ÉTRANGER

Résidant, mais non domicilié en France 100

Numéros. Pages.

103. La loi française détermine, comme condition imposée à l'exercice des droits civils qu'elle concède à l'étranger , la capacité , l'aptitude qu'elle exige du régnicole, pour l'exercice des mêmes

droits 218

— Voy. Nationalité {Modifications delà) 189