‹ Traitâe de l'interprâetation des loisChapitre 128 sur 128 · Espèce servant d'application à ce principe · texte numérisé non relu

Espèce servant d'application à ce principe

La faculté de faire un testament est une institution du droit public,

non du droit naturel 419

La faculté ou capacité de disposer par testament rentre, comme l'une de ses parties intégrantes, dans la nationalité ; c'est dèslors la loi nationale qui régira cette capacité, pour avoir ses effets

partout 421

Développements de ces principes et réfutations de certaines objections 423

Relativement a la disponibilité testamentaire, c'est la loi du sol qui

la régit Raisons de ce principe 428

TUTELLE, CURATELLE. — Voy. Résumé 313

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