Exposition de la matière. Divisions

142. La difficulté de déterminer les circonstances desquelles on peut in-

duire la volonté réelle de l'étranger de changer de patrie et d'abandonner sa nationalité est la raison qui a fait remettre entre les mains du Gouvernement le droit d'autoriser les étrangers à fixer leur domicile en France 190

•143. Tout, en cette matière, doit être ramené aux éléments simples du

contrat. Doctrine erronée de la cour royale de Riom réfutée . . 192

-144. Développements. Nature des conditions que l'on peut considérer comme formant les éléments préparatoires de ce contrat. Les principales consistent, en l'absence d'une demande formelle, dans l'appréciation des faits d'où peut résulter la volonté réellede l'étranger de changer de patrie 193

-145. Du côté du corps politique français, deux sortes de considérations doivent servir à le déterminer : 1° celles que lui impose son droit public ; 28 les considérations politiques 194

146. Difficulté de déterminer les droits civils dont jouit en France

l'étranger qui n'y est pas domicilié. L'art. 11 du Code civil est incomplet. — Les faits résistent à l'application de cet article. Impossibilité d'arriver à une énumération exacte de ces droits. 190

147. Principes généraux qui dominent la matière. — Distinction, par

leur source, entre les droits civils dont jouit le régnicole et les droits civils concédés à l'étranger. Les premiers émanent du droit politique, et non les seconds. — Raisons de cette différence. 1W

148. Les droits civils concédés aux étrangers prennent leur source dans le

droit international et le droit public français . . ...... 200

149. Énumération de certains droits politiques dont sont incapables les

étrangers et de certains droits civils dont ils sont capables , conséquence servant de preuve de la distinction précédente 200

150. Questions diverses. Application de cette distinction. —L'étranger

peut acquérir un véritable domicile en France sans l'autorisation du Gouvernement • 202