MESURES POUR LES INTERDITS

Nous revenons maintenant aux mesures proposées par M. Berton (*") pour les iuterdits; elles nous semblent ne rien laisser à désirer.

Art. G. « Tout jugement, prononçant une interdiction ou nommant un administrateur provisoire dans le cas de l'article 497 du Code civil , pourra , sur la demande , soit de la famille , soit du ministère public ou de l'autorité administrative, autoriser le placement de l'individu, dont l'interdiction sera poursuivie , dans un établissement public ou particulier.

Art. 7. » Aucun individu ne pourra être admis et retenu comme aliéné dans ces maisons que sur la remise de l'extrait authentique d'un jugement portant la disposition prévue par l'article précédent, ou sur la réquisition écrite et signée , soit du procureur du roi près le tribunal de l'arrondissement , soit du président du tribunal civil du domicile , soit du tuteur ou de l'administrateur provisoire de l'individu présenté, soit d'un juge de paix avec l'assistance de deux citoyens majeurs et domiciliés. Ces réquisitions devront contenir les nom, prénom et qualité de

(*) Ferrus, pag. 292.

l'individu , ainsi que tous les documens sur son état civil et sa situation mentale; et, en cas d'interdiction ou de provocation d'interdiction , un extrait du jugement ou de l'acte de nomination du tuteur ou de l'administrateur provisoire.

Art. 8. » Dans les vingt-quatre heures de l'admission, un bulletin, contenant l'extrait du registre de la maison , sera adressé au procureur du roi, près le tribunal de première instance, au préfet ou au maire, suivant les localités.

Art. 9. » Le bulletin, aussitôt après sa réception, sera communiqué par le procureur du roi an président du tribunal , lequel ( toutes les fois que l'admission n'aura pas lieu en vertu d'un jugement, conformément à l'article 6 ) se transportera sur les lieux pour constater l'état du malade et procéder à son interrogatoire , ou commettra , à cet eiFet , soit un autre juge , soit le juge de paix , soit enfin le maire , suivant la situation de l'établissement.

» Cette visite et cet interrogatoire auront lieu eu préseuce du directeur de la maison, dans les huit jours au plus après la réception du bulletin; il en sera dressé procès-verbal et fait rapport au tribunal à la plus prochaine audience.

Art. 10. » Si l'individu, qui vient d'être visité, a été précédemment interdit; le tribunal prononcera définitivement sur la réclusion de sa personne. Si l'interdiction est provoquée, mais non prononcée, il peut ordonner, sur cette réclusion, des mesures provisoires, dont l'effet aura lieu durant toute l'instance en interdiction.

» Dans l'un et l'autre cas , le jugement devra être prononcé dans le mois du rapport fait à l'audience el signifié aux administrateurs ou chefs de l'établissement, quarante jours au plus après la visite.

Art. 11.» Lorsque l'interdiction n'aura été ni prononcée ni provoquée , le tribunal , dans l'audience même où le rapport lui aura été présenté , pourra prononcer également des mesures provisoires pour prolonger la réclusion de l'individu détenu , en déterminant le temps de cette réclusion qui- ne pourra excéder six mois.

Art. 12. » Les mesures provisoires pourront être successivement pro-

rogées en vertu de nouveaux jugemens , mais à la charge de renouveler préalablement les visites dans la forme prescrite par l'article 9. Chaque prorogation sera prononcée pour six mois au plus , et calculée de manière à ce que l'état provisoire , résultant des jugemens successifs, ne se prolonge pas au-delà de dix-huit mois. Néanmoins , si, avant l'expiration de ce dernier délai , la demande est formée par qui de droit , soit à fin d'interdiction , soit pour l'application de l'article 1 4 ci-après , les mesures provisoires pourront être encore prorogées, pour conserver leur effet pendant tout le temps nécessaire à l'entière procédure.

Art. i3. » Lorsque les mesures provisoires, autorisées par les articles précédens, concerneront un individu admis dans un établissement public à la requête du ministère public ou de l'autorité administrative , le tribunal pourra, soit par le premier jugement , soit par un des jugemens de prorogation, confier en même temps l'administration provisoire de ses biens à l'administration dudit établissement. »

A cette clause , nous ajoutons l'intervention du juge de paix. Nous savons mieux que personne combien , à Paris , l'administration des hospices se fait un devoir de protéger les aliénés et de leur conserver le peu qu'ils possèdent ; mais on nous permettra d'admettre que dans les provinces il pourrait se glisser quelques abus dans une telle autorité : c'est pourquoi nous demandons que cette responsabilité appartienne surtout au juge de paix.

Art. i4- « Deux mois avant l'expiration du terme de dix mois fixé par l'article 1 2 , si l'interdiction d'un individu appartenant à la classe mentionnée à l'article précédent n'est pas provoquée par sa famille , et si l'état d'indigence est reconnu par le tribunal , il pourra , sur la demande du ministère public ou de l'autorité administrative , décider qu'il n'y a pas lieu à poursuivre l'interdiction dans les formes ordinaires, et ordonner que cet individu sera indéfiniment gardé dans l'établissement où il se trouve.

Art. i5. » Les actes de procédure pour l'exécution des dispositions précédentes pourront être faites collectivement, pour plusieurs individus admis dans un même établissement à la requête du ministère public ou

de l'autorité administrative , lorsque leur indigence sera justifiée ; dans ce cas , le jugement sera également rendu par une seule disposition.

Art. 16. » L'avis de tout jugement ordonnant, à l'égard d'un individu dont l'interdiction n'est pas provoquée , soit des mesures provisoires , soit Ja prorogation de ces mesures, sera de suite, et sans frais, adressé, par les soins du procureur du roi, aux administrateurs ou chefs de l'établissement, huit jours au plus tard après la visite prescrite par l'article 9, et pour les jugemens de prorogation avant l'expiration du délai précédemment ordonné.

Art. 17. » Aucun interdit, aucun individu aliéné, détenu en vertu d'un jugement , ne peut être mis en liberté qu'à l'expiration du délai fixé par ce jugement , et en vertu d'un jugement nouveau.

Art. 18. » L'interdiction pourra être provoquée d'office par le procureur du roi ou par l'autorité administrative , dans les cas prévus par l'article 491 du Code civil , et de plus contre tout individu déjà soumit, aux mesures provisoires indiquées dans l'article 11 et suivans, lorsque les parens n'auront pas formé la demande en interdiction deux mois avant l'expiration du délai de dix-huit mois fixé par l'article 12.

Art. 19. » La procédure d'interdiction pourra également être reprise ou suivie d'office, par le ministère public ou par l'autorité administrative, contre l'individu admis dans un établissement d'aliénés, lorsque son interdiction , précédemment provoquée par la famille , n'aura pas été suivie dans les diligences nécessaires pour la mettre

à fin.

Art. 20. » Les jugemens sus-mentionnés ne pourront jamais être rendus qu'après que le ministère public aura été entendu ; tous seront exécutoires nonobstant opposition ou appel , et sans y préjudicier. Il sera statué sur ces oppositions ou appels dans le plus bref délai et toute autre affaire cessante.