‹ Traitâe de l'interprâetation des loisChapitre 107 sur 128 · MEUBLES · texte numérisé non relu

MEUBLES

6 1 . Sont-ils de statut personnel ou de statut réel ? 95

62. Réfutation des doctrines de Voët et Merlin sur la matière. — Ils

tiennent au développement d'action du national dans tous les pays; ils sont donc, dans ce sens, de statut personnel. ... 98 64. Assentiment implicite de M. Fœlix à cette doctrine 90

MORT CIVILE (db la).

171. De la mort civile. Elle se réalise de trois manières 229

172. 1° Par suite de la profession des vœux religieux . . * Jbid.

*73. 2° Par l'effet des lois politiques 281

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