DEMANDE DU DÉCRET D'UTILITÉ PUBLIQUE

ENQUÊTES

Avant d'obtenir une concession, il faut avoir le Décret d'utilité publique, et ce sont presque toujours les concessionnaires qui sont obligés de préparer les pièces nécessaires. C'est donc là le premier dossier à préparer.

Enquête d'utilité publique.

i" Lettre demandant au Préfet, ou à l'administration supérieure, de faire procéder à l'enquête; y joindre :

2° Plan général au <1)t'uu0 sur lequel on indique en rouge le tracé du chemin de fer, ainsi que les stations projetées. On teinte en rose foncé les points de départ, les communes, les stations et le point d'arrivée; en rose plus clair les localités desservies et comprises dans un rajon de 5 kilomètres.

a° Un profil en long à l'échelle de ^'m pour les longueurs et de ,-^53 pour les hauteurs.

4° Un mémoire justificatif.

Lorsque l'utilité de la ligne n'est pas suffisamment reconnue, on joint à ce mémoire un relevé du trafic à faire et des revenus probables.

(1) Ce chapitre examine la question au point de vue de l'Ingénieur d'une compagnie concessionnaire : il nous a été communiqué par M. Huguet, Ingénieur Directeur du chemin de fer de Barbciieux à Chàteaunouf (Charente), et, pour plus de clarté, nous avons conservé l'application de détail aux éléments chiffrés et aux localités de ce chemin de fer d'intérêt local. En un mut, noua publions le fac-similé des pièces effectives.

o" Une estimation sommaire de la dépense.

(Les cartes à l'échelle de w,'o0O ne se trouvant pas dans le commerce, et le temps manquant souvent pour les établir, on les remplace par des cartes d'état-major au ^ 'uou qui font acceptées par l'administration ; on présente même quelquefois des cartes au 5ao[uou.)

Ce dossier est fourni autant de fois qu'il y a d'arrondissements traversés, et, en outre, on envoie un dossier pour chacune des préfectures s'il s'agit de plusieurs départements.

Demande de concession.

La demande en concession s'adresse généralement pendant les formalités de t 'enquête, dont le Décret n'est rendu que longtemps après, et se confond souvent avec l'acte de concession lui-même.

Ce dossier ne comprend que le projet de convention et le cahier des charges; la demande de subvention est déterminée par les considérations financières du revenu pro- Iwble de la ligne et le coût de son premier établissement. (Nous parlerons de cette importante partie des Études au chapitre de l'Exploitation.)

Avant-projet.

Une fois la concession obtenue, on présente généralement un dossier d'avant-projet à l'aide duquel on détermine le tracé général en plan et en profil.

Ce dossier comprend 4 pièces :

1° Un plan général à l'échelle de -10\IU0.

2° Un profil en long à l'échelle de ï^g Pour la longueur et de j^gj, pour les hauteurs.

Les dispositions de ce profil sont semblables à celles du profil définitif; on indique seulement les hectomètres avec leurs altitudes, sans tenir compte des proûls intermédiaires. Ce travail est d'ailleurs fait de manière à servir de base au profil définitif. (Ici j'ai fourni le profil à l'échelle de j^ pour n'avoir qu'une minute à faire, cela est accepté sans difficulté.)

3° Un mémoire justificatif.

4" Les profils en travers types.

Une fois cet avant-projet adopté, on peut procéder aux études définitives et commencer les enquêtes réglementaires.

Enquête des Stations.

La première doit être celle des stations, qui peut avoir souvent une certaine influence sur l'emplacement des stations; ici nous avons eu une variante de 6 kilomètres nécessitée par la modification de la station de Barbezieux.

Le dossier à fournir pour cette enquête se compose des pièces suivantes ;

1° Arrêté du Préfet ordonnant l'enquête.

2° Placards annonçant l'enquête. (3 exemplaires.)

3° Procès-verbal d'enquête.

4° Plan général à l'échelle de t0i'(01l.

5° Profil en long à l'échelle de 10,'uu0 (comme celui de l'enquête d'utilité publique).

6° Note explicative.

7° Procès-verbal des opérations de la commission d'enquête.

On y joint généralement un plan de l'emplacement de la station et des voies d'accès, ainsi que le proûl de la ligne dans l'étendue de la station, et le profil des voies d'accès.

Ces documents sont réclamés par le contrôle pour donner son avis.

On compose autant de dossiers semblables qu'il y a de communes où l'on propose d'établir une station.

En outre, on compose d'autres dossiers qui ne renferment que le plan général au ,0,'wlo. la notice et l'arrêté préfectoral ; ceux-ci sont envoyés dans chacune des communes situées dans un rayon de 4 kilomètres à droite et à wauche de la ligne*

Enfin, on joint un certain nombre d'exemplaires de l'arrêté pour la convocation des membres de la commission.

Le dossier général est envoyé à la Préfecture, et l'enquête a lieu par Arrondissements traversés, par l'initiative des Sous-Préfets.

Enquête parcellaire.

Lorsque l'emplacement des stations est bien fixé, on peut procéder au tracé définitif et aux enquêtes parcellaires.

L'enquête parcellaire est celle qui est la plus chargée de pièces, elle a lieu par arrondissement et par commune.

Chacun des dossiers contient les pièces suivantes :

1° Plan parcellaire. (1 exemplaire.)

2° Arrêté du Préfet désignant les territoires qui doivent être traversés. (I exemplaire du format 21/31 et 3 exemplaires en placards.)

3° Tableau indicatif des propriétés à acquérir. (3 exemplaires.)

4° Arrêté du Préfet déterminant les propriétés qui auront été cédées. (3 exemplaires.)

ii° Notice explicative. (( exemplaire.)

G" Profil en long (sur le parcours de la commune, échelle définitive). (1 exemplaire.)

7° Arrêté du Préfet ordonnant le dépût des plans et nommant la Commission. (8 exemplaires par commune.)

8° Numéro du journal publié huit jours avant la clôture de l'enquête. (I exemplaire.)

9° Avis du Maire, (4 placards.)

10° Certificat de dépôt et de publication de pièces, et procès-verbal d'enquête, (i exemplaire.)

1 1 ° Procès-verbal des opérations de la Commission d'enquête. (1 exemplaire.)

i 2° Lettre d'envoi des pièces à M. le Préfet par le Maire. (1 exemplaire.)

13° Registre destiné à recevoir les déclarations d'élection de domicile. (I exemplaire.)

t4° Avis du Préfet. (4 exemplaires en placar.ls.)

Cette enquête est difficile à bien soutenir, car c'est à ce moment que toutes les demandes de passages à niveau supéiieurs et inférieurs, ainsi que les ouvrages d'art, affluent.

L'ingénieur doit être bien au courant des réclamations pour pouvoir défendre avec succès les intérêts qui lui sont confiés.