PREMIER BILL, DU 17 MARS

<• Quand il s'a;;it de la formation d'établissemens publics , les jupes de paix de ebaque comté nomment une commission pour examiner s'il y a lieu, soit d'établir pour un ou plusieurs comtés un asile destiné aux aliénés indigens ou condamnés , soit de former pour l'orga-

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LÉGISLATION DES ALIÉNFS. 299

nisation de cet asile une association entre les comtés et une compagnie d'actionnaires.

» Ces magistrats sont autorisés pour cet objet à lever des taxes ou à faire des emprunts en pourvoyant à l'amortissement, de manière toutefois à ce que ces taxes n'excèdent pas annuellement la moitié du terme moyen de celles perçues dans les cinq années précédentes, et à ce que l'amortissement total soit effectué eu quatorze ans au plus.

» Nul ne peut être admis, dans une maison d'aliénés avant que son état n'ait été constaté par un médecin , un chirurgien ou un apothicaire , requis par deux juges de paix, et en vertu d'un certificat signé de chacun d'eux, pourvu toutefois que ce certificat n'ait pas plus de quatorze jours de date; et, en outre, l'admission ne peut avoir lieu qu'après une enquête faite au dernier domicile de l'aliéné. » Nous ne pouvons ici nous empêcher de faire une remarque qui est tout à l'avantage de la prudence anglaise et de son profond respect pour la liberté individuelle : il lui faut, pour arrêter un aliéné, le certificat d'un homme de l'art, ensuite la réquisition de deux juges de paix , puis une attestation de chacun d'eux qui n'ait pas plus de quatorze jours de date, c'est-à-dire une preuve évidente que l'individu arrêté n'était atteint ni d'un délire aigu ni d'un accès d'ivrognerie, ni entraîné par l'exaltation d'une passion momentanée. Ces dispositions nous paraissent d'autant plus équitables, que nous voyons chaque jour, dans les établissemens publics de Paris, arriver, dans un état complet de désordre mental, des individus qui se trouvent dans l'un de ces trois cas. Il est vrai que les médecins se font un devoir de les renvoyer dès que leur raison est revenue; mais il n'en résulte pas moins que ces malbeureux ont été déclarés fous par des médecins, ont été traités dans une maison de fous, et restent toute leur vie sous la prévention d'une atteinte d'aliénation mentale, quoique, dans la réalité, ils ne fussent affectés que d'un trouble passager et tout-à-fait accidentel. Nous verrons plus loin quel parti on peut tirer de cette disposition du bill anglais, dont nous allons poursuivre l'examen.

c Si l'aliéné est reconnu pour avoir une fortune qui puisse suffire aux

dépenses de son traitement, elles sont à sa charge; dans le cas contraire, il y est pourvu par la paroisse du domicile, s'il est connu, et, s'il ne l'est pas, par le trésorier du comté. La dépense totale du malade est fixée . pour le maximum, à deux schillings par jour (48 sous). Dans le cas d'admission ou de refus d'un individu dans une maison d'aliénés de la part des juges de paix, leurs décisions peuvent être portées devant les assises de paix, dont les arrêts sont définitifs. Si un individu, détenu dans une prison, est reconnu comme aliéné, l'autorité peut l'envoyer dans un asile pour y être traité de sa folie, et il y reste à la disposition de l'autorité judiciaire. »

Quelques-unes de ces dispositions sont remarquables; celle qui met le traitement de l'aliéné pauvre à la charge de sa paroisse ou de son comté paraît avoir donné l'idée d'une prévoyance semblable en France : ainsi, pour les asiles publics de Paris , les frais du traitement des aliénés étrangers au département de la Seine sont à la charge de leurs départemeus respectifs , et ont été fixés à la somme modique d'un franc par jour. Cette mesure a eu un double but, celui d'abord de prévenir l'afiluence des aliénés étrangers sur la capitale, et ensuite de permettre de grands adoucissemens à leur position. Un autre article nous semble non moins sage: c'est celui qui veut que les condamnés ou criminels, atteints de folie après leur condamnation, restent néanmoins, et quoique en traitement, à la disposition de l'autorité judiciaire seule. Sans cette précaution, bien des coupables, en simulant la folie, pourraient entraver, pendant quelque temps an moins , le cours de la justice.

Après ces mesures générales . viennent , dans un second bill , adopté le 7.5 mars 1828, les dispositions relatives aux établissemens particuliers.

« Tout individu, qui obtient l'autorisation d'établir une maison particulière pour le traitement de la folie, peut s'emparer de tout terrain ou bâtiment qu'il juge convenable à l'établissement projeté : les chefs de ces maisons sont obligés de renouveler chaque année la demaude de leur autorisation. »

Ces deux dispositions de ce premier article nous semblent moins équi-

tables que les précédentes; c'est un droit exorbitant que d'accorder au premier venu la faculté de s'emparer du terrain ou des bàtimens qu'il croira propres à être convertis en un établissement : le droit de propriété, fondement de toute société , est traité ici avec peu d'égard ; et notre loi récente sur l'expropriation pour cause d'utilité publique paraît bien timide devant tant d'arbitraire. Ensuite, mettre les cbefs d'établissemens dans la nécessité de renouveler tous les ans la demande de l'autorisation qui les a constitués, c'est les placer continuellement dans une position fausse et incertaine : c'est nuire à leurs intérêts et à ceux de l'établissement; c'est enfin les empêcher de consacrer toute leur industrie à une création longue, pénible, dispendieuse, et qu'un caprice peut anéantir.

« Quinze commissaires sont chargés par le ministre de l'intérieur d'autoriser et de visiter toutes les maisons de Londres, de Westminster, etc. Parmi ces quinze commissaires, cinq doivent être médecins, chirurgiens ou apothicaires. »

Un pareil comité de surveillance nous paraît une institution utile : à Paris , cette haute surveillance appartient d'abord au ministre de l'intérieur et à l'administration des hôpitaux pour les asiles , et ensuite au préfet de police pour les établissemens particuliers; mais, en dernier résultat , les uns et les autres relèvent de l'autorité judiciaire dans la personne du procureur du roi, qui devrait, chaque mois, par lui-même ou par ses délégués, examiner les aliénés, dont les admissions sont mises sous ses yeux.

« Dans chaque établissement particulier, il y a un registre destiné à consigner toutes les observations relatives au régime de ces maisons. Les commissaires sont autorisés à ordonner la mise en liberté de toute personne détenue comme aliénée sans cause suffisante , lorsque, après trois visites, à quinze jours d'intervalle chacune, l'examen a eu le même résultat : les visites doivent avoir lieu six fois par mois.

» Les hauts fonctionnaires peuvent visiter les maisons d'aliénés à leur volonté : le clergé jouit aussi de ce droit, à moins que la présence d'un ecclésiastique ne soit jugée contraire au traitement des

malades ; et , dans ce cas , le refus de les admettre doit être consigné sur le registre mentionné plus haut.

» Quant aux sorties et aux mises en liberté , elles ne peuvent avoir lieu sans une autorisation spéciale, soit dans le cas de guérison , soit sur la demande des personnes qui ont provoqué l'admission ; l'autorité n'intervient entre les parties que dans les cas de difficultés. »

Après avoir rapporté les dispositions de ces deux bills, que nous venons de citer, M. Ferrus fait remarquer avec raison qu'on doit s'étonner de leur silence absolu sur l'interdiction des aliénés et sur l'administration de leurs biens, et que , jusqu'en 1828, le gouvernement anglais, malgré sa susceptibilité pour, tout ce qui tient à la liberté individuelle, avait apporté peu de soins pour assurer le sort de ces malheureux et prévenir les détentions arbitraires. Deux ans avant l'adoption de ces bills , cet honorable médecin avait visité l'Angleterre, et partout il avait pu se convaincre que les admissions dans les maisons d'aliénés n'étaient entourées d'aucune mesure conservatrice. On doit croire que l'exécution des deux bills aura fait cesser des abus qui étaient trop crians. En France, ces améliorations avaient été depuis long-temps sollicitées par plusieurs médecins, et nos lois, en fixant sur plusieurs points la position des aliénés, avaient déjà posé les principes d'une législation plus étendue. Dans les articles qui précèdent celui-ci, et notamment à l'article isolement et interdiction . nous avons dû rappeler leurs principales dispositions : nous ne les reproduirons donc pas ici ; mais n'oublions pas de rendre un juste hommage à une généreuse inspiration. Il y a plus de quinze années bientôt que M. Esquirol , embrassant l'ensemble d'un beau projet, qui est encore à réaliser, a sollicité une mesure uniforme et générale pour toute la France , en voulant que, dans l'arrondissement de chaque cour royale, fussent élevés sur tous les points du royaume des asiles pour les aliénés : ainsi reçus et traités à proximité de leurs familles, ils auraient pu recevoir dans tous les lieux les secours réclamés parleur maladie, au lieu d'être transportés au loin, et de tomber dans un abandon absolu par suite même de cet éloignement. Espérons que le gouvernement pourra bientôt s'occuper

sérieusement d'un tel projet, et que son accomplissement excitera toute la sollicitude du médecin éclairé auquel il vient de confier l'inspection générale de ces établissemens et le soin de les assujettir à une règle uniforme de régime physique et moral.

A vaut d'exposer un à vin les articles que nous proposons pour la législation des aliénés, qu'on nous permette quelques réflexions générales sur les dispositions actuelles. En traitant le même sujet, M. Ferrus demande si, pour autoriser la détention d'un individu, il suffit soit d'un ordre de police (i) ou de l'autorité municipale, soit de la volonté d'une famille, soit même de l'attestation de quelques médecins. Nous répondons qu'une seule de ces formalités ne saurait suffire, mais cpie leur réunion peut présenter les garanties désirables. Nous mettons en première ligne l'attestation de deux médecins ; et, suivant la loi anglaise , nous voulons que cette attestation soit récente, et n'ait que quelques jours de date. Ensuite doit venir l'autorisation de police , et la déclaration immédiate au procureur du roi du lieu où l'aliéné a été conduit. Si nous ne nous trompons pas , à Paris l'arrestation des aliénés exige maintenant des formalités qui nous semblent présenter toute sûreté : il faut d'abord une enquête au domicile de l'aliéné; c'est sur ce rapport que le préfet de police propose au procureur du roi d'envoyer l'aliéné dans un hospice ; et ce n'est que lorsque le malade a passé par l'examen des médecins du bureau central que ceux-ci délivrent son admission définitive. Aussi nous n'hésitons pas à reconnaître qu'il y a plus de sûreté aujourd'hui dans les admissions faites par la police que dans celles qui sont provoquées directement par toute autre autorité. Ce premier point établi , voyons maintenant si le Code , en déterminant d'une manière précise la position légale des interdits et les formalités à remplir pour arriver à l'interdiction , a été aussi rigoureux pour les individus supposés aliénés et qui sont en traitement : sur ce point, la loi française gardait un silence absolu; pendant tout le temps d'épreuve nécessaire à sa guérison , l'aliéné pouvait, dans ses momens lucides, disposer de ses

(*)Ferrus, page 291.

biens jusqu'à ce qu'une loi nouvelle vînt déclarer que tous les actes faits dans un moment où la démence peut être constatée sont nuls de droit. Cette dernière loi est de 1 83 1 , et prouve que ce n'est pas en vain que plusieurs (i) médecins se sont élevés contre la faiblesse de la loi ancienne. JMous la voulons plus explicite sur ce point; nous demandons que le fait seul de la déclaration authentique de la folie frappe d'interdiction complète l'aliéné, sans autre formalité, et qu'il rentre de même dans la plénitude de ses droits par le seul fait de sa guérison et de sa liberté. Sans cette mesure décisive , il nous paraît bien difficile de saisir l'intervalle lucide que peut présenter un malade en délire , de décider jusqu'à quel point il a recouvré l'usage de sa raison, d'affirmer que, dans un moment donné, elle n'est troublée d'aucune manière , ou bien qu'elle peut l'être sur quelques points, et conserver une pleine intégrité relativement à la discussion de certains intérêts , et de décider enfin que la monomanie n'empêche pas celui qui en est frappé de disposer de ses biens , tandis qu'elle suffit pour le faire enfermer. Toutes ces questions étaient trop embarrassantes pour qu'il ne devint pas nécessaire qu'elles fussent résolues d'une manière nette et précise par la mesure que nous venons d'indiquer , et qui ,~ suivant nous , ne laisse plus aucune prise à l'incertitude ou à l'arbitraire. Mais cette première précaution ne suffit pas; il faut que le malade, quoique séquestré et en traitement, soit constamment sovis la surveillance d'une administration prévoyante. Les abus et les actes arbitraires étant plus faciles dans les maisons particulières que dans les établissemens publics, nous demandons pour elles une surveillance plus sévère.

Un des premiers points à établir, dans les mesures de jurisprudence qui concernent les aliénés, est la nécessité du prompt isolement des malades. C'est dans cette vue que sont rédigés les articles suivans, qui forment comme l'introduction nécessaire du sujet.