LÉGITIMATION

ilG. La légitimation étant une Action qui rentre dans l'unité du mariage, elle conservera tous ses effets, affirmativement ou négativement,' sur le sol étranger, d'après la loi nationale 294

2i7. La solution précédente ne changera pas par la circonstance que les époux, après la naissance de leur enfant naturel, seront venus se marier en France. Réfutation des opinions contraires Ibid.

"218- A plus forte raison, faudra-t-il appliquer la même solution au cas où l'enfant naturel de parents étrangers serait né sur le sol français. Raisons de ce principe. 59,',

2 1 9. Quant aux légitimations résultant de privilèges ou de concessions des souverains n'atteignant nullement la nationalité, elles n'auraient d'effet que dans l'étendue même de la domination de ces souverains , 296

LOI (de la) ... 25

Ce que c'est que la collision de la loi 80

La collision des lois par l'effet du changement de lieu diffère de la

collision de lois résultant des la rétroactivité 145

— Voy. p. 101.

Quelle est la loi qui régit l'étranger en France, soit sous le rapport de son état et de sa condition , soit sous le rapport de leurs

effets, etc 209

15G Examen de l'opinion de Merlin sur la question. — La première exception à la disposition de l'art. 3 du Code civil, relative aux immeubles , doit être limitée en ce sens que la loi étrangère n'ait d'application en France que pour déterminer la capacité de l'étranger , même modifiée, mais nullement ses effets ou sa

durée 210

157. Discussion de la seconde exception, relative au cas où les contractants ont adopté la loi étrangère, comme faisant partie de leurs conventions par pacte exprès pour les régir .... 21 1 15S. Approbation de la critique que fait Merlin de la disposition du même article portant que : «les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire ; » elle ne saurait être limitée aux régnicoles; elle s'applique également aux étrangers. . . . 212

1 59. Le principe de cet auteur relatif à la réciprocité absolue , quant

à la capacité des personnes, ne saurait être admis 213

160. Position de deux questions : — la première de savoir, si une nation

est forcée de reconnaître et d'appliquer chez elle une législation étrangère pour faire respecter dans la personne de l'étranger sa nationalité, aussi bien que tous les résultats qui en découlent. . 214

161. La seconde, de savoir quelles sont les limites au-delà desquelles

i'application de la règle précédente, en cas d'affirmative, ne serait plus qu'une violence faite à l'indépendance de la nation étrangère 21 G

102. Application du principe que les lois étrangères régissent en France 'a

Numéros. Pages.

nationalité de l'étranger, ainsi que les modifications qu'elle aura

subies • 217