ARRÊTÉ DU PRÉFET
Ordonnant le dépôt des plans et nommant la commission chargée de statuer sur l'enquête.
Nous, Préfet du département de la Charente,
Vu la loi du 12 juillet 1865 relative à l'exécution des chemins de fer d'intérêt local;
Vu la concession de la ligne de Barbezieux à Châteauncuf ;
Vu le décret du 15 mai 1869, déclarant ledit chemin d'utilité publique;
Vu le Plan du tracé dudit chemin de fer approuvé par nos décisions en date du ;
Vu le titre II de la loi du 3 mai 1841 sur l'expropriai ion pour cause d'utilité publique;
Vu l'arrêté préfectoral du , désignant les communes ou seront
exécutés les travaux ;
Vu le Plan parcellaire, l'état indicatif et la notice à l'appui, des terrains à occuper pour l'établissement dudit chemin de fer sur la commune de ;
ARRÊTONS
Article premier. — Les plans parcellaires des terrains et édifices dont l'occupation est nécessaire pour l'établissement du chemin de fer sur le territoire de la commune de
seront déposés à la mairie de cette commune pendant huit jours consécutifs à compter du
Art. 2. — Le délai fixé à l'article précédent ne courra qu'à dater de l'avertissement qui sera donné collectivement aux parties intéressées de prendre connaissance des plans, état et notice déposés à la Mairie.
.Cet avertissement sera publié à son de trompe ou de caisse dans la commune de
et affiché tant à la porte principale de l'église qu'à celle de la maison commune. Il sera, en outre, inséré dans l'un des journaux qui se publient au chef-lieu d
Art. 3. — Le Maire d certifiera Ces publications et affiches. Il mention-
nera, sur un procès-verbal qu'il ouvrira à cet effet et que les parties qui comparaîtront
seront requises de signer, les déclarations et réclamations qui lui auront été faites verbalement, et il y annexera celles qui lui auront été transmises par écrit.
Art. 4. — A l'expiration du délai de huit jours ci-dessus fixé, M. le Maire d clora lé procès-verbal, qu'il transmettra à M. le Sous-Préfet de l'arrondissement d
ainsi que les plans et autres pièces de l'affaire, pour être soumis à une Commission qui se réunira à l'hôtel de la sous la présidence
de
Art. S. — Nommons pour former la Commission mentionnée à l'article 3 de la loi du 3 mai 1841,
MM
Le Maire de la commune;
Et M. l'Ingénieur Directeur chargé de l'exécution des travaux ou son délégué.
Art. 6. — Cette^ Commission recevra pendant huit jours les observations des propriétaires.
Elles les appellera toutes (es fois qu'elle le jugera convenable et donnera son avis.
Les opérations devront être terminées dans le délai de dix jours, à dater de l'époque de sa réunion; après quoi son procès-verbal nous sera immédiatement adressé.
Art. 7. — La Commission sera convoquée par aussitôt que toutes les pièces constatant l'accomplissement des formalités de publication et d'enquête auront été transmises.
Art. 8. — Expédition du présent Arrêté sera adressée à chacun de MM. les Membres de la Commission chargée d'en assurer l'exécution.
Fait à l'hôtel de la Préfecture, le 1870.
Le Préfet de la Charente,
(Modèles du quatrième Dossier. — Pitié N" 8.)
(Un exemplaire.)
