute ofiénse, tout dommage que l’une ou l’autre des dites républiques commettrait ou causerait au préjudice des autres républiques de la confédération. Dans le cas où un différent surgirait, les gouvernements des républiques intéressées commenceraient par négocier entre eux. S'ils n’aboutissaient point à un arrangement, les gouvernements des autres républiques confédérées imposeraient leurs bons offices, et s’efforceraient de ramener les relations amicales entre les deux adversaires. Si cette tentative de médiation n’avait pas de résultat, ou si les parties admises ne convenaient point de soumettre le différent à l’arbitrage d’un gouvernement choisi par elles-mêmes, alors le congrès de la confédération interviendrait; il examinerait les prétentions de chacune des parties et déciderait de quel côté serait la justice. Quant à la sanction de ces dispositions, elle se trouverait dans la suspension des devoirs imposés par la confédération envers la république qui aurait commencé les hostilités sans se soumettre aux mesures conciliatrices, ou qui aurait refusé d’obéir aux mesures conciliatrices, ou qui aurait refusé d’obéir aux décisions du congrès.. . etc. — Voir: Pradier-Fodéré,Cowrs de droit diplomatique, iS8i , XIV, T. II, p. 329 et suiv., et p. 333.

* Voir: Pradier-Fodéré, même ouvrage, 1881, Chap. XIV, T. II, p. 365 et suiv.

del’Europe. Je ne parle pas du congrès des juristes américains, réuni à Lima en 1877, auquel ont pris part les plénipotentiaires de plusieurs républiques hispano-américaines, etqui a eu pour mission d’uniformiser autant que possible les dilTérentes législations civiles, commerciales et criminelles des divers Etats de l’Amérique espagnole ; ni du congrès de droit international privé sud-américain, qui s’est réuni à Montévideo en 1888-1889, sur la convocation des gouvernements argentin et uruguayen, et auquel se sont fait représenter l’Uruguay, la République Argentine, le Paraguay, le Brésil, le Chili, le Pérou et la Bolivie. L’objet de ces congrès a eu un caractère exclusivement juridique. ‘

S595. — Parmi les conférences importantes qui ont été réunies dans le courant du XIX®'"® siècle, on cite les conférences de Londres et de Constantinople, relatives aux affaires de Grèce et à la pacification du Levant (1 827 à 1 837) . Les États représentés dans ces conférences ont été la France,la Grande Bretagne etlaRussie ; les plénipotentiaires étaient les agents diplomatiques de ces Puissances. Ilest question dans lesconférences de Londres d’arrêter la rédaction des instructions qui devront être adressées aux agents diplomatiques de France, d’Angleterre et de Russie à Constantinople, et aux officiers commandant les escadres de ces trois Puissances, ainsi que des déclarations que ces mêmes agents diplomatiques et commandants d’escadres seront chargés de remettre au gouvernement ottoman et au gouvernement provisoire grec, en exécution du traité de Londres du 6 juillet 1827, pour la pacification de la Grèce ; ^ de concerter les mesures ultérieures à prendre,vis-à-vis delà Porte, dans le cas oùcelles convenuesaiix paragraphes 1 et 2 de l’article additionnel du traité de Londres de 1827^ deviendraient insuffisantes ; de délibérer sur

^ Voir: Praclier-Fodéré,Le congrès de droit international et les traités de Montévideo (Élude extraite de la Revue de droit international et de législation comparée), Bruxelles, 1890.

2 De Clercq, Recueil des traités de la France, T. III, p. -454 et suiv.

3 Id.y même Recueil, T. III, p. 456, 457.

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tous les points de détail relatifs à l’accomplissement de ce traité; de modifier, suivant le besoin et l’opportunité, les instructions des amiraux commandant les escadres alliées dans lesmers du Levant; d’arrêter les termes des réponses communes à faire aux communications du g-ouvernement ottoman et ceux des déclarations à notifier à ce gouvernement; de rédiger des instructions pour les plénipotentiaires de l’alliance dans l’Archipel. Il est convenu dans les conférences de Londres qu’un corps de troupes sera, le plus tôt possible, débarqué en Morée, pour mettre en état de blocus complet l’armée d’ibrahim, et que laFrance sera invitée à se charger seule de cette mesure ; quelaFrance, l’Angleterre et laRussieprennentlaMorée, les îles attenantes elles Cyclades sous leurgarantie provisoire. Les conférences de Londres proposent les bases de la pacification et de l’organisation future delà Grèce et arrêtent que des négociations seront ouvertes, sur ces points, à Constantinople, avec le gouvernement turc; elles décident que la Grèce formera un Etat indépendant et jouira de tous les droits politiques,administratifs et commerciaux attachés à une indépendance complète ; elles s’occupent du choix du souverain à donner àla Grèce, des rapports à établir avec le gouvernement grec, de la fixation définitive des limites de la Grèce et de l’indemnité à payer à la Porte ; il est même adressé une proclamation à la nation grecque. Les conférences tenues à Constantinople, du 16 août au 4 décembre 1827, entre les représentants, près la porte ottomane, de la France, de l’Angleterre et de la Russie, ont eu pour objet l’exécution du traité de Londres, les négociations à suivre directement avec le reis efendi, les communications à faire et les directions à donner aux amiraux, etc. On cite les conférences de Londres, du 4 novembre 1830 au 8 juin 1839, sur les affaires de Belgique, où l’Angleterre, l’Autriche, laFrance, la Prusse et la Russie sont représentées par leurs ambassadeurs et ministres accrédités àla cour de Londres. Il y est question d’un armistice indéfini à faire accepter par le roi des Pays-Bas et le gouvernement provisoire belge ; de concerter les nouveaux arrange-

mentsles plus propres à combiner l’indépendance future de la Belgique avec les stipulations des traités, les intérêts et la sécurité des autres Puissances, et avec la conservation de l’équilibre européen; d’assurer la cessation des hostilités et de faire révoquer par le roi des Pays-Bas les mesures qui entravaient la navigation de l’Escaut ; de poser des bases quant aux limites qui devront désormais séparer le territoire hollandais du territoire belge ; d’examiner et de proposer des arrangements pour le partage des dettes et les avantages de com merce qui seront la conséquence de la séparation de la Belgique d’avec la Hollande ; de rappeler le principe de droit public d’après lequel les traités ne perdent pas leur puissance, quels que soient les changements qui interviennent dans l’organisation intérieuredespeuples ; de proposer desarticles devantformer les préliminaires d’un traité de paix entre la Hollande et la Belgique ; de délibérer sur les résolutions à prendre par suite du rejet de cette proposition par la Hollande ; de statuer sur l’extension à donner aux opérations des troupes françaises et à leur séjour en Belgique ; d’examiner les moyens d’obvier à un nouveau renouvellement d’hostilités entre la Hollande et la Belgique; d’amener la cessation la plus prompte des mesures dont les hostilités précédemment renouvelées ont provoqué l’adoption et d’arriver àlasolution des questions restant à régler encore, pour qu’une paix durable puisse s’établir entre les deux pays; etc. La conférence de Londres se porte comme médiatrice en vue delà négociation du traité définitif de séparation de la Hollande d’avec la Belgique ; elle se décide à rédiger elle-même les bases du traité de séparation ; elle procèdeà l’examen du mode à adopter, dans le but d’établir un partage équitable des dettes et charges entre la Belgique et la Hollande ; elle arrête et formule les vingt- quatre articles du traité définitif du 45 novembre 4831 pour la constitution du royaume de Belgique et la reconnaissance de son indépendance et de sa neutralité;* elle adopte ce traité comme base

‘ De Clercq, Recueil des traités de la France^ T. IV, p. 146 et suiv.

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invariable de la séparation, deTindépendance^ de la neutralité et de l’état de possession territoriale de la Belgique, et s 'occupe des moyens d’en assurer l’exécution ; etc.

Du 30 mars 1849 au 11 mars 1850, des conférences ont lieu à Gaëte, au sujet du retour du pape Pie IX à Rome. L’Autriche, l’Espagne, la France, les Deux-Siciles, y sont représentées par des plénipotentiaires,, qui sont chargés parleurs gouvernements respectifs, sous la présidence du cardinal Antonelli, de discuter les mesures les plus convenables à prendre pour arriverau rétablissement de l’autorité temporelle dupape dans les États de l’Église, comme indispensable garantie du libre et impartial exercice de son pouvoir spirituel.

Les conférences tenues àVienneen 1853, 1854, 1855etl856, à propos des affaires d’Orient,se divisent en deux séries: l’une, allant du 5 décembre 1853 au 23 mai 1854 ; l’autre, commençant au 15 mars 1855 et se terminant le 4juin de la même année. Les États représentés dans la première série sont l’Angleterre, l’Autriche,, la France et la Prusse; dans la seconde série, l’Angleterre, l’Autriche, la France, la Russie etla Turquie. L’objet de ces conférences (l®^®sm<?) est de rechercher les moyens d’aplanirle différent survenu entre la cour de Russie et la Sublime-Porte. Les proportions que ce différent a prises et la guerre qui a éclaté entre les deux empires, malgré les efforts de leurs alliés, sont devenuespourTEurope entière l’objet des plus sérieuses préoccupations ; en conséquence, la reine d’Angleterre, l’empereur d’Autriche, l’empereur des Français et le roi de Prusse, pénétrés delà nécessité de mettre un terme à ces hostilités, qui ne pourraient se prolonger sans affecter les intérêts de leurs propres États, ont résolu d’offrir leurs bons offices aux parties belligérantes, dans l’espoir qu’elles ne voudront pas elles-mêmes encourir la responsabilité d’une conflagration, alors que, parunéchange déloyales explications, elles peuvent encore la prévenir en replaçant leurs rapports sur un pied de paix et de bonne entente. Les représentants de rx\ngleterre, de l’Autriche, de la France et de la Prusse, réunis à Vienne, en conférence, conviennent de

faire en commun une communication à la Sublime-Porte, pour lui exposerle vœu des Puissances de contribuer par leur intervention amicale au rétablissement de la paixetla mettre en demeure de faire connaître les conditions auxquelles elle serait disposée à traiter. Dans les réunions subséquentes, les membres de la conférence reçoivent la réponse de la Sublime- Porte ; la transmettent avec leur opinion au cabinet de Saint- Pétersbourg ; prennent connaissance de la réponse et des propositions présentées par ce dernier cabinet ; examinent un projet de préliminaires de paix proposé parlaRussie et se reconnaissent dans l’impossibilité de donner suite à ces propositions ; constatentquel’état de guerre (déjà déclarée entre la Russie et la Sublime-Porte) existe également entre la Russie d’une part, la France et l’Angleterre de l’autre, par suite de l’insuccès d’une démarche tentée directement auprès du cabinet de Saint-Pétersbourg par la France et l’Angleterre, et consistant dans l’invitation (restée sans réponse) d’évacuer les Principautés Moldo-Valaques dans un délai fixe; déclarent que leursgouvernements resteront unis dans le double but de maintenirl’intégrité territoriale del’empire ottoman, et qu’ils s’engagent à rechercher en commun les garanties les plus propres à rattacherPexistence de cet empire à l’équilibre général de l’Europe ; ils reçoivent officiellement communication de la convention d’alliance conclue à Londres, le 10 avril 1854, entre laFrance et l’Angleterre, pour le soutien del’empire ottoman* et du traité d’alliance offensive et défensive conclu à Berlin, le 20 avril delà même année, entre l’Autriche et la Prusse.^ L'objet des conférences de 1 855 {2^^^ série) est de parvenir aune loyale entente pour rendre la paix à l’Europe, et de négocier sur les basessuivantes, jugées indispensables pour donner àl’avenir des gages de sécurité et pour mettre fin aune situation qui a placé la Russie en désaccord avec la majeure partie de l’Europe. Ces bases sont: 1° le protectorat exercé par

1 De Glercq, Recueil des traités de laFrance, T. VI, p. 429 et suiv.

* Id., même Recueil, T. VI, p. 410 et suiv.

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la Russie sur la Moldavie et la Valachie cessera, et les privilèges reconnus par les sultans à ces principautés, ainsi qu’à la Servie, seront dorénavant placés sous la garantie collective des Puissances contractantes ; 2° la liberté de la navigation du Danube sera complètement assurée par des moyens efficaces et sous le contrôle d’une autorité syndicale permanente ; 3® le traité du 13 juillet 1841 (c’estla convention de Londres, entre l’Angleterre, l’Autriche, la France, la Prusse, la Russie et l’empireottoman, destinée àgarantirlafermeture des détroits des Dardanelles et du Bosphore aux bâtiments de guerre de toutes les nations)* sera révisé dans le double but de rattacher plus complètement l’existence de l’empire ottoman à l’équilibre européen et de mettre fin à la prépondérance delà Russie dans la mer Noire; 4® la Russie abandonnera le principe de couvrir d’un protectorat officiel les sujets chrétiens du sultan du rite oriental, mais les Puissances chrétiennes se prêteront leur mutuel concours pour obtenir de l’initiative du gouvernement ottoman la consécration et l’observance des droits religieux des communautés chrétiennes sujettes de la Porte, sans distinction de rite. Les membresde laconférence discutent sur les développements àdonnerà ces quatre points, mais l’entente ne s’étant pas faite sur le troisième, les conférences sont déclarées closes, le 4 juin 1855.

On cite aussi les conférences tenues à Paris, du mois de mars au mois de mai 1857, pour le règlement de la question deNeuchâtel, etauxquelles ont participé les plénipotentiaires d’Angleterre, d’Autriche, de France, de Prusse, de Russie et de Suisse. Il s’agit de déterminer les conditions à l’accomplissement desquelles leroi de Prusse suhordonneralavaliditéde sa renonciation à ses droits sur cette principauté, dont la situation politique est un sujet de conflits inévitables entre le roi de Prusse, prince de Neuchâtel , et la Confédération helvétique, dont le pays de Neuchâtel relève à des titres différents, etconstit ue en même temps un danger permanentpour la paix

* De Clercq, même Recueil, T. IV, p. 598 et suiv.

del’Europe.^Laconférencequis’est réunie à Copenhague, du 4 janvier 1856 au 14 mars 1857, et à laquelleontpris part, outre le commissaire du roi de Danemark, les délégués del’Angleterre, de l’Autriche, de la Belgique, de la France, du Hanovre, de Mecklemhourg-Schwerin, d’Oldenbourg, des Pays- Bas, de Prusse, de Russie, de Suède et de Norvège, des villes libres et anséatiques de Lubeck, Brême et Hambourg, a eu pour objet de négocier un arrangement définitif touchant le péage du Sund et des Belts. En 1858 et 1859 seplace une première conférence de Paris, pour arrêter les clauses de la convention prévue par l’article 25 du traité général de paix et d’amitié du 30 mars 1856,^ et relative à l’organisation des Principautés-Unies de Moldavie et de Valachie.’ Les pays représentés par des plénipotentiaires sontl’Angleterre, l’Autriche, laFrance, laPrusse, la Russie, la Sardaigne et la Turquie. Du mois d’août 1860àmars 1861, il se tient à Paris une conférence internationale entre les représentants de l’Angleterre, de l’Autriche, delà France, de laPrusse, delà Russie et delaTurquie, dont l’objet est de régler la coopération offerte parles cinq premières Puissances au sultan, et acceptée par ce dernier, en vue de faire cesser les troubles en Syrie, d’y arrêter par des mesures promptes et efficaces l’effusion du sang et d’y assurer la protection des chrétiens. Les membres de la conférence tombent d’accord sur l’envoi de troupes européennes en Syrie poury contribuer au rétablissement de la tranquillité, et arrêtent différentes dispositions relatives à cette expédition, qui serontconvertiesenuneconvention,aussitôtqu’ils seront munis des pleins pouvoirs de leurs souverains pour les signer. L’objetde la conférence internationale de Hanovre, en 1861 , à laquelle assistent les délégués de l’Angleterre, de l’Autriche, de la Belgique, du Brésil, du Danemark, de l’Espagne, delà France, du Hanovre, de Mecklembourg-Schwerin, des Pays- Bas, du Portugal, de laPrusse, delà Russie, de laSuèdeetdes

* Voir: Charles Guay, Histoire d'une annexion.

* De Clercq, Recueil des traités de laFrance, T. VII, p. 59 et 66. ,

* Id., même Recueil, p. 482 et suiv.

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villes libres et anséatiqaes , est d’arrêter dans un traité g’énéral les conditions du rachat du péage de Stade, la quote-part mise à la charge de ces Puissances, et de régler dans un protocole l’état intérimaireàétablir,dansle cas où les formalités et conditions requises pour la validité du traité ne seraient pas accompliesavantla suppressiondupéage.Celuidelaconférence de Bruxelles de 1863, où sont représentées diverses Puissances maritimes, l’Angleterre, F Autriche, la Belgique, le Brésil, le Chili, le Danemark, l’Espagne, la France, le Hanovre, l’Italie, Oldenbourg, le Pérou^ le Portugal, la Prusse, la Russie, la Suède, la Turquie et les villes libres et anséatiques, est de consacrer dans un traité général les conventions particulières antérieurement etséparément conclues pourle rachat du péage del’Escault. M. Rogier, ministre des affaires étrangères du roi des Belges, se félicite, dans une éloquente allocution d’inauguration, « de voir les représentants des divers Etats maritimes réunis dans cette conférence, pour consacrer solennellement et faire entrer pour toujours dansle domaine des faits accomplis un grand principe en harmonie avec les besoins nouveaux des peuples et les progrès du droit public moderne : la liberté des grandes voies navigables destinées à devenir désormais le bien commun de toutes les nations. »

A la conférence de Londres de 1863, réunie à la suite des événements politiques accomplis en Grèce, les plénipotentiaires d’Angleterre, deFrance etde Russie se concertent sur les arrangements à prendre afin de réaliser les vœux de la nation grecque, quiappellent leprince GuillaumedeDanemark au trône hellénique; et dans celle réunie, à Londres également, en août 1863 et enjanvier 1864, les représentants d’Autriche, deFrance, de Prusse etde Russie, reconnaissent au gouvernement britannique le droit de renoncer à l’exercice du protectorat exclusif établi par le traité du fi novembre 187fi sur les îles Ioniennes ; * déclarent que leurs cours respectives seront prêtes à se concerter avec le gouvernement anglais sur

* De Clercq, même Recueil, T. II, p. 635 et suiv.

la rédaction définitive du traité destiné à placer sous la sanction d’un acte européen l’arrangement concernant cette renonciation, dès que le parlement ionien se sera prononcé favorablement à cet égard (le traité qui a consacré cette renonciation et l’union des îles Ioniennes à la Grèce, a été conclu le 14 novembre 1863); ^ décident (protocole du 25 janvier 1864) que les îles de Corfou et de Paxo, ainsi que leurs dépendances, après leur réunion au royaume hellénique, jouiront des avantages d’une neutralité perpétuelle ;échangentleurs idées sur la garantie des privilèges commerciaux qui existaient dans les îles Ioniennes antérieurement àleurannexion àla Grèce. Les affaires des Principautés danubiennes donnent lieu à la réunion d’une conférence à Constantinople, en 1864. Les plénipotentiaires d’Angleterre, d’Autriche, de France, d’Italie, de Prusse et de Russie sont invités à examiner la question des biens conventuels situés dans les Provinces- Unieset à lui donner une solution équitable; sanctionnent certaines modifications apportées à la convention de Paris du 19 août 1858, relative à l’organisation des Principautés danubiennes. * La conférence réunie à Londres, du 25 avril au 22 juin 1864, au sujet des affaires de Danemark, a pour objet de concerter entre les plénipotentiaires d’Angleterre, d’Autriche, de Danemark, de France, de la Confédération germanique, de la Prusse, de la Russie, de la Suède et de la Norvège, les arrangements à prendre d’un commun accord afin de rétablir la paix entre le Danemark et l’Allemagne (guerre des duchés). Les délibérations de cette conférence restent sans résultat. Dans une deuxième conférence de Paris, réunie du 10 mars au 4 juin 1866, les plénipotentiaires d 'Angleterre, d’Autriche, de France, d’Italie, de Prusse, de Russie et de Turquie avisent en commun aux moyens et aux résolutions à prendre en conséquence de l’abdication du prince Couza et de la vacance de l’hospodarat dans les Princi-

* De Glercq, même Recueil, T. VIII, p. 614 et suiv.

* Id., même Recueil, T. VII, p. 482 et suiv.

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pautés danubiennes; s’occupent de la sanction à donner à l’acte public élaboré par la commission européenne du Bas- Danube, et signé par elle à Galalz, le 2 novembre 1865, ainsi que de divers autres points relatifs à la navigation du Bas- Danube; refusent de reconnaître la validité de l’électiondu prince de Hobenzollern comme hospodar ; se divisent sur la question des mesures à prendre en présence de cette élection, et se bornent à faire des réserves (à la suite du firman d’investiture délivré par la Porte, le 23 octobre 1866,1e prince de Hobenzollern a été, plus tard, successivement reconnu comme hospodar par toutes les Puissances garantes signataires du traité de Paris).

En 1867,1e roi des Pays-Bas, grand-duc de Luxembourg, prenant en considération le changement apporté à la situation du grand-duché, par suite de la dissolution des liens qui l’attachaient à l’ancienne Confédération germanique, provoque la réunion d’une conférence à Londres, pour concerter les nouveaux arrangements à prendre, à cet égard, dansPintérêt général delà paix. L’Angleterre, l’Autriche, la Belgique, la France, l’Italie, les Pays-Bas, la Prusse et la Russie s’y font représenter par des plénipotentiaires, qui y négocient le traité du 11 mai 1867, aux termes duquel (entre autres dispositions) le grand-duché de Luxembourg formera désormais un Etat perpétuellement neutre, sous la garantie des cours d’Angleterre, d’Autriche, de France, dePrusse et de Russie. ‘ En 1869 se placent les conférences deParissur les affaires de Candie; l’Angleterre, l’Autriche, la France, l’Italie, la Prusse, la Russie et la Turquie sont représentées par leurs ambassadeurs, envoyés et ministres extraordinaires. Le but tracé à ces plénipotentiaires est d’examiner dans quelle mesure il y a lieu de faire droit aux réclamations formulées dans Tultimatum du 11 décembre 1868, remis parle ministre deTurquie, à Athènes, au ministre desaffaires étrangères de Grèce, au sujet d’une prétendue insulte faite au mi-

' De Glercq, même Recueil, T. IX, p. 710 et suiv.

nistre de Turquie par des volontaires se rendant en Crète ; de bandes recrutées sur le territoire grec en vue d’une agression contre la Turquie ; de rarmement dans les ports helléniques de bâtiments destinés à secourir des tentatives d’insurrection dans les possessions du sultan; de secours directs de toute nature fournis par la Grèce aux insurgés crétois ; des obstacles apportés, en Grèce, au rapatriement des familles candiotes; d’actes de violence dont les sujets ottomans auraient été victimes sur le territoire hellénique ; etc. « La conférence, disait le marquis de La Valette, ministre des affaires étrangères de France, dans la séance du 14 janvier 1869, n’a pas à prendre de décisions de nature à porter atteinte à la liberté d’action des deuxPuissances auxquelles elle offre ses bons offices ; elle ne peut légitimement qu’examiner les faits, dire ce qui lui paraît être le droit et présenter lesbasesd’uneréconciliationqu’elleappelledetous ses vœux. Les Puissances qu’elle représente constituent, non pas un tribunal chargé de rendre un arrêt, mais un conseil international dont les appréciations ne sauraient engager les parties que par la liberté même qu’elles leur laissent et l’absence complète de toute autre sanction que celle qu’implique nécessairement, dans l’ordre moral, une telle manifestation de l’opinion publique et en quelque sorte de la conscience européenne. » Les conférences de Francfort, de juillet à décembre 1871, ont pour objet la négociation, par les plénipotentiaires allemands et français, de la convention additionnelle du 11 décembre 1871 * au traité de paix du 10 mai delà même année entre l’Allemagne et la France, pour le règlement des points accessoires sur lesquels un accord doit être établi en conséquence de ce traité * et du traité préliminaire du 26 février 1871.* Les pourparlers entre la Turquie et la Grèce pour larectification de leurs frontières en Thessalie et en Epire n’ayant point amené de résultat, les plénipotentiaires

* De Glercq, même Recueil, T. X, p. 531 et suiv.

® Id., même Recueil, T. X, p. 472 et suiv.

» Jd., même Recueil, T, X, p. 340 et suiv.

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d’Allemagne, d’x\ngleterre, d’Aiilriche, de France, d’Italie et de Russie se réunissent en conférence à Berlin, en 1880, pour délibérer sur la délimitation delà frontière turco-grecque, conformément à la disposition de l’article 24 du traité de Berlin du 13 juillet 1878, ainsi conçu : « Dans le cas où la Sublime-Porte et la Grèce ne parviendraient pas à s’entendre sur la rectification de la frontière indiquée dans le treizième protocole du congrès de Berlin, l’Allemagne, l’Autriche-Hongrie, la France, la Grande-Bretagne, l’Italie et la Russie se réservent d'offrir leur médiation aux deux parties pour faciliter les négociations. » ‘ Le résultat de la conférence est l’adoption d’un tracé, que les plénipotentiaires soumettent aux Puissances dont ils sontmandataires. * Du 2 février au 10 mars 1883, il se lient à Londres une conférence à laquelle prennent part les plénipotentiaires de l’Allemagne, de l’xlngleterre, de l’Autriche, de la France, de l’Italie, de la Russie et de la Turquie. Son objet est de délibérer sur l’extension des pouvoi rs de la commission européenne du Danube, surlaconfirmation durèglement denavigation, depolice fluviale et de surveillance élaboré par cette commission, en 1 882, avec l’assistance des délégués de la Serbie et de la Bulgarie, et sur la prolongation des pouvoirs de la même commission. Le traité de Londres du 10 mars 1883 concernant la navigation du Danube est l’œuvre de cette conférence. *

En 1884 et 1885, l’Allemagne, l’Angleterre, l’Autriche, la Belgique, le Danemark, l’Espagne, les États-Unis d’Amérique, la France, l’Italie, les Pays-Bas, le Portugal, la Russie, la Suèdeet la Norvège, la Turquie, se font représenter par des plénipotentiairesà la conférence de Berlin, dont l’objet estde régler, dans un esprit de bonne entente mutuelle, les conditions les plus favorables au développement du commerce et de la civilisation dans certaines régions de l’Afrique, d’assureràtous lespeuplesles avantages de lalibre navigation surle

^ De Clercq, même Recueil, T. XII, p. 310 et 326.

* Id., même Recueil, T. XII, p. 517 et suiv.

• Id., même Recueil, T. XIV, p. 178 et suiv.

Congo elle Niger, de prévenir les malentendus elles contestations que pourraientsoulever à l’avenir les prises de possessions nouvelles surles côtes d’Afrique et d’aviser aux moyens d’accroître le bien être moral et matériel des populations indigènes. On cite la conférence tenue, en 1885 et 1886, à Constantinople, entreles plénipotentiaires d’Allemagne, d’Angleterre, d’Autriche, deFrance, d’Italie, de Russie etde Turquie, pour le règlement des affaires de la Roumélie Orientale, en prenant pour base de ses délibérationsle maintien dutraité de Berlin de 1878, le respect des droits du sultan et le rétablissement del’ordre de choses troublé par les faits révolutionnaires survenus dans cette province ; les conférences tenues à Bucharest, en 1886, entre les plénipotentiaires de Turquie, de Bulgarie et de Serbie en vuedu rétablissement delapaix entre la Serbie et la Bulgarie (la paix a été signée le 3 mars 1886) ; la conférence antiesclavagiste réunie à Bruxelles, en 1889, et à laquelle ont été convoqués les représentants de tous les gouvernements qui ont participé à la conférence de Berlin de 1 884- 1885 elles représentants de l’Etat du Congo ; la conférence internationale américaine de Washington, àlaquelle les délégués de Haïti, du Nicaragua, du Pérou, du Guatémala, de la Colombie, de la République Argentine, de Costa-Rica, du Paraguay, du Brésil, de Honduras, du Mexique, de Bolivie, des États-Unis d’Amérique, du Yénézuéla, du Chili, du Salvador etderEquateur,ontété appelés àéchanger leurs idéesetmême àse prononcer sur un trèsgrandnombrede points d’ordre économique, administratif, législatif, juridique, international, concernant les trois Amériques, c’est-à-dire l’Amérique du Nord, l’Amérique centrale et l’Amérique du Sud. Etc. Enfin on peutciterlesconférencestrès nombreuses quin’ontpas eu des buts politiques, et qui sont appelées à se multiplier et à se diversifier de plus en plus, par suite des développements de la vie des sociétés modernes dans le sens de la solidarité des intérêts : les conférences sanitaires, par exemple, monétaires, télégraphiques ; etc. Il sera question, en leur lieu, de la conférence de Saint-Pétersbourg de 1868,pourrinterdiction des

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balles explosibles en temps de guerre et de la conférence de Bruxelles de 1874, relative aux lois et aux coutumes de la guerre.

2596. — Si l’on parcourt les protocoles àQCQS conférences (je ne parle que de celles qui ont desbuts politiques), on constate que les assemblées de diplomates désignées par cette dénomination peuvent assurément, comme les congrès, aboutir à la conclusion d’arrangements internationaux, de conventions^de traités ; mais que, le plus généralement, elles ontpour mission de préparer les dispositions et clauses qui devront plus tard être converties en conventions et en traités, d’arrêter et de formuler les articles d’un accord international prévu par un traité général, de rechercher les solutions à donner à certaines questions résultant des traités, d’établir des situations intérimaires, de combiner des solutions provisoires, de présenter des bases de réconciliation, d’examiner des différents et de dire ce qui paraît être le droit, d’adopter des tracés de frontières à soumettre à l’approbation des Puissances dont les plénipotentiaires sont les mandataires, de proposer des bons offices, des médiations, etc.* On constate surtoutque les conférences ont un objet plus spécial immédiatement que général, bien queleurs délibérationsintéressenttoujours médiatementla plus ou moins grande généralité des Etats. On constate enfin que le plus souventlesconférencessontréunies sur l’invitation d’un gouvernement et dans sa capitale, mais que, quelquefois, elles se réunissent en vertu des dispositions d’un traité antérieur, dans une capitale quelconque ou

* Il convient de rappeler, à ce sujet, que les travaux des conférences ne se traduisent pas toujours sous la forme solennelle de conventions ou de traités signés entre tous les États qui y ont pris part. Suivant l’importance relative des questions débattues, on se contente, en effet, de consigner par écrit les principes ou les points de détail sur lesquels l’accord s’est établi, dans des documents diplomatiques qui prennent tantôt le nom de profoco/^s,tantôt celui de déclarations, et qui donnent ensuite lieu à un échange de notes ministérielles. Sur les protocoles et sur les déclarations, V. smprà, dans le texte, nos 1507 et 892.

DR, INT. T. YI.

dans un lieu autre qu’une capitale ; queles membres des conférences sont indifféremment appelés des plénipotentiaires, des représentants, des délégués ; que ces membres sont le plus ordinairementles agents diplomatiquesaccréditésauprès du gouvernement sur le territoire duquelles conférences doivent se réunir ; que parfois, mais rarement, un ou plusieurs ministres des affaires étrangères des Puissances représentées peuvent se rendre aux conférences ; qu’elles sont présidées communément par le président du conseil des ministres ou par le ministre des affaires étrangères du pays où les conférences se tiennent; que très souvent les conférences ne sont pas des assemblées fixes, tenant leurs séances d’une manière continue et à des jours précis jusqu ’aTachèvement de leur mission,mais des réunions en quelque sorte intermittentes, et que dans ce cas on donne le nom de conférence à l’ensemble des réunions de ce genre convoquées en vue d’un but déterminé (V. suprà^ n" 2593). Quant aux congrès^ si l’on jette un regard sur ceux qui ont été cités plus haut à titre d’exemples (V. suprà^ n“ 2594), on reconnaît qu’ils ont eu généralement des objets d’une portée plus étendue que de simples arrangements entre deux ou plusieurs Etats. On ne s’y est pas toujours borné à négocier de simples traités de paix, à compléter et à affermir une paix précédemment conclue, à développer les résultats d’une paix, à prendre des décisions relatives à des cessions de territoires et à fixer les rapports territoriaux des États contractants, à régler des questions qui divisaient certaines Puissances et menaçaient leur repos, à conj urer des dangers futurs pouvant résulter du conflit des intérêts : on y a mis fin à des guerres par des pacifications générales ; on y a créé des États nouveaux ; on y a reconnu de nouvelles couronnes ou consacrédes renonciations à des couronnes anciennes ; on y a confirmé ou restitué des conquêtes ; on y a placé des États sous la garantie collective de certaines Puissances; on y a remanié la carte politique de l’Europe; on y a établi un équilibre des Puissances sur terre par une répartition plus oumoins égale des forces matérielles et mora-

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les des États; on y a tenté d’unir les monarchies absolues dans un système Soit de domination, soit de défense exclusive contre l’esprit révolutionnaire ; par un revirement heureux dû aux inspirations fécondes de l’esprit de progrès, ony a consacré desprincipes de droit public conformes aux idées libérales de nos temps contemporains ; on y a promulgué des principes généraux intéressant l’universalité des Etats. (Sur les questions concernant plus particulièrement les négociations au seindesco/i^metdes conférenc es de vue du rétablissement des relations pacifiques, V.m/’m, Part. II, des États^ Tit. II, Relations des États entre eux en temps de guerre, Ch. III, Rétablissement de la paix.)

SBQT. — Pour en revenir à la médiation collective (V. suprd, n® 2593), on voit, en lisant les protocoles des conférences et des congrès qui ont été cités, que la pratique des Puissances de l’Europe, depuis la paix de Westphalie,aété de coopérer à une politique de médiation, dans la plupart des occasions où il y a eu un danger probable de voir troubler d’une façon effective l’équilibre des États, et d’établir comme un système de concert européen par le moyen de ces conférences et de ces congrès, en s’inspirant, soit de la théorie de l’équilibre politique, soit de la doctrine du droit divin des couronnes, soit d’un principe de politique internationale, tel, parexemple,que celui de l’intégrité de l’empire ottoman, soit de l’idée libérale et sainte du droit des nationalités, de l’égalité de toutes les confessions religieuses et de la liberté des cultes. Les exemples de cette forme de médiation commune abondent donc dans l’histoire des États modernes et contemporains, et l’on peut dire que les conférences et les congrès ont eu très souvent dans le passé, parmi leurs buts, celui d’aplanir des dissentiments survenus entre des Puissances, de conjurer des difficultés internationales et de prévenir, autant que possible, des conflits armés. On a cependant critiqué ce moyen d’aplanir, de conciliercollecti vement et en commun les différents internationaux et de les prévenir. On a dit, par exemple, que les

congrès et les conférences seraient assurément un excellent moyen pour prévenir et pour résoudre les conflits entre les États, si toutes les Puissances qui devraient s’y faire représenter y apportaient une bonne volonté égale ; mais, en général, elles refusent d’y prendre part, lorsqu’elles j ugent que ces assemblées pourraient ne pointfavoriser leurs intentions : c’est, par exemple, l’Autriche ne consentant à entendre parler de congrès qu’à la condition que les droits qu’elle prétendait avoir sur l’Italie n’y seraient point discutés; c’estlaRussie, excluant des programmes de congrès toutes discussions relatives à la Pologne. Or, lorsque les États déclinent ainsi les occasions d’enlente, ce qui eût été le meilleur moyen de conciliation ne sert qu’à mieux constater etaccentuer leurs dissentiments. En supposant même que les États adhèrent volontiers à la réunion d’un congrès ou d’une conférence, ces assemblées serviront-elles vraiment àla pacification des peuples? Réaliserontelles toujours la condition principale de toute médiation efficace: rimpartialité?Ne seront-elles point composées nécessairement de mandataires dociles, plus préoccupés de faire prévaloir ou de sauvegarder les intérêts exclusifs de leurs mandants que de faire triompher la cause du droit et de la justice? L’expérience amère du passé n’a-t-elle pas démontré que ces assemblées n’ont été le plus souvent que des instruments de despotisme; qu’elles se sont laissées trop fréquemment dominer par unepassionde vengeance, ou tout au moins par un besoin irrésistible de représailles ; qu’elles ont en général fait œuvre de diplomatie et d’autorité plutôt que de justice et de franchise; que l’intervention dans les affaires intérieures des États secondaires, en vue de sauvegarder la prédominance des grandes Puissances, a toujours été le mot d’ordre deleurs délibérations ; qu’elles n’ont jamais tenu compte de l’opinion publique, mais que, lorsque les États secondaires ontété invités à s’y faire représenter par des plénipotentiaires, ces derniers ontdélibéré sous lapression des grandes Puissances, et que, lorsque lesgrandes P uissances seules ont pris partaux négociations des congrès et des conférences, ce n’est pas au nom

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des principes généraux du droit et de la justice qu’elles ont procédé àleurs tentatives demédiation, mais enne s’inspirant exclusivement que de leurs propres intérêts politiques; enfin que ces assemblées ont rarement abouti à des solutions équitables, mais qu’elles n’ont fait le plus souvent, par leurs ténébreuses manœuvres et par leurs machinations secrètes, qu’envenimer les querelles et qu’accroître les difficultés qu’elles avaientle devoir d’aplanir? On a fait remarquer aussi que, lorsqu’un Etat se croit capable de soutenir ses prétentions parla force, aucun congrès, aucune conférence ne peuvent lui enlever les illusions qu’il se fait sur sa puissance, et que lorsqu'il estdécidé à entreprendre une guerre qu’il juge utile, opportune ou nécessaire, un congrès, une conférence ne peuvent l’obliger à y renoncer qu’en le menaçant d’une force supérieure à celle qu’il possède : ce qui est alors l’application du droit du plus fort. « On peut, disait Pinheiro-Ferreira, partager tous les congrès en deux grandes classes, dont les uns, après de longs et violents débats, ont fini par ne rien conclure ; les autres, regardant les petits États comme matière taillable, les pays comme des fermes appartenant à leurs gouvernements respectifs, et les peuples comme du vil bétail, se sont arrangés de manière à se partager les États par acres et par têtes, selon leurs convenances.» ^

Pasquale Fiore n’a pas été moins sévère. « Que voyonsnous dans ces congrès, a-t-il dit? La cupidité, l’intérêt, les ambitions illégitimes y entrer sous un masque et présider aux délibérations qu’on y prend ; la force y dicter souvent les conditions des traités. Et qu’en résulte-t-il? Que l’essence constitutive de ces congrès en reste viciée et faussée. Souvent ils n’ont dû leur convocation qu’à la lassitude et à la nécessité de mettre un terme à des guerres longueset désastreusespourles deux parties ; d’autres fois au désir d’assurer des droits illusoires que la force seule pouvait défendre. Il y eut aussi des

^ Voir la note 1, sur le§ 230, Liv. II, Chap. XVIII, de l’ouvrage de Vattel. Le droit des gens, édition annotée par Pradier-Fodéré, 1863, T. II, p.

congrès qui ne furent réunis que pour des intérêts purement particuliers, et le but fut alors de faire intervenir les grandes Puissances dans les affaires intérieures, d’obtenir leur appui moral et même le concours de leurs forces, afin d’assurer un droit controversé ; et cette intervention se déguise sous le nom de garantie. . . L’histoire des congrès n’est autre chose qu’une succession continuelle de traités de paix n’ayant d’autre but que de mettre un terme provisoire aux maux infinis de la guerre et d’assurer la politique des faits accomplis... » ‘ Un peu plus loin, résumant les critiques dirigées contre les congrès et les conférences, le même auteurleurreproche de s’être posés en arbitres suprêmes des peuples ; d’avoir souvent profité de la circonstance d’une réunion formée en vue d’une question d’intérêt général, pour engager les Puissances dans des questions d’intérêt particulier ; d’avoir tenu peu compte des questions de droit et d’avoir résol u par transactionles questions de fait sans avoir formulé le principe de droit applicable aux cas particuliers. * Cette censure des congrès et des conférences a trouvé beaucoup d’échos ; on leur a contesté même toute autorité et toute importance, parce qu’on a prétendu que cesassembléesn’ontgénéralement servi qu’à sanctionner avec plus ou moins de solennité des faits accomplis, ou à négocier des accommodements partiels et particuliers, sans résoudre d’une manière définitive les grands problèmes de la politique internationale.

S598. — Ily ade l’exagération dans ces critiques et ces reproches. Assurément il n’est que trop vrai que les intérêts et les ambitions illégitimes des gouvernements, leurs jalousies et leurs cupidités immodérées, ont souvent inspiré les délibérations des conférences et des congrès ; que la diplomatie, au

‘ Pasquale Fiore, Nouveau droit international public, traduction française de Pradier-Fodéré, 1869, Part. I, Chap. XIV, T. II, p. 56 et sui^^

^ Jd., même ouvrage, même traduction, Part. I, Chap. XIV, T. II, p. 60 et suiv.

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lieu de s’y appliqueràconcilierles intérêts des Etats entre eux, acrééparfoisdanscesassemblées descausesnouvelles deconflits futurs, de révolutions, de guerres, en se contentant de pourvoir seulement au présent, sans se préoccuper de l’avenir; qu’au lieuderapprocherlespeuples,lesconférences etles congrès n’ont souvent fait que constater la divergence des intérêts entre les Puissances qui s’y sont fait représenter et ont conduitces Puissances à conclure des alliances séparées, dont le but a été de contraindre les Etats les plus faibles à subir la volonté des plus forts ; queles conférences etles congrès n’ont trop fréquemment servi qu’à coordonner les faits accomplis, à résumer et à consacrer les résultats obtenus parles Etats à la suite de guerres, et se sont laissés guider, non par les principes du droit, mais par des intérêts et des considérations politiques ; qu’ils, ont été les organes de la politique d’intervention et le théâtre surlequel lesintérêts rivaux ontjouéàla fois le double rôle déjugés et de parties. Mais ces considérations semblent devoir s’appliquer surtout aux conférences et aux congrès antérieurs à la seconde moitié du siècle. Si l’on

veut être équitable, on reconnaîtra que les congrès contemporains ont résolu d’une manière heureuse un grand nombre de questions importantes, et qu’ils ont réussi parfois à empêcher que certaines Puissances ne profitassent de leur force et de la fortune de leurs armés pour abuser de leur supériorité au préjudice des Etats secondaires, etpoiir subordonner les intérêts généraux àleurs propres intérêts. S’ils n’ont pu jusqu’àprésent réaliser et organiser les conditions les plus propres à donner une satisfaction complète aux vœux légitimes des peuples, et s’ils ne sont pas toujours parvenus à prévenir les complications dommageables, ils ont, du moins, assuré à la paix générale des garanties de sécurité et de stabilité pendant d’assez longs espaces de temps. Si les congrès etles conférencesn’ont pas été invariablement le moyen le plus efficace pour prévenir les guerres, ces assemblées ont été le plus souvent un excellent moyen derétablirla paix, parce que les intérêts multiples desquels dépendent la reprise et le maintien des relations pacifi-

ques entre les États ont pu y être représentés. J'^ignore si les nations seront jamais assez éclairées et les gouvernements assez sages, pour fairedes congrès une institution permanente etsuprême, européenne et américaine, chargée deposeret d’affirmer les principes du droit international, d’établir des règles certaines pour déterminertouslesrapportsdesÉtats,soitpendant la paix, soit pendantla guerre, de promulguer ces règles comme deslois et d’en assurer la protection juridique. Si l’aube bénie de ce jour apparaissait à l’horizon des peuples, les congrès (ou plutôt le congrès, car il n’y en aurait qu’un) deviendraient les organes appelés à servir d’expression aux intérêts généraux et aux convictions juridiques du monde civilisé ; ils puiseraient dans leur mission l’autorité suffisante pour prévenir et pour résoudre tous les différents entreles États ; l’union internationale aurait sa base et sa juridiction suprême.

Quelque justifiés que puissent être, sous certains rapports, les reproches adressés aux congrès et conférences des temps modernes et contemporains, il n’est pas excessif de les considérer comme uncommencement de réalisationde l’idée d’une pareille union. Ils serapprocherontdeplusenplusde cet idéal, à mesure que le sentiment de la solidarité internationale se développera davantage chez les peuples, à la condition que leur mission soit toujours nettement déterminée, qu’ils ne subordonnent pas tout aux intérêts présents des gouvernements et qu’ils tiennent scrupuleusement compte des faits, des situations, des besoins et des aspirations des nations En attendant ce progrès,les conférences et les congrès, tels qu’on les voit se produire dans la pratique actuelle, n’en ont pas moins sur de simples négociations particulières des avantages évidents, au point de vue de la solution des différents internationaux, car personne ne contestera que, par l’action réfléchie de plusieurs Puissances tierces, qui se chargent de délibérer en commun sur un différent à prévenir, ou sur le rétablissement de la paix entre deux États contendants, la médiation collective (V. mprà^ n° 2593) ne présente plus de garanties que la médiation isolée (V. suprà^ n® 2588).

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3599. — Pinheiro-Ferreira a fait remarquer, avec raison, qu’<(il est du devoir, autant que de l’intérêt des gouvernements qui se sont accordés à tenir un cong-rès, d’inviter à y prendre part toutes les Puissances dont les intérêts se trouvent nécessairement compris dans les articles qui doivent être r objet de la discussion, » et qu’il doit être « loisible à toutes celles qui, par identité de raison, auront droit de contester les discussions du congrès, d’y envoyer leurs représentants, car il y aurait contradiction à en exclure une quelconque des parties intéressées, quelque minimes que soient les intérêts qu’elle ait à faire valoir. » ^ On sait que dans leur traité d’alliance du 20 novembre 1813, les cours d’Angleterre, d’Autriche, de Prusse et de Russie, convinrent de convoquer, à l’avenir, dans l’intérêt de la paix, des conférences périodiques, où devraient assister, soit les souverains eux-mêmes, soit leurs plénipotentiaires, afin d’y discuter et d’y résoudre les questions d’intérêt général. Cette pensée reçut, au congrès d’Aix-la-Chapelle de 1818 (V. supra, n° 2394), une expression plus précise. Dans un protocole du 13 novembre de cette même année, les ministres d’Autriche, de France, de la Grande-Bretagne, de Prusse et de Russie, réunis en conférence pour prendre en considération les rapports qui, dans l’état actuel des choses, devaient s’établir entre la France et les Puissances cosignataires du traité de paix du 20 novembre 18 13, signèrent un protocole (fait quintuple et réciproquement échangé en original entre les cabinets signataires) où il était dit ceci, entre autres dispositions : « Après avoir mûrement approfondi les principes conservateurs desgrands intérêts qui constituent l’ordre de choses rétabli en Europe, sous les auspices de la Providence divine, les cours signataires du présent acte ont unanimement reconnu, et déclarent en conséquence : 1® qu’elles sont fermement décidées à ne s’écarter, ni dans leurs relations mutuelles, ni dans celles qui les lient

* Voir ; G. F. de MartenSjP/ .r 's du droit des gens moderne de V Europe, 1864, Liv. VIIÏ,Ghap. VIII, §330, T. II, en note, p. 367.

aux autres Etats, du principe d’union intime qui a présidé jusqu’ici à leurs rapports et intérêts communs... 2“ Que cette union... ne peut avoir pour objet que le maintien de la paix générale, fondé sur le respect religieux pour les engagements consignés dans les traités et pour la totalité des droits qui en dérivent... 4° Que si, pour mieux atteindre le but ci-dessus énoncé, les Puissances qui ont concouru au présent acte jugeaient nécessaire d’établir des réunions particulières, soit entre les augustes souverains eux-mêmes, soit entre leurs ministres et plénipotentiaires respectifs, pour y traiter en commun de leurs propres intérêts, en tant qiiils se rapportent à r objet de leurs délibérations actuelles, l’époque et l’endroit de ces réunions seront, chaque fois, préalablement arrêtés au moyen de communications diplomatiques, et que, dans le cas où ces réunions auraient pour objet des affaires spécialement liées aux intérêts des autres États de V Europe, elles n’auront lieu qu'à la suite d'une invitation formelle de la part de ceux de ces États que lesdites affaires concerneraient et sous la réserve expresse de leur droit d' y participer directement, ou par leurs plénipotentiaires. 5° Que les résolutions consignées au présent acte seront portées à la connaissance de toutes les cours européennes par la déclaration ci-jointe, laquelle sera considérée comme sanctionnée par le protocole et en faisant partie. » ^ Cette déclaration (qui porte également la date du 15 novembre 1818) contenait,entre autres énonciations, les affirmations suivantes: « La convention du 9 octobre (1818) ^..est considérée par les souverains qui y ont concouru comme l’accomplissement de l’œuvre de la paix et comme le complément du système politique destiné à en assurer la solidité. L’union intime établie entre les monarques associés à ce système... offre à LEurope le gage le plus sacré de sa tranquillité future... Les souverains, en

^ De Clercq, Recueil des traités de la France, T. III, p. 175 etsuiv.

2 Id., même Recueil, T. III, p. 164 et suiv. Il s’agit de la convention conclue entre l'Angleterre, l’Autriche, la France, la Prusse et la Russie, pour l'évacuation du territoire français.

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formant celte union auguste, ont regardé comme sa base fondamentale leur invariable résolution de ne jamais s’écarter, ni entre eux, ni dans leurs relations avec d’autres Etats, de l’observation la plus stricte des principes du droit des gens, principes qui, dans leur application à un état de paix perma^ nent, peuvent seuls garantir efficacement l’indépendance de chaque gouvernement et la stabilité de l’association générale. Fidèles à ces principes,les souverains les maintiendront également dans les réunions auxquelles ils assisteraient en personne,ou qui auraient lieu entre leurs ministres, soit qu’elles aient pour objet de discuter en commun leurs propres intérêts, soit qu'elles se rapportent à des questions dans lesquelles d' autres gouvernements auraient forynellement réclamé leur intervention. IjQ même esprit qui dirigera leurs conseils et qui régnera dans leurs communications diplomatiques, présidera aussi à ces réunions,et le repos du monde en sera constamment le motif et le but. » ‘

Rien n’est simple comme l’économie des énonciations du protocole du 15 novembre 1818 et de la déclaration de la même date, rédigée pour porter à la connaissance de toutes les cours européennes les résolutions consignées au protocole ; et cependant certains auteurs ont trouvé le moyen d’y jeter de l’obscurité. Ils enseignent, par exemple, (\nQ\e protocole oblige essentiellement les cinq Puissances qui l’ont signé; qu’il s’en rapporte à la maxime de la Sainte-Alliance et aux traités; qu’il expose les points de vue sous lesquels les grandes Puissances signataires sont convenues déjuger les questions politiques soumises à leur décision, dans le cas où la solution de ces questions échapperait aux principes généralement reconnus du droit international ; qu’il est la règle particulière des grandes Puissances signataires, et n’a d’importance pour les autres États qu’en tant qu’il indique à ces États dans quel esprit leurs affaires seront traitées par ces grandes Puissances signataires. Quant à \?i déclaration^ qWo. contient,

* De Clercq, même Recueil, T. III, p. 179 et suiv.

disent-ils, les engagements pris par les cinq grandes Puissances vis-à-vis des autres; elle repose sur les principes du droit international et elle l’énonce expressément; elle constitue la règle générale pour tous les gouvernements du concert européen qui y ont accédé ou y accéderaient formellement ou tacitement ; etc. Ces auteurs argumentent sur ce que les termes du protocole et ceux de la déclaration ne coïncident pas mot pour mot; sur ce que le protocole emploie le mol d’muz7«^ion formelle, tandis que la déclaration dit «awraient formellement réclamé. » ^ Tout cela est bien confus et bien subtil. Pour comprendre ce que l’Angleterre, l’Autriche, la France, la Prusse et la Russie ont voulu faire en 1818, il suffit de lire attentivement protocole et la déclaration. On y voit que ces cinq Puissances y sont convenues des points suivants : 1® elles pourront tenir des réunions particulières, où elles seront représentées parleurs souverains ou par des plénipotentiaires, y en commande leurs

propres intérêts] 2° elles pourront tenir des réunions particulières, où elles seront représentées de la même manière, pour y traiter en commun d' affaires concernant leurs propres intérêts^ mais spécialement liées aux intérêts des autres États européens, à deux conditions : 1® qu’elles y seront invitées formellement par ceux de ces États que lesdiles affaires concerneraient ; 2® que lesdits États auront le droit de participer directement, ou par leurs plénipotentiaires, à ces réunions. Il n’y a rien de plus, rien de moins. Je constate que dans la déclarationW n’est pas fait explicitement mention de la réserve du droit des gouvernements, qui auraient formellement réclamé l’intervention des cinq grandes Puissances, de participer directement oupar leurs plénipotentiaires aux réunions tenues par ces Puissances ; mais est-il possible raisonnablement d’invoquer ce silence pour soutenir, ainsi que l’a fait Heffter, que les cinq Puissances n’ont pas voulu reconnaître

* Voir, par exemple, Heffter : Le droit international de V Europe, traduction française de J. Bergson, 1873, Appendice, Pratique des congrès, p, 516, et suiv.

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ce droit d’une manière positive, et qu’elles ont entendu se réserver à ce sujet la liberté du choix de la manière d’agir dans chaque cas particulier? * Pour adopter cette opinion, il faudrait avoir oublié que le protocole et la déclaration ont la date du même jour ; que la rédaction du protocole a logiquement précédé celle de la déclaration ; que cette dernière a été rédigée pour satisfaire à une disposition du protocole ; qu’elle a été sanctionnée par le protocole et qu’elle en fait partie. Ce qu’il faut donc prendre surtout en considération, c’est \e protocole.

Les grandes Puissances sont-elles restées fidèles, dans la suite, à l’idée qui a inspiré le protocole et la déclaration du Ifi novembre 1818?ATroppau, en 1820, à Laybach,en 1821, elles invitèrent le roi de Naples à prendre part aux délibérations communes, et les États italiens furent invités aussi à se faire représenter au congrès deLaybach (V.5w/)m,n°2594); mais, aux conférences de Londres, en 1830 et 1831 , à propos des affaires de Belgique, les cinq grandes Puissances ne tardèrent pas à se poser en maîtresses absolues et à décider entre elles seules du sort des Pays-Bas. Le roi de cet État avait invité les cours d’Angleterre, d’Autriche, de France, de Prusse et de Russie, en leur qualité de Puissances signataires des traités qui avaient constitué le royaume des Pays-Bas, à délibérer de concert avec lui sur les meilleurs moyens de mettre un terme aux troubles qui avaient éclaté dans son royaume; ces cours, de leur côté, désireuses d’arrêter, dans le plus bref délai possible, le désordre et l’efiiision du sang, avaient décidé de délibérer elles-mêmes sur cet objetpar l’organe de leurs ambassadeurs et ministres accrédités à la cour de Londres, et d’inviter l’ambassadeur du roi des Pays-Bas à se joindre à leurs délibérations, par application du proto^ cote du 15 novembre 1818. Mais après avoir accompli cette tâche par l’établissement d’un armistice indéfini, et qu’elles déclarèrent constituer un engagement pris envers elles-mê-

* Heffter, même ouvrage, même édition, p. 518, 519.

mes, elles continuèrent de discuter et de concerter entre elles, sans la participation d’un représentant quelconque des Pays-Bas, les mesures ultérieures à prendre dans le but de remédier aux dérangements que les troubles survenus en Belgique avaient apporté dans le système établi par les traités de 1814 et de 1815. Le résultat de ce concert fut la séparation de la Belgique d’avec la Hollande et la constitution du royaume de Belgique. * Lors des conférences de Paris sur le

* Les cinq grandes Puissances essayèrent de donner une explication de leur conduite à cet égard, dans le protocole no 7 de la conférence du 20 décembre 1830, et dans le protocole n° 19 de la conférence du 19 février 1831. En formant par les traités de 1814 et de 1815, — est-il dit dans le premier de ces protocoles, — l’union de la Belgique avec la Hollande, « les Puissances signataires... avaienteu pourbutde former un juste équilibre en Europe et d’assurer le maintien de la paix générale. Les événements des quatre derniers mois ont malheureusement démontré que cet amalgame parfait et complet que les Puissances voulaient opérer entre ces deux pays n’avaitpas été obtenu ; qu’il serait désormais impossible à effectuer; qu’ainsi l’union de la Belgique avec la Hollande se trouve détruite et que dès lors il devient indispensable de recourir à d’autres arrangements pour accomplir les intentions à l’exécution desquelles cette union devait servir de moyen. Unie à la Hollande et faisant partie intégrante du royaume des Pays-Bas, la Belgique avait à remplir sa part des devoirs européens de ce royaume et des obligations que les traités lui avaient fait contracter envers les autres Puissances. Sa séparation ne saurait la libérer de cette part de ses devoirs et de ses obligations. La conférence s’occupera conséquemment de discuter et de concerter les nouveaux arrangements les plus propres à combiner l’indépendance future de la Belgique avec les stipulations des traités, avec les intérêts et la sécurité des autres Puissances et avec la conservation de l’équilibre européen. ))« L’union de la Belgique avec la Hollande se brisa, est-il dit dans le protocole n» 49. Des communications officielles ne tardèrent pas à convaincre les cinq cours que les moyens primitivement destinés à la maintenir ne pourraient plus, ni la rétablir pour le moment, ni la conserver par la suite, et que désormais, au lieu de confondre les affections et le bonheur des deux peuples, elle ne mettrait en présence que des passions et des haines, elle ne ferait jaillir de leur choc que la guerre avec tous ses désastres. 11 n’appartient pas aux Puissances de juger des causes qui venaient de rompre les liens qu’elles avaient formés. Mais quand elles voyaient ces liens rompus, il leur appartenait d’assurer, à la faveur des combinaisons nouvelles, cette tranquillitéde l’Europe, dont l’union de la Belgique avec la Hollande avait constitué une des bases. Les Puissances y étaient impérieusement appelées. Elles avaient le droit, et les événements leur imposaient le devoir,d’empêcher que les provinces belges, devenues indépendantes, ne portassent atteinte

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conflit gréco-lurc, en 1869, le cabinet de Saint-Pétersbourg avait exprimé le désir de voir la position de la Grèce assimilée entièrement à celle de la Turquie, mais des difficultés s’étaient élevées, du côté de la Porte Ottomane, sur le rôle qui serait attribué au gouvernement hellénique au sein de la conférence, et les cabinets, dans un intérêt de conciliation, avaient unanimement consenti à ce que la Grèce ne fût admise qu’à titre consultatif, en se fondant sur ce que la conférence avait été instituée entre les Puissances signataires du traité de Paris, suivant l’esprit du protocole du 14 avril 1856, et sur ce que la Grèce n’avait pas été partie contractante dans les grandes transactions de cette époque. M. Rangabé, ministre de Grèce, refusa de participer aux délibérations de la conférence à ce titre, et expliqua son refus dans une note où il exposa que l’objet de cette assemblée étant de traiter d’un différent qui s’était élevé entre la Grèce et la Turquie, la Grèce ne pouvait y prendre part, si elle n’y figurait à titre de parité avec la partie adverse, et qu’elle ne pouvait accepter une position d’infériorité. «Si des deux Puissances en litige, a-t-il ditdanscette note, l’une estappeléeàsiéger dansla conférence à titre de grande Puissance, la Grèce, sans vouloir s’appesantir sur cette appréciation, ne peut pas admettre que les grandes Puissances aient seules le droit d’avoir, dans leurs propres causes, une voix qui serait refusée à leurs ad-

à la sécurité générale et à l’équilibre européen. Un tel devoir rendait inutile tout concours étranger. Pour agir ensemble, les Puissances n'avaient qu’à consulter leurs traités, qu’à mesurer l’étendue des dangers que leur inaction ou leur désaccord aurait fait naître... Chaque nation a ses droits particuliers; mais l’Europe aussi a son droit: c’est l’ordre social qui le lui a donné... » (De Clercq, Becuetl des traités de laFrance, T. III, p. 589etsuiv.; T. IV, p. 13 et suivantes). Avec une pareille doctrine, on va loin dans la voie de l’oppression des peuples faibles II est vrai que la conférence de Londres n’a pas expressément imposé ses décisions aux parties directement intéressées, qu'elle a compté sur leur adhésion, et qu’après avoir protesté et résisté, ces parties ont fini par subirla loi qui leur était imposée. Que pouvaient-elles faire de mieux, en présence de l’Angleterre, de l’Autriche, de la France, de la Prusse et delà Russie, réunies dans une commune volonté?

versaires. Si c’est à titre de signataire du traité de 1856 que la Turquie est admise à la conférence et que la Grèce en est exclue, je dois faire observer que l’incident spécial auquel la conférence se propose de borner ses travaux est entièrement étranger aux stipulations de ce traité, qui, étant pris pour base de la composition de la conférence, a le grand inconvénient de faire une part inégale aux deux parties également intéressées, qui mettent en avant des griefs mutuels. Que la conférence ait en vue une œuvre d’arbitrage ou de conciliation, la Grèce ne doit, dans l’un et l’autre cas, y assister qu’à titre égal avec la Turquie. ))^ La conférence passa outre et poursuivit le cours de ses délibérations sans la participation d’un représentant de la Grèce. Au congrès de Berlin de 1878, le marquis de Salisbury, plénipotentiaire britannique, proposa que le royaume hellénique fût admis à représenter les provinces chrétiennes de la Turquie européenne et à prendre part aux délibérations du congrès, ou au moins à assister à toutes les séances dans lesquelles des questions se rattachant aux intérêts de la race grecque seraient discutées. De son côté, M. Desprez, considérant que, dans l’examen des nouveaux arrangements à prendre pour assurer la paix en Orient, il était juste de fournir à la cour d’Athènes l’occasion d’exprimer ses vœux, et qu’il pouvait être utile aux Puissances de les connaître, proposa, au nom des plénipotentiaires français, que le congrès invitât le gouvernement du roi des Hellènes à désigner un représentant qui serait admis à exposer les observations de la Grèce^ lorsqu’il s’agirait de fixer le sort des provinces limitrophes de ce royaume, et qui pourrait être appelé dans le sein d u congrès, toutes les fois que les plénipotentiaires le jugeraient opportun. Le congrès adopta cette dernière proposition, moins large que la première, et décida, de plus, que la Roumanie serait également admise à plaider sa cause devant lui, par l’organe de délégués qui seraient entendus dans les mêmes conditions que les minis-

* De Clercq, Recueil des traités de la France, T. X, p. 223 et 224.

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très de Grèce ; il a invité aussi le ministre de Perse, Malcom Khan, à se rendre dans son sein, lorsqu'il serait question de la possession de la ville de Khotour et de la délimitation de la frontière turco-persane. * A la conférence de Londres de 1883, réunie pour statuer sur différents points concernant la navigation du Danube, la conférence décida qu’elle inviterait la Roumanie et la Serbie à assister à ses séances, afin de les consulter et de les entendre, et que les observations de la Bulgarie seraient portées textuellement à sa connaissance par l’entremise de l’ambassadeur de Turquie. La Serbie accepta la place à laquelle la conférence l’avait conviée, mais la Roumanie refusa de prendre part aux délibérations de celte assemblée, et la principauté de Bulgarie déclara qu’elle ne croyait pas pouvoir accepter la situation que la conférence avait entendu lui faire. Dans sa note du 1®" février 1883 à lord Granville, président de la conférence, le prince Jean Gbika, ministre de Roumanie à Londres, exposa que par l’article 53 du traité de Berlin le délégué de la Roumanie a été admis à la commission européenne du Danube au même titre que les délégués des Puissances signataires des traités de Paris, de Londres et de Berlin; que c’était un acte de justice et d’équité que de reconnaître la position exceptionnelle occupée par la Roumanie sur la partie du fleuve soumise à la juridiction de la commission européenne ; qu’on ne pouvait pas l’exclure de toute action sur des eaux dont on venait de lui donner la possession ; que la participation de la Roumanie aux travaux de la conférence sur le pied de la plus parfaite égalité avec les autres Puissances était indiquée par la nature même des choses ; qu’ayant été admise au sein de la commission européenne, on ne pouvait l’exclure d’une conférence convoquée spécialement pour l’existence et l’organisation de cette même institution ; que le droit de participation de la Roumanie à la conférence était fondé aussi bien sur les prescriptions anciennes et permanentes du droit

^ De Giercq, même Recueil, T. XII, p. 186, 187, 235,241,242, 276,283.

306 deuxième partie. — titre ii, — chapitre I.

international que sur la situation récemment consacrée par l’Europe ; etc. La note rappelait les termes du protocole d’Aix-la-Chapelle du 15 novembre 181 8. Quant aux délégués bulgares, ils en ont appelé de la décision de la conférence devant la conférence elle-même, dans une note du 13 février 1883, en se fondant sur ce que l’article 55 du traité de Berlin a donné à la Bulgarie le droit, comme Etat riverain, de prendre part aux travaux de la réglementation de la navigation, de la police et de la surveillance du Danube, depuis les Portes-de-Fer jusqu’à Galatz, droit qui a été confirmé par la présence des délégués de la principauté de Bulgarie, avec voix délibérative, au sein de la commission européenne dans les trois sessions de cette commission; sur ce que les délégués de la Bulgarie ont signé sur un pied d’égalité avec le délégué de la Turquie dans la commission européenne du Danube, lorsque la commission s’occupait de la réglementation delà navigation,de la police et delà surveillance de ce fleuve; sur ce que la décision de la conférence portait atteinte aux droits accordés à la principauté par le traité de Berlin; etc. ‘ Ces exemples démontrentquelesgrandesPuissanceseuropéennes, même dans le dernier quart du XIX®*"® siècle, se sont écartées de l’esprit et de la lettre du protocole et de la déclaration du 15 novembre 1818, et quelles ont bien moins encore tenu compte de l’observation si juste, si sage, si prudente de Pinheiro-Ferreira.On ne saurait trop répéter, avecle publiciste portugais, que le devoir des Puissances qui conviennent de réunir descongrès est d’inviter àyprendrepart tousles États, même les plus faibles, dont les intérêts se trouveront compris nécessairement danslesarticlesquidevrontêtrel’objeldesdélibérations, et que le soin de leur propre intérêt le leur conseille ; que le seul point de vue juste et qui garantisse réellementl’indépendance ainsi que l’égalité des États, est celui qui recommande des délibérations communes et conciliatoires sur

^ De Clercq, même Recueil^ T. XtV, p. 145, 148, 150,154, 155 etsuiv., 157, 163 et suiv.

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les intérêts communs des grandes Puissances avec d’autres Étals intéressés. Poser laqueslion de savoir si tous les États, quelque faibles qu’ilssoient, etqui ont unintérêt engagéjtouché et même effleuré dans les délibérations d’un congrès ou d’uneconférence,doiventnécessairementêtre admis à ces délibérations, au même titre que les autres Puissances qui se sont accordées à tenir cette conférence ou ce congrès, c’est la résoudre, lorsqu’on tient pour une réalité qui mérite le respect l’indépendance des peuples et l’égalité juridique des États. A moins d’être aveuglé parlapassiondeladomination, comment prétendre, en effet, qu’on puisse imposer une solution à des parties qui n’ont pas été admises à délibérer sur les intérêts qui les concernent ! A moins d’avoir perdu toute notion dejustice, comment croire avoir le droit de soumettre ces parties à des décisions auxquelles elles n’ont pas pris part ! Ces considérations deviennent péremptoires, si l’on se place au point de vue de la médiation isolée ou collective, qui serait inadmissible sans la participation des parties intéressées.

seoo. — 5° Le sort et le combat singulier, — Le sort et le combat singulier ont été, dans un lointain passé, considérés et proposés (mais fort rarement employés cependant) comme moyens de terminer des diflèrents entre des peuples. On les groupe sous la désignation de solutions qui dépendent du hasard, mais l’issue du combat singulier dépend surtout de la force musculaire et de l’habileté à combattre en champ clos : toutes choses qui, ainsi que le sort, n’ont aucun rapport avec l’idée dejustice. Nous ne sommes plus au temps où le roi Salomon disait, dans le Livre des Proverbes : « Le sort empêche les conflits de naître, et les juge aussi entre les puissants. » * Dion Chrysostôme recommandait cet expédient dans la secondede sesharanguessur laFortune, et l’on a vu dans l’époque féodale des princes décidant parle moyen du sort leurs querelles au sujet du partage de leurs territoires. Le sort a

^ Livre des Proverbes, Chap. XVIII, vers. 18.

été aussi et peut, même, être encore un expédient pour décider des rangs respectifs et de la préséance, en laissant en suspens les prétentions des intéressés. C’est ainsi, par exemple, que le sort fut employé par les rois de Danemark et de Pologne, lors de leur entrevue à Berlin, en 1709; c’est ainsi qu’au congrès de Vienne de 1814 et 1815, et au congrès d’Aix-la-Chapelle de 1818, on abandonna au hasard l’ordre des sièges dans les conférences ; c’est ainsi qu’il a été établi dans le règlement du 19 mars 1815 sur le rang entre les agents diplomatiques {y.siiprà^ n°® 1099, 1291), que « danslesactes outraités entre plusieurs Puissances qui admettent l’alternat, le sort décidera entre les ministres de l’ordre qui devra être suivi dans les signatures. » ^ Heffter enseigne qu’il faudra recourir à la voie impartiale du sort, lorsque certains rapports, quoique établis d’une manière générale, auront cependantbesoin d’être fixés d’une manière définitive : comme, par exemple, lorsqu’il s’agira de la délimitation de terres restées dans l’indivision, quand les parties ne pourront se mettre d’accord sur leur partage. « Le sort, dit-il, se prête parfaitement à certaines éventualitéSjSoit que, par la division de l’objetlitigieux, il en attribue leur part aux divers intéressés, soit qu’à un état de choses incertain et contesté il fasse succéder une situation définitive ou seulement temporaire. » ^ N’en déplaise à l’éminent professeur de l’université de Berlin, les parties contondantes n’auront pas de peine à trouver une voie plus raisonnable pour régler et résoudre leur contestation. Le sort et le hasard (mots qu’il ne faut pas employer comme absolument sinony mes , si l’on tient à être complètement exact, car le hasard^ c’est la fortune, le fait fortuit, tandis que le sort^ c’est la manière de décider par le hasard), sont des expédients qui peuvent avoir le mérite d’une impartialité brutale, mais qui sont entièrement nuis au point de vue juridique. En dehors des

* De Glercq, Recueil des traités de la France, T. II, p. 455, 456.

5 Heffter, Le droit international de VEu7'ope, traduction française de J. Bergson, 1873, Liv. II, § 108, p. 207.

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questions délicates de préséance, qui peuvent être éludées par des échappatoires, le sort et le hasard ne sauraient être d’aucun usage dans les affaires internationales. (Surle règlement des questions de préséance par le hasard et par le sort, V. su- ;?rà,n°M099, 1291, 1514.)

Quant au combat singulier, c’est, dit Grotius, « quelque chose d^approchant du sort, et il Semble que son usage ne soit pas tout-à-fait à rejeter, si deux adversaires dont les querelles entraîneraient autrement des peuples entiers dans des malheursconsidérables, sontdisposés à vider entre eux leurdifférent par les armes. « ^ Il est évident que, suivant l’expression de Dion Cassius, « il est beaucoup plus convenable et juste qu’une seule personne périsse pour tous qu’un grand nombre pour un seul.» ^ La difficulté sera toujours, et a d’ailleurs toujours été, de faire entrer cette idée si saine dans l’esprit des chefs d’États ; il n'est mêmepas vraisemblable qu’on y réussisse jamais. L’antiquité offre pourtant quelques exemples de pareils combats. Dans les Histoires d’Hérodote, les Tégéates rappelaient qu’à l’époque où les Héraclides, après la mort d’Eurysthée, tentèrent de rentrer dans le Péloponèse, Hyllus déclara qu’il ne fallait pas mettre en péril armée contre armée, ni livrer bataille ; que, dans le camp péloponésien, on n’avait qu’à désigner celui que l’on jugerait le plus brave, et que luimême le défiait à un combat singulier, sous de certaines conditions. La proposition parut acceptable aux Péloponésiens ; le roi des Tégéates s’offrit volontairement, le combat eut lieu et Hyllus, fils d’Hercule, fut tué. ® Virgile montre Turnus se précipitant vers les murs de Laurente à travers les bataillons en désordre, aux lieux où des flots de sang inondent la terre, où l’air retentit du sifflement des traits, faisant signe delà main et criant : « Arrêtez, Rutules ;et vous. Latins, déposez les

‘Grotius, Le droit de la guerre et de la paix, traduction française etnotesdePradier-Fodéré,1867,Liv. II, Chap. XXIII, § X, nol,T. II, p. 563.

2 Dion Cassius, Vie d'Othon.

^ Hérodote, Histoires, traduction française de P. Giguet, édition Hachette, 1864, Liv. IX, Calliope, § XXVI, p. 518.

armes ! Quel que soit le sort du combat , c’est moi qu’il regarde ; il est plus juste que moi seul expie pourvousla rupture du traité, et vide ma querelle le fer à la main. » A peine Enée a-t-il entendu le nom deTurnus,qu’ilabandonnelesmursetles hautes tours deLaurente ; impatient de tout retard, il fait retentir son armure d’unbruit pareil au tonnerre. Déjà Rutules, Troyens, Latins, ont tourné surTurnus et sur Enée leurs regards; Latinus lui-même s’étonne de voircesdeuxhéros,nésaux extrémitésdu monde,prêts àse mesurer et à combattre le glaive àlamain.Turnusest frappé à mort « etson âmeindignée s’enfuit en gémissant chez les ombres. Tite-Live rapporte l’allocution de MétiusSuffétius, dictateur d’AlbeàTullus-Hostilius, roi de Rome. « D’injustes agressions, dit-il, le refus de rendre le butin aux termes dutraité,tellessontles causes que j^’ai entendu notre roi Cluilius donner à cette guerre, et je ne doute pas,Tullus,que ce ne soient celles que tu allègues. Mais, si nous voulons, sans nous arrêter à de vains prétextes, dire la vérité, c’est l’ambition qui pousse aux armes deux peuples voisins et unis par le sang. Est-ce à raison,est-ceàtort?... C’est l’affaire de celui qui a déclaré la guerre. . .Tu sais combien est redoutable l’Etruriequi nous environne... Sa puissance, formidable sur terre, l’est plus encore sur mer. Songe, en donnant le signal du combat, qu’elle tient les yeux fixés sur ces deux armées, et qu’elle n’attend que le moment de tomber surle vainqueur et le vaincu, affaiblis et épuisés. Mais, puisque ce n’est pas assez pour nous de jouir d’une liberté assurée, puisque nous voulons encore courir la chance de l’empire ou de l’esclavage, tâchons, avec l’aide des dieux, de trouver quelque moyen de décider lequel doit commander des deux peuples, sans qu’il leur en coûte beaucoup de sang et de carnage.» Cette proposition ne déplut pasà Tullus-Hostilius. Use trouvait par hasard dans chaque armée trois frères à peu près de même force et de même âge : c^étaient les Horaces et les Curiaces. Chacun

’ Virgile. Encide, traduction françaiserrEmilePessonneaux, édition Charpentier, 1865, Liv. XII, T. II, p. 413 et suiv. ; p. 430.

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des deux rois chargea ces trois frères de combattre pour leur patrie. * Plutarque raconte qu’Antoine défia deux fois Octave à un combat singulier. ^Suivant Agatbias, cité par Grotius, s’il s’élevait par hasard quelques différents entre les rois des anciens Francs, ils se mettaient tous, il est vrai, en campagne, comme pour se battre et vider la querelle par les armes, et ils s’avançaientles uns contre les autres; mais,dès que les armées se trouvaient enprésence l’une de l’autre, elles déposaient leur colère, revenaient à la concorde et persuadaientàleurs roisde terminer plutôt l’affaire par les voies de la justice, ou, s’ils ne le voulaient point, de combattre eux-mêmes entre eux en combat singulier, et de vider le différent à leurs propres risques et périls, n’estimant pas qu’il fût équitable et bien , ou qu’il convînt aux institutions de lapatrie, d’ébranler ou de renverser la prospérité publique à cause de ressentiments particuliers.’ Que dans le moyen-âge le combat singulier,entouré de toutes les conditions d’un duel régulier, ait été proposé par des seigneurs féodaux pour éviter des batailles générales, il n’y a point à s’en étonner, car cette manière de vider les querelles était conforme aux mœurs chevaleresques de l’époque ; mais on cite presque comme une bizarrerie les cartels envoyés, en 1527, par François P" à Cbarles-Quint en 161 1 , par Char-

* T\ie-L\we, Histoire de iîowe, traduction française delà collection Panckoucke, édition de Garnier frères, Liv. I, §§ XXIJI, XXIV, T. I, p.43,44.

^Plutarque, Vies deshommes traduction française d’A-

lexis Pierron, édition Charpentier, 1861, T. IV, p. 253, 267.

^ Grotius, Le droit delà guerre et de /a pafa;, traduction française et notes de Pradier-Fodéré, 1867, Liv. Il, Chap. XXIII, § X, no 9, T. II, p. 564. — Kamarowsky rappelle que l’histoire de Russie mentionne le combat singulier entre Mstislaw, prince de Tmoutoraquan, et Rédédia, prince des Kassogs, en 1022. Mstislaw en sortit vainqueur, et,conformément à la stipulation, s’empara de tous les biens et de la famille de son adversaire. Le tribunal international, traduction françaisede M. Serge de Westman, 1887, Liv. I, Chap. II, p. 76, note 1.

♦ La provocation de François I«r à Charles-Quint fut faite en audience solennelle, et lue par M. Robertet à Granville, ambassadeur de Charles- Quint, le 28 mars 1527, avant Pâques. Charles-Quint y répondit le 4 juin suivant (1528). Le défi fut renouvelé par Charles-Quint en 1535, par devant le pape, l'empereur disant qu’« il combattrait l’épée ouïe poignard à

les IX, roi de Suède, à Christian IV, roi de Danemark, et surtout la provocation de GustaveIV,roi de Suède, àNapoléonP^ Le combat singulier, que « rien ne sauraitjustifier,aupoinl de vue légal, puisqu’il peut favoriser le coupable, « ^ n’a pas de place dans le droit international moderne.

8601 . — ^0 commissions mixtes. — Les commissions mixtes., dont on rencontre de si nombreux exemples à notre époque, dont on croit avoir trouvé les premières traces au Xiyème siècle, * et qui sont ainsi nommées parce que différents États y sont représentés par des délégués, peuvent, dans certains cas, rendre des services comme moyens amiables de prévenir et surtout de terminer des litiges. On les emploie, en général, soit pour résoudre des questions techniques et spéciales, pour gérer, administrer ou surveiller des intérêts internationaux communs à plusieurs États, ou pour procéder à certaines opérations, en exécution de clauses de traités ; soit pour statuer sur des contestations au sujet de frontières résultant, par exemple, d’un défaut de précision dans les termes d’un acte de délimitation,ousur des réclamations formées par des particuliers ou des compagnies d’un État contre des particuliers, des compagnies ou contre le gouvernement d’un autre État, et provoquées par des agissements illégaux à l’égard des personnes ou des biens de ces

la main, et en chemise, si on le voulait. » Mémoires de Du Bellay, L\v. III, p. 50, et Liv. V, p. 78.

* Heiïter, Le droit international de l’Europe, traduction française de J. Bergson, 1873, Liv. II, § 108, p. 208.

» Par exemple, ditKamarowsky, dans un traité de 1310, entre l’Empire et la France; ouvrage cité, 1887, Liv II, Sect. II, Chap. III, p. 165, note 1. — Il n’est pas nécessaire de rappeler qu’on désigne parla dénomination de commission une réunion de personnes chargées de préparer une décision, de donner un avis, d’examiner quelque objet ; que les membres des commissions sont appelés commissaires, et que par commissions mixtes on entend des commissions composées de membres pris dans un ou plusieurs États. Sur les différentes sortes de commissaires et sur leur caractère public, V. suprà, dans le texte, nos 1264 et 1296; voir aussi: Pradier-Fodéré, Coîirs de droit diplomatique, 1881, Chap. VII, T. I, p. 246 et suiv., 249; T. II, Chap. XVI, p. 538, 539.

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particuliers ou compagnies {V .siiprà^n^ 2584). Dans la première hypothèse, le caractère des commissions mixtes est plus particulièrement administratif et politique ; l’élément diplomatique y prédomine. On peut même dire que les commissions mixtes de cette première catégorie ne sont point celles auxquelles on fait allusion, quand on parle des moyens amiables de résoudre des différents. De ce nombre sont les commissions mixtes que les Puissances conviennent entre elles de nommer pour élaborer, par exemple, des règlements de navigation et de police sur des fleuves qui séparent ou traversent plusieurs États, faire disparaître les entraves qui pourraient s’opposer à la libre navigation sur ces voies fluviales, ordonner et faire exécuter les travaux nécessaires sur le parcours de ces fleuves, veiller au maintien de la navigabilité des embouchures et des parties de mer y avoisinantes, etc. De ce nombre sont encore les commissions locales mixtes nommées pour surveiller les opérations relatives à des cessions de territoires ; les commissions mixtes chargées, dans le cas de formation d’un État nouveau, de régler ce qui est relatif à la cession des provinces séparées d’un État ancien pour cohstituer le nouvel État, par rapport aux archives, dettes, excédants de caisses et autres objets de même nature ; les commissions mixtes dites de liquidation, chargées d’assurer l’exécution de certaines stipulations contenues dans un traité de paix et relatives, par exemple, à la remise à qui de droit de tout ou de partie des sommes déposées par les départements, les communes et les établissements publics des territoires cédés, au montant des cautionnements des comptables de l’État; etc.

Les commissions mixtes de la seconde catégorie, c’est-àdire celles qui sont nommées pour statuer sur des contestations an sujet des* frontières^ ou sur des réclamations de particuliers ou de compagnies d’un État contre des particuliers, des compagnies ouïe gouvernement d’un autre État, provoquées par des agissements illégaux commis à l’égard des personnes ou des biens de ces compagnies ou de ces particu-

liers,ontiine sorte de caractère semi-judiciaire ,ei comme leur mission est de prononcer en connaissance de cause sur des contestations et des réclamations, c’est surtout d’elles qu’on peutdire qu’elles sont un moyen amiable, pacifique, d’empêcher des différents, sinon de naître, du moins de s’envenimer, et même qu’elles sont un moyen de les vider. Les questions relatives à ces commissions se rattachent à la matière de l’arhitrageet se confondent mêmeavecelle.Il est entendu qu’il ne faut pas confondre les commissions mixtes de délimitation et celles qui sont chargées de statuer sur des contestations ausuyW^/^.ç/ronif^eres,contestationsquiportent surdesportions de territoires que les Etats contendants se disputent parfois après l’opération de la délimitation, par suite, le plus souvent, d’un défaut de précision dans les termes des traités qui ont donné lieu à la délimitation et des lacunes laissées dans les actes et opérations qui l’ont effectuée. On peut aussi, suivant les circonstances,ranger dans la seconde catégorie des commissions mixtes celles qui sont chargées de régler, à la suite d’une rectification de frontières, et surtout en cas de désaccord, toutes les affaires concernant les propriétés de l’État ainsi que les questions relatives aux intérêts des particuliers qui pourraient s’y trouver engagés ; celles qui sont appelées à statuer sur l’indemnité qu’un des États entre lesquels une rectification de frontières a eu lieu devra payer à l’autre État, pour lesbiens fonds qui seraient reconnus lui appartenir de bonne foi et lui donner un revenu annuel; etc. Quant aux commissions mixtes appelées à statuer sur des réclamations, elles peuvent être chargées de régler les moyens, modes et formes du paiement d’indemnités reconnues par un État en faveur de nationaux étrangers, pour préjudices par eux soufferts dans cet État, par suite de perturbations causées par les factions ; de procéder au règlement des réclamations élevées par les nationaux d’un État contre le gouvernement d’un autre État et résultant d’actes commis, pendant une guerre ou une insurrection, par les autorités civiles ou militaires de ce dernier État ; de régler toutes les difficultés qui peuvent

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s’élever relativement à l’exécution des conventions d’indemnités ; etc.

Les commissions mixtes de la seconde catégorie, c’est-àdire à caractère semi-judiciaire, ne s’instituent et ne s’organisent que du consentement des parties, qui déterminent dans des traités ou des conventions préalables, tant le but de la création de ces commissions que le mode de procédure qu’elles auront à suivre et les règles sur lesquelles devront s’appuyer leurs décisions. * Les commissaires sont nommés

* Il n’est pas sans intérêt de citer quelques-unes des dispositions du traité conclu, le 8 mai 1871, à Washington, entre l’Angleterre et les États-Unis d’Amérique, relatif au règlement des causes de différents qui existaient entreles d'eux pays. L’article 12 de ce traité visait toutes les réclamations formulées par des corporations, des compagnies ou des individus citoyens des États-Unis, contre le gouvernement de sa majesté britannique, résultant d'actes commis au préjudice de personnes ou de propriétés de citoyens des États-Unis, pendant la période écoulée entre le 13 avril 1861 et le 5 avril 1865 inclusivement (réclamations ne provenant pas des actes commis par les divers navires qui avaient donné lieu à celles connues sous le nom générique de réclamations de VAlabama) ; et toutes les réclamations (avec les mêmes exceptions) formulées par des corporations, des compagnies ou des particuliers, sujets de sa majesté britannique, contre le gouvernement des États-Unis d’Amérique, résultant d’actes commis contre les personnes ou les propriétés de sujets de sa majesté britannique pendant la même période. Voici comment cet article 12, ainsi que les articles 13, 14, 15, 16 et 17 disposaient à cet égard. Ces réclamations, y était-il dit, « seront déférées à trois commissaires nommés de la manière suivante, savoir : un commissaire sera nommé par le président des États-Unis, un par sa majesté britannique, et le troisième par le président des États-Unis et par sa majesté britannique conjointement. Dans le cas où le troisième commissaire n’aurait pas été choisi trois mois après la ratification de ce traité, il sera désigné par le représentant à Washington de sa majesté le roi d’Espagne. En cas de mort, d’absence ou d’empêchement d’un des commissaires, ou si l’un des commissaires omettait ou cessait d’agir, il serait pourvu à son remplacement delà manière dont la nomination primitive aura été faite... Les commissaires ainsi nommés se réunirontà Washington le plus tôt possible après leur nomination, et avant de procéder à leurs fonctions ils feront et signeront une déclaration solennelle les obligeant à examiner impartialement et avec soin, au mieux de leur jugement et conformément àla justice et à l’équité, toutes les réclamations qui leur seront présentées de la part du gouvernement des États-Unis et de celui de sa majesté britannique respectivement... (art. 12.) » « Les commissaires procéderont alors sans délai à l’examen des réclamations qui leur seront présentées. Ils étudieront et jugeront* ces réclamations dans l’ordre et de la manière qu’ils

par le pouvoir souverain, en nombre généralement impair (souvent trois, quelquefois cinq). Il peut leur être adjoint des

croiront convenables, mais seulement d’après les preuves et les renseignements fournis par les gouvernements respectifs ou de leur part. Ils seront tenus de recevoir et d’examiner toutes les pièces, tous les documents écrits qui pourront leur être présentés parles gouvernements respectifs, ou de leur part, à l’appui ou en défense de toute réclamation, et d’entendre, s’ils en sont requis, un conseil ou un agent de chaque gouvernement à propos de chaque réclamation. La majorité des commissaires sera suffisante pour la décision de chaque affaire. Le jugement sera rendu dans tous les cas par écrit et signé par les commissaires qui l’approuveront. Chaque gouvernement pourra nommer une personne qui assistera son agent et les commissaires, en présentant et en appuyant les réclamations faites en son nom, et en répondant à celles formulées contre lui, ainsi qu’en le représentant généralement dans toutes les affaires ayant trait à l’enquête et à la décision qu’elle doit amener. Les hautes parties contractantes s’engagent parles présentes à considérer les décisions des commissaires, au sujet des réclamations qu’ils jugeront, comme absolument définitives et à leur donner un plein effet sans objection, évasion ou délai quelconques (art. 13). » « Chaque réclamation sera présentée aux commissaires dans la limite de six mois à dater de leur première réunion, excepté dans les cas où la raison du délai sera établie à la satisfaction des commissaires. . . Les commissaires sont tenus d’examiner et déjuger toutes les réclamations dans les deux années qui suivront le jour de leur première réunion. Ils seront compétents pour décider dans chaque affaire si la réclamation a été dûment faite, formulée et présentée devant eux, et si elle est complètement ou partiellement (et dans quelle mesure) conforme à l’interprétation véritable et à l’esprit du traité (art. 14).» « Toutes les sommes de numéraire qui pourront être adjugées par les commissaires en règlement d’une réclamation, seront payées par un gouvernement à l’autre, selon le cas,dans la limite de douze mois à dater du jugement final. . . (art. 15). » « Les commissaires tiendront un journal exact et des minutes ou notes correctes de tous leurs travaux, dont la date sera indiquée, et ils pourront nommer et employer un secrétaire ou tout autre commis qui les aidera dans les affaires courantes. Chaque gouvernement paiera son propre commissaire et son agent ou son conseil. Toutes les autres dépenses seront soldées par les deux gouvernements par parties égales. .. (art. 16) ». « Les hautes parties contractantes s’engagent à considérer le résultat des travaux de cette commission comme un règlement complet, parfait et définitif de toutes les réclamations mentionnées dans l’article 12 de ce traité ; elles s’engagent, en outre, à ce que toute réclamation, qu’elle ait été ou non présentée, formulée ou déposée devant ladite commission, soit, à dater de la conclusion des travaux des commissaires, considérée et traitée comme définitivement réglée, écartée et désormais inadmissible (art. 17). »

Quelques variantes et différences se trouvent dans la convention conclue à Washington, le 15 janvier 1880, entre la France et.les États-Unis d’A-

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agents spéciaux, chargés de leur prêter leur concours, de présenter et d'appuyer les réclamations de leur gouverne

niérique, et qui a eu pour objet de constituer une commission mixte, chargée de statuer, d’une part, sur les demandes d’indemnités des nationaux français motivées par des faits dommageables accomplis pendant la guerre de sécession, et, d’autre part, sur certains actes commis, à la même époque, par la marine militaire française, ou accomplis dans le cours de la guerre franco-allemande de 1870-1871 , et pendant les troubles civils connus sous le nom d’insurrection de la commune, qui ont suivi cette guerre, par les autorités civiles ou militaires françaises. lia été convenu que ces réclamations seraient soumises à trois commissaires, dont un serait nommé parle gouvernement français, un autre par le président des États-Unis, et le troisième par l’empereur du Brésil (art. l).La commission a été déclarée incompétente quant à l’examen des réclamations et articles de tortou dommage fondés sur la perte ou l’émancipation d’esclaves (art. ü). Il a été sti pulé que dans le cas de mort, d’absence prolongée, d’incapacité de servir de l’un des commissaires, ou dans le cas où l’un d’eux négligerait, refuserait ou cesserait de remplir ses fonctions, le gouvernement français, ou le président des États-Unis, ou l’empereur du Brésil, suivant le cas, devrait remplir la vacance ainsi occasionnée, en nommant un nouveau commissaire dans les trois mois à dater du jour de la vacance (art. 3) ; que les commissaires se réuniraient dans la ville de Washington, aussitôt qu’il leur serait possible, dans les six mois qui suivraient l’échange des ratifications de la convention ; qu’ils s’obligeraient par une déclaration solennelle à examiner et décider avec soin et impartialité, au mieuxde leur jugement, conformément au droit public, à la justice et à l’équité, sans crainte, faveur, ni affection, toutes les réclamations comprises dans les termes et la véritable signification du traité ; que le jugement rendu par deux des commissaires serait suffisant pour toutes les décisions intermédiaires qu’ils auraient à prendre dans l’accomplissement de leurs fonctions, comme pour chaque décision finale (art. 4); que les décisions unanimes des commissaires, ou de deux d’entre eux, seraient concluantes et définitives ; que dans chaque affaire les décisions devraient être rendues par écrit, séparément sur chaque réclamation, et signées par les commissaires qui y auraient concouru (art. 6); etc. Les autres dispositions concernant la constitution de la commission, le mode de procéder pour l’examen des affaires, l’attribution etle paiement des indemnités allouées, ainsi que les devoirs des commissaires, leur rémunération, celle des secrétaires et agents etc., reproduisent à peu près textuellement les clauses du traité de Washington du 8 mai 1871. La convention conclue à Santiago, le 2 novembre 1882, entre la France et le Chili, pour la réparation des dommages causés à des Français, durant la guerre entre le Chili, le Pérou et la Bolivie, parles opérations, actes de violences et déprédations des troupes chiliennes sur les territoires et côtes de la Bolivie et du Pérou, rappelle dans ses traits essentiels la convention de Washington du 15 janvier 1880 et le traité de Washington de 1871, mais présente également quelques différences qui ne sont pas sans impor?

ment, de répondre aux requêtes de la partie opposée, etc. Les commissaires nomment un secrétaire. Le traité ou la

tance. Ainsi, par exemple, on n’y trouve pas le caractère bilatéral d’une compensation entre la réparation des dommages éprouvés par des Français dans la guerre qui a provoqué l’arrangement et la recherche, le rappel des faits antérieurs, parfois de date ancienne, pour établir le droit de l’autre partie à réclamer en faveur de ses nationaux un dédommagement quelconque: le principe de la réparation est, cette fois, unilatéral, applicable seulement aux F rançais lésés et visant les faits de la guerre entre le Chili, le Pérou et la Bolivie. La réparation, d’autre part, s’applique à tous les dommages causés à des Français ou à leurs propriétés de toute nature par les troupes chiliennes, sur terre et sur mer, partout où les a conduites la fortune de la guerre sur les territoires péruvien, bolivien ou chilien ; cette réparation ne se borne pas auxdommages résultant d’actes commis par les troupes en exécution d’ordres de leurs chefs, mais elle comprend sans dictinction toutes les pertes éprouvées par des Français et reconnues comme ayant eu pour auteurs des soldats chiliens. Prévoyant le cas où la prolongation delà guerre donnerait lieu à de nouvelles demandes se produisant postérieurement au délai de six mois fixé pour la présentation des réclamations, un protocole annexé à la convention assure aux nationaux français qui viendraient à être lésés dans l’avenir (pourvu que ces demandés nouvelles fussent présentées six mois avant le terme fixé pour la conclusion des travaux de la commission), le même droit à une réparation que pour les dommages antérieurement reconnus. La convention franco-chilienne du 2 novembre 1882, comme celle de Washington du 15 janvier 1880, dispose que le troisième commissaire sera désigné par l’empereur du Brésil. Elle énonce le caractère définitif et sans appel des décisions de la commission; elle règle la procédure à suivre et l’ordre des travaux des commissaires; enfin elle permet une procédure plus expéditive que celle qui a été adoptée par la commission de Washington. Il est exprimé dans les articles 4, 5 et 6 de la convention franco-chilienne, que la commission mixte accueillera les moyens probatoires ou d’investigation qui, d’après l’appréciation et le juste discernementde ses membres, pourront le mieux conduireà l’éclaircissement des faits controversés, et spécialement à la détermination de l'état et du caractère neutre du réclamant. Elle recevra également les allégations verbales ou écrites des deux gouvernements ou de leurs agents ou défenseurs respectifs (art. 4). Chaque gouvernement pourraconstituer un agent qui veillera aux intérêts de ses commettants et en prendra la défense, présentera des pétitions, documents, interrogatoires, posera des conclusions ou y répondra, appuyerases affirmations et réfutera les affirmations contraires, en fournira les preuves soit par lui-même, soit par l’organe d’un homme de loi, verbalement ou par écrit, conformément aux règles de procédureet aux voies que les commissaires eux-mêmes auront arrêtées en commençant leurs fonctions, exposera devant la commission les doctrines, principes légaux ou précédents qui conviendront à sa cause (art. 5). La commission mixte jugerales réclamations d’après la valeur de la preuve fournie et conformément

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convention qui dispose qu’une commission mixte sera instituée, désigne la ville où la commission devra se réunir et l’époque de la réunion (le point de départ du délai est habituellement lejour de la ratificationde la convocation ou du traité). Il peut être stipulé que les commissaires auront la faculté, selon leur convenance, de transférer le siège de leurs réunions dans un autre lieu (dans lecas, par exemple, où un soulèvement, une épidémie, viendraient à éclater). Laduréedu fonctionnement est également assignée, et varie suivant le nombre et 1 ’imporlance des affaires à résoudre. Les cas de vacances sont ordinairement prévus (ce sont, par exemple, le décès, l’absence, l’incapacité, l’omission, le refus ou le fait d’avoir cessé de remplir l’office de commissaire), ainsi quelama-

aux principes du droit international, ainsi qu’à la pratique et à la jurisprudence établies par les tribunaux récents analogues ayant le plus d’autorité et de prestige, en prenant ses résolutions, tant interlocutoires que définitives, à la majorité des votes. Dans chaque jugement définitif, la commission exposera brièvement les faits et causalités de la réclamation, les motifs allégués à l’appui ou en contradiction et les bases sur lesquelles s’appuient ses résolutions. La commission fonctionnera à Santiago (art. 6). Elle aura la faculté de se pourvoir des secrétaires, rapporteurs et autres employés qu’elle estimera nécessaires pourlebon accomplissement de ses fonctions; elle proposera les personnes qui auront à remplir respectivement ces emplois et fixera les traitements et rémunérations à leur assigner; mais la nomination de ces divers employés sera faite parle président de la République du Chili (art. 7). Chacun des gouvernements contractants pourvoira aux frais de ses propres agents ou défenseurs ; les dépenses d’organisation de la commission mixte, les honoraires de ses membres, les appointements de ses secrétaires, rapporteurs et autres employés et tous frais et dépenses de service commun, seront payés de moitié par les deux gouvernements (art. 10). Les décisions de la commission mixte qui devront être exécutées au Chili auront l’appui delà force publique de la même manière que celles qui sont rendues par les tribunaux ordinaires du pays. Les décisions qui auront à être exécutées à l’étranger sortiront leur effet conformément aux règles et usages du droit international privé (art. 7), etc. La convention franco-chilienne du 2 novembre 1882 a servi de type et de modèle à des arrangements analogues conclus avec le Chili par d’autres Puissances, notamment par l’Angleterre et parritalie. Voir: Caleb Cushing, Le traité de Washington (du 8 mai 1871), sa négociation^ sa mise dexécu^ lion et les discussions auxquelles il a donné lieu (Paris, 1874) ; De Clercq, Recueil des traités de la France, T. XII, p. 519 et suiv. ; T. XIV, p. 61 et suiv.

nière de combler les vides survenus dans le personnel des commissions. Ces dernières jouissent d'une assez large autonomie intérieure ; les commissaires examinent les affaires en commun, dans Tordre et de la manière qui leur paraissent le plus rationnels, sur les divers documents qui leur sont présentés par l’intermédiaire de leur gouvernement, et peuvent même puiser à toutes autres sources d’information. Il leur est, en général, recommandé, dans les traités et conventions, d’accomplir leur mission avec soin et impartialité, et d’examiner les questions qui leur sont soumises « selon la justice et V équité^ » ou « selon le droit public^ la justice et l'équité^ » ou « selon les principes de la justice^ du droit international^ et les stipulations des traités existant entre les parties (soit des traités en général, soit de tel traité désigné), i> soit suivant telles règles antérieurement formulées, et dont les parties contractantes sont convenues de faire une application spéciale à la question à résoudre, et suivant les principes du droit international qui ne seront pas incompatibles avec ces règles. Les commissaires rédigent des protocoles détaillés et exacts de toutes les séances et les présentent ensuite aux gouvernements avec leurs résolutions. Ces résolutions sont généralement reconnues comme définitives, et il y a des traités et des conventions où il est exprimé que les gouvernements s’engagent à les mettre à exécution « sans aucune objection, détour ou retard : » ce qui est évidemment une disposition trop absolue, car les États ne peuvent abdiquer leur droit souverain de réviser les décisions des commissions mixtes, ne serait-ce que pour s’assurer que les commissaires se sont conformés aux stipulations du traité ou de la convention qui a institué ces commissions et aux principes généraux du droit international. La clause portant que les gouvernements mettront à exécution les résolutions des commissaires « avec entière bonne foi et dans le plus bref délai possible » est certainement préférable. Enfin, les traités et conventions contiennent aussi des dispositions concernant la rémunération à laquelle les commissaires auront droit (le principe général est que cha-

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que gouvernement rétribue ses commissaires et ses secrétaires).

Tandis que les commissions mixtes de la première catégorie peuvent être permanentes ou temporaires ^ centrales ou locales^ celles de la seconde catégorie sont temporaires par leur nature, et la distinction entre les commissions centrales et locales n’a pas lieu d’exister en ce qui les concerne. Ces dernières, c’est-à-dire les commissions mixtes à caractère semi-judiciaire, sont considérées comme une forme de Tarbitrage, lorsqu’il s’y trouve un élément neutre qui doit, comme un arbitre, examiner et juger, d’après les principes du droit international, les manières de voir des parties intéressées, quand elles n’arrivent pas à se mettre d’accord d’elles-mêmes. Il est même parfois formellement stipulé que les commissaires statueront comme arbitres. Très souvent aussi V arbitrage, quand on y recourt, est confié expressément à une commission mixte, de déférer un dif-

férent au jugement d’un arbitre collectif', mais alors, si l’on tient à s’exprimer avec précision et à se servir d’une dénomination exacte, on devra appeler cette commission : une commission mixte arbitrale . Les exemples de pareilles commissions mixtes arbitrales appartiennent, en réalité, plutôt à la matière de l’arbitrage. Enfin, on a paru confondre, dans certaines conventionSjla notion des mto^^avec celle de y arbitrage.^ C’est ainsi,par exemple, que la convention franco-chilienne du 2 novembre 1882 a été qualifiée àQ convention d' arbitrage , et que dans toutes ses dispositions il n’est parlé que de commission mixte. plus, l’article l"de cette convention s’exprime en ces termes : « Un tribunal arbitral, ou commission mixte internationale, jugera en la forme et sui-

* Voir, sur les commissions mixtes, l’ouvrage du comte Kamarowsky intitlé : Le tribunal international, iTudociion française de M. Serge deWeslman, 1887, Liv. II, Sect. II, Chap. III, p. 165 et suiv. Voir aussi : Rouard de Gard, Les destinées de l’arbitrage international, 1892, Chap. V, p. 160 et suiv. — Voir également : Ferdinand Dreyfus, L’arbitrage international, 1892, Le présent, Chap. I, p. 111 et suiv., Chap. II, p. 154 et suiv.

vant les termes qui seront établis dans la présente convention.. . » etc.C’est, du moins dans la dénomination, confondre deuxchoses bien distinctes, bien dissemblables, quoique concourant dans l’espèce au même but : des solutions à donner sur des réclamations, un règlement de différents. Gomment les rédacteurs delà convention du 2 novembre 1882 n’ont-ils pas Y y\ \xn tribunal arbitral n pas absolument la même chose qu’une commission mixte internationale se plaçant à un point de vue général? Les négociateurs de la convention franco-chilienne ont eu en vue une commission mixte d'arbitrage,Qi ils auraient dû qualifier ainsi lacommission qu'ils ont instituée. En la qualifiant de « commission mixte internatio^ nâ!/e,»ilsont formulé une naïveté, car ioxiiQ commission mixte ^ par cela même qu’elle se compose de membres qui sont nationaux de différents Etats, est nécessairement internationale.

Une dernière observation doit être faite au sujet des commissions mixtes : c’est que souvent de semblables commissions sont nommées après un jugement arbitral rendu par un arbitre unique ou collectif, pour élaborer les points de détail (particulièrement decaractère pécuniaire) qui doivent résulter de cette décision. *

' Parmi les commissions mixtes dont le caractère est plus particulièrement administratif, on peut citer les deux commissions du Danube chargées, en vertu des articles 16 et 17 du traité de Paris de 1856, d’assurer la libre navigation de ce üeuve ; la commission financière internationale de contrôle du budget égyptien dans l’intérêt des bondholders ; la commission internationale de vigilance du canal de Suez, etc. Au nombre des commissions mixtes chargées de procéder, par exemple, à des délimitations, la détermination de compensations à fournir en retour de droits de pêche concédés, à l'examen de réclamations et à la fixation de dommages-intérêts à raison de dommages subis par des particuliers étrangers, etc., on citera la commission établie, en 1873, pour procéder, entre l’Italie et la Suisse, à la délimitation de leurs territoires respectifs, au lieu dit Alpes de Gravaïrola ; la commission chargée, en 1871, de statuer entre l’Angleterre et les États-Unis d’Amérique, sur la somme à payer en retour de droits de pêche concédés aux citoyens américains ; les commissions instituées en 1872, 1874, 1875, 1880, 1882,1884, 1885, 1890, pour prononcer entre les États-Unis d’Amérique et le Mexique au sujet des dommages subis par leurs nationaux respectifs durant des incursions d’indiens ou des guerres civiles; pour fixer entre les États-Unis d’Amérique et la Colombie le mon-

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S60î3. — 7° V arbitrage, —hQS définitions données de \ arbitrage les auteurs sont généralement peu satisfaisantes. Elles confondent trop facilement et le compromiSy

qui sont cependant des choses distinctes. Pasquale Fiore, par exemple, définit r«rôi7ra^e(( un mandat confié d’un commun accord , d’après les règles générales du droit , à une ou plusieurs personnes, pour résoudre comme des juges une difficulté donnée qui existe entre deux ou plusieurs Etats, et pour statuer sur les droits qui appartiennent à chacune des parties en cause. » * C’est dans le même sens et avec le même défaut de précision, que Calvo dit qu’ « il y lorsque deuxEtats ne

pouvant s’entendre entre eux pour vider un différent, délèguent à' un commun accord à une ou à plusieurs autres Puissances le soin de décider et de statuer commejuges en dernier ressort... )> ^ Suivant Funck-Brentano et Albert Sorel, « l’arbitrage^^i Vacte par lequel deux États, après avoir essayé vainement de résoudre par des négociations directes un conflit d’intérêts ou de prétentions, s’entendent pour demander à un arbitre, qu’ils désignent en commun, de trancher leur difîé-

tant des doramages-intérêts dus au sujet de la capture et de la détention du steamer américain Montijo dans le territoire colombien; pour statuer sur les réclamations présentées contre le gouvernement de Colombie par la maison Cotesworth and Powell de Londres ; pour régler entre la France et les États-Unis d’Amérique les indemnités dues à raison de dommages causés à leurs nationaux respectifs durant la guerre de la sécession, la guerre du Mexique, la guerre franco-allemande, l’insurrection de la commune en France ; pour statuer entre le Chili et la France, l’Italie, la Belgique, l’Allemagne, l’Autriche-Hongrie, la Suisse, l’Angleterre, sur les réclamations motivées par les actes et déprédations des forces chiliennes, dans la guerre dite du Pacifique, et présentées par des Français, des Italiens, des Belges, des Allemands, des Austro-Hongrois, des Suisses, des Anglais; pour examiner et juger les réclamations en dommages-intérêts présentées par le gouvernement des États-Unis d’Amérique au gouvernement du Vénézuela, pendant la guerre civile de cette république, au nom d’une compagnie de transports à vapeur, etc. Voir: Rouard de Gard, Les destinées de l'arbitrage international, 4892, Chap. V, p. 160 et suiv.

^ Pasquale Fiore, Nouveau droit international public, édition de 1885, traduction française d’Antoine, Liv. VII, Chap. II, n° 1206, T. Il, p. 627.

^ Calvo, Le droit international théorique et pratique, 1880, Liv. XVII, §1481, T. II, p. 545.

rent. » ^ Ces définitions, citées à titre d’exemples, sont très inexactes: l’arbitrage n’est pas un mandat^ ni délégation^ ni un acte par lequel des parties en conflit pour faire

jug'er leur différent par un arbitre. arbitrage est un moyen de résoudre pacifiquement les différents internationaux, qui consiste dans l’examen et la décision d’une contestation déterminée d’une manière précise, confiés d’un commun etlibre accord parles contendants à un ou plusieurs tiers désintéressés qui acceptent cette mission. Je reconnais que cette définition ne s’applique d’une manière complète qu’à l’arbitrage dit à posteriori ^00. répressifs qui a lieu lorsque le compromisdi eu pour objet un différent déjà né entre les parties et devenu un fait acquis ; mais il n’est pas difficile de la modifier de manière à viser l’arbitrage dit à priori ^ ou préventif, qui suppose le règlement par des arbitres de conflits non déterminés encore d’une manière précise dans un compromis , mais pouvant survenir dans l’avenir entre les parties consentantes, et à mesure qu’ils se produiront. On pourrait dire alors, par exemple, que l’arbitrage est un moyen de résoudre pacifiquement les différents inlernalionaux,consistant dans l’examen et la décision de contestations quelconques, à mesure qu’elles se présentent, par des tiers désintéressés qui sont désignés dans chaque cas et qui acceptent cette mission, le tout en vertu du consentement donné par avance, et d’une manière générale, par des Puissances qui sont tombées d’accord entre elles à cet égard.

Quant au co»î/?rom2S, c’est l’acte régulièrement intervenu entre deux ou plusieurs Étals, d’après les principes elles règles du droit conventionnel international, par lequel ces États conviennent érn soumettre les différents qui les divisent à la décision d’un ou de plusieurs arbitres. On peut le définir encore la libre entente des parties, par laquelle elles conviennent de déférer l’examen et le règlement des différents survenus entre elles à un tiers impartial. Cette libre entente peut être con-

’ Funck-Brentano et Albert Sorel, Précis du droit des gens, 1877, Conclusion, Ghap. II, § IV, p. 458.

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sacrée par une disposition contenue dans un traité général, tel qu'un traité de paix, par exemple, ou par une convention spéciale dite d’arbitrage, ou par un protocole, ou par une déclaration (sur les protocoles elles déclarations formulant des engagements, V. siiprà, n°® 892, 893, 1507).

On réserve ordinairement, d’une manière plus spéciale, le mot compromis pour les cas où Ton convient de remettre à la décision d’un ou de plusieurs arbitres des contestations Qi actuelles, et l’on emploie le terme de compromissoire^ pour désigner la stipulation par laquelle des Puissances conviennent expressément de soumettre à la décision d’un ou de plusieurs arbitres, à choisir d’un commun accord, les différents quelconques qui pourront s’élever entre elles dans l’avenir : les difficultés, par exemple, qui pourront naître à propos de l’exécution d’un traité. Mais la clause compromissoire ne constitue pas le compromis proprement dit, et ne le remplace pas. En résumé, V arbitrage^ c’est le moyen pacifique de résoudre une contestation internationale par la décision de tiers ; le compromis, c’est l’engagement spécial de recourir à ce moyen pour résoudre un différent déjà né (V. infrà^ n” 2612) ; la clause compromissoire^ c’est l’engagement général d’y recourir pour la solution de différents à naître, sauf à préciser ensuite l’objet du débat et les pouvoirs des arbitres par un compromis (V. infrà^ n° 2614).

&603. — Le compromis Qi Y arbitrage sont, suivant l’expression de Vattel, « un moyen très raisonnable et très conforme à la loi naturelle, pour terminer tout différent qui n’intéresse pas directement le salut de la nation. Si le bon droit peut être méconnu des arbitres, il est plus à craindre encore qu’il ne succombe parle sort des armes. » * 11 est,en effet, très raisonnable qu’une Puissance qui ne veut pas profiter des différents nés ou à naître entre elle et d’autres Puissances pour y trouver un prétexte de guerre, s’en remette à la décision de

* Vattel, Le droit des gens^ édition annotée par Pradier-Fodéré, 1863, Liv. II, Ghap. XVIII, § 329, T. II, p. 306.

tiers désintéressés etimpartiaux pour résoudre ces différents ; et non seulement c’est agir selon la raison, mais on peut dire avec Thucydide, cité par Grotius, que « c’est un crime de traiter en ennemi celui qui est prêt à accepter un arbitre. » ^ Ce moyen si raisonnable, si pratique, quoi qu’on en dise, et si efficace derésoudre pacifiquement les contestations internationales, qui résulte de la volonté libre des Etats souverains désireux de régler leurs différents sans recourir aux armes, ce moyen qui implique un désir formel d’entente pacifique, qui contient en lui-même un premier élément de bon accord consistant dans le choix de l’arbitre, et qui substitue les décisions de la justice aux sanglantes et hasardeuses solutions de la force, a rencontré des détracteurs. On a dit, par exemple, que si le compromis et l’arbitrage peuvent paraître un moyen commode de résoudre les contestations internationales, ce n’est que lorsque ces contestations nejustifient point le recours à la guerre ; qu’ils ne peuvent servir qu'à vider des différents d’un intérêt tout-à-fait secondaire ; qu’ils ne sont applicables qu’à un nombre très restreint de litiges; qu’on ne peut, d’ailleurs, en attendre une application utile que dans des cas accidentels et temporaires. On a reproché à l’arbitrage d’être un mauvais organe de lajustice,non seulementparce queles gouvernements sont libres d’accepter ou de répudier ce moyen de terminerleursdifférents,maisparce que les règles concernant l’arbitrage sont vagues et manquent de précision; parce que la manière dont les questions sont examinées et résolues dépend de lafantaisie del’arbitre; parce que, pour que l’arbitrage puisse devenir un mode efficace de justice internationale, il faudrait avant tout fixer les règles de droit d’après lesquelles les arbitres devraient juger, etqu’on est loin de cette précision des règles ainsi que de cette certitude du droit international ; parce qu’enfin on ne reconnaît guère que la notion vague de l’équité comme règle principale d’après laquelle les arbitres

* Grotius, Le droit delà guerre et de la paix, traduction française et notes de Pradier-Fodéré, 1867, Liv. H, Chap. XXIII, § VIII, n® 1, T. II,p.5o.

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doivent se guider, et qu^en prenant pour fondement l’équité, il peut y avoir presque autant de décisions différentes qu’il y a d’arbitres. On a fait, à ce sujet, remarquer que la juridiction arbitrale est un tribunal où la personnalité humaine jouit d’une trop large étendue, et que la personnalité des parties se manifestant par le choix des arbitres, celle de ces derniers par les facilités qui leur sont laissées dans l’examen de l’affaire, il en résulte nécessairement une oscillation extrême, et souvent le défaut de précision de l’arbitrage. L’arbitrage, a-t-on dit aussi, n’est pas à l’abri du soupçon de partialité : l’opinion des nations au sujet des prétentions des États étrangers est, en effet, généralement trop influencée par les passions, les intérêts, les sympathies et les antipathies nationales, pour qu’il soitpossiblede trouver des arbitres absolument désintéressés et décompter sur une décision impartiale dans des circonstances importantes. Non seulement il ne saurait être question du compromis et de l’arbitrage pourprévenir lesdifférents,mais encore l’arbitrage ne règle que très imparfaitement les contestations déjà nées, car l’appui d’une juridiction organisée lui manque, et il n’existe point, pour mettre à exécution les décisions des arbitres, la force matérielle dont a besoin toute justice pour imposer le respect dû à ses sentences. Le bon résultat de l’arbitrage dépend exclusivement de la disposition des parties à respecter ou non la décision des arbitres ; il faut que l’arbitrage soit loyalement voulu par les adversaires pour aboutir à une solution équitable et définitive ; tout jugement arbitral peut être éludé, s’il déplait. On a allégué enfin que le compromis et l’arbitrage n’empêchent ni la rivalité, ni l’esprit de conquête, ni les guerres ; qu’ils n’éliminent pas les susceptibilités d’amour-propre entre les États, toujours disposés à se réserver secrètement de rester les derniers juges, et qu’ils courbent la souveraineté des États contendants sous la manière de voir de personnes tierces.*

^ Voir, par exemple : Bara, Lasciencede la paix, 1872; — Seebohm,!)^ la réforme du droit des gens, 1873 ; — Goblet d’AIviella, Désarmer ou déchoir, 1872; etc.

Ces critiques sont peu fondées. De ce que, jusqu^à présent, les Etats n’ont soumis à l’arbitrage que des différents d’un intérêt relativement secondaire (des différents, par exemple, relatifs à des délimitations de frontières, à la possession de territoires, à la saisie de navires ou à la confiscation de cargaisons, à des actes violents et arbitraires commis au préjudice de sujets étrangers, à des droits de navigation ou de pêche, à des liquidations de comptes, etc.), s’ensuit-il que des États, dont la politique s’inspirera des conseils de la modération et de la connaissance des véritables besoins nationaux, ne pourront jamais confier à la décision d’arbitres la solution de conflits où des intérêts d’une plus grande importance se trouveraient engagés? En fait, les différents qui s’élèvent journellement entre les États n’ont-ils généralement pour objet que des intérêts considérables, vitaux, sacrés? Ne pivotent-ils pas plutôt autour des questions de moindre conséquence qui forment le fond de la vie courante des États? S’il en est ainsi, et si l’arbitrage a produit parfois de bons effets dans ces cas d’importance secondaire, cela ne suffit-il pas pour qu'on reconnaisse et qu’on proclame son utilité, surtout si l’on considère qu’autrefois les différents les moins sérieux conduisaient à desguerres longues et sanglantes ? On reproche àl'arbitrage de résoudre les différents en se fondant sur la notion vague de l’équité? Mais il n’y a pas d’obstacle à ce que l’équité, entant que règle dirigeant les arbitres, soit remplacée par desrègles etprincipes positifs du droitinternational : c’estl’amélioration que les publicistes les plus autorisés de nosjours appellent de tous leurs vœux. Il sera dit, du reste, plus tard, que l’arbitre ouïes arbitres résolventlesdifférents parvoiede droit, que leur mission est de dire le droit,et qu’à moins que le compromis ou qu’une convention subséquente ne leur ail imposé des règles spéciales et différentes, qui deviendront alors laloidu casparticulier,ouquelespartiescontendantesn’aient remisla décision àleurlibre appréciation, l’arbitre ouïes arbitres ne doivent décider que d’après les traités internationaux, les coutumes internationales, les principes de la science du

droit international, tels qn’ils sont enseig-néspar la généralité des auteurs, les règles du droit national, public ou privé, qui pourraient, envertudu caractère de l’affaire, être applicables d*après les principesdu droit international (V. infrà, n”® 2609, 2610, 2621). Sans doute il n’existe pas, dans l’état actuel des relations des nations entre elles, une loi déterminant qui atort ou qui a raison, mais est-il chimérique d’affirmer que lapratiquede l’arbitrage aura pour effetd’appelerl’attention des peuples sur chaque question controversée de la vie internationale, et de fournir ainsi sur ces questions une opinion publique qui contribuera à la création d^in droit certain ? Rien ne saurait, d’ailleurs, empêcher les États qui consentent à déférer au jugement d’arbitres la solution des contestations nées ou pouvant éventuellement s’élever entre eüx, de tomber d’accord préalablement sur les principes de droit à appliquer au règlement deleurs contestations et sur les dispositions à prendre concernant la procédure à suivre devant l’arbitre ou les arbitres. 11 n’est que trop vrai que les arbitres peuvent se tromper, être même partiaux ; mais est-on bien convaincu que la fortune des armes ne fera jamais triompher que le bon droit? On fait un grief à l’arbitrage de ne pas prévenir les différents ! Mais est-ce la tâche des tribunaux? Leur mission neconsiste-t-elle pas exclusivement à rétablir le droit violé? On allègue, pour décrier l’arbitrage, l’insuffisance de sanction, l’absence de cette force coercitive sans laquelle il n’y a pas de parfaitejustice! Mais ce défaut, inhérent au caractère volontaire d’une juridiction à laquelle les parties se sont librement adressées, est corrigé par la toute puissance de la force morale, qui agit sur les êtres collectifs comme sur les êtres individuels. Doiton présumer facilement un rejet inconsidéré d’une décision arbitrale de la part d’un État civilisé et soucieux de sa dignité? Les décisions des arbitres ne s’appuient, il est vrai, sur aucune force matérielle pour être mises à exécution, mais n’enpeut-on pas direautantdetous les traités etengagements internationaux, en général, qui sont néanmoins respectés et observés? L’arbitrage ne met pas fin aux susceptibilités na-

tionales! Mais peut-on soutenir que la guerre termine irrévocablement les différents qui l’ont déchaînée sur les peuples? Ne laisse-t-elle pas toujours après elle des rancunes, des haines, une soif de revanche? S’en remettre à la décision de tiers désintéressés, impartiaux et autorisés, ne peut être considéré comme un fait contraire à l’honneur, àTindépendance, comme une abdication de la souveraineté : c^est reconnaître la primauté du droit sur la force. Le recours à l’arbitrage n’est, d’ailleurs, pas imposé aux États souverains : il est le résultat de leur volonté libre. Est-il possible d’admettre qu’un État se trouve atteint dans son indépendance par l’intervention de tiers impartiaux dans le règlement de différents qui, le plus généralement, se sont élevés entre lui et d’autres États sans qu’il y ait eu une injustice préméditée de la part de l’une ou de l’autre partie, mais simplement, soit une connaissance imparfaite des faits, soit des réticences ou des manières divergentes d’envisager la portée des devoirs internationaux I Que l’arbitrage ne soit pas exempt d’imperfections : cela doit être, car rien n’est parfait dans ce monde, mais s’ensuit-il que la guerre, cet épouvantable fléau, doive lui être préférée? Tant qu’il faudra compter avec l’opiniâtreté de l’amour-propre et de l’égoïsme des êtres collectifs et individuels, les conflits se régleront mieux et d’une manière plus équitable par des tiers impartiaux que par les parties intéressées elles-mêmes; tant que le bon sens éclairera les intelligences, l’arbitrage devra être regardé'comme plus raisonnable, plus équitable et plus humain que le recours aux armes. La pratique de plus en plus répandue de l’arbitrage'constitue certainement un des progrès réels du droit international contemporain.

860^. — Cette pratique paraît, du reste, remonter très haut dans l’histoire des peuples, et sans vouloir répéter ce qu’ont dit la plupart des auteurs, que le tribunal international est la forme la plus ancienne de juridiction internationale, on doit, toutefois, constater que les décisions arbitrales

RELATIONS ENTRE LES BELLIGÉRANTS

entre chefs de peuples, ou entre cités, ont été en usage dans l’antiquité. Pour prouver que ridéedel’arbitrage était connue des anciens despotes de l’Asie, on cite le différent survenu entre les fils de Darius, Xercès et Artémène, pour la succession au trône de leur père. Xercès, le cadet, voulait que le différent fût décidé, non d’après l’ordre de primogéniture,mais d’après les circonstances heureuses de la naissance, car, si Artémène était le fils aîné de Darius encore sujet, lui, au contraire, il était le premier né de Darius devenu roi. Les deux rivaux confièrent la décision de leur cause à leur oncle paternel, Artapherne, qui se prononça en faveur de la prétention de Xercès.^ Cet exemple est assez mal choisi, parce qu’il s’agit de la décision d’un tribunal domestique. Je lui préfère celui tiré de la Cyropédie^ où l’on voit Cyrus déclarant à une ambassade indienne que, si « l’Assyrien se dit offensé » par lui, « il est décidé à choisir le roi des Indiens pourjuge. L’histoire de l’ancienne Grèce offre de nombreux exemples de décisions arbitrales entre les cités grecques : l’arbitrage était un moyen sûr et facile de terminer bien des litiges, surtout d’importance secondaire, entre ces villes si désunies. On choisissait le plus souvent pour arbitres, dans les temps les plus reculés de la Grèce classique, des autorités religieuses, telles que des conseils des amphictions ou amphictioniés (associations à la fois religieuses et politiques qu’avaient formées un certain nombre d’Etats limitrophes, dans le but de régler à l’amiable leurs mutuelles relations, dont la principale mission était de décerner des récompenses publiques, d’ériger des statues, d’élever des tombeauxàceuxqui avaient bien servi la patrie commune, ou de jeter la malédiction sur les coupables, et qui, comme tribunaux religieux, exerçaient une sorte de suprême justice de conciliation et de paix),’ ou

^ Justin, Histoire universelle y traduction française de Jules Pierrot et Boitard, 1862, édition Garnier frères, Liv. II, § X, p. 34, 35.

* OEuvres complètes de Xénophon, traduction française d’Eugène Talbot, 1859, édition Hachette, Cyropédief Liv. II, Ghap. IV, T. II, p. 248.

’ Egger fait remarquer cependant que l’intervention des conseils des amphictions dans les différents entre les villes grecques n’est pas démontrée

l’oracle de Delphes (qui ne donnait, toutefois, que des réponses le plus souvent vagues, équivoques, et généralement dans le goût des puissants du jour, aux questions qu’on lui posait). On choisissait aussi des villes amies, même de simples citoyens, des philosophes, des vainqueurs aux jeux olympiques, etc. Dans la lutte des Mégariens et des Athéniens, du temps de Solon, au sujet de Salamine,les deux peuples,après s’être fait réciproquement tous les maux qu’ils purent, prirent les Lacédémoniens pour arbitres et s’en rapportèrent à leur décision. Le différent fut jugé par cinq Spartiates : Critolaïdas, Amompharétus, Hypséchidas, Anaxilas et Cléomène.^ Dans son Histoire de la guerre du Péloponèse, Thucydide parle des intentions pacifiques des Corcyréens : « Ils demandaient que les Corinthiens rappelassent d’Epidamne leurs colons et leurs soldats, parce qu’ils n’avaient aucun droit sur cette ville. En cas de prétentions contraires, ils offraient de soumettre la question à celles des villes du Péloponèse qui seraient choisies pour arbitres ; elles décideraient à qui appartenait la colonie, etl’on s’en tiendrait à leur jugement. Ils offraient aussi de déférer à l’oracle de Delphes .. Egger

par des témoignages suffisants. Le savant helléniste ne se laisse pas convaincre par Quintilien,qui parle d’un litige entre les Thessaliens et les Thébains (à propos de cent talents prêtés par ces derniers aux premiers, auxquels Àlexandre-le-Grand avait fait remise de cette dette après la destruction de Thèbes, et que les Thébains avaient plus tard redemandés aux Thessaliens) porté devant les amphictions, auprès desquels c’était aux principes d’équité qu’il fallait surtout s’attacher. (OEuvres complètes de Quintilien, traduction française de la collection Panckoucke,1865,7?isn7wn‘owora/oire, Liv. V, Ghap. X, édition Garnier frères, T. II, p. 60, 62). Voir: Egger, Etudes historiques sur les traités publics chez les Grecs et chez les Romains, 1866, p. 67. Il y avait en Grèce plusieurs conseils des Amphictions, mais le plus important était celui de Pylos-Delphique, dont la mission était de défendre les deux sanctuaires de Gérés à Ànthéla et d’Apollon à Delphes. Les députés de la Grèce presque entière s’y réunissaient deux fois par an. Voir: Duruy, Histoire de l’ancienne Grèce, T. I, p. 319, 322, 323. Voir aussi l’ouvrage de Bürgel sur l’amphictionie de Pylos-Delphique (1877).

* Plutarque, Vies des hommes traduction française d’Alexis Pier-

ron, 1861, Vie de Solon, édition Charpentier, T. I, p. 192, 193.

* Thucydide, Histoire de la guerre du Péloponèse, traduction française de A. Bâtant, 1863, Liv. I, § XXVIll, édition Hachette, p. lo,16.

cite une convention entre Athènes et la communauté des Béotiens, d’après laquelle les habitants deLamia ont été choisis pour arbitres entre les deux États dans un litige dont le sujet est resté inconnu (la ville choisie, en pareil cas, était dite £)C/tXY)T0(j, parce qu’on faisait un appel spécial à son équité en même temps qu’à ses sentiments de bienveillance pour les deux parties) ; une sentence arbitrale déterminant les frontières de deux villes de Thessalie,Mélitée et Péra, rendue par des arbitres étoliens ; la conciliation opérée entre Paros et Naxos, par des juges érétriens, sur une question religieuse ; un différent entre Priène et Samos, d’abord résolu par le célèbre Bias^ un des sept sages de la Grèce. Ce conflit se renouvela deux siècles plus Lard, du temps du roi Lysimaque,qui fut choisi pour arbitre. Après la sentence il s’éleva une nouvelle contestation, que les deux cités déférèrent à l’arbitrage d’Antiochus Théos: celui-ci envoya pour la régler des commissaires désignés sous le nom d’sùOsTai, ou conciliateurs amiables, et dont le succès, s’ils réussirent, fut peu durable, puisqu'on vit intervenir encore dans le débat le roi d’Égypte Ptolémée Philométor, mais cette fois sous l’autorité des Romains, alors maîtres de la Grèce. ^ Les différents soumis aux arbitres étaient, en général, relatifs à la religion, au commerce, aux frontières, aux revendications de territoires, à des possessions de villes, etc.

Que les anciens Romains n’aient point fait usage de l’arbitrage pour eux-mêmes, dans leurs propres conflits avec les peuples qu’ils méditaient de soumettre, il n’y a pas à s’en étonner : leur orgueil national était trop grand, ils avaient trop le sentiment de leur supériorité, trop de confiance dans leur destinée, et leur politique extérieure était trop habile, pour qu’ils pussent concevoir l’idée de soumettre leurs prétentions à des décisions arbitrales. Dans un différent entre les Romains et les Samnites,un député romain proposait de s’en rapporter à des alliés, à des amis communs : « Pourquoi tant

‘ Egger, Études historiques sur les traités publics chez les Grecs et chez, les Romains, 1866, p. 68 et suiv.

de détours, lui répond-on. iNos différents,Romains, n’ont besoin ni du verbiage des ambassadeurs, ni de la médiation des hommes ; que les plaines de Campanie où nous pouvons combattre, que les armes, que la commune destinée de la guerre en décident ! Retrouvons-nous donc entre Gapoue et Suessula ; que nos camps s"y rencontrent, et que là se décide si le Samnite ou le Romain doit commander à l’Italie. » * Dans le conflit entre les Tarentins et les Romains, Pyrrhus avait envoyé un héraut au consul Lévinus, demandant qu’il lui fût agréable d’accepter satisfaction de la part des Grecs d’Italie, en le prenant pour arbitre et médiateur. Lévinus lui répond que les Romains ne veulent point de Pyrrhus pour médiateur, et qu’ils ne le craignent pas pour ennemi. ))^ Les féciaux (V. suprà, no i234)ont-ils jamais élé chargés d’examiner les motifs des guerres, de connaître des différents entre peuples comme juges, de proposer des solutions pacifiques ? Plutarque l’affirme : « Les féciaux,dit-il,me paraissent quelque chose comme des conservateurs de la paix... Ils s’employaient à terminer à l’amiahle les différents et ils ne permettaient de recourir aux armes que lorsqu’on avait perdu tout espoir de conciliation. . .Les féciaux des Romains allaient plusieurs fois eux-mêmes trouver les agresseurs et cherchaient à s’entendre avec eux... Ce souci de la justice et de la paix paraît bien extraordinaire de la part d’un peuple dont la coutume était de parler toujours en maître, qui re^ cevait rarement la guerre, mais la faisait toujours dans le temps, de la manière et avec ceux qu’il lui convenait, et qui ne faisait jamais la paix de bonne foi. Mais, si les Romains n’avaient pas besoin de recourir à l’arbitrage pour eux-mêmes, (car, « comme ils faisaient à leurs ennemis des maux in-

* OEuvres complètes deTite-Live, avec la traduction française de la collection Panckoucke, Histoù'e de Rome depuis sa fondation, Liv. VIII, § XXIII, T. II, p. 348, édition Garnier frères, 1860.

* Plutarque, Vies des traduction française d’Alexis Pier-

ron, 1861, Vie de Pyrrhus, édition Charpentier, p. 263.

* Plutarque, même traduction, Vie de Numa, même édition,!. I,p. 156,

calcuables, il ne se formait guère de ligues contre eux, ») ils se rendaient volontiers arbitres entre leurs alliés, ce qui était un moyen pour eux« de tenir à terre «ceux qu’ils avaient abattus ; de plus, « lorsqu’ils avaient vaincu quelque prince considérable, ils mettaient dans le traité qu’il ne pourrait faire la guerre, pour ses différents, avec les alliés des Romains (c’est-à-dire, ordinairement, aveclous ses voisins), mais qu’il les soumettrait à l’arbitrage : ce qui lui ôtait, pour l’avenir, la puissance militaire. Pour se la réserver toute, ils en privaient leurs alliés même: dès que ceux-ci avaient le moindre démêlé, ils envoyaient des ambassadeurs qui les obligeaient de faire la paix. ))^ Le sénat, qui concentrait entre ses mains toute la politique extérieure, était donc un arbitre pour les alliés de Rome ; les différents de ces derniers étaient examinés ou par lui-même, ou par des commissaires spéciaux qu’il envoyait sur les lieux : c’est ainsi, par exemple, qu’à l’occasion d’un différent entre les Pisans et les habitants de Luna, au sujet d’un territoire, il avait envoyé cinq commissaires pour reconnaître et üxer les limites. ^ C’était, du reste, un arbitre peu sûr, qui ne craignait pas de sacrifier l’équité aux intérêts de sa politique. Les exemples abondent: c’est Q. Fabius Labéon, qui, chargé de terminer comme arbitre une contestation de territoire entre Nola et Néapolis, trouve moyen d’agrandir les possessions de Rome au détriment des deux parties; c’est la perfide conduite des commissaires envoyés par le sénat pour régler le différent entre Masinissa et les Carthaginois au sujet du territoire de Leptis, voisin de la petite Syrte. Le sénat, dit Tite-Live, répondit aux ambassadeurs des deux parties «qu’il enverrait en Afrique des commissaires pour terminer sur les lieux ce litige entre le peu-

* Sur la conduite que les Romains tinrent pour soumettre tous les peuples, voir : Montesquieu, Considérations sur les causes de la grandeur des Romains et de leur décadence^ Ghap. VI.

* OEuvres complètes de Tite-Live, avec la traduction française de la collection ï*^ocko\icko, Histoire de Rome depuis sa fondation, Liv. XLV, § XIII, T. VI, p. 536, édition Garnier frères, 1861.

pie carthaginois et le roi numide. On chargea de cette mission P. Scipion l’Africain, G. Cornélius Céthégus et M. Minucius Rufus, qui, après avoir écouté et examiné l’affaire, ne se prononcèrent pour aucune des deux parties et laissèrent le tout indécis. On ignore s’ils prirent ce parti d’eux-mêmes, ou s’ils ne tirent en cela que se conformeràleursinstructions; mais il est certain qu’il était d'une bonne politique de laisser les deux adversaires aux prises. Y avait-il dans tous ces divers cas l’arbitrage proprement dit? N‘y avait-il pas plutôt de l’intervention, de la médiation? Les anciens auteurs confondent ces notions, et les auteurs modernes, désireuxde donner à l’arbitrage d’antiques origines, ne distinguent pas davantage. On cite parmi les empereurs romains Marc-Aurèle comme ayant servi d’arbitre à plusieurs peuples dans leurs différents.

Il ne faut pas chercher des traces bien nettes d’arbitrage dans le bas-empire, pendant les temps brutaux des invasions barbares, où la violence et la ruse décidaient de tout.Cependant Procope,cité par Grotius, fait dire aux Gépides s’adressant aux Lombards : « Nous sommes prêts à mettre tin à nos querelles en recourant à un arbitrage, et il est inique d’user de violence contre ceux qui veulent s’en rapporter à la décision d’un juge.» Le même historien montre Théodebald, roi d’Austrasie, se déclarant disposé à prendre des arbitres au sujet des disputes qu’il avait avec les Romains. ^ Suivant Strabon, cité également par Grotius, les druides servaient autrefois d’arbitres, même entre les belligérants. Se plaçant à l’époque du moyen-âge, Grotius rappelle que des arbitres furent pris entre Magnus,roi de Norvège, et Canut, roi de Danemark, se disputant les deux royaumes, et queMagnus,roi de Suède, fut choisi pour arbitre entre les deux Eric, rois de

‘ Tite-Live, id., même traduction, Liv. XXXIV, § LXIJ, T. V, p. 269, 270, 271, même édition, 1861.

* Groihis, Le droit de la guerre et de la paij;, traduction française et notes de Pradier-Fodéré, 1867, Liv. II, Chap. XXIII, § VIII, n” 1, note de Grotius, T. 11, p. 555 et suiv.

Norvège et de Danemark. ^ En 1263, le roi de France Louis IX est arbitre entre le roi d’Angleterre Henri III et ses barons soulevés contre lui ; en 1268, il résout comme arbitre le conflit pendant entre les comtes de Luxembourg et de Barr. En 1298, le pape Boniface VIII est pris pour arbitre par Philippe-le-Bel et Édouard P*’ (de la dynastie normande), roi d’Angleterre ; en 1319, le pape Jean XXII est arbitre entre le roi de France Philippe-le-Long et les Flamands ; en 1334, Philippe de Valois est arbitre entre le roi de Bohême, des princes d’Allemagne et le duc de Brabant ; en 1444, le roi de France CharlesVII résout comme arbitre un différent entre le duc René d’Anjou et le comte de Vaudemont ; etc. De pareils exemples sont nombreux ; ils ont fait dire que l’arbitrage a été très usité dans tout le cours du moyen-âge: conclusion qu’il ne faut accepter, d’ailleurs, qu’avec réserve, car, bien qu’une tendance à terminer leurs différents par des voies pacifiques se soit révélée dans diverses occasions parmi les princes féodaux, particulièrement à partir du XIIF™® siècle, l’arbitrage au moyen-âge ne présentait généralement pas les caractères de l’arbitrage tel qu'on le pratique de nos jours. Il n’yavaitni principes dirigeants, ni règles communément observées: tout était incertain et subjectif. « Le baron féodal, dit M. Wassilewsky, lorsqu’il se croyait offensé, ou que son droit était violé, en appelait avant tout aux armes, et ce n’est que quand la guerre traînant en longueurcommençait à lui être nuisible par ses conséquences, qu’il se décidait à recourir à des tiers en leur demandant de régler la question qui avait donné lieu au conflit armé auquel il désirait mettre un terme. On voit clairement par les motifs généralement indiqués dans les compromis du moyen-âge, ainsique parles considérations présentées par des personnes tierces en assumantrofficed’arbitres,que le recours à l’arbitrage, à cette

* Grotius, Le droit de la guerre et de La paix^mème traduction et même édition, 1867, Liv. II, Ghap. XXIII, § VIII, n®» 2 et 1, note de Grotius, T. II, p. 557 et 555.

époque, n’était qu’une réaction contre la guerre. » * Les arbitres se qualifiaient souvent de médiateurs ; ils résolvaient des contestations très diverses : des dissensions, par exemple, entre des princes et, soit leurs enfants, soit leurs sujets, des conflits entre le pouvoir spirituel et le pouvoir temporel, des questions de territoire, etc., mais leurs décisions n’étaient pas toujours respectées et leurs esprits n’étaient pas, d’ailleurs, toujours dégagés de tout intérêt personnel.

C’est à tort qu’on aconfondu avec l’arbitrage l’intervention spontanée des papes et des empereurs dans les différents qui troublaient ou menaçaient de troubler, soit l’ordre intérieur des États au moyen-âge, soit les relations entre les peuples. L’histoire nous enseigne que les papes intervenaient dans les affaires intérieures et extérieures des États, et que même les dissensions au sein des familles royales faisaient souvent l’objet de leurs investigations. Leur juridiction, ainsi que je l’ai déjà fait remarquer (V. sup^à^ n° 2569), ne devait, en théorie, s’étendre qu’aux affaires de l’Église et aux questions de la conscience ; mais, à raison de la manière théocratique de considérer les choses propre aux hommes du moyen-âge, tout le temporel était soumis au spirituel et l’Église se trouvait mêlée directement ou indirectement à chaque affaire. Les papes, en un mot, sont restés longtemps investis, au nom de la religion et de la foi, d’un pouvoir de conciliation au sein delà famille chrétienne ; ils ont, parfois^ amené de farouches adversaires à se faire des concessions réciproques, et ils ont souvent aussi prononcé de véritables sentences, même quand on ne les leur demandait pas. Les empereurs allemands, de leur côté, en leur qualité de suzerains, s’arrogeaient un droit de jugement sur leurs vassaux, et même, à la faveur du prestige qui entourait le titre d’empire (Y.stiprà, n“® 524, 525), un droit suprême de juridiction sur les rois

1 Wassilewski, De l'arbitrage international, article publié dans la Revue russe de droit civil et^criminel, 1881, T. II, p. 1-4, cité par M. Serge de Westman, dans sa traduction française de l’ouvrage du comte Kamarowsky, intitulé: Le tribunal international, 1887, p. 132, note 2.

RELATIONS ENTRE LES BELLIGÉRANTS

étrangers. Mais si les papes elles empereurs d’Allemagne s’érigeaient en juges souverains des conflits entre les couronnes ou entre les peuples, c’était en vertu d’un droit supérieur qu^ils prétendaient tenir de Dieu, ou à raison de leur prééminence sur les autres princes séculiers, et comme maîtres du monde, qu’ils tranchaient les questions ; ce n’était pas comme arbitres. Ils n’agissaient comme tels que lorsqu’un appel était directement fait par les intéressés à leur décision ; ce qui, d’ailleurs, se produisait dans beaucoup de cas, surtout à l’égard des papes. On a vu par les exemples qui viennent d’être cités, que des rois étaient également choisis comme arbitres; quelquefois aussi c’étaient des universités, des parlements: c’est ainsi que dans son conflit avec le pape Innocent IV, qui se trouvait alors en France, l’empereur Frédéric II choisit pour arbitre le parlement de Paris.

Faut-il, ainsi que des auteurs très estimables l’ont enseigné, considérer comme le cas le plus mémorable d’arbitrage pontifical ((la5eri^enceprononcée,le4mail493,parlepapeAlexandre VI, entre les Portugais et les Espagnols, qui se disputaient la possession desîles et des terres découvertes dans le nouveau monde?» « Le souverain pontife traça uneligne fictive d’unpôle à l’autre, et, la terre ainsi partagée, il en attribua une portion égale à chacune des parties contendantes. »‘ AFappuide cette version l’on peut citer Montesquieu, qui s’exprime ainsi: « Christophe-Colomb découvrit l’Amérique, et quoique l’Espagne n’y envoyât point de forces qu’un petit prince de l’Europe n’eût pu y envoyer tout de même, elle soumit deux grands empireset d’autres grands États. Pendant que les Espagnols découvraient et conquéraient du côté de l’occident, les Portugais poussaient 1 eurs conquêtes et leurs découvertes du côté de l’orient ; ces deux nations se rencontrèrent; elles eurent recours au pape Alexandre VI, qui fit la célèbre ligne dedé-

Voir, par exemple, Calvo, Le droit international théorique et pratique f 1880, Liv. XVII, i 1487, T. II, p. 348.

marcation, et jugea un grand procès. H y a toujours un danger à trop prendre à la lettre les termes dont se sert un écrivain. La vérité sur ce « grand'procès » est ceci. Trouvant sans maîtres les nouvelles contrées que leur audace et le bonheur de leurs entreprises leur avaient fait découvrir, et se voyant sans rivaux dans ces régions encore inconnues aux autres Etats chrétiens, les Espagnols et les Portugais en firent deux parts, une pour .chaque peuple ; puis, afin de donner à ce partage amiable une sanction dont l’autorité pût légitimer à leurs propres yeux leurs futures conquêtes, les rendre plus respectables aux yeux de l’Europe, encore toute catholique, et prévenir les guerres intestines sur des questions de territoires qui leur semblaient alors sans importance en présence de continents entiers à reconnaître et à réduire, les couronnes de Portugal et de Castille s’étaient adressées au saint-siège et en avaient facilement obtenu, le Portugal en 1438 (sous le pape Eugène IV), l’Espagne en 1493 (sous le pape Alexandre VI), des bulles confirmatives de leurs prétentions qu’il s’agissait d’ériger endroit. La bulle d’Eugène IV avaitattribué aux Portugais tous les pays qu’ils découvriraient depuis le cap Non jusqu’au continent desindes. Celle d’Alexandre VI, rendue après le voyage de Christophe Colomb, à une époque où la terre la plus occidentale découverte par les Portugais était legroupedes Açores, et la terre lapins orientale découverte par les Espagnols, Haïti (alors appelée Hispaniola), prit pour ligne de démarcation entre les deux couronnes un méridien passantà cent lieuesàl’ouest des Açores, abandonnant à la domination portugaise tout ce qui était à l’est de cette ligne, à la domination espagnole tout ce qui se trouvait à l’ouest. L’année suivante l’Espagne et le Portugal convinrent à Tordésillas de placer la ligne de démarcation à trois-cent-soixante-dix lieues des îles du Cap- Vert.’ La bulle

^ Montesquieu, De l’esprit des lois, Liv. XXI, Ghap. XXI.

2 Cauchy, Le droit maritime international, 1862, IVème époque, T. I, p. 378, 379.

RELATIONS ENTRE LES BELLIGÉRANTS

d’Alexandre VI, on le voit, a pu être considérée «comme la grande charte sur laquelle l’Espagne fonda ses droits, mais elle n’a point été une décision rendue sur un procès; elle n’a point mis fin à un conflit par une sentence, elle n’a été qu’une confirmation de ce que les conquérants du nouveau monde appelaient leur droit. ‘

Pendant les deux premiers siècles de l’histoire moderne, les cas d’arbitrage se présentent fréquemment encore. Les pré-

1 Voici l’explication de Mesa et Leompart : « A l’exemple des Portugais, les rois catholiques considérèrent comme d’absolue nécessité de demander au pape le titre de propriété des terres récemment découvertes. La superstition de ce siècle, qui donnait au pontife romain, comme vicaire et représentant de Jésus-Christ, un droit de souveraineté sur tous les royaumes de la terre, justifie cet acte de Ferdinandet d’Isabelle. Alexandre VI, qui occupait alors le siège pontifical, ne trouva pas d’obstacle à accéder à la demande des monarques espagnols en leur accordant dans une bulle la possession et la propriété de tous les pays habités par les infidèles, que les Espagnols avaient découverts ou qu’ils découvriraient dans la suite. Mais afin que cette concession ne fût pas en contradiction avec celle que son prédécesseur avait faite à la couronne de Portugal, le pape établit pour limite entre elles une ligne qu’il supposait tirée d’un à l’autre pôle, et qui devait passer à cent lieues à l’ouest des Açores, en accordant de nouveau aux Portugais toutes les terres qui se trouvaient situées à l’est de cette ligne,et aux Espagnols toutes celles de l’ouest. Précis de V histoire de V Amériquedepuis sa découverte jusqu à nos jours, 1870, T. I, p. 52 (ouvrage publié en espagnol). Dans sa bulle, le pape Alexandre VI prend soin d’exclure expressément l’idée qu’il ait pu se prononcer d’après des raisons et des arguments allégués par des contendants pour déterminer sa décision. Il s’exprime, en effet, ainsi : « Motu propr io, non ad vestram, vel alterius pro vobis super hocnobis oblatae petitionis instantiam, sed denostrâ liberalitate, et ex cerlâ scientiâ, ac de apostolicae potestatis plenitudine, omnes insulas et terras firmas inventas et inveniendas, détectas et detegendas, versus occidentem et meridiem.. . auctoritate omnipotentis Dei, nobis in beato Petro concessâ, ac vicariatûs Jesu-Christi, quâ fungimur in terris, cum omnibus illarum dominiis, civitatibus^etc,, vobis haeredihusque et successorihus vestris Castellaeet Legionis regibus in perpetuum tenore praesentiumdonamus, concedimus, assignamus, vosque et haeredes ac successorespraefatosillorum dominos, cum plenâ, libéra et omnimodâ potestate, auctoritate et juridictione facimus, constituimus et deputamus... » Leibnitz, Codex juris gentium diplomaticus, Diplom. 203. Voir la note de Vattel, sous le ^ 208, Liv. I, Chap. XVIII, de son ouvrage intitulé Le droit des gens, édiüon dePradier- Fodéré, 1863, T. I, p. 492, note *. Les termes de la bulle ne sont pas ceux d’une sentence d’arbitre.

tentions des papesàunejuridiclion suprême sur les têtes couronnées et sur les peuples se sont brisées contre la réforme religieuse et la résistance des princes séculiers, le prestige des empereurs allemands s’est effacé devant l’esprit d’indépendance des souverains d’Allemagne, mais les rois de l’Europe etmême desjurisconsultes, des parlements, des docteurs, des conseils de villes, des papes continuent d’être pris quelquefois comme arbitres dans les contestations entre des maisons princières ou entre des Etats, particulièrement au sujet de créances, d’indemnités, de limites, de possessions territoriales, de succession au trône, etc. En 1463, le roi de France Louis XI remplit le rôle d’arbitre entre les rois de Castille et d’Aragon ; en 1475, d’accord avec le roi Edouard IV d’Angleterre, le même Louis XI charge les évêques d’examiner, comme arbitres et amiables compositeurs, toutes les contestations, questions, plaintes et demandes pendantes entre les deux princes ; en 1546, les rois de France et d’Angleterre conviennent de se soumettre à la décision de quatre j urisconsultes, au sujet d’une somme de cinq-cent-douze-mille livres ; en 1570, le roi d’Espagne et les Suisses s’engagent à remettre à des arbitres le soin de régler les frontières de la Franche-Comté, et Jean Bégat, conseiller au parlement de Dijon, est choisi comme arbitre afin de clôre les contestations relatives à ces frontières. Dans cette première moitié du XVP”^® siècle, on voit le j urisconsulte italien Alciat chargé d’examiner les droits de souveraineté et d’indépendance de diverses principautés d’Italie et d’Allemagne ; en 1613 et 1614, l’archiduc d’Autriche et le duc de Wurtemberg exposent leurs prétentions sur le comté de Montbéliard devant le parlement de Grenoble, qui rend deux décisions à cet égard ; en 1665, l’électeur de Brandebourg Frédéric-Guillaume (appelé le grand électeur) et les états-généraux des Pays-Bas, conviennent de déférer au jugement arbitral du grand conseil deMalines le conflitausujet de la dette de Hofyser, dont les états- généraux sont créanciers. En vertu du traité de Ryswick (1697) l’empereur Léopold P'’ et Louis XIV sont choisis comme arbitres dans le

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conflit entre l’électeur palatin Jean-Guillaume et laduchesse Elisabeth, au sujet du droit de succession (les représentants des deux souverains ayant émis des avis différents, le pape Clément XI, en qualité de sur-arbitre, résolut la question en 1701); etc. Quant aux exemples de jurisconsultes pris comme arbitres, ils ne sont pas rares non plus. J’ai cité celui d’Alciat ; on a vu les docteurs des universités de Pérouse, de Bologne et de Padoue consultés par la maison de Farnèse sur la contestation relative à la succession au trône de Portugal. Cependant à partir du XYIIP™® siècle on ne rencontre plus autant d’exemples de recours à des arbitres. Est-ce le fruit de la période historique connue sous le nom d’absolutisme et de politique royale? Est-ce la conséquence des développements de la diplomatie, qui, depuis l’établissement du système de l’équilibre politique en Europe, est devenue la principale régulatrice des différents internationaux ? On trouve, toutefois, dans les dernières années du XVIIP™® siècle, un traité intéressant, qui pose les principes de l’arbitrage avec netteté: c’est le traité du 19 novembre 1794,entrelesEtats-Unisd'’AmériqueetrAngleterre,pourrinterprétation du traité de 1783 entre les mêmes Puissances, aux termes duquel il avait été convenu que la frontière des Etats-Unis serait limitée, au nord-est,par la ligne médiane tracée dansla rivière de Sainte- Croix. Aux termes d’une des dispositions du traité de 1794, le différent qui s’était élevé au sujet de l’étendue et du parcours de la rivière désignée devait être décidé par des commissaires choisis, l’un par sa majesté britannique, l’autre par le président des Etats-Unis. Ces deux commissaires se concerteraient sur le choix d’un troisième, en cas départagé; deux autres commissions devaient être chargées de vérifier les indemnités dues par chacun des gouvernements aux sujets et nationaux de l’autre pour dommages causés et pour prises de vaisseaux et de marchandises. Le traité anglo-américain de 1794 est cité comme ayant été un acheminement vers l’arbitrage tel qu’on le conçoit et qu’on le pratique de nos jours.

S605. — Ce n’est que depuisles grandes perturbations produites par les guerres de la Révolution française et du premier empire, que la faveur dont j ouit aujourd’hui l’arbitrage international a commencé à s’accentuer. Non seulement le nombre des arbitrages a suivi une marche constamment progressive ; * non seulement les gouvernements n^ont pas refusé, toutes les fois qu’ils l’ont pu, de faire juger par des arbitres les différents entre les Etats, ce qui a consacré historiquement l’arbitrage enl’introduisant définitivementdansla pratique internationale; non seulement rarbitrage«/?05^ermn (Y.SMpm,n® 2602) a trouvé une application dans la plupart des cas où il pouvait être efficace, mais encore, dans leurs traités, et par la clause compromissoire (V. suprà^ n® 2602), les États ont créé et popularisé l’arbitrage à priori (Y. suprà^ n^ 2602), et se sont obligés à s’en rapporter à des arbitres pour la solution de certaines catégories de contestations qui pourraient surgir entre eux dans l’avenir. La propension à conclure des compromis s’est manifestée d’une manière si marquée, que laconsécration du principe de l’arbitrageaétécomptéeparmilesbesoinsmoraux de notre époque. Des esprits généreux sont même allés plus loin que l’extension à donner à la clause compromissoire. Cédant au sentiment d’horreur que leur inspiraient la guerre

* Prenantpour point d’observation le tableau chronologique des arbitrages heureux de 1783 à 1872, dressé par M. Henry Bellaire dans son Etude historique sur les arbitrages dans les conflits inter nationaux, M . Ch. Lucas s’est livré aux calculs suivants, pour démontrer la marche progressive de l’arbitrage international. M. Bellaire, a-t-il dit, a constaté que le nombre des arbitrages heureux s’est élevé à vingt-deux, pendant cette période de quatre-vingt-neuf années. « Si l’on divise ces quatre-vingt-neuf années en deux périodes, l’une de quarante-cinq et l’autre de quarante-quatre, la première, del783 à 1828, n’offre que six exemples d’arbitrage, tandis que la seconde, quoique moindre d’une année, en présente seize. Si l’on subdivise ensuite cette seconde période de quarante-quatre années en deux moitiés égales, on trouve que sur les seize exemples d'arbitrage trois seulement appartiennent à la première moitié et treize à la seconde, de 1850 à 1872. » De la substitution de l'arbitrage à la voie des armes pour le règlement des conflits internationaux . L’éminent et regretté M. Ch. Lucas araison de ne pas vouloir affirmer qu’aucun arbitrage heureux n’ait échappé aux investigations de M. Henry Bellaire; il aurait pu ajouter que le tableau de M. Bellaire n'est pas exempt de graves erreurs.

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et les ruines qui en sont la suite funeste, épouvantés de voir des gouvernements éclairés ne se préoccuper que de se préparer au combat, de diriger vers les luttesarmées les ressources etl’activité de leur nation, de subordonner toutes les professions civiles, toutes les études scientifiques, littéraires, artistiques aux exigences impérieuses de la carrière des armes, ils se sont demandé s’il ne serait pas possible de faire de l’arbitrage un moyen plus général de solution des différents internationaux, et revenant au vœu d’instituer au-dessus des États une juridiction internationale, ils ontcreusé la question du tribunal arbitral pour frayer la route vers le tribunal international permanent. L’idée de transformer l’arbitrage d’une institution accidentelle exclusivement subjective et à caractère semi-judiciaire en une institution entièrement judiciaire, a surtout préoccupé les esprits depuis que l’affaire dite des « réclamations de l’Alabama,» qui adivisélesÉtats-Unis d’Amérique et l’Angleterre, a été vidée parla décision du tribunal d’arbitrage de Genève (14 septembre 1872). Les publicistes les pluscompétentsontétudié d’une manière plus particulière cette question, et il en est résulté des écrits dans lesquels le caractère de l’arbitrage en général a été défini avec précision, la nature de la compétence des arbitres a été scrutée d’une manière exacte et la portée semi-judiciaire de leurs décisions a été constatée avec netteté. ^

’ La matière de l’arbitrage a été traitée depuis les vingt dernières années par de très nombreux auteurs. Il serait bien difficile de faire une énumération complète de toutes les monographies (articles, brochures, rapports, notices, etc.) qui ont été écrites sur ce sujet. Ces monographies, toutefois, n’ont été, en général, conçues qu’au point de vue de l’idée défaire de l’arbitrage une forme ordinaire de lajustice internationale, idée qui, ainsi qu’il a été dit dans le texte, a commencé à préoccuper d’une manière toute particulière les esprits, depuis que la question dite de VAlabama a été résolue par une sentence arbitrale. Le livre du comte Kamarowsky intitulé : Le tribunal international, traduit en français par M. Serge de Westman; les nombreux opuscules de M. Ch. Lucas sur l’arbitrage, et spécialement celui qui a pour titre De la substitution de V arbitrage à la voie des armes pour le règlement des conflits internationaux ;\d. publication de M.Aug.Pierantoni intitulée: GH arbitrati internazionali ; l’étude de M. Ch. de Mougins de Roquefort sur La solution juridique des conflits internationaux ] l’ouvrage deM. E. Rouard

Parmi les conventions d’arbitrag'e, les compromis elles décisions arbitrales qui appartiennent à l’histoire du siè-

cle et qui méritent plus particulièrement une mention, on cite l’article 69 de l’acte final du congrès de Vienne du 9 j uin 1815, aux termes duquel les contestations élevées sur le duché de Bouillon devaient être résolues parun jugement arbitral ; * la décision des arbitres a été prononcée àLeipsick,le 1" juillet 1816. * L’article 8 de la convention du 20 novembre 1815, relative à l’examen et à la liquidation des réclamations à la charge du gouvernement français, aux termes duquel il a été stipulé que ce gouvernement ayant refusé de reconnaître la réclamation du gouvernement des Pays-Bas concernant le paiement des intérêts de la dette de Hollande qui n’auraient pas été acquittés pour les semestres de mars et de septembre 1813^ la décision du principe de cette question serait remise à l’arbitrage d’une commission particulière ; ’ la décision arbitrale de cette commission mixte a été rendue le 16 octobre 1816. * L’article 2 du traité de paix et d’amitié du 9 mars 1839 entre la France et le Mexique, et l’article 2 de la convention spéciale conclue le même jour, entre les mêmes Puissances^ par lesquels les parties contractantes sont convenues de soumettre à la décision d’une Puissance tierce les deux questions de savoir : 1° si le Mexique était en droit de réclamer de la France, soit la restitution des navires de guerre mexicains capturés par les forces françaises subséquemment à la reddition de la forteresse de Saint-Jean d’Ulloa, soit une compensation

de Gard sur Les destinées de Varhitrage international; la monographie de M. Emile de Laveleye intitulée : Des causes actuelles de la guerre en Europe et de l'arbitrage, etc., sont des écrits qui méritent, à divers titres, d'être signalés. Mais ce qui est surtout intéressant, en même temps qu’instructif, parce que la pratique et la théorie y trouvent leur compte, c’est la Chronique des arbitrages internationaux que M. Rolin-Jacquemyns publie depuis quelque temps dans la Revue de droit international et de législation comparée.

* De Clercq, Recueil des traités de la France, T . II, p. 567, 597.

*/d.,T. III, p.41.

*Jd.,T. II, p. 661, 668.

* Id., T. III, p. 45 etsuiv.

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de la valeur desdils navires, dans le cas où le g^ouvernement français en aurait déjà disposé; et, 2“, s’il y avait lieu d’allouer les indemnités que réclameraient, d’une part, les Français qui au raient éprouvé des dommages par suite de laloi d’expulsion, de l’autre, les Mexicains qui auraient eu à souffrir des hostilités postérieures au 26 novembre 1838. ^ Choisie comme arbitre, lareine d’Angleterre a rendu sa décision le 1®** août 1844. ^ La déclaration échangée, le 14 novembre 1842, entre la France et l’Angleterre, pour l’acceptation mutuelle de l’arbitrage du roi de Prusse sur les réclamations forméespar des négociants anglais contre le gouvernement français, en conséquence des mesures adoptées parles autorités françaises en 1834 et 1833, sur la côte de Portendick (Sénégal), pendant la guerre que le gouvernement français avait à soutenir contre les Maures Trarzas ; * le roi de Prusse a rendu sa sentence arbitrale le 30 novembre 1843. *La déclaration préliminaire échangée à Madrid le 13 février 1831, entre la France et l’Espagne, pour la soumission à un arbitrage du différent élevé entre ces Puissances au sujet des navires la Veloz-Mariana^ la Victoria et la Vigie^ saisis de part ou d’autre les 22 février 1823, 13 juillet de la même année, 12 janvier 1824, et pour le choix du roi des Pays-Bas comme arbitre ; ® la décision arbitrale du roi des Pays-Bas a été rendue le 13 avril 1832. ® La convention signée à Washington, le 26février 1851, entrelesÉtats-Unisd’Amérique et le Portugal, aux termes delaquelle ces deux Puissances ont demandé au président de la République française de prononcer comme arbitre sur une réclamation relative au corsaire américain le détruit par son capitaine dans

le port de Fayal,le 26 septembre 1814, àla suite d’une agression dont son navire avait été l’objet delà part d’un des vaisseaux de l’escadre anglaise (les États-Unis étant en guerre

1 De Clercq, même Recueil, T. IV. p. 446, 448, 449. s/d., T. V, p. 195 et suiv.

® /d., T. IV, p.658 et suiv.

*/d.,T.V, p. 131 et suiv.

5 /d., T. VI, p.81 et suiv.

•/d.,T. VI, p. 170 et suiv.

avec r Angleterre), au mépris de la neutralité des eaux portu gaises. Le président de laRépublique française a rendu sa sentence arbitrale le 30 novembre 1852. ‘Le compromis signé, le 21 avrill864, par Nubar-PachaetM. Ferdinand deLesseps, priant l’empereur Napoléon III de prononcer comme arbitre sur diverses questions pendantes entre le vice-roi d’Égypte et la Compagnie universelle du canal de Suez ; la sentence arbitrale de l’empereur a été rendue le 6 juillet 1864.* Le protocole dressé à Lisbonne, le 25 septembre 1872, entre la Grande-Bretagne et le Portu gai, au sujet de l’arbitrage déféré au président delà République française dans le différent relatif à la possession de certains territoires sur la côte orientale d’Afrique la sentence arbitrale a été rendue le 24 juillet 1875.^ Le compromis passé à Paris, le 15 octobre 1879, entre la France et le Nicaragua, pour déférer à l’arbitrage de la cour de cassation française le différent survenu entre les deux pays, à propos d’une saisie d^armes effectuée à bord du navire français le Phare, mouillé àCorinto la cour de cassation de France, constituée en tribunal arbitral, toutes chambres réunies, a prononcé sa sentence arbitrale le 29 juillet 1880.® La convention d’arbitrage conclue à Santiago, le 2 novembre 1882, entre la France et le Chili, pour la réparation des dommages causés à des Français durant la guerre entre le Chili, le Pérou et la Bolivie (il a été convenu que les réclamations de ce chef seront jugées par un tribunal arbitral ou commission mixte internationale). Etc.

Les exemples abondent ; on pourrait en mentionner un plus grand nombre, et chaque année en amènera de nouveaux. Citerai-je encore la convention d’arbitrage du 29 novembre

* De Clercq, même Recueil, T. VI, p. 237 et suiv.

* Id., T. IX, p. 108 et suiv.

3 /d., T. XI, p. 39 et suiv.

♦/d.,T. XI,p. 369 et suiv.

^Id., T.XII,p. 489 et suiv.

6J(i.,T.XII, p.585 et suiv.

’j/d.,T.XlV, p.61 et suiv.

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1888, entre la France et les Pays-Bas, dans leur différent au sujet de la détermination de la limite exacte entre la colonie de Surinam (Guyane hollandaise) et la Guyane française?^ Les deux Puissances ont désigné l’empereur de Russie comme arbitre; par une convention nouvelle du 28 avril 1890 les pouvoirs de Farbitre ont été étendus. L’empereur de Russie a rendu sa décision le 13/25 mai 1891. On sait qu’aux termes du traité de Londres du 11 mars 1891, les gouvernements français et anglaisent pris la résolution de soumettre à une commission arbitrale la solution de toutes les questions de principe qui lui seront soumises par eux concernant la pêche et la préparation du homard sur la partie de la côte de Terre-Neuve comprise entre le cap Saint-Jean et le cap Raye, en passant par le nord (V. suprà^ n° 2453).^ Un différent de fron-

^ Journal du droit international privé, T. XVII, 1890, p. 761.

2 Aux termes de l’article 5 de cette convention, « la commission arbitrale seracomposée de trois spécialistes ou jurisconsultes, désignés d’un commun accord par les deux gouvernements (anglais et français) et de délégués de chaque pays qui seront les intermédiaires autorisés entre les deux gouvernements et les arbitres. » L’article 6 ajoute que « la commission arbitrale, ainsi formée de sept membres, statuera à la majorité des voix et sans appel. » Ainsi, les négociateurs de la convention distinguent entre les trois arbitres et les délégués intermédiaires, qui ne seront autres que des Français et des Anglais, chargés de représenter leur pays et de défendre ses intérêts devant les arbitres; mais, en même temps, ils investissent ces délégués du droit de figurer dans la commission à côté des arbitres, et ils leur donnent voix délibérative. Les avocats seront donc chargés de juger la cause qu’ils auront défendue! Quelle bizarre disposition! Quelle méconnaissance des principes les plus vulgaires ! On accepte cette disposition comme une innovation dont il faut prendre acte ; on s’en désintéresse en disant qu’en fait, et par la force des choses, comme il est à peu près certain que les délégués français voteront pour la France et les délégués anglais pour l’Angleterre, les véritables juges, de qui dépendra la formation de la majorité, seront les trois arbitres étrangers désignés de commun accord. Mais cette dernière observation est un pauvre palliatif. Quant à V innovation, elle mériterait peu d’être encouragée, car rien n’est plus exorbitant que de donner aux avocats et aux représentants des deux parties entre lesquelles un différent existe le droit de siéger parmi les juges. Il est vraisemblable que les négociateurs de la convention d’arbitrage du 11 mars 1891 se sont laissés égarer par la clause qui se trouve dansla plupart des conventions pareilles, et suivant laquelle chaque gouvernement pourra nommer une personne qui assistera son agent et les commissaires,

tières entre les républiques du Pérou et de l’Équateur est soumis à l’arbitrage de la reine d’Espagne, en 1887, 1888. La question de la validité du traité de 1858 pour la délimitation des frontières entre les républiques de Nicaragua et de Costa-Rica, est déférée à la décision arbitrale du président des États-Unis d’Amérique, qui rend sa sentence en mars 1888. Dans le différent entre l’Italie et la Colombie, au sujet de l’italien Cerruti^dont les biens avaient été confisqués et qui avait même été incarcéré par les autorités colombiennes, à la suite d’un mouvement révolutionnaire qui avait éclaté à Cali, capitale de l’État de Cauca, l’un des neuf États unis de Colombie, le gouvernement espagnol prononça, le 26 janvier 1888, une sentence arbitrale par l’organe du ministre d’État, M.Moret. ‘En 1888 également, les gouvernements du Danemark et des États-Unis d’Amérique s’en rapportent à l’arbitrage de sir Em. Monson, ministre d’Angleterre à Athènes, au sujet d’une réclamation de dommages-intérêts demandés par le gouvernement des États-Unis à celui du Danemark, à raison de la saisie (opérée en 1854 et 1855) de deux navires appartenant à une compagnie américaine, par les autorités de l’île Saint-Thomas, relevant alors du Danemark. En 1889, le baron Lambermont, ministre d’État belge, connaît comme arbitre du différent anglo-allemand, entre la compagnie impériale anglaise de l’Afrique orientale et la compagnie allemande de Witu, relativement à l’affermage des douanes et de l’administration de l’île de Lamu, située à la côte orientale d’Afrique. Le baron Lambermont rend sa sentence le 17

en présentant et en appuyant les réclamations faites en son nom et en répondant à celles formulées contre lui, ainsi qu’en le représentant généralement dans toutes les affaires ayant trait à l’enquête et à la décision qu’elle doit amener. L’adjonction d’un semblable auxiliaire est une mesure qui peut être d’une grande utilité, mais les négociateurs de la convention du 11 mars 1891 ont mal compris la portée de cette mesure, et telle peut être l’explication de l’étrange disposition de l’article 5 de cette convention.

^ Voir dans la Revue de droit international et de législation comparée^ T. XIX, 1887, p. 193 et suiv., p. 196, la Chronique des faits internationaux (Amérique espagnole) de Pradier-Fodéré. — Voir aussi \e Journal du droit international privé, T. XV, 1888, p. 360 et suiv.

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août 1889. Le 12 juillet 1890, un compromis est signé entre les plénipotentiaires des États-Unis d’Amérique et du Vénézuéla, aux termes duquel les parties contractantes conviennent de soumettre à un arbitrage la question de savoir si le gouvernement vénézuélien devrapayer à celui des États-Unis une indemnité quelconque, et^ dans l’affirmative, à combien s’élèvera le montant de l’indemnité due, à raison de la saisie, de la détention et de l’emploi opérés pour des opérations de guerre^ ou autrement, des vaisseaux Héro, Nutrias et San- Fernando^ propriétés de la compagnie de transports à vapeur du Vénézuéla, corporation établie conformément aux lois de l’État de New-York et ayant son siège aux États-Unis, ainsi que pour l’emprisonnement de ses employés, citoyens des États-Unis. La question sera soumise à trois commissaires élus,run par le président du Vénézuéla, l’autre par le président des États-Unis, le troisième, ou tiers-arbitre, qui ne devraêtre citoyen ni du Vénézuéla, ni des États-Unis, parles deux autres et, en cas de désaccord sur le choix, par le représentant de la Belgique, ou par celui de la Suède et Norvège à Washington.^

Si l’on tenait à multiplier les exemples d’arbitrages, on en trouverait des cas très nombreux entre les républiques de l’Amérique espagnole. L’arbitrage est, en effet, — il faut le constater à l’honneur, à la gloire même de ces républiques, — la grande ressource de ces sœurs souvent ennemies. Tandis que les États de la vieille Europe paraissent toujours prêts à déchaîner le démon de la guerre pour le moindre différent survenu entre eux, les démocraties de la jeune Amérique estiment, en général, et avec raison, qu’avant de s’égorger il convient de tenter tous les moyens d’arrangement, et comme elles ont presque toutes la sagesse de se défier de leur impétuosité juvénile, elles recourent volontiers au jugement d’un État tiers. Mais le cas le plus mémorable d’ar-

* Revue de droit international et de législation comparée, T. XXIII, 1891, p. 76 et suiv.

bitrage, au siècle, est celui qui a donné lieu à la sen-

tence du tribunal arbitral de Genève, du 14 septembre 1872, à l’occasion des réclamations dites de VAlabama. ^ Cet ar-

1 Pendant la sanglante guerre civile dite de la sécession, qui a couvert de ruines les États-Unis d’Amérique, l’Angleterre avait favorisé, ou tout au moins toléré, l’armement et la sortie de ses ports de quelques corsaires sudistes, dont le plus connu avait été l’A/aôama.Ces corsaires avaient causé de grands dommages aux États-Unis. Le gouvernement de la Maison- Blanche avait cru devoir adresser de vives réclamations au ^abi net de Saint- James. Ces réclamations avaient été le point de départ de longues discussions, de pourparlers délicats, d’une négociation laborieuse, qui avaient abouti au traité de Washington, signé le 8 mai 1871, et dont voici quelles étaient les principales dispositions relatives aux déprédations des corsaires. «Attendu que des différents se sont élevés et existent encore entre les gouvernements des États-Unis et de l’Angleterre, par suite des faits commis par divers vaisseaux qui ont donné lieu aux réclamations dites de VAlabama ; attendu que sa majesté britannique a autorisé ses hauts commissaires et plénipotentiaires à exprimer, dans un esprit amical, le regret qu’éprouve le gouvernement de sa majesté au sujet de l’évasion de VAlabama et d’autres vaisseaux des ports britanniques, quelles qu’aient été les circonstances dans lesquelles elles ont eu lieu, et des déprédations commises par ces vaisseaux ; pour faire disparaître et régler toutes les plaintes et les réclamations des États-Unis, et pour arriver à un prompt arrangement au sujet de ces réclamations, qui ne sont pas admises par le gouvernement de sa majesté britannique, les hautes parties contractantes consentent à présent à ce que toutes lesdites réclamations motivées par les faits commis par les vaisseaux ci-dessus mentionnés, et généralement connues sous le titre de réclamations de VAlabama, soient déférées à un tribunal d’arbitrage composé de cinq arbitres nommés de la manière suivante, savoir : un par le président des États-Unis ; un par sa majesté britannique ; sa majesté le roi d’Italie sera prié d’en nommer un ; le président de la Confédération helvétique, et sa majesté l’empereur du Brésil seront priés de nommer les deux autres... Si dans les deux mois qui suivront la demande de l’une des hautes parties contractantes adressée à sa majesté le roi d’Italie, au président de la Confédération helvétique, ou à sa majesté l’empereur du Brésil, l’un d’eux refusait ou négligeait de désigner un arbitre,... sa majesté le roi de Suède et de Norvège serait prié de nommer une ou plusieurs personnes, suivant le cas, comme arbitre ou arbitres (art. Ier),» « Les arbitres se réuniront à Genève, en Suisse, aussitôt que faire se pourraaprès leur nomination ; ils examineront et décideront avec impartialité et avec soin toutes les questions qui leur seront soumises respectivement par le gouvernement des États-Unis et par celui de sa majesté britannique. Toutes les questions présentées au tribunal, celle du jugement final y compris, seront décidées à la majorité de tous les arbitres. Chacune des hautes parties contractantes choisira, en outre, un mandataire ; celui-ci assistera aux

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bitrage a attiré l’attention du monde entier, tant à cause de la situation politique internationale et de la rivalité des par-

séances du tribunal, et, en général, il représentera son gouvernement dans toutes les affaires qui ont rapport à l'arbitrage (art. 2). » « L’exposé écrit ou imprimé fait par chacune des deux parties, accompagné des documents, de la correspondance officielle et des autres preuves sur lesquelles chacune des parties s’appuie, doit être remis, en duplicata, à tous les arbitres et au représentant de la partie adverse, aussitôt que faire se pourra après l’organisation du tribunal (art. 3). » « Dans l’espace de quatre mois après la remise de leur exposé écrit ou imprimé, chacune des deux parties communiquera également auxdits arbitres et à l’agent de la partie adverse un mémoire en réponse, avec documents additionnels, correspondances et preuves réfutant l'exposé, les documents, les correspondances et les preuves présentées par l’autre partie... (art. 4). » « Le représentant de chacune des parties, dans l’espace de deux mois à partir du temps fixé pour la remise des deux mémoires en réponse, devra communiquer en duplicata à chacun desdits arbitres et au représentant de la partie adverse une plaidoirie, écrite ou imprimée, indiquant les questions et se référant aux preuves sur lesquelles son gouvernement se fonde. Les arbitres, s’ils désirent être mieux renseignés sur un point quelconque, pourront demander des explications ou de plus amples détails manuscrits ou imprimés; ils pourront aussi demander qu’un avocat discute devant eux la question de vive voix; mais alors la partie adverse aura le droit de faire une réponse orale ou écrite (art. 5). » «En décidant les difficultés qui leur seront soumises, les arbitres seront guidés par les trois règles suivantes, dont les hautes parties contractantes conviennent de faire une application spéciale à cette question, et par les principes du droit des gens qui ne seront pas incompatibles avec elles et que les arbitres considéreront comme applicables en l’espèce : un gouvernement neutre est tenu : 1» de faire toutes les diligences nécessaires pour s’opposer, dans les limites de sa juridiction territoriale, à ce qu’un navire soit mis en mesure de prendre la mer, à ce qu’il soit armé ou équipé, quand ce gouvernement a des motifs suffisants de penser que ce bâtiment est destiné à croiser ou à faire des actes de guerre contre une Puissance avec laquelle il est lui-même en paix. Ce gouvernement doit faire également toutes les diligences nécessaires pour s’opposer à ce qu’un navire destiné à croiser ou à faire des actes de guerre, comme il est dit cidessus, quitte les limites de sa juridiction territoriale, dans le cas où il aurait été spécialement adapté, soit en totalité, soit en partie, à des usages guerriers. 2» Un gouvernement neutre ne doit, ni permettre, ni tolérer que l’un des belligérants se serve de ses ports ou de ses eaux comme d’une base d’opérations navales contre un autre belligérant; il ne doit, ni permettre, ni tolérer non plus que l’un des belligérants renouvelle ou augmente ses approvisionnements militaires, qu’il se procure des armes, ou bien encore qu’il recrute des hommes. 3o Un gouvernement neutre est tenu de faire toutes les diligences requises, dans ses ports et dans ses eaux, en vue de prévenir toute violation des obligations et devoirs ci-dessus énoncés; il DR. INT. T. VI. 23

lies contendantes que de rimportance du litige, de la grandeur des principes engagés dans le débat, des questions com-

agira de même à l’égard de toutes les personnes qui se trouvent dans sa juridiction. Sa majesté britannique a donné l’ordre à ses hauts commissaires et envoyés plénipotentiaires de déclarer que son gouvernement ne saurait admettre que les règles précédentes soient considérées comme un exposé des principes du droit des gens en vigueur au moment où se sont produites les réclamations des États-Unis mentionnées dans l’article 1er; mais,, pour donner la preuve de son désir de fortifier les relations amicales entre les deux pays et de prendre des mesures utiles en vue de l’avenir, le gouvernement de sa majesté consent à ce qu’en décidant les questions que ces réclamations ont soulevées, les arbitres considèrent que le gouvernement anglais n’a pas entendu se départir des principes énoncés dans les règles précédentes. Les hautes parties contractantes s’engagent à observer ces règles dans leurs rapports réciproques à l’avenir et à les porter à la connaissance des autres Puissances maritimes, en les invitant à y adhérer (art. 6). » « La décision du tribunal doit être rendue, si faire se peut, dans l’espace de trois mois à dater du moment où les deux parties auront terminé leurs plaidoiries. Elle doit être écrite, datée et signée par ceux des arbitres qui y auront donné leur adhésion. Ledit tribunal déterminera, en considérant chaque navire séparément, si la Grande-Bretagne, soit par action, soit par omission, a manqué à l’un des devoirs prescrits dans les trois règles précédentes, ou reconnus par les principes du droit des gens qui ne sont pas incompatibles avec ces règles... Dans le cas où le tribunal déciderait que la Grande-Bretagne a manqué à une ou à plusieurs des obligations mentionnées ci-dessus, il pourrait, s’il le trouvait convenable, adjuger en bloc une somme déterminée, que la Grande-Bretagne sera tenue de payer aux États-Unis pour toutes les réclamations qui lui auront été adressées... (art. 7). » « Dans le cas où le tribunal déciderait que la Grande-Bretagne n’a pas accompli une ou plusieurs des obligations cidessus énoncées, et où il n’adjugerait pas une somme en bloc, les hautes parties contractantes conviennent de nommer une commission d’assesseurs, chargée de rechercher et de déterminer quelles sont les réclamations qui sont valables et quelle somme la Grande-Bretagne doit payer aux États- Unis, en conséquence de la responsabilité qu’elle a encourue pour l’inexécution de ses obligations relativement à chaque navire. La responsabilité de la Grande-Bretagne sera celle qui aura été fixée par les arbitres... (art. 10). )) « Les hautes parties contractantes s’engagent à considérer les décisions du tribunal d’arbitrage et celles de la commission des assesseurs, dans le cas où elle serait constituée, comme un règlement complet, absolu et final de toutes les réclamations ci-dessus mentionnées ; elles s’engagent, en outre, à ce que chacune desdites réclamations, qu’elle ait été faite, formulée et présentée au tribunal ou à la commission, ou qu’elle ne l’ait pas été, soit considérée et traitée, après la fin des travaux du tribunal et de la commission, comme définitivement réglée, sans valeur, nulle et inadmissible dans l’avenir (art. 11). »

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pliquées et d’un haut intérêt concernant les droits et les devoirs des neutres, qui ont été agitées, étudiées et décidées.

A la suite de ce traité, et pour se conformer à Tune de ses clauses, les États-Unis ont soumis au tribunal arbitral les éléments de leurs réclamations, classés sous différents chefs : lo les réclamations relatives aux pertes que les corsaires confédérés leur avaient occasionnées, telles que destructions de propriétés, dépenses faites pour poursuivre ces bâtiments, dommages de diverses natures soufferts par les personnes; 2® les réclamations concernant les pertes éprouvées par suite du transfert sous pavillon étranger de la marine marchande américaine, élévation des primes d’assurance, prolongation de la guerre et augmentation considérable des dépenses qu’elle avait entraînées. L’exposé des États-Unis présenté au tribunal d’arbitrage émut vivement la nation anglaise. L’opinion publique, en Angleterre, s’alarma de l’étendue de la responsabilité pécuniaire qui pouvait incomber au pays. De toutes parts s’élevèrent des protestations passionnées, non plus seulement sur la légitimité des réclamations de l’Union américaine, mais encore sur le droit des États-Unis à présenter, soit des réclamations eh général, soit une certaine catégorie de réclamations et sur la compétence du tribunal arbitral pour en connaître. Les Anglais et, à leur suite, les publicistes qui défendirent leur cause, limitèrent d’abord la compétence des arbitres à la seule question de décider si la Grande-Bretagne avait enfreint ou non les devoirs de la neutralité ; puis ils imaginèrent l’épouvantail des dommages indirects et nièrent que cette dernière catégorie de demandes pût-être produite devant le tribunal arbitral. Le débat, qui ne devait être, en réalité, que juridique, devint rapidement politique. On accusa les États-Unis d’Amérique de vouloir faire payer à l’Angleterre sa ligne de conduite et l’esprit qui l’avait inspirée pendant la guerre de sécession ; on caractérisa même l’objet des plaintes américaines en les qualifiant de griefs d’une nature psychologique, et l’on alla jusqu’à prétendre que l’interprétation du traité de Washington était d’un intérêt absolument secondaire. Cependant, le tribunal d’arbitrage commença ses travaux le 15 décembre 1871. Il était composé de M. Francis Adams, de sir Edmund Cockburn,du comte Frédéric Sclopis, de M. Jacques Staernpfli, du vicomte d’iLajuba, nommés arbitres, le premier par le président des États-Unis, le second par la reine d’Angleterre, le troisième par le roi d’Italie, le quatrième par le président de la Confédération suisse, le cinquième par l’empereur du Brésil. M. Bancroft Davis et lord Tenterden avaient été nommés agents, l’un pour les États-Unis d’Amérique et l’autre pour la reine d’Angleterre. Usant du pouvoir qui lui avait été concédé parle traité, et ne tenant pas compte des dommages indirects, le tribunal arbitral rendit, le 14 septembre 1872, une sentence par laquelle l’Angleterre était condamnée à payer aux États-Unis, en bloc, la somme de 15,500,000 dollars en or, avec les intérêts, à titre d’indemnité pour toutes les réclamations qui avaient été soumises à son appréciation. Par cette décision (qui n’a été signée que par M. Adams, le comte Sclopis, M. Staernpfli et le vicomte d’Itajuba) les arbitres reconnurent que l’Angleterre avait manqué,

356 deuxième partie. — titre ii. — chapitre i.

Certes, ce n’était pas le premier arbitrage international qui avait eu lieu, mais, ainsi que l’a fait observer Rolin-Jaequemyns, c’était la première fois qu’une affaire internationale de cette importance avait été confiée à un collège de simples particuliers, et instruite par eux dans les formes généralement considérées chez les peuples civilisés comme protectrices de la justice civile; aussi le tribunal arbitral de Genève a-t-il été regardé comme un premier essai d’organisation d’un tribunal international dans le sens propre du mot. A partir de ce procès célèbre on a eu comme une vue plus claire des avantages de l’arbitrage ; on a constaté que des intérêts considérables pouvaient être confiés à l’impartialité d’arbitres ; la docilité avec laquelle la sentence a été acceptée par la Puissance condamnée a été applaudie comme un succès remporté par la raison sur les passions violentes ; l’arbitrage et le jugement arbitral de Genève sont devenus, en un mot, le point de départ d^un mouvement plus prononcé des esprits en faveur de la paix. (Sur la question de l’institution d’un tribunal international, V. suprà^ n<^2572.)

S60e. — J’ai dit qu’on désigne ordinairement par clause comjoromfssozVe la stipulation par laquelle des Puissances conviennent expressément de soumettre à la décision d’un ou de plusieurs arbitres, à choisir d’un commun accord, les différents quelconques qui pourront s’élever entre elles dans l’a-

par omission ou négligence, aux devoirs prescrits par l’une ou l’autre des trois règles, ou par toutes à la fois, dans le cas de VAlabama, de la Florida, du Shenandoah, ainsi que de leurs tenders. Après quelques récriminations sur l’interprétation donnée aux trois règles du traité, l’Angleterre accepta cette sentence, et fit bien. — Voir : Pradier-Fodéré, La question de VAlabama et le droit des gens, 1872; — Alph. Rivier, L’affaire de VAlabama et le tribunal arbitral de Genève {Revue suisse, année 1872) ; — Galeb Cushing, Le traité de Washington, sa négociation, sa mise à exécution et Les discussions auxquelles il a donné lieu, 1874 ; — Montagne Bernard, A historical account of the Neutrality ofGreat Britain during the Américain civil war, 1870 ; — Gelïcken, Die Alabama Frage, 1872 ; — Piérantoni, La questione ang lo-ame ricana delV Alabama ; et GU arbitrati internazionali.

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venir: les difficullés, par exemple, qui pourront naître à propos de l’exécution d’un traité ; j’ai dit aussi que la clause compromissoire avait en vue l’arbitrage à priori ou préventif, c’est-à-dire le recours éventuel à l’arbitrage pour le règlement de conflits qui pourraient survenir (V. suprà, n° 2602). Cette clause, qui a l’avantage de créer par avance entre les États une obligation contractuelle de s’adresser à des arbitres dans leurs dissentiments possibles, et qui est plus facilement stipulée que la convention d’arbitrage à posteriori^ parce que, lorsqu’un différent n’est pas encore né, l’entente en vue d’un compromis n’est pas combattue par les susceptibilitésdel’amour-propre national, est très recommandée de nos jours, mais a existé aussi dans le passé. Egger cite, par exemple,l’alliance decinquante ans entre ArgosetLacédémone, qui énonçait, comme clause finale, que si quelque débat devait éclater entre les deux alliées, elles auraient recours à l’arbitrage d’une cité neutre.^ 11 paraît qu’au XVIIP"^® siècle, dans un traité du 4 novembre 1 796, intervenu entre les États-Unis d’x4mérique et la Régence de Tripoli, les parties contractantes s’étaient engagées à en appeler, en cas de conflit entre elles, au dey d’Alger.* iVux termes de l’article 21 du traité de Guadalupe-Hidalgo, du 2 février 1848, entre les États-Unis d’Amérique et le Mexique, les deux républiques américaines s’étaient engagées, dans le cas où des différents seraient survenus éventuellement entre elles, au sujet de l’interprétation de ce traité, ou d’une question, quelle qu’elle fût, relative aux rapports politiques ou commerciaux, à employer tousleurs efforts pour résoudre pacifiquement de pareilles mésintelligences par la voie des négociations diplomatiques ; et, dans le cas où les négociations n’auraient pas abouti à ce résultat, les par-

^ Egger, Etudes historiques sur les traités publics chez les Grecs et chez les Romains, 1866, p. 66.

* Cité par le comte Kamarowsky (dans son ouvrage sur le Tribunal internatiovxil, traduction française de M. Serge de Westman, 1887, p. 212, note 2), d’après la publication des traités et conventions des États-Unis d’Amérique, faite par M. Bancroft Davis (1873), p. 838.

ties contractantes s’étaient réciproquement obligées à ne pas recourir à des représailles ou à tout autre acte hostile, mais à s’adresser à l’arbitrage de commissions mixtes ou d’une nation amie.*

La clause compromissoire se trouve énoncée dès les premiers temps de l’émancipation politique des républiques hispano-américaines, dans les traités qu’ellesfont entre elles, et ces républiques lui donnent même certains développements en l’introduisant dans leur droit conventionnel. On la trouve d’abord, indiquée plutôt que stipulée, dans l’article 3 du traité du 6 juillet 4822, entre le gouvernement de la République de Colombie et celui de l’État du Pérou. Il est question dans cet article du projet de réunion d’une assemblée générale de tous les Etats américains, composée de leurs plénipotentiaires, et dont la mission serait de servir de conseil à ces Etats dans les grands conflits, de fidèle interprète de leurs traités publics, quand il s’élèverait quelque difficulté, de arbitre et conciliateur dans leurs disputes et différents. ^ La clause comjorommozVe est formulée d’une manière bien plus nette dans l’article 19 du traité du 22 septembre 1829, entre les Républiques du Pérou et de Colombie. Les deux républiques y (( déclarent solennellement et formellement: 1° que dans le cas d’un doute sur l’interprétation d’un ou de plusieurs articles contenus dans ledit traité,.. l’une des parties fera connaître à l’autre les raisons sur lesquelles ce doute sera fondé, et que, si elles ne parviennent pas à se mettre d’accord, elles soumettront toutes les deux un exposé circonstancié du cas à un gouvernement ami, dont la décision sera parfaitement obligatoire pour l’une et pour Pautre ; 2° que, quels que puissent être les motifs d’un conflit survenu entre les deux républiques, pour injures, dommages ou préj udices quelconques,

* Cité également par Kamarowsky dans son même ouvrage, p.212, d’après la publication de M. Bancroft Davis, p. 571.

* Collection diplomatique, ou Réunion des traités conclus par le Pérou avec les nations étrangères, depuis son indépendance..., Lima, 1858, p. 13. Voir aussi : Pradier-Fodéré, Cours de droit diplomatique, iSSi, T. U, p.Sil,

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aucune d’elles ne pourra autoriser des actes de représailles, ni déclarer la g-uerre contre l’autre, sans avoir soumis préalablement son différent au gouvernement d’une Puissance amie des deux. . . Je trouve la même clause encore plus développée dans l’article 33 du traité du 9 mars 1874, entre le Pérou et la République Argentine : « Les deux républiques conviennent que, si, malheureusement, les relations d’amitié qui existaient entre elles venaient à s’interrompre, elles ne feront point appel aux armes avant d’avoir tenté la voie des négociations et d’avoir perdu l’espérance d’obtenir par cette voie la satisfaction due. En pareil cas, après avoir fait valoir ses raisons et sollicité inutilement une juste réparation, le gouvernement qui se croira lésé exposera dans un manifeste les fondements de sa plainte et présentera ce document au ministère des relations extérieures du gouvernement auquel il imputera l’offense, en annonçant l’intention de soumettre la question à la décision d’un des cinq gouvernements tiers qu’il désignera, si, avant l’expiration de six mois à partir du jour de la présentation du manifeste, il n’a pas été donné des explications satisfaisantes sur le point ou sur les points qui ont été Pobjet delà plainte. Le gouvernement auquel l’offense aura été imputée devra répondre dans ce délai de six mois, et terminera sa réponse en désignant, de son côté, un des cinq gouvernements proposés pour servir d’arbitre. Si le gouvernement offensé ne se déclare pas satisfait des explications de l’autre, ils s’adresseront tous les deux au gouvernement désigné comme arbitre et lui soumettront, avec les pièces justificatives nécessaires, la question sur laquelle sa décision devra porter. Si le gouvernement accusé élude la proposition d’arbitrage ou la nomination de l’arbitre, ce dernier sera choisi par le demandeur parmi les cinq gouvernements tiers préalablement désignés par lui. En général, dans tous les cas de nature grave et capables de produire la guerre, danslesquels lesdeuxpartiescontractantesn’aurontpu sere-

* Même Collection diplomatique, etc., p. 23.

mettre d’accord par le moyen des négociations diplomatiques, elles recourront à la décision d’un arbitre pour régler pacifî> quement et définitivement leurs différents, et aucune d’elles ne pourra déclarer la guerre, ni autoriser des actes de représailles contre l’autre, si ce n’est dans le cas où cette dernière aura refusé de se soumettre àla décision arbitrale d’un gouvernement ami, ou d’exécuter la sentence rendue par lui.^ La clause compromissoire était bien mieux exprimée encore dans l’article 26 du traité de paix et d’amitié du 5 novembre 1 863, entre le Pérou et la Bolivie : « Les deux républiques, obéissant à leurs communs antécédents sociaux, aux exigences de l’actualité et aux principes qui doivent régir tous les peuples de l’Amérique, déclarent que les conflits qui pourront par malheur surgir entre elles, soit à cause de la mauvaise interprétation de quelque article du présent traité, soit pour n’importe quel autre motif, ne se décideront jamais parla force armée. Elles déclarent que laguerre ne sera jamais entre elles un moyen de se faire réciproquement justice, ni de s’obliger à l’exécution, soit de ce traité, soit de ceux qu’elles contracteront dans l’avenir; mais que dans le cas où la bonne harmonie qui les unit viendrait malheureusement à s’interrompre... elles rédigeraient un exposé circonstancié et raisonné des exigences de l’une contre l’autre ; et que, si, même par ce moyen, elles n’obtenaient point la réparation due, elles conviennent^ dès aude soumettre la décision des différents qui surviendraient à l’arbitrage de l’un des gouvernements de ce continentou de l’autre ; et que, si elles nepouvaient s’entendre sur le choix del’arbitre, chacune des deux républiques désigne le sien, pour que les deux arbitres résolvent la question et choisissent un tiers arbitre afin de les départager encas de désaccord. Les deux parties contractantes s’obligent solennellement dès aujourd hui^ sous lagarantie de l’honneur national, à exécuter la décision arbitrale, sans opposer aucune exception. »*

^Collection des traités du PéroM, publication officielle du gouvernement péruvien, Lima, 1876, p. 19, 20.

* Même Collection, Lima., 1876, p. 69.— • Voir aussi la Collection des irai-

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Voilà, certes, le type exact de la clause qui oblige les parties, dès le moment présent, à faire juger par des arbitres les différents qui pourront s’élever entre elles dans l’avenir.

Cette clause a figuré aussi, mais rarement, dans des traités conclus entre des Puissances européennes et des républiques hispano-américaines: dans le traité, par exemple, d’amitié, de commerce et de navigation du 14 août 1874, entre le Pérouet la Belgique, dont l’article 19 (§ 1®*’) est ainsi concu : « Si, par le concours de circonstances malheureuses, quelques différents entre les deux hautes parties contractantes venaient à occasionner une interruption de leurs relations d’amitié, et si, après avoir épuisé les moyens d'une discussion amiable et conciliatrice, elles n’avaient pas entièrement atteint l'objet de leur mutuel désir, l’arbitrage d’une Puissance tierce également amie des deux sera adopté d’un commun accord, afin d’éviter par ce moyen une rupture définitive... »* Enfin, la clause compromissoire a pris sa place dans le droit conventionnel européen: c’est ainsi, par exemple, qu’on la rencontre dans le traité conclu à Berne, le 9 octobre 1874, pour la création d’uneunion générale des postes, entre l’Allemagne, l’Autriche-Hongrie, la Belgique, le Danemark, l’Egypte, l’Espagne, les Etats-Unis d’Amérique, la France, la Grande-Bretagne, la Grèce, l’Italie, le Luxembourg, la Norvège, les Pays- Bas, le Portugal, la Roumanie, la Russie, la Serbie, la Suède, la Suisse et la Turquie. L’article 4 6 de ce traité s’exprime ainsi : « En casdedissentiment entre deux ou plusieurs membres de l’union relativement à l’interprétation du présent traité, la question en litige devraêtre réglée par jugementarbitral ; à cet effet, chacune des administrations en cause choisira un autre membre de l’union qui ne soit pas intéressé dans l’affaire. La décision des arbitres sera donnée à la majorés et des conventions conclues par la République de Bolivie avec les États étrangers, par D. José R. Guiterrez, 1869, p. 151, 152(dans celte Collection rarticle26 porte le no 27).

* Collection des traités du Pérou, publication officielledu gouvernement péruvien, Lima, 1876, p. 37.

rité absolue des voix. En cas de partage des voix, les arbitres choisiront pourtrancherle différent une autre administration également désintéressée dans le litige.» ^ L’article 12 de l’acte général dressé à Berlin, le 26 février 1885, entre l’Allemagne, l’Autriche-Hongrie^ la Belgique, le Danemark, l’Espagne, les États-Unis, la France, la Grande-Bretagne, l’Italie, les Pays-Bas, le Portugal, la Russie, la Suède et Norvège, la Turquie, pour régler la liberté du commerce dans les bassins du Congo et du Niger, porte que « dans le cas où un dissentiment sérieux, ayant pris naissance au sujet ou dans les limites des territoires mentionnésàrarticlel®'(constituantlebassin du Congo et de ses affluents, ses embouchures et pays circonvoisins) et placés sous le régime de la liberté commerciale, viendrait à s’élever entre les Puissances signataires du présent acte, ou des Puissances qui y adhéreraient par la suite, ces Puissances s’engagent, avant d’en appeler aux armes, à recourir à la médiation d’une ou de plusieurs Puissances amies. Pour le mêmecas, les mêmes Puissances réservent le recours facultatif à la procédure de V arbitrage. »M1 y a une variante ici : il n’y est pas question de à recourir

à l’arbitrage ; il n’y a qu’une réserve d’employer ce moyen, si on le juge plus opportun.

Sous l’inspiration d’un de ses ministres des affaires étrangères,M. Mancini, l’Italie a introduit la compromissoire dansplusieurs de ses traités de commerce etde navigation. On lit, en effet, dans les traités conclus parl’Italie avec le Monténégro (16-28 mars 1883), par exemple, et avec l’Angleterre (15 juin 1883), une clause aux termes de laquelle, « en cas de désaccord sur l’interprétation ou sur l’exécution des dispositions stipulées dans le présent traité, lorsqu’on aura épuisé les moyens d’arriver directement à une composition amiable, la question sera soumise à la décision d’unecommission d’arbitres et le résultat de cet arbitrage sera obligatoire pour les deux

1 De Clercq, Recueil des traités de la France, T. XI, p, 257, 263.

» Id., T, XIV, p. 447, 454.

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gouvernements. » La composition de cette commission d’arbitres est indiquée ; il est même parfois stipulé que la procédure arbitrale sera, dans chaque cas, déterminée par les parties contractantes, et qu’à défaut le collège d’arbitres sera autorisé à la régler partiellement. ^ Enfin, si Ton recueille les bruits venus de différents parlements des deux mondes, on constatera que l’idée d’insérer la clause compromissoire dans les traités et conventions, pour les cas susceptibles d’arbitrage, marche vers une réalisation complète. C’est, par exemple, en 1851 , le comité des affaires étrangères de l’Union américaine, émettant à l’unanimité le vœu que les États-Unis insèrent dans les traités qu’ils auront à conclure une clause tendant à ce que tous les différents (qui ne seraient pas susceptibles d’être aplanis parla voie diplomatique) soient soumis, avant de commencer les hostilités, à des arbitres qui les décideront en première instance (V. infrà^ n”2607); c’est, en 1853, lesénatdesÉtats- Unisseprononçant en faveur de l’insertion d’une clause dans les traités, en vertu de laquelletoute contestation qui pourrait surgir entre les parties contractantes serait remise à la décision d’arbitres impartiaux à désigner d’un commun accord (des j urisconsultes éminents peu ou point engagés dans la politique). C’est, en 1874, la seconde chambre des états-généraux du royaume des Pays-Bas votant la déclaration suivante : (( La chambre exprime le vœu que le gouvernement négocie avecles Puissances étrangèresenvued’obtenirquel’arbitrage devienne le moyen reçu pour le j uste règlement de tous les dif-

^ On sait qu’en novembre 1873 M. Mancini avait présenté au parlement italien la motion suivante : « La chambre exprime le vœu que le gouvernement du roi, dans ses relations étrangères, s’efforce de rendre l’arbitrage un moyen accepté et fréquent de résoudre, selon la justice, les litiges internationaux dans les matières susceptibles d’arbitrage ; qu’il propose, quand l’occasion s’en présentera, d’introduire dans les traités une clause portant que les difficultés sur l’interprétation et l’exécution de ceux-ci seront déférées à des arbitres... » Ce vœu, appuyé par M. Visconti-Venosta, ministre des affaires étrangères, non sans quelques réserves, et par M. Boselli, rapporteur du budget des affaires étrangères, fut adopté à l’unanimité par la chambre des députés. Arrivé à son tour au pouvoir, M. Mancini a pu faire lui-même l’application de ses idées.

férenls internationaux entre nations civilisées, relatifs à des matières susceptibles d’arbitrag-e, et que, en attendant Faccomplissement de cet objet, le gouvernement s’efforce, dans toutes les conventions à conclure avec d’autres États, de stipuler que tous les différents capables d’une pareille solution seront soumis à l’arbitrage. «C’est, en 1875, la chambre des représentantsdeBelgique adoptantla motion quevoici: «La chambre exprime le vœu de voir étendre la pratique de l’arbitrage à tous les différents susceptibles d’un jugement arbitral ; elle invite le gouvernement à concourir, à l’occasion, à l’établissement des règles de la procédure à suivre pour la constitution et le fonctionnement des arbitres internationaux ; le gouvernement, chaquefois qu’iljugerapouvoir le faire sans inconvénient, s’efforcera, en négociant des traités, de faire admettre que les différents qui pourraient surgir quant à leur exécution seront soumis à une décision d’arbitres (le sénat belge a consacré cette résolution par un vote unanime) ; « etc.

Introduite dans le droit conventionnel des États par la diplomatie et souhaitée par les parlements, la clause compromissoire a reçu la consécration delà science. Dans sa session deZurich (séance du 12 septembre 1877) l’Institut de droit international a voté une résolution recommandant avec instance d’insérer dans les futurs traités internationaux une clause compromissoire par laquelle seraitstipulé le recours àlavoie de l’arbitrage, en cas de contestation sur l’interprétation et l’application de ces traités. * Elle a même été implicitement acceptée, du moins comme un pis-aller, par la philanthropie. A la question de rechercher les moyens pratiques les plus propres à introduire immédiatement entre les États l’usage de l’arbitrage, l’assemblée générale delaLigueinternationalede la paix etdelaliberté a répondu, dans sa session de Genève de septembre 1873, en votant la résolution suivante: « L'assemblée déclare qu’en l’état présent de l’Europe la voie de simples traités à intervenir entre deux ou plusieurs gouvernements

* Annuaire de l'Institut de droit international^ T. II, 1878, p. 160.

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lui paraît l’ua des moyeus les plus efficaces pour introduire l’usage de l’arbitrage parmi les peuples. » L’assemblée générale comprenait très certainement la clause compromissoire dans l’expression de « simples traités à intervenir, » puisqu’elle se plaçait au pr int de vue de la possibilité pratique actuelle.

S607. — La stipulation de recours à l’arbitrage a lieu dans les conventions spéciales d’arbitrage, ou, accessoirement, dans d’autres traitéset conventions, et elleprend corps, elle se précise dans les compromis (Y.suprà, n°2602), lorsqu’il s’agitde résoudre un différent qui est né, qui s’est produit, lorsqu’il est question d’arbitrage àposteriorioa répressif {y .suprà^ n® 2602). Elle peut également avoir lieu dans des conventions spéciales, lorsque les conflits à résoudre ne sont pointnés encore et qu’on se borne à les prévoir, ce qui est le cas de l’arbitrage ou 2602); mais on n’a-

vait généralement employé que la clause compromissoire (n’excluant pas, d’ailleurs, le compromis) pour parer à cette éventualité (V. suprà^ n°®2602, 2606). Or, cette clause compromissoire^ qui ne devait d’abord déférer à la décision d’arbitres que les seuls différents à naître de l’application du traité spécial dans lequel elle était stipulée, a vu s’étendre son rayon. On s’est préoccupé de la généraliser, en l’appliquant, non pas seulement aux contestations relatives à l’interprétation età l’exécution des traités, mais à tous les différents qui pourraient surgir entre les Puissances contractantes, et c’est alors que les amis des solutions pacifiques entre les États ont compris l’avantage qu’il y aurait pour la paix à transformer la simple et accessoire clause compromissoire en une convention principale d’arbitrage, en un traité général visant les conflits futurs. C’est à cette idée qu’a répondu le projet de traité préparé et adoptépar le conseil fédéral suisse, le 24 juillet 1883, surl’invitation officieuse du gouvernement des États Unis d’Amérique;^ c’estlapensée qu’ont voulu réaliser , au sein

* Le président des États-Unis d’Amérique avait dit, dans son message du

de la conférence internationale américaine de Washington, réunie du 2 octobre 1889 au 49 avril 1890, les rédacteurs du projet de traité d’arbitrage approuvé, adopté et signé par les délégués du Brésil, de l’Équateur, de la Bolivie, du Guatemala, de Haïti, du Salvador, de Honduras, des États-Unis d’Amérique, etc. Aux termes de ce traité les républiques con-

4 décembre 1882, qu’il donnerait les mains à toute mesure qui aurait pour but le maintien de la paix sur le continent et dans le monde entier, et qu'il pensait, d’ailleurs, que les temps étaient proches où tous les conflits entre nations seraient tranchés, sans le secours des armes,par la voie de l’arbitrage. Le moment avait paru propice pour conclure entre la Suisse et les États-Unis un traité général d’arbitrage, aux termes duquel tous les différents qui viendraient à naître entre les deux pays, et qui ne pourraient être réglés à l’amiable, seraient soumis au jugement d’arbitres. Le ministre suisse à Washington avait été, en conséquence, chargé de pressentir l’accueil que ferait le gouvernement américain à un projet de traité d’arbitrage ; ces ouvertures avaient été reçues avec une faveur marquée ; le secrétaire d’État avait exprimé l’avis qu’aucun pays n’était mieux placé que les États-Unis et la Suisse pour donner l’exemple d’un traité de ce genre, et le président des États-Unis avait souhaité que le gouvernement suisse préparât un traité d’arbitrage pour servir de base aux négociations. Ce projet de traité a été, en effet, rédigé, et adopté par le conseil fédéral suisse, le 24 juillet 1883. Il y était dit qu’entre les États-Unis d’Amérique et la Confédération suisse il a été conclu un permanent d’arbitrage comme suit : les deux États contractants s’en-

gagent à soMmeifrc à un tribunal arbitral toutes les difficultés qui pourraient naître entre cwajpendant la durée du présent traité, quels que puissent être la cause, lanatureou Vobjetde ces difficultés 1). Le tribunal arbitral sera composé de trois personnes. Chacun des États désignera l’un des arbitres. Il le choisira parmi les personnes qui ne sont ni les ressortissants de l’État, ni les habitants de son territoire. Les deux arbitres choisiront eux-mêmes leur sur-arbitre. S’ils ne peuvent s’entendre sur ce choix, le sur-arbitre sera nommé par un gouvernement neutre. Ce gouvernement sera lui-même désigné par les deux arbitres, ou, à défaut d’entente, parle sort (art. 2). Le tribunal arbitral, réuni par les soins du sur-arbitre, fera rédiger un compromis qui fixera l’objet du litige, la composition du tribunal et la durée des pouvoirs de ce dernier. Ce compromis sera signé parles représentants des parties et parles arbitres (art. 3). Les arbitres détermineront leur procédure. Us useront pour éclairer leur j ustice de tous les moyens d’informations qu’ils jugeront nécessaires, les parties s’engageant à les mettre à leur disposition. Leur sentence sera communiquée aux parties. Elle sera exécutoire, de plein droit, un mois après cette communication (art. 4). Chacun des États contractants s’engage à observer et à exécuter loyalement la sentence arbitrale (art. 5). Etc... Voirie rapport présenté à l’assemblée fédérale par le conseil fédéral suisse sur sa gestion pendant l’année 1883. Berne, 1884. — Journal du droit international privé, T. XII, 1885, p. 478, 479.

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tractantes ont déclaré adopter Parbitrage comme principe de droit international américain pour la solution des différents, conflits ou contestations entre deux ou plus de deux d’entre elles ; elles ont adopté l’arbitrage comme obligatoire dans toutes les questions ayant pour objetles privilèges diplomatiques et consulaires, les limites, les territoires, les indemnités, les droits de navigation, la validité, l’interprétation, l’exécution des traités, et dans toutes autres questions, quels que soient leur objet, leur cause ou leur nature, à l’exception des seules questions qui, au jugement exclusif de l’un des États intéressés dans le différent, seraient de nature à compromettre sa propre indépendance : dans ce cas l’arbitrage serait volontaire du côté dudit État et obligatoire du côté de l’autre. Les républiques contractantes ont compris dans l’arbitrage même les questions actuellement pendantes et toutes celles qui surgiraient dans l’avenir, quoiqu’elles provinssentde faits antérieurs au traité ; les questions au sujet desquelles les parties auraient déjà conclu des arrangements définitifs ne pourraient être renouvelées en vertu du traité : en pareil cas l’arbitrage serait exclusivement limité aux questions qui s’élèveraient sur la validité, l’interprétation et l’accomplissement desdits arrangements. * Il faut rattacher encore à cette idée le

^ Le projet de traité dont il est question dans le texte, et qui a été voté par un certain nombre de républiques représentées à la conférence internationale américaine de Washington, n’a été que le développement d’un projet de déclaration présenté à la même conférence parles délégués de la République Argentine et du Brésil. Dans ce projet de déclaration, l’arbitrage international était proclamé comme étant et devant être une règle du droit public américain, à laquelle se soumettraient les républiques représentées à la conférence, pour résoudre, non seulement les questions relatives aux limites territoriales, mais aussi toutes les questions pour la décision desquelles l’arbitrage seraitcompatible avec la souveraineté ; non seulement les différents qui pourraient naître dans les relations futures des États, mais encore ceux qui seraient actuellement l’objet de discussions directes entre les gouvernements, etc. Sur la proposition du délégué du Vénézuéla, la conférence a décidé qu’ayant recommandé l’arbitrage pour la solution des différents entre les républiques de l’Amérique, elle se permettait d’exprimer le désir que les conflits entre ces républiques et les États de l’Europe fussent résolus par le même moyen amical. Le délégué du Vénézuéla s’est tenu à la

vœuda comité des affaires étrangères des États-Unis d’Amérique, en 1851 ; le vote du sénat de l’union américaine, en 1853 ; le vœu de la seconde chambre des états-généraux du royaume desPays-Bas,enl874 (V. suprà,\f 2606).

Les esprits généreux et humains qui consacrent leurs efforts àfonder le règne de la paix parmi les peuples, sont allés même au-delà de la clause compromissoire généralisée, étendue à tous les conflits futurs, de nature quelconque : ils se sont demandé pourquoi les États ne conviendraient pas de faire de l’arbitrage une institution internationale permanente ? Nous voici revenus à l’idée de l’institution d’un tribunal international suprême et permanent (V.swprd, n®2572). Le tribunal arbitral serait appelé, suivant eux, à préparer dans la sphère internationale le fondement d’une juridiction régulièrement organisée. Appuyant la confiance qu’ils ont dans le mouvement progressif que l’avenir réserve, suivant eux (et suivant tous les observateurs sérieux), à l’arbitrage international, surl’observationdes lois qui président au développement de l’homme et sur celle des faits qui s’y rattachent, ils considèrent, avec F. Seebohm, que l’ordre économique, en même temps que l’ordre moral, conduit à la substitution de l’arbitrage international à la voie des armes. A mesure que les peuples progressent, ils se trouvent de plus en plus, disent-ils, placés sous leur dépendance mutuelle et finissent par ne plus pouvoir se passer les uns des autres ; il arrive un moment où la paixestlebesoin indispensable de leur existence : l’arbitrage a donc pour lui le puissant et harmonieux concours des intérêts matériels et des intérêts moraux. ‘ C’est dans cet ordre d’idées

hauteur des sentiments libéraux et éclairés qui ont généralement guidé les hommes d’État de cette république, en proposant d’associer l’Europe à l’Amérique dans cette manifestation pacifique delà conférence internationale américaine. Voir, dans la Revue de droit international et de législation comparée,T. XXII, 1890, p. 537 et suiv., l’article de Pradier-Fodéré intitulé : La question de l’arbitrage devant la conférence internationale américaine de Washington.

^ F. Seebohm, De la réforme du droit des gens, traduction française de Farjasse, 1873.

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qu'en 1 874 le sénat et la chambre des représentants des États- Unisd’Amérique autorisaient le président de l’Union américaine à négocier avec toutes les Puissances civiliséesjooi^r V établissement (T lin système international où les affaires en discussion entre les gouvernements adhérents pourraient être réglées par l’arbitrage; que déj à,en 1837,1e congrès des États- Unis avait été saisi d’une proposition de l’association américaine de la paix de New-York et de Vermont, tendant à convertir l’arbitrage de fait, accidentel, en une institution générale immuable (proposition qui, d’ailleurs, n’a pas eu alors plus de succès qu’une autre motion dans le même sens présentée au congrès en 1838-1839); qu’en 1873, en Angleterre, M. Henry Richard fit une motion à la chambre des communes, dont l’objet était qu’une humble adresse fût présentée à la reine, afin qu’elle chargeât son ministre des affaires étrangères d’entrerencommunication avectoutesles Puissances, dans le but d’améliorer le droit international et d’instituer un système 'permanent et général d'arbitrage inter national (motion quia été adoptée parla chambre) ; * qu’en 1874, lachambre basse de

^ En 1849, Gobden avait présenté à la chambredes communes une motion tendant à ce qu’une humble adresse fût présentée à sa majesté, la suppliant qu’il lui plût de donner des instructions au principal secrétaire d’État pour les affaires étrangères, en vue d’entrer en communication avec les Puissances étrangères et de les inviter à se mettre d’accord sur des traités obligeant les parties contractantes, au cas de mésintelligences futures qui ne pourraient être terminées amiablement, à déférer l’objet du différent à la décision d’arbitres. Une s’agissait pas, dans l’esprit de Gobden, de recommander l’idée d’une cour suprême internationale ; sa proposition fut, toutefois, repoussée, après avoir été combattue par lord Palmerston.Dans la discussion à laquelle donna lieu la motion de M. Henry Richard, en 1873, M. Gladstone a fait remarquer que cette dernière motion allait plus loin que la proposition de Gobden; et, en effet, tandis que Gobden demandait que le gouvernement de la reine négociât séparément avecchaque gouvernement étranger, M. Richard voulait une communication collective avec toutes les Puissances. Dans sa réponse à l’adresse votée par la Ghambre des communes, la reine d’Angleterre s’exprima ainsi: « Je sens toute la force des motifs philanthropiques qui ont dicté votre adresse. De tout temps j’ai cherché à étendre par mon avis et mon exemple, chaque fois que l’occasion s’en est présentée, l’usage de mettre finaux différents entre nations par le jugementimpartial de Puissances amies, et à encourager l’adoption de règles internationales confor-

Suède vota une adresse au roi l’invitant à appuyer toutes les demandes tendant kV établissement (V un tribunal arbitral

en vue de résoudre les différents internationaux; qu’en 1875, le Rigsdag danois a été saisi d’une proposition ayant pour objet d’inviter le gouvernement à travailler à ment d'une cour arbitrale européenne pour régler les contestations internationales (proposition qui n’apas reçu un encourageant accueil) ; qu’en 1879, une pétition a été adressée à la chambre des députés français par un grand nombre d’électeurs, demandant au gouvernement de la république de s’entendre avec les gouvernements des autres États en vue de Rétablissement d'un tribunal d'arbitres (la commission des pétitions a écarté cette demande en se fondant sur ce qu’elle était prématurée) ; qu’en 1886,lachambredes députés françaisaété saisie d’un projet de loi (présenté par MM. A. Boyer et F. Passy),disposant,en son article unique-, que le gouvernement était invité à prendre l’initiative d’une conférence internationale, où les délégués des Etats adhérents chercheront les moyens d’arriver à une entente pouvant servir de hase à un désarmement général et simultan é des peuples et à Rétablissement d'un tribunal ar6i/r«/des différents internationaux (la chambre des députés a refusé d’accorder le bénéfice de l’urgence à cette proposition); qu’en 1887, M. F. Passy, infatigable champion delà paix,a déposé une nouvelle proposition à la chambre française des députés, invitant le gouvernement, « comme y ont été invités,en diverses circonstances,par leurs parlements respectifs, plusieurs des gouvernements de l’Europe et de l’Amérique, à saisir toutes les occasions favorables pour entrer en négociations avecles autres gouvernements, àl’effet de développer,de préciser, de généraliser et d’assurer, pour le règlement des conflits internationaux, l’emploi des procédés amiables de

mes à l’avantage de tous ; je continuerai à suivre cette conduite en tenant compte du temps et des circonstances, toutes les fois qu’il paraîtra possible de le faire utilement. » Cette réponse témoignait certainement de dispositions conciliantes, mais l’auguste souveraine n’a-t-elle pas laissé dévier la question et confondu la médiation avec l’arbitrage?

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médiation et d’arbitrage déjà visés et recommandés, à maintes reprises, par les congrès, traités et conférences dont les dispositions fontdès maintenant partiedu droilpublicdeTEurope, et à travailler ainsi kV établissement et à la consolidation d'im régime de justice^ de respect mutuel et de paix qui permette enfin, sans faiblesse ni péril pour personne, de s’occuper sérieusement de la réduction graduelle et simultanée des charges sous lesquelles plie le monde (la commission d’initiative parlementaire a refusé de prendre cette proposition, d’ailleurs assez vague, en considération) ; » qu’en 1 887, en Angleterre, le marquis de Bristol a proposé à la chambre des lords d’émettre l’avis qu’en présence des armements sans cesse croissants des nations européennes, V établissement d!un tribunal international, seraient déférées les contestations des nations en première instance, serait éminemment désirable (motion qui a été retirée par son auteur, avec l’autorisation de la chambre) ; etc.

S608. — Ces manifestations sans cesse réitérées, dont la liste est loin d’être close, et qui se renouvellent toutes les années, soit à la tribune des parlements, soit dans la presse, soit dans les congrès, les conférences, les assemblées des amis de la paix, ^ prouvent combien est vivace l’idée de trans-

1 [1 ne faut pas omettre de citer, dans ce grand mouvement des esprits, en reconnaissant la haute importance que lui donne, son caractère interparlementaire, l'action commune de certains membres des parlements d’Angleterre, des États-Unis d’Amérique, de France, d’;halie,etc., etqui consiste à organiser des congrès de représentants anglars, américains, français, italiens et d’autres nations, désireux de s’associer à l’œuvre de l’arbitrage international. Les adhérents à cette action commune et interparlementaire se sont réunis, ont pris des résolutions, ont organisé des comités, ont assemblé des congrès.Leur butest de travailler à la consolidation des relationspacifîques entre les États dont ils relèvent, par la préparation de traités d’arbitrage pour la solution des différents qui pourraient survenir entre ces États. Au congrès interparlementaire de la paix qui s’est réuni à Rome, le 3 novembre 1891,onremarquaitdesmembresdes parlementsd’Allemagne, d’Angleterre, d’Autriche, de Hongrie, de Belgique, de Danemark, d’Bspagne, de France, de Grèce, d’Italie, de Norvège, de Portugal, des Pays -Bas, de Roumanie, de Serbie, de Suède, de Suisse.

former Tarbitrag-e en une institution permanente, fonctionnant d’après des règles définies. J’ai exposé plus haut la question de rétablissement d’un tribunal international suprême et permanent, en parcourant les différents systèmes et projets juridiques dont l’objet estde garantir la paix par l’affermissement et le développement chezles peuples de la conscience du droit qui leur est commun à tous (V. n®2S72) ; j’ai rap-

pelé les critiques dirigées contre ces systèmes et projets juridiques, et particulièrement contre le projet d’instituer une juridiction internationale permanente et suprême (V. suprà^ n® 2575) ; j’ai dit enfin ce que je pense de ces critiques (V. siiprà^ n® 2576). 11 n’y a point à y revenir ; mais si je considère comme reculé dans un avenir lointain lejour où les États consentiront à établir et à reconnaître au-dessus d’eux une juridiction suprême et permanente, chargée déjuger les contestations qui les divisent (V. suprà^ n®2576), je ne vois pas quel est l’ohstacle sérieux qui pourrait s’opposer à ce que les États se lient volontairement les uns envers les autres par la clause compromissoire^ généralisent cette clause et lui donnent le plus d’extension possible. Je m’en rapporte, sur ce point,à Vattel,disantque le compromis etl’arbitragesont « un moyen très raisonnable ettrès conforme à la loi naturelle pour terminer tout différent qui n’intéresse pas directement le salut de la nation (Y. suprà^ n" 2603) ; » et puisque j’ai cité le témoignage du philosophe de Neufchâtel, pourquoi ne mentionnerais-je pas aussi l’hommage si mérité qu’il rendait à la libérale et généreuse Helvétie, lorsqu’il s’exprimait en ces termes : « Les Suisses ont eu la précaution, dans toutes leurs alliances entre eux, et même dans celles qu’ils ontcontractées avec les Puissances voisines, de convenir d’avance de la manière en laquelle les différents devront être soumis à des arbitres,au cas qu’ils nepuissents’ajusteràl’amiable. Cette sage précaution n’a pas peu contribué à maintenir la république helvétique dans cet état florissant qui assure sa liberté et qui la rend respectable dans l’Europe. » ^

* Vattel, édition annotée par Pradier-Fodéré, 1863, Liv. II, Chap.XVIII, §329, T. II, p. 306.

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Qu’articule-t-on contre la généralisation, contre l’extension de la clause coinpromissoire , en vue de faire de l’arbitrage un moyen communément pratiqué pour la solution de tous les différents internationaux? On invoque les raisons alléguées pour discréditer l’arbitrage accidentel, l’arbitrage convenu par un compromis spécial contracté en présence d’une contestation déterminée, ou stipulé à l’avance par une clause compromissoire visant certaines difficultés imminentes ou possibles (sur les critiques dirigées contre le compromis et l’arbitrage considéréscomme moyens de résoudreles contestations entre Èidiis,\ .supr à, n° 2603). On insiste, de plus, sur les considérations suivantes. Prétendre astreindre les Etats, au moyen d’une clause compromissoire très générale, très étendue, à soumettre tous leurs différents nés et à naître, de quelque nature qu’ils puissent être, à la décison d’arbitres, c’est imaginer une situation qui, non seulement est une utopie à reléguer dans les régions de la philosophie spéculative, mais est une conception chimérique en opposition radicale avec le principe même de l’arbitrage. Les États, dit-on, ne peuvent pas s’engager d’avance à soumettre à l’arbitrage tous leurs différents, car il en est que l’arbitrage ne saurait trancher pacifiquement, et il n’existe point d’État qui puisse, à moins de dépouiller son caractère d’État, aliéner ainsi son indépendance et renoncer à Pexercice du plus important de ses droits souverains. ^Commentne voit-on pas que la disposition d’esprit qui porterait un État à soumettre à l’arbitrage tous ses différents présents et futurs avec les autres Puissances, rendrait inutile l’engagementgénéralqu’il prendraitàcetégard ; si les États, en effet, devaient jamais parvenir à des sentiments tels qu’ils consentissent à soumettre désormais toutes leurs querelles à des arbitres, l’esprit de guerre serait tellement affaibli que la nécessité même de prendre des mesures préventives cesserait d’exister. Ce recours à l’arbitrage qu’on présente comme une

* Voir ; Funck-Brentano et Albert Sorel, Précis du droit des gens, 1877, Conclusion, p. 462.

sauvegarde pour rindépendance des États faibles contre les exigences des États forts, n’est une sauvegarde qu’autant que les États forts acceptentle recours aux arbitres, ce qui n’a lieu que lorsque ces États sont sages et modérés : or, lorsque les États sont modérés et sages, ils n’oppriment point les États faibles, et, dès lors, le danger n^existant point, le moyen de leprévenir est inutile. Comment, enfin, n’a-t-on pas compris, que, dans tous les cas où l’arbitrage a réussi , c’est que d’autres intérêtsplus considérables que ceux qui avaientfaitnaîtrele différent commandaientla réserve etla prudenceaux intéressés. Toutes les solutions pacifiques ont été imposées par l’intérêt ; aucune n’a été consentie par esprit de sacrifice à la raison ou àla philanthropie. * Dans l’affaire de l’^l labama^ par exemple, on n’est arrivé à un résultat heureux par l’arbitrage, que parce que les deux gouvernements entre lesquels le différent existait étaient convaincus d’avance que leurs vrais intérêts exigeaient une solution pacifique, et parce que la seule difficulté consistait à trouver un expédient, une formule diplomatique de nature à satisfaire l’orgueil national des États-Unis d’Amérique sans blesser celui de l’Angleterre : les États-Unis étaient trop épuisés, à la suite de la guerre civile qui venait de cesser ; l’Angleterre était en voie de transformer sa marine et son armée.

Ces objections ne me paraissent pas déterminantes. Je me suis déjà expliqué sur les critiques dont sont l’objet le compromis et l’arbitrage employés comme moyens de régler les différents entre les États {V.sz</}rd,n° 2603). J’ajouterai, en me plaçant au point de vue delà question plus spéciale que je discute en ce moment, qu’il est possible que certaines suggestions d’égoïsme politique et de prudence nationale aient plus influé quelaraison ou la philanthropie surrissuebeureuse de quelques arbitrages fameux, mais il n’est pas prouvé qu’il en ait toujours été ainsi, et il me semble que dans le grand drame des événements historiques une part doit être réservée aux dé-

* Rapport (le la commission d’initiative parlementaire de la chambre française des députés, en date du 28 février 1887, sur Ja proposition de résolution présentée à la chambre par M. Frédéric Passy.

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nouements qui relèvent de l’ordre moral. En faisant celte observation je me félicite d’être Français, et je me rappelle que les nations étrangères ont vanté la générosité de la France, quand elles ne lui en ont pas fait un grief. Ce qui a été dit sur l’inutilité de l’arbitrage, considéré comme sauvegarde des États faibles contre les exigences des États forts, ne me paraît point mériter la préoccupation d’une réfutation sérieuse ; quant à l’esprit de guerre, il n’y a pas à supposer qu’il vienne jamais à s^affaiblir parmi leshommes, trop de gens ayant intérêt à l’entretenir : ce qui conservera toujours k\dL clause compromissoire généralisée et étendue à tous les conflits futurs l’utilité qu’elle peut avoir. Enfin , sans me cantonner sur le terrain exclusif de la philosophie et sans me perdre dans les nuages de l’idéal, je ne crois pas que les différents internationaux ne pouvant être tranchés pacifiquement par l’arbitrage soient très nombreux, et quant à ceux qui pourraient surgir, je ne vois pas ce qui pourraitempêcherles États de faire une exception pour ces différents à la clause compromissoire généralisée et étendue : d’exclure, par exemple,comme l’ont failles rédacteurs du traité d’arbitrage sorti des délibérations de la conférence internationale américaine de Washington (1889-1890), les questions qui, au jugement exclusif de l’un des États intéressés dans le différent, seraient de nature à compromettre sa propre indépendance (Y. suprà, n° 2607). On a dit que l’arbitrage n’est applicable que dans les cas où les prétentions contradictoires des con tendants peuvent être formuléesjuridiquement, et que ces cas sont de beaucoup les moins nombreux et les moins importants. La première partie de cette affirmation n’est pas complètement exacte et la seconde est absolument fausse ; mais il n’y a pas à s’arrêter pour le démontrer, car, à la rigueur, saufcertainsconflitsdelasolution desquels dépendent l’honneur, la dignité, l’indépendance, la vie des États, et sur lesquels il est impossible de compromettre, toute contestation est susceptible d’être déférée à des arbitres : il suffit que la voloulé derecouriràl’arbitrageaitexisté librement chaque fois qu’elle a été exprimée, ou quand elle a été exprimée une

fois pour toutes , car le compromis et la clause compromissoire sont essentiellement des actes de souveraineté (voir, toutefois, n®® 905,911 et 1218, ce que j’ai dit sur la durée des

traités). Je crois donc que la généralisation de la clause compromissoire^ que l’extension même la plus grande donnée à cette clause, sous lesréservesqui résultentdelanature de certains conflits et de la durée des traités, peuvent rendre de grands services à l’œuvre de lapaix. J'estime quelaplus grande partie del’opposition qu’elles ont rencontrée danscertains esprits, généreux aussi,vient de laconfusion qui n’a pas toujours été suffisamment évitée entre l’idée du tribunal international suprême et permanent, qui ne sera longtemps encore qu’un rêve, et \o.clause com/?romwsow généralisée et étendue, qui peut devenir facilement uneréalité. Les hommes qui ont reçu de Dieu et de la confiance souveraine de leur pays la noble et terrible mission de diriger les destinées des peuples,ontle devoir de favoriser autant que possible l’application universelle de l’arbitrage. Ils contribueront à répandre ce moyen si « raisonnable » et si « conforme à la loi naturelle » de terminer les différents internationaux, en n’omettant jamais d’introduire Xd^clause com;9rom^sso^Vc dans les dispositions des traités conclus par eux, en donnant à cette clause laplus grande extension possible, en multipliant leurs traités d’arbitrage, mais surtout en asseyantl’organisation et le fonctionnement de l’arbitrage sur des principesjuridiques bien déterminés, adaptés à la nature, à la complexité et à l’importance des différents internationaux : ce qui revient à dire qu'on n’arrivera k la consécration pratique de l’arbitrage international que par le double concours de la diplomatie et de lascience.

S609. — Ce qui distingue l’arbitrage des autres moyens amiables de résoudre les différents entre les États (V. suprà^ n®“ 2584 etsuiv.), c’est son ca.v^cieve semi-judiciaire. Je dis semi-judiciai?'e,paiVGe que, quoi qu’on dise couramment le^ribunal arbitral sentence arbitrale , l’arbitre ou les arbitres ne sont pas àQsjuges^ leurs décisions ne sont pas àQsjiigeînents^

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dans le sens propre et juridique du mot. L'arbitre, ou les arbitres,sont des tiers qui ont été sollicités d’un commun accord, par des États contendanls, d'examiner et de se prononcer sur un différent qui les divise. Ils ne tiennent et ne peuvent tenir leur mission que des parties qui les ont cboisis ; ils ne sont pas au-dessus de ces parties et n'ont rien à leur prescrire, àleurimposer. En convenant entre elles de solliciter un ou-des arbitres d’examiner leur différent et de se prononcer sur lui, les États contendants se sontoblig^és réciproquement à accepter la décision arbitrale et ses conséquences ; l’arbitre, ou les arbitres, n’ont consenti à se charger de la mission qu’on leur a offerte, qu’en considération de cet engagement réciproque, et il a résulté de cet accord, de cette offre et de cette acceptation un lien conventionnel de la nature des obligations qui naissent des contrats. Les États contendants respecteront la décision arbibrale, parce qu’ils se sont réciproquement obligés à le faire, et parce quele tiers ou lestiers qu’ils ont choisis librementcomine arbitres leur ont paru les plus aptesà se prononcer sur leur différent ; l’arbitre ou les arbitres accompliront leur mandat, parce qu’ils l’ont accepté. Il faut se reporter sur ce point à la question déjà examinée du respect dû aux traités etconventions et de la nécessité d’en assurer l’exécution (V. suprà, n°* 1152etsuiv.), ainsi qu’à la question de l’exécution des traités et conventions (Y. SM/}rd,n® 1170). Il en est de l’arbitre en droit international commedel’arbitre volontaireselon la loi de procédure civile française: son ministère est entièrement privé et de complaisance ; ses fonctions ne se rattachent pas à l’ordre des juridictions (car il n^existe point d’ordres de juridictions auxquelles seraient soumis les États), et comme les Puissances souveraines ne reconnaissent aucun pouvoir au-dessus d’elles, l’arbitrage en droit international a même moins d’efficacité que l’arbitrage volontaire de la procédure civile, parce qu’il n’y a pas d’ordonnance possible d’exécution pour rendre exécutoire la décision de l’arbitre : c’est à la bonne foi desconteiidants que cette décision devra toute saforce.il ne faut donc pas dire, avec Pasquale Fiore, qu’ « une fois constitué, le tri-

bunal arbitral doit être considéré comme un vrai corps judiciaire, auquel les parties en litig-e doivent être soumises ; » * ni, avec Bluntschli, que « le tribunal arbitral, bien qu’il ne tienne ses pouvoirs que des parties, a cependant une compétence judiciaire, » qu’ « il est, en cette qualité, au-dessus des parties, » et que» ses décisions sont obligatoires', »*que« la décision des arbitres a pour les parties les mêmes effets qu’une transaction; » ® que « les transactions rentrent dans le domaine des solutions libres, volontaires, amiables, tandis que les arbitrages ont un caractère essentiellement judiciaire ; que, lorsqu’on aura réglé à l’avance par des traités le mode de nomination des arbitres et la procédure à suivre, « le tribunal arbitral aura dans ce cas de véritables droits de juridiction. . .w*® Encore moins doit-on affirmer, avec Galvo, que les arbitres une fois nommés forment « unvéritable tribunal judiciaire, » dont les décisions ont « un certain caractère juridique, » devant lesquelles les Etats n’ont qu’ « une obligation morale de s incliner... » ® Ces propositions sont inexactes et quelques-unes sont contradictoires.

En réalité, si l’on avait eu le soind’examinerde près le texte de la plupart des compromis et des décisions d’arbitres le plus souvent cités, on aurait constaté combien peu le plus grand nombre de ces actes rappellent et justifient l’idée d’un caractère « essentiellement judiciaire . » Je reconnais que certaines conventions d’arbitrage, certains compromis, ont conféré à desarbitres des pouvoirs se rapprochantbeaucoupdeceux qui appartiennent aux tribunaux. C’estainsi, par exemple, quele traité de Washington du8 mai 1871, qui a déféré les « récla-

^Pasquale Fiore, Nouveau droit international public, édition de 1885, traduction française d’Antoine, Liv. VII, Chap. II, n° 1213, T. II, p.641.

2 Bluntschli, Le droit international codifié, 1881, traduction française de G. Lardy, art. 491, r. 1, p. 288.

® Jd., ouvrage cité, même édition, art. 494, etr. 1, p. 288, 289.

* Id., ouvrage cité, même édition, art. 492, r. i, p. 288,

® Id., ouvrage cité, même édition, art. 497, p. 290.

“Galvo, Le droit international théorique et pratique, 1880, Liv. KVII, §§1512 et 1527, T. II, p. 563 et 571.

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mations de V Alabama » à un « tribunal d' arbitrage (art.l), » a concédé à ce « tribunal'» lafacuUé,s’il le trouvait convenable, etdanslecasoù il déciderait que la Grande-Bretagne aurait manqué à une ou plusieurs des obligations mentionnées en l’article 6 du traité, d’ « adjuger en bloc une somme déterminée^ » que laGrande-Bretagne serait tenue de payer aux Etats- Unis d’Amérique. Dans le compromis passéà Paris, le 15 octobre 1879, entre la France et le Nicaragua, pour déférer à l’arbitrage de la cour de cassation française le différent survenu entre les deux pays à propos d’une saisie d’armes etfectuée à bord du navire français le Phare^ capitaine Allard, il a été convenu que lacourâ!^^r^^^7 tout pouvoir pour apprécier l’ensemble des faits qui avaient motivé la réclamation du capitaine Allard, appuyée par le gouvernement français, et qui, d’après ce gouvernement, auraient engagé la responsabilité de la république de Nicaragua, elf)oi/r/?j:cr/’i/n/^m?iz7équi devrait être payée au capitaine Allard, dans le cas où le Nicaraguaserait déclaré responsable.* Lacour decassation a estimé qu’en présence de telles dispositions il était impossible de ne pas reconnaître qu’il avait été dans la commune intention des deux gouvernements « d’mvestir le tribunal arbitral delà toute puissance de juridiction^ » et se déclarant « constituée en tribunal arbitral, » elle a jugé, toutes chambres réunies, en audience publique, le différent soumis à sa décision, après avoir entendu le rapport d’un de ses conseillers, les observations des avocats des parties etles conclusions du procureur général. Elle a déclaré responsable le gouvernement du Nicaragua,a fixéTindemnité à payer au capitaineAllardet amis les dépens à la charge d u gouvernement responsable . ^ Dans le différent élevé entre la France et les Pays-Bas pour la délimitation de la Guyane française et des colonies de Surinam, l’empereur de Russie ne s’est chargé de l’arbitrage qui lui était déféré par les gouvernements des deux pays, qu’après avoir re-

^ DeCIercq, Recueil des traités de la France, T. XII, p. 489 et suiv.

* /d., T. XII, p. 585 et suiv.

çu l’assurance que ces gouvernements accepteraient sa décision « comme jugemen t suprême et sam appela » et qu^ils s’y soumettraient sans aucune réserve. « Nous tenons pour juste de prononcer la sentence suivante^ » a dit le csar dans sa décision, et il a déclaré que l’Awa devait être considéré comme fleuve limitrophe devant servir de frontière entre les deux Puissances, et qu’ « en vertu de cette décision arbitrale » le territoire en amont du confluent des rivières Awa et Tapanahoni devait appartenir désormais à la Hollande. . . » * Ces décisions arbitrales ont évidemment toute l’apparence dejugements, autant que la nature des choses le comporte ; mais il n’en est pas toujours ainsi. Ce qu’on demande le plus généralement à l’arbitre, ou aux arbitres, ce n’est qu’une simple déclaration et non une sentence proprement dite. On soumet à V examen de l’arbitre telles réclamations; on le prie de vouloir bien se prononcer sur la question de savoir si, par suite de telles mesures, de telles circonstances, un préjudice réel a été indûment apporté à telles personnes, et si l’État contre lequel les réclamations ont été formées est équitablement tenu de payer, à telle ou telle classe d’individus, des indemnités à raison de ce préjudice. Les deux gouvernements s’engagent réciproquement à accepter la décision arbitrale et ses conséquences. Ces conséquences sont que, si, d’après la décision, il est déclaré qu’une indemnité est due, des commissaires liquidateurs (commission mixte) seront chargés d’appliquerla décision aux réclamations individuelles et de régler la somme qui devra être allouée pour chaque réclamation. ^ L’arbitre se prononce en se bornant à dire qu’en ce qui concerne telles réclamations ^7 d'avis qu’une indemnité devra, ou ne devra pas, être accordée, que l’une ou l’autre des parties est équita-

* Revue pratique de droit international privé, 1891, p. 157.

* Voir, par exemple, la déclaration franco-britannique du 14 novembre 1842, en vue de l’arbitrage du roi de Prusse sur les réclamations relatives aux blocus dePortendick ; De Glercq, Reçue il des traités de la France, T. \Y, p. 658 et suiv.

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blement tenue, own est pas temce, de payer uneindemnité, etc.* L'arbitre procède le plus souvent par voie de déclaration de faits ; il dit par exemple : « nous sommes d'avis,)) nous déclarons, » « nous avons jugé et décidé que les prétentions de... sont dûment prouvées et établies. ..»* etc. Quelquefois aussi les parties entre lesquelles existe un différent que la simple discussion diplomatique a été impuissante à résoudre, conviennent de présenter à un arbitre qu’elles choisissent d’un commun accord un certain nombre de propositions arbitrales qui devront être résolues par lui comme questions de principe, etl’arbitre répond point pour point à chacune de ces propositions arbitrales,en disant : n Nous sommes d'avis que.. » ^ Cette manière de s'exprimer ne répond point à l’idée qu’on se forme ordinairement d’un pouvoir à caractère complètement judiciaire. Tout dépend, du reste, de ce dont les parties sont convenues dans le compromis et des conditions auxquelles l'arbitre choisi a subordonné l’acceptation du mandatdont elles ont décidé de l’investir. Mais dans le cas où les parties, usant de leur droit souverain, auraient conféré à Tarbitre un pouvoir très étendu, allant même jusqu’au droit de prononcer un véritable jugement, le caractère judiciaire de l’arbitrage ne découlerait pas de la nature de ce moyen amiable de résoudre les différents entre les États, mais de la volonté des Puissances contondantes. C’est dans ce sens qu’on a pu dire que le caractère judiciaire de l’arbitrage dérive du compromis.^

* Voir la décision du roi de Prusse, en date du 30 novembre 1843, au sujet des réclamations de Portendick, même BecueiL, T. V, p. 131 etsuiv.

*Voir la décision arbitrale rendue, le 1er août 1844, par la reine d’Angleterre, entre la France etle Mexique, au sujet de réclamations pécuniaires fondées sur le traité du 9 mars 1839, Id., T. V, p. 191, 192; — la sentence arbitrale prononcée, le 24 juillet 1875, entre la Grande-Bretagne et le Portugal, par le président de la République française, au sujet de la baie de Lourençon-Marquès, Id., T. XI, p. 369 etsuiv.

* Voir la déclaration préliminaire échangée à Madrid, le 15 février 1851, entre la France et l’Espagne, pour la solution des différents entre les deux pays au sujet de captures faites en 1823 et 1824, et la décision arbitrale rendue, le 13 avril 1852, par le roi des Pays-Bas, Id., T. VI, p. 81 et suiv., 170 et suiv.

* Kamarowsky,Lg tiHbun al international, ivd.duci\on française de M. Serge de Westman, 1887, Liv. III, Chap. II, p. 311.

Quel que soit notre désir de voir Tarbitrage international se transformer de plus en plus en une institution judiciaire, ne nous hâtons donc pas de donner un caractère judiciaire à l’arbitrage,mais reconnaissons, dumoins, que lecaractèrê de l’arbitrage, en droit international, est parce que, si l’arbitre, ou les arbitres, ne sont pas des juges rendant des jugements dans le sens propre de ces mots, ils connaissent des différents qui leur sont déférés, ils les mstruise?ît, comme le feraient des juges, ils s’entourent de tous les documents,detous les litres, de tout es les pièces nécessaires, ils en tendent les parties,font comparaître des témoins,consuitent des experts, rassemblent tous les éléments de preuve et les étudient. Comme on observe devant eux à peu près les formes judiciaires, l’arbitre,ou les arbitres, se rapprochent de très près de la notion d’un tribunal par la manière dont ils fonctionnent, autant que parle résultat qu’on attend d’eux, et qui n’est autre qu’une décision rendue d’après le droit, c’est-à-dire conformément aux principes du droit international, aux règles que les Etats ont actuellement reconnues et admises pour régir leurs relations entre eux, auxcoutumes qu’ils ont adoptées, auxtraités qu’ils ont conclus, aux principes du droit national, public ou privé, applicables en vertu du caractère de l’alfaire, à moins que le compromis, ou qu’une convention subséquente n’ait imposéà l’arbitre, ou aux arbitres, des règles spécial es et différentes, qui deviennent alors la loi du casparticulier,ouqueles parties contondantes n’aient remis la décision à la libre appréciation de l’arbitre, ou des arbitres. En se plaçant à ce point de vue on peut, avec Klüber, considérerl’arbitrage comme un moyen de terminer les différents par voie de justice, ^ c’est-à-dire par voie de droit, en opposant la voie de justice à la voie de fait et de violence.^ {S . vifrà, n° 2621 .)

3610. — L’arbitre, en effet, résout les différents par voie

^ Klüber, Droit des gens moderne de l'Europe, 1874, § 318, p. 455.

^Id., 1874, §317, p. 455.

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de droit ; il recherche de qu el côté se trouve le droit ; il s’appuie sur la règle stricte ; il examine de quelle manière le droit international doit s’appliquer au cas particulier faisant l’objet du désaccord entre les parties. Dire le droit, telle est sa mission (V. infrà, n° 2621); et c’est la différence essentielle qui existe entre le rôle de l’arbitre et celui du médiateur. Tandis que le médiateur peut entrer dans le domaine des transactions, qu’ami des deux parties il cherche à amener entre elles un accord basé sur leur consentement à des sacrifices réciproques, qu’il n’est lié dans Texamen du différent par aucune règle positive, qu’il est un réconciliateur ne poursuivant d’autre but que le rétablissement de la concorde dans les conditions les plus équitables, en ne donnant que des conseils, que des avis aux parties laissées libres d’accepter ou de décliner ces avis et ces conseils, l’arbitre n’est pas chargé de reconcilier les contondants, mais défaire disparaître les différents par une décision amiable qu’il puise dans les principes du droit et qui est conventionnellement, mais moralement obligatoire pour les parties. Si la médiation s’étend à toutes les relations des États et peut s’appliquer à tou te espèce de questions internationales, quelle qu’en soit la portée et quelles qu’en puissent être les conséquences, si la fonction du médiateur est principalement poli tique, l’arbitrage s’applique plus particulièrement aux différents qui ont un caractère litigieux ; on ne lui soumet que des questions susceptibles de devenir l’objet d’un examen et d’une décision ; la fonction de l’arbitre est, ainsi qu’il vient d’être dit (V. suprà, n“ 2609), semi-j udiciaire. Si le médiateur peut offrir ses services lui-même, l’arbitre est choisi directement par les parties, qui définissent dans le compromis ses pouvoirs et l’objet du différent ( V.m/’m,no2612).Quant au but qu’on se propose par la médiation et par l’arbitrage, il est le même : c’est un bon accord qu’on veut ramener, c’est une contestation qu’on entend terminer. Cependant, par son caractère politique, la médiation laisse subsister la possibilité des conflits futurs ramenés par la mutabilité des relations internationales, tandis que les réclamations el les contestations sou-

mises à l’arbitrage sont en général considérées comme définitivement jugées par la décision arbitrale, qui constitue comme un règlement complet, absolu et final. Sur la médiation, V. siiprà^ n"® 1136 à 1143, 2588 et suiv.

S6 1 1 . ^ — Faut-il tenir compte de la distinction qui est présentée dans les termes suivants par Bluntschli : « Si les deux parties sont d’accord sur la question de droit, mais que les faits soient contestés, onparle à^avbitratio ; . . .si, par contre, le droit lui-même est litigieux,... il y a arbitrium proprement dit. » Ainsi, en prenant l’exemple cité par cet auteur, une des Puissances reconnaît quelle est tenue de payer des dédommagements, mais elle conteste l’étendue du dommage causé : il y a arbitratio, et le rôle des arbitres est celui de simples experts ; une des Puissances, au contraire, prétend ne pas devoir d’indemnité, déclare n être tenue à aucune réparation : il y a arbitrium^ et le rôle des arbitres est de dire le droit. * Heffter présente celte distinction d'une autre manière ; il la rattache à la doctrine de procédure civile et la regarde comme étant fondée sur la nature des choses : « Le compromis, dit-il, a tantôt pour objet l’exécution d’une mesure antérieurement arrêtée entre les parties telle qu’une délimitation ou partage

d’après certaines règles proportionnelles ; tantôt il a pour but la décision d’une affaire au fond, suivant les principes de l’équité et de la justice. » ® En d’autres termes, l’arbitre (arbiter)^ celui qui serait chargé de \ arbitrium (l’arbitrage proprement dit), déciderait d’une manière définitive etsans appel (sauf exceptions) sur un différent entre les parties, comme le ferait un juge, c’est-à-dire en se fondant sur les règles existantes ou reconnues par les parties elles-mêmes; tandis que celui qui aurait mission de procéder aune arbitratio iV arbitrator), ne serait appelé qu’à corriger certaines erreurs de faits. Son rôle con-

* Bluntschli, Le droit international codifié, 1881, traduction française de C. Lardy, art. 488, r, 1 et 2, p. 285, 286.

2 Fleffter, Le droit mternatio7ial de L'Europe, 1873, traduction française de J. Bergson, Liv. II, § 109, p. 208, texte et note 4.

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sisterait, par exemple, à déterminer un point laissé intentionnellement en discussion par les parties afin de le faire fixer plus tard par un tiers, à rendre ainsi complète une convention qui ne le serait point ; il ne déciderait pas comme un juge, mais il apprécierait comme un simple particulier, équitable et de bon sens, en entrant, pour ainsi dire, dans l’esprit des parties, en cherchant à pénétrer leurs intentions et son appréciation ne seraitpas définitive, mais serait susceptible d’être contrôléeet modifiée comme contraire à l’équité. ‘ Il se peut que cette distinction (qui oblige à recourir à des mots latins) soit utile au pointdevue de laprocédurecivile,mais on conviendra qu’elle est dépourvue de signification pratique en droit international, et qu’elle est sans portée en présence des énonciations habituelles et des effets des compromis. ^

361 S. — compromis, c’est-à-dire la libre entente des parties, par laquelle elles conviennent de déférer l’examen et le règlement des différents survenus entre elles à un tiers impartial (V. supra, n°2602), domine toute la matière de l’arbitrage. Le préalablement consenti par les conten-

dants est, en effet, la condition essentielle pour instituer l’arbitrage ; il en est le point de départ, il est la règle d’après laquelle les arbitres devront se guider. ® La nature des choses et le sens commun le veulent ainsi : l’arbitre, ou les arbitres, ne

^ Voir Kamarowsky, Le tribunal international, 1887, traduction française de M. Serge de Westman, Liv. III, Ghap. II, p. 311 et suiv.

2 Id., même ouvrage, 1887, même traduction, Liv. III, Ghap. II, p. 312 ; — Galvo, Le droit international théorique et pratique, 1880, Liv. XVII, §1516,ï. II, p. 566.

3 « Le compromis, a dit la cour de cassation française, dans son arrêt du 18 janvier 1842 (affaire Mauny, voir: DoWoi, Jurisprudence générale, V» Arbitrage, no 471), est la seule chose essentielle à consulter, pour décider si les arbitres ont prononcé sanspouvoiroucompétemment.®IlestgfÉ!m’a/,s’ily est dit qu’on s’en rapporte à des arbitres pour terminer toutes les affaires en controverse ; il est particulier ou spécial, s'il ne porte que sur un seul objet, ou s’il n’existe qu’une contestation, quoiqu’il soit conçu d’une manière générale. Voir Pradier-Fodéré, Cours de droit diplomatique, Ghap. XV,T.II, p. 473.

peuvent se constituer eux-mêmesjuges d’un différent ;les limites delà mission qui leur est confiée émanent exclusivement de la volonté des parties ; choisis pour appliquer le droit au différent, ils ne peuvent pas créer eux-mêmes la règle de droit et en faire l’application. Le compromis détermine et circonscrit l’objet du débat; attribue à l’arbitre, ou aux arbitres, la faculté de délibérer et de statuer; donne de la précision à leur mandat; dit si l’arbitre, ou les arbitres, sont investis du pouvoir de statuer sur une question de droit, ou sur une question défait ; spécifie s’ils sont autorisés à décider d’après les règles communément observées du droit international, ou d’après des règles précédemment établies et admises par les parties, ou d’après les principes de l’équité; indique les règles du droit auxquelles l’arbitre, ou les arbitres, devront se conformer; fixe un mode de procédure suivantlequel il devra être donné suite à l’arbitrage. L’utilité, la nécessité même de ces énonciations s’expliquent par la considération que la portée, la valeur et la nature de la décision arbitrale ne doivent pas s’étendre au-delà des termes du compromis, que l’obligation de se soumettre à la décision des arbitres est limitée à la seule contestation ou aux seules contestations qui ont été spécifiées dans le compromis, et qu’il est conséquemment indispensable de pouvoir constater si la décision des arbitres a été rendue sur tous les points controversés et dans les limites fixées du consentement des parties. Plus le compromis sera rédigé avec soin, plus il renfermera de détails, et plus l’arbitre, ou les arbitres, trouveront de facilités dans Faccomplissement de leur mission : les stipulations détaillées offriront, entre autres avantages, celui d’épargner aux arbitres la nécessité de recourir aux règles subsidiaires, qui ne doivent jamais être considérées que comme de simplesindicationspour l’exécution du compromis. Enfin, l’œuvre de l’arbitre, ou des arbitres, étant facilitée, parce que leur mandat aura été déterminé avec précision, les parties elles-mêmesy trouveront leur profit et leur attente sera mieux satisfaite. « Pour éviter toute difficulté, dit Vattel, pour ôter tout prétexte à la mauvaise foi, il faut déterminer exactement

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dans le compromis le sujet de la contestation, les prétentions respectives et opposées, les demandes de Tun et les oppositions de l’autre. Voilà ce qui est soumis aux arbitres, ce sur quoi on promet de s’en tenir à leur jugement. Alors, si leur sentence demeure dans ces bornes précises, il faut s’y soumettre. » * Quant à la question de procédure, elle est importante pour donner à la décision arbitrale la solennité et l’autorité nécessaires, et afin d’assurer aux parties les garanties indispensables pour la protection des droits de chacune. Dans son arrêt du 29 avril 1879, par lequel elle a déclaré accepter, à l’unanimité, l’offre d’arbitrage quiluiétaitfaite par le gouvernement de la République française et par celui de laRépublique du Nicaragua, la cour de cassation française a exigé que le ministre des affaires étrangères de France se concertâtavecle représentant de la République du Nicaragua pour rédiger, au nom des deux gouvernements, un compromis indiquant l’objet de l’arbitrage et l’étendue des pouvoirs qu’ils entendaient conféreràlacour. Elle s’estfondée surle motif « qu’ilimporte, tant pour la garantie des intérêts engagés dans la contestation que pour la fixité de la sentence à intervenir, d’une part, que les pouvoirs de l’arbitre soient exactement et rigoureusement précisés, et, d’une autre part, qu’il soit fixé un mode de procéder suivant lequel il devra être donné suite à l’arbitrage. » ^

3613. — compromis estuncontrat.il est soumis pour sa validité aux mêmes règles que les traités et les conventions entre Etats : comme tel, il exige donc le consentement, la capacité de s’obliger, une cause licite ; il doit être exempt de violence, de dolou d’erreur (V. siiprà, n°® 1056 à 1081). L’annulation du compromis qui serait entaché d’un de ces vices entraînerait celle de la décision arbitrale. Comme forme subs-

* Vattel, Le droit des gens, 1863, édition annotée par Pradier-Fodéré, Liv.II, Chap. XVIII, § 329, T. II, p. 305, 306.

® Voir, dans la Revue de droit international et de législation comparée, T. XIII, 1881, p. 22 et suiv., l’article de L. Renaut intitulé ; Un litige viternational devant la cour de cassation de France.

tantielle,le compromis doit, par la force des choses, être rédigé par écrit, mais il n’y a aucune forme précise qui soit rigoureusement et exclusivement prescrite pour la constatation de la volonté des parties qui conviennent entre elles de soumettre leur différentà un arbitre, ou à des arbitres. Elles peuvent, ainsi que je l’ai déjà dit (V. suprà^ n® 2602), consacrer leur libre entente en vue de l’arbitrage par une clause insérée dans un traité général, dans un traité de paix, ou autre. Elles énonceront, alors,par exemple, que dans le but de faciliter le prompt rétablissement d’une bienveillance mutuelle entre elles, les parties contractantes sontconvenues de soumettre àladécisiond’une tierce Puissance telles questions qu’elles déterminent, qu’elles précisent. Mais une pareille clause ainsi insérée au milieu d’un traité est rarementcomplète,répondtrès imparfaitement à ce qu^’on exige du compromis comme rédaction, et ne peut dispenser de rédiger ensuite un acte contenant les détails nécessaires. Lespartiespeuventaussi manifester leur volonté de recourir à l’arbitrage dans une déclaration,éi0jos> uoprotocole, dans tout autre acte destiné à constater un accord diplomatique(V. n°® 892, 893, 1507, 2602). La forme des déclarations pour arbitrage est très usitée. Les parties y entrent dans plus de détails. On remarque généralement dans les déclarations les énonciations suivantes : les parties rappellent les faits qui ont donné lieu au différent ; elles expliquent que la voie de la simple discussiondiplomatique ayant étéimpuissante pour résoudre les divergences qui se sont élevées entre elles, l’une d’elles a proposé à l’autre de soumettre le litige à l’arbitrage de tel tiers, et que l’autre partie voulant donner une preuve des sentiments d’équité qui l’animent et ayant confiance dans les lumières et la haute impartialité du tiers choisi comme arbitre, a adhéré àcette proposition. Ici seplacent parfois desréservessur laportée delà décision arbitrale. Il est dit ensuite que les deux parties contendantes sont alors convenues de soumettre à l’examen de tel tiers telles réclamations, telles questions, etc., et de prier ce tiers (qu’elles dénomment) de vouloir bien se prononcer comme arbitre sur ces réclama-

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lions, sur ces questions (qu’elles précisent). Les parties ajoutent que, si, comme elles l’espèrent, le tiers choisi veut bien accepterl’arbitrage qu’elles désirent remettre entre ses mains, elles lui donneront communication de toutes les dépêches, notes et autres pièces qui ont été échangées entre elles dans l’affaire qui les divise, et qu’il recevra également tous les renseignements qu’il demanderaettous ceuxque l’une ou l’autre partie croira avoir besoin de placer sous ses yeux. Elles terminent en disant qu’elles s’engagentréciproquementà accepter la décision arbitrale qui sera rendue et ses conséquences, et prévoyant, par exemple, le cas où il serait décidé qu’une indemnité pourrait être due à telle ou telle classe de réclamants, elles conviennent que des commissaires liquidateurs (commissions mixtes) serontchargés d’appliquer cette décision aux réclamations individuelles et de régler la somme qui devra être allouée par chaque réclamation ; etc.

Les protocoles servent souvent, lorsque les parties ont consenti à déférer leur différent à l’arbitrage d’une troisième Puissance, à fixer d’une manière plus particulière des conditions et arrangements précis en vue d’obtenir promptement l’examen et le règlement satisfaisants des points contestés. Dans le protocole dressé à Lisbonne, le 2b septembre 1872, entre la Grande-Bretagne etlePortugal,au sujetdel’arbitrage déféré au président de la République française dans le différent relatif à la possession de certains territoires sur la côte orientale d’Afrique, les plénipotentiaires anglais et portugais spécifient, par exemple, que la décision du président delà République française sera définitive et sans appel ; que cette décision, soit qu’elle soit entièrement favorable à la réclamation de l’une ou de l’autre des deux parties, soit qu’elle se présente sous la forme d’une solution équitable de la difficulté, sera accueillie comme absolument définitive et concluante, et que plein effet lui sera donné sans aucune objection, échappatoire ni délai ; qu’elle sera donnée par écrit et datée; qu’elle sera libellée dans telle forme qu’il plaira au président; qu’elle sera remise aux ambassadeurs, ministres

et autres agents publics de la Grande-Bretagne et du Portugal qui seront à Paris, et qu’elle sera considérée comme ayant son effet à partir du jour à la date duquel elle aura été remise. Un exposé écrit ou imprimé des réclamations des deux parties, avec les pièces à l’appui, sera soumis au président dans les douze mois à partir de la date du protocole, et une copie de cet exposé, avec les preuves à l’appui, sera communiquée par chacune des parties à l’autre par l’entremise de leurs ambassadeurs ou ministres respectifs à Paris. Dès que ces communications auront eu lieu, chacune des parties aura la faculté de rédiger et de placer sous les yeux du président un second et définitif exposé, si elle le j uge convenable, en réponse à l’exposé de l’autre. Si dans le cas soumis à l’arbitre Pune ou l’autre partie se réfère^ ou fait allusion, à quelque rapport ou document qui soit dans sa possession exclusive, sans en annexer une copie, cette partie sera obligée, si l’autre juge convenable de le réclamer, de lui fournir une copie de ces documents. Si l’arbitre désire de plus amples éclaircissements ou preuves relativement à un pointquelconque contenu danslesexposés qui lui ont été soumis, il aura le droit de les réclamer de chacune des parties, et il sera libre d’appeler près de lui un agent ou conseil de chaque partie pourtels sujets qu’il jugera de nature à prêter à discussion, et cela au temps et de la manière qu’il jugera convenables. Les ambassadeurs respectifs, ministres ou autres agents publics de la Grande-Bretagne et du Portugal à Paris, seront considérés comme les agents de leurs gouvernements respectifs, pour suivre leur causeauprès de l’arbitre, qui sera prié d’adresser toutes ses communications et de donner tous ses avis à ces ambassadeurs, ministres ou autres agents publics, dont les actes pourront lier leurs gouvernements respectifs vis-à-vis de l’arbi tre sur cette matière. Tl sera loisible à l’arbitre de procéder à cet arbitrage et à tout ce qui en dépend, quand et comme il le jugera convenable, soit en personne, soit par une ou plusieurs personnes désignées par lui à cet effet ; soit à buis clos, soit en public, soit en la présence.

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soit en l’absence de l’un ou de l’autre des deux agents, et soit de vive voix, soit par discussion écrite ou autrement. L’arbitre, s’il le veut, choisira un secrétaire, agent ou employé pour tout ce qui concernera les affaires de l’arbitrage proposé. Il sera prié de donner avec sa décision un compte de tous les frais et dépenses qui lui auront été occasionnés par cette affaire. Cette somme sera ensuite répartie en deux parts égales, qui seront remboursées par chacune des deux parties. L’arbitre sera prié de donner sa décision par écrit aussitôt qu’il le pourra, après que les deux parties lui auront remis en entier l’exposé de leur affaire, et il devra en faire délivrer une copie à chacun de leurs agents. Si l’arbitre ne pouvait décider entièrement en faveur de l’une des deux ré“ clamations, il sera prié de donner telle décision qui, selon lui, offrirait une solution équitable de la difficulté. S’il refusait de prononcer aucune décision,tous les préliminaires qui auraient eu lieu seraient de fait nuis et non avenus, et les gouvernements anglais et portugais pourraient agir et procéder, à tous égards, comme si la demande de l’arbitrage n’avait jamais eu lieu. ^

Voilà un protocole qui renferme des détails précieux sur la procédure de l’arbitrage. Le compromis se trouve quelquefois aussi formulé dans une note échangée entre les plénipotentiaires de deux Puissances qui ont conclu entre elles un traité (de commerce et de navigation, par exemple), pour déterminer et expliquer le mode de satisfaire aux réclamations qui pourraient s’élever, de part ou d’autres, sur certaines dispositions de ce traité. Cette note est habituellement insérée dans le procès-verbal dressé pour l’échange des ratifications. Enfin les conditions et clauses du compromis se développent d’une manière tout à fait complète dans les conventions spéciales dites conventions ou traités d'arbitrage. A. la suite du préambule, dans lequel il est dit que les Puissances contendantes et contractantes, désireuses de pourvoir à

^ De Clercq, Recueil des traités de la France, T. XI, p. 39 et suiv.

un réglement amical de toutes les causes de différents qui existent entre elles, ont à cette fin respectivement nommé tels plénipotentiaires, lesquels ont arrêté et conclu les articles qui suivent, on voit se formuler une série de dispositions relatant l’origine, la nature et l’objet de la contestation qui divise les Puissances contractantes ; exprimant le désir de mettre fin à ce conflit par un règlement des prétentions, des plaintes, des réclamations et des griefs ; énonçant l’accord intervenu pour déférer à un arbitre, ou à un collège d’arbitres (généralement nommé, aujourd’hui surtout, tribunal arbitral) , ou (ce qui est la même chose) à une commission arbi traie, le soin de terminer le différent par une décision. Puis viennent des articles concernant le choix de l’arbitre ou des arbitres.^ S'il s’agit d’une commission arbitrale, de combien de membres se composera-t-elle? Par qui seront-ils nommés ? Qui nommera le tiers arbitre ? Comment sera-t-il pourvu au remplacement des arbitres, dans les cas de mort, d’absence ou d’incapacité? Sur quels objets l’arbitre ou les arbitres porteront-ils leur examen ? Quelles sont d’une manière précise les questions qu’ils auront à juger? Il y est dit, par exemple, que les arbitres auront à juger et décider telles questions déterminées, ou toutes les questions de principe qui leur seront soumises concernant tel objet spécialement indiqué,ou telles questions de détail se référant à cet objet, qu’ils décideront ensuite telles questions subsidiaires. D’autres articles sont relatifs au lieu de réunion des arbitres ; au délai dans lequel ils devront se réunir; aux diligences qui seront

^ La désignation de l’arbitre, ou des arbitres, n’a pas toujours lieu dans les conventions d’arbitrage. C’est ainsi, par exemple, que dans la convention du 29 novembre 1888, entre laFrance et les Pays-Bas, en vue de préparer le règlement par voie d’arbitrage du différent existant entre les deux pays relativement aux limites de leurs colonies respectives de la Guyane, l’article 1er de cette convention s’exprimait ainsi : k Le gouvernement de la République française et le gouvernement de sa majesté le roi des Pays-Bas conviennent de remettre à un arbitre le soin de procéder à la limitation susmentionnée. Les deux gouvernements se mettront d' accord sur le choix de L arbitre, aiXiquei ils communiqueront tous les documents et toutes les données dont ils disposent. » Journal du droit international privé, T. XVII, 1890, p. 761 .

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faites pour obtenir l’acceptation de l’arbitre, ou des arbitres; aux pouvoirs qui seront attribués à l’arbitre, ou aux arbitres; à la procédure qui sera observée devant eux : par exemple à la manière dont l’affaire sera présentée, exposée, soutenue et combattue ; à la remise à l’arbitre, ou aux arbitres, de tous les documents, titres, dépêches et pièces de correspondance, mémoires, rapports et autres écrits sur lesquels les contendants s’appuient ; à la communication de tous les renseignements qui seront demandés ; à lafaculté pour lesparties contractantes de choisir un mandataire qui représentera son gouvernement dans toutes les affaires ayant rapport à l’arbitrage; aux règles d’après lesquelles l’arbitre, ou les arbitres, devront établir leur décision ; au délai dans lequel la décision devra être rendue ; à quelle majorité elle sera prise (lorsqu’il y aura plusieurs arbitres) ; à la manière dont on procédera, en cas de partage des votes des arbitres ; àla forme en laquelle la décision sera rendue; à l’engagement pris par les parties contractantes de considérer la décision de l’arbitre, ou des arbitres, comme un règlement complet, absolu et final du différent et d’accepter la décision avec ses conséquences ; au mode suivant lequel il sera pourvu aux frais de l’arbitrage (ordinairement ils sont payés de moitié par les deux gouvernements) ; etc.^ Il est bien entendu que lorsqu’il s’agit d’Etats soumis au gouvernement parlementaire et représentatif, on réserve l’exécution du traité, ou de la convention,jusqu’après l’approbation des chambres législatives.

3614. — J^ai dit que la clause compromissoire ne constitue pas le compromis et qu’elle ne le remplace pas (V. su-

* On trouve les exemples des clauses dont se composent les traités et conventions d’arbitrage, dans le traité de Washington, du 8 mai 1871, entre les États-Unis d’Amérique et l’Angleterre (V. suiprà, no 2605, p. 352 de ce tome, note 1) ; dans la convention d’arbitrage conclue à Santiago, le 2 novembre 1882, entre la France et le Chili, pour la réparation des dommages causés à des Français durant la guerre entre le Chili, le Pérou et la Bolivie (De Clercq, Recueil des traités de la France, T. XIV, p. 61 et suiv, V. suprà, n® 2601 , p. 317 de ce tome) ; etc.

prà^ n° 2602). Cela ne signifie pas qu’elle n^oblige point les Etats qui Font stipulée entre eux. Lorsque des Puissances sont convenues expressément de soumettre à la décision d’un ou de plusieurs arbitres les différents quelconques qui pourront s’élever entre elles dans l’avenir (Y.5z/p’à,n'’®2602, 2606), elles sont évidemment liées par cette convention (V. sup7^àj n°" 1152 et suiv., n° 1170). En droit romain, cette clause compromissoire, qu’on appelait « pactiimde compromittendo^ » produisait, elle aussi, dans le domaine des intérêts privés, un certain lien obligatoire, mais c’était à la condition que la relation juridique d’où devait naître la contestation à venir fût clairement désignée. Jene vois pas de raison qui autorise à introduire cette doctrine dans la matière des relations internationales. La clause compi'omissoire se référant à toutesles contestations à venir est absolument valable, parce qu’elle s’appuie sur la volonté des parties qui Font stipulée, et parce que, si elle restreint la liberté des États, ce n’est pas aux dépens d’une juridiction ordinaire, qui n’existe pas, mais (ainsi qu’on Fa très exactement fait observer) pour suppléer au défaut de toute juridiction. Cependant elle ne dispense pas de déterminer par un compromis l’objet du débat et de le circonscrire, de spécifier les pouvoirs de l’arbitre, ou des arbitres, de donner de la précision à leur mandat (V. supra, n° 2612), lorsque les contestations futures et prévues viendront à surgir. J’estime donc que la clause compromissoire, même conçue dans les termes les plus généraux, est sans restriction valable et qu’elle entraîne immédiatement l’obligation de soumettre plus tard à l’arbitrage tous les différents quelconques à naître, sauf à préciser par un compromis, quand ces différents seront nés. Considérée sous ce point de vue, la claüse compromissoire serait l’obligation contractée de compromettre.

S615. — Les auteurs qui ont écritsur l’arbitrage international ont cru devoir dire que les parties ont le droit de choisir librement celui ou ceux auxquels elles veulent con-

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fier les fonctions d’arbitre ; qu’^7 est nécessaire qii elles se mettent d'accord pour désigner Varhitre, ou que, tout au moins, s’il s’ag-it de commission arbitrale, elles établissent conventionnellement et d’une manière spéciale une façon de constituer cette commission. Rien n’est plus évident. Il est indubitable que le recours à l’arbitrage et, conséquemment^ le choix de l’arbitre, ou tout au moins la façon de le choisir (Y. infrà^ m 2616), dépendent de la volonté des parties. Les États font ce choix dans leur pleine indépendance ; il serait im^possible de tracer à ce sujet une règle quelconque sans porter atteinte à leur souveraineté, et, si l’on tenait à poser une règle, il n’y aurait que celle-ci à formuler: les Puissances contendantes sont libres de confier les fonctions d’arbitre à la personne ou aux personnes qui leur inspirent une pleine confiance. S’il en était autrement, l’arbitrage cesserait d’être volontaire. Le choix de l’arhitre, ou des arbitres, est, d'ailleurs, déterminé aussi par les circonstances et par la nature même du différent. Les parties étant tombées d’accord sur le choix de l’arbitre, déclarent ordinairement dans le compromis qu’elles sont convenues de soumettre à l’examen de tel tiers le différent qui les divise, et de prier ce tiers de vouloir bien se prononcer comme arbitre sur ce différent^ sur telles questions, etc. Elles expriment en même temps l’espoir que ce tiers acceptera.

Sur quel tiers leur choix peut-il porter? Il n'y a pas de règle qui puisse restreindre la liberté des parties à cet égard. Elles choisiront, si elles le veulent, une Puissance amie ou alliée, un gouvernement, un chef d’État couronné, un président de République, une cour de justice, un corps savant quelconque (université, faculté de jurisprudence, académie), une autorité ecclésiastique (le pape, le chapitre d’un ordre religieux), même de simples particuliers, quels qu’ils soient. Il y a desexemples de choix d’une Puissance amie ou alliée. C’estainsi qu’il est dit flans l’article 2 du traité de paix et d’amitié franco-mexicain du 9 mars 1839, que « dans le but de faciliter le prompt rétablissement d’une bienveillance mu-

tuelle entre les deux nations, les parties contractantes conviennent de soumettre à la décision d'une Puissance tierce les deux questions de savoir..., etc. Cette Puissance tierce a été l’Angleterre, et c’est à la reine d’Angleterre que l’office d’arbitre a été conféré. Il est conforme aux principes du droit constitutionnel qu’une Puissance gouvernée monarchiquement soit considérée comme représentée par le prince ré> gnant. Je n’en dirai pas autant en ce qui concerne un État dont le gouvernement est républicain. Le président d’une république n’est que le chef du pouvoir exécutif, et en pareil cas le choix d’une république comme arbitre conférerait les fonctions arbitrales, non au président, mais au gouvernement de cet Etat républicain. Rien n’empêcherait, toutefois, de choisir le président d’une république, comme on choisirait tel chef d’État, ou tel particulier. Il y a des exemples aussi d’arbitrage confié à gouvernement^ '^un cabinet. Dans la déclaration préliminaire échangée à Madrid, le 15 février 1851, entre la France et l’Espagne, pour le jugenaent arbitral des captures faites en 1823 et 1824, les parties déclarantes ont reconnu l’opportunité de soumettre le AWïqvqwX h. T arbitrage d'une puissance amie et alliée^ei ont énoncé qu’elles avaient choisi d’un commun accord le cabinet néerlandais. La décision arbitrale a bien été rendue par le roi des Pays-Bas, comme cela devait être, mais il a été formellement exprimé dans cette décision qu’elle avait été précédée d’un mûr examen du différent, de concert avec le conseil des ministres.^ On a critiqué le choix d’un Etat, et à plus forte raison d’un cabinet, comme arbitre, en se fondant sur ce que la composition du gouvernement pouvant changer, on ne saurait pas d’une manière certaine à qui la décision incomberait. Cette critique n’est pas sérieuse, car les changements survenus dans lacomposition d’un gouvernement n’empêchent pas le gouvernement d’exister. Il n’y a point d’État sans gouvernement, et c’est le gouvernement de tel État qui a été choisi.

* De Glercq, Recueil des traités de la France, T. IV, p.446.

’/d., même Recueil, T. VI, p. 170 etsuiv.

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J’estime qu’il ne faut pas s’arrêter davantage aux objections faites contre le choix des chefs d’Etats, couronnés ou non couronnés, comme arbitres. On articule contre un pareil choix que, pour exercer les fonctions d’arbitre dans les différents internationaux, il est nécessaire d’avoir des aptitudes spéciales jointes à des connaissances approfondies en matière de droit international, et d’assumer directement la responsabilité de ses décisions. Or, sans prétendre qu’il y ait incompatibilité inévitable entre le port d’une couronne ou des insignes présidentiels et la connaissance du droit international, on doit reconnaître qu’en fait les chefs d’Etats ne sont le plus généralement que des arbitres nominaux. Que se passe-t-il, en effet, lorsqu’un différent entre deux Puissances est déféré à l’arbitrage d’unchef d’État? L’affaire est renvoyée au ministre de la justice, ou à quelque fonctionnaire de l’ordre administratif; celui-ci charge un autre fonctionnaire d’un rang inférieur, ou les commis d’un bureau, ou parfois une commission, de lui présenter un rapport qu’il soumettra ensuite à l’arbitre nominal. Ainsi, celui qui aura réellement décidé demeurera inconnu et n’assumera aucune responsabilité publique et finale, tandis que le seul personnage publiquement connu comme arbitre sera celui qui ne se sera point occupé de la question en litige, qui n’aura pu le faire, de qui personne n’a attendu qu’il le fît, et qui aura pris ainsi à sa charge une sorte de responsabilité personnelle, sans avoir été en mesure d’apprécier la portée de la décision rendue en son nom. Quelle garantie d’aptitude spéciale de science suffisante trouvera-t-on, d’ailleurs, dans Tobscur commis qui aura préparé la décision ? En se plaçant à un autre point de vue, n’est-il pas dangereux de faire des fonctions d’arbitre une sorte de question de gouvernement? Ne craindra-t-on pas, en choisissant un chef d’État comme arbitre, d’imprimer à l’arbitrage un caractère politique qui donnera finalement lieu à des soupçons, particulièrement lorsque les intérêts de l’État dont le chef aura été désigné comme arbitre seront les mêmes que ceux de l’une des parties? Liéber, aux

États-Unis d’Amérique, Bluntschli, en Allemagne, Piérantoni^en Italie, ont formulé ces critiques et exprimé ces craintes. La réponse est facile. Il faut rejeter d’abord ce qui a été insinué sur le défaut de connaissances des chefs d’États en matière de droit international. Il y a eu dans l’histoire des nations, et il y a encore des princes éclairés et des présidents de républiques qui ne leur cèdent rien sous ce rapport. La pratique des affaires politiques est, d’ailleurs, une école qui forme, élève et agrandit les esprits. En supposant même qu’il y ait des chefs d’États plus ou moins dépourvus d’aptitude à exercer compétemment les fonctions d’arbitre, il est vraisemblable que les parties ne les choisiront pas pour leur soumettre leurs différents. Le roi des Belges Léopold P'' était devenu le conseil des princes et peuples de l’Europe, parce que sa prudence, sa justice et sa haute compétence en toutes choses politiques étaient bien connues. Tels princes de son temps, fort effacés, n’ont jamais été consultés. Quand on se trouve dans l’obscurité^une tendance naturelle entraîne vers l’endroit où l’on entrevoit la lumière. D’un autre côté,est-il possible de soutenir qu’un chef d’État choisi comme arbitre négligera de s’informer des détails relatifs à la préparation de sa décision, qu’il se bornera à signer cette décision sans en prendre connaissance, sans en peser les motifs et le dispositif? Et cette préparation de la décision faite pour le compte du chef d’État, sera-t-elle nécessairement confiée à des fonctionnaires, des commis ou des commissaires incapables ? Ces fonctionnaires et employés de l’ordre administratif, habitués par leur profession à traiter les affaires, mettront-ils moins de soins, d’application et de compétence dans la préparation delà décision qu’ils n’en apportent dans l’expédition des autres affaires dont ils sont chargés ? Leur intérêt, leur amour-propre, leur conscience, ne leur suggéreront-ils point de fournir un travail aussi irréprochable que possible ? Les grands travaux administratifs qui frappent l’attention publique et qui portent la signature des personnages placés au sommet de la hiérarchie, ne sortent-ils pas

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toujours du rang obscur des employés modestes? On craint d’imprimer à l’arbitrage un caractère politique qui donnera lieu à des soupçons de partialité, en nommant des chefs d’Etats comme arbitres? Mais le soupçon de partialité ne peutil pas s’attacher à des arbitres choisis parmi des cours de justice, des corps savants, des autorités religieuses et surtout de simples particuliers, aussi accessibles que les chefs d’États aux funestes inspirations de l’égoïsme national, du patriotisme étroit et de l’intérêt personnel ? Quant à la responsabilité morale que l’arhitre assume en rendant sa sentence, et qui serait de nature à exercer quelque influence sur les relations internationales, elle existe dans tous les cas, et quel que soit l’arbitre choisi. Le simple particulier qui mécontentera une des parties par sa décision, exposera toujours son pays à la rancune de cette partie.

Il n’y a, du reste, pas d’opinion relative au choix de la personne de l’arbitre qui ne soit critiquable. Liéber voudrait que les différents internationaux fussent soumis à une faculté de droit de quelque université célèbre d’un État secondaire. Il rappelle qu’autrefois on s’adressait à des universités pour les consulter sur des questions théologiques controversées, et que, de nos jours encore, on les invite à donner leur avis sur des questions de droit civil et criminel. Pourquoi un usage analogue ne serait-il pas introduit dans la sphère des relations internationales? Pourquoi ne reviendrait-on pas à la pratique du moyen-âge, où les docteurs de la grande école de droit de Bologne étaient appelés continuellement à fournir des arbitres dans les différents qui surgissaient entre les républiques italiennes ? Les membres d’une faculté de jurisprudence sont ordinairement des personnes qui se sont fait un nom dans la science et la littérature juridiques ; ils comprennent tout le poids et l’importance d’une décision à rendre dans les plus hautes sphères du droit. Rien n’est plus mérité que cet hommage rendu à la science des professeurs des facultés de droit des deux mondes; mais, d’une érudition éprouvée en matière de droit ro-

400 deuxième partie. — titre II. — CHAPITRE I.

main, de droit civil, commercial, criminel^ de procédure criminelle et civile, ont-ils tous une connaissance suffisante des affaires de la politique extérieure et des principes ainsi que des usages qui constituent le droit international ? Leurs préoccupations théoriques ne les vouent-elles pas aux entraînements de Timagination ? Je me souviens que dans Taffaire du vapeur allemand le « Luxor^ » qui, ayant conduit de la contrebande de guerre de Montévideo au port de Yalparaiso, et ayant continué sa route vers Callao, y avait été arrêté et régulièrement soumis à un procès de prise, affaire dans laquellej’eus Thonneur d’être consulté parle gouvernement péruvien, et dans laquelle je ne craignis pas de répondre que le « Luxor » ne se trouvait point dans des conditions qui devaient le rendre confiscable, la faculté des sciences politiques et administratives, la faculté de jurisprudence de Tuniversité de Lima etl’ a Illustre Collège » des avocats de cette capitale, se prononcèrent dans le sens de la confiscation, malgré les grandes lumières de ces corps savants, qui s’étaient laissés entraîner par la plus respectable des passions, le patriotisme.^ Je me souviens aussi que le gouvernement péruvien, aussi intelligent qu’éclairé, juste et libéral, m’a donné raison. Bluntschli pense que le système de Liéber serait particulièrement applicable aux conflits portant seulement sur des questions pécuniaires ; mais,suivant le savant professeur d’Heidelberg, « un grand progrès à réaliser consisterait à dresser, à l’avance, la liste des représentants les plus considérés de la science du droit international et des personnes qui en connaissent l’application : on n’aurait plus qu’à choisir parmi eux les arbitres appelés à juger les conflits futurs. Chaque État aurait le droit de faire inscrire sur la liste un nombre de jurisconsultes ou de praticiens proportionnel au

1 Voir ma consultation intitulée: « Affaire du Luxor, » Lima, Imprimerie de l’État, 1879. Cette consultation a été reproduite par extraits dans V Annuaire de l'Institut de droit international, T. V, 1881-1882, p. 183 et suivantes.

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chiffre de sa population. ))^ On ne voit guère le rapport qui peut exister entre les noms de spécialistes faisant autorité dans la science et la densité de la population d’un pays. Mais la réalisation de l’idée de Bluntschli donnerait-elle des résultatshien satisfaisants? Par qui la liste serait-elle dressée? Ses éléments seraient fournis par le gouvernement de chaque État! On risquerait fort de n’y rencontrer que des noms d’intrigants et non de vrais savants cultivant la science pour elle-même. Qui ne sait, en effet, que tous les gouvernements^ monarchiques ou républicains, ont à leur suite une clientèle de courtisans à la piste de toutes les faveurs.

On a proposé, et il y a eu des exemples de ce choix, de s’en rapporter à des corps judiciaires comme arbitres. En France, autrefois, les parlements (notamment celui de Paris) ont jugé en qualité d’arbitres entre des souverains, et l’on sait qu’en 1879 la France et le Nicaragua ont déféré à l’arbitrage de la cour de cassation française leur différent relatif à une saisie d’armes effectuée à bord du navire français le Phare. Les corps judiciaires méritent généralement tous les respects comme science juridique et comme esprit d’impartialité et d’indépendance, mais leurs membres ont-ils une connaissance assez approfondie du droit international? Ontils la pratique des affaires qui relèvent de ce droit? Habitués à juger d’après la lettre de lois positives, à scruter, à interpréter, à discuter les textes, en s’écartant le moins possible des sentiers battus de la jurisprudence des cours souveraines, les membres des corps judiciaires ont forcément des idées qui sont dépourvues de large envergure. Préférera-ton choisir des assemblées, soit politiques ou administratives, soit académiques, comme arbitres? En 1858 et en 1861, l’Angleterre est convenue avec le Portugal de déférer au sénat de la ville de Hambourg le jugement de réclamations de négociants anglais contre le gouvernement portugais. Qui pour-

^ Bluntschi, Le droit international codifié, traduction française de G.Lardy, 1881, art. 489, r. 2, p. 286, 287.

rait critiquer le choix de l’Académie des sciences morales et politiques de l’Institut de France, composée de toutes les illustrations scientifiques dans l’ordre de l’histoire, de la philosophie, de l’économie politique et du droit, et dans le sein de laquelle siègent aussi les représentants les plus éminents de la politique pratique et de la diplomatie ? Qui ne reconnaîtrait pas que le meilleur arbitre à choisir serait surtout l’Institut de droit international, cette association exclusivement scientifique et sans caractère officiel, dont le but est de favoriser les progrès du droit international, en travaillant à formuler les principes généraux de la science, de manière à répondre à la conscience juridique du monde civilisé ; en poursuivant la consécration officielle des principes qui auront été reconnus comme étant en harmonie avec les besoins des sociétés modernes ; en examinant les difficultés qui viendraient à se produire dans l’interprétation ou l’application du droit, et en émettant, au besoin, des avis juridiques motivés dans les cas douteux ou controversés. Ce qu’on peut reprocher au choix des assemblées comme arbitres, c’est de permettre aux responsabilités individuelles de se dissimuler derrière la responsabilité des majorités ; mais, en ce qui concerne l’Institut de droit international, cet inconvénient trouverait une compensation dans la composition de cette association, dont les membres sont choisis parmi les hommes diverses nations qui ont rendu des services au droit international dans le double domaine de la théorie et de la pratique. Enfin de simples particuliers ont été choisis comme arbitres: c’est ainsi, par exemple, qu’un citoyen des Etats-Unis d’Amérique, M. Cave Johnson, du Tennessée,a été pris comme arbitre par les États-Unis et le Paraguay dans un différent qui s’était élevé entre ces deux républiques. Un pareil choix vaut ce que vaut l’arbitre choisi. Si l’arbitrage a été confié à des personnes versées dans la science du droit international et au courant de la pratique de ce droit, le choix est bon et rien ne s’oppose à ce qu’un particulier, quelle que soit sa situation sociale et de fortune, soit pris comme arbitre dans

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ces conditions (la question de probité est toujours réservée). Dans le cas contraire, le choix est mauvais ; mais est-il présumable que deux États tomberont d’accord pour choisir comme arbitre dans leur différent un simple citoyen qui ne se recommandera point à leur confiance par l’autorité de la science, la haute moralité et la dignité de la vie ? En résumé, il n’y a pas de règle absolue, il n’y a point de système exclusif (en dehors de la liberté) qui doivent être suivis en matière d’arbitrage, quant au choix de la personne de l’arbitre, ou des arbitres. Le droit de choisir l’arbitre, ou les arbitres, étant la conséquence de celui de recourir à l’arbitrage, le seul système à suivre, car il est le seul conforme à la nature des choses, est celui qui consiste à laisser aux parties la liberté entière du choix, ou tout au moins delà façon de l’établir (V. infrà, n" 2616).

S616. — On a agité dans la doctrine la question de savoir si des mineurs, des personnes du sexe féminin, des individus moralement ou physiquement incapables, des tiers ayant à la décision un intérêt propre immédiat, des particuliers privés de l’exercice des droits civiquessuivantlalégislationdupaysaüquel ils appartiennent, des sujets ou citoyens d’un des États contendants, peuventêtre arbitres? La position de cettequestionprocèdedelaconfusionquis’estproduite dans certains esprits entre l’arbitrage en droit international et l’arbitrage en droit privé. Une distinction doit être faite avant d’entrer dans les détails. L’arbitre dontondiscutelacapacité a-t-il été choisi parlesparties en connaissance de cause ? Nommé par un tiers avec l’assentiment des parties, en vertu d’une clause du compromis,les parties l’ont-ellesaccepté expressément ou implicitement (par le fait de n’avoir point opposé de récusation) ? Je ne vois pas ce qui peut l’empêcher de remplir l’office d’arbitre, puisque tout dépend de la volonté des parties. Ces dernières, au contraire, étaient-elles dans l’ignorance des causes d’incapacité articulées contre l’arbitre choisi ? En le récusant elles reviennentsur le consentementqui a donné naissance au

compromis, et, si elles n’ont pas dans leur traité ou convention prévu ce cas^ si elles ne s’entendent pas pour choisir, si elles n’acceptent point un autre arbitre, l’arbitrage n’est plus possible. Mais quelles sont au juste les causes plausibles de récusation ? Il est admis dans la pratique internationale que les chefs d’États peuvent être choisis comme arbitres, quels que soient leur âge ou leur sexe. S’il s’agit d’un roimineur,sa nomination est considérée comme un hommage rendu à l’Étatdontilestle chefplutôt que comme un témoignage de confiance en sa capacité personnelle, et, d’ailleurs, il ne sera qu’un arbitre nominal (Sf . sup?%i^n° 261 5). S’il s'agit d’une reine, on peut ajoutera cette dernière observation que la main qui sait porter un sceptre peut tenir une plume d’arbitre. Un arbitrage confié à Marie-Thérèse eût été remis entre d’intelligentes mains. De nos jours, la reine d’Espagne et particulièrement la reine d’Angleterre ont souvent été choisies comme arbitres. Il est également admis dans la pratique internationale que l’arbitrage peut être confié à des personnes qui relèvent de Tunou del’autredesÉtatscontendants : c’est ainsi que lacour de cassation de Frc|,nce a étéchoisiecommearbitre dans le différent qui existait entre le gouvernement français et celui du Nicaragua (S^suprà, m 2612, 2615), et qu’un différent entre le Paraguay et les États-Unis d’Amérique a été soumis à l’arbitrage deM. Cave Johnson, duTennessée(V.6W/?rà,n°2615). Cependant l’arbitrage est le plus généralement confié à des personnes appartenant à une nation tierce. Calvo rappelle que dans un différent survenu entre l’Angleterre et le Paraguay, en 1860, l’agent de cette dernière république avaitproposé de remettre la contestation à l’examen des avocats de la couronne, dont ilpromettait d’avance d’accepterla décision, etquele gouvernement anglais a repoussé cette proposition.^ Quant aux autres motifs de récusation, il n’y a pas de considération qui puisse obliger un État à subir l’arbitrage d’un individu mo-

* Calvo, Le droit international théorique et pratiquej 1880, Liv. XVII,

§ 1522, T. II, p. 568, 569.

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râlement ou physiquement incapable, d’un particulier qui serait frappé de l’incapacité d’être arbitre par la loi de cet Etat, d’un tiers qui aurait un intérêt propre immédiat engagé dans le différent. Mais il faut reconnaître que ces cas de récusation se présenteront bien rarement.

361*7. — Les États entre lesquels un différent existe peuvent vouloirle déférer à l’examen età la décision de plusieurs arbitres. On semble même commenceràpréférer aujourd’hui, dans la pratique internationale, le système de choix de plusieurs particuliers comme arbitres entre deux Puissances contendantes à celui de la désignation d’un chef d’Etat pour remplir cette mission. L’arbitrage collectif tend à se substituer à l’arbitrage individuel. Dans l’affaire dite des « réclamations del’Alabama, «l’Angleterre et les États-Unis d’Amérique sont convenus de déférer ce différent à cinq arbitres (V. supra, n® 2605) ; la convention d’arbitrage franco-chilienne du 2 novembre 1882 a soumis les réclamations introduites contre le gouvernement du Chili par des citoyens français, pour la réparation de dommages à eux causés durant la guerre du Pacifique, à une commission arbitrale de trois membres; aux termes de la convention d’arbitrage du 11 mars 1891, entre l’Angleterre et la France, la solution des questions de principe concernant la pêche et la préparation du homard sur la côte de l’île de Terre-Neuve a été déférée à une commission arbitrale composée de sept membres (V. suprà, n° 2605). C’est le compromis qui dit quels seront les arbitres, ou du moins commentet par qui ils seront choisis. Ainsi, parexemple, les parties s’entendent pour désigner les arbitres dans le compromis même ; ou bien elles confient à un ou plusieurs tiers le choix d^une partie des arbitres(il arrive rarement que des États défèrent la désignation de la totalité des membres d’une commission arbitrale à une personne tierce, individuelle ou collective). Lorsque les parties se réservent de choisir elles-mêmes les arbitres, elles se concertent pour les nommer en nombre impair. Si elles no s’entendent pas sur cette dési-

gnaiion, il est admis que chacune d’elles en choisira un nombre ég^al, et qu’afin d’arriver au nombre impair elles se concerteront pour nommer un arbitre en sus, ou qu’elles confieront aux arbitres choisis le soin de désigner eux-mêmes cet arbitre supplémentaire, ou bien encore qu’elles confieront ce soin à un tiers autre que les arbitres choisis. Il est admis égalementque les parties s’entendrontpour nommer chacune un nombre égal d’arbitres, sans choisir un arbitre en suspour former le nombre impair, mais que, prévoyant le cas possible de partage des voix, elles conviendront de parer à cette éventuatualité en disposant que, le cas échéant, il sera désigné un tiersarbitre, ou sur-arbitre, qui sera choisi parles parties, ou par les arbitres, ou par un tiers autre que ces derniers, ou qui sera désignéparlesort,danscliaque cas départagé, parmi plusieurs tiers-arbitres, ou sur-arbitres, choisis à l’avance. * Tout cela est prévu, et doit l’être, dans le compromis.

Ici se placent deux observations importantes. La première est que, dans le silence du compromis, en cas de partage de voix les arbitres ne doivent pas se croire implicitement autorisés à nommer un tiers-arbitre, ou sur-arbitre, La seconde observation est que les arbitres ayant reçu, par le choix dont ils ont été l’obj et,une marque personnelle de laconfiance qu’ils ont inspirée, ne peuvent déléguer leur mandat. Cette observation s’applique, à plus forte raison, au cas où les parties ont déféré leur différent à un seul arbitre. Une exception est faite, toutefois ,pour les chefs d ’États choisis comme arbitres : il est,

‘ « Si les arbitres ne réussissent pas à se mettre d’accord sur le choix d’un sur-arbitre, dit Kamarowsky, trois moyens sont possibles pour aplanir cette difficulté: lo chacune des parties nomme un sur-arbitre, puis le sort décide lequel d’entre eux doit remplir cette mission, en général, ou bien dans chaque cas spécial où les arbitres viendraient à se diviser en deux camps égaux... ; 2o la nomination du sur-arbitre est déférée au représentant d’un gouvernement neutre; 3° enfin, le tribunal arbitral lui-même nomme par cooptation le sur-arbitre, ou désigne la personne qui fera cette nomination...» {Lelribunal intei'national, traduction française de M. Serge de Westman, 1887, Liv. III, Chap.TI, p.326). Les combinaisons que peuvent imaginer les parties sont plus nombreuses que ne le dit le comte Kamarowsky, et celles qu*on cite ne sont même mentionnées qu’à titre d’exemples.

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en effet, sous-entendu qu’ils ne procèdent point nécessairement par eux-mêmes aux travaux de l’arbitrage et que la décision rendue en leur nom est, en général, préparée par d’autres quepar eux (W.suprà^ n“261b). Non-seulement c’estsousentendu, mais c’est même quelquefois stipulé: c’est ainsique, dans le protocole dressé à Lisbonne, le 25 septembre 1872, entre l’Angleterre et le Portugal, au sujet de l’arbitrage déféréau président de laRépublique française dans le différent relatif à la possession de certains territoires sur lacôte orientale d’Afrique, il a été formellement exprimé qu’il serait loisible à l’arbitre de procéder à cet arbitrage quand et comme il le jugerait convenable, soit en personne, soit par une ou plusieurs personnes désignées par lui à cet effet. '■

S618. — Il est inutile de dire qu’il y a nécessité que l’arbitre,ou les arbitres, aient accepté la mission qui leur est confiée, pour qu’ils soient tenus de la remplir. De lapart des chefs d’Etats, ladéclaration d’acceptation se fait par la voie diplomatique [N.siiprà, n°M502 etsuiv., tSbOet suiv.) ; delapartdes particuliers elle a lieu par une réponse écrite, dans laquelle l’arbitre choisipromet de remplir d’une manière loyale et impartiale la fonction qu’il accepte . On n’exige plus actuellement d’engagement solennel, ni de serment. Quand l’arbitre choisi est une académie, une cour de justice, une personne collective quelconque, l’acceptation est constatée par une délibération en forme. C’est ainsi quepar son arrêt du 29 avril 1879, la cour de cassation française, délibérant touteschambresréunies, en la chambre du conseil, a déclaré accepter à l’unani- ‘mité l’offre d’arbitrage quilui avait été faite parle gouvernementde la République française et par celui delà République de Nicaragua. Les motifs de refus dépendent de considérations personnelles, ou autres, qui échappent à toute détermition : il n’y a pas d’obligation d’accepter l’office d’arbitre ; il suffit, pour ne donner lieu à aucun grief, de décliner la mis-

* De Clercq, Recueil des traités de la France, ï. XI, p. 39, 40.

sion avant tout examen du litige. Invité à régler comme arbitre le différent concernant la délimitation delà Guyane française et des colonies de Surinam^ l’empereur de Russie a cru devoir refuser d’accepter, parce qu’il avaitestimé quelespouvoirs qui lui avaient été dévolus n’étaient pas suffisamment étendus ; il a accepté plus tard, parce que ses pouvoirs ont été étendus ensuite par un accord ultérieur daté du 28 avril 1890.

Parle fait de leur acceptation les arbitres, ou l’arbitre, sont tenus de remplir la mission qui leur a été confiée. Comment sont-ils tenus? Moralement. On a proposé, en doctrine, de donner à cette obligation la sanction d’un droit à une réparation (pour les frais qui auraient été faits), au profit des États contendants qui avaient compté sur l’engagement pris par l’arbitre. Mais comment rendre effective une pareille sanction à l’égard de chefs d’États, et même à l’égard de personnes collectives, ou de simples particuliers choisis comme arbitresIDes conventions d’arbitrage ont prévu le cas où l’un des arbitres négligerait, refuserait ou cesserait ses fonctions, mais elles ne se sont placées qu’au point de vue du remplacement de cet arbitre, et en général elles ont consacré la règle que, dans le cas où un arbitre refuserait l’office arbitral, ou s’il mourait, ou s’il tombait en état de démence, ou s’il était valablement récusé, ou s' il s' était déporté après avoir accepté^ le remplacement se feraitde la manière indiquée pour le choix originaire. Si un chef d’Étatchoisi comme arbitresedérobait (après avoir accepté) à l’obligation par lui assumée^ sans le consentement de tous les compromettants et sans juste motif, il se rendrait coupable d’un procédé discourtois et désobligeant qui pourrait altérer la cordialité de ses relations internationales. Mais il échapperait àtouteautre sanction. Quant aux particuliers(êtres collectifs ou individuels) qui commettraient la même faute, on concevrait mieux une demande en indemnité dirigée contre eux, mais quel serait le moyenpratique de les atteindre ? Est-il, du reste, vraisemblable qu’un particulier qui aura accepté l’office d’arbitrese déporte sans motif plausible? Il y a trop d’avantages moraux à exercer cette fonction pour qu’on y renonce facilement.

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L’arbitre, ou les arbitres, peuvent-ils être révoqués? Cette question ne saurait guère s’appliquer aux chefs d’États qui ont accepté l’office d’arbitres: à leur égard chacune des parties pourrait se servir de la récusation pour causes survenues depuis la nomination ; les parties auraient aussi la ressource de renoncer par consentement mutuel à l’arbitrage. Quant aux particuliers choisis comme arbitres, rien ne semblerait s’opposer à ce qu’ils fussent sujets à révocation, du consentement des deux parties. Il y a dans le traité de Washington du 8 mai 1871 une disposition qui ne vise pas la révocation, mais qui s’en rapproche : aux termes de cette disposition, dans le cas où l’un des arbitres négligerait d’exercer ses fonctions, le président des États-Unis d’Amérique, la reine d’Angleterre, le roi d’Italie, le président de la Confédération helvétique, ou l’empereur du Brésil, suivant le cas, pourraient nommer immédiatement une autre personne ^omv remplir les fonctions d’arbitre à la place de celle qui aurait été choisie en premier lieu par l’un de ces chefs d’États ; et si, dans les deux mois de la demande de l’une des parties contractantes adressée au roi d’Italie, au président de la Confédération helvétique, ou à l’empereur du Brésil, l’un de ces chefs d’États refusait ou négligeait de faire cette désignation, le roi de Suède et de Norvège serait prié de la faire (art. 1).

S619. — Les arbitres devant avoir dans l’exercice de leurs fonctions la plus entière indépendance, il est nécessaire que le lieu de leur réunion, lorsqu’il s’agira d’arbitrage collectif confié à de simples particuliers, ou que le lieu où siégera l’arbitre unique, si c^est également un simple particulier qui a été chargé de l’arbitrage, soit en dehors de toutes les influences politiques. Le choix de ce lieu, important au point de vue de l’obtention d’une décision impartiale, est ordinairement l’objet d’une clause du compromis, ou d’une convention ultérieure entre les parties. A défaut de désignation par le compromis, ou par une convention subséquente, le lieu peut être déterminé par la majorité des arbitres, ou par l’ar-

bitre. C’est la ville de Genève qui a été choisie par les négociateurs du traité de Washington pour être le lieu de réunion des arbitres auxquels ont été déférées les réclamations dites de « FAlabama. » Je ne puis, à ce propos, m’abstenir de citer le juste hommage rendu par Cushing à la Suisse et à Genève. « Ce fut un choix parfaitement heureux, dit-il. En même temps qu’elle est la terre de l’hospitalité et le rendezvous du monde entier, à cause de ses sites pittoresques et de la beauté souveraine de ses lacs et de ses montagnes, la Suisse est la terre de la neutralité par excellence. Nul autre pays ne possède au même degré ces avantages réunis. Dans nulle autre contrée il n’eût été possible d’éviter l’effet des défiances locales, ni de s’affranchir de toute influence politique étrangère à l’objet de l’arbitrage. Genève est une ville cosmopolite située au cœur même de l’Europe, célèbre par l’intelligence de ses habitants et leur amour pour la liberté...

Le siège des arbitres peut cependant être parfois placé sur le territoire, même dans la capitale, de l’un des États contendants: c’est ainsi que la commission arbitrale née de la convention d’arbitrage franco-chilienne du 2 novembre 1882 a dû, en vertu de cette convention, fonctionner à Santiago (art. 6). Une pareille clause témoigne de plus de confiance que de prudence.

S6SO. — Les formes qui seront suivies pour l’arbitrage sont avant tout subordonnées aux stipulations du compromis, ou des conventions ultérieures survenues entre les parties. Ces dernières peuvent permettre aux arbitres de suivre les règles de la procédure ordinaire en la modifiant comme ils le jugeront convenable et en tenant compte des principes et usages du droit international se rapportant à la matière ; elles peuvent aussi établir d’avance des règles de procédure d’après lesquelles la décision devra être rendue ou exécutée. Il peut arriver également, lorsque c’est un corps judiciaire

* Çaleb Cushing, Le traité de Washington, 1874, p.99, 100.

qui accepte d’être arbitre, qu’il décide, avec le consentement des parties, que l’affaire sera soumise à la procédure suivie habituellement devant lui : ce qui supprime la nécessité d’imaginer une forme spéciale de procéder, tout en offrant la plus grande garantie aux deux parties. Il est, d’ailleurs, admis qu^à défaut de stipulations la procédure de l’arbitrage est déterminée par les arbitres eux-mêmes. Les personnes collectives choisies comme arbitres suivent la procédure, délibèrent et décident de la manière déterminée parleurs propres statuts. Quant aux stipulations, elles entrent dans plus ou moins de détails, suivant qu’il s’agit d’un arbitre unique qui sera un chef d’État, ou de l’arbitrage collectif. Dans le premier cas, une grande liberté est ordinairement laissée à l’arbitre: les parties se bornent, par exemple, à dire que, si, comme elles l’espèrent, le chef d’État qu’elles ont choisi veut bien accepter l’arbitrage qu’elles désirent remettre entre ses mains, communication lui sera donnée de toutes les dépêches, notes et autres pièces, qui ont été échangées dans cette affaire entre leurs deux gouvernements, et qu’il recevra également tous les renseignements qu’il demandera et tous ceux que l’un ou l’autre gouvernement croira avoir besoin de placer sous ses yeux. On entre cependant parfois dans plus de détails. C’est ainsi, par exemple, qu’on énonce qu’un exposé écrit ou imprimé des dires des deux parties, avec les preuves à l’appui, sera soumis à l’arbitre dans tel délai déterminé, et qu’une copie de cet exposé, avec les preuves à l’appui, sera communiquée par chacune des parties à l’autre par l’entremise de leurs ambassadeurs, ou ministres respectifs, accrédités auprès de l’arbitre ; que^ dès que ces communications auront eu lieu, chacune des parties aura la faculté de rédiger et placer sous les yeux de l’arbitre un second exposé, si elle le juge convenable; que, si l’arbitre désire de plus amples éclaircissements ou preuves relativement à un point quelconque contenu dans les exposés, il aura le droit de les réclamer de chacune des parties, et il sera libre d’appeler près de lui un agent, ou conseil, de chaque partie pour tel su-

jet qu’il jugera prêter à discussion, et cela autant et de la manière qu’il jugera convenable ; que les ambassadeurs respectifs, ministres ou autres agents publics des parties, accrédités auprès de l’arbitre, seront considérés comme les agents de leurs gouvernements pour suivre leur cause, et que l’arbitre sera prié de leur adresser toutes ses communications et de leur donner tous ses avis ; qu^il sera loisible à l’arbitre de procéder à l’arbitrage quand et comme il le jugera convenable, soit personnellement, soit par une ou plusieurs personnes désignées par lui à cet effet, soit à huis-clos, soit en public, soit en la présence, soit en l’absence de l’un ou de l’autre des deux agents, soit de vive voix, soit par discussion écrite ou autrement; que l’arbitre sera prié de donner sa décision par écrit aussitôt qu’il le pourra ; que cette décision sera libellée dans telle forme qu’il plaira à l’arbitre; qu’elle sera remise aux ambassadeurs, ministres et autres agents publics des parties accrédités auprès de l’arbitre; qu’elle aura son effet à partir de tel jour déterminé ; etc.

Mais c’est surtout lorsque l’arbitrage est collectif que les points concernantlaprocéduresontle plus circonstanciés dans le compromis ou dans la convention ultérieure. Les parties arrêtent des clauses concernant le délai dans lequel les réclamations devront être de part et d’autre présentées sous peine de forclusion ; celui dans lequel devront s’effectuer la remise des pièces etdocuments quiserviront de base aux prétentions des parties, ainsi que la présentation des exposés, manuscrits ou imprimés, énonçant les faits et les arguments de leur cause ; les délais pour la remise de mémoires en réponse, avec documents additionnels, correspondances et preuves réfutant les exposés ; les moyens probatoires ou d'investigation qui devront être accueillis ; la faculté pour chacune des parties de constituer un agent qui veillera aux intérêts de ses commettants et en prendra la défense, présentera des pétitions, documents, interrogatoires, posera des conclusions ou y répondra, appuierases affirmations et réfuterales affirmations contraires, exposerales doctrines, les principes légaux ou les pré-

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cédents qui conviendront à sa cause ; la facultépour les arbitres de prolonger le temps pour la présentation des mémoires en réponse, des documents, correspondances et preuves; le délai pour la communication des plaidoiries manuscrites ou imprimées que le représentant de chacune des parties devra faire à chacun des arbitres et au représentant de la partie adverse; lafaculté pourles arbitres de demander des explications, ou de plus amples détails manuscrits ou imprimés, ou une ploidoirie orale ; tout ce qui touchera les secrétaires, rapporteurs et autres employés dont le concours pourra être nécessaire ; le délai qui sera donné aux arbitres pour terminer leur missionet le point de départ de ce délai ; la facultépour lesarbitres de proroger leurs fonctions dans certains cas déterminés et la durée de la nouvelle période ; la forme matérielle donnée à la décisionet comment elle sera rendue (en général à la majorité des votes) ; la signature de la décision et le cas où Tun des arbitres refuseraitdesigner; la rédactiond’unprocès-verbal exact des délibérations ; la tenue (suivant les cas) d’unlivre d’enregistrement dans lequel seront inscriteslaprocédure suivie, les réclamations, les résolutions prises et les décisions rendues ; l’exécution de la décision arbitrale; etc.

Ces différentes dispositions et clauses des compromis et des conventions d’arbitrage, qui lient les parties et les arbitres, pourraient, si elles étaient réunies et méthodiquement gi*oupées, former pour la procédure de l’arbitrage un corps de règles à observer, parce qu’elles sont assez généralement suivies. C’est dans ce sens que l’Association pour la réforme et la codification du droit des gens, dans sa conférence de La Haye, en septembre 1875, a recommandé de codifier les dispositions que renferment les conventions d’arbitrage ou les décisions arbitrales, et de déterminer ainsi le mode de constitution des arbitres et de leur action. Mais, il faut bien le reconnaître, ces dispositions sont insuffisantes, et dans les cas où le mode de procéder n’a pas été déterminé d’avance par les parties, ainsi que dans les cas où il y a des lacunes dans les compromis et conventions, la manière dont les questions sont présentées,

discutées, examinées et résolues, dépend de l’arbitre, ou des arbitres. Il en résulte beaucoup d’indécision, des principes très vagues et des pratiques peu uniformes dans la procédure del’arbilrage. Pour remédiera ce manque de précisionetpour faciliter la mise en pratique des règles le plus généralement observées en celle matière, l’Institut de droit international a, dans ses sessions de Genève, en 1874, eide LaHaye,enl875, voté un projet éventuel de règlement pour la procédure arbitrale internationale, qu’il a recommandé « à l'adoption entière ou partielle des États qui concluraient des compromis.

* Ce règlement a été préparé par M. Goldschmidt. L’Institut de droit international l’a soumis à unepremière délibération dans sa session de Genève, et la rédaction définitive a été ajournée à la session de La Haye. Aux termes de ce projet de règlement, le compromis est conclu par traité international valable. Il peut l’être : d’avance, soit pour toutes contestations, soit pour les contestations d’une certaine espèce à déterminer, qui pourraient s’élever entre les États contractants ; pour une contestation ou plusieurs contestations déjà nées entre les Etats contractants (art. 1). Le compromis donne à chacune des parties contractantes le droit de s’adresser au tribunal arbitral qu’il désigne pour la décision de la contestation. A défaut de désignation du nombre et des noms des arbitres dans le compromis, le tribunal arbitral se réglera selon les dispositions prescrites par le compromis ou par une autre convention. A défaut de disposition, chacunedes parties contractantes choisit de son côté un arbitre, et les deux arbitres ainsi nommés choisissent un tiers-arbitre ou désignent une personne tierce qui l’indiquera. Si les deux arbitres nommés parles parties ne peuvent s’accorder sur le choix d’un tiersarbitre, ou si l’une des parties refuse la coopération qu’elle doit prêter selon le compromis à la formation du tribunal arbitral, ou si la personne désignée refuse de choisir, le compromis est éteint (art.2). Si,dès le principe, ou parce qu’elles n’ont pu tomber d’accord sur le choix des arbitres, les parties contractantes sont convenues que le tribunal arbitral serait formé par une personne tierce par elles désignée, et si la personne désignée se charge de la formation du tribunal arbitral, la marche à suivre à cet effet se réglera en première ligne d’après les prescriptions du compromis. A défaut de prescriptions, le tiers désigné peut ou nommer lui-même les arbitres, ou proposer un certain nombre de personnes parmi lesquelles chacune des parties choisira (art. 3). Seront capables d’être nommés arbitres internationaux, les souverains et chefs de gouvernements sans aucune restriction, et toutes les personnes qui ont la capacité d’exercer les fonctions d’arbitre d’après la loi commune de leur pays (art. 4). Si les parties ont valablement compromis sur des arbitres individuellement déterminés, l’incapacité ou la récusation valable, fût-ce d’un seul de ces arbitres, infirme le compromis entier, pour autant que les parties ne peuvent se mettre d’accord sur un autre arbitre ca-

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On a souhaité de voir les États se mettre d’accord pour adopter un droit communréglant la forme de l’arbitrage : le projet

pable. Si le compromis ne porte pas détermination individuelle de l’arbitre en question, il faut, en cas d'incapacité ou de récusation valable, suivre la marche prescrite pour le choix originaire (art. 5). La déclaration d'acceptation de l’office d’arbitre a lieu par écrit (art. 6). Si un arbitre refuse l’office arbitral, ou s’il se déporte après l’avoir accepté, ou s’il meurt, ou s’il tombe en état de démence, ou s'il est valablement récusé pour cause d’incapacité aux termes de l’article 4, il y a lieu à l’application des dispositions de l’article 5 (art. 7). Si le siège du tribunal arbitral n’est désigné, ni par le compromis, ni par une convention subséquente des parties, la désignation a lieu par l’arbitre ou la majorité des arbitres. Le tribunal arbitral n’est autorisé à changer de siège qu’au cas où l’accomplissement de ses fonctions au lieu convenu est impossible ou manifestement périlleux (art. 8). Le tribunal arbitral, s'il est composé de plusieurs membres, nomme un président pris dans son sein, et s’adjoint un ou plusieurs secrétaires. Le tribunal arbitral décide en quelle langue, ou quelles langues, devront avoir lieu ses délibérations et les débats des parties, et devront être présentés les actes et les autres moyens de preuve. Il tient procès-verbal de ses délibérations (art. 9). Le tribunal arbitral délibère tous membres présents. Il lui est loisible, toutefois, de déléguer un ou plusieurs membres, ou même de commettre des tierces personnes pour certains actes d’instruction. Si l’arbitre est un État ou son chef, une commune ou autre corporation, une autorité, une faculté de droit, une société savante, ou le président actuel de la commune, corporation, autorité, faculté, compagnie, tous les débats peuvent avoir lieu du consentement des parties devant Je commissaire nommé ad hoc par l’arbitre. Il en est dressé protocole (art. 10). Aucun arbitre n’est autorisé sans le consentement des parties à se nommer un substitut (art 11). Si le compromis ou une convention subséquente des compromettants prescrit au tribunal arbitral le mode de procédure à suivre, ou l’observation d’une loi de procédure déterminée et positive, le tribunal arbitral doit se conformer à cette prescription. A défaut d’une prescription pareille, la procédure à suivre sera choisie librement par le tribunal arbitral, lequel est seulement tenu de se conformer aux principes qu’il a déclaré aux parties vouloir suivre. La direction des débats appartient au président du tribunal arbitral (art. 12). Chacune des parties pourra constituer un ou plusieurs représentants auprès du tribunal arbitral (art. 13). Les exceptions tirées de l’incapacité des arbitres doivent être opposées avant toute autre. Dans le silence des parties toute contestation ultérieure est exclue, sauf les cas d’incapacité postérieurement survenue. Les arbitres doivent prononcersur les exceptions tirées de l’incompétence du tribunal arbitral, sauf le recours dont il est question à l’article 24, deuxième alinéa, et conformément aux dispositions du compromis. Aucune voie de recours ne sera ouverte contre des jugements préliminaires sur la compétence, si ce n’est cumulativement avec le recours contre le jugement arbitral définitif. Dans le cas où le doute sur la compétence dépend de l’interprétation d’une clause du compromis, les parties sont censées avoir donné aux arbitres lafa-

de règlement sorti des délibérations savantes de l'Institut de droit international s’offrirait à eux, s’ils voulaient réaliser ce

culté de trancher la question, sauf clause contraire (art. 14). Sauf dispositions contraires du compromis, le tribunal arbitral a le droit: lo de déterminer les formes et délais dans lesquels chaque partie devra, par ses représentants dûment légitimés, présenter des conclusions, les fonder en fait et en droit, proposer ses moyens de preuve au tribunal, les communiquer à la partie adverse, produire les documents dont la partie adverse requiert la production ; 20 de tenir pour accordées les prétentions de chaque partie qui ne sont pas nettement contestées par la partie ad verse, ainsi que le contenu prétendu des documents dont la partie adverse omet la production sans motifs suffisants ; 3o d’ordonner de nouvelles auditions des parties, d’exiger de chaque partie l’éclaircissement de points douteux ; 4o de rendre des ordonnances de procédure (sur la direction du procès), faire administrer des preuves et requérir, s’il le faut, du tribunal compétent les actes judiciaires pour lesquels le tribunal arbitral n’est pas qualifié, notamment l’assermentation d'experts et de témoins ; 5® de statuer, selon salibre appréciation, surl’interprétation des documents produits et généralement sur le mérite des moyens de preuves présentés parles parties. Les formes et délais mentionnés sous les numéros 1 et 2 du présent article seront déterminés par les arbitres dans une ordonnance préliminaire (art. 15). Ni les parties, ni les arbitres, ne peuvent d’office mettre en cause d’autres États, ou des tierces personnes quelconques, sauf autorisation spéciale exprimée dans le compromis et consentement préalable du tiers. L’intervention spontanée d’un tiers n’est admissible qu’avec lé consentement des parties qui ont conclu le compromis (art. 16). Les demandes reconventionnelles ne peuvent être portées devant le tribunal arbitral qu’en tant qu'elles lui sont déférées par le compromis, ou que les deux parties et le tribunal sont d’accord pour les admettre (art. 17). Le tribunal arbitral juge selon les principes du droit international, à moins que le compromis ne lui impose des règles différentes ou ne remette la décision àla libre appréciation des arbitres (art. 18). Le tribunal arbitral ne peut refuser de prononcer, sous le prétexte qu’il n’est pas suffisamment éclairé, soit sur les faits, soit sur les principes juridiques qu’il doit appliquer. Il doit décider définitivement chacun des points en litige. Toutefois, si le compromis ne prescrit pas la décision définitive simultanée de tous les points, le tribunal peut, en décidant définitivement certains points, réserver les autres pour une procédure ultérieure. Le tribunal arbitral peut rendre des jugements interlocutoires ou préparatoires (art. 19). Le prononcé de la décision définitive doit avoir lieu dans le délai fixé par le compromis ou par une convention subséquente. A défaut d’autre détermination, on tient pour convenu un délai de deux ans à partir du jour de la conclusion du compromis. Le jour de la conclusion n’y est pas compris; on n’y comprend pas non plus le temps durant lequel un ou plusieurs arbitres auront été empêchés, par force majeure de remplir leurs fonctions. Dans le cas où les arbitres, par des jugements interlocutoires, ordonnent des moyens d’instruction, le délai est augmenté d’une année (art. 20). Toute décision définitive ou provisoire sera

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vœu, comme un code suffisamment clair et presque complet. Cette dernière restriction vise le reproche qui a été fait à l’Institut de droit international de n’avoir fait mention dans son projet de règlement que des principaux motifs de nullité delà sentence arbitrale^ d’avoir laissé de côté la question de l’organisation desprocédures decassation et d’appel, de n’avoirpas énoncé les cas danslesquels le compromis prend fin, etc. Une autre observation peut être faite à propos du projet éventuel de règlement pour la procédure arbitrale internationale élaboré par l’Institut de droit international et de tous les projets analogues qui ont été imaginés par d’éminents esprits : c^est qu’ils ont, en général, exclusivement en vue l’arbitrage collectif, et qu’en proposant des règles de procédure pour ce qubls n’omettent jamais d’appeler le tribunal arbitral^ ils

prise à la majorité de tous les arbitres nommés, même dans le cas où quelques-uns des arbitres refuseraient d’y prendre part (art. 21). Si le tribunal ne trouve fondées les prétentions d’aucune des parties, il doit le déclarer et, s’il n’est limité sous ce rapport par le compromis, établir l’état réel du droit relatif aux parties en litige (art. 22). La sentence arbitrale doit être rédigée par écrit et contenir un exposé des motifs, sauf dispense stipulée par le compromis. Elle doit être signée par chacun des membres du tribunal arbitral. Si une minorité refuse de signer, la signature de la majorité suffît, avec déclaration écrite que la minorité a refusé de signer (art. 23). La sentence avec les motifs, s’ils sont exposés, est notifiée à chaque partie. La notification a lieu par signification d’une expédition au représentant de chaque partie, ouà un fondé de pouvoirs de chaque partie constitué adhoc. Même si elle n’a été signifiée qu’au représentant, ou au fondé de pouvoirs d’une seule partie, la sentence ne peut plus être changée par le tribunal arbitral, lia néanmoins le droit, tant que les délais du compromis ne sont pas expirés, de corriger de simples fautes d’écriture ou de calcul, lors même qu’aucune des parties n’en ferait la proposition, et de compléter la sentence sur les points litigieux non décidés, sur la proposition d’une partie et après audition de la partie adverse. Une interprétation de la sentence notifiée n’est admissible que si les deux parties la requièrent (art. 24). La sentence dûment prononcée décide, dans les limites de sa portée, la contestation entre les parties (art. 25). Chaque partie supportera ses propres frais et la moitié des frais du tribunal arbitral, sans préjudice de la décision du tribunal arbitral touchant l’indemnité que l’une ou l’autre des parties pourra être condamnée à payer (art. 26). La sentence arbitrale est nulle en cas de compromis nul, ou d’excès de pouvoir, ou de corruption prouvée d’un des arbitres, ou d’erreur essentielle (art. 27). Revue de droit international et de législation comparée, T. Vil, 1875, p. 227 et suiv.

ont, en réalité, pour objectif la transformation de l’arbitrage international en une véritable institution juridique, dont l’établissement serait le précurseur du tribunal international permanent.

363 1 . — Tant que les États n’auront pas adopté un droit commun réglant la forme de l’arbitrage, dans le silence du compromis, etenl’absencedeclauses contenues dansuneconvention ultérieure, une pleine liberté devra être laissée à l’arbitre, ou aux arbitres, quant aux formalités de procédure, à condition qu’ils seconformentaux principes fondamentaux du droitcontemporain.MaisiIsne jouirontpas de la même liberté quant à la décision. J’ai déjà dit qu’àmoins que le compromis ou qu’une convention subséquente n’ait imposé à l’arbitre, ou aux arbitres, des règles spéciales et différentes, qui deviendront alors la loi du cas particulier, ou que les parties contendantes n’aient remis la décision à leur libre appréciation (V. st^jom,n®2609), l’arbitre, ou les arbitres,nedoiventdécider que d’après les traités internationaux, les coutumesinternationales, les principes du droit international, tels qu’ils sont enseignés par la généralité des auteurs, les règles du droit international, publicouprivé, qui pourraient en vertu du caractère de l’affaire être applicables d’après les principes du droit international (V. siiprà, n®® 2609, 2610). Bluntschli enseigne, et plusieurs auteurs partagent cette opinion, que l’arbitre, ou lesarbitres,sont autorisés, dans le doute et dans le silence du compromis, à faire aux parties des propositions équitables dans le but d’arriver à une transaction.^ Il ajoute qu'il appartient aux arbitres d’apprécier s’il est de bonne ou de mauvaise politique de chercher à amener un arrangement, et il leur recommande d’éviter, néanmoins, toute démarche pouvant éveiller la méfiance des parties et faire mettre en doute leur impartialité.’ Son observation et sa recommandation sont la

* Bluntschli, Le di'oit international codifié, traduction française de C. Lardy, 1881, art. 492, p. 288.

’ Même ouvrage, 1881, art. 492, r. 1, p. 288.

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meilleure critique de son opinion. L’arbitre, ou les arbitres, n’ont pas à rechercher ce qui est de bonne ou de mauvaise politique : ils n’ont qu’à dire le droit; à moins que les parties, comme l’ont fait, par exemple, l’Angleterre et le Portugal, dans leur protocole du 2o septembre 1872 relatif à l’arbilrag-e déféré par ces deux Puissances au président de la République française,, à propos du différent relatif à la possession de certains territoires sur la côte orientale d’Afrique, ne conviennent que, « si l’arbitre ne pouvait décider entièrement en faveur de l’une des deux réclamations, il sera prié de donner telle décision qui, selon lui, offrirait une solution équitable de la difficulté.))^

Cetteclause va même au-delà de l’opinion deBluntschli,qui ne parle que de propositions équitables. Mais il n’est pas douteux que les États, comme les particuliers, peuvent, en choisissant unarbitre, étendre les pouvoirs de celui-ci de manière à constituer ce qu’en droit privé on appelle un arbitre ble-compositeiir es>i‘k-à\ve pouvant imposer aux parties une solution transactionnelle. Les parties pouvant, en effet, par amour de la paix, ou dans le désir de mettre fin à une situation équivoque, faire l’abandon, en tout ou en partie, de telle ou telle prétention, avant et au lieu de recourir à un arbitrag-e, on ne voit pas ce qui pourrait les empêcher, lorsqu’elles font choix d’un arbitre, de l’autoriser, pour le cas où le droit lui paraîtrait douteux de part et d’autre, à remplacer par une solution transactionnelle la décision disant droit. On critique l’introduction d’une pareille clause dans un compromis international, en disant qu’admettre d’avance dans le compromis l’éventualité d’une solution dictée, non par le droit, maispar une appréciation arbitraire des convenances de chaque partie, c’est fausser la notion de l’arhitrage et en compromettre l’application; qu’il suffit que cette éventualité soit indiquée pour que, de la meilleure foi du monde, l’arbitre soit induit à la considérer comme existante, par suite de cette tendance de

1 De Clercq, Recueil des traités de la Fi'ance, T. XI, p. 39,41.

la nature humaine à choisir toujours le mode qui impose le moindre travail et qui entraîne lamoindre responsabilité; que dès que la clause de V amiahle-composition s’introduira dans quelque compromis, elle ne tardera point à y devenir de style, ce qui pourra être un danger pour les États faibles.^ La dernière de ces considérations est la seule qui soit vraiment sérieuse ; la seconde ne mérite pas qu’on s’y arrête ; la première est en opposition avec le caractère même de l’arbitrage, qui repose sur la volonté libre, sur le consentement des parties décidées à employer ce moyen de résoudre leurs différents.

Quelle devra être la conduite de l’arbitre non expressément m^ûiwQ amiable-compositeur, c’est-à-dire uniquement chargé par la convention des parties, ou par leur silence, de rechercher de quel côté se trouve le droit, lorsqu’il se verra dans l’impossibilité de formuler une décision parce que le droit sera véritablementdouteux ? 11 n’aura pas d’autre chose à faire que de constater simplement cette impossibilité et d’inviter les parties à s’entendre en dehors de lui. Déclarer n’avoir pas trouvé dans les documents et dans les faits allégués les éléments d’une décision, et imaginer, pour la formuler en termes de sentence, pour en faire même seulement l’objet d’une proposition, une solution qui ne reposerait ni sur le droit, ni sur une certaine interprétation des actes diplomatiques existants, serait s’exposer au juste reproche d’être sorti des termes du compromis.*

* Voir, dans la Revue de droit international et de législation comparée, T. XXIII, 1891, p. 83 et suiv., la notice de M. Rolin-Jaequeniyns sur l’arbitrage entre la France et les Pays-Bas à propos du différent entre ces deux Puissances au sujet de la détermination des limites des Guyanes française et hollandaise.

2 Choisi, en 1827, par l’Angleterre et par les États-Unis d’Amérique, en vertu de l’article 5 du traité de Gand, pour déterminer la frontière nord-est des États-Unis, le roi des Pays-Bas avait déclaré ne pas trouver dans les pièces qui lui avaient été soumises les éléments d’une décision, et avait proposé de son chef à l’acceptation des parties une ligne de frontières qui coupait en deux le territoire contesté. Les États-Unis n’acceptèrent pas cette combinaison, et usèrent en cela de leur droit.

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2622. — En principe, Tarbitre, OU les arbitres, sont juges de leur compétence ; la règle du droit commun que le j uge de l’action est aussi le juge de l’exception leur est applicable ; ils ont le droit d’interpréter le compromis en ce sens que, lorsque les parties prétendent que telles réclamations, tels points du différent ne sont pas soumis à l’arbitrage, et par conséquent ne sont point déférés à l’arbitre, ou aux arbitres, ces derniers peuvent examiner si cette exception est fondée, et, dans le cas où elle leur paraîtrait sans fondement, ils peuvent retenir ces réclamations, ces points du différent, pour les comprendre dans leur décision. Cette doctrine est conforme à la nature des choses, car l’affirmation de ses pouvoirs est un attribut naturel de toute autorité. Elle n’est pas en contradiction avec le principe que les contestations exprimées dans le compromis sont les seules qu’il soit permis aux arbitres déjuger, « arbiter nü extrà compromissicm facere potest^'» car il est d’une logique évidente que l’arbitre^ou les arbitres, doivent pouvoir connaître de toutes les exceptions et de tous les incidents qui sont tellement liés à la cause qu’en omettant de se prononcer sur eux il arriverait que les parties seraient toujours divisées par le même différent sur lequel elles avaient compromis. Lorsque, donc, l’une des parties soutient que la demande ou certains points de la demande de son adversaire ne rentrent pas dans les termes du compromis, cette affirmation constitue une exception d’incompétence dont il appartient à l’arbitre, ou aux arbitres, de connaître. Mais les Etats contendants sont maîtres d’enlever ce droit à l’arbitre, ou aux arbitres,dans le compromis ou dans une convention ultérieure, et, s’ils ne l’ont pas fait expressément, ils peuvent toujours, en renonçant à l’arbitrage, empêcher l’arbitre,ou les arbitres, d’interpréter le compromis et de prononcersurleurcompétence. C’est ce qui faillit arriver à Genève, lors de l’arbitrage auquel furent soumises les réclamations dites (( de l’Alabama » (1871-1872). Le gouvernement des Etats-Unis, se fondant sur le texte du traité de Washington du 8 mai 1871 qui déférait au tribunal d’arbitrage

« toutes les réclamations des Etats-Unis d' Amériqiierésultant d'actes commis par certains navires et connues sous le nom générique de réclamations de V Alahama^ » soutenait que ce texte comprenait, en termes non équivoques, toutes les réclamations quelconques^ tant à raison des pertes particulières infligées directement à des citoyens des Etats-Unis par la destruction de leurs propriétés par des croiseurs rebelles équipés dans les ports de la Grande-Bretagne, qu’à raison des préjudices nationaux (]y\Q le gouvernement britannique avait fait subir au gouvernement des Etats-Unis, en contribuant par sa tolérance à la prolongation de la guerre civile de la sécession. Le gouvernementbritannique, au contraire, refusant d’admettre que l’intention du traité de Washington comprît les pertes nationales, prétendait que ce traité excluait de l’arbitrage les réclamations à raison de ces pertes présentées par les Etats-Unis, et avançait même que la persistance du gouvernement de l’Union américaine à maintenir que cette classe de réclamations était comprise dans le traité, et conséquemment de la compélence des arbitres, lui donnerait le droit de répudier l’arbitrage convenu. Une longue correspondance diplomatique était restée sans résultat ; on avait, un instant, songé à remédier à ce dissentiment par un traité additionnel; le gouvernement anglais avait proposé un ajournement à huit mois, avec réserve de tous droits dans le cas où l’on n’arriverait pas à un arrangement, lorsqu’à la suite d’actifs et laborieux pourparlers l’incident fut vidé par l’expédient d’une déclaration des arbitres ainsi conçue : « Les arbitres ne se proposent pas d’émettre explicitement ni implicitement aucun avis sur le point en controverse entre les deux gouvernements relativement à l’interprétation ou à l’effet du traité. Mais il leur paraît évident que l’ajournement ne peut avoir d’autre but que de fournir aux deux gouvernements l’occasion de déterminer si les réclamations en question seront ou non soumises à la décision des arbitres.il leur paraît évident aussi que le différent entre les deux gouvernements sur ce point pourrait enlever à l’ajournement tout ef-

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fet utile, et qu’il aboutirait peut-être même, après plusieurs mois de délai durantlesquels les deux nations resteraient dans un état de pénible incertitude, à un résultat qu’il est à présumer que les deux g-ouvernements déploreraient également, c’est-à-dire à l’avortement complet du présent arbitrage. En face de cet état de choses, les arbitres jugent qu’il est à propos de déclarer que, après une étude attentive de tout ce qui a été avancé de la part du gouvernement des Etats-Unis en faveur de ces réclamations, ils sont arrivés tous et chacun en particulier à la conclusion suivante : que ces réclamations, d’après les principes du droit international applicables en pareil cas, ne constituent pas une base suffisante pour fonder un jugement de compensation ou un calcul d’indemnités entre nations, et que, d’après ces mêmes principes, lesdites réclamations devraient être entièrement exclues de la considération du tribunal dans son jugement, quand même il n’y eût pas eu de désaccord entre les deux gouvernements relativement à la compétence du tribunal. C’est en vue d’arriver à un arrangement des autres réclamations à l’examen desquelles le gouvernement de sa majesté britannique ne s’est pas opposé, que les arbitres ont jugé à propos de présenter aux parties intéressées cette expression de l’opinion qu’ils se sont faite sur la question de droit public comprise dans cette affaire, afin que, après cette déclaration du tribunal, le gouvernement des Etats-Unis pût examiner si, à l’égard des réclamations mentionnées en premier lieu, il ne saurait trouver un moyen qui dégageât le tribunal de la nécessité de se prononcer relativement àla demande actuelle d’ajournement formulée par le gouvernement de sa majesté britannique. » Cette déclaration mit fin à la discussion. Le président des Etats-Unis consentit à ce qu’on annonçât au tribunal arbitral que la déclaration de ce dernier était acceptée comme établissant sa manière dé juger la question de droit public sur laquelle le président avait cru devoir rechercher l’expression de son opinion ; qu’en conséquence, le président regardait comme jugées et réglées les réclamations présentées dans

Texposé des États-Unis pour les pertes résultant du transfert au pavillon britannique du commerce maritime américain, pour le renchérissement des primes d’assurance, pour la prolongation de la guerre et la somme considérable qu’elle a ajoutée à la répression de la rébellion ; que ces réclamations ne seraient plus soumises au tribunal arbitral, et que ce tribunal n’aurait pas à les prendre en considération en rendant sa décision. Le gouvernement anglais donna son acquiescement à cet arrangement et retira sa motion d’ajournement. Ainsi se termina ce débat, à la grande satisfaction des deux États contondants, qui désiraient sincèrement la paix, et surtout au grand contentement de l’Europe, inquiétée par la perspective d’une rupture entre l’Angleterre et les États-Unis, qui eût bouleversé le marché monétaire des deux mondes.^

Les arbitres doivent donc être considérés comme juges de leur compétence avec le consentement tacite des parties, dans le silence du compromis et en l’absence de toute clause ultérieure ; de plus, ce consentement tacite produit son effet tant que les parties donnent suite à l’arbitrage sans manifester une volonté contraire. Lorsque le compromis ne refuse pas aux arbitres le droit d’être juges de leur compétence, il est utile d’établir conventionnellement à quel moment de la procédure d’arbitrage l’exception d^incompétence devra se produire, et de s’expliquer sur la déchéance du droit d’invoquer cette exception. Si le compromis se tait sur ce point, ces questions pourront être résolues d’après les principes consacrés par la loi propre des États intéressés, et dans le cas où il n’y aurait pas de concordance sur ce point entre les lois de ces États, on se guiderait d’après les règles le plus généralement admises dans les législations positives contemporaines, en tendant de préférence à restreindre l’usage de l’exception, parce qu’on doit être favorable à l’arbitrage, dans l’in-

* Voir ; Cushing, Le traité de Washington, sa négociation, sa mise à exécution et les discussions auxquelles ila donné lieu, 1874, p. 45 à 98 ; — Pradier-Fodëvé, La question de VAlabama et le droit des gfe^^s,1882,p.35 et suiv.

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térêt de la paix. Le projet éventuel de règlement pour la procédure arbitrale internationale élaboré et recommandé par rinstitut de droit international à Tadoption des États aurait peut-être pu contenir des dispositions plus complètes à cet égard (V. suprà^ n° 2620).

S6S3. — Le compromis prend fin parla volonté réciproque des parties qui se retirent de leur engagement ; par la volonté^ même unilatérale, d’une des parties qui, en violation de son engagement, refuse de donner suite à l’arbitrage, car le compromis n’est obligatoire que moralement. Il prend fin aussi par un accommodement, la renonciation au droit contesté ou l’accomplissement de ce qui est réclamé; par de nouveaux engagements intervenus entre les parties ; par l’expiration du délai (lorsqu'il y a eu un délai stipulé dans le compromis) ; par l’extinction de l’obligation qui était l’objet du différent soumis à l’arbitrage ; par la perte de la chose disputée ; parle déport (renonciation, démission que l’arbitre donne de ses fonctions après les avoir acceptées) ou P empêchement (obstacle qui tient particulièrement à des circonstances fortuites et indépendantes de la volonté) de l’arbitre, ou d’un des arbitres, s’il n’y a clause qu’il sera passé outre, ou que le remplacement sera au choix- des parties^ ou au choix des arbitres restants ; par le partage de voix, s’il n’y a pas eu de tiers-arbitre nommé, ou si les arbitres n’ont pas le pouvoir de prendre un tiers-arbitre ; parle décès de l’arbitre, ou d’un des arbitres, si le cas de son remplacement n’a pas été prévu. A propos du décès de l’arbitre,!! faut observer que, lorsqu’il s’agit d’un arbitre unique, lorsque cet arbitre est un chef d’Etat, et qu’il n’a pas été choisi exclusivement en considération de sa personne individuelle, sa mort ne met pas nécessairement fin au compromis. C’est ainsi que par un protocole signé par les ministres de la Colombie et du Vénézuéla, à Madrid, au sujet de l’arbitrage confié par ces deux républiques au roi d’Espagne dans la question de limites pendante entre elles, il a été convenu que le décès du roi d’Es-

pagne Alphonse XIl n’avait affecté en rien la juridiction conférée à ce prince, les deux parties n’ayant point entendu conférer cette juridiction à la personne d’Alphonse XII, mais au chef de l’Etat comme entité morale. Le compromis prend fin également et naturellement par la réalisation de l’ob jet qu’il avait en vue, c’est-à-dire par une décision définitive rendue.^

S63-4. — La décision arbitrale doit être rendue dans le délai fixé par le compromis ou par une convention subséquente (souvent les parties n’imposent aucun délai et se bornent à émettre le vœu que la décision soit rendue le plus tôt possible). Quand l’arbitrage est collectif, elle est arrêtée à la majorité des voix, à la suite d’un délibéré entre tous les arbitres (dont la présence est constatée parle procès-verbal signé par eux). Il est bien entendu que dans le cas où plusieurs arbitres auront été nommés sans que leurs fonctions respectives aient été déterminées d’avance, ils ne peuvent procéder séparément, eL dans tous les cas, leur présence simultanée est exigée dans la délibération. Le compromis dit ordinairement si la majorité devra être absolue ou relative, et dans le silence du compromis les arbitrespeuvent régler ce point. Le parti le meilleur à prendre^à défaut de clauses spéciales, sera toujours de se conformer aux principes généraux du droit. La décision sera nécessairement rédigée par écrit ; il convient qu’elle soit motivée aussi fortement que possible, et même le système soutenu par chacune des parties devrait être mentionné avec précision. Le plus habituellement la décision arbitrale vise le compromis, en rappelle la date et les termes ; reproduit textuellement les questions sur lesquelles l’arbitre est appelé à prononcer, telles qu’elles ont été formulées dans le compromis ; mentionne qu’animé du désir sincère de répondre par une décision scrupuleuse et impar-

* Pradier-Fodéré, Cours de droit diplomatique, 1881, Ghap. XV, T. II, p. 475 et suiv; — HefTter, Le droit international de rEtü'ope, traduction française de Jules Bergson, 1873, § 109, p. 209 et suiv. ; — Calvo, Le droit international, théorique et pratique, 1880, § 1529, T, II, p. 573.

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tiale à la confiance des partiesintéressées^l’arbitre a soigneusement examiné le contenu des dépêches, notes et autres pièces que les parties lui ont respectivement communiquées à telles dates ; qu'il a mûrement pesé tout ce qui s’est passé entre les parties, depuis telle date jusqu’à telle autre date ; qu’il s’est fait rendre un compte exact etcirconstancié des faits qui ontcausé le différent; qu’il a attentivement étudié les documents dûment paraphés au nom des deux parties, et qui ont été mis sous ses yeux par les représentants de l’une et de l’autre, etc. La décision reprend ensuite chacune des questions soumises àl’arhitre et expose dans une série de considérants les motifs de décider sur chacune d’elles ; résumant enfin tous les motifs qui ont déterminé rarhitre,elle énonce la solution donnée à chacune de ces questions. La décision dit aussi, suivant les cas, comment il sera procédé quant à l’application de son dispositif; elle énonce également qu’elle est donnée en double, triple, etc., expédition. Quand l’arbitrage est collectif, la décision arbitrale énonce, de plus, le lieu où les arbitres se sont réunis, le jour où ils ont commencé et terminé leurs opérations, les différents incidents de procédure qui se sont produits devant eux, à quelle majorité leur décision s'est formée sur chaque point, ou s’ils ont décidé à l’unanimité,etc. La décision est signée par l’arbitre unique, ou par tous les arbitres, ou seulement par ceux des arbitres qui ont formé la majorité. Il est généralement convenu qu’une copie de la décision sera délivrée aux agents diplomatiques respectifs des parties accrédités dans le pays où la sentence arbitrale aura été rendue. Enfin il est parfois stipulé, et il n’est même pas besoin de stipulation pour cela, que si l’arbitre unique, ou tous les arbitres, ou la majorité des arbitres, refusaient de prononcer aucune décision, tous les préliminaires qui auraient eu lieu en vertu du compromis seraient de fait nuis et non avenus, et que les gouvernements des Etats contendants pourraient agir et procéder à tous égards comme si la demande d’arbitrage n’avait jamais eu lieu. Je n’entrerai pas dans plus de détails à ce sujet, car n’ayant pas à écrire un

traité complet sur l’arbitrage, je dois me borner à ne rappeler ici que quelques faits et quelques principes généraux.

S6S5. — Quelle est la force de la décision arbitrale ? L’arbitre, ou les arbitres, ne peuvent disposer d’aucun moyen d’exécution pour contraindre les parties à se conformer à la sentence par eux rendue ; il n’ont pas le droit d’ajouter à cette sentence une clause pénale en cas de non-exécution : les Etats contondants auraient seuls pu insérer une pareille clause dans le compromis^ s’ils avaient jugé opportun d’en convenir. Mais, s’il n’existe point de moyens d’exécution à la disposition des arbitres, il est certain que leur décision prononcée dans les limites du compromis et du pouvoir qui leur a été conféré oblige les États contendants parles mêmes raisons et aux mêmes conditions que les traités. Par le fait même d’avoir recouru à l’arbitrage les Etats qui ont confié à un arbitre, ou à des arbitres, le soin de trancher le différent qui les divise se sont implicitement soumis à la décision de cet arbitre, ou de ces arbitres, et ils sont tenus de s’y conformer comme ils seraient obligés d’exécuter un traité par lequel ils auraient réglé leurs droits respectifs ainsi que Pont fait les arbitres. Leur dignité, leur bonne foi et leurs intérêts y sont engagés : l’obligation de se soumettre à la décision arbitrale, c’est-à-dire d’accepteravec obéissance et respect la sentence d’une juridiction à laquelle on s’est volontairement et librement soumis, découle, en effet, du principe fondamental de la coexistence internationale, qui consiste dans la foi à laparole donnée et dans la scrupuleuse observation des traités; elle découle aussi du respect dû au droit en général, en tant qu’expression de l’ordre social. Ici se place nécessairement un renvoi à ce qui a été dit dans une autre partie de cet ouvrage sur les effets généraux des traités et des conventions, sur le respect dû aux traités et la nécessité d’en assurer le maintien, sur le fondement de la force obligatoire des conventions et des traités (V.5z^/9rà,n°® 1151 et suiv., 1152,1154, 1155).

Les parties conteadantes qui conviennent de recourir à un arbitrag’e prennent souvent le soin d’insérer dans leur compromis une clause destinée à assurer l’exécution de la décision arbitrale. Elles expriment, par exemple, que la décision de l’arbitre, ou des arbitres, seraaccueillie comme absolument définitive et concluante, que plein effet lui sera donné sans aucune objection, échappatoire ni délai ; ou, que les deux g-ouvernements s’engagent à faire toutes les diligences nécessaires pour assurer l’exécution de la sentence arbitrale qui interviendra et qui constituera une décision souveraine et sans recours; ou, avec plus de concision, que les deux gouvernements s’engagent réciproquement à accepter la décision arbitrale et ses conséquences ; ou, avecplus de détails, que les dispositions qui devront être exécutées dans les deux États parties à l’arbitrage auront l’appui de la force publique, de la même manière que les décisions qui sont rendues par les tribunaux ordinaires du pays, et que celles qui auront à être exécutées à l’étranger sortiront leur effet conformément aux règles et usages du droit international privé ; etc. Mais ce soin, qui témoigne d’excellentes intentions, est fort inutile, car c’est par le fait même de leur libre recours à l’arbitrage que les États contondants sont tenus de respecter la décision arbitrale : « Dès que le compromis est lié, dit Vattel, les parties doivent se soumettre à la sentence des arbitres : elles s’y sont engagées et la foi des traités doit être gardée.»* C’est dans ce sens qu’on a pu dire que la sentence arbitrale a pour les parties les effets d’une transaction régulière, car les parties qui ont confié à des arbitres le soin de trancher un différent se sont implicitement et éventuellement soumises à leur décision. Mais si les parties sonttenues de veiller loyalement à ce que la décision arbitrale ne demeure pas lettre morte, leur obligation n’a pas d’autre sanction que celle qui protège plus ou moins parfaitement ou imparfaitement le respect des traités.

1 Vattel, Le droit des gens, édition annotée par Pradier-Fodéré, 1863, Liv. II, Ghap. XVII, § 329, T. II, p. 305.

S6S6. — On a demandé si la décision arbitrale peut être modifiée après qu’elle a été rendue, et l’on a répondu, avec raison, négativement, en ce qui concerne les modifications arbitraires. Mais on a fait ensuite une distinction quant aux modifications pour corriger des erreurs relatives au droit, et, à plus forte raison, pour corriger des fautes de calcul. On a distingué entre le cas où le délai du compromis serait expiré et celui où il ne le serait point. Dans le premier cas la décision pourrait être modifiée, dans le second cas on ne pourrait pas la modifier. Cette distinction doit être repoussée et la réponse négative doit prévaloir d’une manière absolue. Puisque l’on s’efforce de faire aujourd’hui de l’arbitre nnjiige et de l’arbitrage collectif un tribimal arbitral, il faudrait au moins ne pas se placer à des points de vue contradictoires : or, Xajuge est complètement dessaisi, lorsqu’il a rendu son jugement. Je ne parle pas de simples fautes de calcul qui, suivant les cas, pourraient être, à la rigueur, rectifiées sans trop d’inconvénients, dans un temps très voisin du prononcé de la sentence et avant l’expiration du délai du compromis ; mais comment ne pas voir le danger qu’il y aurait à permettre des modifications pour corriger des erreurs relatives au droit ! Sous le prétexte de corriger ces erreurs tout serait remis en question. Le mécontentement des Etats qui n’auraient pas trouvé dans la décision arbitrale les avantages qu’ils en attendaient, les disposerait à exercer une pression sur l’esprit des arbitres, et la fermeté de ces derniers pourrait être soumise à de difficiles épreuves. Il me semble donc qu’il est plus expédient de décider que le rôle de l’arbitre, ou des arbitres, est terminé, que leur pouvoir est épuisé, aussitôt qu’ils ont prononcé leur sentence. L’Institut de droit international a résolu cette question d’une manière excellente dans son projet éventuel de règlement pour la procédure arbitrale internationale (V. suprà^ n° 2620, p. 414 de ce tome, note I ).

La décision arbitrale est concluante et définitive, sans être susceptible d’un nouvel examen par les chambres législatives des États soumis au gouvernement représentatif Ce que les

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chefs de ces Etats demandent à la représentation nationale, ce n’est point une ratification de la décision de l’arbitre, ou des arbitres, mais le vote des moyens de satisfaire aux obligations, deremplirles engagements imposéspar ladécision.

8637. — Les gouvernements sont-ils responsablesenvers leurs citoyens et nationaux des résultats des arbitrages auxquels ces gouvernements ont recouru? En d’autres termes, lorsqu’un gouvernement aconsenti à soumettre à un ou à plusieurs arbitres un différent survenu entre un autregouvernement et lui, à propos de dommages causés à ses propres citoyens ou nationaux, sil’arbitre, ouïes arbitres, lui donnenttort, ses citoyens ou nationaux pourront-ils exiger de lui qu’il les indemnise lui-même ? Ainsi, par exemple, lorsque le président de la République française, auquel il avait été demandé, en 1851, par les gouvernementsdu Portugalet desEtats-Unis d’Amérique, de prononcer comme arbitre sur une réclamation relative au corsaire américain « le Général Armstrong^ >> détruit dans le port neutre deFayal, par son propre capitaine, àla suite d’uneagression commise contre ce navire parmi des vaisseaux de l’escadre anglaise, eut décidé que le gouvernement portugais ne pouvait être responsable des résultats d’une collision qui avait eu lieu au mépris de ses droits de souveraineté, en violation de la neutralité de son territoire, sans que les officiers locaux eussent été requis en temps utile d’accorder protection à quide droit, et que, conséquemment, la réclamation formée par le gouvernement des États-Unis contre le Portugal n’étant pas fondée, aucune indemnité n’était due par le Portugal à l’occasion de la perte du navire américain armé en course,^ les propriétaires et autres intéressés réclamèrent du gouvernement des États-Unis le paiement de l’indemnité que celui-ci avait exigée du Portugal. Le sénat et la chambre des représentants de l’Union se prononcèrent en faveur des particuliers, mais la cour suprême déclara que chaque gou-

* De Clercq, Recueil des traités de la France, T. VI, p. 237 etsuiv.

vernement est libre de déterminer la façon dont il entend appuyer les réclamations de ses citoyens, et que sa décision est toujours obligatoire pour eux; que s’il soumetleurs réclamations à un arbitrage, il se dégage, en agissant ainsi, de toute responsabilité etqu’il n’est tenu en aucune manière d^indemniserses concitoyens pour les dommages pouvant éventuellement résulter de la décision arbitrale défavorable à leur gouvernement.^ Telle estla solution qu’ilfautadopter, en supposant,toutefois, que ce gouvernement aura fait des diligences sérieuses et non illusoires pour faire triompher ses prétentions devant l’arbitre, ou les arbitres.

S6S8. — Bien que Grotius ait dit qu’(( entre des rois etdes peuples » il n’est pas permis de se plaindre d’une injustice commise par les arbitres, « car il n’y a point ici de puissance supérieure qui empêcheou qui rompe le lien de la promesse;» qu’ « il fautdoncabsoluments’entenirà ce qu’ils ontprononcé, que ce soit juste ou injuste ; » qu’ « autre chose, en effet, est de rechercher quel est le devoir de l’arhitre, autre chose quelle est l’obligation des copromettants, » * une docilité aussi complète ne peut pas être exigée des États. Certes, la bonne foi deces derniers est engagéeàobéir àladécisiondel’arbitre, ou des arbitres, mais il est des cas dans lesquels ils sont pleinement en droitde refuser d’accepter et d’exécuter cette décision. On remarquera que je ne dis point, ainsi que le font la plupart des auteurs, qu’il y a des cas où les États parties à l’arbitrage ont le droit la décision arbitrale, d’exercer

un recours contre elle, arguer de nullité ^ car ces mots, qui sontemployésdans le langage dudroit privé, n’ontaucuneapplication en matière d’arbitrage international.

Quels sontles cas dans lesquelslesÉtats intéressés sontévidemmentfondés àne pas acquiescer à la décision arbitrale?

* Voir; Kamarowsky, Le tribunal international, traduction française de M. Serge de Westman, 1887, Liv. II, Chap. IV, p. 199 et suiv.

* Grotius, Le droit de la guerre et de la paix, traduction française et notes de Pradier-Fodéré, 1867, Liv. III, Chap. XX,§XLVI, no 2, T. III, p. 410.

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Peu retenus parla crainte de sembler multiplier les occasions d’éluder l’obligation morale de se soumettre aux sentences des arbitres,les auteurs les plus justement renommés ont dressé deslistes decasquiseconfondentjeng-énéral^lesunsavecles autres. Il neseraitpas difficile, par exemple, de constaterdans les quatre cas cités par Bluntschli et Piérantoni, dans les six cas cités par Heffter, Calvo et Pasquale Fiore, dans les dix cas cités par Bulmerincq, dans les onze cas cités parGoldschmidt, etc., quelques redites et doubles emplois. ‘ Tous ces différents cas peuvent être répartis dans l’une des catég-ories suivantes : une dérogation manifeste, sous quelque rapport que ce soit, aux termes du compromis ; la non-observation des principes universels et fondamentaux de la procédure, en général ; la partialité de lapart de l’arbitre, lamauvaise foi ducôtéderarbitre ou des parties ; une décision absolument incompatible avecles principes de la justice et du droit international. (\Dans la pre mière catégorie {une dérogation manifeste aux termes du se placent les cas où, soit l’arbitre, soit les arbitres, ont excédé les limites de leur compétence : s’ils ont, par exemple, statuésurdes points n’ayant pas traitaulitige et non indiqués dans le compromis, ou dans la convention subséquente en vertu de laquelle le recoursà l’arbitrage a eu lieu ; s’ils ont accordé des choses non demandées, ou plus qu’on ne demandait, etc.,* en un mot, s’ils ont violé l’une des dispositions du

* Voir, par exemple : Bluntschli, Le droit mtej'national codi fié, tvdiâüGiion française de C.Lardy, 1881, art. 495, p. 289 Piérantoni, GH arhitrati internazionali, p. 91 et suiv. ; — Heffter, Le droit international de l'Europe, traduction française de J. Bergson, 1873, § 109, p. 210; — Calvo, Le droit international théorique et pratique, 1880, Liv. XVfl, § 1532, T. JI, p. 575 et suiv. ; — Pasquale Fiore, Nouveau droit international public, traduction française d’Antoine, 1885, no 1215, T. II, p. 642 et suiv. ; — Kamarowsky, Le tribunal international, traduction française de AI. Serge de Westman, 1887, Liv. III, Chap. II, p. 348 et suiv.; —Travers Twiss,Le droit des gens ou des nations, etc., 1889, Chap. I, n® 5, ï. Il, p.7et suiv.; etc.

2 Pasquale Fiore fait remarquer qu’on ne pourrait pas considérer la sentence comme rendue ultrà petita, si les parties elles-mêmes avaient dans le compromis donné aux arbitres la mission de statuer aussi sur les questions connexes, sans énumérer spécialement ces questions, ou bien encore si les

compromis ou de la convention subséquente, en statuant e deliorsou au-delà de leurs termes ; sites formes de procédure ou les principes du droit expressément stipulés dans le compromis, ou dans une convention subséquente, comme devant être essentiellement et exclusivement la base de l’arbitrage et de la décision, ont été manifestementméconnus ou violés : si, par exemple, les arbitres ne se sont pas conformés à quelque condition expressément stipulée comme essentielle par les parties au sujet du siège du tribunal, de l’époque de l’ouverture des opérations, de la procédure à suivre, de la durée des fonctions des arbitres, de l'exposé des motifs ; si même il y a eu méconnaissance ou violation manifestes de principes de procédure poséspar lesarbitres eux-mêmes, maisnotifiésaux parties sans protestation de leur part. On rangera dans laseconde catégorie {non-observation des principes universels et fondamentaux de la procédure, en général), cas où l’un ou l’autre des États intéressés dans la question n’aurait pas été entendu par les arbitres, ou mis à même de justifier de ses droits ; où il aurait été interdit aux parties d’exposer leurs demandes, de réfuter les prétentions de leur adversaire ; où la composition du personnel arbitral aurait été altérée par le décès, l’insanité, ou par toute autre incapacité physique ou morale de l’un des arbitres, sans remplacement ; où toutes les questionsettoutesles parties de la sentence n’auraient pas été l’objet de la délibération de tous les arbitres réunis ; etc. A la troisième catégorie {partialité de la part de V arbitre, mauvaise foi du côté de V arbitre ou des parties) appartiennent les cas où l’arbitre, ou les arbitres, seraient liés par des engagements antérieurs ; où ils auraient un intérêt direct dans l’affaire, ignoré des parties qui les avaient choisis ; où il y aurait une cause personnelle quelconque departialité dûment prouvée, de la part d’un ou de plusieurs des arbitres, à l’égard de l’une des parties ; les cas où un arbitre, ou les arbitres, se se-

arbitres avaient décidé une question dérivant naturellement de la difficulté qui leur était soumise. Ouvrage et traduction cités, 1885, n® 1215, T. II, p. 643, 644.

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raientlaissés corrompre ou acheterpar Tune des parties ; oùla sentence aurait été le résultat d’une fraude ou d’une connivence entre l’une des parties et l’arbitre, ou les arbitres ; où la sentence aurait été surprise par dol ; où l’une des parties aurait trompé l’arbitre, ou les arbitres, au moyen d’actes faux ou altérés, de témoins corrompus, etc/ Dans la quatrième catégorie {décision absolument incompatible avec les principes de la justice et du droit internat iojial) figureront les cas où la décision arbitrale ordonnerait un acte immoral ou contraire aux lois de l’humanité ; où elle porterait atteinte aux droits absolus des États, et ne pourrait, conséquemment, servir de base à une convention internationale valable : on ne peut, en effet, imposer par une décision arbitrale ce que les parties n’auraient pu établir elles-mêmes conventionnellement/ Yattelafait, au

^ Il n’est pas sans intérêt de rappeler ici ce qui se lit au Livre V, Ghap. XIII, § IV, du Droit de la nature et des gens de Pufendorf, traduit en français et annoté par Barbeyrac (édition d'Amsterdam, 1734, T. II, p. 175) : «... Un homme ne peut pas raisonnablement être pris pour arbitre dans une affaire où il a lieu d’espérer, en donnant gain de cause à l’une des parties, quelque avantage, ou quelque gloire, qui ne lui reviendrait pas s’il prononçait en faveur de l’autre ; en un mot, toutes les fois qu’il a quelque intérêt particulier àcequel’uneou l’autre partie devienne victorieuse. Car, en ce caslà, le moyen qu’il garde exactement cette neutralité parfaite et cette souveraine impartialité qui fait le véritable caractère d’un arbitre ! Il ne doit pas non plus y avoir entre l’arbitre et les parties quelque convention ou quelque promesse, en vertu de laquelle il soit engagé à prononcer en faveur de l’une ou de l’autre des parties, soit qu’elle ait raison ou tort... » Et il est ajouté en marge : « comme celle (la convention) du pape Léon X avec les Vénitiens et l’empereur Maximilien, qui avaient passé un compromis entre ses mains. Voir: Guichardin, i/isL Lib. Xl,circà finem, p.57,etLib.XII, p. 69, Part. II, édition de Genève, 1645. »

^ Voici quelques extraits d’un rapport du secrétaire d’État des États-Unis d’Amérique, M. Bayard, sur la sentence arbitrale rendue par M. Strong, entre les États-Unis et Haïti, en 1885, dans l’affaire Pelletier. «...Le devoir du pouvoir exécutif de refuser d’exécuter une sentence qui, malgré le caractère irréprochable de l’arbitre, se trouve être inique et choquante, a été proclamé à plusieurs reprises par le Department of State, et il a été sanctionné parla cour suprême des États-Unis. La question s’est élevée à propos d’une sentence rendue à la suite, non plus d’un compromis officieux, mais d’un traité. Même en ce cas, le chief-justice Waite dit : l’arbitrage international doit toujours reposer sur les principes de la probité et de l’honneur nationaux. Les réclamations et les preuves soumises au tribunal arbitral doi-

sujet de lajustice de la décision arbitrale l’observation suivante, qui est très sage : « Si par une sentence manifestement injuste, contraireàlaraison,les arbitres s’étaienleux-mêmes dépouillés de leur qualité, leur jugement ne mériterait aucune attention; on ne s’y est soumis que pour des questions douteuses. Supposez quedes arbitres,pour réparation de quelque offense, condamnent un Etat souverain à se rendre sujet de l’offensé, aucun homme sensé dira-t-il que cet État doit se soumettre? Si l’injustice est de petite conséquence, il faut la souffrir pour le bien de la paix, et si elle n’est pas absolument évidente, on doitla supporter comme un mal auquel onabien voulu s’exposer. Car, s’il fallait être convaincu de la justice d’une sentence pour s’y soumettre, il serait fort inutile de prendre des arbitres.»^ C’estégalement pour le bien de lapaix qu’il faut décider qu’un État ne saurait se soustraire à l’exécution d’une sentence arbitrale en al léguant simplement qu’elle esterronée(àmoins qu’il ne s’agisse d’une erreur essentielle qui aurait formé l ’objet principal du compromis et motivé la décision), qu’elle est mêmecontraire à l’équité (chaque partie

vent toujours porter l’empreinte de la bonne foi du gouvernement qui les présente,et l’on ne doit pas présumer qu’un gouvernement se permette un seul instant de se faire consciemment l’instrument d’une injustice. Aucune règle de procédure particulière aux tribunaux nationaux ne doit empêcher l’État de faire ce qui est juste dans n’importe quelles circonstances. Le secrétaire dÉtat, M. Bayard, rappelle que « les sentences arbitrales rendues en vertu du traité conclu avec le Mexique, en 1848, ont été annulées par acte du congrès dans LaffaireAtocho, et parles tribunaux dans l’affai reGardiner. Deux des sentences rendues à propos des Ghinese daims, en vertu du traité de 1858, ont été remises en question en faveur de demandeurs évincés. Dans l’affaire de la Caroline, le secrétaire d’Étata renvoyé au Brésil, malgré la protestation du demandeur, l’argent destiné à être versé à celui-ci en vertu d’un arrangement diplomatique... C’est un principe reconnu de droit international, qu’aucune souveraineté ne peut en honneur imposer une sentence injuste ou erronée rendue même par un tribunal judiciaire international investi du pouvoir de faire prêter serment et de recevoir ou de rejeter les témoignages... » Voirie Journal du droit international privé, T. XV, 1888, p. 368, 369 et suiv. Il est vrai qu’il s’agissait du refus de profiter du gain de cause accordé par une sentence injuste.

* Vattel, Le droit des gens, édition annotée par Pradier-Fodéré, 1863, Liv. II, Chap. XVIII, § 329, T. II, p. 305.

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envisageant l’équité du point de vue de son intérêt) ; bien moins encore, en démontrant qu’elle lui est préjudiciable. S’il en était autrement, les parties qui ont recouru à un arbitrage pour résoudre pacifiquement un différent existant entre elles n’arriveraient jamais à une solution définitive, et le but del’arbitrage ne serait pas atteint. « Il y aurait un procès àl’infini qui rendrait l’arbitrage entièrement inutile, dit Pufendorf... Lorsque la sentence de l’arbitre paraîtrait injuste àTune des parties, ou le serait effectivement, il naîtrait de làun nouveau démêlé, dont la décision ne pouvant appartenir ni àl’arbitre, ni aux parties, il faudrait avoir recours nécessairement à un autre arbitre, et après celui-ci à un autre encore, et ainsi à l’infini...

S639. — On lit quelquefois dans les auteurs que pour qu’il y ait un arbitrage il faut, non seulement que les États y consentent, mais encore que l’objet du litige soit de nature à être réglé par une sentence arbitrale. Cette proposition n’est pas exacte: tout différent, quel qu’il soit, est susceptible d’être soumis à des arbitres, si les États contendants sont tombés d’accord pour le faire résoudre par ce moyen amiable (V. suprà^ n° 2612). Sous ce rapport j’approuve fort la résolution suivante adoptée par l’Association pour la réforme et la codification du droit des gens, dans sa conférence de Bruxelles, en 1873: « La Conférence déclare qu’elle regarde l’arbitrage comme le moyen essentiellement juste, raisonnable et même obligatoire pour les nations de terminer les différents internationaux qui ne peuvent être réglés par voie de négociations. Elle s'abstient d’affirmer que dans tous les cas sans exception le moyen peut être appliqué ; mais elle croit que les exceptions sont peu nombreuses. Elle est convaincue qu’aucun différent ne doit être considéré comme insoluble, si ce n’est après un délai suffisant, un clair exposé de

1 Pufendorf, Le droit de la nature et des traduction française de Barbeyrac, Liv. V, ühap. XIII, § IV, T. II, p. 175, édition d’Amsterdam, 1734.

l’objet en litige et l’épuisement de tous les moyens pacifiques d’arrangement.» J’estime donc qu’en principe,sauf lescas où les droits de conservation de soi-même et d’indépendance (V.

letsuiv.,287 et suiv.) sont mis en question dans un conflit (car les Etats se doivent à eux-mêmes dans le présent et aux générations à venir de défendre leur existence et leur souveraineté) où les intérêts vitaux des nations sont enjeu, tout différent quelconque, même celui où l’on prétendrait que l’honneur et la dignité d’un Etat seraient engagés, peut être déféré à un arbitre, ou à des arbitres, précisément parce que chaque Etat est juge de sa dignité et de ce qui convient à sa dignité. Sir Stafford Henry Northcote a excellemment démontré que la plupart des guerres ont eu pour cause le sentiment delà dignité nationale mal entendue, et que c’est une catégorie de guerres qui sont susceptibles d’être prévenues par l’arbitrage. L’honneur d’une nation, en effet, ne consiste pas en ce qu’elle ne se considère jamais comme ayant tort, mais en ce qu’elle recherche en tout l’équité et en ce qu’elle reconnaît le droit des autres nations par rapport à elle. Quant aux différents d’ordre politique, à moins qu’il ne s’agisse des combinaisons de la politique générale, je ne vois pas pourquoi nécessairement ils ne pourraient, être soumis à des arbitrages. L’bistpire des luttes internationales nous apprend que les grands conflits entre les peuples n’ont été très souvent que l’éclosion de germes de discorde qui se sont graduellement développés jusqu’au point de faire éclater la guerre entre les conlendants : un recours opportun à l’arbitrage n'aurait-il pas, dès le début, arrêté le développement de ces germes? Enfin, ne peut-on pas soutenir que, portés sur le terrain du droit, certains différents, même d’ordre politique, perdraient de leur force, que les prétentions des parties en seraient amoindries, et que l’examen juridique les dépouillerait de leur caractère aigu, en les envisageant sous toutes leurs faces et en les réduisant à leur portée réelle, presque toujours dénaturée et exagérée par les ennemis intéressés de la paix? Mais si, dans les limites que je viens d’indiquer, tout

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différent, quel qu’il soit, est susceptible d’être soumis à des arbitres, cela n’est vrai qu’en principe. En tait, les États ne recourent à Parbitrag'e que pourle règlement cke contestations dépourvues de caractère politique et qui présentent principalement un intérêt matériel. Ce sont, le plus généralement, des différents relatifs à des demandes d’indemnité à raison d’arrestations illégales de nationaux d’un des États contendants sur le territoire de l’autre, de mauvais traitements infligés à ces nationaux, de tort à eux causé par le retard de leur jugement, d’incarcération et d’expulsion arbitraires, de meurtre dont ils auraient été les victimes; à des demandes de restitution de propriétés privées ou de payement d’indemnités équivalentes, au profit des nationaux de l’un des deux États ; à des réclamations de dommages-intérêts du chef de capture et de détention de navires, de saisie de prises, de confiscation d’armes; à des questions de responsabilité envers des particuliers,à raison de violations de la neutralité ou de non-notifications de blocus ; à des contestations au sujet de frontières entre des possessions limitrophes, au sujet de la propriété d’îles, etc. ; à toutes autres réclamations quelconques de dommages-intérêts dus aux particuliers ou aux États ; aux controverses au sujet de l’interprétation de clauses de traités relatives à ces différents intérêts matériels ; etc. Quant aux auteurs, ils sont d’accord pour placer dans le domaine de l’arbitrage les contestations susceptibles d’une sentence judiciaire, c’est-à-dire celles dans lesquelles le point litigieux, délimité avec précision, peut être décidé d’après les principes du droit ; les différents relatifs à des réclamations en dommages-intérêts au profit des ressortissants d’un État à raison des pré;judices à eux causés parles agissements illégaux ou la négligence d’un autre État ; les contestations au sujet des frontières ; tous les différents, en un mot, qui sont et ont toujours été, en fait, soumis à des arbitres. Quelques-uns ajoutent les contestations sur des questions d’étiquette; les controverses au sujet de lanationalité d’individus dont la patrie est incertaine; les différents à propos de conflits entre les

lois civiles et criminelles ; ceux relatifs à la violation d’un devoir international reconnu de tous; les contestations préjudicielles dans lesquelles il n’est pas demandé de condamnation, mais seulement la reconnaissance d’une prétention, ou même une simple déclaration ; tous les différents entre États à neutralité perpétuelle et leurs voisins ; etc. Certains auteursadoptant une formule plus brève et ne procédantpoint par voie d’énumération, voudraient soumettre en règle générale à l’arbitrage toutes les questions qui ne menacent ni l’existence, ni le développement des États. Tous excluent de l’arbitrage les conflits dans lesquels sont engagés les droits essentiels des Etats, leurs intérêts vitaux, le développement des peuples, leurs tendances nationales, les différents concernant la politique générale.

Que faut-il penser des énumérations qui sontdressées à cet égard ? Qu’elles sontcomplètement inutiles et nécessairement incomplètes etinexactes. Il est superflu de déterminer les différents qui sont susceptibles de l’arbitrage, d'énumérer lescas auxquels l’arbitrage peut être applicable, parce que le recours aux arbitres est exclusivement volontaire ; de plus, en prétendant établir une liste des différents qui peuvent être déférés à des arbitres, on s’expose, parla complexité des intérêts engagés ordinairement dans les contestations internationales, à faire entrer dans cette énumération, ou à en exclure, des cas qui ne devraientpointy figurer, ou qui pourraientyêtre admis. Ilfaut remarquer^ du reste, que les auteurs qui ont tracé de pareilles énumérations ont eu en vue lagénéralisation de la clause compromissoire, c’est-à-dire le recours à l’arbitrage stipulé dans des traités généraux ou spéciaux,pour le règlement de tou s les différents à naître, susceptibles d’être résolus par des arbitres (V. suprà^ n°®2602, 2606, 2607, 2608). Ilsont pensé, avecBulmerincq, que pourqueractiondel’arbitrage puisse être fructueuse, il est nécessaire de déterminerexaclement les cas qui entrent dans sa compétence, et avec Kamarowsky, que les États doivent, avant toute chose, définir la sphère d’action du

tribunal arbitral ;Mls ont été mus par cette idée, d’ailleurs exacte, que la détermination des différents susceptibles d’être soumis à des arbitres sera un pas important vers l’élévation de l’arbitrage au rang d’une institution judiciaire régulière (V. su'prà, 11° 2572).^

1 Voir: Kamarowsky, Le iriôwnaZ traduction française de M. Serge de Westman, 1887, Liv. III, Chap. II, p. 319.

- La commission dite depaix et d'amitié générale de ldi. Conférence in ternationale américaine de W ashington ( 1 889-1 890) avait mis dans le programme des délibérations de cette conférence la négociation d'un traité d’arbitrage, dont l’objet était d’obliger les États américains à soumettre à des arbitres leurs différents nés et à naître, sur toutes questions autres que celles qui, au jugement exclusif de l’une des Puissances intéressées dans la contestation, seraient de nature à compromettre sa propre indépendance. Les délégués chiliens, toujours prêts à soutenir le parti de la force contre le droit, ont critiqué le projet de traité dans un mémoire dont voici l’analyse et quelques extraits. Ils déclarent dans ce mémoire qu’ils ne refusent point de reconnaître l’arbitrage comme un principe du droit international, mais ils estiment qu’il est indispensable, pour que ce principe constitue une garantie de paix, que son application réponde à son caractère, à lanature qui lui est propre. Le principe, la règle de l’arbitrage, n'ont pas d’autre base que l’assentiment volontaire et libre des États entre lesquels se sont élevés des différents, et qui consentent spontanément à déférer au jugement d’un tiers l’appréciation et le sort de leurs droits et de leurs intérêts. L’efficacité de l’arbitrage dépend du respect également volontaire des décisions de l’arbitre et de la libre soumission aux obligations etaux sacrifices que peuvent entraîner ces décisions. Imposer obligatoirement l’arbitrage, c’est se mettre, conséquemment, en opposition avec sa nature. Les délégués du Chili déclarent donc que,touten reconnaissant d’une manière absolue la bonté du principe, ils ne l’acceptent point avec un caractère inconditionnel et obligatoire. « Le gouvernement de la république, disent-ils, recourra à l’arbitrage dans l’avenir, comme, il l’a fait dans le passé, pour résoudre les difficultés et les conflits internationaux dans lesquels il pourra se trouver engagé, toutes les fois qu’il considérera que le différent qu’il s’agira de régler sera susceptible de ce moded’arrangement. Maisilsne veulentpas se faire l’illusion decroire que des conflits affectant directement la dignité ou l’honneur d’une nation seront soumis àune appréciation étrangère et à la décision d’arbitres. Dans des cas pareils, on ne cherchera pas des juges pour décider si une nation a le droit de maintenir sa dignité ou de conserver son honneur. L’un et l’autre seront défendus avec tous les éléments de force et de résistance dont il sera possible de disposer, et il n’y aurait pas de témérité à dire qu’un pays qui serait porté à soumettre cette sorte de questions au sort d'une décision arbitrale manquerait de raison d’èire. Mue par ces considérations, la délégation du Chili croit donc pouvoir affirmer que la formule de l’arbitrage absolu, applicable à tous les cas qui peuvent se présenter, est inspirée par d’excellen-

3630. — Je ne m’arrête pas à discuter l’opinion émise par Grotius, que les arbitres choisis par les États doivent prononcer sur le pétitoire et non sur le possessoire. Les arbitres doivent prononcer sur les questions qui leur sont soumises par le compromis, ou les conventions subséquentes d’arbitrage. Grotius a exprimé sa pensée sur ce point d’une manière confuse. (( Il faut... observer ceci, dit-il, que les arbitres choisis parles peuplesou les Puissances souveraines doiventprononcer sur l’affaire principale {le pétitoire), non sur la possession, car les jugements sur le possessoire sont de droit civil : le droit de posséder suit la propriété selon le droit des gens.»^

tes intentions, sans doute, mais sera d’une douteuse application dans les crises internationales graves... Le principe de l’arbitrage absolu... entre dans le domaine des illusions, et est affecté du grave inconvénient d’être incompatible avec la nature des choses. Ce principe ne peut, par conséquent, être accepté sans rectrictions.» Les délégués chiliens se demandent s’il convient de spécifier ces restrictions : « 11 y a là, disent-ils, un point de solution difficile. Il n’est pas possible de prévoir, ni de déterminer d’une manière fixe tous les cas dans lesquels la nature de la question ne permettra point de soumettre cette dernière à farbitrage. Toute énumération serait insuffisante, quand elle ne serait pas casuistique. C’est pour cela que, lorsqu’il s’agit d’indiquerlesexceptions, on recourt d’ordinaire à des formules générales et vagues, les seules qui puissent constituer,en tout cas, une garantie que la liberté d’action nécessaire sera conservée. . . L’application de ces formules reste naturellement réservée à l’appréciation de la nation appelée à les interpréter, et qui décidera, dans chaque cas particulier, si le fait qui se présente s’y trouve ou non compris... » Les délégués du Chili repoussent donc l’arbitrage obligatoire, parce qu’il est de l’essence de l’arbitrage d’être volontaire ; ils n’admettent point l’arbitrage appliqué d’une manière générale et absolue à tous les différents, parce qu’ils y voient une atteinte à la souveraineté des Etats. Il ressort de l’ensemble de leur mémoire qu’ils n’approuvent pas davantage les énumérations des différents susceptibles d’arbitrage, et qu’ils abandonnent le soin de décider sur chaque cas à l’appréciation des Etats intéressés. Voir Revue de droit internationalet de législation comparée,

T. XXll, 1890, p. 537 et suiv., l'article de Pradier-Fodéré intitulé : La question de r arbitrage devant la Conférence internationale américaine de Washington.

1 Grotius, Le droit de la guerre et de lapaix, traduction française et notes de Pradier-Fodéré, 1867, Liv. III, Chap. XX, §XLV11I,T. III, p. 411 et suiv. Grotius a dit aussi, à propos de la possession, que « quoique dans une cause douteuse les deux parties soient également tenues de chercher les moyens d’éviter la guerre, celui-là pourtant qui demande est tenu davantage que celui qui possède. Car, que dans une cause égale la condition de celui qui pos

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Pufendorfa paraphrasé ce texteet Pa commentéd’une manière moins obscure.^ Combien est plus nette et plus pratique la règle suivante posée par sir Travers Twiss : « Il est du devoir d’une nation (j’eusse préféré qu’il eût dit d’un quand elle élève une prétention sur une chose qu’elle ne possède pas, de bien fonder sa demande. La possession, en droit des gens, crée le droit d’empêcher qu’on ne latrouble, à moins qu’on ne puisse démontrer que l’origine en est illégitime. Il s’ensuit qu’on ne saurait justifier la conduite d’une nation qui troublerait par la force des armes une autre nation qui est en possessiond’un territoire, si le réclamantn’a qu’un titre incertain oudouteux; maisunréclamant,en pareil cas, a le droitdecontraindre le possesseur. . .à entamer une discussion amiable de la question de droit, ou àla soumettre à l’arbitrage danslebut

sède soit meilleure, c’est un principe qui convient, non-seulement au droit civil, mais encore au droit naturel. » Ouvrage cité, traduction française et notes de Pradier-Fodéré, 1867, Liv. II, Chap. XXIII, § XI, T. II, p. 564 et suiv.

^ « Le même auteur, — dit Pufendorf, en parlant de Grotius, — remarque encore queles arbitres nommés par des Puissances souveraines doivent prononcer sur le pétîtoire, ou sur l’affaire principale, et non pas sur le possessoire, car, dit-il, les jugements sur le possessoire ne sont que de droit civil, et le droit de posséder suit la propriété par le droit des gens. J’avoue que selon les maximes du droit de la nature et des gens il ne paraît pas nécessaire que celui qui a été dépossédé soit d’abord remis en possession, avant que l’on ait pris connaissance de l’affaire ; surtout si la cause peut être jugée en peu de temps. Mais cela n'empêche pas, à mon avis, qu’en plusieurs différents un arbitre ne doive commencer par examiner qui est le possesseur, pour savoir laquelle des deux parties est obligée de prouver. En.effet, c’est au demandeur à exposer clairement ses prétentions et ses raisons, mais le possesseur n’a autre chose à faire que de les réfuter ; si ce n’est que quelquefois il est bon, du moins par surabondance de droit, de justifier depuis quand et à quel titre on possède. Il ne faut pourtant pas que les arbitres se contentent de prononcer sur la possession, car ce n’est guère pour cela seul qu’on en vient à un arbitrage, lachose étant d’ordinaire assezévidente, mais afin que l’affaire principale soit terminée, en sorte que désormais il ne reste plus là-dessus aucun sujet de contestation. Que si une fois on est entré dans la discussion de l’affaire principale, le droit naturel veut sans contredit que l’on ne change rien à l’état des choses jusqu’à ce que la sentence soit prononcée, et que, si le demandeur ne fait pas voir alors la justice de ses prétentions, on décide en faveur du possesseur. » Le droit de la nature et des gens, traduction française de Barbeyrac, Liv. V, Chap. Xlll, § VI, T. Il, p. 177, édition d’Amsterdam, 1734.

de régler le point en litige par un accord. » ^ Il y a enfin une observation par laquelle je terminerai cet exposé forcément sommaire des principales questions agitées en matière d’arbilrage international : c’est quedans les différents entre États ou il n’y a d’engagés que des intérêts matériels, surtout lorsqu’il s’agit de réclamations en indemnités, restitutions ou autres réparations, au profit de particuliers, on peut soutenir qu’il n^y a lieu de recourir à l’arbitrage que lorsque les tribunaux d’aucun des États en cause n’ont compétence pour trancher la contestation, lorsque le droit positif de l’une des parties n’est pas appelé à fournir nécessairement la solution par préférence à celui de l’autre partie. Dans les cas^ au contraire, où l’action du demandeur doit être nécessairement portée devant les tribunaux du défendeur, et où la loi de ce dernier est nécessairement aussi appelée à décider de la cause, les raisons de la procédure exceptionnelle qu’on appelle l’arbitrage international feraient défaut. ^11 est vrai que l’acceptation, l’application ou le rejet de cette doctrine pourraient bien, à leur tour, dans certains cas donnés, devenir Tobjet d’un différent entreles États intéressés, et alors n’y aurait-il pas lieu de recourir encore à l’arbitrage ?

S631 . — Une remarque doit être faite à propos des moyens amiables de résoudre les différents entre les États (V. siiprà^ n“® 2584 à 2630), c’est qu’il est compatible avec la bonne foi d’une nation qui se croit atteinte dans ses droits de faire des préparatifs de guerre, tout en essayant d’obtenir réparation au moyen de négociations pacifiques. On doit présumer, en effet, que la guerre sera une alternative nécessaire, si les négociations amiables viennentà échouer, et le droit de conservation de soi-même, de sûreté personnelle, justifie un État de prendre des mesures pour se mettre en garde contre toute surprise hostile.^

1 Travers Twiss, Le droit des gens, etc. 1889, Chap. I, no 9, T. II, p. 16.

^ Voir le Journal du droit international jtrivéPi . XV, 1888, p. 226 et suiv., p. 237 et suiv.

3 Travers Twiss, ouvrage cité, 1889, Chap. I, § 9, T. II, p. 17.

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S633. — IL Moyens non amiables de résoudre les différents entre les États. — Lorsque rabouchemeiil, la discussion orale ou écrite, les explications, la nég-ociation diplomatique (V. suprà^ n° 2585 et suiv.), les représentations amicales faites par lesmembresducorps diplomatique (V. 6“2<t/?m,n°2587), le concours de Puissances tierces se produisant sous la forme des bons offices, de la médiation ( V. suprà^ n°" 2588 et suiv.), ou au sein des congrès et des conférences (V. suprà^ n°® 2593 et suiv.), le recours soit aux appréciations de commissions mixtes (V. suprà^ n° 2601), soit à l’examen et à la décision d’arbitres (V. suprà^ n°® 2602 et suiv.), n’ont point fait disparaître les difficultés qui peuvent diviser les États et ramené la bonne harmonie entre eux, il devient nécessaire pour les gouvernements qui ont à se plaindre de procédés désobligeants et préjudiciables à leurs nationaux, qui ont des griefs à redresser, des- offenses et des lésions à faire réparer, des droits à soutenir,deprendre une attitude plusferme, plus énergique et de montrer qu’ils sont disposés à se faire justice euxmêmes. Ils relâchent alors les liens de la société internationale quiavaient réuni dans un concertderelationscomplètement pacifiques l’État adverse et celui qu’ils gouvernent ; ils cherchent, par une sorte de revanche passive, en prenant chez eux des mesures identiques ou analogues aux procédés désobligeants dont ils se plaignent, à obtenir que l’État adverse change de conduite et revienne sur la discourtoisie ou l’iniquité de sespropresprocédés ;ils recourentàdesmoyensisolésdecoercition, à des mesures de fait ; ils font entendre des menaces, ils adressent des manifestes (sur les manifestes , V. suprà., n® 1509), ils lancent des ultimatum{^^w\:\^<&ultimatumfl. suprà^ n® 1511). L’emploi de ces moyens (qui ne sont plus exclusivement amiables) de résoudreles différents entre les États constitue une phase intermédiaire entre la paix et la guerre ; il ne mène pas nécessairement à l’ouverture des hostilités, mais il produit une altération des relations pacifiques. Ces moyens sont, d’aiileurs, de nature très diverse. Ils ont, à la vérité, le même point de départ : le besoin, la nécessité de défendre ses

droits, de se faire respecter, de protéger ses intérêts ; mais ils diffèrent en ce qu’ils ne constituent pas tous un appel à laforce. Ce sont, ou de simples manifestations de refroidissement dans les relations etd’éloignement,ou des mesures purement correctives^ ou enfin des actes plus ou moins arbitraires, de véritables mesures ou voies de fait, prises ou commises sans entrer, toutefois, en guerre ouverte, et auxquellesles États sont obligés de selivrer, quand ils ne peuvent préserver plus longtemps leurs droits et leurs intérêts par les voies pacifiques, à moins qu’ils ne préfèrent les abandonner. J’ai désigné la rupture des relations diplomatiques (V. infrà, n°2633), la rétorsion de droit (V. infrà^ n® 2634), les représailles avec toutes leurs variétés (V. m/'m,n°®2637 et suiv.), le blocus pacifique (V. m/m, n° 2648), les menaces de guerre effectives (V. m/m, n*^ 2649).

S633. — /°. La rupture des relations diplomatiques. — La rupture des relations diplomatiques, et même la seule sion des missions diplomatiques sont un moyen de résoudre les différents internationaux, et ce moyen est essentiellement non amiable, parce qu’il fera cesser les relations internationales politiques, de gouvernement à gouvernement, entre lesÉtats intéressés, ou parce qu’il apportera, du moins, une gêne plus ou moins fâcheuse dans l’entretien de ces relations. Si l’on considère l’office et la mission de la diplomatie (V. mum, n® 1230) ; l’importance du rôle des ministres publics, chargés de veiller aux rapports coutumiers, conventionnels et politiques qui existent entre les États ; l’intérêt qu’ont les représentants diplomatiques de chaque Puissance, dans chaque pays, de rester en présence les uns des autres, afin de pénétrer au fond du secret des forces, des ressources, des intentions, des projets des gouvernements auprès desquels ils résident, de resserrer de plus en plusles nœuds des alliances, d’en maintenir les intentions, de ne pas laisser les Puissances rivales prendre ou menacer la position depréférence qu’il est de l’intérêt de leur pays de conserver, de ranimer les amitiés ébran-

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lées, etc., on comprendra que le fait, delà part d’un Etat, de rappeler son représentant diplomatique, est unemarque d’un changement peu amical dans l’attitude de cet État, d^un vif mécontentement plein de menaces, et que c’est un avis non simplement comminatoire, mais sérieux et réfléchi, d’avoir à donner enfin les satisfactions demandées. On ne se prive pas, en effet, des avantages qu’onretire de l’entretien des missions diplomatiques, sans avoir pris de graves résolutions. La rupture des relations diplomatiques, et dans un degré moindre la suspension des missions, créent, de plus, au préjudice des deux États, un trouble d’ordre économique dont les effets, dans les deux pays, peuvent disposer lesgouvernements à ne pas différer trop longtemps un arrangement. Ce qui se dit du départ spontané du ministre public, c’est-à-dire sans rappel, et de son départ sur rappel, doit se dire à plus forte raison de son renvoi, car ce renvoi, qui estune mesure moralement violente, provoquera nécessairement la réciprocité. Sur lan^joture des relations diplomatiques^ V. suprà^ n° 1533 ; sur la suspension des missions diplomatiques^ V. suprà, n° 1535 ; sur lerenvoz des ministres publics^ V. ^^//?m,n°1534.*

S634. — La rétorsion de droit. — La rétorsion de droit est une mesure corrective qui consiste en ce qu’un État pratique à l’égard d’un autre les mêmes procédés que ceux dont celui-ci use envers lui. C’est, en termes vulgaires, « la pareille » rendue sur des points où ne sont pas engagés des droits et des devoirs parfaits. Cette mesure n’est pas provoquée par une violation d’un droit parfait, par une injustice (en prenant ce mot dans le sens du droit romain : ce qui est fait contre le mais par un manquement àl’équité, c’està-dire au respect dû aux intérêts d’un autre État ou de ses nationaux, par une méconnaissance des égards que les États et les nations se doivent (ce que quelques-uns appellent la

* Voir aussi : Pradier-Fodéré, Cours de droit diplomatique, 1881, Ghap. XVI, T. II, p, 532 et suiv.

courtoisie internationale). Elle ne suppose donc point une offense réelle, ou la lésion d’un droit formel ; elle n’est uniquement fondée que sur une partialité onéreuse, sur le défaut d’équité, par exemple, de la législation d’un autre État, qui traite défavorablement et avec malveillance partiale les nationaux de l’État qui s’en plaint.* « Quand un souverain, dit Vattel, n’est pas satisfait de la manière dont ses sujets sont traités par les lois et les usages d’une autre nation, il est le maître de déclarer qu’il usera envers les sujets de cette nation-là du même droit dont elle use envers les siens. C’est ce qu’on appelle rétorsion de droit « Les devoirs de l’équité, de l’humanité, de la politesse, peuvent être blessés de bien des manières entre les nations, dit G. F. de Martens, mais surtout, 4° par le refus d’un point de simple droit coutumier ; 2° par l’introduction d’une distinctioninique entrele traitement des propres sujets et celui des étrangers {droit inique). Aucun de ces cas, considéré en lui-même, ne peut autoriser à des violences ou au refus de satisfaire à une obligation parfaite de noire part ; mais il nous met en droit de nous servir de rétorsion^ en nous refusant aux mêmes usages ou à d’autres semblables, et en introduisant contre une telle nation un droit inique, soit sur le même objet, soit sur un autre, dans le dessein de l’engager à changer de conduite, ou de rétablir du moins l’égalité. « Le droit public européen, dit, de son côté, Heffter, permet de recourir à des mesures purement correctives, lorsqu’un gouvernement, sans porter atteinte aux principes du droit des gens et aux traités existants, adopte pourtant envers un autre, ou tous les autres, ou envers leurs sujets, des maximes contraires à l’équité. L’inégalité dans le traitement de sujets étrangers consistera tantôt dans leur ex-

^ Voir : tvlüber, Droit des gens moderne de l'Europe, 1874, § 234, p. 332, note d.

^ 'V-àilel, Le droit des édition annotée par Pradier-Fodéré, 1863, Liv.

XVIII,|34l.T.n, p. 319.

G. F. de Martens, Précis du droit des gens moderne de l’Europe, 1864 , Liv. VIII, Ghap. U, § 254, T. Il, p. 185 et suiv.

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clusion absolue de certains avantag-es accordés aux nationaux, tantôt dans des faveurs accordées à ceux-ci au détriment des premiers. Quelquefois elle résultera également, même parrapport aux nationaux, de l’application de certains principes contraires à ceux reçus chez les autres nations et de nature à produire pour celles-ci des conséquences matérielles fâcheuses. Dans ces différents cas, ce n’est pas à des représailles, mais àla voie delà rétorsion qu’onaura recours; c’est-à-dire, dans un esprit d’égalité et afin d’obtenir le redressement de ces iniquités, on emploie envers la Puissance qui en commet des mesures analogues, jusqu’à ce qu’elle consente à y renoncer. »*

Ainsi donc, le cercle de la rétorsion de droit est tracé : il s'agit d’actes contraires à l’équité et aux usages internationaux, commis contre un État ou ses sujets. Pour amener l’État qui les a commis à renoncer à ces actes, pour faire cesser cette situation inégale, inique, on ne se rend pas coupable d’une violation formelle des droits parfaits de cet État, mais on prend contre lui ou contre ses sujets des mesures complètement identiques et relatives aux mêmes objets, ou des mesures analogues, on leur applique les mêmes restrictions, les mêmes prohibitions que celles dont cet État a donné l’exemple. Chaque catégorie de relations internationales peut donner sujet à la rétorsion. On peut même y recourir pour prévenir le préjudice dont on est menacé de la part d’un gouvernement étranger, lorsqu’un principe préjudiciable a été adopté et sanctionné par lui, alors même que l’application n’en aurait pas encore eu lieu. Mais ce qu’on doit bien remarquer, c’estque la rétorsion de droit ne peut être admise que pour les mesures et actes qui sont dans les limites du droit et du pouvoir de l’État dont on se plaint. Voici, par exemple,un Étatqui, au détriment d’un autre État ou de ses sujets, supprime chez lui un droit coutumier; cesse de respec-

^ Heffter, Le droit international de l’Europe, traduction française de J. Bergson, 1873, Liv. II, § 112, p. 216.

ter les usages établis ; accorde à ses nationaux tels avantages qui peuvent causer un préjudice aux étrangers ; établitau bénéfice de ses nationaux créanciers un droit de préférence sur les créanciers étrangers dans les adjudications; ferme aux étrangers l’accès de ses tribunaux; leur interdit de pénétrer dansles ports de son territoire pour s’y livrer à un commerce pacifique ; applique à ses nationaux certains principes contraires à ceux reçus chez les autres nations, et de nature à produire pour celles-ci des conséquences matérielles fâcheuses; soumet les nationaux étrangers à certaines mesures de rigueur destinées à rendre onéreuse la condition de ceux d’entre eux qui vivent sur son territoire; leur refuse le droit d’acquérir la propriété, les empêche de recueillir des successions ou de transmettre la succession de leurs biens ; organise sur son territoire un système de maîtrises et de corporations si exclusif, qu’il devient à peu près impossible aux étrangers d’y exercer un métier; assujettit les étrangers à payer des taxes ruineuses pour séjourner sur son territoire et pour y faire le commerce; frappe tout à coup d’une surtaxe de droit d’entrée les marchandises ou les produits du cru d’un autre État, ou défend l’importation chez lui de ces marchandises ou produits ; adopte pour déterminer le tonnage des navires marchands un mode de jaugeage donnant un résultat exagéré ; prive une nation déterminée de certains avantages concédés à d’autres ; accorde avec un esprit de partialité manifeste à certaines nations étrangères des avantages et des droits spéciaux qu’il ne reconnaît pas au profit des autres; etc. Tout cela, cet État peut le faire, s’il ne viole en agissant ainsi aucun droit parfait. C’est dans son droit absolu ; il a usé avec rigueur de ce droit,il l’a poussé à l’extrême. Par cette conduite inique et inintelligente il peut se nuire économiquement et politiquement à lui-même, mais il ne porte atteinte à aucun des principes essentiels sur lesquels reposent les associations politiques. Il ne viole pas les droits de l’humanité, il n’attente pas à l’indépendance des autres États chez eux : il ne manque qu’à ces principes d’équité, de con-

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venance, aces sentiments de solidarité et de justice, à cette réciprocité d’égards, si douce en même temps que si utile, que la loi de sociabilité conseille pour maintenir la bonne harmonie entre les États; mais il s’expose à la rétorsion de droit. Afin d’amener cet État à observer une conduite internationale plus équitable, plus conforme aux sentiments de justice et de solidarité, moins partiale, on lui « rendra la ‘pareille, » on imitera son exemple^ on agira de même à son égard, et si les circonstances ne permettent pas de lui appliquer des mesures identiques sur les mêmes objets, la rétorsion s’effectuera par voie d’analogie et selon les circonstances données.

11 n’y a pas à insister pour démontrer que la rétorsion de droit n’est pas la loi du talion^ que les anciens appelaient le droit de Rhadamante ^ et qui consistait à faire souffrir à quelqu’un précisément autant de mal qu’il en avait fait.Le^a/m/i est un châtiment; appliquer la loi du talion, c’est punir : or, ridée de châtiment, de punition, ne se trouve pas dans l’idée de rétorsion. Bien plus, il est de l’essence des punitions qu’elles soient infligées par un supérieur: or, les États n’ont pas de supérieurs. Vattel a très exactement fait remarquer que « le talion, injuste entre les particuliers, serait d’une pratique beaucoup plus injuste entre les nations^ parce qu’ici la peinetomberait difficilement sur ceux qui auraientfaitle mal. De quel droit ferez-vous couper le nez et les oreilles à l’ambassadeur d’un barbare qui aura traité le vôtre de cette manière? ))‘ Klüber déclare que « le droit du est entière-

ment étranger au droit des gens ; il aurait mieux fait de dire qu’il est en dehors de la civilisation.

S635. — hB. 7'étorsion de droit est l’objet de vives critiques. Elle ne peut être un droit, dit-on: c’est une mesure fausse et immorale dans son principe. Elle n’atteint pas le but qu’elle se propose : elle irrite plutôt qu’elle ne ramè-

‘ Vattel, Le droit des gens, édition annotée par Pradier-Fodéré, 1863, Liv. II, Chap. XVIII, § 339, T. II, p. 317.

* Klüber, Droit des gens moderne de l'Europe, 1874, § 234, p. 332.

ne. Parce qu’un Etat s’est montré inique, faut-il donc l’imiter dans son iniquité ? Si les États sont obligés de se conduire selon la loi de la justice, aucune circonstance ne peut les en dispenser,parce que cette obligation n’esl pas appuyée seulement sur l’utile ou sur la réciprocité,, mais sur la loi même de la justice. L’injustice ne peut pas être justifiée par des considérations d’ordre politique ; ses effets sont délétères pour les intérêts économiques des peuples. En attentant par rétorsion à des droits acquis dans son pays, en multipliant les mesures vexatoires, onéreuses, iniques sur son territoire, l’État qui emploiera ce moyen dit correctif, quoiqu’il ne corrige rien^ ne découragera-t-il pas les étrangers de venir s’y établir, d’y apporter leurs capitaux, d’y introduire leurs industries? « Si ce que vous repoussez, dit Pinheiro-Ferreira, est un abus de pouvoir exercé par l’autre gouvernement, ce n’est pas en l’imitant que vous atteindrez le but de rétablir l’barmonie entre les deux nations. En agissant comme il le fait, ce gouvernement nuit plus aux intérêts de son peuple qu’aux personnnes contre lesquelles la loi est dirigée. Ce n’est pas en l’imitant, c’est en le méprisant, c’est en agissant dans un sens tout à fait opposé que vous réparerez le tort qu’une législation aussi révoltante peut avoir causé à vos concitoyens. Le respect et la considération que votre noble conduite vous attirera de l’étranger ne peuvent que tourner au désavantage de celui qui a pensé vous nuire. Les capitaux et les talents s’enfuient d’un pays hostile aux progrès de la civilisation, pour venir se réfugier sous la protection d’un gouvernement ami de la justice. Ailleurs, le publiciste portugais s’est montré moins sévère et moins exclusif: « Si l’effet de la rétorsion, a-t-il dit, ne porte atteinte qu’aux forces du gouvernement, elle ne peut que nous être permise, pourvu, toutefois, qu’on en use de façon à hâter et non pas à éloigner une conciliation, au lieu de la guerre, qui est le résultat le plus or-

* Voir cette note de Pinheiro-Ferreira dans l’édition du Droit des gens de Vattel annotée par Pradier-Fodéré, 1863, Liv. Il, Chap. XVIII, § 341, T. II, p. 319, note 1.

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dinaire de pareilles voies de fait. Mais si la rétorsion doit porter dommage aux intérêts du commerce, aux fortunes privées, elles ne saurait être avouée par la justice universelle, ni par le droit des gens qui en est l’application aux intérêts réciproques des nations. On fait remarquer, enfin, que la rétorsion de droit corrompt les lois de l’État qui l’applique, en y introduisant des principes qu’il avait déjà proscrits par ce qu’il les avait reconnus mauvais.

En faveur de la droit on allègue qu’elle est, non

seulement un expédient utile pour faire cesser quelques actes d’iniquité, mais encore une mesure légitime qui repose sur l'indépendance et l’égalité des États. Chaque État étant souverain et indépendant, doit être, en effet, le maître d’agir, en ce qui concerne les autres, comme ces derniers agissent à son égard, et la politique l’autorise à accomplir des actes qui sontcontraires au droitabsolu,parcequ’ilyades choses qu’on est obligé de faire pour se défendre contre ceux qui les font, ou qu’on saitcapables delesfaire. Gomme lesÉtatssontégaux, il doit y avoir entre eux égalité de droits et de moyens ; dès lors un État ne peut trouver mauvais qu’on emploie contre lui lesmoyens dont lui-même a fait usage contre son adversaire. C’est l’application de la maxime : « Quod quisque in alterum statiierit lit ipse eodem jure utatur. » L’État qui a usé de ses droits avec rigueur n’a pas à se plaindre si les autres usent de même à son égard dans la mesure de leurs droits. Il est toujours permis de se servir contre un adversaire des armes dont il a le premier fait usage : « Il n’y a rien là que de juste et de conforme à la saine politique, dit Vattel.Nul ne peut se plaindre de ce qu’il est traité comme il traite les autres. )>^

Il faut reconnaître que les arguments de la critique sont supérieurs en valeur à ceux de la défense. La vérité me pa-

^ Voir cette note de Pinheiro-Ferreira dans l’édition de 1864 du Précis du droit des gens moderne de V Europe de G.F. de Martens, Liv.VIII,Chap. II, §255, T. II, p. 191.

* V^attel,Le droit des édition annotée par Pradier-Fodéré,l863,Liv. II, Chap. XVIII, §341, T. II, p. 319.

raît être dans la seconde opinion de Pinheiro-Ferreira, qui justifie l’emploi de la rétorsion de droit, quand elle nedoitporter atteinte qu’aux forces,] ’ajouterai aux ressources des gouvernements, mais qui la condamne, lorsqu’elle est destinée à préjudicier aux intérêts du commerce et aux fortunes des particuliers.

8636. — L’emploi des mesures de rétorsion de droit ne peut émaner que du pouvoir souverain. Chaque Etat, représenté par song-ouvernement, est le maître de régler, suivant les circonstances qui les provoquent, les conditions générales, les limites et la durée de ce moyen d’amener à résipiscence une Puissance inique dans ses procédés. Des lois, des ordonnances, des décrets, déterminent le mode et les conditions de la rétorsion : il y a là une question de détail qui relève du droit public interne de chaque pays ; ^ mais on doit considérer comme un principe commun à tous les États, que des négociations avec la Puissance dont les procédés donnent lieu à des plaintes doivent, autant que possible, précéder l’adoption et l’application des mesures de rétorsion. Enfin, l’on enseignequela seule différence entre les lois des divers États et les avantages ou désavantages qui en résultent pour les étrangers, ne seraient pas une justification suffisante de la rétorsion. Ainsi, une simple divergence des dispositions dans les lois de deux pays, lorsqu’elles ont seulement l’effet casuel d’exclure les étrangers de certains avantages dont ils joui-

* Massé cite comme exemples de saisie ou confiscation par rétorsion de droit, ceWes qui eurent lieu en vertu d’un décret de la Convention nationale, du 16 août 1793, sur les biens des sujets espagnols, en réplique à celles qui avaient été exercées par le roi d’Espagne sur les biens des sujets français ; le décret du 15 octobre 1806 sur le blocus continental, dont l’article 4 confisquait toutes les marchandises et propriétés anglaises, et celui du 17 décembre 1807. Le droit commercial dans ses}'apports avec le droit des gens et le droit civil, 1874, Liv. II, Tit. I, Cbap. II, Sect. l, § l,p, 126, note 1. Mais ces mesures violentes n’avaient-elles pas plutôt le caractère de représailles ? V. suprà, dans le texte, no 1934. Tant il est vrai que dans la doctrine, non moins que dans la pratique, les notions de la rétorsion et des représailles se confondent souvent.

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raient dans leur propre pays (les dispositions, par exemple, d’un code qui établiraient des modes ou des ordres de successions particuliers, différents de ceux sanctionnés dans d’autres codes), ne sauraient justifier des mesures de rétorsion. Elles ne constituent pas, en effet, un manque d’équité ; elles n’ont pas un caractère d’injustice : elles s’expliquent par la différence des principes et des coutumes, par la manière différente dont les peuples comprennent le droit. Il en serait autrement, si ces dispositions étaient dirigées intentionnellement et d’une manière expresse contre les étrangers.*

S637. — S°. Les représailles. — Tandis que la rétorsion de droit ne suppose qu’un manquement à l’équité de la part de rÉtatcontrelequel onl’exerce, une méconnaissance des égards que les États et les nations se doivent^ et qu’elle consiste dans le fait d’user envers les suj ets de cet État du même droit dont il a usé envers ceux de l’État qui recourt à cette mesure (V. suprà, n° 2634), les représailles sont provoquées par la violation d’un droit, soit absolu (V. siiprà,n°^ 181, 184), soit accidentel (V. suprà, n°® 182, 18o), reposent sur la nécessité de se défendre, etconsistent dans des voies défait commises pour se faire rendre justice. Par la rétorsion de droit on tend à faire cesser un traitement inique ; par les représailles on poursuit la réparation d’une violation du droit, d’une offense, d’une lésion. On a défini d’une manière trop large les représailles, en disant que ce sont tous les moyens possibles d’obtenir réparation avant d’en venir à la guerre. La rétorsion de droit serait comprise dans cette définition. Il y a, en effet, des auteurs qui confondent les deux notions de rétorsion et de réprésailles. Ils disent : les représailles par rétorsion ; ^ ils

‘ Voir : Heffter, Le droit international de l’Europe, traduction française de J. Bergson, 1873, Liv. II, § 112, p. 217 ; — Bluntschli, Le droit international codifié, traduction française de C.Lardy, 1881, art. 505, r. 2,p.295.

2 Voir : Massé, Le droit commercial dans ses rapports avec le droit des gens et le droit civil, 1874, Liv. II, Tit. I, Ghap. II,Sect. I, § l,nol30, T. I, p. 117.

considèrent « la simple rétorsion » comme « un autre genre de représailles. Cette confusion se rattache, sans doute, à la distinction admise par Klüber entre la rétorsion de droite consistant dans le « refus de reconnaître des droits non parfaits, (V. suprà^ n®® 2635 et suiv.), >> et la rétorsion de fait, consistant dans l’appropriation d’une chose équivalente, à titre de réparation et de dédommagement, ou dans l’exercice d’une violence pareille à celle qu’on a éprouvée.^ Ce serait la rétorsion de fait qui rentrerait dans la définition des représailles. Il y a une autre confusion qui est indiquée en ces termes par Vattel : « \^Qsreprésailles sont usitées de nation à nation, pour se faire justice soi-même, quand on ne peut pas l’obtenir autrement. Si une nation s’est emparée de ce qui appartient à une autre, si elle refuse de payer une dette, de réparer une injure, ou d’en donner une juste satisfaction, celle-ci peut se saisir de quelque chose appartenant à la première et l’appliquer à son profil, jusqu’à concurrence de ce qui lui est dû, avec dommages et intérêts, ou la tenir en gage, jusqu’à ce qu’on lui ait donné une pleine satisfaction. Dans ce dernier cas, c’est plutôt arrêt ou saisie que représailles ; on les confond souvent dans le langage ordinaire. Les objets saisis se conservent tant qu’il y a espérance d’obtenir satisfaction ou justice. Dès que cette espérance est perdue, on les confisque, et alors les représailles s’accomplissent. Si les deux nations, sur cette querelle, en viennent à une rupture ouverte, la satisfaction est censée refusée dès le moment de la déclaration de guerre, ou des premières hostilités, et dès lors aussi les effets saisis peuvent être confisqués.»^ Ainsi, il faudrait distinguer entre la saisie, la prise de gage et les représailles. Les représailles ne s’accompliraient que par la confiscation, et la confiscation ne se réaliserait que lorsque Les-

^ Voir : G. Testa, Le droit public international ma?u7me, traduction Iran çaise de Boutiron, 1886, Part. II, Ghap. IX, p. 131.

* Klüber, Droit des gens moderne de l’Europe, 1874, § 234, p. 230 et suiv,

^ Vattel, Le droû des gens, édition annotée par Pradier-Fodéré, 1863, Liv. II, Ghap. XVIII, §342, T. Il, p. 320 et suiv.

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pérance d’obtenir satisfaction on justice serait perdue. Cette observation de Vattel est critiquable. S’il fallait, en effet, la tenir pour exacte quant àlasaisiedes choses, on devraitl’appliquer également au cas où des sujets d’un État auraient été arrêtés pour obliger cet État à rendre justice, et n’être relâchés que lorsqu’on aurait reçu entière satisfaction : or, dans ce cas,les représailles s’accomplissent évidemment dès le moment de l’arrestation, et Vattel le comprend bien ainsi.

Grotius n’a pas défini les représailles. Après avoir établi que d’après les principes du droit des gens les biens des sujets sont engagés pour la dette du souverain, et après avoir pris un exemple dans la saisie des personnes, il s’est exprimé ainsi: « Une autre espèce de poursuite violente de son droit, c’est lasaisie des biens, ou prise de gage entre les divers peuples, quelesjurisconsultes modernesappellentdroitde représailles [quod jusrepressaliarum vocant recentiores jiirisconsultï) ;* les Saxons et les Anglais, Withernam ; et les Français, chez qui cela est ordinairement obtenu du roi, lettres de marque. Or, cette voie a lieu, comme disent les jurisconsultes, lorsque le droites! dénié. » * Je trouve une définition peu complète des représailles dans les de droit poli-

tique de Burlamaqui. Onentend \idiV représailles^ dit-il, cette espèce de guerre imparfaite, ces actes d’hostilité que les souverains exercent les uns contre les autres, en arrêtant ouïes personnes, ou les effets des membres d’un État qui a commis ànotreégard quelque injustice qu’il refuse de réparer, afin de nous procurer des sûretés à cet égard, et pour l’engager à nous rendre justice, et, en cas qu’il persiste à nous la refuser, de nous la faire ànous-même, l’état de paix persistantquant au

^ Gomment sir Travers Twiss a-t-il pu affîmer que « les formes latines de repræsalia, ou de repressaliæ, ne paraissent pas avoir été connues de Grotius,car il se sertdu mot pignoratio,om\ivox\iô au droit civil de Rome !» Voir: Travers Twiss, Le droit des gens, etc., 1889, Chap. J, § 13, T. Il, p. 22.

* Grotius, Le droit de La guerre et de la paix, traduction française et notes de Pradier-Fodéré, 1867, Liv. !!!, Chap. Il, §IV, T. III, p. 58,59.

surplus.* Parmi les auteurs contemporains, Hefîter définit les représailles:((Touteslesmesuresdefaitdontung-ouvernement se sert vis-à-vis d’un autre État, des sujets de ce dernier ou de leurs biens, dans le butde contraindrela Puissance étrangère de faire encore droit sur les questions en litige, ou d’en obtenir une juste satisfaction, ou de se faire au besoin j ustice luimême. Moins net, Bluntschli ditqu’ « on nomme représailles les moyens employés par un État pour faire comprendre à une autre Puissance l’iniquité de saconduite, enlui faisant subir un dommage dont elle soit forcée de reconnaître l’injustice, afin de l’engager à revenir sur sa conduite et à fournir satisfaction à l’État lésé.»® Cette dernière définition conviendrait presque àla rétorsion de droit (V. siiprà^ n° 2634). Mais si le plus grand nombre des auteurs se sont abstenus de définir les représailles, ils ont exposé avec plus ou moins de soin et de détails les cas dans lesquels elles peuvent avoir lieu. G. F. de Martensest celui qui mérite le plus d’être cité poursa netteté: « Lorsqu’une nation, dit-il, amanqué à ses obligations parfaites, en blessant nosdroits primitifs, ou ceux que nous avons acquis, soit par occupation, soit par des conventions expresses ou tacites, le droit des gens nous autorise à la forcer de nous donner la satisfaction qui nous est due, et à cette finnous permet de manquer de notre côté à des obligations d’ailleurs parfaites, eu usant de représailles, soit par le refus de satisfaire à ce qui lui est dû de notre part, soit par des voies de fait positives. »^ Vattel avait mentionné le refus de payer une dette, de réparer une injure, d’en donner une juste satisfaction, le refus de rendre justice, qui peut se produire de plusieurs manières : « Tpar un déni de justice proprementdit,ou

’ Burlamaqui, Principes du droit politique, Chap. III, §31.

^ Heffter, Le droit international de l'Europe, traduction française de J. Bergson, 1873, Liv. II, § 110, p. 211 etsuiv.

^ Bluntschli, Le droit international codifié, traduction française de C. Lardy, 1881, art. 500, r. 1.

* G. F. de Martens, Précis du droit des gens moderne de l'Europe, 1864, Liv. VIII, Chap. II, § 255, T. II, p. 187 et suiv.

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par un refus d’écouter vos plaintes ou celles de vos sujets, de les admettre à établirleur droit devant les tribunaux ordinaires ; 2° par des délais affectés, dont onne peut donner debonnes raisons, délais équivalents à un refus, ou plus ruineux encore; 3® par un jugement manifestement injuste et impartial.»* Klüber vise « la lésion d’un droit quelconque, » et ajoute que « les droits des États sont lésés de la même manière que les droits des particuliers ; ils lesont ou directement, ou indirectement : directement, si le préjudice aété porté au corps de l’État ; indirectement, s’il l’aétéà quelques individusseulement, sujets de l’État, soit parl’autre État dans sa totalité, soit par quelques-unsde ses membres, quand, toutefois, leur gouvernementa participé d’unmanière quelconque àlalésion.» «En autorisant, par exemple, — est-il dit en note, — le fait injurieux; demême, quandilaexcitécelui qui l’a commis, quand il a retardé ou refusé la réparation demandée ; dans les cas surtout où quelques-uns de ses sujetsont pillé le territoire étranger..., où le prince régnant a offensé comme particulier l’autre État. »* Suivant Wheaton, « on ne doit accorder de représailles qu^au cas d’undéni de justice clair et manifeste. «^Ortolan admettes « violenceslimitées» qu’«on appelle desreprésailles, » en vue d’obtenir une réparation refusée, lorsque « du faitd’oùestvenule différentil ressort avec évidence queTune des parties a reçu, par l’action de l’autre, une lésion d’un de ses droits absolus ou acquis, ou un dommage matériel, préjudiciant,soit aux intérêts du corps de l’État, soit à ceux d’individus ses sujets, dont la réparation, susceptible d’être appréciée et convertie en indemnité pécuniaire, lui soit refusée.»* Travers Twiss semble limiter l’exercice des représailles aux

^ Vatlel, Le droit des gens, édition annotée par Pradier-Fodéré, 1863, Liv. II, Chap. XVIII, § .350, T. II, p. 329 et suiv.

- Klüber, Droit des gens moderne de U Europe, 1874, § 231, p. 328, texte et note 6.

^ Wheaton, Eléments du droit international, 1858, Part. IV, Chap. I, §2,T.I,p,27G.

* Ortolan, Règles internationales et diplomatie de la mer, 1864, Liv. II, Chap. XVI, T. I, p. 346 et suiv.

casoù« unenationarefusé depayerunedetteauxsujets d'une autre nation, ou leur a causé un tort et a refusé de donnersatisfaction, ou d’accorder une réparation.»* En résumé, ilrésulte de la doctrine des auteurs fondée sur la pratique des Élats, que les représailles impliquent plus qu’un mauvais procédé; qu’elles supposent une lésion, une violation du droit, de la part de l’État contre lequel on les exerce. Elles se fondent sur la nécessité de se défendre, sur l’intérêt de se procurer des sûretés, sur le besoin d’obtenir une juste satisfaction, et, dans le cas de refus persistant, de se faire] ustice soimême.^ Elles ont pour motifs des droits violés, des injures faites, des lésions commises, des dénis de justice ou des atermoiements équivalents ; tous refus et tous retards opposés arbitrairement à dejustes réclamations, peu importe sous quelles formes ce refus et ce retard se manifestent, fût-ce sous celle d’un acte législatif, ou sous celle d’une décision judiciaire on d’un arrêté administratif ;tous torts, toutes lésions, toutesinjures, toutes spoliations venant de la part de sujets d’un État, lorsque ce dernier a assumé la responsabilité de ces spoliations,de ces injures, de ces lésions, deces torts, en ne les punissant point, en ne forçant point leurs auteurs à les réparer.

Il n’y a pas à suivre ici la trace des représailles dans le pas-

^ Travers Twiss, Le droit des gens, etc. 1889, Chap. I, § 1 1, T. II, p. 19.

2 Suivant Littré, les représailles sont « tout ce qui se fait pour tirer satisfaction de quelque injure, de quelque violence ou de quelque dommage. « Dictionnaire..., Vo Représailles, ï. IV, p. 1647, col. 2. Ce mot viendrait, suivant lui, de l’italien ripresaglia, ri preso (repris), rep?'endeï'e (reprendre). On dit aussi en italien rappresaglia, et en espagnol represalia, en anglais reprisai. Le moiXdXm reprehendere (prendre, détenir arbitrairement) s’appliquait au créancier qui s’emparait d’une chose appartenant à son débiteur, à l’effet de satisfaire son droit résultant d’un engagement. On a donné également pour origine au terme He repi'ésaüles le mot \diiin reprimere ; mais c’est moins acceptable. Sir Travers Twiss dit que ce terme est dérivé du vieux français reprisalles, qu’on trouve dans des documents du siè-

cle, par exemple, sous l’antique forme de reprisalx, dans un statut anglais de 1355, ainsi que dans un traité entre la France et l’Angleterre du 7 mai 1360 ; il rappelle que le mot 7'epreysalliæ figure dans une ancienne charte aragonaise dont la date remonte à l’année 1326. Ouvrage cité, 1889, T. Il, § 13, p. 22.

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sé. Connues, non-seulement des Grecs classiques, mais de tous les peuples de l’antiquité, car elles ont pour mobiles la vengeance etle désirde la revanche, ces voies de fait ont étéparticulièrement pratiquées au moyen-âge, époque d’anarchie sociale et de mœurs brutales. Leur développement a subi des phases diverses : l’arbitraire illimité des particuliers se faisant par eux-mêmes justice d’offenses réelles ou imaginaires et de la violation de leurs droits ; à partir du XIIP™® siècle et surtout du siècle suivant, les statuts des villes lombardes, les traités de commerce des villes allemandes, les lois del’Angleterre et delà France, commençant à substituer à l’arbitraire des guerres partielles et privées le contrôle de l’autorité publique sur les cas où il est permis d’user de représailles ; depuisleXV®'"®siècle, les représailles devenant de plus enplus, par leur caractère et leur mode d’application, un acte d’État, mais en même temps la manifestation d’une tendance à les limiter, même aies abolir. Les traités des XVIP“® et XVIII®'"® siècles stipulent en général, avant d’appliquer les représailles, un certain délai pour l’arrangement du différent.*

S638. — Danslathéorieetdanslapratique desreprésailles, on partage en deux groupes les actes exercés à ce titre : ceux qui frappent directement l’Etat dont on se plaint ; ceux qui frappent les particuliers relevant de cetEtat,et par conséquent l’atteignent indirectement dans les biens et dans les personnes decesparticuliers. On place dans le premier [mesures

dirigées directement contre rÉtat):\di mise sous séquestredes biens appartenant à l’Etatétranger etsituéssurleterritoirede l’Etat réclamant, ou, suivantles circonstances, laconstitution d’hypothèques sur ces mêmes biens; la saisie pratiquée sur

* Voir : Kamarowsky, Le tribunal international, traduction française de M. Serge de Westman, 1887, Liv. I, Chap. I,§ 2, p. 23 et suiv. G. F. de Martens fait remarquer que surtout depuis le siècle les Puissances de

l’Europe ont établi de plus en plus, par des traités, la règle qu’on n’en viendraità des représailles que lorsquele déni de justice aurait été dûment manifesté.Voir son Essai concernant les armateurs, Chap. I, § 4.

les capitaux ou sur des créances appartenant à l’État étranger et se trouvant également sur le territoire de l’État qui exerce les représailles ; le refus d’exécuter lestraités, ou ladénonciation des traités existants ; le fait de se ressaisir de l’objet qui a été ravi, ou l’occupation temporaire d’une partie du territoire ; l’arrestation à titre d’otages des personnes qui représententl’État étranger ; l’arrestation de fonctionnaires lui appartenant; l’interruption des relations commerciales, postales, télégraphiques, ou autres, entre les deux pays. Parmi les mesures du second groupe [qui frappent les particuliers et atteignent indirectement VÈtat) on range : la mise sous séquestre de biens appartenant à des sujets de l’État étranger et situés sur le territoire de l’État qui exerce les représailles ; la saisie des capitaux de ces particuliers se trouvant également sur le territoire de cet État, à l’exception de ceux qui seraient placés en papiers d’État du pays lésé ; le renvoi ou l’expulsion des ressortissants de l’État étranger ; l’arrestation de ces ressortissants à titre d’otages ou par réciprocité ; le retrait des privilèges ou des droits qui leur étaient accordés. Tels sont les principaux moyens de représailles énumérés par les auteurs, sinon comme étant tous appliqués encore de nos jours, du moins comme ayant été appliqués dans le passé. Mais il faut reconnaître avec Bluntschli (ce qui enlève beaucoup d’intérêt à ces énumérations) que ces moyens diffèrent nécessairement,suivant la nature des conflits, suivantles peuples, qu’ils ne sauraient être énumérés d’avance, et qu’ils changent d’aspect à mesure que l’injustice se présente sous une forme différente. ^ G. F. de Martens échappe au reproche d’avoir fait une énumération incomplète, en disant que, si le genre le plus usité de représailles est la saisie des personnes ou des biens qui se trouvent, soit sur notre territoire, soit en pleine mer, soit surle territoire de la Puissance contre laquelle on use dece moyen, « ce genren’est pas le seul, » et que « toute violation d’un droit parfait del’autre, soit primitif ou acquis,

* Bluntschli, Le, droit international codifié, U'iiduclion française de G. Lardy, 1881, art. 500, r. 1, p. 291, 292.

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soit affirmatif ou nég-atif, peut, d’après les circonstances, se changer en représailles. » *

S639. — On distingue, endoctrine et en fait, entre les représailles et celles qui sont négatives \ entre les re-

présailles générales elles représailles spéciales, réprésailles;5os^7^^;e5Consistent dans laperpétration,parrÉtatlésé, d’un acte quelconque dirigé contre TÉtat lésant, ou contre ses ressortissants: lorsque le premier de ces Etats, par exemple, arrête, saisit, retient des personnes, des choses ou des droits appartenant au second, lorsqu’il s’empare des marchandises de ses nationaux, enrôle de force sesmatelots, etc. Les représailles sont négatives^ lorsqu’un Etat refuse de remplir une obligation parfaite qu’il a contractée : de payer, par exemple, une dette quelconque, d’accomplir à l’avantage de l’Etat lésant n’importe quelengagement, de rendre la propriété decet État qu’il aensa possession, oulorsqu’ilmetunempêchement à ce que l’État lésant jouisse d’un droit auquel il prétend.^ Seules, les représailles sont vraiment des

leSy parce qu’elles consistent en voies de fait, en actes de saisie par la force, tandis que les représailles négatives ressemblent beaucoup à la rétorsion de droit (V. siiprà, n°2635, 2637).® Les représailles générales autorisaient tous les sujets del’Étatlésé àsaisirlapersonneet lesbiens des sujets de l’État lésant, partout où ilspouvaientlesrencontrer; elles différaient de la guerre ouverte en ce qu’elles ne faisaient pas cesser l’état de paix, en ce qu’elles laissaient subsister les traités d’amitié et d’alliance, en ce que la nation contre laquelle des représailles générales avaient été déclarées, etmême avaient commencé à être exercées, pouvait en être affranchie dès que son

^ G. F. de Martens, PrérAs du droit des gens moderne de VEurope, 1864, Liv. VIII, Chap. II, § 259, T. II, p. 196.

* Klüber, Droit des gens moderne de l'Europe, 1874, § 234, note e, p. 331 ; — Wheaton, Eléments du droit international, 1858, Part. IV, Chap. I,§2, T. I,p.275.

^ Voir : Travers Twiss, Le droit des gens, etc., 1889, Chap,I,n® 16, T. II, p. 28et suiv.

g-ouvernemenL avait donné la satisfaction demandée. Mais, si elles n’élaient point par elles-mêmes incompatibles avec l’état de paix, elles pouvaient être un acheminement vers la guerre. Elles étaient, suivant l’observation de Travers Twiss, de la nature d’une déclaration conditionnelle de guerre, qui cependant pouvait encore être écartée par une offre de réparation de la pari de l’Etat lésant. * Les représailles spéciales étaient accordées aux offensés eux-mêmes. Sur la saisie des navires de commerce étrangers exécutée en mer, comme représailles, pendant la paix, et sur les lettres de représailles, V. suprà, n"^ 2480, 2481, 2482.

On distinguait aussi entre les représailles publiques et les représailles privées. Les premières étaient celles qu'exerçait l’Etat, prenant en main la cause de ses sujets ou citoyens ; les secondes étaient celles que les particuliers eux-mêmes exerçaient par leurs propres forces, de leur propre autorité et à leurs risques et périls. Cette dernière distinction n’est plus qu’un lugubre souvenir des temps grossiers et barbares où la puissance sociale étant mal assise et mal réglée, le soin de se faire justice était abandonné aux simples particuliers. « Au moyen-âge, dit Bluntschli, on tolérait les représailles privées, de même que le duel judiciaire était considéré comme un moyen légitime d’administrer la justice. Le droit public et le droit international modernes autorisent l’Etat seul à recourir aux moyens violents. » “

2640. — Quel jugement faut-il porter sur l’emploi deces moyens violents en pleine paix? La première idée qui se présente àl’esprit, c’est qu’il n’y a pas de véritable droit dereprésailles dans le sens donné àce mot en droit international. Durant la paix, en effet, la moindre violence devient un acte illégal ; il n’y a point d’autre loi que celle de la j ustice, qui défend de coiumettre des violences, même pour obtenir satisfaction

’ Travers Twiss, ouvrage cité, 1889, Chap. I, n® 17, T. II, p. 31.

* Bluntschli, Le droit international codifié, traduction française de C. Lardy, 1881, art. 503, r. 1, p. 294, 295.

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d’une offense reçue. Comment admettre que des violations brutales du droit puissent se commettre librement et sciemment au milieu des relationspacifiquesi Fzo/(?wcc5et/?«i^sont deux notions qui répugnent entre elles. Voudrait-on donner pour base à ce reste des vengeances barbares le principe de la réciprocité ?Mais.dans la paix il n’y a point de réciprocité possible pour ce qui est arbitraire et violent. Il résulte de cette considération qu’il faut presque assimiler aux de guerre les représailles;3osi^/üe5, qui cependant sont les vraies représailles. Quant aux représailles négatives, comme elles ne comportent pas de violences et qu’elles ne sont, en réalité, que des mesures de rétorsion de droit (V. suprà, n°" 2635,2637, 2639), elles ne sont pas incompatibles avec la paix, elles sont même des moyens de prévenir la guerre, et ne sont pas des représailles proprement dites. La seconde idée qui s’offre à l’esprit est que, si les États ne peuvent, comme les particuliers le pourraient à la rigueur, laisser violer les droits appartenant, soit à eux, soit à leurs ressortissants, si la défense de ces droits est au nombre de leurs devoirs, et si les représailles peuvent être jugées nécessaires comme moyens de défense de ces droits, sans recourir au fléau de la guerre (à la condition, toutefois, qu’elles soient rigoureusement définies et que leur application soit limitée dans la mesure de l’indispensable), c’est sur les possessions, sur les biens de l’État seul, sur ses créances, surses droits actifs conventionnels, et, dans quelques cas très exceptionnels, sur ses représentants et fonctionnaires non diplomatiques, que les représailles doivent être exercées, car les États seuls sont en conflit.

S641 . — Mais est-il possible de soutenir sérieusement, à notre époque surtout, que le fait de saisir les biens et les personnes des ressortissants d’un État, pour contraindre cet État à renoncer à d’injustes prétentions, ou à donner les satisfactions et réparations exigées, ne soit pas un excès aussi détestable qu’illogique, lesparticuliers ayant une sphère de droit qui leur est propre et qui est indépendante de l’État ! Grotius qui

avait démontré, à grand renfort d'exemples tirés du droitromain et de Sénèque, que « suivant le pur droit de nature personne n’est tenu du fait d’autrui, si ce n’est celui qui succède dans lesbiens, »* s'est cependant écarté de celte règle de bon sens que nul n’est tenu du fait d’autrui et que ce qui est dû par une société ne l’est pas nécessairement et personnellement par les membres qui la composent. «Bien que ces choses soient vraies, a-t-il dit, cependant il a pu être introduit parle droit des gens volontaire, et il paraît qu’il a été introduit, que tous les biens corporels ou incorporels de ceux qui sont sujets d’une telle société, ou de son chef, soient tenus et obligés pour ce que doit fournir une société civile, ou son chef, soit qu’ils aient directement et par eux-mêmes contracté cette dette, soit qu’ils se soient aussi obligés pour la dette d’un autre, en ne rendant point justice. Or,une sorte de nécessité a imposé cela, parce qu’autrement une grande licence serait donnée aux injustices à faire, attendu que les biens des souverains ne peuvent pas souvent être aussi facilement saisis que ceux des particuliers qui sont en grand nombre. Cette règle se trouve donc parmi celles que Justinien dit avoir été établies parles nations, Tusage l’exigeant et sous l’empire des nécessités humaines. Cette règle, toutefois, ne répugne pas tellement au droit de nature qu’elle n’ait pu être introduite par la coutume et par un consentement tacite, puisque les

* Il cite, notamment, ce texte si souvent invoqué d’ Ulpien : « Si quiduniversitati dehetur, singuLis non debetur ; nec qnod debet universitas singuli debent. » Digeste, Quod cujuscumque universitatis nomine vel contra eam agatur, Lib. III, Tit. IV, 1. 7, § 1 . Il n’est pas indifférent de remarquer ce que Godefroy a inscrit en note marginale ; « Reprœsalias in singiilos cives alicujus civitatis non dari, ob sponsionem et debitum ipsius civitatis hinc colligitur. » Les citations de Sénèque sont tirées du traité des Bienfaits. Grotius rappelle ces paroles du philosophe : « Membre de la nation, je ne m’acquitterai pas en mon nom, mais au nom du pays, par contribution ; » et : « Si quelqu’un prête de l’argent à ma patrie, je ne me dirai pas son débiteur ; c’est un engagement que je ne confesserai pas, ni comme candidat, ni comme accusé ;et,néanmoins,pour l’acquitter je donnerai ma quote-part.» Œuvres complètes de Sénèque le philosophe, traduction française de J. Baillard, édition Hachette, 1860, T. 1, p. 461, 462.

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cautions aussi s’obligent parleur seul consentement, sansautre raison;.. Or, l’introduction de cette coutume ne ressort pas seulement des guerres pleines (parfaites, solennelles j ré^ gulières) que les peuples font aux peuples; Les formules des déclarations montrent, en effet, ce qui est pratiqué dans ces guerres : Je déclare la guerre aux peuples des anciens Latins et aux hommes des ayiciens Latins^ et je la fais,... Mais même, lorsqu’on n’en est pas encore venu à cette plénitude de laguerre, et que cependant on a besoin de recourir à quelque voie de fait pour faire valoir ses droits,... nous voyons que la même coutumeest observée... C’est donc une choseintroduite, sinon parle droit de nature, du moins par l’usage reçu partout, que l’on puisse, pour une semblable raison , se saisir des personnes ou des biens mobiliers des sujets de celui qui ne rend pas justice. ))^ Grotius cite parmi lesvoies d’exécution dontilparle ce que « les Athéniens appelaient ’AvSpoXTuJ^ta (capture d’hommes), qui se pratiquait en vertu d’un loi attique. « Nous voyons ici, dit-il, que pourladette d’un État, qui est obligé de punirses sujets, lorsqu’ilsont nuiàd’autres, une sorte de droit incorporel des sujets se trouve engagé, à savoir la liberté de demeurer où ils veulent et de faire ce qu’ils veulent ; de sorte qu’ils sont placés en esclavage jusqu’à ce que l’État fasse ce qu’il est tenu défaire, c^est-à-dire qu’il punisse le coupable... Bien que les Égyptiens soutinssent quelecorps, oulaliberté, ne devraient point être obligés pour une dette, il n’y a cependant rien en cela qui répugne à la nature, et la coutume, non seulement des Grecs, mais encore des autres nations, a prévalu pour le contraire... Un droit semblable à celui-là est le droit de retenir, pour recouvrer un citoyen arrêté par une injustice manifeste, des citoyens de l’État chez lequel ce fait a été commis. » ^

La théorie éiw consentement tacite enseignée par Grotius a

^ Grotius, Le droit delà ijuerre et de la paix, traduction française et notes de Pr.adier-Fodéré, 1867, Liv. III, Chap. Il, | I, n® 1, 2, 3, 1'. III, p. 48 et suiv.

2 Id., 1867, Liv. III, Chap. H, % III, nos 1 et 5, T. III, p. 54, 56, 58.

été négligée par Pufendorf, Yattel, Klüberet autres. Ces auteurs ont donné pour fondement au soi-disant droit de représailles sur lesbiens et les personnes des particuliers une sorte de solidarité naturelle qui rendrait tous les citoyens d’un État responsables des actes de l’État. « C’est encore un usage établi entreles peuples, ditPufendorf, que lesbiens dechaque sujetrépondent,pour ainsi dire, des dettesde l’État dont ilest membre, comme aussi du tort qu’il peut avoir fait en ne rendant pas justice aux étrangers ; en sorte quelesintéressés peuvent se saisir des biens de tous les sujets de cet ÉtaC qui se trouvent chez eux, et de leurs personnes mêmes. Ces sortes d’exécutions s’appellent dos représailles,.. Pour en faire voir la justice, il faut ajoutera ce que dit Grotius sur cette matière que, comme tout le corps de l’Etat prend sur son compte les injures faites par des étrangers à quelqu’un de ses citoyens, on a trouvé qu’il n’étaitpoint injuste de supposer d’autrepart que chaque citoyen s’oblige subsidiairement pour les dettes de l’État, qui, en cas de représailles, est tenu delè dédommager de la perte qu’elles lui ontcausée.Que si quelque peu de citoyens en souffrent dans certaines circonstances, il faut mettre celaau nombre des inconvénients inévitables dans une société,maisquisontbienpeude choses encomparaisondeceux auxquels on aurait été continuellement exposé dans l’indépendance de l’état dénaturé. ))‘ Partant du point de vue que les biens des citoyensfontpartiede la totalité desbiens d’unenation, que d’Étatà État tout ce qui appartient en propre aux membres est considéré comme appartenant au corps et estaffecté pour les dettes de ce corps, Vattel en conclut que « dans les représailles on saisit les biens des sujets tout comme on saisirait ceuxde l’État ou du souverain. Toutce qui appartient à la nation est sujet aux représailles, dès qu’on peut s’en saisir,pourvu que ce nesoit pas un dépôt confié à la foi publique. Ce dépôt ne se trouvant entre nos mains que par une suite de

* Pufendorf, Le droit de la nature et des gens, traduction de Bârbeyrac, Liv. VIII, Chap. VI, § XIII, T. II, p. 564, édition d'Amsterdam, 1734.

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la confiance quele propriétaire a mise en notre bonne foi, il doitêtre respecté, même en cas de guerreouverte. C’est ainsi que l’on en use en France, en x\ngleterre, et ailleurs, àl’égard de l’argent que les étrangers ont placé dans les fonds publics. » ^ « De même, ajoute VatteCquel’on peutsaisir les choses qui appartiennent à une nation pour l’obliger à rendre justice, on peut également, pour les mêmes raisons, arrêter quelques-uns de ses citoyens et ne les relâcher que quand on a reçu une entière satisfaction. . . Mais dans les m œurs de l’Europe moderne ce moyen n’est guère mis en usage que pour se faire raison d’une injure de même nature, c’est-à-dire pour obliger un souverain à relâcher quelqu’un qu’il détientinjustement. G. F. deMartens déclare que « comme toutsujet ou citoyen répond de sa personne et de ses biens pour les dettes et les torts de l’État dontil est membre, ce n’estpas l’État seul, ou celui de ses sujets duquel on se plaint, c"est le particulier même innocent qui peut servir d’objet de représailles. Cette doctrine, adoptée par M.de Rayneval, * par Azuni , a été formulée en ces termes par Klüber : « Les violences peuvent être exercées, oucontrele corps de l’État dont provient l’offense, ou, suivant le droit des gens naturel, contre les particuliers, ses sujets, ces derniers fussent-ils même personnellement innocents delà lésion, par la seule raison qu’ils font partie de l’État, et que, par conséquent, leur avoir est censé faire partie, par rapport aux autres États, de l’ensemble des biens de leur nation. » ® Même dans la littérature contemporaine du droit international cette doctrine semble avoir

^ Vattel, Le droit des gens, édition annotée par Pradier-Fodéré, 1863, Liv. II, Chap. XVITI, § 344, T. Il, p. 322, 323.

» Id., 1863, Liv. II, Chap. XVIII, § 351, T. II, p. 331.

® G. F. de Martens, Précis du droit des gens moderne de l'Europe, 1864, Liv. VIII, Chap. II, § 258, T. II, p. 194.

* Gérard de Rayneval, Institution du droit de tanature et des gens, 1851, Liv. II, Ghap.Xn, §4.

® Azuni, Système universel des principes du droit maritime de l’Europe, traduction française de Digeon, 1797, T. II, Chap. V, art. II, § 7.

® Klüber, Droit des gens moderne de l’Europe, iSli, §232, p. 329.

des approbateurs. Wheaton, par exemple, Heffter, mentionnent sans protestation parmi les moyens de représailles usités encore de nos jours la saisie et la séquestration des sujets de l’État lésant et de leurs biens. ‘ Ortolan s’exprime d’une manière très formelle. « Nous croyons, dit-il, que dans une société d’hommes unis ensemble pour procurer leur salut et leur avantage à forces réunies,... qui ont tous les mêmes droits et qui sont appelés directement ou indirectement à prendre part aux profits et aux pertes du corps entier, nous croyons que chaque membre doit avoir aussi sa part de responsabilité des dettes de ce corps. Qu’an y prenne garde, en séparant entièrement la cause etlesintérêtsdescitoyensdela cause des intérêts derÉtat,on aboutit à un mal bien dangereux pour les nations : on sape dans sa base, on anéantit le patriotisme civique, on fait de la patrie un vain mot, etchacun sait que le rempart le plus solide, leplus protecteur d’un État est le patriotisme de ses citoyens. Au reste, lorsque des particuliers ont été victimes de justes représailles provoquées par l’Étatdont ilssont sujets, c’est à leur gouvernement de les indemniser, si cela lui convient. Sir Travers Twiss pose le principe que « c’est au pouvoir investi du gouvernement de la nation à laquelle appartient l’offenseur que la nation lésée doit demander satisfaction de l’offense ; » que, « si l’autre nation refuse de contraindre son sujet à donner satisfaction, celle-ci assume la responsabilité des actes de son sujet et se fait complice de la lésion qu’il a commise ; » qu’ « une nation lésée est en pareilles circonstances, selon l’usage des gens, autorisée à saisir la personne et les biens des sujets de l’autre nation dans le but de les retenir en gage, jusqu’à ce qu’elle ait obtenu satisfaction, ou même, lorsqu’il s’agit de propriétés, de les employer sur le champ à payer la dette ou à indemniser le lésé. »

’ Wheaton, Élémenia du droit international, 1858, Partie IV, Chap. I, § I, T. I, p. 276; — Heffter, Le droit international de l'Europe, traduction française de J. Bergson, 1873, Liv. II, § 1 10, p. 212.

2 Ortolan, Règles internationales et diplomatie de la mer, 1864, Liv. U, Chap. XVI,T.i,p.350.

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Il dit que les concitoyens des parties coupables de l’offense « acceptent la responsabilité des actes des coupables, en appuyant le po uvoir souverain de leur État dans son refus ou son retard d’accorder la réparation ; » qu’ « entre les nations la propriété des individus est reg-ardée comme appartenant à la nation toute entière dont ils sont membres; » que «les représailles contre les personnes sont reconnues par. . tous les écrivains modernes... » ; etc.^

S64S. — Il sepeut que tous les écrivains modernes aient reconnu, en fait, l'existence, même de nos jours, de certains usages internationauxquisont une tache dans lacivilisation du siècle, et qui paraîtront de plus en plus déraison-

nables, à mesure que les sentiments de solidarité et de justice se développeront parmi les peuples ; mais il faut constater aussi que les théories qui viennent d’être exposées ont été vigoureusement et victorieusement combattues par des esprits libéraux et généreux. Pinheiro-Ferreira a stigmatisé cette pratique inique qui consiste à faire peser les représailles sur les biens et les personnes des particuliers.® Soutenir, a-t-il dit dans ses notes sur Vattel, que le gouvernement décidé à user de représailles peut se saisir des biens et des personnes des citoyens appartenant au pays dont le gouvernement ou des individus particuliers ont porté préjudice à ses concitoyens, ce n’est ni plus ni moins que s’en tenir au plus faible, quoique innocent, pour se dédommager du tort qu’a pu vous faire le fort, auquel vous ne pouvez ou ne voulez pas vous attaquer. ..Comment Vattel a-t-il pu croire que les malheureuses victimes de l’injustice de leur gouvernement envers l’étranger pourraient en obtenirjustice? » Commentant le paragraphe dans lequel Vattel expose comment les représailles peuvent avoir lieu contre une nation pour le fait de ses sujets, le publiciste portugais insiste sur l’injustice et l’im-

1 Travers Twiss, Le droit des gens, etc., 1889, Chap. I, n® li, 15, 20, T. II, p. 19, 20, 26, 27, 36.

moralité qu’il y aurait à rendre quelqu^in responsable des méfaits d’un tiers, et démontre que « la nation ne saurait être mise en demeure pour un fait qu’elle n’a ni commandé, ni toléré, auquel elle n’a eu aucune part.Pinheiro-Ferreirafait remarquer aussi que,« s’il est irrationnel de vouloir justifier la saisie des biens du citoyen pour se dédommager du tort que nous aura causé son gouvernement, ou même un autre individu de la même nation, il l’est bien plus de soutenirque l’on peut se saisir des personnes appartenant à cette nation. . . Les Grecs connaissaient cette sorte de représailles..., qui était autorisée par leurs lois. Qu’est-ce que cela prouve ?Ne sait-on pas que ce peuple alliait les raffinements d’une civilisation corrompue avec la grossièreté desusages les plusbarbares ? » Raisonnant sur l’observation de Vattel que tout ce qui appartient àla nation est sujetaux représailles, dès qu’on peut s'’en saisir, pourvu que ce ne soit pas un dépôt confié à la foi publique : « Qu’on ne s’y trompe pas, dit Pinheiro-Ferreira, cette exception en faveur des sommes placées dans les fonds publics ne dérive nullement d’un hommage rendu par les gouvernements au principe de justice envers les particuliers... C’est dans un but d’intérêt personnel et par la crainte d’éloigner les prêteurs étrangers qu’ils se sont décidés à faire cette exception à leur prétendu droit de représailles sur les particuliers. »*

Dans la seconde moitié de notre siècle, la théorie du consentement tacite et celle de la solidarité naturelle Qwivei tous les citoyens d’un même État (S ,suprà,ïi^ 2641) ont été réfutées particulièrement par Massé. Cet auteur critiquant la doctrine de Grotius la combat d’abord par le côté juridique.il s’attache, en effet, à rappeler qu’un cautionnement ne peut jamais résulter d’un accord tacite, qu’il ne se présume pas, qu’il doit être exprès, et que c’est là une règle de droit civil qu’on peut sans crainte transporter dans le droit des gens, parce qu’il

1 Voir ces notes de Pinheiro-Ferreira dans l’édition de Vattel, Le droit des gens, annotée par Pradier-F’odéré, t863, Liv. II, Chap. XVIII, T. II, p. 323, 324,326, 331, 332.

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est dans la nature des choses que personne ne soit présumé s’être engagé pour autrui. Passant ensuite à l’argumenthistorique sur lequel Grotius appuie sa théorie, Massé démontre que la forme des déclarations de guerre en usage chez les peuplesdel’antiquité ne saurait êtreindiquée comme une preuve de l’existence de l’accord tacite dont parle l’illustre hollandais. « Comment, dit-il, les peuples et les sociétés modernes se trouveraient-ils engagés par le consentement tacite que les Grecs ou les Romains auraient donné à un état de choses compatible, peut-être, avec leurs mœurs publiques et l’idée qu’on se faisait alors de la guerre et du droit de représailles, mais qui assurément n’est plus d’accord avec nos mœurs publiques et privées?. ..Le droit de représailles a pu,sansdoute, être établi, soit dans les temps anciens, soit dans les temps modernes, par quelques traités particuliers de peuple à peuple ; mais, s’il a pu entrer dans le droit de ces peuples tant que ces traités ont subsisté, ce n’est pas une raison pour qu’il soit devenu une loi universelle des nations.»* Quant à la théorie de la solidarité naturelle entre les citoyens d’un même État, Massé prouve que le raisonnement sur lequel elle se fonde est plus spécieux que solide. «Si l’État, dit-il, est endroit de demander satisfaction de l’injure faite à un de ses membres, c’est parce que l’État représente la société, qu’il en exerce le pouvoir et qu’il a pour mission spéciale de protéger tous ceux qui la composent. Mais comme les citoyens ne se représentent pas les uns les autres, et que, pris individuellement, ils ne représentent pas l’État, il n’y a pas de raison pour les rendre personnellement et individuellement responsables de l’injure faite par un de leurs concitoyens, ou par l’État. Il n’y a là aucune réciprocité possible entre les droits et les obligations de l’État et ceux des citoyens. La seule réciprocité qu’il soit juste d’admettre, c’est que, de même que l’État ale droit de demander réparation de l’injure faite à un citoyen,

* Massé, Le droit commercial dans ses rapports avec le droit des gens et le droit civil, 1874, Liv. II, Tit. I, Chap. II, Section I, § I, no 127, T. I, p. 114 et suiv.

de même aussi il est responsable de l’injure dont un citoyen seserait rendu coupable : il a action, on doit avoir action contre lui. Mais il serait souverainement injuste d’ouvrir à un État une action conre les citoyens d’un autre État, auxquels, en tant que citoyens, ne compète aucune action. Sans doute... tes citoyens d’un État sont soumis à une certaine responsabilité envers leur État, auquel ils doivent fournir par contribution le moyen d’acquitter la dette publique, mais là s’arrêtent leurs obligations, et jamais l’État ou le souverain étranger ne peut, commepar l’effet d’une subrogation, exercer contre eux les droits de l’État dont ils font partie.»* Tels sont certainement les vrais principes, ceux que jamais, ainsi queleproclame Massé, on n’auraitdûoublier.Parmilesaulres auteurs contemporains , Pasquale Fiore est un de ceux qui soutiennent de lamanière laplus énergiquel’opinion que la propriété privée ne peut jamais être saisie durant la paix, pas même dans l’hypothèse où la partie adverse aurait arbitrairement saisi les choses appartenant aux nationaux de l’autre État. « Pourrait-on affirmer, dit-il, qu’un voyageur qui est dépouillé ait le droit de représailles sur le premier venu qu’il rencontre? » ^Bluntschli ne craint pas de déclarer que la mise sous séquestre de biens appartenant à l’État étranger est pluslogiqueque la saisie delà fortune de citoyens de cet État; que la saisie de biens appartenant à des particuliers dans le but de contraindre par là leur gouvernement à renoncer à d’injustes prétentions, est un moyen fort peu recommandable,car il n’atteint, ni les coupables, ni ceux qui sont responsables des actes du pouvoir; que cette saisie se justifiera, si l’État étranger a mis lui-même injustement sous séquestre les biens des citoyens de l’autre État, mais que même dans

* Massé, ouvrage cité, 1874, Liv. 1, Ghap. II, Sect. I, § I, 127, T.I,p.ll6, 117.

2 Pasquale Fiore, Nouveau droit international public, traduction française d’Antoine, 1885, Liv. VII, Ghap. IV, n« 1230, T. II, p. 666. Voir aussi la première édition de cet ouvrage, ou plutôt le même ouvrage dans sa première forme, traduction française de Pradier-Fodéré, 1869, Part. II, Ghap. VIII, T. II, p. 220,221 etsuiv.

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ces conditions le sentiment de In justice et de l’équité sera encore profondément froissé par celte mesure ; que l’expulsion des citoyens de l’Etat lésant est une mesure extrêmement dure, et la plupart du temps injuste; qu’on ne peut porter atteinte à la liberté de personnes complètement innocentes que dans le cas de nécessité absolue.* J’irai plus loin que Bluntschli, et je dirai qu’il n’y a pas de cas qui puisse justifier un acte de violence sur un particulier innocent. Qu’un État étranger retienne injustement nos agents diplomatiques, nos fonctionnaires ou nos concitoyens, nous pourrons peut-être retenir ses fonctionnaires ou ses envoyés diplomatiques, ce qui constituera un cas de représailles directes contre l’État (V. suprà^ n® 2638), mais faire main basse sur ses ressortissants serait un acte d’inqualifiable injustice. Sir Travers Twiss rappelle qu’en 4740 l’impératrice de Russie ayant fait arrêter le baron de Stackelberg, qui était né russe, mais qui était domicilié en Prusse et au service militaire de ce royaume, le roi de Prusse usa de représailles en faisant arrêter deux sujets russes, qu’il retint prisonniers jusqu’à la mise en liberté du baron de Stackelberg.^ Les exemples ne prouvent rien, et surtout ne sont pas une justification. Le savant publiciste anglais aurait pu citer un grand nombre d’autres cas semblables. La question est de savoir, non pas si de pareils actes se commettent, mais si on a le droit en bonne morale de les commettre ; or, poser cette question, c’est la résoudre, car il n’est pas permis, d’après les principes de la justice universelle, de frapper un innocent pour les fautes d’autrui. Peut-être dira-t-on, en adoptant la doctrine de sir Travers Twiss, que ces particuliers innocents acceptent tacitement la responsabilité de la faute de leur gouvernement, parce que, comme sujets, ils soutiennent ce dernier (V. su-

‘ Bluntschli, Le droit international codifié, traduction française de G. Lardy, 1881, art. 500, r. 2, 3, 4, 5, p. 292, 293.

* Travers Twiss, Le droit des gens, etc., 1889, Chap. I, n"20, T. II, p, 36. Cet auteur a commis une erreur en plaçant dans Tannée 1740 le règne de l’impératrice Catherine. Cette année est marquée par la mort de l’impératrice Anne Ivanovi\a, à laquelle a succédé son petit-neveu Iwan VI,

prà^ n® 2641). Mais que dirait cet auteur, si ces particuliers appartenaient, dans leur pays, au parti de l’opposition gouvernementale? Rendre les sujets ou citoyens responsables des faits de leur gouvernement, auquel ils sont obligés d’obéir, et qu’ils subissent parfois plutôt qu’ils ne l’acceptent, c’est le comble de l’iniquité. (Sur la question de savoir si des représailles peuvent justifier des actes de violence contre un ministre public, V. suprà^ n® 1390.)

3643. — Les auteurs examinent différentes questions relatives aux représailles, et les résolvent en général dans le sens d’un adoucissement de ces voies de rigueur. Ils recherchent, par exemple, ce qui est requispour qu’elles soient légitimes, et ils répondent avec Vattel que « le droit des gens ne permet les représailles que pour une cause évidemment juste, pour une dette claire et liquide ; car celui qui forme une prétention douteuse ne peut demander d’abord que l’examen équitablede son droit. En second lieu il faut, avant que d’en venir là, que l’on ait inutilement demandé justice... Userait trop contraire à la paix, au repos et au salut des nations, à leur commerce mutuel, à tous les devoirs qui leslientles unes envers les autres, que chacune pût tout d’un coup en venir aux voies de fait, sans savoir si l’on est disposé àlui rendre justice ouà la lui refuser, » * Lesreprésaillesnedoivent donc pas être exercées ex abrupto : il faut que l’Etat qui a commis le déni de justice ait été mis en demeure de le réparer. ^ Vattel dit autre

‘ Vattel, Le droit des gens, édition annotée par Pradier-Fodéré, 1863, Liv. II, Chap. XVIII, § 343, T. II, p. 322.

2 L’article 16 du traité d’Utrechl du 13 mars-11 avril 1713 était ainsi conçu : « Toutes les lettres, tant de réprésailles que de marque et de contremarque, qui ont été déclarées jusqu’àprésent pour quelque cause et occasion que ce puisse être, demeureront et seront réputées nulles, inutiles et sans effet, et, à l’avenir, aucune desdites majestés n’en délivrera de semblables contre les sujets de Tautre, s’il n’apparaît auparavant d’un délai ou d’un déni de justice manifeste, ce qui ne pourra être tenu pour constant à moins que la requête de celui qui demandera des lettres de représailles n’ait été apportée ou représentée au ministre ou ambassadeur qui sera dans le pays de la part du prince contre les sujets duquel on poursuivra lesdites lettres,

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part que « la justice se refuse de plusieurs manières. « l®Par un déni de justice proprement dit, ou par un refus d’écouter vos plaintes ou celles de vos sujets, de les admettre à établir leur droit devant les tribunaux ordinaires ; 2o par des délais affectés, dont on ne peut donner de bonnes raisons: délais équivalaiità unrefus, ou plus ruineux encore; 3®par unjugementmanifestement injuste et partial. Mais il faut que l’injustice soit bien évidente et palpable. Dans tous les cas susceptibles de doute un souverain ne doit pas écouter les plaintes de ses sujets contre un tribunal étranger, ni entreprendre de les soustraire à l’effet d’une sentence rendue dans les formes. . » ^ Déjà Grotiusavait dit que « ce déni est censé exister, non seulement si un jugement nepeut être obtenu dans un temps suffisant contre un criminel ou un débiteur, mais même, si, en matière nullement douteuse, — car, en matière douteuse, la présomption est pour ceux qui ont été établis juges par autorité publique, — il a été jugé tout-à»fait contre le droit. » ^ Bynkershoëck traitant le même sujet a placé un jugement injuste sur le même pied que la violence ouverte, autorisant des représailles de lapart de l’État dont les sujets ont été ainsi offensés parles tribunaux d’un autre. ® Wbeaton estime, lui aussi, qu’ « une sentence injuste doit certainement êtreconsidérée comme un déni de j ustice, à moins que le simple privilège d’être entendu avant condamnation ne soit tout ce que

afin que dans l’espace de quatre mois il puisse s’éclaircir du contraire, ou faire en sorte que le défendeur satisfasse incessamment le demandeur; et, s’il ne se trouve sur le lieu aucun ministre ou ambassadeur du prince contre les sujets duquel on demandera lesdites lettres, lui ne les expédiera encore qu’après quatre mois expirés, à compter du jour où la requête de celui qui demandera lesdites lettres aura été présentée au prince contre les sujets duquel on les demandera, ou à son conseil privé. » De Glercq, Recueil des traités de la France, T. I, p. 1 et 8.

‘ Vattel, Le droit des gens, édition annotée par Pradier-Fodéré, 1863, Liv. II, Chap. XVIII, § 350, T. II, p. 329 et suiv.

* Grotius, Le droit de la guerre et de La paix, traduction française et notes de Pradier-Fodéré, 1867, Liv. III, Chap. II, § V, no 1, T. III, p. 59.

® Bynkershoëck, Quæstionum juris publici libri duo (1737), Lib.I, Cap.

renferme l’idée de justice. » * Mais quel sera le critérium de l’injustice de la sentence ? Peut-on raisonnablement confondre le déni de justice^ qui est un fait apparent, incontestable, injustice d’une sentence, qui est un fait très susceptible de controverse et d’appréciations diverses,suivantla situation ou le point de vue de chacun, et notamment de celui dont elle lèse les intérêts ?*

S644:. — Il est universellement enseigné que l’État doit dédommager ceux de ses sujets sur lesquels les représailles sont tombées, lorsqu’elles ont été motivées par une injustice de sa part avec l’étranger, et qu’il doit contraindre les particuliers qui par leurs faits ont donné lieu à de justes représailles à indemniser ceux qui en ont été les victimes. «J’ajouterai ceci, dit Grotius, parce que cela se rattache à un adoucissement de ce droit assez rigoureux par lui -même, que ceux qui... ont donné occasion aux représailles, sont tenus,en vertu du droit naturel et divin lui-même, de réparer le dommage envers les autres qui, à cause de cela, ont subi quelque préjudice. » ® Voilà certainementun excellentprincipe, que Massé a rajeuni en ces termes, pour lui donner place dans le droit international contemporain : « La justice veut... que ceux qui ont souffert par l’effet de représailles, même alors qu’elles sont réputées justes, aient un recours en indemnité contre l’État dont ils ont payé la dette... Il en serait de même, bien que les représailles eussent pour cause la dette d’un particulier, parce que dans ce cas la dette du particulier est devenue celle de l’État ou du gouvernement qui, par son refus de rendre justice au créancier, adonné lieu aux représailles. ))*Mais

^ Whea.ion, Eléments du droit international, 1858, Part. IV, Chap. II, §16, T. II,p.47, 48.

2 Voir le Précis du droit des gens moderne de l’Europe de G. F. de Martens, Liv. Vlll, Chap. Il, §257, édition de 1864, en note, T. Il, p. 193, 194.

^ Grotius, Le droit de la guerre et de la paix, traduction française et notes de Pradier-Fodéré, 1867, Liv. III, Chap. H, § VU, n®4, T. III, p. 65. — Voir aussi : Vattel, Le droit des gens, édition annotée par Pradier-Fodéré, 1863, Liv. Il, Chap. XVlll,§345 et349,T. Il, p. 323 et 329.

♦ Massé, Le droit commercial dans ses rapports avec le droit des gens et

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quelle sera la sanction de cette règle ? Comment larendra-t-on effective ? Cette question relève du droit public interne de chaque pays. *

3645 . — Comme on enseigne encore aujourd’hui que dansle cas de nécessité absolue, lorsqueTÉtat étranger ale premier donné l’exemple d’une pareille iniquité, on peut porter atteinte àla liberté de personnes complètement innocentes,* il n’est pas inutile de rappeler que tous les auteurs proclament que les particuliers arrêtés parvoie de représailles ont droit à être traités avec humanité etavec égards. « Les sujets ainsi arrêtés, dit Yattel, n’étant détenus que comme une sûreté, un gage, pour obliger une nation à faire justice, si leur souverain s’obstine à la refuser, on ne peut point leur ôter la vie, ni leur infliger aucune peine corporelle, pour un refus dont ils ne sont pas coupables. » ^ G. F. de Martens ajoute qu’il n’est pas permis deles priver à perpétuité de leur liberté. Suivant les uns ils devront être considérés comme des otages ; suivant les autres, comme des prisonniers de guerre (point de vue qui ne se justifie pas, car nous sommes toujours en temps de paix); d’après Bluntschli, « ils doivent être traités d'peu près comme des prisonniers de guerre. » ® (^Qiàpeu près laisse planer beaucoup d’incertitude sur le sort de ces innocentes et

le droit civil, 1874, Liv. II, Tit. I, Chap. II, Sect. I,§ 1, n» 136, T. 1, p.

* Kamarowsky rappelle que les Anglais qui souffrirent des dommages à la suite des représailles exercées, en 1807, par le Danemark contre TAngleterre, ne purent, pendant un très long temps, obtenir de leur gouvernement que leurs demandes légitimes d’indemnité fussent satisfaites. Le tribunal international, traduction française de M. Serge de VVestman, 1887, Liv.I, Chap. I, p. 27, note 2.

* Bluntschli, Le international codi/îe, traduction française deC.Lar-

dy, 1881, art. 500, r. 5, p. 293.

* Vattel, Le droit des gens, édition annotée par Pradier-Fodéré, 1863, Liv. II, Chap. XVIII, §351, T. II, p. 331.

♦G. F. de Martens, Précis du droit des gens moderne de l’Europe, 1864, Liv. VIII, Chap. II, §258, T. II, p. 194. '

® Bluntschli, Le droit international codifié,\.vai.d\icVion française de G. Lardy, 1881, art. oOü, r. 5, p. 293.

malheureuses victimes des représailles. Bluntschli déclare, d’ailleurs, qu’on doitblâmerhautement l’exécution à titre de représailles de personnes qui n’ont commis aucun crime, et il dit que « même lorsque les peuplades barbares maltraitent nos nationaux, les mutilent, les mettent à mort,il est indigne d’un État civilisé deprocéder de la même manière envers les hommes de ces tribus sur lesquels il viendrait à mettre la main. Du temps où l’on arrêtait couramment les particuliers par représailles, on exemptait de ces voies de rigueur les simples voyageurs, les femmes, les enfants, les ecclésiastiques, les savants, les marchands se rendant aux foires ou qui étaient arrivés aux foires. Grotius fait à cet égard une distinction. Il ne soumet au droit de représailles, conformément au droit des gens ^ que les sujets à titre permanent, soitindigènes, soit venus d’ailleurs, de l’État qui a commis l’injustice ; il en exempte, en vertu de ce droit, ceux qui se trouvent quelque part enpassant, ou poury séjourner peu de temps, ainsi que lesambassadeursetleschosesleurappartenant.il rappelle que « parle droit civil (c’est-à-dire propre à chaque nation) des peuples, les personnes des femmes et des enfants sont ordinairement exceptées, et même les effets de ceux qui s’occupent d’études et de ceux qui viennent aux foires. »* Certains anciens docteurs n’affranchissaient des représailles que les marchands arrivés aux foires.

Mais, si les auteurs sont d’accord pour demander quelespersonnes arrêtées par voie de représailles soient traitées avec humanité, même avec des égards, et, dans tous les cas, que leur vie soit protégée, certains d’entre eux discutent la question de savoir jusqu’à quel point on peut user de violence contre ceux qui s'opposentà l’exercice des représailles. Grotius estime que ceux qui voudraient « empêcher par la force la poursuiledudroit {c’est-à-dire l’exercice des représailles) » ne devraient pas être mis à mort, « puisque... la vie d’un homme

’ Bluntschli, même ouvrage et même traduction,1881,art.501, r.l, p.294.

’ Grotius, Le d7'oit de la guerre et de la paix, traduction française et notes de Pradier-Fodéré,1867, Liv. III, Ghap.II,§ VII, n®» 2 et 3, T. III, p.63,64.

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doitêtre d’unplus haut prix qu’une chose nous appartenant. »* Vatlel ne partage pascette opinion : « Un souverain, dit-il, est en droit d’user de force contre ceux qui résistent à Fexécution de son droit^et d’en user autant qu’il est nécessaire pour surmonter leur injuste résistance. Il est donc permis de repousserceux qui entreprennent de s’opposer à de justes représailles, et, s’il fautpourcelaallerjusqu’àleur ôterla vie, onne peut accuser de ce malheur que leur résistance injuste et inconsidérée. » “ Ce sont làdes discussions dignes d’un autre âge, et qui, du reste, dans tous les temps, ont dû être complètement oiseuses, car il n’y apas de principes absolus à faire prévaloir en pareille matière : tout dépend des circonstances.

2646. — L’emploi et l’exercice des représailles sont dans le droit public moderne exclusivement un acte d’Etat. C’est le gouvernement de l’Etat lésé qui, seul, peut les ordonner et les exercer. La manière etladurée d’application des représailles dépendent entièrement du pouvoir souverain, qui doit en user avec modération. La règle est que leurnature et leur portée doivent sedéterminer d’aprèsla gravité de l’injustice commise par l’adversaire, et que le principe delà proportionnalité doit toujours être respecté. Pour les justifier, dit Klüber, « il faut, non seulement qu’il y ait eu lésion véritable d’un droit naturel ou acquis, mais quhln’existe point de moyen de réparation plus facile et moins violent. ..Le but pour lequel la violence est employée en prescrit les bornes. La réparation obtenue, elle doit cesser aussitôt. Il n’appartient donc qu’au

* Grotius, même ouvrage et même traduction, 1867, Liv. III, Ghap. II, § VI, T. III, p. 62, 63.

^Vattel, Le droit des gens, édition annotée par Pradier-Fodéré, 1863, Liv. II, Chap. XVIII, § 352, T. II, p. 332.

* Klüber, Droit des gens moderne de l’Europe, 1874, § 233, p. 329, 330. — Barbeyrac, dans ses notes sur Pufendorf, a emprunté aux Éléments de philosophie pratique (1697) de Buddée (1667-1729) quelques principes qu’il n’est pas inutile de citer ici comme résumé, au sujet des représailles, c Les représailles étant une espèce d’acte d’hostilité, ou du moins le prélude de la guerre, il est clair que personne ne saurait légitimement user de ce droit qu’au nom et en l’autorité du souverain, qui, avant que d’en accorder la per-

gouvernement, dans chaque Etat, d’apprécier, avec prudence et modération, s’il y a opportunité d’ordonner des représailles, de décider dans quelle mesure ces voies de rigueur seront appliquées, et de les exercer au moyen des forces dont il dispose. Ce droit lui est réservé, soit qu’il s’agisse, suivant l’expression de Vattel, deu ses propres affaires, «soit qu’il s’agisse des affaires de ses sujets, « qu’il doit protéger, et dont la cause est celle de la nation. » ^ (Sur la protection des nationaux à l’étranger, Y. siiprà^ n°" 1363 à 1372.)

Mais peut-on j ustifier l’usage de représailles en faveur d’une tierce Puissance, ou de tiers étrangers? La négative estgéné-

mission, doit bien examiner si l’intérêt public permet de se porter à cette extrémité. Il faut aussi que le sujet pour lequel on use de représailles soit bien clair, et la chose dont il s’agit de grande conséquence : car il y aurait également de l’imprudence et de l’injustice à accuser un magistrat étranger de connivence, ou d’un refus malicieux de rendre la justice, dans une affaire obscure et litigieuse, ou de nulle importance, ou sans avoir de bonnes preuves de la mauvaise foi du souverain à qui l’on s’est adressé, ou avant que d’avoir tâché de se faire raison par quelque autre voie plus douce, comme, par une compensation. Mais, quelque juste sujet qu’on ait d’user de représailles, on ne peut jamais directement, pour cette seule raison, faire mourir ceux dont on s’est saisi ; mais seulement les garder, sans les maltraiter, j usqu’à ce qu’on ait obtenu satisfaction, de sorte que, pendant tout ce temps-là, ils sont comme en otage. Pour les biens saisis par droit de représailles, il faut en avoir soin, jusqu’à ce que le terme auquel lepaiement devait se faire soit expiré ; après quoi l’on peut, ou les adjuger au créancier, ou les vendre pour l’acquit de la dette, en rendant à celui à qui on les a pris ce qui reste, tous frais faits. Mais il n’est permis d’user de représailles qu’à l’égard des sujets proprement ainsi dits, et de leurs biens ; car, pour ce qui est des étrangers qui ne font que passer, ou qui viennent seulement pour demeurer quelque temps dans le pays, ils n’ont pas une assez grande liaison avec l’État, dont ils ne sont membres qu’à temps et d’une manière fort imparfaite, pour que l’on puisse se dédommager sur eux du tort qu’on a reçu de quelque citoyen perpétuel, et du refus que le souverain a fait de nous rendre justice. Il faut encore excepter les ambassadeurs, qui sont des personnes sacrées, mêmependant une guerre pleine et entière. Maispour ce qui est des femmes, des ecclésiastiques, des gens de lettres, etc., le droit naturel ne leur donne ici aucun privilège, s’ils ne l’ont, d’ailleurs, acquis en vertu de quelque traité. » Note de Berbeyrac sur le § XIII, Liv. VIII, Chap. VI, du Droit de la nature et des gens de Pufendorf, T. II, p. 564, et suiv., édition d’Amsterdam, 1734.

^ Vattel, Le droit des gens, édition annotée par Pradier-Fodéré, 1863, Liv. II, Chap. XVIII, § 347, T. II, p. 326.

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râlement soutenue. On dit, avec Vattel, qu’w accorder des représailles contre une nation enfaveur d’étrangers, c’est se porter pour juge entre cette nation et ces étrangers : ce qu^aucun souverainn’est en droit de faire. La cause des représailles doit être j uste , et il faut qu’elles soient fondées sur un déni de j ustice. .. Or, quel droit avons-nous de juger si la plainte d’un étranger contre un Étatindépendant est juste, si on lui a fait un vrai déni de justice? ))‘ On faitremarquer, avec G. -F. de Marlens, que s’il est des cas où, à l’instance d’étrangers, « on peut décerner une saisie sur des biens que leurs débiteurs privés possèdent chez nous, cette saisie de droit, qui est un acte de juridiction, n’apointlieu au sujet de différents élevés immédiatement entre de tierces nations, à l’égard desquelles nous ne sommes pas en droit de nous ériger en juges ; » que, « d’ailleurs, elle est essentiellement à distinguer de la saisie de fait querenfermentlesreprésailles,etdontlafoidu droit des gens, sous laquelle ces biens ont été reçus chez nous, doit nous empêcher d’user. ))^ On allègue aussi que les représailles exercées dans l’intérêt d’un tiers rendraient légitime la guerre de tous contre tous ; qu^’elles ouvriraient la voie des interventions. On s’appuie enfin sur la pratique des Etats, qui est contraireà de pareilles représailles, et l’on rappelle, à ce sujet, l’exemple historique que voici. L’Angleterre avait exercé des représailles, en 1662, contre les Provinces-Unies, pour la détention parlesHollandais de certaines propriétés appartenant aux chevaliers de Malte. Les états-généraux firent des remontrances contre ces représailles, en alléguant qu’elles étaient exercées parunprince souverain dans l’intérêt d’étrangers qui n’étaient pas ses sujets, ce qui était contraire à la pratique des nations, et que selon le droit des gens les représailles ne pouvaient être accordées que pour maintenir les droits de l’État, et non pour une affaire à laquelle la nation

* Vattel, même ouvrage et même édition, 1863, Liv. II, Ghap. XVIII, § 348, T. II, p. 327.

* G. F. de Marten s. Précis du droit des gens moderne de V Europe^ 1864, Liv. VIII, Ghap. II, g 261, T. II, p. 198 et suiv.

n’avait aucun intérêt. « Rien n’est plus absurde, écrivait à ce sujet le grand-pensionnaire de Witt, que cette concession de représailles, car il est évident qu’il n’y a pas de souverain qui puisse accorder ou faire exécuter des représailles autrement que pour la défense ou le dédommagement deses sujets, qu’il est obligé devant Dieu de protéger ; mais jamais il ne peut les accorder en faveur d’aucun étranger qui n’est pas sous sa protection, et avec le souverain duquel il n’a aucun engagement à cet égard, ex pacto vel fœdere ; outre cela, il est constant qu’on ne doit accorder de représailles qu’en cas d’un déni manifeste de justice. Enfin, il est encore évidentqu’on ne peut, même dans lecasd’un déni de justice, accorder des représailles à ses sujets, qu’après avoir demandé plusieurs fois qu’on leur rende justice, ajoutant que faute de cela on sera obligé deleur accorder des lettres de représailles... «La conduite de l’amirauté anglaise (qui avait autorisé spontanément cette voie de rigueur) fut blâmée à la cour de F rance; le roi d’Angleterre la désapprouva et fit lever la saisie des vaisseaux hollandais pratiquée pour la défense des chevaliers de Malte. * Les représailles dans l’intérêt d’un tiers ont, toutefois, été admises par Bynkershoëck,dansles cas où elles sont légitimes; par Burchardi,entre alliés; par Klüber,(( lorsqu’on s’est pleinement convaincu que les droits de cetÉtat (l’État tiers) sont lésés. )) MaisKlüber ajoute qu’ « il n’existe d’obligation parfaite de lui porter secours, que lorsqu’on s’y est engagé par une stipulation antérieure. «^Heffter est d’avis qu’une tierce Puissance peutparticiperauxreprésailles d’une autre,lorsque sacoopérationdoitavoirpour butde mettre un terme aux violations du droit international, ou à des procédés contraires à l’humanité et à la justice, car, dit-il, « en ce cas les Etats ne font que remplir une mission commune qui leur est tracée naturellement. Organes suprêmes et multiples de l’humanité, ils sont appelés à en faire respecter les lois partoutoù elles sont

^ Voir ; Vattel, Le droit des gens, édition annotée par Pradier-Fodéré, 1863, Liv. II, Chap. XVIII, § 348, T. II, p. 327 et suiv., et p. 328, note

* Klüber, Droit des gens moderne de VEnrope, 1874, § 233, p. 330.

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violées. ))* Il est difficile d’adhérer à cette opinion, car la violation du droit international, si elle n’a pas été dirigée contre un État, ne saurait autoriser ce dernier à commettre, à son tour, un acte de rigueuret de violence au préjudice d’un autre État qui ne lui a causé aucun tort (sur l’intervention pour faire respecter les principes généraux du droit international, lorsque ceux-ci viendraient à être violés, y.siiprà^ n°437). Quant aux procédés contraires à l’humanité et à la justice, j’ai déjà dit que là ou Tintérêt direct, immédiat, fait défaut, le droit d’agir n’existe point (Y. n“ 427 ; sur l’interven-

tion pour contraindre à observer les lois de l’humanité, Y. sujom,n°421 à 430). Heffter reconnaît, toutefois, qu’en dehors de ces cas les Puissances tierces ne sont tenues en aucune manière de donner suite aux réclamations qui leur seraient adressées parla partie lésée, ou même par l’État intéressé, et qu’elles ne peuvent faire usage d’actes de représailles dans l’intérêt d’une autre Puissance, qu’autant que des traités leur en imposeraient le devoir. Il fait remarquer que ce devoir se manifeste surtout avec une certaine force dans le sein des États fédératifs (Y. . n"" 121,122).^ La solution qu’il faut adopter sur cette question est évidemment celle de la négative, en s’attachant particulièrement aux raisons sur lesquelles Yattel l’a appuyée.

3647. — Quel est, aujourd’hui, le dernier mot du droit

1 Hefîter, Le droit international de l’Europe, traduction française de J. Bergson, 1873, Liv. II, 1 110, p. 213, 214.

- /d.,| 110, p. 213. — C’est ce qui avait été consacré au profit de la Diète germanique. Klüber rappelle que les cantons de la Confédération suisse s’étaient tous engagés les uns envers les autres à exercer, le cas échéant, chacun au profit de tous, des représailles contre les États étrangers ; mais G. F. de Martens fait observer que, si les cantons suisses ont établi le principe d’user de représailles même en faveur d’un autre canton, c’est qu’ils forment un système commun d’États confédérés et peuvent se considérer comme un tout vis-à-vis des étrangers. Voir: Klüber, Droit des gens moderne de V Europe, 1874, | 233, p. 330, note d ; —G. F. de Martens, Pre'cis du droit des gens moderne de l’Europe, 1864, Liv. VIII, Ghap. 11, § 261, T. II, p. 198, note a.

internationnal au sujet des représailles ? En doctrine, on s^en tient rigoureusement au principe que c’est l’État seul qui les exerce ; que les particuliers ne peuvent se rendre justice euxmêmes ; que c^’est à TEtat dont ils relèvent à les défendre et à les protéger. On reconnaît généralement que les citoyens d’un État ne pourraient, sans injustice, être considérés comme solidairement responsables du tortcausépar leur gouvernement ou par un de leurs concitoyens, et l’on répudie l’usage des représailles sur les personnes des simples particuliers ; on voudrait même que la propriété privée ne pût jamais être saisie, surtout durant la paix, pas même dans l’hypothèse où la partie adverse aurait arbitrairement fait main basse sur les biens appartenant aux nationaux de l’autre État. Le besoin de recourir aux représailles étant légitimé par la nécessité de se défendre, on admet, toutefois, qu’elles soient exercées sur les biens de l’État ou de la communauté : par exemple en s’emparant d’un objet de propriété publique et en le retenant comme garantie jusqu’à entière satisfaction, en faisant occuper militairement un territoire, en prenant possession provisoire de la chose en litige. On admet aussi les représailles contre l’État en refusant de recevoir ses consuls, enfermant les ports et les villes de commerce à ses vaisseaux et à ses négociants, en élevant les droits de navigation, même en expulsant ses nationaux; on recommande cependant de procéder de préférence par des moyens analogues à ceux de larétorsion : en refusant, par exemple, de remplir une obligation contractée, ou délaisser l’autre Etat jouir de certains droits, jusqu’à ce qu’il ait rempli son obligation, payé sa dette, réparé le tort causé, ou donné la satisfaction exigée (V. siiprà^ n®" 2634, 2635, 2636). Enfin l’on enseigne qu’avant d’exercer les représailles il est indispensable de porter plainte par la voie diplomatique au gouvernement de l’État contre lequel on a des réclamations à élever ; d’attendre l’expiration du délai (si un délai a été stipulé pour l’arrangement du différent) ; d’engager l’action judiciairement (quand d’après le caractère de la plainte l’examen appartient à la justi-

RELATIONS ENTRE LES BELLIGÉRANTS

ce du pays) et d’attendre que cette action ait passé par tous les degrés de juridiction. Ce n’est qu’aprës que la réparation a été refusée à l’État lésé par l’autorité judiciaire et par le pouvoir souverain de l’État adverse, que l’on peut user de représailles. Voilà, dans leurs traits généraux, les enseignements de la doctrine contemporaine sur cette matière.

En fait, les États qui exercent aujourd’hui des représailles emploient tous les moyens qu’accepte la doctrine, en n’observant peut-être pas toujours la réserve et les prudents ménagements que la doctrine recommande. Ils respectent la vie et la liberté des particuliers inoffensifs, mais ils les frappent quelquefois indirectement par des mesures qui, telles que les expulsions, les fermetures des ports et des villes de commerce, etc., les plongent dans la misère et le désespoir. Quant aux biens des particuliers, ils les atteignent, lorsque, poursuivant la réparation d’un grief quelconque, ou prenant la défense des intérêts de leurs nationaux, ils chargent leur marine militaire d’effectuer elle-même la saisie en mer des navires de commerce étrangers (V.si«/?m,n°" 2480,2481,2482), lorsqu’ils saisissent les marchandises étrangères qui se trouvent en magasins sur leur territoire, ou les autres propriétés des particuliers (violence qui se commet rarement), lorsqu’ils ferment leurs ports et mettent l’cmè^r^o sur les navires étrangers. {^mV embargo par représailles^ consistant dans la défense faite par un État de laisser sortir de ses ports et eaux intérieures des navires de commerce étrangers, défense compliquée de saisie, de séquestration de ces navires, de main mise sur eux à titre de gage, pour obliger l’État dont ils portent le pavillon à donner une satisfaction exigée, à réparer un préjudice causé, à remplir un engagement, V. suprà, n°® 2476, 2478, 2479.)

En considérant le chemin parcouru depuis les représailles privées du moyen-âge jusqu’aux représailles publiques des temps contemporains, on doit constater les progrès qui ont été réalisés par les idées de justice et d’humanité ; mais, même réduites aux proportions de la pratique actuelle, les re-

présailles doivent être désavouées par la vraie civilisation, comme elles le sont, d’ailleurs, par les intérêts bien entendus des peuples. Les représailles frappent, en réalité, beaucoup plus les particuliers innocents que l’État coupable d’une violation du droit, et sont, en même temps, un moyen peu sûr de mettre fin aux différents internationaux. Frapper dans leurs biens les ressortissants d’un État pour amener ce dernier à composition, ce n’est pas concourir au rétablissement du droit, mais en provoquer le mépris. Reconnaître au profit d’un Etat la faculté d’atteindre, en pleine paix, un autre État dans ses biens, dans ses possessions territoriales, dans ses créances, dans son commerce extérieur, etc., c’est, dans la plupart des cas, envenimer les sentiments d’hostilitéentre ces États, rendre les hainesplus tenaces, compliquer les conflits existants et augmenter les désordres auxquels on prétend remédier. On peut même affirmer que les représailles provoquent souvent la guerre, sous le prétexte de l’éviter. Elles servent aux États forts pour faire prévaloir à l’égard des États et nations faibles leur volonté sans les dépenses et les risques inséparables de la guerre, et en s’exposant dans une moindre mesure au jugement de Topinion à l’intérieur et au dehors. Funck-Brentano et Albert Sorel ont très exactement remarqué que les représailles « sont un fait et non Fexercice d’un droit ; » qu’ « elles n’ont aucun des caractères du droit, » qu’ « elles n’ont aucune limite: chaque État en use selon sa puissance et selon ses intérêts. Il est juge et partie à la fois. Jamais un État faible n’exerce de représailles ; les États forts sont disposés à les exercer avec excès. Comme les interventions, les représailles sont des actes politiques ; la volonté des États en est la seule règle... Comme tous les actes des États, elles tombent sous la sanction générale du droit des gens, et entraînent une réaction proportionnée au degré de sagesse et d’intelligence des États qui les ont opérées. Il

^ Funck-Brentano et Albert Sorel, Précts du droit des gens, 1877, Liv. I, Chap. XÏI,§ TI, p. 229.

RELA.TIONS ENTRE LES BELLIGÉRANTS

faut espérer qu’à mesure que les progrès de la civilisation se succéderont et que se développera la notion du droit parmi les peuples, on renoncera déplus en plus à la pratique des représailles, et que cette forme archaïque de procédure internationale finira par disparaître.

5648. — Le blocus 'pacifique. — Parmi les moyens de coercitionemployés en pleine paix officielle, en vue d’appuyer certaines réclamations diplomatiques, certaines demandes d’indemnités ou de réparations, de faire redresser certains dénis de justice, d’imposer l’acquiescement à certaines exigences, d’amener enfin l’État dont on se plaint à accorder les satisfactions qu’on n’a pu obtenir par des voies amiables, se place aussi le blocus dit pacifique., ou commercial., ou blocus pendant la paix,o\\ blocus simple. T dâ montré ailleurs en quoi il consiste, quel est le caractère de cette mesure; j’ai rappelé qu’il se pratique, en général, concomitamment avec la saisie en mer par représailles et l’embargo, qu^on y recourt même comme mesure de représailles, etc. Sur \q blocus pacifique^ V. suprà., n°^ 2483 à 2489 ; il n’y a pas à revenir sur les détails qui ont été donnés à cet égard.

5 649. — 5®. Les menaces effectives de guerre. — Après la suspension et la rupture des relations diplomatiques, la mise à exécution des mesures de rétorsion, des représailles, de l’embargo par représailles, du blocus pacifique, si l’État auquel on demande une réparation persiste dans sa résistance,iln’y a plusqu’àouvriruneopérationhostile,avec sommation de faire ce qu’on exige ou de choisir la guerre.® C’est la justice brutale envers le faible, )é dit Heffter,et il a raison dans un grand nombre de cas. Ces menaces effectives donnent lieu à ce que dans le langage diplomatique on appelle des ultimatum^ c’est-à-dire des écrits formulant des préten-

* Hefîter, Le droit international de l'Europe, traduction française de J. Bergson, 1873, Liv. II, § 111, p. 216.

lions dont on est résolu à ne point se départir, des propositions qu’on impose comme dernières et irrévocables conditions d’un arrang-ement (V. 5i</)rà,n° 1511).^ Quand les gouvernements en sont venus à ces extrémités, il est rare que le sentiment de la dignité nationale, le patriotisme et aussi les excitations des partis qui trouvent leur intérêt dans la guerre n’exaltent les cœurs et ne précipitent les nations dans des luttes dont elles ne peuvent prévoir l’issue. Tous les moyens de conserver la paix ont échoué: c’est au canon qu’il appartient maintenant de décider.

‘ Voir: Pradier-Fodéré, Cours de droit diplomatiquey 1881, Chap. XV, p. 506.

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