TITRE VII. — CLAUSES ET CONDITIONS GÉNÉRALES

Art. 32. — Le département se réserve le droit d'établir dans la vallée de l'Eygues ou dans les vallons affluents, toutes les voies de communication ordinaires qui relèvent du service de l'État ou du service vicinal.

Art. 33. — Aucune autre concession de chemin de fer, canal de navigatiou ou voie de communication à grande vitesse, pouvant faire concurrence au chemin de fer de Nyons à Orange, ne pourra être accordée pendant la durée de la concession, dans la vallée de l'Eygues ou dans les vallons ou terrains circonvoisins.

Art. 34. — Dans le cas oii des embranchements ou prolongations seraient utiles à établir, la Compagnie du chemin de fer se réserve le droit de les établir aux mêmes conditions stipulées par le présent cahier des charges, et préférence lui sera donnée à conditions égales sur toute autre Compagnie ou concessionnaire.

Art. 3o. — La Société concessionnaire devra faire élection de domicile légal à Orange ou à Nyons, indépendamment de son siège social établi provisoirement à Paris, rue de Provence, n° 03.

Art. 36. — En cas de contestations qui s'élèveraient entre la Compagnie concessionnaire et l'administration, les municipalités ou les syndicats, au sujet de l'exécution ou de l'interprétation des clauses du présent cahier des charges, les litiges seront jugés en premier ressort par le conseil de préfecture de chacun des départements intéressés.

Art. 37. — Le présent cahier des charges et la convention y annexée seront enregistrés et ne seront passibles, chacun en particulier, que du droit fixé de un franc.

Document n° 3.