Matière du statut
La matière du statut différait de celle de la loi. — Il ne pouvait pas
déroger aux matières du droit public. Exemples et caractères divers de ces matières. — Il en était autrement des matières indifférentes ou de droit privé . . . • ...... 29
21 . Restrictions apportées par les auteurs au principe qui précède, quant 30
au droit privé ,
T2. Diverses espèces de statuts 31
Du régime statutaire sous l'ancienne monarchie 32
— Voy. Esquisse historique.
Réfutation de toute l'ancienne théorie statutaire 42 et OS
STATUT (Transition et transformation du — en droit international) G5
.'il. Insuffisance , inutilité des anciennes distinctions entre la personnalité et la réalité. Au fond , la réalité n'était autre chose que la souveraineté 65
42. Preuves tirées de l'idée du domicile, d'après les auteurs eux-mêmes. 00
43. Conséquences du principe que la réalité n'est autre chose que la
souveraineté G8
44. Ces principes recevaient secrètement leur application, indépendam-
ment des doctrines 09
45. Telle est la cause de l'intervention de la loi politique. Il fallait faire
cesser ces collisions de souverainetés. Moyens divers qu'elle emploie. . • 70
46. Résumé. — Situation générale des États européens, en matière de
statuts, avant la Révolution 70
Du principe que les statuts étaient souverains dans leurs limites naissaient leurs conflits et l'impossibilité de les faire cesser. C'est alors qu'intervient la loi politique et qu'elle les fait cesser ou parvient généralement a les concilier, au nom du bien commun et de l'unité politique du royaume 70
47. Transformation des statuts en lois nationales , à partir de 1789. —
Les anciennes distinctions entre la personnalité et la réalité, en raison de la diversité des statuts, disparaissent. — . Une seule loi
Numéros. Pages,
émanée du corps politique, régit uniformément tous les Français pour leur attribuer la même qualité, et le sol, pour l'affranchir de
ses anciennes entraves et le rendre sol politique. . 78
•IS. Le temps, le mouvement des idées, le progrès des institutions publiques, etc., ont concouru beaucoup plus puissamment encore à la transformation dont il s'agit 80
49. Examen et réfutation de quelques doctrines actuelles , qui sont un
retour plus ou moins explicite vers les anciennes doctrines statutaires . . 81
50. Continuation. Dans quel sens les lois peuvent être dites aujourd'hui
personnelles, réelles, soit à l'intérieur, soit à l'extérieur .... 84
51. Continuation. La collision, s'il s'en élève entre la loi nationale, qui
couvre de sa protection les Français à l'étranger , et la loi étrangère , quel que. soit l'objet de la collision, est une collision de lois politiques, qui ne peut être levée que par l'intervention des souverainetés ; * * * 86
52. Développement des principes précédents. Leur résumé. L'état, la
condition de l'homme hors de sa patrie, sont les mêmes dans toutes les souverainetés Ibid*
