‹ Traitâe de l'interprâetation des loisChapitre 105 sur 128 · Raisons de ce principe . Résumé · texte numérisé non relu

Raisons de ce principe . Résumé

1G5. Réfutation des doctrines contraire au principe précédent 220

1G6. Inconvénients graves, sous d'autres rapports, que présentent ces doctrines . Les principes sur l'internationalité les rendent particulièrement inapplicables 222

1 G7 . Examen de la réciprocité, comme doctrine absolue dans l'application. Elle ne saurait être considérée comme base précise et invariable

des rapports internationaux. 224

lG8. Sens propre de l'art. 3, n. 3, du Code civil, 225

1G9. Examen de la question relative au cas où l'étranger, ne pouvant établir sa nationalité par ses justifications naturelles, produit de simples jugements ou des actes judiciaires. De telles justifications

sont insuffisantes. 22G

170. Il faut en dire autant des modifications fondamentales, apportées à

la qualité, à la condition, à la capacité des personnes 227

Quelle loi régit l'étranger en France. — Dans quel cas le juge français doit-il ou peut-il faire usage de la loi étrangère 325

— Voy. Capacité, étranger.

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