LOIS TRANSFORMÉES

MAJORITÉ, MINORITÉ , p. 317. — Voy. Capacité, incapacité. Qu'entend-on par la majorité féodale ?......... 338

191. Le mariage est une modification de la nationalité. La nationalité,

ainsi modifiée, est une et indivisible dans sa cause comme dans ses effets. —Définition du mariage, considéré comme nationalité modifiée. Il est d'ordre public. — Du moment où il est accompli, il est fait consommé, non-seulement quant au mariage, mais encore quant à tous ses effets nécessaires, déterminés par la loi française. — Espèces servant de preuves 257

192. Mais, en cas de naturalisation, adoption ou tout autre acte ayant

pour effet de faire perdre la nationalité, les faits nouveaux se réalisant sous l'empire des lois de la nouvelle patrie seront régis par elle — Conséquences diverses de ces principes 259

193. La femme française dont le mari a perdu volontairement la qualité

de Français, suit la condition de son mari 260

194. En est-il de même du cas où le mari a perdu cette qualité par

suite de condamnations judiciaires, ou par l'effet des dispositions

de la loi ? 11 faut répondre que non 2G 1

195. Il n'est pas certain, d'après le droit international européen, que la

femme étrangère dont le mari est naturalisé Français puisse être contrainte par lui à perdre sa qualité d'étrangère pour devenir Française . . ,. « ?Gi

DES MATFÈRES. 449

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196. Quant à la peito de la qualité d'étranger, de la part du mari, par suite de condamnations judiciaires ou par l'effet des lois étrangères, le raisonnement précédemment (n. 194) relatif à la femme française, est applicable à la femme étrangère 2 62