TROISIÈME PARTIE

d’un insensé. Ces vices et ces incertitudes de l’interrogatoire dans le cas d’interdiction avaient déjà été signalés par l’illustre d’Aguesseau, et, après (i) avoir passé en revue les avantages et les inconvéniens de cette épreuve, il n’hésite pas à reconnaître , d’après plusieurs décisions des cours souveraines du dernier siècle , que les faits d’aliénation mentale, prouvés par une enquête et par des écrits, ont beaucoup plus de valeur que les indices obtenus par les réponses verbales.

La déposition des témoins est encore un fait fort essentiel , mais toutefois sujet à de graves inconvéniens. Dans tous les cas relatifs à l’appré- *nation des qualités morales d’un homme, il nous semble contraire à toutes les lois de la justice d’admettre indistinctement la déposition de tous les témoins. La législation aurait ici besoin de restreindre le droit de témoigner à ceux seulement auxquels l’éducation ou l’absence de tout intérêt personnel doit naturellement faire accorder quelque confiance. Fodéré, dans plusieurs de ses écrits, s’est plu à combattre cette immense latitude que notre législation accorde au témoignage en toutes sortes de matières : il suffit, en effet, qu’un individu soit majeur, ne soit pas interdit, ni frappé de peines afflictives ou infamantes, pour qu’on accepte son témoignage sur des sujets qui souvent lui sont entièrement inconnus: « Je sais, dit Fodéré (2), qu’il est des faits tellement » palpables, que tout le monde est en état de les juger,- mais je sais aussi » que le vulgaire prend souvent l’apparence pour la réalité , le vraisem- » blable pour le vrai ; qu’on est porté à faire passer pour fous tous » ceux dont les opinions ne sont pas les nôtres ; qu’011 peut acheter à » vil prix le témoignage de la multitude, et qu’on a souvent pris l’effet » de l’ivresse ou de maladies pour signes certains d’un délire chronique » continu ou intermittent. » Il n’est que trop vrai que tous ceux qui sont intéressés aux prodigalités d’un insensé , ou qui sont employés à ses folles dépenses, témoigneront devant la justice qu’il a toute sa raison, an lieuque ses parens qu’il ruine le déclareront atteint de folie.

Nous ne craignons pas de soutenir que c’est uniquement sur la dé-

(1) OEuvres de d’Aguesseau , tome III , page 592.

(2) Dictionnaire des sciences médicale , page 473, article Interdiction .

INTERDICTION

position des médecins que doit reposer le jugement des tribunaux dans toutes ces matières qui demandent des études spéciales et approfondies : l'interdiction surtout ne peut légalement s’établir sans leur intervention directe; et, en suivant le texte des articles du Code qui la concernent, nous trouvons que leur examen doit porter principalement sur les points que nous allons exposer.

i° Rechercher s’il y a réellement état habituel d’imbéciilité , de démence, de fureur, de monomauie, ou si ces états ne sont que temporaires et résultant d’une cause accidentelle et de peu de durée, telle que l’ivresse, l’injestion de substances narcotiques, l’ardeur du soleil , etc., etc., etc.

20 Dans les cas d’intervalles lucides , ou de présomption de périodicité, s’enquérir avec attention si c’est la même maladie qui se continue , ou si ce ne sont que les symptômes d’une maladie étrangère à la lolie qui récidive et se renouvelle; car il y a dans ces deux états une grande dilFérence , parce que le premier guérit plus difficilement, au lieu que le second disparaît promptement avec la cause qui l’a produit.

3° Pour mettre les juges en état de prononcer ou le rejet pur et simple de la demande en interdiction, ou l’application de l’article 499 , de préférence à celle de l’article 4$9 , le médecin doit en outre examiner si l’état apparent d’aliénation ne tient pas à de simples hallucinations , à une lésion locale des sens, à l’hypocondrie, à l’hystérie : il faut surtout distinguer si la folie ne roule que sur un point ou sur plusieurs, si elle est récente ou ancienne , si les fonctions sont plus ou moins profondément altérées, s’il y a enfin hérédité, perversion des sentimens et des penchaus. Ces dernières circons tances sont d’autant plus importantes a déterminer, que ce sont elles qui peuvent le plus provoquer l’application rigoureuse de l’article 489.

4° Cette investigation des causes, de la durée et de la nature de l’affection, qualifiée d’aliénation mentale, servira encore plus que la notoriété publique à établir, conformément à l’article 5o3 , si les actes antérieurs à l’interdiction sont susceptibles d’être annulés ou non. Quant à l’article 5o4, comme il est évident que des parens, mécontens des dispo-