DOCUMENS

INSTRUCTION POUR LE SERVICE DES CHANCELLERIES DU MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES.

Le senrice intërienr du ministère des affaires étrangères n'est pas on objet d'enseignement, il n'y a pour lai ni disciples ni maîtres ; il est cependant, et il doit être y le sujet ^nne sérieuse et persévérante étude pour ceux qui s'y engagent ou qui s'y trouvent engagés ; mais l'expériente «de peut leur en apprendre tous les devoirs, et ce n'est qu'avec son secours et celui du temps, que les connaissances T^'îls acquièrent par degrés, se fortifiant et s'enracinant «ans leur esprit par le renouvellement des mêmes travaux , peoTent leur donner ce tact heureux qui , dans toutes les ^ires, aide à trouver sans recherche et sans effort la solution de toutes les dii&cultésetde tous les doutes, dans un TOME m. l

recours facile et sûr aux lois qu'il faut appliquer, et aux formes qu'il convient de donner à tous les genres de travaux qui entrent dans la compétence d'un grand service.

Il m'a semblé cependant qu'il y aurait de l'avantage à faciliter sur ce point , par des règles tracées d'avance , Pouvrage du temps , et celui de l'expérience ; et , après avoir conçu l'idée de faire d'abord indiquer ces règles par ceux de mes collaborateurs à qui la connaissance et la pratique en sont depuis long-temps familières , j'ai pensé qu'il ne serait pas impossible de les faire rechercher et découvrir successivement par les jeunes gens qui ne sont pas depuis assez de temps attachés au service de nos bureaux pour les avoir encore apprises 9 et même parmi ceux qui 9 aspirant à être admis 9 n'y arrivent que pour constater leur aptitude , et y faire preuve de leur vocation.

Les observations que j'ai à faire dans ce but , doivent être différemment entendues par les uns et par les autres : les premiers ne devront y voir qu'une reconmiandation de faire immédiatement 9 et de souvenir, le travail que j'ai à demauTder à tous ; je conseillerai aux autres de s'astreindre à faire ce même travail peu à peu , par degrés , par parties , et à mesure que les diverses pièces qui leur seront données, soit pour essais de rédaction , soit comme expéditions à faire , leur passeront successivement sous les yeux.

Toutes les méthodes de travail étant , de leur nature y techniques, sont difficiles à bien exposer, et tout aussi difficiles à bien entendre. Je mettrai autant de clarté que je le pourrai dans les explications que j'ai à donner , pour que la mienne soit bien comprise ; mais je dois dire que moimême je ne compte pas assez sur l'exactit-nde et l'efficacitd de ses règles , pour n'être pas persuadé qu'elle a besoin d'être essayée, d'être éprouvée, et que la pratique seule peut lui faire acquérir ce qui lui manque, pour qu'elle atteigne le but d'utilité générale et constante que je dois

«Toir en vae ; ainsi , c'est de cenx'^là même à qui je k destine ipe j'attends ses perfectionnemens. Je commence, et ici c'est aniqaement à la seconde classe de mes collaborateurs qae j'adbresse mes conseils.

Toates les fois qu'ils seront charges , soit de rédiger, soit Recopier un rapport on une dépêche , ib en noteront l'objet m une carte ou un feuillet de la dimension d'un quart de fenille. Cette dépêche , ce rapport, sont ou un projet de demande , ou un projet de réponse. La première pensée qui doit se présenter à leur esprit , c'est qu'il y a dans les deux cas une raison légale ou de principe qui se tire , soit du droit, soit du bon sens, soit d'un traité, soit de l'usage établi, soit enfin de l'intérêt public sous le rapport du commerce , de la politique , de la morale , etc. ; et c'est danscefte raison qu'ils doivent chercher tous les motifs de la demande ûode b réponse dont ils auront à proposer le sujet à l'approbation ou à la signature du ministre : cette raison , et la conséquence pratique qui en dérive, doivent être notées et iBscrites pour que le souvenir n'en soit pas perdu. Ces notes sont les premiers élémens du système de direction que , dans k ministère, tout homme de bureau doitformer à son propre ^^ poar s'assurer que , de quelque nature que soit une ^iTt qu'il sera désormais obligé de traiter, il aura une ^gle qui le guidera sûrement dans toute la diversité des frîTaux qu'il pourra être chargé de faire.

Je viens de dire que toutes les notes doivent être •nscrites sur une carte ou sur un feuillet de papier 5 c'est 71'il y a telle demande dont l'objet est si simple , et telle raison d'une demande ou d'une réponse qu'il est si facile de t^Qfer, que les notes peuvent en être consignées dans ^'étendue de quelques lignes. Ainsi , quand cette raison se ^ de Fnsage ou du bon sens , il suffit de noter en un seul ^ot son objet , et peu de paroles peuvent exposer fort <^irement le motif et la justification du travail proposé ;

mais quand l'objet de ce travail tient au droit ciyil, an droit criminel , an droit commercial , à des stipulations ambiguës

de traites, à des intérêts généraux de politique et de commerce , on doit comprendre que souvent un feuillet ne donnera pas assez de marge , pour y bien exposer les règles qui se réfèrent à ce genre élevé de principes et de décisions et , je le dis à regret , on ne sait pas assez que dans le service du ministère ^ et dans celui surtout des bureaux de la chancellerie , comme encore dans celui des bureaux des ambassades et des légations , le recours à ces grandes et imposantes autorités , pour des affaires d'intérêt privé , n'est pas moins indispensable que fréquent.

La justice est la première dette des gouvernemens , et le premier besoin des peuples. Le recours à ses bienfaits est un droit qui appartient à tons les hommes sans distinction d'état, de condition et de patrie ; mais elle se modifie quelquefois dans ses lois , dans ses procédés , et dans tes formes , selon la diversité des lieux , et au gré d'une foule de circonstances qui souvent rendent son assistance moins certaine ou plus difficile à obtenir. Parmi les classes qui ont à invoquer cette assistance, les positions les plus défavorables sont celles des étrangers , des absens ; et , dans ces classes , celle des réclamans dont les droits se fondent sur des litres d'une origine qui en reporte la discussion au temps et au lieu oh ils vivent. Pour les Français qui ont été ou sont établis au dehors y pour les étrangers qui ont été ou sont établis en France , et pour les représentans des uns et des autres, le ministre des a£&ires étrangères est le protecteur ou l'intermédiaire nécessaire de ce genre de réclamation , et comme les oppositions ou les résistan<ïes qui peuvent empêcher le succès , ne proviennent le plus souvent que des différences qui existent entre la législation civile , commerciale , criminelle, etc. , d'nn pays et celle des autres , et que ces différences ne peu* yent se concilier que par le droit public^ soit naturel ^ soit

«onyentioimel , soit coutamier , il suit qae les trayaax qui sont destinas à Tacqoit des deyoirs du ministère dans cette partie de ses attributions , ne peuvent se &ire avec quelque apparence de succès , si les personnes qui en sont chargées sont et restent ignorantes de ces diverses législations y de leurs différences , et de la science générale et commune y à qui seule appartient le droit de les accorder*

Je n'établirai cependant pas qa'on ne puisse se rendre habile à £iire tons les travaux qui entrent dans les attributions du service du ministère, si l'on ne cherche à devenir un savant jurisconsulte ou un publiciste consommé ; mais je ne craindrai pas de déclarer qu'il en est peu oîi la connaissance des règles du droit civil 9 du droit commercial , ainsi que celles du droit public , ne soit pas d'un utile secours pour la recherche, le discernement et le bon emploi de tous les moyens qui , dans lesafiàires contentienses , doivent être mis en œuvre à l'appui des droits dont le ministère a la cbirge de protéger la défense , et qu'il en est un très grand nombre oii cette connaissance est indispensable ; je dirai donc à ceux qui ont été assez heureux pour avoir pu comprendre dans les cours élémentaires de leur première éducation , une étude spéciale du droit civil et du droit public , qu'ils doivent fort s'en applaudir , et quant à ceux à^ qui une fâcheuse expé-* rience fait sentir à tous les momens du jour le besoin des connaissances qui leur manquent, et le regret de n'avoir pu le3 acquérir , je ne puis que les renvoyer à nos conseils à un élève , oii ils trouveront à la page 18 et suivantes , Texpresfiion du système d'études à l'aide duq[uel, s'ils ont le courage et la patience d?eu suivre les règles avec persévérance, je crois pouvoir les assurer qu'ils sauront se 6iire , sur les deux sciences qu'ils ont un si grand intérêt d'amour propre et de devoir de ne plus ignorer , un fonds solide d'instruction , qui, s'enrichissant par degrés du fruit de toutes leurs lectures , et de celles même qui sembleraient les plus étrangèreai

à l'objet direct de leurs recberches , finira en peu d'annëei par les mettre en mesure de traiter ayee confiance et avec parfiiîte connaissance de cause , toutes les afiàires contentieuses qui sont dans la compétence de leur bureau. . Je reviens à mon sujets dont cette digression m'a un peu -ëloignë : j'ai dit plus haut que les notes qu'il conyenait de faire sur chaque sujet de trayail , devaient d'abord en indiquer l'objet j et ensuite , qu'il aillait chercher et exposer la raison , ou les motifs de la décision qui devait intervenir ou qui était intervenue. J'observe maintenant que les mêmes sujets se distinguent presque généralement par des différences* Je crois que je me rendrai plus sensible par des exemples.

Je suppose que le bureau ait à répondre à une demande d'extradition ^ il faudra inscrire au haut de la carte ou feuillet explicatif , à gauche^t en grosses lettres , extradition ( demande d'), et ensuite à la droite, la différence caractéristique de l'objet de la demande* Je vais donner une idée de ces différenoes ^

i^ L'extradition peut être demandée par un Etat avec qui nous nous trouvons , sur ce point , réciproquement engagés. Elle peut l'être encore par un État avec qui nous n'avic^ns jamais eu d'engagement , ou bien à l'égard de qui ce genre d'engagement n'existe plus ; sa durée telle qu'elle avait été assignée par les traités étant arrivée à son terme. Voilà trois différences , et chacune d'elles doit être marquée au-dessus de sa note explicative , par le timbre de gauche : ainsi au haut de la note on lira, extradition (demande d' ), et à droite , engagement ou sous-engagement de réciprocité.

%^ Dans les demandes de cette dernière espèce , il y en a qui viennent d'un État dont la constitution politique est telle , qu'il peut admettre celles de même nature qui lui seraient adressées par la France ^ et d'autres peuvent venir d'un État dont les lois interdisent toute espèce d'extradition. Voilà

deux nouyelles différences ; les timbres caractéristiques de droite seront réciprocité, ou réciprocité refosée, ou réciprocité impossible.

5^ Il y a des demandes d^eztradition pour des crimes d'une nature si odieuse , que Timpunité acquise par l'évasion de Paateur du forfait est un malheur et un danger pour le pays , surtout , qui donne asile au criminel réclamé ; autre difTérence qni doit être indiquée dans le timbre de droite par vue appellation conyenable.

4*^ Il y a , au contraire y des demandes d'extradition pour des actes qui ne sont délits condamnables et punissables que dans les pays où ils ont été commis. Ces actes , même là oh la vengeance , plutôt que la justice les poursuit pour les pu« nîr j peuvent ailleurs être réputés honorables* Tels furent ceux dont , pendant vingt ans , la révolution française a yaU nement tenté de faire des crimes 9 et qui , dans un meilleur temps , sont devenus des titres légaux à un recouvrement de droits , etc., etc.

50 II y a des demandes d'extradition faites par des puissances exigeantes , en même temps illibérales , qui réclament gavent et ne répondent jamais que par des refus , etc* , etc. Réciprocité négative.

ô^' Il y a des demandes d'extradition pour des délits sans gravité , dont l'impunité est de peu de danger pour les lois ^'ils ont offensées , et de nul danger pour celles du pays oh. le délinquant s'est soustrait à la peine encourue.

7° Enfin, il peut se présenter des demandes d'extradition pour des cas non avenus et qui peuvent ne jamais se reproduire. Ces sortes de demandes sont sans précédens , et les règles à suivre sont impossibles à indiquer d'avance. Spécialité.

C'est à dessein que j'ai exposé tous ces exemples. Ce genre de demandes est un des titres de tous les objets de travail , qui sont à la charge de la chancellerie des af&ires étran-

gères, et ce titre se divise en genres: tontes les difFërences que j'ai indiquées , et celles qui ont ëchappé à mes souvenirs et qu'il faut s'attacher à connaître , forment autant d'espèces, et les cas particuliers qoi diffèrent de tous les autres sont les spécialités qoi doivent être nùses à part pour être notées comme exceptions.

Il fendra passer en revue tous les autres objets de travail dfl^t les titres se présentent vaguement et très incomplètement à mon esprit sous les noms suivans : \^ demandes d'autorisation ; ce premier titre se divise en un grand nombre de genres; 2^ demandes de renseignemens ; 5<^ demandes d'actes d'état civil , tels que naissance , mort , mariage , eto* , et on peut y joindre demandes dp certificats de service ou de vérification de feits , qu'il importe aux réclamans de cons-« tater; 4^ griefs prétendus , soit de la part d'étrangers contre des autorités françaises , soit de la part des Français contre des autorités étrangères* Ce titre doit se subdiviser en un grand nombre de titres spéciaux ; il comprend tous les genres de dommages dont les Français peuvent avoir à souffrir au mépris des droits qui leur sont assurés , soit par les principes de la justice générale , soit par les traités ; 5<^ services allégués , révélations , projets , travaux de toute espèce of-> ferts 9 adressés , soit dans des vnes de bien public ot par l'impulsion d'un zèle désintéressé , soit dans des vues de récompense.

Je ne porterai pas plos loin cette énumération. L'imperfection de toutes celles que je pourrais feire avec le dessein de comprendre tous les objets de travail qui surviennent ou peuvent survenir dans nos bureaux , l'imperfection de celles même que tout autre que moi pourrait tenter dans le même but , sont une preuve de plus de l'utilité , je dirais presque de la nécessité de la méthode que je propose, et qui peut seule donner le moyen d'en obtenir une qui soit classique et telle qu'il est désirable de l'avoir. Elle se fera progressive-r

ment et sans qu'il soit besoin d'aacnne contention d'esprit, ni d'ancnn effort de mémoire , pour s'assurer que rien ne sera omis de ce qui doit la rendre aussi complète qu'elle doit Fétre , et il en est ainsi des règles de solution et des décisions qui se rapportent à chacun des objets dont elle doit présenter l'exacte indication. Je recommande surtout que la plus grande attention soit donnée aux notes qui sont relatiyes au quatrième titre : il comprend les objets de la plus grande partie des traranx de la chancellerie et d'une des plus Importantes de ceux dn ministère.

Les règles qu'il importe de rechercher pour pouyoir se £âre une bonne et sûre direction dans les travaux dont je riens d'ébaucher l'énumération, existent; elles sont connues, mais elles ne sont pas toujours obseryées, parce que la multitude , la Yariété et l'urgence des afiaires en font souvent perdre ou confondre les souyenirs. Le meilleur moyen y à mon grë , d'en assurer une facile, constante et invariable exécution est, si je puis ainsi m'exprimer, de les rendre ostensibles et visibles, afin que ceux qui doivent les con* solter et les suivre puissent , à tous les instans , les avoir an besoin sons les yeux , et c'est là le résultat que je crois pouvoir attendre de la méthode dont j'ai exposé les premiers procédés : mes lecteurs trouveront, à la suite de ces indications, un modèle de la forme de ces notes, et un assez grand nombre d'exemples de la manière dont elles doivent être remplies.

Je me reporte maintenant dans l'avenir, à une époque plus ou moins éloignée du moment oh cette méthode aura été adoptée et suivie. Les jeunes gens qui auront bien lu tout ce qui précède , s'ils ont déféré à mes conseils , ont fait assidûment des notes indicatives et spécialement analytiques snr chacune des pièces qui , dans le cours d'un temps donné , faisaient la tâche habituelle de leur service de tous les jours. C'était une demande qu'on adressait an ministère ; c'était

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une question qu'on proposait; c'était on grief qu'on allé— gàait, une difficulté qu'on proposait de résoudre; c'était, enfin y la protection du gouyernement du roi qu'on réclamait pour la défense d'un intérêt légitime ou contre la violation d'un droit assuré par les traités , par le droit public y par les principes généraux de la justice naturelle. La note analytique inscrite sur le feuillet a dû indiquer y pour chaque ai&ire , Tobjet qui lui est propre ^ elle a marqué les différences qui distinguent, dans les objets de même nature, l'espèce particulière de celui qui devait être inscrit dans la note. La carte ou la feuille où cette note a été consignée , contient la raison qu'on a eu soin de rechercher , d'étudier et de discuter , des motifs de la solution et de la réponse qui devrait être faite au nom du ministère; c'est ce que j'ai déjà recommandé au commencement de ces instructions.

II y a six mois, un an que les élèves se sont imposé la tâche de faire ces sortes d'analyses et de rapports abrégés sur chacune des pièces qu'ils ont eu à lire ; ils ont jeté pêlemêle ces feuilles volantes dans des cartons destinés au seul usage de les garder. Toutes les afiaires des chancelleries leur ont ainsi passé sous les yeux , et ils ont été en même temps en mesure d'en connaître la matière , les objets ^ et de chercher et de trouver dans toutes les sources du droit , les diverses raisons de la détermination qui devait être prise à l'égard de chacune de ces affaires. Les premières notes indicatives qu'ils auront faites auront été înconlplètes , défectueuses ; ils auront d'abord commis plus d'une méprise.; mais les mêmes objets s'étant souvent représentés à leurs yeux, ils retrouveront dans les cartons un assez grand nombre de notes sur le même objet de travail ; ils rejetèrent les premières pour garder celles qui constateront, pour eux, les progrès qu'ils auront faits dans la connaissance des affaires du service. La méthode que je recommande n'eût-elle pas un autre résultat et un

aQtre objet, on ne saurait contester qu'ils suffiraient pour la Êire adopter.

Mais on concevra sans peine qu'il est possible et Êicile même de faire un bien plus utile usage de cette foule de rapports qai contiennent sans lacune , et sans omission , les matériaux de toute la polémique contentieuse et administrative du ministère , ainsi que les élémens et les documens de la solution de toutes les difficultés qui ressorfent de cette polémique. Le premier travail à feire , quand celui de la ré* dactîon des notes est accompli , et qu'on est parvenu à en rassembler au moins autant qu'on a en d'affaires à traiter dans les bureaux : le premier travail à faire , dis- je , sur cette masse d'extraits qui sont des espèces de rapports abrégés de tout ce qui a été traité et discuté dans une période donnée , est celui de rassembler toutes les notes qui traitent da même objet j et de les placer dans autant de cartons distincts. Ce premier triage, au moyen des timbres indicateurs de gauche^ sera le travail de quelques momens. Le second travail est de séparer dans chaque carton les notes qui sont timbrées du même titre à gauche , et celles qui , à droite , portent le titre des différences, constituent l'espèce qui est propre à leur objet , et dans chaque carton de faire autant de dossiers des séries de notes qui se rapportent à la même espèce. Le troisième travail sera celui de faire un choix parmi les notes qui ont été plusieurs fois répétés sur le même objet , c'est-à-dire, de réserver celles qui, ayant été Élites les dernières avec plus de soin et avec plus de connaissance de cause , remplissent le mieux les conditions prescrites par la méthode , et de rejeter celles qui ne doivent plus être regardées que comme d'imparfaites et inutiles Aanches. Ces travaux ont une assez grande importance et présentent d'assez grandes difficultés ; ils ne sont cependant ^e préparatoires à celui qui est le but final de la méthode proposée , et ce travail est celui qui me reste à décrire.

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Toutes les aflkires contentieuses du ministère étaient mélëes et confondues dans les»indications des notes qui avaient été successivement jetées pêle-mêle dans les cartons. Mais on fait le triage de celles qui exposent ayecle plus d'exactitude les objets des travaux et leur genre , et qui en même temps dëyeloppent le mieux les motifs tires du droit civil , du droit politique , du droit commercial , de l'usage ou du boa sens qui devaient déterminer la demande qu'on avait à adresser , ou la réponse qu'on avait à £iire , ou la solution qui devait être donnée. Toutes ces notes ont été classées dans un ordre régulier. Chaque objet de travail se trouve ainsi subdivisé en un certain nombre de genres dont chacun a son dossier^ et dans la rédaction soignée des notes de ce dossier , on lit tout ce qui peut établir la règle du travail du bureau sur toute la diversité de ces objets. Voilà des matériaux suffisans pour faire un corps de doctrine pratique, qui servira désormais de direction uniforme et constante poar l'ensemble du service de la chancellerie des affaires contentieuses. Là , seront distinctement indiqués , dans un ordre régulier , tous les objets de ces travaux. Ce tableau sera divisé en titres, les titres en chapitres. Toutes les variétés des demandes qui peuvent être adressées , des réponses qui peu* vent être faites , des questions qui peuvent être proposées au ministère , y trouveront la règle de rédaction des lettres ou des rapports à Êiire et des solutions à donner ; et enfin avec une table bien feite et des numéros d'ordre^ le commis le plus novice apprendra , en quelques minutes de lecture , ce qu'il faudra qu'il fasse pour se bien assurer que le travail qui lui aura été demandé , de quelque nature qu'en soit l'objet , et à quelque genre qu'il appartienne , s'il se conforme exactement à la règle qui lui est propre, et quUl verra clairement exposée dans le tableau de chaque genre , sera agréé par ses chefs.

Je reviens maintenant à l'énumération si imparfaite que

f ai cm devoir présenter plas haat : elle n'était qu'une simple ébauche , mais à la période du trayail de mes jeunes collaborateurs y, OÙ je les ai &it parvenir , il en est autrement de celle que la pratique longue , assidue et soigneuse de la méthode proposée le3 aura mis à portée- de faire ; pour cette fois nous avons enfin une énumération véritablement complète , et qui comprend > sans omission et sans lacune, tous les objets du travail de la chancellerie : leur nombre est grand » et , dans l'ensemble , leur importance n'est pas moindre ; il est, en ejSet, peu d'intérêts , soit généraux , soit indiyidaels , soit privés , soit publics , qui ne tiennent par quelque lien, direct on indirect à un des objets de cette énumération , et à la vue d'un tableau aussi chargé d'objets de travail et de sujets d'étude , je ne doute pas que les personnes qui étaient le plus disposées à mal apprécier l'utilité relative de cette partie du service du ministère, parce qu'elles n'en jugeaient que par le peu d'intérêt de quelques détails isolément aperçus , ne se désabusent en observant à quelle variété , à qael nombre , à quelle masse d'intérêts les travaux de ce ser- ?ice correspondent. Le commerce national , le commerce étranger , les rapports qui les lient on qui les mettent en conciurrence , -ceux qui font dépendre leurs règles respectives de la connaissance de leurs moyens d'agir, de leurs causes, de leurs résultats , de celle des traités , de l'étude, de l'application des principes du droit public , l'intervention nécessaire des gouvernemens amis , des gouvememens ennemis, du gouvernement du Roi , dans un immense ensemble d'affaires privées, l'accord plus ou moins positif, la collision plus ou moins ouverte de leurs lois, des procédés de leur administration , de l'exercice de leur pouvoir , etc. , tous ces élémens de discussion , tous ces sujets de controverse se présentent à chaque instant pour être mis en œuvre dans la multitude des questions qui tons les jours s'élèvent , de quelque partie du monde civilisé, pour venir chercher leur

solution dans cette dWision du ministère. Certes y je ne crains pas de convenir que le travail qui se rapporte directement à la grande correspondance diplomatique des cabinets , offre à la première vue de plus beaux et de plus attrayans aspects ; mais à qui cherche principalement l'utilitë pratique , journalière et constante , tant pour son instruction que pour le bon emploi du pouvoir qui a été donne au ministère de protéger efficacement au dehors les droits et les intérêts des sujets, du Roi , la coopération au travail de la chancellerie ne présente pas des résultats moins importans. Ici le bienfait que l'on attend de Fexercice bien dirigé de ce pouvoir, la protection qu'on sollicite , l'assistance qu'on espère , la justice qu'on réclame , résultent presque immédiatement du travail qui a pour objet de les assurer à qui est en droit de les obtenir. Au fait, n'est-ce pas principalement pour ce buJt que sont £aits les traités ? N'est-ce pas à cette fin que tendent les négociations ? Et le droit public lui-même a-t-il un autre objet final que celui d'assurer , dans tous les lieux , dans tons les temps , les droits généraux qui appartiennent à tons les individus de chaque Etat , et celui encore de les prévenir et de réparer les dommages que les hommes de tous les rangs , de toutes les classes et de toutes les nations , peuvent être exposés à subir, dans leurs intérêts, dans leurs droits , quand les uns et les autres ne sont pas placés sous la sauvegarde immédiate des lois de leur pays?

Il ne me reste qu'une recommandation à faire. Dans tout ce qui précède , je n'ai été occupé que du fond des sujets, de la nature et de l'objet des divers travaux , et du motif des déterminations que le bureau doit proposer après qu'il aura fait un examen approfondi de toutes ces affaires. Il y a cependant des règles à observer relativement aux formes ; mais elles sont en rapport avec celles dont la recherche est le principal objet de la méthode proposée ; ici , les règles doivent être un sujet à part d'observation et d'étude ^ elles

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se rapportent principalement , et presque uniquement , à un seul point , l'ëtat des personnes à qui s'adresse la partie de h correspondance du ministère dont la chancellerie est cfaar^ fjk , et les motifs de ces règles se tirent des difFéreuces que ces personnes présentent dans leur position , leur rang , leur pouvoir, leur crédit , en ne perdant pas de vue celles qui se tirent de leur caractère et de leurs dispositions connues. Les circonstances de temps et de lieu, et celle des événemens récens peuvent aussi entrer dans l'appréciation de ces motifs. Sur tous ces points , on doit se faire une constante loi d'afoir égard aux nuances même les plus légères , qui marquent ces différences , et c'est surtout dans l'appréciation deces nuances qu'il faut savoir se faire des règles de bienséance dont on ne doit jamais s'écarter ; car c'est sur les ptenlions qui portent su^ ce genre souvent inaperçu de différences de position , que s'élèvent les plus vives contestations , et que les susceptibilités se montrent le plus irritables. Des mésintelligences qui ont fini par produire de graves résultats ont quelquefois été suscitées par la seule cause de Poabli ou de l'ignorance de ces règles. Ici donc leur recherche et leur indication sont en même temps et plus dif-* ^ciles et plus nécessaires. Je n'en sauverais pas les difficultés CQ entrant dans plus de détails; et je trouve d'ailleurs utile de les laisser subsister: elles seront un sujet d'émulation et d'épreure pour le discernement , le tact et la sagatfité de c^ à qui ces conseils sont destinés $ et, à cet égard, comme à légard de tout ce que ce travail doit leur imposer de soins , jai la plus entière, et je crois, la plus juste confiance dans le résultat de cette épreuve.

Toutefois , pour donner à mes recommandations sur ce point un crédit qu'elles ne peuvent tenir de moi , je crois deroir ici citer le texte entier de quelques dispositions du règlement des chancelleries du ministère des affaires étrangères y»», se rapportant uniquement aux travaux de quelques

uns des bureaux de cette diyision me semblent cependant être gënëralement applicables à tous les travaux du même genre , quelle que soit d'ailleurs la position de ceux qui , sous quelque titre et dans quelque lieu que ce soit y peuvent en être chargés. Ces dispositions se trouvent aa titre III, articles 18 et 19 du l'èglement particulier de la chancellerie , qui a é\jé arrêté le 17 janvier i826. Elles dë-> terminent ce qui doit être observe , non-seulement quant à la forme des travaux ^ mais encore quant au fond des sujets : cependant j'espère que mes lecteurs ne les trouveront , ni surabondantes , ni soperflues.

Article i8. En conformité des bases des règlemens arrêtés par le ministre , dans une décision du 3o novembre dernier , et adressée à tous les chefs du service de son ministère , les rapports doivent contenir : \^ Une exposition précise et complète de leur objet; 2^ la suite et l'ensemble des informations recueillies ou contradictoirement alléguées ; 5^ la vériBcation des unes et des autres , et défini* tivement le véritable état des choses en point de fait; 4^ les précédens du même genre de faits dans des cas semblables ou analogues ; les décisions qui furent alors prises , et les conséquences qui en sont résultées; 5^ l'indication des principes de droit d'où doit se tirer la solution des difficultés respectivement présentées , soit la décision à donner sur les prétentions opposées; 6<> la théorie raisonnée de ces principes, et leur application à l'objet du rapport; 70 la décision finale.

La forme de la décision , soit qu'elle doive être l'objet d'un projet de lettre ou d'un arrêté ministériel, ou enfin, d'un projet d'ordonnance à soumettre à l'approbation du roi , doit toujours être jointe au rapport.

Article ig. A l'égard de la rédaction des lettres , dépêches j notes , offices , etc. , et autres pièces qui sont destinées à être souscrites du nom d'un ministre du roi, il

j a des règles à suirre sur la forme de cette eorrespondmce.

Sur le premier point , les rédacteurs ne doWént jamais perdre de Tue qae la correspondance qoi traite des aflSiires paUiqaes y doit être simj^ , précise , fiicile et grave ; que les omemens y conyiennent pea , et qae tonte affectation et tonte recherche doivent en être sévèrement bannies.

Tontefois, la correspondance da ministère doit toujours (tre correcte : la correction unie à la clarté , suffit an seul genre d'élégance qui lui convienne ; mais il faut surtout qu'elle soit exempte de ces négligences, de ces constructions TÎcieuses et forcées qui accusent l'ignorance ou la précipitation du travail ; et enfin , on doit en exclure avec soin ces expressions triviales , et ces locutions vulgaires que , par les Inenfiiits d'une éducation mise aujourd'hui à la portée de tout le inonde , on s'étonnerait de trouver , même dans les correspondances privées de la moyenne classe de la société.

Sur le second point, le tableau du protocole qui a été adressé à tons les bureaux , présente des règles dont l'obserntion est Sicile ; mais il en est d'antres qui ne peuvent être textuellement indiquées, et dont le bon goût, le discernement , l'étude et le sentiment des bienséances peuvent seuls 6ire connaître l'usage. Il y a des nuances de ménagemens ou d'égards qui , soit dans le blâme ou dans la louange , et quand on veut récompenser ou punir, doivent diversifier les expressions de la même pensée , selon le caractère ou la position plus ou moins élevée de celui à qui l'on écrit. Les rédacteurs ne sauraient faire trop d'efforts pour répondre , en ce point, à toutes les exigences de leur positioiv i^e règlement ne peut que leur indiquer le but : quant aux moyens de l'atteindre , ils ne les trouveront que dans Tamour du travail , l'habitude d^observer et de réfléchir , le goût des bonnes lectures , et surtout de celles d'un choix bien fiiit dans les anciennes correspondances du ministère.

TOMï m. a

Voilà ma méthode; j'espère <{ae les procédés en seront bien compris , et que leur motif et leur but seront justement appréciés* Je suis loin de croire que , telle que je la présente , ^lle doive produire tout le bien que j'en attends ; mais je compte sur le zèle et l'intelligence des jeunes gens qui auront à la mettre en œuvre. La pratique les éclairera sur ses défectuosités , et chacun d'eux y suppléera par de nouveaux et de meilleurs procédés que ceux que je conseille* Un peu plus tMf un peu plus tard , cette méthode sortira de leurs mains plus praticable que je ne la leur donne. Au reste 9 si elle ne devait produire d'autre bien que celui de les accoutumer à cbe^her , en toutes choses , la raison de ce qu'ils ont à faire et de ce qu'ils font , de leur faire observer les rapports de l'objet de leur travail avec les principes des sciences d'oîi se tire la solution des difficultés qu'ils ont à résoudre, et de leur faire comprendre surtout de quel intérêt il est pour eux d'étudier ces sciences ^ dont les principes , quand on se fait an devoir de profession de les mettre en pratique , peuvent seuls y par les habitudes d'une juste et persévérante application , les mettre en mesure de bien remplir , dans la dis* cussion de toutes les af&ires , la tâche qui leur est imposée j je crois que le temps que j'ai mis à en concevoir le plan et à en indiquer les procédés , ne serait un temps perdu ni pour eux ni pour moi»

Note approhative.

Je ne puis qu'engager MM. les employés des chancelleries à suivre l'excellent plan qui leur est tracé j pour peu qu'ils s'y astreignent, ils ne peuvent manquer d'acquérir des connaissances et des habitudes aussi précieuses pour euxmêmes qu'utiles à l'État.

Ce 5i octobre iSsS.

Signé le baron de D***.

Ces conseils^laient uniquement destines aux sarnomëraires récemment admis dans les bureanx du ministère ; l'approbation qu'on Tient de lire en a fait une sorte de règle gënëraie pour les classes mêmes plus ëprouyëes de tous ceux qui coopèrent aux trayaux dé la chancellerie. Dans le peu de temps qui a ëté donne à la pratique de cette règle , je puis attester qu'elle a dëjà porte d'heureux fruits , et peut-être est-il permis de croire que si elle se propageait au-delà de la sphère où elle est aujourd'hui restreinte^ le service des agences politiques , des agences consulaires , et même tous les services , pourraient en retirer des avantages rëels* Les affiiires qui se traitent dans les bureaux des lëgations et des consulats , sont en effet les mêmes que celles qui font l'objet des travaux de la chancellerie , et quant à ceux des autres administrations , les objets de leurs divers services, ont tous le même but , se dirigent par les mêmes procëdës , et se fondent , dans les décisions à prendre , sur les mêmes principes. Ce sont toujours des droits , des intérêts prive's qu'il fl^agit de concilier , soit entre eux , soit avec les droits et les iatërêts publics. La règle de décision se trouve toujours dans une source de droit , et il ne s'agit que de la chercher , et, quand on l'a trouvée , de l'appliquer à tous les cas particuliers. La méthode indiquée dans mes conseils, peut donc devenir utilement applicable à d'autres services qu'à celui du ministère; c'est , au reste , ce qui ne peut être constate que par une expérience plus longue , plus heureuse et plus étendue ; et si les résultats répondent à mon attente , la notoriété du succès suf&ra pour remplir,' sur ce point, le vœu que je me permets ici d'exprimer.

Les objets les plus importans de la pratique de la méthode approuvée , sont la recherche de la règle de décision et l'indication précise du genre de droit oîi celte règle se trouve établie; or, il faut remarquer que , pour les administrations civiles, judiciaires, militaires ou financières, ce double

but est pins facile à atteindre, attendu qae le seryice de ces administrations est , en tontes choses , réglé, dirigé , déterminé par .des ordonnances , et il n'en est pas ainsi dans l'administration des affaires étrangères* Les principes poli-* tiques sur lescpels se fonde ce qn'on nomme le droit public , sont la première , et , pour ainsi dire , l'unique règle de cette administration. Car pour toutes' les affaires oùl elte est obligée d'aller chercher ses motifs de décision dans le droit civil , dans le droit criminel , dans le droit com^ mercial ou dans l'usage, l'application pratique de leurs dispositions , telle qu'elle est prescrite par les diverses parties* de la législation générale , ne peut s'en fiiire que d'après ces règles et dans des formes qui soient parfaitement en accord avec les principes du droit public.