FAILLITE

259. Réfutation des théories statutaires, tendant à diviser la capacité du

failli, selon la diversité des souverainetés 343

260. Préférence due aux doctrines internationales. Preuves et développe-

ments 344

261 . Caractère spécial des jugements rendus pour la nomination des syn-

dics de la faillite \ ils sont de juridiction volontaire 34G

262. Quelque différentes que soient les solutions rendues, dans chaque

pays, sur cette matière, elles se rapprochent , en définitive, par

les compensations, les équivalents, les réciprocités 346

263. Lorsque la même maison de commerce a deux établissements situés

dans deux lieux différents, ils sont soumis distinctement aux lois

de ces deux pays 346

264. La disparate des doctrines précédentes a déterminé certains auteurs

à abandonner la réalité du statut, pour tout donner à la personnalité 347

265. Espèce jugée par la cour de cassation, confirmative des doctrines in-

ternationales. — Exposition du véritable sens de l'arrêt de cette

cour par Merlin lbid.