Quels étaient ses fondateurs

5. Les familles ne pouvaient régulièrement fonder de statuts , sauf

certains cas touchant au bien public; les villes d'Allemagne

pouvaient fonder des statuts, moyennant approbation 10

6. Les villes d'Italie pouvaient en fonder. Sentiment de Dumoulin con-

forme, malgré l'assertion de Rouhier <fi

Mimérus. Pag«s.

T. Sa nature 17

Le statut peut reposer sur l'absurde. Né des usages, des instincts des populations, il peut être contraire au droit civil. Preuves. Caractère particulier de la justice 17

8. Suite des preuves du principe précédent. Espèce traitée par Paul

Voët ; son sentiment réfuté 18

9. Suite. Différence entre le droit civil et le droit statutaire, quant à

la transmission de biens par décès 19

10. Suite. Preuves nouvelles du principe que le statut appartient à la

classe des usages 20