Questions particulières sur les rapports Jbid

C'est l'élément politique qui domine même l'élément naturel , en

matière de dévolution du biens par succession 862 et 370

Plusieurs questions graves sur les dévolutions de biens par succès* sien 372

Questions particulières sur les rapports 377

Contribution aux dettes. . . • 380

338. Dernier état de la jurisprudence sur la question de savoir si l'âge pour tester est celui du domicile ou celui de la situation des biens.

— Opinion de Merlin sur cette question. Opinion de lioullenois.

— Sens développé de cette dernière opinion . • 417

$30. Chaque État est investi du droit de souveraineté. C'est par elle que

s'expliquent le principe politique et tous ses développements, et dès-lors la capacité détester 419

340. La faculté de tester est une institution du droit politique. Cette institution est fondée sur l'assentiment universel des peuples et la moralité de son but 4 1 9

841. La loi qui régit la capacité et les dispositions testamentaires de l'étranger, est celle qui, pour chaque corps politique, détermine la nationalité de tous ses membres. — La question de savoir si les effets de la disposition testamentaire s'étendent d'une souveraineté à l'autre gît dans la définition même de la nationalité . . 451

$42. La faculté de disposer par testament, comme rentrant, ainsi que toute autre capacité dans l'unité politique appelée nationalité , sera régie par la loi nationale du testateur 421

843. Le testament de l'étranger aura donc en France, sous le rapport do la capacité comme sous le rapport des dispositions qu'il renferme, tous les effets déterminés par la loi de son pays, et que no lui refuseront ni la loi française, ni les institutions, les mœurs , les maximes, les usages, ayant force de loi en France ..... 422

344. Les anciennes questions nées du conflit du statut du domicile et du

statut de la situation des biens, n'ayant plus d'objet aujourd'hui, c'est par la doctrine des nationalités exactement appréciées et les rapports des souverainetés entre elles, que devront être réglés la capacité de tester et les effets du testament 422

345. Ainsi, la loi nationale de l'étranger déterminera la capacité de tester,

comme la validité intrinsèque, la substance et les effets du testament. Raisons de ce principe 423

S40. L'autonomie du testateur est-elle tellement étendue, qu'elle puisse . faire taire les lois d'une puissance étrangère, quant aux biens sur le territoire de cette puissance. Par exemple, cette énoncia lion : « J'institue pour mes héritiers les personnes qui me succé- » deraient ab intestat, » aura-t-clle pour effet d'appeler à la succession des biens situés à l'étranger les héritiers ab intestat désignés par la loi du testateur ? La négative doit être admise dans un sens absolu — A défaut de traités de puissance à puis-

Numéros. Pages.

sance, chacune d'elles étant indépendante dans ses limites, ce n'est que par les traités, les réciprocités de principes, les équivalents, etc., que la clause ci-dessus pourrait avoir effet 4M

347. Il en serait différemment si le testateur avait changé de nationalité , ou même s'il résultait de son changement de domicile qu'il eût adopté, pour règle de sa volonté, les lois de son nouveau domicile. 4-:5

34S. Examen d'un arrêt de la cour royale de Paris du 1er février 1830, qui trace le véritable sens de la loi du 14 juillet 1819. — Cet arrêt consacre les saines doctrines de l'internationalité 420

349. Quelques personnes prêtent à cet arrêt le sens erroné qu'une substi-

tution prohibée par la loi française, mais autorisée par la loi étrangère, ne saurait être attaquée par l'héritier français. — Réfutation de cette interprétation de l'arrêt qui n'exprime nullement une telle proposition 420

350. L'autorisation du mari, nécessaire pour habiliter la femme cà tester ,

est un complément même delà faculté de tester que la loi accorde à la femme. Elle sera donc, comme l'un des modes de la nationalité, réglée par la seule loi nationale. Si elle est imposée par cette loi, elle s'appliquera à tous les biens, quelle que soit leur situation ; dans le cas contraire, elle ne sera nécessaire nulle part 427

351. Relativement à la disponibilité des biens, aux quotités, aux réserves,

à leur qualité, aux transmissions , etc., c'est, respectivement pour chaque souveraineté, par la loi nationale qui régit le sol, qu'elles seront réglées pour l'étranger comme pour le régnicole. Raisons de ce principe 428