TITRK II. — ENTRETIEN ET EXPLOITATION

•24. Le chemin de fer et ses dépendances seront constamment entretenus en bon étal, de manière que la circulation y soit toujours facile et sûre.

Les frais d'entretien et ceux auxquels donneront lieu les réparations ordinaires et extraordinaires seront entièrement à la charge de la Compagnie.

Si le chemin de fer, une fois achevé, n'est pas constamment entretenu en bon état, il y sera pourvu d'office à la diligence de l'administration préfectorale et aux frais de la Compagnie, sans préjudice, s'il y a lieu, de l'application des dispositions indiquées ci-après dans l'article 33.

25. La Compagnie sera tenue d'établir à ses frais, partout oii besoin sera, des gardiens en nombre suffisant pour assurer la sécurité du passage des trains sur la voie et celle de la circulation ordinaire sur les points où le chemin de fer sera traversé à niveau par des routes ou chemins et oii des barrières seront jugées indispensables.

20. La Compagnie sera autorisée à employer soit des machines locomotives-tenders, soit îles machines locomotives avec tenders séparés, construites d'ailleurs sur les meilleurs modèles; elles devront satisfaire à toutes les conditions prescrites ou à prescrire par l'administration pour la mise en service de ce genre de machines.

Les voitures de voyageurs seront suspendues sur ressorts et garnies de banquettes. Il y an aura de trois classes au moins; toutefois, la première classe sera facultative pour la Compagnie.

Les voitures de première classe seront couvertes, garnies et fermées à glaces ou à vitres et munies de rideaux ; celles de deuxième classe seront couvertes, fermées à glaces ou à vitres, munies de rideaux, et auront des banquettes rembourrées ; celles de troisième classe seront couvertes, fermées à vitres, et auront des banquettes à dossier.

La Compagnie sera autorisée à établir des impériales couvertes.

L'intérieur de chacun des compartiments de toute classe contiendra l'indication du nombre de places de ce compartiment.

Toutes les parties du matériel roulant seront de bonne'et solide construction; la Compagnie sera tenue, pour la mise en service de ce matériel, de se soumettre à tous les règlements sur la matière.

27. Des règlements arrêtés par le préfet, après que la Compagnie aura été entendue, détermineront les mesures et les dispositions nécessaire* pour assurer la police et l'exploita lion du chemin de fer, ainsi que la conservation des ouvrages qui en dépendent.

Toutes les dépenses qu'entraînera l'exécution des mesures prescrites en vertu de ces règlements, seront a la charge de la Compagnie.

La Compagnie sera tenue de soumettre à l'approbation du préfet les règlements généraux relatifs au service et à l'exploitation du chemin de fer.

Le préfet déterminai*, sur la proposition de la Compagnie, le minimum et le maximum

DES CHEMINS DE EER ÉCONOMIQI KS. 329

de vitesse (les convois de voyageurs et de marchandises, ainsi que la durée du trajet et le nombre des trains qui devront être établis pour le service journalier de la ligne.

28. Pour tout ce qui concerne l'entretien et les réparations du chemin de fer et de ses dépendances, l'entretien du matériel et le service de l'exploitation, la Compagnie sera soumise au contrôle et à la surveillance de l'administration.

Outre la surveillance ordinaire, l'administration déléguera, aussi souvent qu'elle le jugera utile, un ou plusieurs commissaires pour reconnaître et constater l'état du chemin «le fer, de ses dépendances et du matériel.

Toutefois, les mesures de contrôle et de surveillance seront adoucies autant que possible, de manière à faire jouir l'exploitation de toutes les libertés et facilités compatibles avec la sécurité publique.

TITRE III. — Ul'HÉK, HACHAT ET DKVHKANc .K llK LA CONCESSION.

29. La durée de la concession pour la ligne mentionnée à l'article Ior du présent cahier des charges sera de quatre-vingt-dix-neuf ans (99 ans).

Elle commencera à courir à l'expiration du délai fixé pour l'achèvement des travaux par l'article 2 du cahier des charges.

30. A l'époque fixée pour l'expiration de la concession, et par le seul fait de cette expiration, le département sera subrogé a tous les droits de la Compagnie sur le chemin de fer et ses dépendances, et il entrera immédiatement en jouissance de tous leurs produits.

La Compagnie sera tenue de lui remettre en bon état d'entretien le chemin de fer et tous les immeubles* qui en dépendent, quelle qu'en soit l'origine, tels que bâtiments des gares et stations, les remises, ateliers et dépôts, les maisons de gardes, etc. Il en sera de même de tous les objets immobiliers dépendant également dudit chemin de fer, tels que barrières et clôtures, les voies, changements de voies, plaques tournantes, réservoirs d'eau, grues hydrauliques, machines fixes, etc.

Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le département aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de ses dépendances, si la Compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation.

En ce qui concerne les objets mobiliers, tels que matériel roulant, les matériaux, combustibles et approvisionnements de tous genres, le mobilier des stations, l'outillage des ateliers et des gares, le département sera tenu, si la compagnie le requiert, de reprendre tous ces objets sur l'estimation qui en sera faite à dire d'experts, et réciproquement, si le département le requiert, la Compagnie sera tenue de les céder de la même manière.

Toutefois, le département ne pourra être tenu de reprendre que les approvisionnements nécessaires à l'exploitation du chemin pendant six mois.

3t. A toute époque après l'expiration des quinze premières années de l'exploitation, le département aura la faculté de racheter la concession entière du chemin de fer.

Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits annuels nets obtenus par la Compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle oh le rachat sera effectué; on en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on établira le produit net moyen des cinq autres années.

Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée a la Compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession.

Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera intérieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison.

La Compagnie recevra, en outre, dans les trois mois qui suivront le rachat, les remboursements auxquels elle aurait droit à l'expiration de la concession, selon l'article 30 ci-dessus.

32. Faute par la Compagnie d'avoir terminé les travaux dans le délai fixé par l'article 2, faute aussi par elle d'avoir rempli les diverses obligations qui lui sont imposées par le présent cahier des charges, elle encourra la déchéance, et il sera pourvu tant à la continuation et à l'achèvement des travaux qu'à l'exécution des autres engagements contractés jar la Compagnie, au moyen d'une adjudication que l'on ouvrira sur une mise à prix des

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ouvrages exécutés, des matériaux approvisionnés et des parties du chemin do fer déjà livrées à l'exploilalion.

Lés soumissions pourront être iriTéiïeures à la mise à prix.

La nouvelle Compagnie sera soumise aux clauses du présent cahier des charges, et la Compagnie évincée recevra le prix que la nouvelle adjudication aura fixé.

Le cautionnement dont il est parlé à l'article 37 deviendra la propriété du département.

Si l'adjudication ouverte n'amène aucun résultat, une seconde adjudication sera tentée sur les mêmes bases, après un délai de trois mois; si cette seconde tentative reste également sans résultat, la Compagnie sera définitivement déchue de tons droits, et alors les ouvrages exécutés, les matériaux approvisionnés et les parties du chemin de fer déjà livrées à l'exploitation appartiendront au département.

33. Si l'exploitation du chemin de fer vient à être interrompue eu totalité ou en partie, le préfet prendra immédiatement, aux frais et risques de la Compagnie, les mesures nécessaires pour assurer provisoirement le service.

Si, dans les trois mois de l'organisation du service provisoire, la Compagnie n'a pas valablement justifié qu'elle est en état de reprendre et de continuer l'exploitation, et si elle ne l'a pas effectivement reprise, la déchéance pourra être prononcée par lé préfet, en conseil de préfecture, sauf recours an Conseil d'Etat ; la Compagnie sera déchue de tous droits, et il sera procédé à une adjudication, comme il est dit à l'article précédent.

:t L Les dispositions des trois articles qui précèdent cesseraient d'être applicables, et là déchéance ne serait pas encourue, dans le cas oh la Compagnie n'aurait pu remplir ses obligations par suite de circonstances de force majeure dûment constatées.

TITRE IV. — SUBVENTIONS, TAXES ET CONDITIONS RELATIVES AU TRANSPORT DES V0VAGF.II1-