ARRÊTÉ

Déterminant les propriétés qui doivent être cédées pour l'exécution

du chemin de fer.

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Nous, Préfet de la Charente, Chevalier do la Légion d'Honneur.

Vu la loi du 12 juillet 1865 relative a l'exécution des Chemins de fer d'intérêt local;

Vu la concession- de la ligne de Barbezieux à ChAteauneuf ;

Vu le décret du 15 mai 1869, déclarant ledit chemin de fer d'utilité publique ;

Vu la décision préfectorale, en date du qui approuve le projet de construction dudit chemin de fer entre Barbezieux et Chàteauneuf;

Vu notre arrêté en. date du qui désigne les localités ou terri-

toires sur lesquels les travaux doivent avoir lieu, notamment la commune d arrondissement d ;

Vu les plans et états parcellaires dressés par l'Ingénieur chargé de l'exécution des travaux, et indiquant les terrains et édifices dont la cession est .nécessaire pour l'établissement dudit chemin de fer dans la commune de

auquel plan est annexé l'état indicatif des noms de chaque propriétaire, tels qu'ils sont indiqués sur la matrice des rôles ;

Vu les pièces suivantes, constatant l'accomplissement des dispositions relatives aux publications prescrites par les articles 6 et 7 de la loi du 3 mai 1841 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, savoir :

1° Notre arrêté en date du mil huit cent

par lequel nous avons prescrit l'ouverture d'une enquête sur le projet dont il s'agit, ordonné le dépôt des plans à la Mairie d et nommé

la Commission instituée par l'article 8 de la loi'du 3 mai 1841 pour délibérer sur les résultats de l'enquête;

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S» In avis en forme de placard du annonçant le dépôt

3° Un exemplaire du journal 1 , publié

à , numéro du • mil huit cent

dans lequel se trouve un avis signé , annonçant que iesdits plans,

états et autres pièces relatifs à l'établissement du chemin de fer de Barbezieux à Châteauneuf, sur le territoire de la commune d , resteront déposés à la Mairie de ladite commune, afin que chacun puisse en prendre connaissance, pendant huit jours à partir du mil huit cent ;

4° Le certificat dressé par le Maire, constatant que le même avertissement a été publié à son de trompe ou de caisse, dans ladite commune, et affiché tant à la principale porte de l'église du lieu qu'à celle de la maison commune, le mil huit cent ;

5° Le procès-verbal de l'enquête communale constatant que ladite enquête, pour les pièces déposées à la Mairie, est restée ouverte pendant huit jours, et que les déclarations et réclamations faites, soit verbalement, soit par écrit, y ont été insérées et annexées conformément à la loi, ledit procès-verbal dressé par le Maire de ladite commune, ouvert le mil huit cent , clos le ;

6° Les procès-verbaux de la commission, réunie à sous la Pré-

sidence de M. , et composée conformément aux prescriptions de

l'article 8 de la loi du 3 mai 1841 ; Iesdits procès-verbaux constatant que la Commission a commencé ses opérations le mil huit cent

et qu'elles lps a terminées le

Vu la loi du 3 mai 1841 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles 2, 10, H, 13, 14;

Considérant que toutes les formalités prescrites par la loi ont été remplies :

ARRÊTONS : '

Article premier. — Seront cédées immédiatement après la fixation de l'indemnité, pour servir à l'établissement du chemin de fer de Barbezieux à Châteauneuf sur le territoire de la commune de , les propriétés ou portions de propriétés désignées au plan

parcellaire et dans l'état collectif annexés au présent arrêté et revêtus de notre visa, ledit état présentant la quantité de parcelles, d'une superficie totale de

hectares - ares centiares.

Art. 2. — Conformément-aux articles 13 et 14 de la loi du 3 mai 1841, le présent arrêté sera envoyé, avec toutes les pièces à l'appui, à M. le Procureur impérial près le tribunal de première instance séant à , pour que ce magistrat veuille liien requérir l'expropriation, pour cause d'utilité publique légalement constatée, des propriétés'ou portions de propriétés indiquées dans l'état collectif ci-dessus mentionné.

Fait à Angoulème, le mil huit cent soixante

Le Préfet,

(Modèles du quatrième Dossier. — Pièce JY° 5.)