CHAPITRE III

DE L'HOMME CONSIDÉRÉ DANS SES RAPPORTS AVEC LA LOI , SOIT A L'iNTÉRIELR, SOIT A L'EXTÉRIEUR DES ÉTATS.

Sommaire. — 106. Deux ordres de faits placent le citoyen sous l'empire de lois diverses : les faits intérieurs, les faits extérieurs. — 107 Les faits intérieurs , classés selon leur ordre naturel et leur importance , forment cinq catégories, g 1. — 108. Les faits extérieurs, classés également selon leur ordre naturel , forment cinq catégories. g 2. — 109. Appréciation des trois, évènemens généraux par lesquels l'homme est soumis, soit à l'intérieur soit à l'extérieur, aux effets perpétuels de la loi, savoir: la naissance , la rétroactivité, le changement de loi parle chaugement de lieux.

106. Aidés de ces conditions générales , envisageons le citoyen dans l'ensemble des rapports de la vie civile, et classons, selon les meilleures données, tous les droits à l'exercice desquels il est appelé : par là nous découvrirons plus sûrement la nature et l'emploi des lois personnelles et des lois réelles, dans le sens de la législation moderne.

La naissance place l'homme sous l'empire de la loi. Deux ordres de faits politiques placent le citoyen sous l'empire de lois diverses : les faits intérieurs, les faits extérieurs. Ces faits accomplis, quelle que soit leur cause, saisissent constamment l'homme dans l'ensemble de sa vie. C'est par eux qu'il touche perpétuellement à la loi; qu'il sort de son indépendance naturelle, pour entrer dans l'ordre des droits et des devoirs, soit comme membre du corps politique, solidaire avec lui pour la défense des intérêts généraux, soit comme citoyen, pour recueillir individuellement la somme de droits et d'avantages

que lui garantit la loi. Par - là sa transformation est complète, sa vocation civile accomplie : car il a conquis le plus haut degré de liberté politique qu'il lui soit donné d'avoir dans l'état de société. Maître désormais de toutes ses actions , n'en devant compte qu'à Dieu et à sa conscience , il jouit d'une liberté morale d'autant plus grande, qu'il se rapproche mieux, par sa pensée et par ses actions, de ses immortelles destinées (*).

§ I . Faits intérieurs.

107. Les faits politiques intérieurs qui placent le citoyen i sous l'empire de lois diverses sont :

1° La substitution d'une loi à une autre sur la môme matière par l'abrogation expresse ou tacite de l'ancienne, la dérogation, la désuétude, l'introduction d'usages nouveaux. Les causes de ces changements sont les besoins nés de la vie politique, l'effet lent ou précipité de l'opinion et du temps (Voy. chap. Dérogation , désuétude).

2" Les améliorations générales et successives , entraînant l'abrogation ou la désuétude, dans de plus vastes proportions , de la législation précédente , ou de ce qui en tient lieu , comme par exemple , la jurisprudence constante, les usages placés au rang de la loi. Les causes sont les mêmes que celles qui précèdent.

5° Les changements violents survenus dans l'État; les commotions, les révolutions, ayant pour but la destruction, ou même l'altération du principe politique et des institutions publiques. La législation suit, comme conséquence naturelle, et réfléchit dans son précepte ces divers changements ; et de là la rétroactivité de la loi : car elle devient alors un expédient commandé par les nécessités publiques. La cause de ces faits , résidant tout entière dans la politique des états, ne saurait faire l'objet de mes études actuelles.

4° La diversité des sources de la loi , c'est-à-dire la diversité des formes sous lesquelles la puissance publique , organe impérissable des intérêts généraux , transmet et impose la volonté du corps politique à tous ses membres. Ainsi , la loi

(1) Voy. Aristotc. Politic. , lib. 8; Commentaire de saint Thomas, lcct. lo» P- *29.

DE L'HOMME, CONSIDÉRÉ DAMS SES RAPPORTS, ETC. t II

proprement dite , quelle que soit sa dénomination; en d'autres termes, le précepte ou le commandement légal, émané

de sa source légitime, régulier dans sa formel qui trace à tous les citoyens le vœu précis du corp spolitique , pour l'acte ou l'ordre de faits qu'il détermine; le statut, Ja coutume, l'usage , la jurisprudence , la prescription , même l'opinion erronée, faisant l'office de la loi (*) , présentent une diversité, quant aux sources, qui, sans cesser de

i conserver le rang et l'autorité de la loi , s'ils remplissent les conditions de son existence , placent néanmoins le citoyen dans des situations diverses pour le règlement de ses rapports individuels.

5° Enfin, la diversité des matières, d'où naissent si fréquemment les conflits , les collisions de lois : car on est toujours tenté , dans l'application des lois , de se laisser guider par les voies incertaines de l'analogie ; et c'est de la confusion que

| l'on fait habituellement de la nature des matières et de l'ordre auquel appartiennent les lois qui les régissent , que naissent leurs appréciations erronées , leur fausse application.

§ 2. Faits extérieurs.

108. Les faits politiques extérieurs qui placent le citoyen sous l'empire de lois diverses sont :

1° Les changements de souveraineté définitifs , par l'effet de la volonté individuelle. Au nombre de ces faits sont : la naturalisation , l'adoption , l'expatriation sans esprit de retour, le cas déterminé parles art. 17, 19 et 21 du Code civil , et le décret du 26 août 1811 relatif au service militaire pris à l'étranger.

2° Les changements de la même nature contraires à la volonté individuelle. Au nombre de ces faits sont : les changements de souveraineté , par l'effet des transactions politiques, la prescription, l'exil, le bannissement, etc.

3° Les changements de souveraineté résultant de la conquête, des usurpations frauduleuses ou violentes, des détentions précaires, à titre de cession, compensation, de gage ou autrement;

(1) L. 3, ff. Barbarius Philippus. De offic. prœtor.

142 LIVRE I. TITRE ï. CHAPITRE IV.

4° Les changements de souveraineté non définitifs, par l'effet de la volonté individuelle, se résumant en changements de lieux, et entraînant, à l'égard de certains actes ou dans certaines circonstances, l'application de lois étrangères ;

5° Le changement de loi, lorsque telle est la disposition même de la loi nationale (V. par exemple l'art. 725, G. civ.).

109. De ces événements généraux par lesquels l'homme est soumis, soit comme citoyen dans son pays, soit comme étranger protégé par sa nationalité dans une souveraineté étrangère, aux effets perpétuels de la loi, je ne m'attacherai qu'aux trois suivants : la naissance, la rétroactivité de la loi, le changement de loi par l'effet du changement de lieux.

Ces trois événements, touchant aux plus graves intérêts de l'homme dans ses divers rapports avec la loi, aux questions les plus ardues et en même temps les plus usuelles du droit international , aucune loi générale , aucun principe , aucune norme assez élevée ne s'offrant d'ailleurs pour dominer universellement la matière, et ramener les esprits à des règles fixes et incontestées ; certaines distinctions fondamentales, qu'il importe de ne perdre jamais de vue dans cette étude , serviront comme de guides pour les appréciations générales des droits et des devoirs dont ils sont respectivement la source, et régulariseront dans les hypothèses les plus importantes de la vie de l'homme et du citoyen les interprétations de la loi , dans le sens même de ces appréciations.